|
Présidence
de M. Danny Pieters
(La
séance est ouverte à 10 h 05.)
|
Voorzitter:
de heer Danny Pieters
(De
vergadering wordt geopend om 10.05 uur.)
|
|
Proposition
de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à
la détention préventive et le Code d’instruction criminelle,
afin de conférer des droits à toute personne auditionnée et à
toute personne privée de liberté dont le droit de consulter et
d’être assistée par un avocat (de Mme Christine
Defraigne, M. Delpérée, Mmes Inge Faes et Martine
Taelman, M. Rik Torfs et Mme Güler Turan ;
Doc. 5-663)
|
Wetsvoorstel
tot wijziging van de wet van 20 juli 1990 betreffende
de voorlopige hechtenis en van het Wetboek van strafvordering, om
aan elkeen die wordt verhoord en aan elkeen die van zijn vrijheid
wordt beroofd rechten te verlenen, waaronder het recht om een
advocaat te raadplegen en door hem te worden bijgestaan (van
mevrouw Christine Defraigne, de heer Francis
Delpérée, de dames Inge Faes en Martine Taelman,
de heer Rik Torfs en mevrouw Güler Turan;
Stuk 5-663)
|
|
Proposition
de loi modifiant l’article 47bis du Code
d’instruction criminelle (de Mme Martine Taelman ;
Doc. 5-58)
|
Wetsvoorstel
tot wijziging van artikel 47bis van het Wetboek van
strafvordering (van mevrouw Martine Taelman; Stuk 5-58)
|
|
Proposition
de loi modifiant le Code d’instruction criminelle et la loi du
20 juillet 1990 relative à la détention préventive
(de Mme Zakia Khattabi et Mme Freya Piryns ;
Doc. 5-341)
|
Wetsvoorstel
tot wijziging van het Wetboek van strafvordering en van de wet
van 20 juli 1990 betreffende de voorlopige hechtenis
(van mevrouw Zakia Khattabi en mevrouw Freya Piryns;
Stuk 5-341)
|
|
Proposition
de loi modifiant l’article 1er de la loi du
20 juillet 1990 relative à la détention préventive,
afin de conférer de nouveaux droits, au moment de l’arrestation,
à la personne privée de liberté (de Mme Christine
Defraigne et M. Alain Courtois ; Doc. 5-362)
|
Wetsvoorstel
tot wijziging van artikel 1 van de wet van 20 juli 1990
betreffende de voorlopige hechtenis, teneinde op het moment van
de aanhouding nieuwe rechten toe te kennen aan de persoon die van
zijn vrijheid is benomen (van mevrouw Christine Defraigne en
de heer Alain Courtois; Stuk 5-362)
|
|
Proposition
de loi modifiant le Code d’instruction criminelle, en vue
d’améliorer les droits de la défense lors de l’information
et de l’instruction judiciaire (de M. Philippe Mahoux ;
Doc. 5-406)
|
Wetsvoorstel
tot wijziging van het Wetboek van strafvordering teneinde de
rechten van de verdediging beter te waarborgen tijdens het
opsporingsonderzoek en het gerechtelijk onderzoek (van
de heer Philippe Mahoux; Stuk 5-406)
|
|
Proposition
de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à
la détention préventive et la loi du 5 août 1992 sur
la fonction de police, en vue de permettre de prolonger de
vingt-quatre heures la durée de l’arrestation (de MM. Bart
Laeremans et Yves Buysse ; Doc. 5-679)
|
Wetsvoorstel
tot wijziging van de wet van 20 juli 1990 betreffende
de voorlopige hechtenis en van de wet van 5 augustus 1992
op het politieambt, teneinde de verlenging van de aanhouding met
vierentwintig uur mogelijk te maken (van de heren Bart
Laeremans en Yves Buysse; Stuk 5-679)
|
|
Discussion
générale
|
Algemene
bespreking
|
|
M. Karl
Vanlouwe (N-VA), corapporteur. – Je commencerai par un
aperçu général de l’objet de l’arrêt Salduz et les
conséquences pour notre pays. Je me base pour cela sur l’exposé
introductif du ministre de la Justice en commission de la
Justice. Cette loi est un produit de la bonne collaboration entre
la commission de la Justice et le cabinet de la Justice.
La
Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme
(CEDH) a prononcé le 27 novembre 2008 un arrêt dans
l’affaire Salduz contre la Turquie ; c’est sans doute
l’un des arrêts les plus retentissants de ces dernières
années. De nombreuses autres décisions de la CEDH ont suivi cet
arrêt. Fondamentalement, la jurisprudence Salduz entraîne un
glissement dans la jurisprudence de la Cour européenne des
droits de l’homme, en l’occurrence d’une analyse plus large
de la nécessité d’une assistance par un avocat dans le cadre
de la procédure dans son ensemble vers une disposition plus
stricte en matière d’assistance d’un avocat lors de la
première audition et d’auditions ultérieures.
En
outre, là où l’assistance d’un avocat supposait auparavant
une attitude active du suspect, lequel devait lui-même demander
une assistance, la CEDH opte pour une attitude plus active des
autorités en matière de garantie des droits de la défense. La
Cour estime que le droit de tout suspect à avoir un accès
effectif à un avocat dès le premier interrogatoire de police
fait partie des éléments fondamentaux d’un procès équitable,
conformément à l’article 6 de la Convention européenne
des droits de l’homme.
Le
« principe Salduz » n’est pourtant pas un principe
absolu étant donné qu’il peut y avoir des raisons impérieuses
justifiant une dérogation. Toutefois, même dans ce cas, il ne
peut être porté préjudice au déroulement équitable du
procès. Depuis lors, de nombreux ouvrages ont été consacrés à
la portée et à l’interprétation exactes de ces arrêts entre
les différents acteurs de la justice tant dans la doctrine que
dans la jurisprudence, ce qui a donné lieu à une portée dite
minimaliste et à une portée dite maximaliste.
À
ce jour, la discussion se poursuit sur l’interprétation exacte
de la jurisprudence Salduz : s’agit-il uniquement d’un
droit à un contact avec un avocat, ce que l’on appelle le
droit de consulter un avocat, ou d’un droit à l’assistance
d’un avocat pendant les auditions, un droit à sa présence
physique, et cette assistance est-elle active ou passive ?
Cela ne vaut-il que pour la première audition ou pour toutes les
auditions, par la police, un substitut, le juge d’instruction ?
Cela vaut-il pour toutes les auditions, quelles qu’elles
soient, ou uniquement pour des suspects privés de liberté ?
Des témoins, parties civiles et victimes peuvent en effet aussi
être auditionnés.
Quels
sont les droits qui s’appliquent dans quelles affaires et pour
quelles inculpations ? S’agit-il de tous les crimes,
délits, infractions, etc. ? Depuis l’arrêt de
novembre 2008, dans ce genre de question, il y a
confrontation entre la jurisprudence et la doctrine. C’est la
mission des États membres de décider de quelle manière il vont
garantir concrètement ce droit dans leur ordre juridique
interne. Dans le traité, les conditions d’exercice de ce droit
ne sont pas précisées. La Belgique n’a pas encore de
dispositions légales où serait inscrite cette assistance dès
la première audition. L’arrêt Salduz ne peut dès lors être
inséré dans notre droit que par une initiative législative
puisque le législateur a seul la compétence de préciser et de
fixer les conditions concrètes d’application des exigences de
l’arrêt, dont l’assistance par un avocat.
Tout
cela a comme conséquence que nous sommes dans une impasse depuis
des mois. La législation en vigueur n’est pas conforme à la
jurisprudence Salduz. Nous espérons qu’on pourra rapidement
sortir de l’impasse. La jurisprudence Salduz est un fait auquel
nous devons donner suite par une intervention législative. La
Belgique n’a pas encore été condamnée mais elle a déjà
reçu un avertissement dans l’arrêt Bouglame du 2 mars 2010.
Toutefois tout le monde n’est pas d’accord sur l’impact de
cet arrêt dans le système pénal belge. L’ordre des barreaux
flamands et l’ordre des barreaux francophones et germanophone
insistent sur l’application directe de l’article 6 de la
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme qui,
en tant que norme de droit international, prime le droit interne
et ils insistent également sur le pouvoir interprétatif de
chose jugée des arrêts de la Cour européenne des droits de
l’homme, qui impose désormais aux juridictions belges
d’appliquer ces principes et de ne plus faire référence dans
leurs jugements aux dispositions nationales qui y seraient
contraires. Étant donné ce point de vue, il faut s’attendre à
ce que de nombreuses plaintes soient déposées auprès de la
Cour européenne. Il ressort de la jurisprudence de la Cour de
cassation que cette juridiction traite de cette problématique
avec prudence et ne veut pas courir le risque que des
instructions pénales en cours et des procès pénaux pendants
soient sans plus remis en cause. Le moyen, tiré entre autres de
l’atteinte à l’article 6.1 et 6.3 de la CEDH sur la
base de l’absence d’assistance par un avocat durant
l’audition par les services de police et/ou le juge
d’instruction, a déjà été soulevé tant dans des cas de
détention provisoire que dans des cas où le juge statuait au
fond sur une action pénale. Chez les magistrats également se
développe toujours davantage la demande que l’on assume les
conséquences de la jurisprudence de la Cour européenne. Ainsi,
l’association des juges d’instruction a rédigé le
25 juin 2010 une proposition en vue d’un essai
provisoire et qui ne lie aucunement les juges d’instruction,
étant donné leur indépendance.
Dans
cette proposition sont repris plusieurs éléments, qui ne valent
que pour les dossiers dont le juge d’instruction est
chargé et uniquement pour les délits qui peuvent entraîner la
délivrance d’un mandat d’arrêt : la mention du droit
de se taire et le droit de consulter préalablement un avocat,
mais non la présence d’un avocat lors de l’audition par un
service de police.
Le
Collège des procureurs généraux a également fixé des lignes
directrices provisoires ; le collège fait remarquer
toutefois explicitement qu’il ne peut se substituer au
législateur. Le Collège essaie de mieux définir les droits de
la défense dans les limites de la législation actuelle, sans
effectuer une transposition effective de la jurisprudence
européenne dans l’ordre juridique interne. La circulaire du
Collège prévoit entre autres l’application du droit au
silence et demande également de prévenir la personne entendue
qu’elle peut demander une nouvelle audition après avoir pris
conseil auprès de son conseil et qu’elle peut demander à ce
que son avocat soit présent lors de l’audition récapitulative.
En outre la circulaire rappelle l’importance des constatations
sur place et de la protection des traces et des preuves
matérielles et impose l’enregistrement audiovisuel de la
première audition du suspect qui est privé de sa liberté pour
des délits graves.
Comme
on peut le constater il y a, à côté de la proposition
expérimentale des juges d’instruction, des directives
provisoires du Collège des procureurs généraux.
Les
services de police devaient chaque fois, en fonction de
l’arrondissement, appliquer d’autres règles et coordonner
les instructions de diverses instances. Une même affaire
requérait le respect, d’une part, des instructions du juge
d’instruction lui-même et, d’autre part, de la circulaire du
Collège des procureurs généraux. À un moment donné, le
syndicat SFLP a même menacé de déposer un préavis de grève
et voulait que le point relatif à l’enregistrement audiovisuel
de l’audition soit retiré de la circulaire précitée. La
police s’est, à juste titre, référée aux difficultés
organisationnelles pour que tout soit prêt dans un délai –
extrêmement court – de 24 heures entre la privation de liberté
et la délivrance du mandat d’arrêt par un juge d’instruction.
Le
manque de cadre législatif a donc abouti à ce que chaque
catégorie professionnelle s’efforce, dans le cadre de sa
propre organisation et sur la base de ses propres idées,
d’élaborer une réglementation conforme à la jurisprudence
européenne, ce qui a toutefois débouché sur des initiatives
diverses et pas toujours concordantes, dont certaines sont en
outre contraires à la jurisprudence précitée. Par conséquent,
comme cela a été dit à plusieurs reprises lors des auditions,
le chaos et l’insécurité juridique règnent sur le terrain.
Une intervention législative urgente s’impose donc en faveur
d’un retour vers l’uniformité. Cette problématique,
présente dans chaque instruction judiciaire, est donc
particulièrement aiguë.
Un
travail législatif convenable suppose également que l’on
s’interroge sur la praticabilité de la loi. Celle-ci doit non
seulement être efficace, mais elle doit aussi tenir compte de la
proportionnalité. Il faut procéder à une analyse
coût-efficacité. En d’autres termes, l’on ne résoudra pas
cette problématique en se limitant à accorder ces divers droits
sur papier. Les aspects organisationnel et budgétaire sont au
moins aussi importants. De plus, ils s’influenceront
inévitablement l’un l’autre. L’assistance d’un avocat
dans les premières 24 heures de privation de liberté implique
une réforme fondamentale de notre procédure pénale et un
bouleversement considérable du fonctionnement quotidien de la
justice dans toutes ses composantes.
Un
tel bouleversement requiert, d’une part, une préparation
approfondie auprès des différents acteurs de la justice mais
aussi, d’autre part, la garantie que l’État peut en financer
la mise en œuvre et l’organisation. L’élaboration du droit
à l’assistance devra donc nécessairement être associée à
la faisabilité de la pratique, qu’il sera préférable de
mettre en œuvre de manière progressive.
Cette
proposition de loi a été déposée par Mme Christine
Defraigne, présidente de la commission de la Justice, M. Francis
Delpérée, Mmes Inge Faes et Martine Taelman, M. Rik
Torfs et Mme Güler Turan, le 26 janvier 2011.
Le
dépôt de ce texte faisait suite à une série d’auditions et
de débats menés au sein de la commission sur « les suites
de l’arrêt Salduz ».
Au
cours de ces auditions, les personnes ou les instances suivantes
ont été entendues : un représentant de la Cour de
cassation, maître Timperman, des représentants du Collège des
procureurs généraux, MM. les procureurs généraux
Liégeois et Schuermans, un représentant de l’Union des juges
d’instruction, M. Van Cauwenberghe, un représentant de
l’Ordre des barreaux francophones et germanophone, maître
Chevalier, un représentant de l’Orde van Vlaamse Balies,
maître Stevens, un représentant du Conseil des procureurs du
Roi, M. Sabbe, un représentant de la police fédérale, le
directeur général Van Thielen, un représentant de la police
locale, M. Steelandt, un représentant du Conseil supérieur
de justice, Mme De Vroede, substitut du procureur général
à Bruxelles, un représentant de la Ligue des droits de l’homme
et de la Liga voor Mensenrechten, le professeur Damien
Vandermeersch, professeur de procédure pénale à l’UCL. Ont
également été entendus divers représentants du Syndicat libre
de la fonction publique Police, du Syndicat national du personnel
de police et de sécurité ainsi que des représentants de la
CCSP et de la CGSP.
La
commission de la Justice a entamé la discussion de la
proposition de loi nº 5-663/1 sur la base d’un document
de travail, avant la prise en considération du texte par la
séance plénière, le 27 janvier 2011.
La
commission a également traité toute une série d’autres
propositions de différents partis, qui seront encore discutées
aujourd’hui.
Le
texte proposé tient bien entendu compte de la jurisprudence de
la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de
cassation, de même que des recommandations, entre autres, des
comités opposés à la torture.
Le
but est de protéger les droits du suspect et de la personne en
état d’arrestation. Lors de l’adaptation de notre
législation à l’arrêt Salduz, il a toujours été tenu
compte des possibilités budgétaires, un équilibre difficile
devant être recherché avec une protection adéquate des droits
du suspect. Un autre équilibre devait être recherché, à
savoir que les droits reconnus au suspect ne peuvent avoir pour
conséquence que les interrogateurs se trouvent dans
l’impossibilité de procéder à une audition correcte. Il faut
donc tenir compte des avocats qui ne peuvent pas, comme on l’a
craint, se limiter à faire de la figuration, mais leur présence
lors de l’audition ne peut pas rendre impossible le travail de
l’interrogateur. Il s’agit d’une audition et non d’un
débat contradictoire.
Lors
de la discussion de cette proposition, les sujets les plus
abordés furent les suivants : l’octroi de droits plus
étendus, comme le droit à l’examen médical, la consultation
préalable d’un avocat, l’assistance d’un avocat, le rôle
de l’avocat lors de l’audition, l’opportunité de
l’enregistrement audiovisuel des auditions et, naturellement,
la prolongation de vingt-quatre heures du délai d’arrestation.
L’article 2
de la proposition de loi prescrit une série de règles devant
être respectées lors de l’audition d’une personne. Les
obligations fixées à l’article 1er
s’appliquent aux auditions de toutes les personnes entendues en
quelque qualité que ce soit : victimes, témoins, suspects,
personnes souhaitant apporter des éléments. Pour des raisons
d’ordre pragmatique, les dispositions de l’article 47bis
du Code d’instruction criminelle sont maintenues dans toute
la mesure du possible. À cette fin, elles sont regroupées dans
un nouveau paragraphe 1er, qui mentionne les
communications devant être faites au début de l’audition,
c’est-à-dire au moment où l’audition a déjà commencé.
Deux
nouveaux droits ont été ajoutés, à savoir la communication
succincte des faits sur lesquels la personne sera entendue et la
communication de son droit de ne pas s’accuser elle-même.
Mme Khattabi a déposé un amendement à cet égard pour
indiquer à la personne « la qualité en laquelle elle sera
entendue ». En raison de problèmes pratiques, cet
amendement n’a pas été adopté. En effet, on ne peut pas
toujours savoir immédiatement et clairement quel est le statut
d’une personne entendue.
Le
paragraphe 2 proposé énumère les nouveaux droits devant être
communiqués à toutes les personnes entendues sur des
infractions pouvant leur être imputées. Les communications qui
doivent être faites au début d’une audition, conformément au
paragraphe 1er, demeurent aussi intégralement
applicables.
À
l’égard des suspects qui n’ont pas été privés de leur
liberté, le paragraphe 2 dispose qu’on leur accorde le droit
de se concerter confidentiellement avec un avocat avant la
première audition. Ce droit est cependant limité aux crimes et
délits susceptibles de donner lieu à un mandat d’arrêt
conformément aux dispositions de la loi relative à la détention
préventive, à l’exception d’une série d’infractions au
code de la route.
Vu
que, d’après la jurisprudence Salduz, la concertation avec un
avocat vise en premier lieu à rendre effectif et à garantir le
droit de se taire de l’inculpé de manière à ce que celui-ci
puisse prendre, en connaissance de cause et sur la base
d’informations objectives, la décision de faire ou non une
déclaration, le droit de concertation est également inscrit
dans la disposition générale que constitue l’article 47bis
du Code d’instruction criminelle.
Un
suspect qui n’a pas été arrêté dispose de sa liberté
d’aller et de venir, si bien que ce droit de consultation
préalable peut être appliqué avec souplesse dans la pratique.
Un
amendement de M. Mahoux vise à garantir également l’accès
à l’assistance d’un avocat pour les délits dont la peine
n’atteint pas un an d’emprisonnement. Les auteurs ont estimé
que c’était inutile et, en outre, difficilement praticable.
Un
amendement de M. Torfs visait à préciser que le droit de
se taire ne signifie pas que le suspect ne doit pas communiquer
ses données d’identité. Cet amendement a finalement été
inséré dans le texte.
Si
la personne à interroger ne dispose pas de suffisamment de
revenus, les articles 508/13 à 508/18 du Code judiciaire
s’appliquent. Ces articles traitent de la gratuité totale ou
partielle de l’assistance juridique de deuxième ligne. Cette
disposition a été insérée par un amendement de Mme Taelman.
Si l’audition a lieu sur convocation écrite, les droits
peuvent déjà être mentionnés dans cette convocation. Dans ce
cas, l’intéressé est supposé avoir déjà consulté un
avocat, sauf si ces éléments ne figuraient pas dans la
convocation. Cette disposition a également été insérée par
un amendement de M. Torfs.
Le
troisième paragraphe concerne l’information des personnes qui
sont privées de leur liberté. Elles sont informées
conformément aux paragraphes déjà évoqués mais vu leur
situation de privation de liberté, elles ont des droits
supplémentaires à propos desquels elles doivent être
informées. Pour des raisons de transparence et de clarté, la
réglementation concrète est inscrite dans la chronologie de la
loi du 20 juin 1990 sur la détention préventive. Un
nouveau paragraphe 4 est également inséré. Il concerne la
notification des droits pour tous les suspects. Il s’agit de ce
que l’on appelle la letter of rights, qui sera réglée
par arrêté royal. Un amendement de M. Torfs a également
été approuvé, qui stipule qu’une personne qui n’était pas
suspectée initialement mais qui l’est par la suite doit aussi
bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne.
Le
sixième paragraphe décrit les conséquences dans le cas où les
droits et actes décrits aux paragraphes 2 à 5 ne sont pas
respectés.
La
condamnation d’une personne ne peut être fondée exclusivement
ni de manière prédominante sur des éléments de preuve obtenus
à l’occasion d’une audition qui ne s’est pas déroulée
conformément aux dispositions des paragraphes 2 à 5.
L’article 3
de la proposition de loi a pour but d’adapter la loi sur la
détention préventive. L’article précédent modifiait le Code
d’instruction criminelle. L’article 3 énumère les
droits d’un suspect qui est privé de sa liberté. Il s’agit
donc de l’audition d’une personne qui est effectivement
arrêtée et que la privation de liberté empêche d’aller et
de venir comme elle le souhaite.
Le
paragraphe 1er de cet article 2bis nouveau
concerne la concertation confidentielle préalable avec l’avocat,
ce que l’on appelle le droit de consultation. Le cadre en est
strictement réglé. La concertation confidentielle doit avoir
lieu dans les deux heures et peut durer au maximum 30 minutes. Si
elle n’a pas lieu dans les deux heures, une concertation
téléphonique a lieu avec le service de permanence du barreau,
après quoi l’audition peut commencer. La profession doit donc
organiser un service de permanence afin de pouvoir garantir la
mise à disposition d’un avocat dans ce délai très court. À
défaut d’un service de permanence, le bâtonnier du barreau
concerné ou son délégué doit intervenir.
Le
paragraphe 2 règle l’assistance de l’avocat pendant
l’audition. Cette assistance a exclusivement pour fonction de
veiller au respect du droit de se taire, de contrôler qu’il
n’y a pas d’usage d’abus ou de contrainte, de veiller au
respect de la notification des droits et à la régularité de
l’audition. L’avocat peut donc être présent pendant
l’audition et peut immédiatement signaler la violation de l’un
des points qu’il contrôle. Cette question a suscité bien des
discussions en commission et pendant les auditions.
Les
auteurs estimaient qu’un débat contradictoire est impraticable
car il empêcherait d’auditionner correctement. Cette décision
permet aussi aux avocats de ne pas être présents pour ne rien
faire puisqu’ils peuvent faire effectivement des remarques pour
dénoncer la violation éventuelle de droits. Par ailleurs, on
prévoit aussi la possibilité d’une interruption de quinze
minutes pour une concertation confidentielle supplémentaire en
cas de nouvel élément ou à la demande de la personne
auditionnée elle-même.
Le
paragraphe 3 porte sur le droit d’informer une personne de
confiance. Il a été complété par un amendement de Mme Faes,
prévoyant que cette personne de confiance doit être informée
par l’interrogateur ou une personne désignée par lui :
il ne faut pas que le suspect téléphone lui-même. On peut y
déroger, dans l’intérêt de l’enquête, s’il existe, en
raison de la communication de cette information, de sérieuses
raisons de craindre que l’on tente de faire disparaître des
preuves, qu’il y ait une collusion entre l’intéressé et des
tiers ou que celui-ci se soustraie à l’action de la justice.
Le
paragraphe 4 concerne le droit à une assistance médicale et
celui d’être examiné par un médecin de son choix, également
imposés par la Cour européenne.
Le
paragraphe 5 permet une dérogation à la lumière des
circonstances particulières de l’affaire ou de la personne.
Cette faculté est aussi prévue dans l’arrêt Salduz.
L’article 4
traite de la prolongation du délai de 24 heures. Le juge
d’instruction doit motiver cette prolongation par des indices
sérieux de culpabilité d’un crime ou d’un délit et les
circonstances concrètes propres à l’affaire ou à la
personne. Il peut s’agir de difficultés passées – durant
les 24 heures précédentes- ou prévues par le juge
d’instruction. C’est naturellement une situation
exceptionnelle. La prolongation durera en principe 24 heures,
sauf si le juge d’instruction décide d’une durée
inférieure, et le terme débute au moment où elle est
signifiée. Cet article, qui est le fruit d’un compromis, a été
modifié au cours de la discussion.
L’idée
initiale était de faire mentionner dans l’ordonnance de
prolongation, outre les deux éléments de motivation qui sont
maintenant repris, un inventaire des actes d’instruction. On y
a renoncé parce que c’est difficilement conciliable avec la
pratique actuelle et aussi parce que cela peut déjà être
précisé au point 2. On avait aussi pensé à une motivation de
la durée de la prolongation, mais cette idée a été
abandonnée. La prolongation motivée telle qu’elle figure dans
le projet de loi est, selon ses auteurs, une garantie suffisante
contre les motivations standard. Les groupes PS et Ecolo ont
déposé des amendements visant à ne permettre la prolongation
que pour la durée qui correspond aux nouveaux droits, comme la
concertation confidentielle avec un avocat, mais ces amendements
ont été rejetés en commission.
L’alinéa
3 porte sur la sanction lorsque l’ordonnance n’est pas
signifiée dans les 24 heures. Le suspect est alors libéré.
L’alinéa 4 prévoit que l’ordonnance de prolongation n’est
susceptible d’aucun recours. L’alinéa 5 concerne le droit du
suspect de se concerter confidentiellement avec son avocat
pendant une durée n’excédant pas trente minutes.
L’article 5
porte sur le rôle de l’avocat chez le juge d’instruction.
L’avocat peut formuler des observations quant à l’arrestation,
sans entrer en débat avec le juge. Ce débat aura lieu en
Chambre du conseil ou éventuellement, sur appel de sa décision,
en Chambre des mises en accusation. Le juge d’instruction doit
informer à temps l’avocat des lieu et heure de l’audition,
laquelle peut commencer à l’heure prévue même si l’avocat
n’est pas encore présent. Lors de l’audition, l’avocat
peut formuler les mêmes remarques que celles figurant à
l’article 2bis. Le juge d’instruction doit
également informer le suspect de la possibilité qu’un mandat
d’arrêt soit décerné à son encontre, et l’entendre en ses
observations à ce sujet et, le cas échéant, en celles de son
avocat. Puisque l’arrêt Salduz ne stipule pas que l’avocat
doit avoir accès à l’ensemble du dossier à ce moment, le
projet est muet à cet égard, et on a préféré maintenir la
législation actuelle.
Le
paragraphe 4 traite du cas où l’inculpé n’a pas encore
d’avocat. Le juge d’instruction doit alors lui rappeler qu’il
a le droit d’en choisir un.
L’article 6
modifie la loi sur la détention préventive en ce qui concerne
le mandat d’amener.
L’article 7
prévoit que l’inculpé peut communiquer librement avec son
avocat immédiatement après la première audition par le juge
d’instruction.
Le
rapport fait apparaître que cette proposition de loi, qui aura
un impact important sur le fonctionnement de la justice et le
déroulement des auditions à la police et chez le juge
d’instruction, a fait l’objet d’un débat très approfondi.
La
commission a finalement adopté la proposition amendée par douze
voix contre une et quatre abstentions.
|
De heer Karl
Vanlouwe (N-VA), corapporteur. – Ik wil beginnen met een
algemene schets van wat het Salduzarrest precies bepaalt en wat
de gevolgen ervan zijn voor ons land. Ik baseer me hiervoor op de
inleidende uiteenzetting van de minister van Justitie in de
commissie voor de Justitie. Deze wet is een product van de goede
samenwerking tussen de commissie voor de Justitie en het kabinet
van Justitie.
De Grote
Kamer van het Europees Hof voor de Rechten van de Mens, EHRM,
heeft op 27 november 2008 een uitspraak gedaan in de
zaak van Salduz tegen Turkije, ongetwijfeld één van de meest
ophefmakende arresten van de laatste jaren. Talrijke andere
EHRM-beslissingen volgden op deze uitspraak. De kern van de
Salduzrechtspraak is een verschuiving in de rechtspraak van het
EHRM, gaande van een ruimere analyse van de noodzaak aan bijstand
van de advocaat in het kader van de procedure in zijn geheel naar
een striktere bepaling van bijstand van de advocaat bij het
eerste en ook latere verhoren.
Waar
bovendien de bijstand van een advocaat vroeger een actieve
houding veronderstelde van de verdachte, die zelf diende te
verzoeken om te worden bijgestaan, kiest het EHRM nu voor een
actievere houding van de overheid inzake het waarborgen van de
rechten van verdediging. Het Hof stelt dat het recht van elke
verdachte om daadwerkelijk toegang te hebben tot een advocaat
vanaf het eerste politieverhoor tot de fundamentele elementen van
een eerlijk proces behoort, conform artikel 6 EVRM.
Nochtans is
het ‘Salduzprincipe’ geen absoluut principe, aangezien er
dwingende redenen kunnen zijn die een afwijking rechtvaardigen,
die evenwel geen afbreuk mogen doen aan het eerlijk verloop van
het proces. Sindsdien is er al heel wat inkt gevloeid over de
juiste draagwijdte en interpretatie van deze arresten tussen de
verschillende actoren van justitie, zowel in de rechtsleer als in
de rechtspraak, hetgeen aanleiding heeft gegeven tot een
zogenaamde minimalistische en een zogenaamde maximalistische
strekking.
Tot op de
dag van vandaag woedt de discussie voort over de juiste invulling
van de Salduzrechtspraak: veronderstelt dit enkel een recht op
contact met een advocaat, het zogenaamde consultatierecht, of ook
het recht op bijstand van een advocaat tijdens de verhoren, zijn
fysieke aanwezigheid en is die bijstand actief of passief? Geldt
dit enkel voor het eerste verhoor of voor alle verhoren, bij de
politie, een substituut, de onderzoeksrechter? Geldt dit voor
alle verhoorden, ongeacht hun hoedanigheid of enkel voor
verdachten die van hun vrijheid beroofd zijn? Ook getuigen,
burgerlijke partijen, slachtoffers kunnen immers worden verhoord.
Welke
rechten gelden voor welke zaken en tenlasteleggingen? Gaat het
over alle misdrijven, over overtredingen en wanbedrijven, enz.?
Met dat soort vragen worden rechtspraak en rechtsleer sinds het
arrest van november 2008 geconfronteerd. Het is de taak van
de individuele lidstaten te beslissen op welke wijze zij de
concrete invulling van dit recht willen garanderen binnen hun
eigen juridische systeem. Het verdrag zelf preciseert de
voorwaarden van de uitoefening van dit recht niet. België heeft
nog geen wettelijke bepaling die deze bijstand vanaf het eerste
verhoor vastlegt. De Salduzrechtspraak kan bijgevolg alleen met
een wetgevend initiatief geïmplementeerd worden, aangezien de
wetgever als enige de bevoegdheid heeft om de eisen te
omschrijven waaraan de bijstand van een advocaat dient te voldoen
en om de concrete voorwaarden daarvan vast te stellen.
Dit alles
heeft tot gevolg dat er nu al maanden een heuse patstelling
heerst. De huidige wetgeving is niet in overeenstemming met de
Salduzrechtspraak. We hopen daar spoedig een einde aan te kunnen
maken. De Salduzrechtspraak is een feit waaraan we gevolg moeten
geven met een wetgevend optreden. België is nog niet veroordeeld
maar het kreeg wel al een waarschuwing in het arrest-Bouglame van
2 maart 2010. Nochtans is niet iedereen het eens over
de weerslag hiervan op de Belgische strafrechtspleging. De Orde
van Vlaamse Balies en de Ordre des barreaux francophones et
germanophone wijzen op de directe werking van artikel 6
EVRM, dat als internationaalrechtelijke norm primeert op het
interne recht en op het interpretatief gezag van gewijsde van de
arresten van het EHRM, die de Belgische rechtscolleges nu al
verplichten de principes toe te passen en tegenstrijdig nationaal
recht buiten beschouwing te laten. Gelet op dit standpunt is het
te verwachten dat talrijke procedures zullen worden ingesteld bij
het Europees Hof. Uit de rechtspraak van het Hof van Cassatie
blijkt dat het Hof deze problematiek zeer voorzichtig benadert en
wellicht niet het gevaar wil lopen dat lopende strafonderzoeken
en lopende strafgedingen niet zonder meer op de helling worden
gezet. Het middel, geput uit onder andere de schending van
artikel 6.1 en 6.3 EVRM op grond van de afwezigheid van de
bijstand van een advocaat tijdens het verhoor door de
politiediensten en/of de onderzoeksrechter, werd voor het Hof al
opgeworpen, zowel in zaken van voorlopige hechtenis als in zaken
waarin door de feitenrechter ten gronde uitspraak werd gedaan
over de strafvordering. Ook bij de magistratuur groeit steeds
meer de drang om tegemoet te komen aan de gevolgen van de
rechtspraak van het Europees Hof. Zo heeft de Vereniging voor
Onderzoeksrechters op 25 juni 2010 een eigen voorstel
van handelen neergeschreven, bedoeld als voorlopig experiment en
geenszins bindend voor de individuele onderzoeksrechters, gelet
op hun onafhankelijkheid.
In dit
voorstel zijn bepaalde elementen opgenomen, die enkel gelden voor
de dossiers waarmee de onderzoeksrechter gelast is en dus enkel
voor de misdrijven waarvoor een aanhoudingsmandaat kan worden
afgegeven: de melding van het zwijgrecht en het voorafgaande
consultatierecht door een advocaat, maar de advocaat mag niet
aanwezig zijn bij het politieverhoor zelf.
Ook het
College van procureurs-generaal heeft voorlopige richtlijnen
opgesteld, waarbij het College uitdrukkelijk opmerkt dat het zich
niet in de plaats kan stellen van de wetgever. Het College
probeert dan ook de rechten van verdediging beter te omkaderen
binnen het bestaande wettelijke kader, zonder echter de
daadwerkelijke omzetting van de Europese rechtspraak te
realiseren. De rondzendbrief van het College voorziet onder meer
in het invoeren van het zwijgrecht en vraagt ook de verhoorde in
kennis te stellen dat hij een nieuw verhoor kan aanvragen nadat
hij overleg heeft gehad met zijn raadsman en bij samenvattend
verhoor kan vragen dat zijn advocaat aanwezig is. Verder wijst de
rondzendbrief op het belang van de vaststellingen ter plaatse en
de beveiliging van sporen en materiële bewijzen en legt hij de
audiovisuele opname op van het eerste verhoor van de verdachte
die van zijn vrijheid is beroofd bij ernstige misdrijven.
Zoals men
kan zien zijn er naast het experimentele voorstel van de
onderzoeksrechters dus ook de voorlopige richtlijnen van het
College van procureurs-generaal.
De
politiediensten dienden, afhankelijk van het arrondissement,
telkens andere regels toe te passen en de instructies van diverse
instanties met elkaar te combineren. In eenzelfde zaak moesten
enerzijds de instructies van de individuele onderzoeksrechter en
anderzijds de rondzendbrief van het College van
procureurs-generaal worden nageleefd. De vakbond VSOA heeft zelfs
op een bepaald ogenblik met een stakingsaanzegging gedreigd en
wou dat de rondzendbrief van het College werd ingetrokken op het
punt van de audiovisuele opname van de verhoren. De politie heeft
terecht gewezen op de organisatorische moeilijkheden om alles
rond te krijgen binnen de uiterst korte termijn van 24 uur tussen
het ontnemen van de vrijheid en het afleveren van het
aanhoudingsmandaat door een onderzoeksrechter.
Het gebrek
aan een wetgevend kader heeft er dus toe geleid dat iedere
beroepsgroep binnen zijn eigen organisatie en rekening houdend
met de eigen inzichten poogt om een regeling uit te werken die
tegemoet komt aan de Europese rechtspraak, hetgeen echter heeft
geleid tot diverse en niet altijd met elkaar overeenstemmende
initiatieven waarvan sommige bovendien strijdig zijn met de
bovenvermelde rechtspraak. Op het werkveld heerst bijgevolg
momenteel chaos en rechtsonzekerheid, waarnaar meermaals is
verwezen tijdens de hoorzittingen. Een dringend wetgevend
ingrijpen is dan ook noodzakelijk om een einde te maken aan alle
initiatieven en om de uniformiteit te laten weerkeren. Gezien
deze problematiek zich in elk gerechtelijk onderzoek voordoet, is
het zeer acuut.
Degelijk
wetgevend werk veronderstelt ook dat de vraag wordt gesteld of de
wet in de praktijk kan worden uitgevoerd en gehandhaafd. De wet
moet effectiviteit en efficiëntie nastreven en moet rekening
houden met de proportionaliteit. De kosten-batenanalyse moet in
acht worden genomen. Deze problematiek is met andere woorden
helemaal niet opgelost met het louter op papier toekennen van die
diverse rechten. De organisatorische en budgettaire invulling is
minstens even belangrijk. Bovendien zal het ene onvermijdelijk
een invloed hebben op het andere. De bijstand van een advocaat
binnen de termijn van de eerste 24 uur vrijheidsbeneming betekent
een fundamentele hervorming van onze strafprocedure en een
fundamentele omwenteling in de dagdagelijkse werking van het
gerecht in al zijn geledingen. Een dergelijke omwenteling vereist
een grondige voorbereiding, niet alleen bij de verschillende
actoren van justitie, maar ook de garantie dat de Staat de
invulling ervan kan bekostigen en organiseren. De uittekening van
het recht op bijstand zal dus noodzakelijkerwijze moeten worden
gekoppeld aan de haalbaarheid ervan, waarbij best stapsgewijs
wordt gehandeld.
Dit
wetsvoorstel werd op 26 januari 2011 ingediend door
mevrouw Christine Defraigne, voorzitter van de commissie
voor de Justitie, de heer Francis Delpérée,
de dames Inge Faes en Martine Taelman, de heer Rik
Torfs en mevrouw Güler Turan.
Deze tekst
werd ingediend na een reeks hoorzittingen en debatten die de
commissie over de gevolgen van het Salduzarrest heeft gehouden.
Tijdens die
hoorzittingen werden onder meer volgende personen of instanties
gehoord: een vertegenwoordiger van het Hof van Cassatie, met name
raadsheer Timperman, vertegenwoordigers van het College van
procureurs-generaal, met name de procureurs-generaal Liégeois en
Schuermans, een vertegenwoordiger van de Vereniging van
Onderzoeksrechters, met name de heer Van Cauwenberghe,
een vertegenwoordiger van de Ordre des barreaux francophones et
germanophone, met name maître Chevalier, een vertegenwoordiger
van de Orde van Vlaamse Balies, met name meester Stevens, een
vertegenwoordiger van de Raad van procureurs des Konings, met
name de heer Sabbe, een vertegenwoordiger van de
federale politie, met name directeur-generaal Van Thielen, een
vertegenwoordiger van de lokale politie, met name
de heer Steelandt, een vertegenwoordiger van de Hoge
Raad voor de Justitie, mevrouw advocaat-generaal De Vroede,
een vertegenwoordiger van de Ligue des droits de l’Homme en van
de Liga voor Mensenrechten, professor Damien Vandermeersch,
hoogleraar strafprocesrecht aan de UCL. Er waren ook diverse
vertegenwoordigers van het Vrij Syndicaat voor het Openbaar Ambt
van de politie, het Nationaal Syndicaat voor politie- en
veiligheidspersoneel, vertegenwoordigers van de CCOD en
vertegenwoordigers van de ACOD.
De commissie
voor de Justitie is met de bespreking van het wetsvoorstel 663/1
begonnen op basis van een werkdocument, dat steunt op de goede
samenwerking met het kabinet van minister De Clerck, vóór de
tekst in de plenaire vergadering van 27 januari 2011 in
overweging is genomen.
De commissie
behandelde eveneens een hele reeks andere voorstellen van
verschillende partijen, die vandaag ook ter sprake zullen komen.
De tekst die
nu voorligt houdt uiteraard rekening met de rechtspraak van het
Europees Hof voor de rechten van de mens en van het Hof van
Cassatie, evenals met de aanbevelingen van, onder meer, de
Comités tegen foltering.
De bedoeling
is de rechten van de verdachte en de aangehoudene te beschermen.
Bij het aanpassen van onze wetgeving aan het Salduzarrest werd
steeds rekening gehouden met de budgettaire mogelijkheden,
waarbij een moeilijk evenwicht gezocht moest worden met een
degelijke bescherming van de rechten van de verdachte. Een ander
evenwicht dat gezocht moest worden, is dat de toegekende rechten
van de verdachte niet tot gevolg mochten hebben dat het voor de
verhoorders onmogelijk wordt een degelijk verhoor af te kunnen
nemen. Er moet dus rekening worden gehouden met de advocaten, die
niet – zoals gevreesd werd – louter een bloempotfunctie mogen
vervullen, maar de aanwezigheid van advocaten bij het verhoor mag
het werk van de verhoorder niet onmogelijk maken. Het gaat om een
verhoor en niet om een tegensprekelijk debat.
Bij de
bespreking van dit voorstel werden de volgende items het meest
aangesneden: de discussie over de toekenning van ruimere rechten
zoals het recht op medisch onderzoek, de voorafgaande consultatie
van een advocaat, uiteraard de bijstand van een advocaat, de rol
van de advocaat bij het verhoor, de opportuniteit van het
audiovisueel opnemen van verhoren en, uiteraard, de verlenging
van de arrestatietermijn van vierentwintig uur.
In artikel 2
van het wetsvoorstel worden een aantal regels voorgeschreven die
moeten worden geëerbiedigd bij het verhoor van iedere persoon.
De verplichtingen in paragraaf 1 gelden voor alle verhoorden,
ongeacht de hoedanigheid waarin een persoon wordt verhoord. Het
gaat dus om slachtoffers, getuigen, verdachten, personen die iets
wensen aan te geven. Om pragmatische redenen worden de bepalingen
van het huidig artikel 47bis van het Wetboek van
strafvordering zoveel mogelijk behouden. Daartoe worden ze
ondergebracht in een nieuwe paragraaf 1 die de mededelingen bevat
die moeten worden gedaan aan alle verhoorden bij het begin
verhoor, dus op het moment dat het verhoor al is aangevat.
Er worden
twee nieuwe rechten toegevoegd, namelijk de beknopte mededeling
van de feiten waarover de persoon zal worden verhoord en de
mededeling van het recht zichzelf niet te beschuldigen. Op dit
punt diende mevrouw Khattabi een amendement in om de
verhoorde mee te delen in welke hoedanigheid hij of zij verhoord
wordt. Dit amendement werd wegens praktische problemen niet
aangenomen. Het is immers niet steeds meteen duidelijk welke
status een verhoorde heeft.
De
voorgestelde paragraaf 2 somt de nieuwe rechten op die moeten
worden meegedeeld aan alle personen die worden verhoord over
misdrijven die hun ten laste kunnen worden gelegd. De
mededelingen die overeenkomstig de eerste paragraaf moeten worden
gedaan, bij de aanvang van een verhoor, blijven onverminderd van
toepassing.
Wat de
verdachten betreft die niet van hun vrijheid werden beroofd,
bepaalt paragraaf 2 dat hun het recht wordt gegeven op
vertrouwelijk overleg met een advocaat voorafgaand aan het eerste
verhoor. Dat recht blijft echter beperkt tot misdaden en tot
wanbedrijven die aanleiding kunnen geven tot een bevel tot
aanhouding overeenkomstig de bepalingen van de wet betreffende de
voorlopige hechtenis met uitzondering van een aantal
verkeersmisdrijven.
Aangezien
volgens de Salduzrechtspraak het overleg met een advocaat onder
meer tot doel heeft om het zwijgrecht van de verdachte effectief
te maken en te garanderen, zodat de verdachte met kennis van
zaken en op grond van objectieve informatie de beslissing kan
nemen om al dan niet een verklaring af te leggen, wordt dit recht
ook opgenomen in het algemene artikel 47bis van het
Wetboek van strafvordering.
Een niet
aangehouden persoon beschikt over zijn vrijheid van komen en
gaan, zodat dit voorafgaande consultatierecht in de praktijk op
een soepele manier kan worden toegepast.
Een
amendement van de heer Mahoux strekte ertoe ook toegang
tot een advocaat te garanderen voor misdrijven waar minder dan
een jaar gevangenis op staat. Hier hebben de indieners geoordeeld
dat dit niet nodig was en bovendien in de praktijk moeilijk
haalbaar.
Een
amendement van de heer Torfs strekte ertoe te bepalen
dat het zwijgrecht niet betekent dat de verdachte zijn
identiteitsgegevens niet moet meedelen. Dit amendement is
uiteindelijk in de tekst opgenomen.
Indien de te
ondervragen persoon over onvoldoende inkomsten beschikt, zijn de
artikelen 508/13 tot 508/18 van het Gerechtelijk Wetboek van
toepassing. Die artikelen handelen over de gehele of
gedeeltelijke kostenloosheid van de juridische
tweedelijnsbijstand. Deze bepaling werd ingevoegd door een
amendement van mevrouw Taelman. Indien het verhoor op
schriftelijke uitnodiging geschiedt, kunnen de rechten reeds in
de uitnodiging worden vermeld. In dat geval wordt de betrokkene
geacht reeds een advocaat te hebben geraadpleegd, tenzij die
elementen niet vermeld waren in de uitnodiging. Deze bepaling
werd eveneens ingevoegd door een amendement van de heer Torfs.
De derde
paragraaf betreft het informeren van personen die van hun
vrijheid zijn beroofd. Ze worden ook ingelicht overeenkomstig de
reeds besproken paragrafen, maar gelet op hun situatie van
vrijheidsberoving krijgen ze bijkomende rechten waarover ze
moeten worden geïnformeerd. Om reden van transparantie en
duidelijkheid is de concrete regeling daarvan ingeschreven in de
chronologische opbouw van de wet van 20 juni 1990
betreffende de voorlopige hechtenis. Er wordt eveneens een nieuwe
paragraaf 4 ingevoegd die betrekking heeft op de verklaring van
de rechten voor alle verdachten. Deze zogenaamde letter of
rights zal verder bij koninklijk besluit worden uitgewerkt.
Er werd tevens een amendement van de heer Torfs
goedgekeurd dat bepaalt dat een persoon die aanvankelijk niet
verdacht werd, maar wel na verloop van tijd, ook de rechten uit
de tweede paragraaf meegedeeld moet krijgen.
In de zesde
paragraaf worden de gevolgen omschreven ingeval de in de
paragrafen 2 tot 5 omschreven rechten en handelingen niet zijn
nageleefd.
De
veroordeling van een persoon mag niet uitsluitend of zelfs niet
in overheersende mate gegrond zijn op elementen van bewijs die
worden verkregen naar aanleiding van een verhoor dat niet in
overeenstemming is met de bepalingen van paragraaf 2 tot en met 5
is afgenomen.
Artikel 3
van het wetsvoorstel heeft tot doel de wet betreffende de
voorlopige hechtenis aan te passen. Het vorige artikel wijzigde
het Wetboek van strafvordering. Artikel 3 somt de rechten op
van een verdachte die beroofd is van zijn vrijheid. Het betreft
dus het verhoor van een persoon die effectief aangehouden is, dus
van zijn vrijheid is beroofd en niet meer de vrijheid heeft te
gaan of staan waar hij wil.
Paragraaf 1
van dit nieuwe artikel 2bis betreft het voorafgaand
vertrouwelijk overleg met de advocaat, het zogenaamde
consultatierecht. De omkadering hiervan is strikt geregeld. Het
vertrouwelijk overleg dient plaats te vinden binnen twee uur en
het mag maximaal 30 minuten duren. Indien het niet binnen twee
uur plaatsvindt, vindt er nog een telefonisch overleg plaats met
de permanentiedienst van de balie, waarna het verhoor kan
aanvangen. De advocatuur moet dan ook een permanentiedienst
regelen zodat ze met zekerheid binnen deze korte termijn een
advocaat ter beschikking kunnen stellen. Bij gebreke van een
permanentiedienst moet de stafhouder van de betrokken balie, of
zijn gemachtigde, optreden.
Paragraaf 2
regelt de bijstand van de advocaat tijdens het verhoor. De
bijstand van de advocaat heeft uitsluitend tot doel toezicht
mogelijk te maken op het zwijgrecht, het feit dat er geen
misbruik of dwang wordt toegepast en op de kennisgeving van de
rechten en de regelmatigheid van het verhoor. De advocaat mag dus
aanwezig zijn bij het verhoor en kan onmiddellijk melding maken
van de schending van een van de zaken waarop hij toezicht houdt.
Hierover bestond in de commissie en tijdens de hoorzittingen heel
wat discussie.
De indieners
meenden dat een tegensprekelijk debat bij een verhoor in de
praktijk onwerkbaar is. De verhoorder zou geen degelijk verhoor
meer kunnen afnemen. Door deze beslissing zitten de advocaten er
ook niet zomaar bij, want ze kunnen immers effectief opmerkingen
maken over eventueel geschonden rechten. Bovendien wordt ook
voorzien in een mogelijke onderbreking van vijftien minuten, met
het oog op een bijkomend vertrouwelijk overleg, hetzij bij nieuwe
elementen, hetzij op verzoek van de ondervraagde persoon zelf.
Paragraaf 3
betreft het recht op inlichting van een vertrouwenspersoon.
Daaraan werd door een amendement van mevrouw Faes toegevoegd
dat de vertrouwenspersoon ingelicht moet worden door de
ondervrager of iemand die door hem is aangewezen. Het kan immers
niet dat de verdachte zelf iemand opbelt. Hiervan kan worden
afgeweken, in het belang van het onderzoek, indien er ernstige
redenen bestaan om te vrezen dat men door deze inlichting zou
proberen om bewijzen te laten verdwijnen, zich zou verstaan met
derden of zich aan het optreden van het gerecht zou onttrekken.
Paragraaf 4
van dit artikel betreft het recht op medische bijstand en het
onderzoek door een eigen arts. Ook dit werd ons opgelegd door het
Europees Hof.
Paragraaf 5
houdt de afwijking in wegens bijzondere omstandigheden eigen aan
de zaak of aan de persoon. Deze afwijkingsmogelijkheid is
eveneens voorzien in het Salduzarrest.
Artikel 4
gaat over de verlenging van de termijn van 24 uur. De verlenging
dient door de onderzoeksrechter verantwoord te worden door
ernstige aanwijzingen van schuld aan een misdaad of een
wanbedrijf, of de concrete omstandigheden eigen aan de zaak of
aan de persoon. Dit kan betrekking hebben op moeilijkheden in het
verleden, in de voorbije 24 uur, of waarmee de onderzoeksrechter
in de toekomst kan te maken krijgen. Het betreft natuurlijk een
uitzonderingssituatie. De verlenging zal in principe 24 uur
bedragen tenzij de onderzoeksrechter bepaalt dat hij voor minder
dan 24 uur zal verlengen en dat termijn zal ingaan op het moment
dat de verlenging wordt uitgevaardigd. Het artikel kan worden
beschouwd als het zoeken naar een compromis. Dit artikel is door
de bespreking heen dan ook gewijzigd.
Oorspronkelijk
was het de bedoeling om naast de twee motivatiepunten die nu in
het wetsvoorstel staan, ook een opsomming van onderzoeksdaden in
het bevel tot verlenging te laten opnemen. Hier is men van
afgestapt omdat dat moeilijk te combineren is met de huidige
praktijk en omdat dit eigenlijk ook onder punt 2 al duidelijk
gemaakt kan worden. Daarnaast wilde men ook dat de
onderzoeksrechter de termijn van verlenging zou motiveren. Ook
dat spoor heeft men laten varen. De gemotiveerde verlenging zoals
ze nu in het wetsvoorstel is ingeschreven, is volgende indieners
een voldoende garantie tegen een standaardmotivatie van deze
verlenging. De PS- en Ecolofractie dienden amendementen in om de
verlenging van de termijn van 24 uur slechts te verlengen met de
extra tijd nodig door de nu bijkomend toegekende rechten, zoals
het vertrouwelijk overleg met een advocaat. Deze amendementen
werden in de commissie evenwel verworpen.
Het derde
lid betreft de sanctie indien het bevel niet wordt betekend
binnen 24 uur. Dan wordt de verdachte in vrijheid gesteld. Het
vierde lid bepaalt dat geen rechtsmiddel kan worden ingesteld
tegen het bevel tot verlenging. Het vijfde lid betreft het recht
van de verdachte om tijdens de termijn van verlenging een
vertrouwelijk overleg te hebben met zijn advocaat gedurende
maximaal dertig minuten.
Artikel 5
handelt over de rol van de advocaat bij de onderzoeksrechter. Het
is niet de bedoeling dat de advocaat daar een debat voert. Hij
mag opmerkingen geven over de aanhouding, zonder in debat te
treden met de onderzoeksrechter. Het debat zal gevoerd worden
voor de Raadkamer of eventueel voor de Kamer van
inbeschuldigingstelling, in het geval men in beroep gaat tegen de
beslissing van de Raadkamer. De onderzoeksrechter moet de
advocaat tijdig inlichten over de plaats en uur van het verhoor.
Het verhoor kan wel aanvangen op het geplande uur, ook indien de
advocaat niet aanwezig is. Tijdens het verhoor kan de advocaat
over dezelfde zaken opmerkingen formuleren als bepaald in
artikel 2, bis. De onderzoeksrechter zal ook moeten
meedelen aan de verdachte dat tegen hem een aanhoudingsbevel
uitgevaardigd kan worden en dat hij de verdachte en zijn advocaat
in voorkomend geval ter zake zal horen. Aangezien het
Salduzarrest niet bepaalt dat de advocaat op dat ogenblik toegang
zal hebben tot het volledige dossier, is dat ook niet opgenomen.
Er werd geopteerd om de huidige regelgeving op dat vlak te
behouden.
Paragraaf 4
betreft het geval dat de verdachte nog geen advocaat heeft. Dan
moet de onderzoeksrechter de verdachte eraan herinneren dat hij
het recht heeft een advocaat te kiezen.
Artikel 6
is een aanpassing van de wet op de voorlopige hechtenis met het
oog op het bevel tot medebrenging.
Artikel 7
bepaalt dat onmiddellijk na het eerste verhoor door de
onderzoeksrechter, de verdachte vrij verkeer kan hebben met zijn
advocaat.
Uit het
verslag blijkt dat zeer uitvoerig werd gedebatteerd over dit
wetsvoorstel dat een grote impact zal hebben op de werking van de
justitie en het verloop van de verhoren bij de politie en de
onderzoeksrechter.
De commissie
heeft uiteindelijk het veelvuldig geamendeerde wetsvoorstel
aangenomen met twaalf stemmen voor, één stem tegen en vier
onthoudingen.
|
|
M. Philippe
Mahoux (PS). – Je salue la qualité du rapport qui est le
fruit du travail tant des rapporteurs que des services du Sénat,
plus particulièrement du personnel de la Commission de la
Justice qui, à l’occasion de ce débat, a fait preuve à la
fois de constance et de souplesse, compte tenu des impératifs du
calendrier fixé.
Je rappelle,
si nécessaire, que nous discutons des conséquences d’un arrêt
de la Cour européenne des droits de l’homme. Il me semble
utile aussi de rappeler qui est M. Salduz car il est tout de
même assez extraordinaire qu’un mineur turc âgé de dix-sept
ans, arrêté en mai 2001, ait pu provoquer un tel débat.
M. Salduz avait été soupçonné d’avoir participé à
une manifestation illégale de soutien au PKK. Le lendemain de
son arrestation, il a été interrogé dans les locaux de la
section antiterroriste en l’absence d’un avocat. Il a signé
un formulaire lui décrivant les droits des personnes arrêtées
et a été informé de son droit à garder le silence. Lors de
cet interrogatoire, M. Salduz a largement contribué à sa
propre incrimination. La procédure s’est poursuivie et lors de
toutes les auditions suivantes, M. Salduz s’est rétracté
en invoquant des contraintes lors de son interrogatoire de
police. Poursuivi pour avoir prêté aide et assistance au PKK,
M. Salduz a été condamné par la Cour de sûreté de
l’État à une peine de plus de quatre ans d’emprisonnement.
La cour a notamment fondé sa décision sur les déclarations
faites par M. Salduz devant la police.
Son pourvoi
en cassation ayant été rejeté, M. Salduz a introduit une
procédure devant la Cour européenne des droits de l’homme en
arguant que son procès n’a pas été équitable au sens de
l’article 6 de la Convention européenne des droits de
l’homme. Cette procédure n’a pas abouti, la cour de
Strasbourg estimant qu’il n’y avait pas eu de violation de
l’article 6 de ladite convention, en dépit du fait que
M. Salduz n’avait pu se faire assister d’un avocat.
M. Salduz a continué à faire preuve d’une grande
constance dans sa volonté de faire reconnaître ses droits.
Finalement, c’est la Grande chambre de la Cour européenne des
droits de l’homme qui, dans son arrêt du 27 novembre 2008,
énonce explicitement que le respect de l’article 6 de la
Convention européenne des droits de l’homme impose en règle
générale que l’accès à un avocat soit consenti dès le
premier interrogatoire d’un suspect par la police. Cet accès
se justifie d’autant plus lorsque la législation nationale
peut attacher à l’attitude du suspect des conséquences
déterminantes pour sa défense au cours de la procédure pénale
ultérieure.
La cour
insiste donc sur le fait qu’il est en principe porté une
atteinte irrémédiable au droit de la défense lorsque des
déclarations incriminantes faites lors d’un interrogatoire de
police subi sans assistance possible d’un avocat sont utilisées
pour fonder une condamnation.
La Cour
strasbourgeoise restreint néanmoins cet accès lorsqu’il est
démontré, à la lumière des circonstances particulières de
l’espèce, qu’il existe des raisons impérieuses de limiter
ce droit.
Si je
m’étends quelque peu sur l’historique de ce dossier, c’est
parce que le sujet est fondamental en matière de garantie d’un
procès équitable et donc d’exercice des droits de la défense
dans une société démocratique. Rappeler ce principe premier
est d’autant plus essentiel que, de manière extrêmement
paradoxale, la transposition des nouvelles exigences nées de la
jurisprudence strasbourgeoise a servi de prétexte à l’extension
de la garde à vue. L’habeas corpus constitue l’un des
piliers d’un système démocratique en ce qu’il suppose une
définition stricte des conditions dans lesquelles une personne
peut être privée de sa liberté. Il s’agit là d’un élément
tellement fondamental qu’il est inscrit dans notre
Constitution, qui prévoit que, hors les cas de flagrant délit,
la privation de liberté ne peut dépasser 24 heures.
Nombreux
étaient ceux qui, pour toute une série de raisons n’ayant
aucun lien avec l’arrêt Salduz, voulaient allonger ce délai.
L’intégration de nouvelles exigences procédurales dues à
l’affaire Salduz – l’appel à un avocat, l’attente,
l’entretien avec un avocat –, leur a permis, sans aucune
nuance et avec une légèreté inquiétante, de doubler ce délai
sur décision du juge d’instruction, sans même considérer que
cette modification devait nécessairement être faite au regard
de la Constitution.
Il est
d’ailleurs étrange de constater que certains estimaient, au
début de la discussion du dossier, qu’une modification
constitutionnelle s’imposait sur ce point pour adopter ensuite
un texte se limitant à une modification législative d’un
droit constitutionnel.
Il me
semble, de manière générale, qu’entre la sacralisation de la
Constitution, à laquelle on se livre de manière régulière
dans nos débats, et une approche que je considère quelque peu
empirique de cette dernière, il y a probablement une marge qui
devrait nous permettre de réfléchir à ce que représente
réellement notre Charte fondamentale et sur les moments et
circonstances dans lesquels il convient de la modifier.
Entre les
déclarations formulées au début de la discussion du dossier et
la conclusion finale, on a assisté à des modifications
d’attitude qui m’ont paru étranges, peut-être empiriques,
liées sans doute à l’urgence. Nous constatons en tout cas un
glissement démocratique que notre groupe ne peut cautionner.
D’autres
éléments de la proposition de loi, que nous n’avons pas
cosignée, expliquent également que nous ne voterons pas en sa
faveur. Si le texte prévoit un entretien confidentiel préalable
à l’interrogatoire de police entre la personne qui sera
interrogée et un avocat, cette entrevue ne vaut que lorsque la
personne est entendue sur des infractions susceptibles de donner
lieu à un mandat d’arrêt.
Nous
estimons qu’en limitant ce droit de la sorte, le texte écarte
un nombre impressionnant de cas dans lesquels le conseil
préalable d’un avocat avant l’interrogatoire de police est
essentiel. À titre d’exemple, le texte soumis à notre vote
écarte ainsi l’article 138, 6ºbis du Code
d’instruction criminelle qui vise l’homicide, les coups ou
blessures résultant d’un accident de la circulation. Ce n’est
pas anodin. Nous l’avons souligné lors des débats en
commission. Nous souhaitons pour notre part ouvrir ce droit à
toute personne entendue sur des infractions considérées comme
des crimes et des délits au sens du Code pénal.
De même, le
texte ne permet pas à l’avocat d’assister à
l’interrogatoire de police. Cette décision des auteurs de la
proposition, d’ailleurs soutenue par le ministre, ne satisfait
pas les exigences posées par la juridiction strasbourgeoise.
L’arrêt de novembre 2008 précise en effet :
« Une législation nationale peut attacher à l’attitude
d’un prévenu à la phase initiale des interrogatoires de
police des conséquences déterminantes pour les perspectives de
la défense lors de toute procédure pénale ultérieure. En
pareil cas, l’article 6 exige normalement que le prévenu
puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat dès les
premiers stades des interrogatoires de police. » Ce texte
me paraît parfaitement clair.
La seule
concession faite à cette règle dans le texte qui nous est
soumis réside dans la présence de l’avocat lors des
interrogatoires qui ont lieu devant le juge d’instruction. Dans
ce cas encore, il me semble toutefois que le texte muselle
l’avocat dont le rôle est réduit à celui d’un observateur
de l’interrogatoire et non à celui d’un acteur chargé,
comme le prévoit sa fonction, de défendre les intérêts de son
client et donc un procès équitable. Cette absence de
concordance entre les exigences européennes et le texte qui nous
est proposé nous amène à penser que la Belgique risque
ultérieurement d’être de nouveau condamnée par la Cour
européenne des droits de l’homme, ce qui constituerait un
véritable drame pour les victimes, lesquelles verront alors
l’intégralité d’une procédure réduire à néant au motif
que les règles d’un procès équitables n’auront pas été
respectées.
Lors des
débats, j’ai entendu certains intervenir avec insistance pour
indiquer que le rôle de l’avocat empêche la vérité d’être
découverte et que toute cette procédure vise à protéger les
inculpés, certains parlant même de criminels au stade de
l’interrogatoire de police. Ce ne sont toutefois pas les
personnes soupçonnées qui pourraient être lésées par le fait
que le procès n’est pas équitable mais bien les victimes
quand, au terme de la procédure ou pendant celle-ci, en
l’absence d’application des règles garantissant un procès
équitable, il y a une nullité. Ces victimes ne trouvent alors
pas justice.
Quant à
nous, nous souhaitions tenir compte complètement de l’arrêt
Salduz. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pu marquer
notre accord sur le système de dérogation au droit à
l’assistance d’un avocat prévu dans le texte initial. Le
texte de la proposition était tellement vague et imprécis qu’il
n’y avait plus de garantie que l’on respecte concrètement
les nouveaux droits de la défense définis par la Cour
européenne des droits de l’homme.
Nous avons
donc déposé un amendement qui – ô surprise ! – a été
retenu. Cet amendement visait à inscrire littéralement dans le
texte de loi les conditions de dérogation énoncées dans
l’arrêt Salduz.
La grande
chambre de la Cour avait été très claire. Dans l’hypothèse
où l’assistance d’un avocat n’a pas été garantie, le
procès n’est pas équitable et les auditions effectuées en
violation de ce principe ne peuvent être utilisées de manière
exclusive ni dans une mesure déterminante aux fins d’une
condamnation de la personne interrogée. La formulation de la
Cour nous semblait suffisamment claire pour être inscrite telle
quelle dans la proposition examinée. C’est ce qui a finalement
été obtenu après débat mais sans que cette sanction ne soit
inscrite dans la loi relative à la détention préventive,
pourtant également modifiée par la proposition.
Enfin, on
invoqué à de multiples reprises des raisons budgétaires pour
justifier que l’on n’applique pas la jurisprudence Salduz de
manière complète. Chaque fois que nous avons sollicité des
chiffres, monsieur le ministre de la Justice, il nous a été
répondu de manière vague sur la base des projections calculées
par les barreaux et non par les services de la Justice – de vos
services, monsieur le ministre – en sorte que nous ignorons
toujours ce que représenterait financièrement la concrétisation
de la jurisprudence Salduz dans notre procédure pénale et dans
quelle mesure les budgets nécessaires sont disponibles.
Pour éviter
une application extensive, réelle et complète de l’arrêt
Salduz, on invoque des raisons budgétaires, mais lorsque nous
demandons de connaître les conséquences budgétaires, on ne
peut nous répondre. Je ne peux que souligner cette incohérence.
Pour
conclure, mon groupe regrette vivement le fait que le Conseil
d’État n’ait pas été consulté sur ce texte. La commission
de la Justice, tout comme le ministre dans un avis émis avec
vraiment beaucoup d’insistance, s’est prononcée contre cette
consultation préalable. Cette consultation nous paraît
toutefois essentielle. Nous pensons qu’elle aura néanmoins
lieu dans le cours de la procédure parlementaire, avant
l’adoption définitive de cette proposition de loi.
Cette
consultation du Conseil d’État est particulièrement
indispensable sur un point important pour nos libertés :
l’allongement de la garde à vue. J’ai d’ailleurs entendu
il y a peu que la commission de la Justice était unanime à
demander que l’on consulte ce conseil avant le vote de tout
texte important.
Je constate
que les déclarations d’un moment ne sont pas celles d’un
autre. Les opinions peuvent changer mais sur ce point précis,
l’absence de consultation du Conseil d’État pour un projet
d’une telle importance est pour le moins étrange.
Le texte qui
nous est soumis aujourd’hui présente encore les points
d’achoppement suivants : l’extension de la garde à vue,
la présence et le rôle de l’avocat lors des interrogatoires
de police, le rôle de l’avocat lors de l’interrogatoire
devant le juge d’instruction et son éventuel accès au
dossier, les conséquences sur la validité de la procédure
d’une audition faite sans respecter les règles énoncées par
l’arrêt Salduz, la protection des victimes et enfin la
question budgétaire, restée sans réponse.
Nous sommes,
faut-il le rappeler, favorables à des droits accrus à toute
personne auditionnée ou privée de liberté, dont celui de
consulter et d’être assisté par un avocat. Cela expliquera
notre vote.
Nous
estimons que le texte proposé ce jour reflète insuffisamment
l’application réelle et effective des nouveaux droits de la
défense énoncés par une jurisprudence strasbourgeoise
désormais constante. Ajoutons que lorsqu’on parle des droits
de la défense, on parle aussi des droits des victimes. Dans la
mesure où l’exercice des droits de la défense constitue la
garantie première d’un procès équitable, cet exercice doit
être assuré au plus haut degré possible par nos sociétés. Il
nous paraît que le texte proposé pèche par défaut d’ambition
démocratique. Les avancées et les insuffisances, que notre
groupe et moi avons soulignées avec une certaine constance, nous
amèneront, comme en commission, à nous abstenir.
|
De heer Philippe
Mahoux (PS). – Het uitstekend verslag is het resultaat van
het werk van de rapporteurs en van de diensten van de Senaat, in
het bijzonder van het personeel van de commissie voor de
Justitie, dat hiermee blijk gaf van volharding en van
flexibiliteit, zodat een strak tijdschema kon worden aangehouden.
We
hebben het hier over de gevolgen van een arrest van het Europees
Hof voor de Rechten van de Mens (EHRM). Het is merkwaardig dat de
17-jarige Salduz uit Turkije, die in mei 2001 werd
aangehouden, een debat van zulke omvang heeft veroorzaakt. Hij
werd ervan verdacht te hebben deelgenomen aan een illegale
steunbetoging voor de PKK. De dag na zijn aanhouding werd hij
ondervraagd in de lokalen van de cel voor terreurbestrijding
zonder dat daar een advocaat bij aanwezig was. Hij ondertekende
een formulier dat de rechten vermeldde van aangehouden personen
en er werd hem gezegd dat hij het recht had om te zwijgen. Hij
werd in beschuldiging gesteld op basis van zijn verklaringen
tijdens dat verhoor. Tijdens het verdere verloop van de procedure
en alle daaropvolgende verhoren trok hij die verklaringen in en
zei hij dat hij tijdens het politieverhoor onder druk was gezet.
Hij werd vervolgd voor zijn steun aan de PKK en veroordeeld door
de staatsveiligheidsrechtbank tot meer dan vier jaar
gevangenisstraf. Die veroordeling was met name gebaseerd op de
verklaringen van de heer Salduz aan de politie.
Toen
zijn Cassatieberoep werd verworpen, spande de heer Salduz
een proces aan voor het Europees Hof voor de rechten van de Mens
met als argument dat hij geen eerlijk proces gekregen had in de
zin van artikel 6 van het Europees Verdrag voor de Rechten
van de Mens (EVRM). Het Hof te Straatsburg gaf hem geen gelijk.
Het vond dat artikel 6 van het EVRM niet was geschonden,
ofschoon de heer Salduz geen bijstand had gekregen van
een advocaat. Maar de heer Salduz gaf niet op en was
vastbesloten om zijn rechten te laten erkennen. Uiteindelijk
stelde de Grote Kamer van het EHRM in zijn arrest van
27 november 2008 dat de naleving van artikel 6 van
het EVRM in het algemeen inhoudt dat een verdachte toegang tot
een raadsman moet krijgen vanaf zijn eerste verhoor door de
politie. De toegang tot een raadsman is des te meer
gerechtvaardigd wanneer de nationale wetgeving aan de attitude
van de verdachte gevolgen vastknoopt die bepalend kunnen zijn
voor zijn verdediging tijdens het latere strafproces.
Het
Hof benadrukt dus dat in principe de rechten van de verdediging
op onherstelbare wijze zijn geschonden wanneer beschuldigende
verklaringen zijn afgelegd bij een politieverhoor zonder de
bijstand van een advocaat en die gebruikt worden voor een
veroordeling.
Het
Hof van Straatsburg beperkt evenwel het recht op bijstand wanneer
is aangetoond dat daartoe gegronde redenen zijn.
Ik
ga tamelijk uitgebreid in op de ontstaansgeschiedenis van dit
dossier omdat het hier gaat om het garanderen van een eerlijk
proces en dus het uitoefenen van de rechten van de verdediging in
een democratische samenleving. Dit basisprincipe is van groot
belang omdat de omzetting van nieuwe eisen die voortkomen uit de
rechtspraak van het Hof te Straatsburg als voorwendsel zijn
gebruikt om de voorlopige hechtenis uit te breiden. Het beginsel
habeas corpus is één van de pijlers van het democratische
systeem. Het is een strikte definitie van de voorwaarden waarin
een persoon van zijn vrijheid kan worden beroofd. Het is een
dermate fundamenteel element dat het is opgenomen in onze
Grondwet en bepaalt dat, behalve bij ontdekking op heterdaad, de
vrijheidsberoving niet langer dan 24 uren mag duren.
Velen
wilden, om redenen die geen enkel verband houden met het
Salduzarrest, die termijn verlengen. Het opnemen van nieuwe
rechtsplegingeisen als gevolg van het Salduzarrest, zoals het
beroep doen op een advocaat, de wachttijd, het onderhoud met een
advocaat, heeft ertoe geleid dat de termijn kon worden verdubbeld
door een beslissing van de onderzoeksrechter. Daarbij werd zelfs
geen rekening gehouden met het feit dat die wijziging moet
overeenstemmen met de Grondwet.
Het
is overigens vreemd dat sommigen bij het begin van de bespreking
meenden dat op dit punt een Grondwetswijziging nodig was om
vervolgens een tekst aan te nemen die beperkt is tot een
wettelijke wijziging van een grondwettelijk recht.
Tussen
het blind vereren van de Grondwet, waar we ons trouwens
regelmatig tijdens besprekingen aan bezondigen, en een enigszins
empirische benadering ervan, is er waarschijnlijk een marge die
ons moet toelaten na te denken over wat dit fundamenteel handvest
werkelijk betekent en over de momenten en omstandigheden waarin
het zou moeten worden aangepast.
Tussen
de verklaringen bij het begin van de bespreking van het dossier
en de eindconclusie is de houding, wellicht ingevolge de
urgentie, op een vreemde manier gewijzigd. Met die democratische
verschuiving is mijn fractie het niet eens.
Vanwege
andere elementen van het wetsvoorstel, dat we niet mee hebben
ondertekend, zullen we het niet goedkeuren. De tekst voorziet,
voorafgaand aan het politieverhoor, in een vertrouwelijk gesprek
tussen de persoon die zal worden ondervraagd en de advocaat. Die
bepaling geldt enkel wanneer de persoon wordt verhoord over
feiten die aanleiding zijn voor een aanhoudingsmandaat.
Door
dit recht op die manier te beperken wordt in de tekst geen
rekening gehouden met een indrukwekkend aantal gevallen waarin de
voorafgaande raad van een advocaat voor een politieverhoor
essentieel is. Voorliggende tekst houdt bijvoorbeeld geen
rekening met artikel 138, 6ºbis van het Wetboek van
strafvordering betreffende doding, slagen of verwondingen die het
gevolg zijn van een verkeersongeval. Dat is niet onbelangrijk. We
hebben erop gewezen tijdens de besprekingen in commissie. We
willen dit recht openstellen voor iedereen die verhoord wordt in
het kader van overtredingen die beschouwd worden als misdrijven
en strafbare feiten volgens het Strafwetboek.
Een
advocaat mag zelfs het politieverhoor niet bijwonen. Deze
beslissing van de indieners van het voorstel, dat trouwens
gesteund wordt door de minister, voldoet niet aan de vereisten
van de rechtspraak van het Hof van Straatsburg. Het arrest van
november 2008 preciseert ‘De nationale wetgeving kan
consequenties verbinden aan de houding van een beschuldigde
tijdens de initiële stadia van ondervraging door de politie die
beslissend zijn voor de vooruitzichten van de verdediging in
eventueel daaropvolgende strafrechtelijke procedures. Artikel 6
zal normaal gezien vereisen dat de beschuldigde reeds tijdens de
initiële stadia van ondervraging door de politie kan genieten
van de bijstand van een advocaat.’ Deze tekst lijkt me
duidelijk.
De
enige toegeving op deze regel in de voorliggende tekst zit in de
aanwezigheid van een advocaat bij het verhoor door de
onderzoeksrechter. De advocaat is echter gemuilkorfd. Zijn rol is
beperkt tot toehoorder bij het verhoor. Het is niet iemand die
als taak heeft, zoals zijn functie wordt bepaald, de belangen van
zijn cliënten en dus het recht op een eerlijk proces te
verdedigen. Omdat er geen overeenstemming is tussen de Europese
eisen en de voorliggende tekst, zal België binnenkort misschien
opnieuw worden veroordeeld door het Europees Hof voor de Rechten
van de Mens. Dat zou een echt drama betekenen voor de
slachtoffers die hun hele procedure vernietigd zien omdat de
regels voor een eerlijk proces niet werden gerespecteerd.
Tijdens
de bespreking hoorde ik sommigen zeggen dat de aanwezigheid van
een advocaat verhindert dat de waarheid naar boven komt en dat
deze procedure de beschuldigden beschermt. Sommigen spreken zelfs
van ‘misdadigers’ in het stadium van het politieverhoor. Het
zijn in elk geval niet de verdachten die kunnen geschaad worden
door het feit dat een proces niet eerlijk verloopt, maar wel de
slachtoffers. Als de regels voor een eerlijk proces niet worden
toegepast kan de procedure immers nietig worden verklaard. In dit
geval krijgen de slachtoffers geen gerechtigheid.
We
willen ten volle rekening houden met het Salduzarrest. Daarom
konden we niet instemmen met het systeem om af te wijken van het
recht op bijstand door een advocaat, waarin de oorspronkelijke
tekst voorziet. De tekst van het voorstel was zo vaag en
onduidelijk dat de nieuwe rechten van de verdediging die worden
omschreven door het Europees Hof voor de Rechten van de Mens,
niet werden gegarandeerd.
We
hebben dus een amendement ingediend dat, verrassend genoeg, werd
aangenomen. Dat amendement strekt ertoe de afwijkende voorwaarden
van het Salduzarrest letterlijk in de wettekst over te nemen.
De
Grote Kamer van het Hof was zeer duidelijk. In de
veronderstelling dat de bijstand van een advocaat niet werd
gegarandeerd, is het proces niet eerlijk. De verhoren die in
strijd zijn met dat principe, kunnen niet uitsluitend, noch in
overheersende mate worden gebruikt om een veroordeling uit te
spreken van de persoon die werd verhoord. De formulering van het
Hof leek ons duidelijk genoeg om op die manier te worden
opgenomen in het voorstel. Dat werd overeengekomen na de
bespreking, maar het werd niet opgenomen in de wet betreffende de
voorlopige hechtenis, die nochtans ook door het wetsvoorstel werd
aangepast.
Tot
slot werden meermaals budgettaire redenen aangehaald om de
Salduzrechtspraak niet volledig toe te passen. Telkens we om
cijfers verzochten, mijnheer de minister, kregen we een vaag
antwoord op basis van extrapolaties van de balies, niet van de
diensten van Justitie. We weten dus nog altijd niet wat de
toepassing van de Salduzrechtspraak zal kosten en in welke mate
er middelen beschikbaar zijn.
Om
een echte en volledige toepassing van het Salduzarrest te
verhinderen haalt men budgettaire redenen aan, maar als we naar
de financiële implicaties vragen, krijgen we geen antwoord.
Tot
slot betreurt mijn fractie dat er geen advies van de Raad van
State werd gevraagd. De commissie voor de Justitie heeft zich,
net als de minister, tegen een voorafgaand advies gekant. Dat
leek ons nochtans essentieel. We denken dat er toch nog een
advies zal volgen tijdens de parlementaire procedure en voordat
het wetsvoorstel definitief wordt aangenomen.
Het
advies van de Raad van State is onontbeerlijk voor een belangrijk
punt in verband met onze vrijheden: een verlenging van de
inverzekeringstelling. Ik heb onlangs trouwens vernomen
dat er in de commissie voor de Justitie unanimiteit was om een
advies te vragen vóór de stemming van elke belangrijke
wettekst.
Ik
stel vast dat verklaringen met de tijd evolueren. De standpunten
kunnen veranderen, maar het is op zijn minst eigenaardig dat voor
een dergelijk belangrijk voorstel geen advies aan de Raad van
State wordt gevraagd.
De
voorliggende tekst bevat nog de volgende struikelblokken: de
verlenging van de inverzekeringstelling, de aanwezigheid en de
rol van de advocaat tijdens het politieverhoor, de rol van de
advocaat tijdens het verhoor door de onderzoeksrechter en zijn
eventuele toegang tot het dossier, de gevolgen voor de geldigheid
van de procedure van een verhoor dat is gevoerd zonder naleving
van de regels van het Salduzarrest, de bescherming van de
slachtoffers en ten slotte de budgettaire weerslag, waarop geen
antwoord kwam.
Wij
zijn voor de uitbreiding van de rechten van iedere persoon die
wordt verhoord of van zijn vrijheid wordt beroofd, waaronder het
recht op bijstand door een advocaat. Dat verklaart ons
stemgedrag.
De
echte en effectieve toepassing van de nieuwe rechten van de
verdediging, die in de eenvormige rechtspraak van Straatsburg
worden uitgedrukt, worden in de voorliggende tekst onvoldoende
weergegeven. Wanneer men het heeft over de rechten van de
verdediging, heeft men het ook over de rechten van de
slachtoffers. De rechten van de verdediging zijn de voornaamste
waarborg voor een billijk proces. Ze moeten dan ook zo goed
mogelijk worden gewaarborgd. De voorliggende tekst toont te
weinig democratische ambitie. Gelet op de verbeteringen en de
tekortkomingen, die we steeds hebben benadrukt, zullen we ons net
als in de commissie onthouden.
|
|
Mme Inge
Faes (N-VA). – Je remercie le rapporteur pour son excellent
rapport. Je remercie également les membres de la commission de
la Justice pour la coopération constructive dans ce dossier, de
même que le ministre de la Justice et la collaboratrice de son
Cabinet.
Il
n’a pas été simple d’aboutir à ce texte compte tenu des
intérêts opposés des parties concernées sur le terrain :
juges d’instruction, police, avocats. De plus, au sein de ces
groupes, il n’existe pas non plus d’unanimité sur les
conséquences de l’arrêt Salduz et les nombreux arrêts
subséquents. C’est pourquoi il ne faut pas s’étonner que
l’on n’ait pas toujours obtenu de consensus au sein de notre
commission.
Les
arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme nous ont
contraints à légiférer. Notre groupe est satisfait de la
proposition de loi sur laquelle nous devons nous prononcer
aujourd’hui.
On
ajoute deux points à la communication aux personnes
auditionnées. Tout d’abord, la communication succincte des
faits sur lesquels l’intéressé sera entendu, ajout sur lequel
notre groupe est tout à fait d’accord. Ensuite, la
communication supplémentaire aux personnes soupçonnées de
certains faits. Nous soutenons totalement le choix effectué qui
garantit au prévenu, à ce stade de l’enquête, le droit à
une concertation confidentielle pour les personnes soupçonnées
de certains faits mais qui ont encore la liberté d’aller et
venir où elles le souhaitent. D’ailleurs, l’arrêt Salduz ne
demande pas que soit accordé aux prévenus qui ne sont pas
privés de leur liberté, le droit à une assistance effective
par un avocat. Le coût social serait beaucoup trop important par
rapport à la faible plus-value pour les droits du prévenu qui
peut encore aller et venir où il le souhaite.
Notre
groupe se réjouit également de la formulation positive du droit
au silence du prévenu.
Notre
groupe peut également soutenir sans réserve le compromis à
l’article 3. Cette hypothèse traite des prévenus qui
sont effectivement privés de leur liberté. Le droit à être
assistés par un avocat lors de l’audition leur est
effectivement octroyé, outre la concertation confidentielle
avant l’audition.
Cet
article définit également le rôle de l’avocat. En
commission, un bon équilibre a été trouvé entre l’avocat
qui doit pouvoir défendre les droits de son client et
l’interrogateur qui doit pouvoir effectuer son travail
convenablement. Nous aurions souhaité que pour les auditions
auxquelles aucun avocat ne pouvait assister pour quelque raison
que ce soit, on prévoie un enregistrement audiovisuel qui
pourrait alors servir comme contrôle a posteriori. En fin de
compte, on n’en a pas tenu compte dans le texte mais le rapport
précise bel et bien que nous devons évoluer dans ce sens au
cours des prochaines années.
Nous
nous réjouissons dès lors qu’il soit précisé dans le texte
que le prévenu ne peut pas informer lui-même une personne de
confiance mais que cela doit se faire par l’interrogateur ou
une personne désignée par celui-ci.
L’article 4
concernant la possibilité de prolonger le délai d’arrestation
a donné lieu à une discussion difficile. On dit souvent que le
maintien des 24 heures est une discussion symbolique.
Personnellement, je ne suis pas d’accord sur ce point.
La
privation de liberté sans intervention d’un magistrat devrait
en réalité durer le moins longtemps possible. Nous sommes en
effet ouverts aux arguments des acteurs de terrain. Du fait des
nouveaux droits accordés au prévenu, il sera encore plus
difficile de réunir les informations nécessaires dans les
vingt-quatre heures. Étant donné que le manque de temps ne mène
pas à une meilleure justice, nous pouvons approuver l’ordonnance
de prolongation prévue à l’article 4.
Il
y a suffisamment de garanties que le délai ne peut être
prolongé sur la base d’une motivation standard. En cas de
manque de temps, le juge d’instruction peut décider de
prolonger le délai de privation de liberté de maximum 24
heures, ce délai peut donc éventuellement aussi être plus
court.
À
la suite des arrêts de la Cour européenne des Droits de
l’Homme, nous sommes tenus d’octroyer certains droits au
prévenu. Nous ne pouvons toutefois pas oublier les victimes.
L’amélioration de leur statut juridique nécessite encore
beaucoup de travail.
|
Mevrouw Inge
Faes (N-VA). – Ik dank de rapporteur voor het mooie
verslag. Ik dank ook de leden van de commissie voor de Justitie
voor de constructieve samenwerking in dit dossier, evenals de
minister van Justitie en de medewerkster van zijn kabinet.
Het was niet
eenvoudig om tot deze tekst te komen, gelet op de tegengestelde
belangen van de betrokkenen op het terrein: onderzoeksrechters,
politie, advocaten. Bovendien bestaat binnen die groepen ook geen
eensgezindheid over de gevolgen van het Salduzarrest en de
talrijke daaropvolgende arresten. Het hoeft dan ook niet te
verbazen dat er in onze commissie niet altijd consensus was.
De arresten
van het Europees Hof voor de Rechten van de Mens hebben ons ertoe
genoopt wetgevend werk te verrichten. Onze fractie is tevreden
met het wetsvoorstel dat vandaag ter stemming voorligt.
Aan de
mededeling aan de personen die verhoord worden, worden twee
punten toegevoegd. Ten eerste de beknopte mededeling van de
feiten waarover de ondervraagde gehoord zal worden, een
toevoeging die door onze fractie volledig wordt gesteund.
Daarnaast is er de extra mededeling aan personen die van bepaalde
feiten worden verdacht. We steunen volledig de gemaakte keuze dat
in deze fase van het onderzoek aan de verdachte het recht op
vertrouwelijk overleg wordt gewaarborgd voor zij die verdacht
worden van bepaalde feiten, maar nog steeds de vrijheid hebben om
te komen en te gaan waar ze willen. Overigens vraagt het
Salduzarrest niet dat aan verdachten die niet van hun vrijheid
beroofd zijn, het recht op effectieve bijstand door een advocaat
wordt verleend. De maatschappelijke kost zou veel te groot zijn
ten opzichte van de lage meerwaarde voor de rechten van de
verdachte die nog kan gaan en staan waar hij wil.
Onze fractie
is ook zeer tevreden over de positieve formulering van het
zwijgrecht van de verdachte.
Het
compromis in artikel 3 kan onze fractie ook volmondig
ondersteunen. Deze hypothese handelt over verdachten die wel van
hun vrijheid zijn beroofd. Aan hen is het recht op bijstand door
een advocaat tijdens het verhoor toegekend, naast het
vertrouwelijk overleg voor het verhoor.
Daarnaast
wordt in dit artikel ook de rol van de advocaat bepaald. In de
commissie werd een goed evenwicht bereikt tussen de advocaat die
de rechten van zijn cliënt moet kunnen verdedigen en de
verhoorder die zijn werk naar behoren moet kunnen uitvoeren. We
hadden graag gehad dat bij verhoren waarbij, om welke reden dan
ook, geen advocaat aanwezig kan zijn, zou voorzien worden in een
audiovisuele opname van het verhoor, die dan zou kunnen dienen
als een controle a posteriori. Uiteindelijk is daar geen rekening
mee gehouden in de tekst, maar in het verslag is wel duidelijk
bepaald dat we de komende jaren in die richting zullen evolueren.
We zijn dan
ook tevreden dat in de tekst verduidelijkt is dat de verdachte
niet zelf een vertrouwenspersoon mag inlichten, maar dat dit moet
gebeuren door de ondervrager of iemand door hem is aangesteld.
Artikel 4
betreffende de mogelijkheid tot verlenging van de
arrestatietermijn was inderdaad een zeer moeilijke discussie.
Vaak wordt gezegd dat het behoud van de vierentwintig uur een
symbolische discussie is. Ik ben het daarmee persoonlijk niet
eens.
Vrijheidsberoving
zonder tussenkomst van een magistraat zou eigenlijk zo kort
mogelijk moeten duren. Uiteraard stonden wij open voor de
argumenten van de mensen op het terrein. Door de nieuwe rechten
voor de verdachte zal het nog moeilijker worden om binnen de
vierentwintig uur alle nodige informatie te vergaren. Omdat
tijdsgebrek niet tot een betere justitie leidt, kunnen we ons
vinden in het bevel tot verlenging, waarin artikel 4
voorziet.
Er zijn
voldoende waarborgen dat de termijn niet op basis van een
standaardmotivering kan worden verlengd. De onderzoeksrechter kan
in geval van tijdsgebrek ervoor opteren om de termijn van de
vrijheidsbeneming te verlengen met maximaal vierentwintig uur,
dus eventueel ook korter.
Ten gevolge
van de arresten van het Europees Hof voor de Rechten van de Mens
zijn we verplicht de verdachte bepaalde rechten toe te kennen. We
mogen hierbij echter de slachtoffers niet uit het oog verliezen.
Ook de verbetering van hun rechtspositie vergt nog heel wat werk.
|
|
Mme Christine
Defraigne (MR). – Je voudrais remercier M. Mahoux.
Grâce à son intervention, nous disposons d’une description,
presque d’un portrait-robot, de ce M. Salduz, qui nous a
retenu pendant des mois pour de longues heures de travail en
commission. Nous aurions envie de le rencontrer et de lui dire
quel bouillonnement intellectuel, juridique, législatif et
politique il a provoqué.
On pourrait
se dire que la tâche est ingrate, que l’on aurait préféré
ne pas s’y coller, pour parler familièrement, et laisser les
choses dans l’état.
Cependant,
la jurisprudence est là ; on peut la déplorer ou la
critiquer. C’est un fait – et un fait est plus important
qu’un lord-maire –, il faut adapter notre législation à
cette réalité.
Il s’agit
bien évidemment de l’arrêt Salduz, mais également de 94
arrêts ultérieurs qui tendent vers une jurisprudence constante,
qui s’affirme et qui ne concerne pas uniquement des pays comme
la Russie ou la Turquie, qui pourraient nous sembler
« exotiques » en termes judiciaires car, de prime
abord, leur système judiciaire paraît moins abouti et moins
respectueux des droits de la défense. En effet, il s’agit
d’une jurisprudence qui concerne également des pays comme la
France, mais aussi la Belgique, puisque notre pays a été mis en
garde par la Cour de Strasbourg dans son arrêt Bouglame du
2 mars 2010.
Sur le
terrain règnent le chaos et l’insécurité juridique :
des pratiques différentes, assez empiriques, se sont instaurées
au fil du temps d’un arrondissement judiciaire à l’autre,
d’un cabinet de juge d’instruction à l’autre, d’un
barreau à l’autre, et surtout d’un tribunal correctionnel à
l’autre et d’une cour d’appel à l’autre. Leurs décisions
sont relativement divergentes, mais tendent malgré tout vers une
direction commune, à savoir l’affirmation que des procès qui,
en résumé, se sont déroulés sans la présence et l’assistance
de l’avocat, sont caducs. Les victimes ne voient pas leurs
droits reconnus, puisqu’en définitive, la procédure
judiciaire n’existe plus. Il s’agit d’une déconfiture pour
toutes les forces de police ayant mené leur enquête, ainsi que
pour les parquets, pour les magistrats instructeurs, et surtout
pour notre système et notre ordre judiciaires.
En toute
modestie, nous avons dès lors pris nos responsabilités et tenté
de dégager une solution. Celle que nous avons adoptée n’est
pas la panacée, aucun membre de la commission de la Justice ne
fait preuve d’une telle forfanterie.
En tant que
présidente de la commission, il me revenait de mettre de l’huile
dans les rouages. Je voudrais aussi saluer le travail collectif
qui a été réalisé ainsi que la collaboration, la bonne
volonté et la persévérance des uns et des autres. Je remercie
l’ensemble de la commission, y compris les partis qui n’ont
pas cosigné le texte, d’avoir apporté sa réflexion et mesuré
l’ampleur de l’enjeu.
Nous pouvons
aussi dire sans fausse modestie que nous avons réussi ce petit
exploit dans une situation politique complexe voire chaotique, au
moment où il peut être difficile de se parler de nouveau et de
nouer des liens. Six formations aux sensibilités différentes,
entre lesquelles il y a plus que des nuances, comme Mme Faes
l’a indiqué, sont parvenues à se fédérer autour d’un
texte et à chercher la solution.
Certains
diront, aujourd’hui comme en commission, que le texte ne va pas
assez loin, qu’il ne répond pas à la jurisprudence de la Cour
européenne des droits de l’homme. Je dirai au passage que nous
ne sommes d’ailleurs pas à l’abri de revirements de cette
jurisprudence.
Voyons ce
qui s’est passé avec la Cour d’assises. Nous avons modifié
l’ancien texte, qui avait certainement besoin d’un
dépoussiérage, pour nous entendre dire ensuite, par exemple
pour la motivation, que c’était inutile. Nous ne sommes donc
pas à l’abri d’une modification, d’un soubresaut, voire
d’une saute d’humeur.
Certains
diront que le texte ne répond pas au problème ; d’autres
diront qu’il va beaucoup trop loin, que les enquêtes
policières et la recherche des preuves seront entravées. Qui
croire entre ceux qui parlent d’un Salduz light versus extra
strong ?
Le grand
mérite est d’avoir un texte de base. Celui-ci suivra bien
évidemment son parcours législatif et sera soumis à la
Chambre. Il pourra encore être amendé, des auditions pourront
encore être organisées et, le cas échéant, monsieur Mahoux,
le Conseil d’État pourra être consulté. Ce texte est un
matériau. Je rappelle que notre État est assigné par les
avocats qui estiment qu’il faut agir d’urgence.
Nous ne
confondons pas vitesse et précipitation. Nous travaillons en
effet sur ce dossier depuis septembre 2010. Nous avons
procédé à de nombreuses auditions. Nous sommes pris dans une
situation où l’adage « nécessité fait loi »
s’applique.
Nous devons
trouver une solution. Le texte sera transmis à la Chambre, qui
nous le renverra sans doute amendé, et nous devrons remettre
l’ouvrage sur le métier. Ce texte pourra certes donner lieu à
des réactions des acteurs de terrain, à des suggestions
d’amendements. Comme nous avons pu le constater dans le cadre
d’auditions, il n’est pas toujours facile de concilier les
divers souhaits : d’une part, des policiers qui ne veulent
voir à aucun moment les avocats et ne souhaitent pas
d’enregistrements et, d’autre part, des avocats qui tiennent
à être présents à toutes les phases, depuis le début, quitte
à aller plaider, le cas échéant, avec 42 pages de conclusions
dans les commissariats de police. Il faut dès lors pouvoir faire
preuve de sagesse – Le Sénat est-il toujours considéré comme
sage ? – et essayer de trouver une voie médiane, un
compromis, de concilier l’inconciliable. Pour ma part, je suis
plutôt optimiste. On a en effet démontré que la possibilité
de compromis existait encore dans notre pays.
Notre rôle
n’est pas de faire plaisir à une corporation – magistrats,
avocats – mais de trouver une solution dont on espère qu’elle
sera praticable concrètement. Je fais confiance aux acteurs de
terrain pour trouver une solution pratique permettant la mise en
place de ce système qui, il est vrai, constitue une révolution
culturelle : tout le monde devra modifier ses pratiques,
renoncer à ses habitudes, bref s’adapter à des circonstances
nouvelles, ce qui n’est jamais simple. On nous a demandé un
exercice extrêmement délicat, un exercice d’équilibriste qui
consiste à adapter notre droit, à adopter une jurisprudence
venue d’ailleurs et à la combiner à un système qui existe
depuis des dizaines d’années et qui est plutôt inquisitoire
selon les cours de procédure pénale. Il a dû se modifier au
fil du temps à cause de l’arrivée du « petit
Franchimont », c’est-à-dire de la réforme de 1998, de
la tentative de grand Franchimont ainsi que d’un certain nombre
de nouvelles dispositions légales. Il évolue, petit à petit,
vers une forme plus accusatoire. La difficulté consiste à
intégrer les éléments de procédure accusatoire, mais cette
pièce du puzzle n’est peut-être pas tout à fait taillée
pour le jeu et les pièces du système actuel.
Mais nous
n’avons pas le choix. Pour le moment, la jurisprudence Salduz
remet en cause tout ce qui concerne les indemnités pour
détention préventive inopérante. Quand quelqu’un est
emprisonné puis, in fine, acquitté, il a droit à des
indemnités pour détention préventive inopérante, sauf si son
comportement a donné l’impression que la détention préventive
n’était pas injustifiée. Maintenant, l’on attend l’arrêt
de la Cour de cassation du 7 mars. La personne peut dire
qu’elle n’avait pas d’avocat lors de son arrestation et
qu’elle a donc droit à des indemnités. Tout cela a des
prolongements et n’a pas fini de faire des vagues.
Si je
reprends les différents volets de la proposition de loi, je
pense que nous avons par cette voie médiane répondu à ce que
la Cour nous demande. Toute personne interrogée, en quelque
qualité que ce soit pour quelque fait que ce soit, a le droit
d’être informée des faits, le droit d’être informée
qu’elle ne peut pas être contrainte de s’accuser elle-même.
Selon la jurisprudence de la Cour européenne, toute personne
interrogée sur des infractions qui peuvent lui être imputées,
en d’autres termes qui est suspecte, a le droit de faire une
déclaration ou de se taire. Et elle a le droit de se concerter
avec l’avocat de son choix ou avec l’avocat qui lui est
désigné. C’est l’arrêt Brusco. Et il faut lui remettre une
déclaration écrite des droits. C’est une exigence de la
Commission européenne, qui veut obliger les pays de l’Union
européenne à informer toute personne arrêtée de ses droits
par écrit.
Quelle est
la sanction de tout cela ? Faut-il une nullité absolue,
tout mettre à la poubelle ? Non. Nous avons conçu une
sanction adaptée selon laquelle les auditions qui auraient été
effectuées en violation de ces droits ne peuvent être retenues
de manière exclusive ou déterminante aux fins de condamnation
de la personne interrogée.
La personne
privée de liberté a le droit de se concerter. Et lors des
auditions, c’est la garde à vue de vingt-quatre heures. Arrêt
Brusco du 14 octobre 2010 : la personne a le droit
d’être assistée par un avocat pendant les interrogatoires.
Des avocats dans des commissariats de police : cela fait
aussi grincer des dents. La personne interrogée a droit à ce
qu’une personne de confiance soit alertée.
Elle a droit
à une assistance médicale. Donc, cette présence de l’avocat
vise à vérifier que l’on respecte bien les droits humains
élémentaires de la défense. D’aucuns qualifient cette
présence de passive voire de décorative. Le choix posé
provoque un sentiment de « trop » pour certains et de
« trop peu » pour d’autres, en l’occurrence les
policiers et les avocats.
Personnellement,
et je rejoins Mme Faes sur ce point, j’aurais préféré
que l’on approfondisse la question de l’enregistrement. Comme
je leur ai dit, les policiers ont, en quelque sorte, le choix
entre la peste, l’enregistrement, et le choléra, les avocats.
On m’a expliqué que, techniquement, cette solution de
l’enregistrement était impossible, tant sur le plan politique
que sur le plan budgétaire. En outre, comme M. Delpérée
l’a précisé en commission, la question de la conservation des
images et de la durée de celle-ci posait également problème.
Il existait certainement des solutions, en tout cas concernant la
durée : par exemple, le temps que l’affaire soit
prescrite. Des formules auraient pu être trouvées.
Quatrième
volet : la présence de l’avocat chez le juge
d’instruction pour le débat relatif au mandat d’arrêt. Il
semblerait que les juges d’instruction soient furieux. Je leur
conseille d’aller manifester à Strasbourg, car il s’agit
bien là d’un problème de jurisprudence. À cet égard, nous
avons pourtant circonscrit le débat ; d’aucuns diraient
que nous l’avons « limité honteusement ». Nous
avons considéré que cette étape se prêtait, non à un débat
contradictoire, mais à la formulation d’observations
concernant la délivrance du mandat d’arrêt. Cette solution
nous a notamment été inspirée par Damien Vandermeersch.
Celui-ci nous a confié qu’en tant que juge d’instruction, il
aurait été satisfait de pouvoir se faire expliquer par un
avocat que la personne susceptible d’être emprisonnée était
entourée, assistée, et ne se soustrairait pas à la justice. Or
on déplore précisément, à l’heure actuelle, que la
population carcérale soit essentiellement composée de personnes
en détention préventive, laquelle est perçue comme une « peine
avant la peine ». Un tel système permettrait peut-être
d’éviter cette dérive, ce que je juge extrêmement positif.
Cinquième
volet : les fameuses « 24 heures chrono », selon
les explications données en commission. Je ne suis certainement
pas le chantre de la prolongation de la garde à vue, monsieur
Mahoux. Vous avez fait remarquer que la commission comprenait bon
nombre d’avocats. C’est un fait mais, comme vous savez,
certains avocats sont conscients des contraintes et des
contingences de la pratique. Comme dans toutes les professions,
certaines personnes sont plus raisonnables que d’autres…
Pour en
revenir aux 24 heures, j’ai été attentive aux explications
données. On nous a dit que ce délai était insuffisant – car
il fallait attendre l’arrivée de l’avocat, voire des
interprètes – pour que le système puisse fonctionner
efficacement. Nous devons donc chercher un équilibre.
Cette
formule n’a rien d’une potion magique ; elle est le
fruit de compromis, d’un travail important éclairé par le
concours d’un éminent constitutionnaliste, membre de notre
commission. Bien sûr, cela ne signifie pas qu’il détienne la
vérité universelle et absolue.
Si, parmi
vous, certains connaissent le moyen d’obtenir, ici et
maintenant, l’examen par la commission des Réformes
institutionnelles d’une modification de l’article 12 de
la Constitution dans des délais assez brefs, je les félicite.
La solution
que nous proposons a également été guidée par M. Damien
Vandermeersch, professeur de procédure pénale à l’université,
ancien juge d’instruction et avocat général à la Cour de
cassation. M. Vandermeersch a souligné le caractère
indispensable d’une ordonnance motivée par un juge, dans les
vingt-quatre heures. Nous nous sommes donc inspirés de cette
idée.
Certains ont
estimé qu’il fallait allonger la durée initialement prévue
du strict délai nécessaire à l’accomplissement des devoirs
liés aux droits de la défense. D’autres proposaient d’emblée
un délai de quarante-huit heures. Nous avons opté pour une
ordonnance d’une durée de vingt-quatre heures, sachant que
celle-ci peut débuter après douze heures de garde à vue, le
cas échéant. De plus, cette mesure n’est pas automatique mais
doit faire l’objet d’une ordonnance motivée et
circonstanciée.
Je pourrais
encore m’étendre sur les subtilités techniques de la
procédure, les conditions de prononciation de certaines
exceptions par rapport à des faits de terrorisme…
Un mot
peut-être sur « le relèvement du seuil » relatif
aux infractions de roulage, l’article 138. Les policiers
ont parlé, si je ne me trompe, de 425 000 dossiers par an,
ce qui n’a pas manqué de nous interpeller. Ils ont préconisé
de les exclure du champ d’application, arguant que le temps
consacré à ce type d’intervention, notamment dans les petites
zones de police, les empêcherait de se consacrer à des affaires
plus importantes.
M. Mahoux
a évoqué la question des infractions de roulage les plus
graves, avec homicides, coups et blessures, etc. Pour connaître
un peu le domaine du droit de la responsabilité, je vous dirai
que le quod plerumque fit est que l’on n’arrête pas,
en matière de roulage. Rares sont les personnes mises en garde à
vue pour ce type de motif.
Pour les
infractions les plus graves – état d’ivresse avec homicide
involontaire, délit de fuite, défaut d’assurance, etc. –,
si la personne est mise à disposition en garde à vue, le
système prévu par la proposition jouera à plein. L’objection
n’est donc pas fondée.
Nous avons
dû faire œuvre créatrice et tenter, dans des circonstances
politiques et un environnement légal difficiles, de proposer une
réponse. La proposition va sans doute connaître son épreuve du
feu. J’ai dit que notre droit s’adaptait, comme il se doit.
Permettez-moi
toutefois d’émettre des regrets – ils sont éternels, comme
chacun sait. Le travail que nous avions accompli en commission de
la Justice sur le « grand Franchimont », durant
dix-huit mois, était un système cohérent et architecturé qui
donnait sa pleine mesure. Il prévoyait l’égalité des parties
en présence, tout en mettant en place des garde-fous.
Le « grand
Franchimont » a été recalé à la Chambre, sous la
pression des parquets et parquets généraux. J’espère que
notre proposition ne subira pas le même sort. Je précise
simplement que ceci n’est qu’une étape car il va falloir
évaluer, prendre du recul et peut-être, à un moment ou à un
autre, rectifier certaines choses. Nous devrons le faire avec
beaucoup d’humilité. Nous savons où se situent les
difficultés. Personne au sein de la commission de la Justice
n’est totalement inconscient, nous avons tous une bonne dose de
réalisme et nous savons donc que cette loi devra être évaluée.
Il faudra
aussi – et là, je m’adresse au ministre de la Justice –
admettre que toute notre procédure pénale a elle aussi besoin
d’une cure de rajeunissement. Et nous ne pourrons nous
contenter d’une réforme anecdotique ou cosmétique.
|
Mevrouw Christine
Defraigne (MR). – Ik dank de heer Mahoux. Dankzij
hem hebben we nu een beschrijving, bijna een robotfoto, van die
mijnheer Salduz, die ons gedurende maanden urenlang in de
commissie heeft vastgehouden. Wij zouden hem wel willen ontmoeten
en hem willen zeggen welk een intellectuele, juridische,
wetgevende en politieke storm hij heeft veroorzaakt.
Men
had kunnen zeggen dat de taak ondankbaar was en men had er de
voorkeur aan kunnen geven om er niet aan te beginnen en de zaken
te laten zoals ze waren.
De
rechtspraak is echter wat ze is. Men kan ze betreuren of
bekritiseren. Het is een niet te ontkennen feit dat onze
wetgeving moet worden aangepast aan die werkelijkheid.
Het
betreft uiteraard het arrest-Salduz, maar ook 94 latere arresten
die leiden naar een constante rechtspraak. Die betreft niet
alleen landen als Rusland en Turkije, die ons in juridisch
opzicht ‘exotisch’ kunnen lijken omdat hun juridisch systeem
ons op het eerste gezicht minder voldragen en minder respectvol
voor de rechten van de verdediging lijkt. Het gaat inderdaad om
een rechtspraak die ook landen als Frankrijk en België betreft,
aangezien ons land werd terechtgewezen door het Hof van
Straatsburg in het arrest-Bouglame van 2 maart 2010.
Op
het terrein heersen chaos en rechtsonzekerheid. Verschillende,
tamelijk onwetenschappelijke praktijken hebben zich met de tijd
ontwikkeld in het ene of andere arrondissement, in het kabinet
van een of andere onderzoeksrechter, bij de ene of de andere
balie en vooral in de ene of andere correctionele rechtbank of
het ene of andere hof van beroep. Hun beslissingen lopen nogal
uiteen, maar neigen ondanks alles in een gemeenschappelijke
richting, namelijk dat processen die zijn verlopen zonder de
aanwezigheid of bijstand van een advocaat nietig zijn. De
slachtoffers zien hun rechten niet erkend, aangezien de
gerechtelijke procedure uiteindelijk niet meer bestaat. Het
betreft een mislukking voor de politie die het onderzoek deed en
voor de parketten, de onderzoeksmagistraten en vooral voor ons
rechtssysteem en onze rechtsorde.
In
alle bescheidenheid hebben wij dan onze verantwoordelijkheid
genomen en gepoogd een oplossing te vinden. Degene die we hebben
aanvaard is geen wondermiddel. Geen enkel lid van de commissie
voor de Justitie wil daarover opscheppen.
Als
voorzitter van de commissie moest ik ervoor zorgen dat alles
gesmeerd liep. Ik wil hierbij de aandacht vestigen op het werk
dat werd geleverd en op de medewerking, de goede wil en de
volharding van allen. Ik dank de hele commissie, ook de partijen
die de tekst niet mee hebben ondertekend, voor hun bijdrage aan
de reflectie en voor de moeite die ze hebben genomen voor deze
omvangrijke taak.
We
mogen zonder valse bescheidenheid ook stellen dat we in die
opdracht zijn geslaagd in een complexe, zelfs chaotische
politieke situatie, op een ogenblik dat het moeilijk is om over
iets nieuws te praten en banden te smeden. Zes groepen met
uiteenlopende gevoeligheden, waartussen meer dan nuances bestaan,
zoals mevrouw Faes heeft gezegd, zijn erin geslaagd om zich
rond een tekst te scharen en een oplossing te zoeken.
Sommigen
zullen zeggen, zoals in de commissie en ook nu, dat de tekst niet
ver genoeg gaat, dat hij niet beantwoordt aan de rechtspraak van
het EHRM. Ik wil trouwens terloops opmerken dat die rechtspraak
nog kan wijzigen.
Laten
wij even nagaan wat er is gebeurd met het Hof van Assisen. De
oude tekst, die zeker moest worden opgefrist, werd gewijzigd
waarna we hebben gezegd, bijvoorbeeld voor de motivering, dat het
nutteloos was. We gaan soms over tot een wijziging, naargelang
van ons humeur.
Sommigen
zullen zeggen dat de tekst het probleem niet oplost. Anderen
zullen zeggen dat hij te ver gaat, dat het onderzoek door de
politie en het zoeken naar bewijzen worden aangetast. Wie moeten
we geloven: degenen die spreken van een Salduz-light of
Salduz-extra strong?
De
grote verdienste is dat er nu een basistekst is. Die zal de
wetgevende weg volgen en aan de Kamer worden voorgelegd. Hij kan
nog worden geamendeerd en er kunnen nog hoorzittingen worden
georganiseerd en mogelijk, mijnheer Mahoux, kan de Raad van State
nog worden geraadpleegd. Deze tekst is werkmateriaal. Ik herinner
eraan dat de Staat werd gedagvaard door de advocaten die menen
dat er snel moet worden gehandeld.
Wij
verwarren snelheid niet met overhaasting. Wij werken inderdaad al
sinds september 2010 aan dit dossier. Wij hebben talrijke
hoorzittingen gehouden. Wij zitten in een situatie waar het
adagium ‘nood breekt wet’ van toepassing is.
We
moeten een oplossing vinden. De tekst zal worden overgezonden aan
de Kamer, die hem ons ongetwijfeld geamendeerd zal terugsturen.
We zullen dus weer aan het werk moeten. Deze tekst zal zeker
reacties van de actoren op het terrein en suggesties voor
amendementen uitlokken. Zoals we tijdens de hoorzittingen hebben
kunnen vaststellen, is het niet altijd gemakkelijk de diverse
verlangens met elkaar te verzoenen. Enerzijds is er de politie,
die op geen enkel ogenblik advocaten wil zien en geen
registraties wenst en, anderzijds, zijn er de advocaten die bij
elke fase aanwezig willen zijn, vanaf het begin, om zo nodig met
42 pagina’s conclusies te gaan pleiten in de
politiecommissariaten. Men moet dan de nodige wijsheid aan de dag
kunnen leggen – wordt de Senaat nog steeds als wijs beschouwd?
– en proberen een middenweg, een compromis te vinden en het
onverzoenbare te verzoenen. Ikzelf ben veeleer optimistisch. Er
werd immers aangetoond dat in ons land nog altijd compromissen
bestaan.
Het
is niet onze taak een bepaalde beroepsgroep een plezier te doen –
magistraten, advocaten – maar een oplossing te vinden waarvan
wordt gehoopt dat ze concreet toepasbaar is. Ik heb er alle
vertrouwen in dat de actoren op het terrein een praktische
oplossing zullen vinden die de invoering van dit systeem mogelijk
maakt. Het gaat inderdaad om een culturele revolutie: iedereen
zal zijn werkwijze moeten aanpassen, verzaken aan zijn gewoonten,
en zich aanpassen aan de nieuwe omstandigheden, wat nooit
eenvoudig is. Onze opdracht was uiterst delicaat, het was een
evenwichtsoefening die ons recht moet aanpassen, een rechtspraak
moet aanvaarden die van elders komt en die combineren met een
systeem dat al tientallen jaren bestaat en dat volgens de
cursussen strafprocedure veeleer inquisitoir is. Er was al een
aanpassing nodig met de komst van de ‘kleine Franchimont’,
dat wil zeggen de hervorming van 1998, met de poging te komen tot
een grote Franchimont en met een aantal nieuwe wettelijk
bepalingen. Stap voor stap wordt naar een meer accusatoire vorm
geëvolueerd. De moeilijkheid bestaat erin om de elementen van de
accusatoire procedure in de wet op te nemen, maar dat stuk van de
puzzel is misschien niet helemaal geschikt voor het huidige
systeem.
We
hebben echter geen keuze. Op dit ogenblik stelt de
Salduzrechtspraak alles aan de kaak over de vergoedingen voor de
onwerkzame voorlopige hechtenis. Als iemand wordt opgesloten en
daarna uiteindelijk wordt vrijgesproken, heeft hij het recht op
schadevergoeding voor onwerkzame voorlopige hechtenis, behalve
als hij door zijn gedrag de indruk heeft gewekt dat de voorlopige
hechtenis niet ongerechtvaardigd was. Nu wachten we op het arrest
van het Hof van Cassatie van 7 maart. De persoon kan zeggen
dat hij geen advocaat had bij zijn arrestatie en dat hij dus
recht heeft op een schadevergoeding. Dat alles heeft gevolgen en
zal nog opschudding veroorzaken.
De
verschillende onderdelen van het wetsvoorstel vormen een
middenweg waarmee we beantwoorden aan de vraag van het Hof.
Iedereen die wordt verhoord, in gelijk welke hoedanigheid voor
welk feit ook, heeft het recht op de hoogte te worden gebracht
van de feiten, het recht ervan op de hoogte te worden gebracht
dat hij niet gedwongen kan worden zichzelf te beschuldigen.
Volgens de rechtspraak van het Europees Hof heeft iedereen die
wordt verhoord over inbreuken die hem ten laste kunnen worden
gelegd, met andere woorden, iedere verdachte, het recht een
verklaring af te leggen of te zwijgen. Hij heeft ook het recht
overleg te plegen met de advocaat van zijn keuze of met de
advocaat die hem is toegewezen. Dat is het arrest-Brusco. De
verdachte moet ook een schriftelijke verklaring ontvangen van
zijn rechten. Dat is een eis van de Europese Commissie, die de
landen van de Europese Unie wil verplichten elke aangehouden
persoon schriftelijk te informeren over zijn rechten.
Wat
is de sanctie voor dit alles? De absolute nietigheid? Is alles
voor de vuilnisbak? Neen. We hebben een aangepaste sanctie
ontworpen volgens welke de verhoren waarbij de rechten zouden
zijn geschonden, niet uitsluitend of in overheersende mate in
aanmerking kunnen worden genomen om de verhoorde persoon te
veroordelen.
De
persoon die van zijn vrijheid wordt beroofd heeft het recht te
overleggen. Tijdens de verhoren is er de inverzekeringstelling
van 24 uur. Het arrest-Brusco van 14 oktober 2010: de
verhoorde persoon heeft het recht bijgestaan te worden door een
advocaat tijdens de verhoren. Advocaten in de
politiecommissariaten: dat leidt ook tot tandengeknars. De
verhoorde persoon heeft het recht dat een vertrouwenspersoon
wordt gewaarschuwd.
De
persoon heeft het recht op medische bijstand. De aanwezigheid van
de advocaat beoogt dus na te gaan of de elementaire mensenrechten
van de verdediging worden gerespecteerd. Sommigen bestempelen die
aanwezigheid als passief of zelfs decoratief. De gemaakte keuze
geeft sommigen, namelijk de politieagenten, het gevoel dat het
‘te veel’ is en anderen, namelijk de advocaten, dat het ‘te
weinig’ is.
Ik
had liever, en op dat punt ben ik het eens met mevrouw Faes,
dat de kwestie van de video-opname zou zijn uitgediept. De
politieagenten hebben in zekere zin de keuze tussen de pest en de
cholera, namelijk de opname en advocaten. Er werd me uitgelegd
dat de oplossing van de opname technisch onmogelijk was, zowel
vanuit politiek als vanuit budgettair oogpunt. Bovendien leverde
het probleem van de bewaring van de beelden en de duur van de
bewaring ook een probleem op, zoals de heer Delpérée
in de commissie heeft verduidelijkt. We hadden zeker oplossingen
kunnen vinden, in ieder geval voor de bewaringstermijn:
bijvoorbeeld tot de zaak verjaard is.
Vierde
onderdeel: de aanwezigheid van de advocaat bij de
onderzoeksrechter voor het debat over het aanhoudingsmandaat. De
onderzoeksrechters zouden woedend zijn. Ik raad hen aan te gaan
betogen in Straatsburg, want het betreft wel degelijk een
probleem in verband met de rechtspraak. In dat opzicht hebben we
het debat nochtans afgebakend. Sommigen zeggen zelfs dat we het
‘schandalig hebben beperkt’. We hebben geoordeeld dat die
fase zich niet leende tot een debat op tegenspraak, maar tot de
formulering van opmerkingen over de afgifte van het
aanhoudingsmandaat. Die oplossing werd ons ingegeven door Damien
Vandermeersch. Hij heeft ons toevertrouwd dat hij als
onderzoeksrechter tevreden zou zijn geweest als een advocaat hem
kon duidelijk maken dat de persoon die in aanmerking komt voor
opsluiting, omringd en bijgestaan wordt, en zich niet aan het
gerecht zou onttrekken. Dat de gevangenispopulatie voornamelijk
uit mensen in voorlopige hechtenis bestaat, wordt vandaag net
betreurd. Het wordt beschouwd als een ‘straf voor de straf’.
Een dergelijk systeem kan die scheeftrekking misschien tegengaan,
wat zeer positief is.
Vijfde
onderdeel: de beruchte ‘24 uur chrono’, zoals werd uitgelegd
in de commissie. Ik ben zeker geen pleitbezorger van de
verlenging van de voorlopige hechtenis, mijnheer Mahoux. U zei
dat de commissie heel wat advocaten telde. Dat is juist, maar
zoals u weet zijn sommige advocaten zich bewust van de
beperkingen en de bijkomstigheden van de praktijk. Zoals in alle
beroepen zijn sommige mensen redelijker dan andere …
Er
werd gezegd dat de termijn van 24 uur ontoereikend was – de
komst van een advocaat en zelfs van tolken moet worden afgewacht
– om het systeem efficiënt te doen werken. We moeten dus een
evenwicht zoeken.
Die
oplossing is geen wondermiddel. Ze is het resultaat van een
compromis, van aanzienlijk werk dat verhelderd werd door de
bijdrage van een eminente grondwetspecialist, die lid is van onze
commissie. Natuurlijk betekent dat niet dat hij de universele en
absolute waarheid in pacht heeft.
Als
iemand onder u, hier en nu, weet hoe hij de commissie voor de
Institutionele Aangelegenheden binnen een redelijk korte termijn
een wijziging van artikel 12 van de Grondwet kan doen
onderzoeken, dan feliciteer ik hem.
De
oplossing die wij voorstellen werd ons eveneens ingegeven door
de heer Damien Vandermeersch, professor strafrecht,
oud-onderzoeksrechter en advocaat-generaal aan het Hof van
Cassatie. De heer Vandermeersch heeft gewezen op het
belang van een door een rechter gemotiveerd bevel, binnen de 24
uur.
Sommigen
waren van oordeel dat de oorspronkelijk bepaalde strakke termijn
die nodig is om de rechten van de verdediging na te komen, moest
worden verlengd. Anderen stelden van bij het begin een termijn
van 48 uur voor. We hebben gekozen voor een bevel van 24 uur, met
dien verstande dat het indien nodig kan starten 12 uur na de
inverzekeringstelling. Bovendien geldt deze maatregel niet
automatisch, maar is er een gemotiveerd en omstandig bevel voor
vereist.
Ik
zou nog kunnen uitweiden over de technische vernuftigheden van de
procedure, de voorwaarden om bepaalde uitzonderingen te maken
voor daden van terrorisme …
Ik
wil alleen nog kort iets zeggen over ‘de opheffing van de
drempel’ met betrekking tot verkeersinbreuken, artikel 138.
De politieagenten spraken over ongeveer 425 000 dossiers per
jaar. Ze hebben erop aangedrongen die uit te sluiten van het
toepassingsveld omdat de tijd die aan dat soort werk wordt
besteed, vooral in de kleine politiezones, hen belet om zich met
belangrijkere zaken bezig te houden.
De heer Mahoux
heeft de kwestie van de ernstige verkeersinbreuken, met doding,
slagen en verwondingen, enzovoort, opgeworpen. Wie het
aansprakelijkheidsrecht een beetje kent, weet dat quod
plerumque fit is dat er niet aangehouden wordt voor
verkeerszaken. Zelden worden mensen in voorlopige hechtenis
genomen om dat soort redenen.
Voor
de ernstige inbreuken – dronkenschap met doodslag,
vluchtmisdrijf, rijden zonder verzekering en dergelijke – zal,
als de persoon in voorlopige hechtenis wordt genomen, het systeem
waarin het voorstel voorziet, volledig gelden.
We
zijn creatief te werk moeten gaan en we hebben geprobeerd, in
moeilijke politieke en wetgevende omstandigheden, een antwoord te
bieden. Het voorstel zal ongetwijfeld de vuurproef ondergaan.
Onze recht past zich aan, zoals dat hoort.
Ik
wil ook nog mijn spijt uitdrukken. In de commissie voor de
Justitie hebben we gedurende achttien maanden aan de ‘grote
Franchimont’ gewerkt. Dat was een samenhangend en zorgvuldig
opgebouwd systeem, waarmee het beoogde doel werd bereikt. Het
voorzag in de gelijkheid van de aanwezige partijen, terwijl er
waarschuwingen werden ingevoerd.
De
‘grote Franchimont’ werd afgewezen door de Kamer, onder druk
van de parketten en de parketten-generaal. Ik hoop dat ons
voorstel niet hetzelfde lot ondergaat. Het is slechts een stap,
want we zullen moeten evalueren, gas terugnemen, en misschien
sommige zaken rechtzetten. We zullen dat met veel nederigheid
moeten doen. We weten waar de moeilijkheden liggen. Alle leden
van de commissie voor de Justitie beschikken allemaal over een
gezonde dosis realiteitszin en we weten dat deze wet moet worden
geëvalueerd.
We
moeten ook toegeven – en ik richt me daarvoor tot de minister
van Justitie – dat onze strafprocedure eveneens nood heeft aan
een verjongingskuur. We kunnen ons niet tevreden stellen met een
hervorming die uiteindelijk weinig te betekenen heeft.
|
|
M. Rik
Torfs (CD&V). – Le 27 novembre 2008, personne
ne pouvait supposer qu’une condamnation de la Turquie par la
Cour européenne aurait de telles conséquences pour notre pays
et notre système. Mais nous sommes de moins en moins autonomes,
et lorsque nous transférons des compétences vers les régions
et les communautés, nous en transférons de moins en moins car
nous en avons toujours moins. Cela peut avoir son charme car
d’autres réfléchissent avec nous.
Le
contenu complet de la proposition de loi a déjà été très
bien expliqué par le rapporteur ; d’autres ont aussi
largement exposé leur opinion. J’interviendrai dès lors
brièvement.
Depuis
1831, nous vivons dans un État de droit, avec des droits et des
libertés. Il importe que ces droits et libertés puissent être
appliqués.
La
proposition que nous examinons est l’application de l’un de
ces droits fondamentaux, le droit à un procès équitable. Ce
droit relève des droits de la défense qui protègent un inculpé
contre des interventions illégitimes des pouvoirs publics. C’est
important, non seulement sur le plan pénal. Ce droit figure à
l’article 6 de la Convention européenne des droits de
l’homme, due process of law, et constitue aussi
l’essentiel des arrêts rendus par la Cour européenne.
L’arrêt
Salduz comporte un glissement important qui entraîne une autre
manière de voir les choses. N’oublions pas les quelques
sensibilités très concrètes qu’il y a dans l’affaire
Salduz. Des modifications sont en effet souvent apportées à
l’occasion de faits très spécifiques. M. Salduz, un
mineur d’âge, a été arrêté par la police et privé de
liberté après avoir déployé une banderole illégale
témoignant de sa sympathie pour le PKK et M. Öcalan. C’est
une affaire turque, mais je ne pense pas que M. Salduz aime
être qualifié de Turc. Il a ensuite été condamné sur la base
de déclarations qu’il a faites durant un premier
interrogatoire de police et qu’il a ensuite retirées après
une procédure exceptionnelle devant un tribunal spécial
compétent pour les affaires de terrorisme. En outre, selon la
loi turque, un suspect privé de liberté n’avait le droit de
consulter un avocat qu’après quatre jours. Le rapport révèle
que ce droit était alors plutôt l’exception et qu’on ne
savait guère à quoi s’en tenir.
Les
premières réactions de juristes des pays européens où
l’assistance d’un avocat dès le tout début de l’enquête
n’est pas prévue étaient assez partagées. Certains pensaient
qu’ils y échapperaient et avaient pour cela deux sortes
d’arguments. Le premier est celui des circonstances de fait :
cette situation
est typique en Turquie, elle ne se présente pas ailleurs. Ce
raisonnement est très fréquent, par exemple dans l’affaire
Leyla Şahin sur les foulards. Nous remarquons qu’il est de
plus en plus rare.
Un
deuxième argument en faveur du statu quo est que l’ensemble de
la procédure doit être examinée. On ne peut pas se focaliser
uniquement sur la présence d’un avocat durant la première
audition, on doit soumettre l’ensemble à un contrôle de
qualité, et la Belgique s’en sortirait encore bien étant
donné le délai de 24 heures et les différents droits dont
bénéficient les inculpés après leur arrestation.
Plus
la Cour européenne a prononcé des arrêts allant dans le même
sens, plus la nécessité d’une consultation confidentielle de
l’avocat avant la première audition est devenue évidente. Il
doit aussi être possible de se faire assister pendant
l’audition. La procédure devait donc être adaptée. Les
derniers doutes se sont dissipés à l’occasion des arrêts de
la Cour européenne des droits de l’homme, l’arrêt Bouglame
c. Belgique et l’arrêt Brusco c. France. À l’heure
actuelle, dans la majorité des arrondissements, on met déjà en
œuvre la jurisprudence Salduz qui, en tant qu’interprétation
de l’article 6 de la CEDH, a un effet direct. Même si
nous ne faisons rien, nous restons liés à cette jurisprudence.
On l’oublie souvent. Cette approche varie entre les
arrondissements, et aussi entre le parquet et les juges
d’instruction. À cet égard, M. Delpérée a parlé en
commission de la Justice de « chaos organisé », un
concept pour lequel j’ai quelque sympathie, même si, dans le
domaine de la Justice, l’ordre est quand même de temps à
autre préférable.
Pour
mon groupe, il importait donc de rechercher rapidement, mais sans
précipitation, une solution acceptable pour interpréter la
jurisprudence de la Cour européenne et quelques recommandations
du Comité européen pour la prévention de la torture concernant
l’information d’un membre de la famille et le droit à un
examen médical dans les procédures judiciaires.
Mon
intervention comportera sept points.
Un
premier point est l’instauration du droit de se taire. Tout
inculpé sera à l’avenir formellement informé à ce sujet.
L’intéressé ne peut sous aucun prétexte être contraint de
s’accuser lui-même. Le suspect sera informé du fait qu’il
n’est pas tenu de répondre aux questions. Il ne peut y avoir
aucun doute sur le principe « Anything you say can and
will be used against you ».
Deuxième
point. Un seuil a été intégré dans la proposition de loi pour
la consultation préalable d’un avocat et son assistance
pendant l’audition. Dans la jurisprudence constante de la Cour
européenne, il est chaque fois question de l’assistance d’un
inculpé placé en garde à vue. Quelques sénateurs ont déposé
des amendements pour élargir les possibilités d’assistance.
Pour notre groupe, étant donné le nombre déjà élevé de
privations de liberté dans notre pays, il est nécessaire de
limiter la réglementation en la matière, et ce pour deux
raisons : l’impact budgétaire et la praticabilité.
|
De heer Rik
Torfs (CD&V). – Op 27 november 2008 kon
niemand vermoeden dat een veroordeling van Turkije door het
Europees Hof dergelijke gevolgen zou hebben voor een land en een
systeem als de onze. We worden echter steeds minder autonoom en
wanneer we autonomie aan gemeenschappen en gewesten doorgeven,
geven we steeds minder door, want we hebben steeds minder. Dat
kan ook zijn charmes hebben, want anderen denken met ons mee. De
volledige inhoud van het wetsvoorstel werd hier al voortreffelijk
toegelicht, uiteraard door de rapporteur, maar ook anderen hebben
er omstandig hun mening over gegeven. Mijn toespraak zal dan ook
kort zijn, wat niet betekent dat ze niet saai zal zijn. Op dat
gebied kan ik u geen enkele garantie bieden.
Om te
beginnen, wil ik vaststellen dat we nog altijd in een rechtsstaat
leven, al sinds 1831, met rechten en vrijheden. Even belangrijk
is het dat die rechten en vrijheden kunnen worden toegepast. We
hebben ze handen en voeten gegeven, want met papier en principes
alleen kunnen we niks. Het voorstel dat we nu bespreken, is de
invulling van een van deze grondrechten, het recht op een eerlijk
proces. Dat recht behoort tot de groep van de rechten van de
verdediging, die een verdachte beschermen tegen onrechtmatig
overheidsoptreden. Dat is belangrijk, niet alleen op
strafrechtelijk gebied. Dat recht is vervat in artikel 6 van
het EVRM, due process of law, en vormt eigenlijk ook de
hoofdmoot van de arresten die het Europees Hof aflevert.
Het
arrest-Salduz houdt een belangrijke asverschuiving in waarbij op
een andere manier naar de dingen wordt gekeken. We mogen niet
vergeten dat in de zaak-Salduz enkele zeer concrete gevoeligheden
zitten. Veranderingen komen er inderdaad vaak naar aanleiding van
zeer specifieke feiten. De heer Salduz zelf was een
minderjarige – wat vaak tot enige driestheid leidt – die na
het ontrollen van een illegaal spandoek dat blijk gaf van zijn
sympathie voor de PKK en de heer Öcalan, door de
politie werd opgepakt en van zijn vrijheid beroofd. Dit is een
Turkse zaak, maar ik ben er niet zo zeker van dat de heer Salduz
graag een Turk wordt genoemd. Later werd hij veroordeeld op basis
van de verklaringen die hij voor de politie aflegde tijdens een
eerste ondervraging en die hij later weer introk, na een
uitzonderlijke procedure voor een speciale rechtbank bevoegd voor
terrorismezaken. Bovendien had een verdachte die van zijn
vrijheid was beroofd, volgens de Turkse wet pas na vier dagen het
recht een advocaat te raadplegen. Ik neem aan dat de heer Mahoux
zeker geen voorstel in die richting zal indienen, en terecht. Uit
het rapport blijkt bovendien dat dit recht toen eerder de
uitzondering dan de regel was en dat je er eigenlijk niet zoveel
aan had.
De eerste
reacties van juristen in de Europese landen die de bijstand van
een advocaat vanaf het prille begin van het onderzoek niet
kenden, waren verdeeld. Sommigen dachten dat ze er nog wel
onderuit zouden komen en hadden daarvoor twee soorten argumenten.
Een eerste argument is dat van de ‘feitelijke omstandigheden’:
die situatie is typisch voor Turkije, elders heb je dat niet. Zo
wordt zeer vaak geredeneerd, bijvoorbeeld ook in de zaak-Leyla
Şahin over de hoofddoeken. We merken dat dat
hoe langer hoe minder het geval is. Een tweede argument ter
geruststelling en voor het status-quo is dat de hele procedure
moet worden bekeken. Men kan zich niet alleen focussen op de
aanwezigheid van een advocaat bij het eerste
verhoor, maar men moet het geheel aan een kwaliteitscontrole
onderwerpen en dan zou België nog goed wegkomen, gelet op de
termijn van 24 uur en de verschillende rechten die verdachten
hebben na hun aanhouding.
Naarmate het
Europees Hof meer arresten in dezelfde lijn uitsprak, werd
duidelijk dat, voorafgaand aan het eerste verhoor, een
vertrouwelijk overleg met de advocaat noodzakelijk is. Het moet
ook mogelijk zijn om zich te laten bijstaan tijdens het verhoor.
Een procedureaanpassing was dus noodzakelijk. De laatste twijfels
verdwenen met de arresten van het Europees Hof van de Rechten van
de Mens, het Bouglamearrest tegen België en het Bruscoarrest
tegen Frankrijk. Op dit moment wordt in het grootste deel van de
arrondissementen al een invulling gegeven aan de
Salduzrechtspraak, die als interpretatie van artikel 6 EVRM
uiteraard directe werking heeft. Zelfs als we niets doen, zijn we
nog door die rechtspraak gebonden. Dat wordt vaak vergeten. De
invulling verschilt van arrondissement tot arrondissement en er
is ook een verschil in aanpak tussen parket en
onderzoeksrechters. Dat leidt tot wat senator Delpérée in de
commissie voor de Justitie de georganiseerde chaos noemde, een
begrip waar ik persoonlijk enige sympathie voor heb. Ik denk dan
aan het beroemde gedicht van Vasalis ‘Een orde, waarin ruimte
voor de chaos is’. Dat is misschien echter beter voor het
persoonlijke leven, waar die chaos vaak niet te vermijden is, dan
in het leven van justitie, waar enige ordening af en toe toch
beter is.
Voor mijn
fractie was het dus belangrijk om snel, maar niet overhaast, en
weloverwogen een werkbare oplossing te zoeken die invulling moest
geven aan de rechtspraak van het Europees Hof en ook aan enkele
aanbevelingen van het Europees Comité ter Preventie van
Foltering met betrekking tot het op de hoogte brengen van een
familielid en het recht op een medisch onderzoek bij rechtszaken.
Ik zal nu
kort zeven punten vermelden.
Een eerste
belangrijk punt is de invoering van het zwijgrecht. Elke
verdachte zal in de toekomst hierover uitdrukkelijk worden
ingelicht. De betrokkene kan onder geen enkel voorwendsel
verplicht worden zelfbeschuldigende verklaringen af te leggen. De
verdachte zal worden meegedeeld dat hij de keuze heeft op de
gestelde vragen te antwoorden of te zwijgen. Er mag geen twijfel
bestaan over het principe ‘Anything you say can and will be
used against you’.
Een tweede
punt is dat voor het voorafgaande overleg met een advocaat en de
bijstand tijdens het verhoor een drempel werd ingebouwd in het
wetsvoorstel. In de constante rechtspraak van het Europees Hof is
er telkens sprake van de bijstand van een verdachte die onder
garde à vue is geplaatst. Enkele senatoren dienden
amendementen in om de bijstand mogelijk te maken voor een nog
ruimer spectrum. Onze fractie is van oordeel dat, gelet op het
reeds hoge aantal vrijheidsberovingen in ons land, het
noodzakelijk is de regeling hiertoe te beperken. Daar zijn twee
praktische redenen voor, namelijk de budgettaire impact en de
werkbaarheid in de praktijk.
|
|
M. Bert
Anciaux (sp.a). – Monsieur Torfs, votre raisonnement me
paraît assez étrange. Selon vous, nous devrions limiter
l’assistance de l’avocat en raison du nombre élevé
d’arrestations.
|
De heer Bert
Anciaux (sp.a). – Mijnheer Torfs, ik vind uw redenering
nogal vreemd. Volgens u zouden we de bijstand van de advocaat
moeten beperken omdat er nu al zoveel aanhoudingen zijn.
|
|
M. Rik
Torfs (CD&V). – Nous devons essayer d’évaluer cela
dans un contexte global. Il y a déjà tellement d’arrestations
que nous devons éviter de multiplier inutilement toutes sortes
de formes de procédure lorsque l’assistance d’un avocat est
moins nécessaire, par exemple pour des infractions au code de la
route. C’est une question d’affectation de moyens.
|
De heer Rik
Torfs (CD&V). – We moeten dit in een globale context
proberen te overwegen. Er zijn al zoveel aanhoudingen en dus
moeten we opletten dat we allerlei vormen van procedures niet
nodeloos opdrijven voor mensen die zich op een bepaald ogenblik
bevinden in een situatie, bijvoorbeeld bij verkeersrecht of
politiemisdrijven, waarvoor die bijstand minder noodzakelijk zou
zijn. Het gaat over een allocatie van middelen.
|
|
M. Bert
Anciaux (sp.a). – Je suis d’accord, mais je m’étonne
que nous ne posiez pas de questions sur le grand nombre
d’arrestations. Sont-elles toutes judicieuses ?
|
De heer Bert
Anciaux (sp.a). – Daarmee ga ik akkoord, maar het verbaast
me dat u geen vragen stelt bij het grote aantal aanhoudingen.
Zijn die allemaal wel zinvol?
|
|
M. Rik
Torfs (CD&V). – Selon moi, elles peuvent effectivement
diminuer de 50%, mais nous devons aussi penser à la sécurité.
Je
vous remercie quand même de cette remarque morale très utile
pour le pays en général et pour l’approche de la criminalité
en particulier.
|
De heer Rik
Torfs (CD&V). – Wat mij betreft mogen die inderdaad met
vijftig procent verminderen, maar we moeten ook denken aan de
veiligheid.
Toch dank ik
u voor deze morele opmerking die zeer nuttig is voor het land in
het algemeen en voor de aanpak van de criminaliteit in het
bijzonder.
|
|
M. Bert
Anciaux (sp.a). – D’accord.
|
De heer Bert
Anciaux (sp.a). – Akkoord.
|
|
M. Rik
Torfs (CD&V). – La nouvelle réglementation exigera de
toute manière de nombreuses adaptations de la part de tous les
acteurs de la justice. La police, le parquet et les juges
d’instruction devront appliquer scrupuleusement la nouvelle
réglementation. Dans un but d’efficacité, il convient de se
limiter à la demande réelle de la Cour européenne, ce que nous
avons fait. On peut toujours faire davantage que ce que la Cour
demande, mais on risque de dépasser l’utilité marginale de la
défense. N’oublions pas que les services de police devront
être efficaces et que les barreaux devront aussi organiser une
permanence. La meilleure solution semble être celle du ministre
de la Justice, à savoir une permanence pour tout le pays. Elle
garantit un contact rapide avec les services de police et un
nombre suffisant d’avocats disponibles pouvant être appelés
pour assister à la première audition dans les villes et dans
des petites zones de police. Ce que nous proposons doit aussi
être réalisable.
Il
importe aussi pour le suspect d’éviter une réglementation
trop large en matière d’assistance, sans quoi les personnes
obtiendraient des droits qui, dans la pratique, n’auront pas de
caractère contraignant. Tout le monde sait qu’accorder des
droits sans être certain de pouvoir les imposer est très
contre-productif et mène à un comportement antipolitique chez
de nombreuses personnes.
Cinquième
point. Le rôle de l’avocat durant l’audition consiste à
veiller à une application adéquate des droits de la défense.
L’avocat peut faire des remarques à cet égard ; elles
seront ensuite mentionnées dans le procès-verbal. La majorité
des policiers ne sont pas des juristes, et un renforcement du
rôle des avocats peut réduire l’efficacité et créer la
confusion. Mais pour le juge d’instruction, l’avocat aura la
faculté de faire des remarques complémentaires sur une
éventuelle arrestation. Il est clairement apparu en commission
de la Justice que ces remarques de l’avocat ne peuvent pas
donner lieu à un débat contradictoire car cela alourdirait
inutilement le travail du juge d’instruction. On pourrait en
arriver à ce que, dans la pratique, l’avocat s’occupe de
tout. Cet équilibre est aussi important.
Sixième
point : la disposition permettant à quelqu’un qui n’est
pas privé de liberté mais qui est suspecté d’une infraction
donnant lieu à plus d’un an d’emprisonnement de prendre
contact de sa propre initiative avec un avocat avant l’audition
et visant à informer l’intéressé de ce droit a pour but
d’éviter une peine plus lourde prononcée ultérieurement sur
la base de déclarations faites alors que la personne n’avait
pas conscience de la portée du droit de se taire et des droits
de la défense.
Mon
dernier point concerne l’aspect constitutionnel. À présent
que le juge d’instruction se voit attribuer la possibilité de
prolonger le délai d’arrestation une seule fois de 24 heures,
nous n’allons quand même pas remettre en cause la protection
offerte par la Constitution depuis 180 ans. La Constitution n’est
pas un vulgaire bout de papier mais elle n’est pas davantage un
règlement devant être appliqué à la lettre. Une constitution
a une certaine grandeur et une certaine noblesse qui permettent
de travailler d’une manière correcte dans un contexte modifié,
d’autant plus qu’elle existe depuis 180 ans.
Seules
des lois de ce niveau survivent durant 180 ans. Nous avons une
des plus vieilles constitutions. Les affaires très complexes
doivent pouvoir être y intégrées. Il est actuellement
impossible d’offrir à chaque suspect tous les droits dont il a
besoin durant les premières 24 heures de l’enquête, surtout
lorsque l’affaire a des dimensions internationales de la
criminalité organisée ; plusieurs personnes sont alors
souvent impliquées et on doit faire appel à divers interprètes.
Nous
sommes par conséquent face à un dilemme : soit nous
prenons le risque que des suspects doivent être libérés en
raison de l’expiration du délai de 24 heures ou d’un
acquittement ultérieur pour cause de méconnaissance des droits,
soit nous donnons au juge d’instruction la possibilité de
décider, dans des circonstances exceptionnelles, de prolonger le
délai d’arrestation de 24 heures afin que tous les droits du
suspect puissent être respectés. En fait, la prolongation ne
joue donc pas contre le suspect, elle lui permet au contraire de
bénéficier effectivement de ses droits.
Nous
avons finalement choisi la deuxième option, à savoir une
interprétation conforme à la Constitution, en donnant la
priorité à l’efficacité du procès avec des garanties pour
le suspect. À cet effet, l’article 15bis, nouveau,
de la loi relative à la détention préventive offre des
garanties suffisantes.
Une
décision motivée du juge d’instruction est exigée dans les
24 heures de la privation de liberté. Le suspect a donc la
garantie de l’intervention d’un magistrat indépendant dans
les premières 24 heures. Cette décision doit mentionner les
indices sérieux de culpabilité relatifs au crime ou au délit.
Une intervention seule ne suffit pas. Les circonstances
particulières permettant d’ordonner une prolongation figurent
également dans cette intervention. Moyennant le respect de ces
prescriptions, on satisfait à l’article 12 de la
Constitution. Ce dernier exige en effet l’intervention, dans
les 24 heures, d’un juge d’instruction qui doit motiver sa
décision. Cette disposition est respectée dans la nouvelle
réglementation.
Bref,
nous sommes parvenus à maintenir les principes dans cette loi –
entre autres les principes constitutionnels et la teneur
démocratique du système – tout en étant raisonnables et
pragmatiques. Nous veillons aux droits de la défense tout en
restant suffisamment attentifs à la protection de la société.
J’ai apprécié la fin de l’intervention de M. Mahoux
lorsqu’il a établi un lien entre les droits de l’auteur des
faits et ceux de la victime. Ce lien existe certainement, mais
nous allons parfois d’un extrême à l’autre.
Lorsque
j’étais étudiant en criminologie, des gens comme Hulsman et
Hoefnagels attiraient constamment l’attention sur le profil de
l’auteur des faits. On a ensuite accordé de l’attention à
la victime qui, dans les années 70, avait quasiment été
oubliée. Aujourd’hui, nous avons une loi dans laquelle on
accorde, à juste titre, proportionnellement beaucoup d’attention
à l’auteur potentiel des faits. Cela relève également de
l’État de droit qui ne prend pas uniquement parti pour celui
qui paraît sympathique à première vue.
L’État
de droit est aussi très important pour les autres.
Mais
le Sénat doit peut-être aussi réfléchir à une meilleure
approche des droits de la victime. Nous ne devons pas le faire
immédiatement dans le cadre de l’affaire Salduz mais nous
pouvons prendre des initiatives que nous estimons importantes.
L’autonomie et la réflexion autonome constituent un beau champ
d’action. Nous ne devons pas toujours attendre l’impulsion
des autres pour agir.
Si
nous faisons cela, monsieur le président, peut-être se
rendra-t-on compte, tôt ou tard, que le Sénat est utile.
Je
remercie les collègues de la commission de la Justice et le
ministre de ces débats qui, à mon grand étonnement, furent
très intéressants. J’espère que la Chambre examinera ce
texte avec beaucoup de plaisir sans pour autant trop s’y
attarder, sinon le projet sera reporté aux calendes grecques.
Mais je suis convaincu que nous arriverons à de bons résultats.
|
De heer Rik
Torfs (CD&V). – De nieuwe regeling zal hoe dan ook heel
wat aanpassingen vergen van alle actoren van de justitie. De
politie, het parket en de onderzoeksrechters zullen de nieuwe
regeling nauwgezet moeten toepassen. Met het oog op de
efficiëntie is het goed dat we ons hier beperken tot wat het
Europees Hof werkelijk vraagt, wat we ook gedaan hebben. Je kunt
altijd meer doen dan het Hof vraagt, maar dan kom je misschien
tot een situatie waar het grensnut van de verdediging wordt
overschreden. We mogen namelijk niet vergeten dat niet alleen de
politiediensten efficiënt zullen moeten optreden, ook de balies
zullen een permanentiedienst moeten organiseren. De beste
oplossing hiervoor lijkt ons die van de minister van Justitie met
één permanentiedienst voor het hele land.
Dat
garandeert een vlot contact met de politiediensten en een
voldoende aantal beschikbare advocaten, die kunnen worden
opgeroepen om zowel in de steden als in kleine politiezones het
eerste verhoor bij te wonen. Wat we voorstellen, moet in de
praktijk ook realiseerbaar zijn.
Ook voor de
verdachte geldt dat, wanneer we een te ruime bijstandsregeling
zouden uitwerken, mensen rechten zouden krijgen die in de
praktijk niet kunnen worden afgedwongen. Iedereen weet dat het
zeer contraproductief is en leidt tot een antipolitieke houding
bij veel mensen, wanneer je rechten toekent zonder dat je de
zekerheid biedt dat ze effectief kunnen worden afgedwongen.
Vijfde punt.
De rol van de advocaat bij het verhoor is toegespitst op het
waken over de juiste toepassing van de rechten van de
verdediging. Hij kan daarover opmerkingen maken, die vervolgens
in het proces-verbaal worden opgenomen. We mogen namelijk niet
vergeten dat de meeste politieagenten geen juristen zijn en dat
een uitgebreide rol van de advocaten de efficiëntie kan
verminderen en verwarring kan creëren. Voor de onderzoeksrechter
krijgt de advocaat wel de mogelijkheid om bijkomende opmerkingen
te maken over een mogelijke aanhouding. In de commissie voor de
Justitie is duidelijk aan bod gekomen dat die opmerkingen van de
advocaat geen aanleiding mogen geven tot een tegensprekelijk
debat, want dat zou het werk van de onderzoeksrechter nodeloos
bezwaren. Je zou tot een situatie kunnen komen waarin de advocaat
in de praktijk de winkel overneemt. Dat evenwicht is ook zeer
belangrijk.
Zesde punt:
de bepaling dat iemand die niet van zijn vrijheid beroofd is,
maar in geval van verdenking van misdrijven met meer dan een jaar
gevangenisstraf op eigen initiatief toch nog contact kan opnemen
vóór het verhoor plaatsvindt, en dat de betrokkene van dat
recht wordt ingelicht, komt tegemoet aan de bezorgdheid dat men,
ondanks het feit dat men niet van zijn vrijheid beroofd is, later
toch een zwaardere straf opgelegd zou kunnen krijgen, op basis
van verklaringen die men deed zonder zich de draagwijdte van het
zwijgrecht en de rechten van de verdediging te realiseren.
Mijn laatste
punt betreft het grondwettelijke aspect. Nu de onderzoeksrechter
de mogelijkheid krijgt om de arrestatietermijn eenmalig met 24
uur te verlengen, stellen we de bescherming die de Grondwet nu al
180 jaar biedt, toch niet ter discussie. De Grondwet is uiteraard
geen vodje papier, maar evenmin een reglement dat honderd procent
à la lettre moet worden toegepast. Een grondwet heeft een
zekere grandeur en noblesse, waardoor je er in een gewijzigde
context op de juiste manier mee kunt werken, temeer omdat ze al
180 jaar bestaat.
Alleen
wetten van niveau bestaan 180 jaar, anders worden ze voordien
afgeschaft. We hebben één van de oudste grondwetten. Zeer
complexe zaken moeten in de Grondwet kunnen worden thuisgebracht.
Het is momenteel onmogelijk om elke verdachte de eerste 24 uur
van het onderzoek alle rechten te bieden die hij nodig heeft,
vooral wanneer de zaak te maken heeft met bijvoorbeeld
internationale dimensies van de georganiseerde criminaliteit,
waarbij vaak verschillende mensen zijn betrokken en diverse
tolken moeten worden opgeroepen. Dan kan niet worden gegarandeerd
dat de verdachte binnen de 24 uur alle rechten geniet.
We staan
bijgevolg voor een dilemma: riskeren we dat verdachten moeten
worden vrijgelaten wegens het verstrijken van de termijn van 24
uur of een latere vrijspraak wegens miskenning van de rechten, of
geven we daarentegen aan de onderzoeksrechter de mogelijkheid om
in uitzonderlijke omstandigheden te beslissen de
arrestatietermijn met 24 uur te verlengen zodat alle rechten van
de verdachte in acht kunnen worden genomen. In feite speelt de
verlenging dus niet tegen de verdachte, integendeel, ze maakt het
hem mogelijk zijn rechten effectief te genieten.
Uiteindelijk
werd gekozen voor de tweede optie. Er werd gekozen voor een
invulling die conform de Grondwet is, maar waarin voorrang wordt
gegeven aan de efficiëntie van het proces met garanties voor de
verdachte. Daartoe zijn voldoende waarborgen opgenomen in het
nieuwe artikel 15bis van de wet op de voorlopige
hechtenis.
Een
gemotiveerde beslissing van de onderzoeksrechter wordt vereist
binnen de 24 uur na de vrijheidsberoving. De verdachte heeft dus
de garantie van de tussenkomst van een onafhankelijke magistraat
binnen die eerste 24 uur. In die beslissing moeten de ernstige
aanwijzingen van schuld ten aanzien van de verdachte met
betrekking tot het plegen van het misdrijf of het wanbedrijf
worden aangeduid. Een tussenkomst alleen volstaat niet, ze moet
ook duidelijk zijn over de aanwijzingen. Ook de bijzondere
omstandigheden die het in de zaak mogelijk maken een verlenging
te bevelen, staan in die tussenkomst. Mits die voorschriften
worden nageleefd, is voldaan aan artikel 12 van de Grondwet.
Dat artikel vereist immers het optreden binnen de 24 uur van een
rechter die zijn beslissing dient te motiveren. Daar is in de
nieuwe regeling aan voldaan: het gebeurt binnen de 24 uur, door
een rechter die zijn beslissing motiveert.
Kortom, we
zijn erin geslaagd om in deze wet de principes te bestendigen –
onder andere de grondwettelijke principes en het democratische
gehalte van het systeem – maar tegelijkertijd ook redelijk en
pragmatisch te zijn. Er is aandacht voor de rechten van de
verdediging, maar aan de andere kant is er voldoende aandacht
voor de bescherming van de samenleving. Ik neem graag de laatste
woorden ter harte van de toespraak van de heer Mahoux,
die een link legde tussen de rechten van de dader en de rechten
van het slachtoffer. Die link bestaat zeker, maar soms gaan we
van het ene extreme naar het andere. Ik herinner me dat in mijn
studententijd mensen uit de criminologie, zoals Hulsman en
Hoefnagels voortdurend de aandacht vestigden op het profiel van
de dader. Ze stelden vragen als ‘Hoe begrijp je de dader, hoe
bescherm je hem?’, enzovoorts. Daarna kwam er aandacht voor het
slachtoffer, die in de jaren zeventig bijna helemaal uit de
belangstelling was verdwenen. Nu hebben we een wet waarin –
terecht – in verhouding zeer veel aandacht wordt geschonken aan
de potentiële dader. Dat maakt ook deel uit van de rechtsstaat:
hij kiest niet alleen voor wie op het eerste gezicht sympathiek
is.
Het is ook
voor anderen zeer belangrijk.
Maar
misschien moeten we in de Senaat ook eens reflecteren over hoe we
beter kunnen omgaan met de rechten van het slachtoffer. Dat is
niet iets wat uit de Salduzzaak onmiddellijk moet worden
afgeleid, maar wij kunnen ook initiatieven nemen omdat we het
zelf belangrijk vinden. Als het dan toch gaat over autonomie en
autonoom denken, is dit een mooi werkterrein. We moeten niet
altijd wachten op impulsen van anderen om er zelf iets van te
maken.
Als we dat
doen, mijnheer de voorzitter, blijkt misschien vroeg of laat dat
de Senaat nuttig is. Wie weet, alles is mogelijk in dit
ondermaanse leven.
Ik dank de
collega’s van de commissie voor de Justitie en de minister voor
de interessante debatten. Ze waren tot mijn eigen verbazing
werkelijk interessant. Ik hoop dat de Kamer er nog veel plezier
aan beleeft, maar ook weer niet al te veel, want dan zit het weer
allemaal op de lange baan. Ik ben er echter zeker van dat we tot
goede resultaten zullen komen.
|
|
M. Francis
Delpérée (cdH). – La proposition de loi en discussion
s’attache à régler un ensemble de questions suscitées par
l’arrêt Salduz. Ce dernier, qui a été rendu il y a plus de
deux ans déjà par la Cour européenne des droits de l’homme,
nous oblige à revoir de manière fondamentale notre droit de la
procédure pénale mais aussi nos usages, nos pratiques, nos
habitudes en ce qui concerne les premiers interrogatoires et le
régime de la détention préventive.
Jusqu’à
nouvel ordre, la Belgique s’inscrivait dans une tradition
continentale qui voulait que la personne interrogée fasse
l’objet d’auditions sans qu’un avocat ne puisse l’assister
à l’occasion de ces premières investigations.
La Cour
européenne des droits de l’homme nous dit maintenant qu’il
faut que la personne interrogée soit assistée d’un avocat et
que celui-ci veille notamment à ce que les procédures
prescrites soient appliquées pour que les aveux ne soient pas
extorqués ou obtenus dans des conditions qui ne seraient pas
normales.
Nous n’avons
pas le choix ! Le problème n’est pas de savoir s’il y a
lieu d’appliquer ou non la jurisprudence Salduz, le problème
n’est pas de savoir si cette jurisprudence nous convient ou si
elle rend notre tâche plus difficile. Si nous voulons continuer
à vivre dans un État de droit respectueux des droits et des
libertés, ces droits protégés non seulement par notre
Constitution mais aussi par la Convention européenne des droits
de l’homme et par les instruments internationaux auxquels nous
avons souscrit, il convient que comme dans d’autres États
européens, nos législations soient modifiées en temps utile.
Je ne dis
pas que la réforme proposée est la seule qui était concevable
ou qu’elle est nécessairement la plus appropriée mais en tout
cas, je constate qu’au sein de cette assemblée, nous avons
entendu des critiques et des commentaires mais nous n’avons
jamais vu apparaître une contre-proposition, ce qui donne à
penser que nous sommes dans la bonne voie et que le travail
parlementaire peut se poursuivre dans cette perspective.
Je ne
répéterai pas ici un ensemble d’observations ponctuelles qui
ont été faites à l’occasion des travaux en commission. Je ne
répéterai pas non plus un ensemble de commentaires qui ont été
énoncés durant cette séance plénière. Je voudrais m’en
tenir à trois remarques de constitutionnalité à propos du
projet qui nous est soumis.
Je dis aussi
que sur ce terrain-là, j’ai perçu des émois, j’ai pris
note de certaines inquiétudes, j’ai cru comprendre que
d’aucuns avaient des doutes et des frémissements mais je dois
aussi ajouter une nouvelle fois que je n’ai jamais entendu
d’argumentation développée tendant à considérer que la
proposition de loi qui nous est soumise s’exposait à des
critiques raisonnées de constitutionnalité. Il ne suffit pas de
dire en leitmotiv « article 12 de la Constitution »,
il faut essayer de préciser la portée, le commentaire, les
effets d’une telle disposition constitutionnelle.
Je
m’explique sur trois points. La première question, que nous
nous sommes posée dès le début de nos travaux, est celle des
affaires courantes. Je sais bien, monsieur le ministre, que dans
les sphères gouvernementales, dans certains milieux
parlementaires et même dans le monde académique, il y a une
théorie pour le moins audacieuse mais très réconfortante qui
consiste à dire que le gouvernement peut tout faire dès qu’il
a l’accord des chambres législatives. Si l’on devait
accréditer cette thèse, la situation du gouvernement Leterme II
serait on ne peut plus confortable : il a les pleins
pouvoirs – comme l’ont dit d’ailleurs certains de vos
collègues – et mieux que cela : il échappe au contrôle
politique de la Chambre des représentants. Cela, c’est le
gouvernement des supermen, le gouvernement des pleins pouvoirs,
avec un gilet pare-balles puisqu’il n’y a pas de démission
qui serait obligée. Je voudrais dire que cette conception m’a
toujours paru abracadabrante sur le plan juridique et dangereuse
sur le plan politique puisqu’elle revient, tout compte fait, à
nier le résultat des élections.
Elle revient
à ignorer le fait que le gouvernement est démissionnaire et à
agir comme si l’on pouvait se passer du contrôle politique des
chambres, en particulier celui de la Chambre des représentants.
Il est
essentiel de rappeler qu’un gouvernement démissionnaire ne
peut plus expédier que les affaires courantes et qu’il lui
revient donc pour chaque dossier qu’il traite de montrer –
dans un exposé des motifs, au cours d’une discussion ou dans
les médias à l’intention de l’opinion publique – qu’il
y a urgence à légiférer et à apporter en fin de parcours
parlementaire sa sanction au texte qui aura été délibéré.
Cette
précision apportée, je suis d’autant plus à l’aise pour
dire qu’il y a dans ce dossier Salduz une véritable urgence à
légiférer. La cacophonie régnant pour le moment dans les
milieux judiciaires n’est pas acceptable. Elle compromet un bon
fonctionnement de la justice et permet toutes les
interprétations, toutes les expérimentations, bonnes ou
mauvaises, y compris au sein d’un même tribunal. Si nous
sommes attentifs à la préservation d’un ordre juridique
rationnel, cohérent, ordonné, si nous voulons la sécurité
dans les relations juridiques, si nous croyons à
l’intelligibilité de la règle de droit et de ses
interprétations, il n’y a qu’une chose à faire :
légiférer vite et bien, les deux n’étant pas inconciliables.
Telle est ma
première préoccupation. Je suppose, monsieur le ministre, que
vous êtes rassuré, d’autant plus que je vous ai entendu ce
matin déclarer à la radio qu’un gouvernement de plein
exercice serait sans doute en place le 1er juillet
et qu’il pourrait sanctionner une loi ayant suivi tout son
parcours parlementaire. Mais on n’en est pas encore tout à
fait là… !
J’en viens
à la question du budget. Certes, celui-ci relève non pas de la
compétence du Sénat mais de celle de la Chambre des
représentants, son élaboration nécessite une loi monocamérale
et le gouvernement devra expliquer à la Chambre des
représentants pourquoi il est urgent de l’établir.
Si ce n’est
pas notre problème, nous ne pouvons cependant pas éviter de
nous interroger sur les conséquences financières des mesures
que nous nous apprêtons à prendre. En commission, certains
collègues se sont longuement interrogés sur ce qu’ils ont
appelé la « praticabilité » du système.
Le problème
vient des investissements à accomplir pour permettre à la
législation de produire ses pleins et entiers effets : du
personnel, des systèmes d’enregistrement, des locaux, des
call-centers ou tout simplement des frais de
fonctionnement supplémentaires. Tout cela est largement
prévisible mais, ce matin encore, monsieur le ministre, je vous
entendais dire sur les ondes de la RTBF que cela coûterait très
cher.
En
commission de la Justice, j’ai eu l’occasion de dire mes
craintes non pas sur le coût global de l’opération mais sur
la manière dont elle pourrait être mise en œuvre dans les
commissariats et les palais de justice.
« Faute
de grives, mangeons des merles » dit-on. En d’autres
termes, il faut empêcher qu’après avoir conçu cette
proposition dans un grand travail de gestation collective,
l’avoir portée ensemble et accompli une œuvre commune, ce qui
n’est pas si fréquent dans une institution comme la nôtre,
nous soyons confrontés dans quelques mois ou quelques années à
une situation financière qui nous oblige peut-être non pas à
corriger la loi, mais à en donner une interprétation on ne peut
plus restrictive.
Nous avons
toujours défendu l’idée que cette proposition était un texte
de juste milieu. Il ne faudrait pas que la balance – symbole
approprié quand on parle de la justice – penche trop du côté
minimaliste, non par faute d’ambition, mais par faute de
moyens.
Mon groupe
soutiendra dès lors les efforts budgétaires que le gouvernement
sera obligé d’accomplir s’il veut que cette réforme
réussisse.
J’en viens
à la garde à vue, pour employer une dénomination souvent
utilisée de l’autre côté de la frontière. Tous nos
interlocuteurs ont souligné les problèmes de temps que les
nouvelles procédures – contacts, concertations, convocations,
communications téléphoniques, etc. – peuvent susciter. Et
certains de proposer de modifier le délai de 24 heures consacré
depuis 1831 par notre vénérable Constitution. Ils proposent de
changer cette dernière, de faire sauter la barrière des 24
heures, de profiter de l’habilitation figurant dans la
déclaration de révision du 7 mai 2010 et de porter le
délai de 24 à 48 heures. Le cdH ne partage pas ce point de vue
et il n’a pas changé d’avis. Je répète que je campe sur
les 24 heures. Je n’apporterai jamais ma voix à la majorité
qualifiée qui voudrait faire passer le délai de 24 à 48
heures. Les 24 heures, c’est sacré ! Je n’entends pas
céder aux sirènes qui nous disent de profiter de Salduz pour
faire sauter une bonne fois pour toutes le délai constitutionnel
de l’article 12. Une personne interrogée, une personne
suspecte a le droit de n’être privée de sa liberté qu’après
avoir reçu une décision motivée rendue non par un policier ou
un officier du ministère public mais par un juge au sens plein
du terme. Que les choses soient claires ! Telle est notre
conviction et nous n’en changerons pas.
Comment dès
lors concilier les nécessités de l’enquête et le respect du
délai de 24 heures ? Comme l’a rappelé Christine
Defraigne, le Pr Damien Vandermeersch, avocat général à
la Cour de cassation, a suggéré, dans une étude doctrinale et
devant la commission de la Justice, de respecter à la lettre
mais aussi dans son esprit l’article 12 de la Constitution
et donc de continuer à exiger une ordonnance motivée d’un
juge dans les 24 heures. Il a toutefois ajouté qu’il n’exclut
pas que, dans les 24 heures suivantes, une nouvelle ordonnance,
toujours motivée et toujours prise par un juge, soit rendue pour
confirmer ou pour infirmer la première décision, sans attendre
par conséquent l’intervention de la chambre du conseil ou
celle de la chambre des mises en accusation.
J’entends
déjà certains cris. La Constitution prévoit en effet une
ordonnance motivée d’un juge. Et certains de clamer :
« Une et pas deux ! » Il s’agit d’une
lecture formaliste de la Constitution qui ne résiste pas à
l’examen. On dit souvent que qui peut le plus peut le
moins. Mais l’inverse est vrai également : qui peut le
moins peut le plus. Si je suis autorisé à prendre, dans les 24
heures, une ordonnance motivée pour priver une personne de sa
liberté, le texte constitutionnel ne m’empêche pas de prendre
une autre ordonnance motivée dans un délai fixé par la loi.
J’entends aussi des protestations mentionnant l’habeas
corpus, la Grande Charte de Jean sans Terre et les
déclarations les plus solennelles des droits de l’homme. On
interpréterait alors ces textes complètement à rebours.
L’habeas corpus, ce n’est pas le droit de ne voir
qu’une seule fois le juge mais celui de voir au moins une fois
le juge qui décide d’une privation de liberté. C’est aussi
le droit de recevoir sa décision motivée au plus tard dans les
24 heures.
Qu’une
deuxième rencontre et qu’une deuxième décision motivée
puissent intervenir dans les 24 heures suivantes, cela n’est
pas une entorse à la règle constitutionnelle, c’est au
contraire une garantie supplémentaire pour la personne
interrogée ou pour la personne suspecte.
Je précise,
cela a été bien mis en évidence, non seulement dans les
discussions mais aussi dans ce débat et Rik Torfs le rappelait
encore il y a un instant : la motivation de l’ordonnance
ne peut consister à dire « mon enquête n’est pas
terminée, mon enquête n’est pas achevée, jusqu’à présent
il n’y a pas de charges suffisantes, je vous maintiens en
détention ou je vous mets en détention. » Non, il faut
que la motivation de la première comme de la seconde ordonnance
tienne à la nécessité de priver une personne de sa liberté
d’aller et venir parce que cette liberté serait de nature à
troubler l’ordre social ou pourrait compromettre la réunion
des preuves dans l’affaire en cours.
Chers
collègues, je ne vous dis pas que j’ai raison. Je vous dis que
mon analyse me paraît de nature à justifier la solution que
nous avons préconisée.
Il m’était
difficile de ne pas aborder ces trois questions de conformité de
la proposition aux dispositions de la Constitution. Je ne sais
pas si je vous ai rassurés.
Toujours
est-il que pour les raisons politiques et juridiques que je viens
d’exposer, le cdH apportera son soutien à la proposition à
l’examen.
|
De heer Francis
Delpérée (cdH). – Het voorliggende wetsvoorstel wil een
aantal problemen regelen die ontstaan zijn ingevolge het
arrest-Salduz. Dat arrest dat meer dan twee jaar geleden door het
Europees Hof voor de rechten van de mens werd uitgebracht,
verplicht ons er niet alleen toe ons strafprocesrecht
fundamenteel te herzien, maar ook onze gewoonten en praktijken
wat betreft het eerste verhoor en de voorlopige hechtenis.
Overeenkomstig
een continentale traditie, die ook door België wordt gevolgd,
verlopen de eerste ondervragingen zonder bijstand door een
advocaat.
Het
Europees hof voor de rechten van de mens zegt ons nu dat de
ondervraagde persoon moet worden bijgestaan door een advocaat die
ervoor waakt dat de voorgeschreven procedures worden nageleefd,
zodat bekentenissen niet worden afgedwongen of verkregen onder
voorwaarden die niet normaal zijn.
We
hebben geen keuze. Het probleem is niet of we de
Salduzrechtspraak al dan niet moeten toepassen, of we die
rechtspraak al dan niet goed vinden. Als we willen blijven leven
in een staat die de rechten en vrijheden respecteert, rechten die
niet alleen door onze Grondwet worden beschermd, maar ook door
het Europees verdrag tot bescherming van de rechten van de mens,
moet onze wetgeving net als in de andere Europese staten, worden
aangepast.
Ik
zeg niet dat de voorgestelde hervorming de enige mogelijke of de
beste is. Ik stel alleen vast dat we in deze assemblee kritiek en
commentaar hebben gehoord, maar nooit een tegenvoorstel hebben
zien opduiken, wat ons sterkt in de gedachte dat we op de goede
weg zijn en dat het parlementaire werk kan worden voortgezet.
Ik
zal de opmerkingen die in de commissie werden gemaakt, niet
herhalen en evenmin ingaan op de commentaar in deze plenaire
vergadering. Ik zal me beperken tot drie opmerkingen over de
grondwettigheid van het voorliggende voorstel.
Ik
heb ter zake overigens enige ongerustheid opgemerkt. Ik heb
begrepen dat sommigen twijfels hadden en huiverden. Toch heb ik
nergens een argumentatie horen ontwikkelen voor die
grondwettelijke kritiek. Het volstaat niet het telkens te hebben
over ‘artikel 12 van de Grondwet’. Het komt erop aan de
draagwijdte, de commentaar, de gevolgen ervan te preciseren.
De
eerste vraag die we ons vanaf het begin van onze werkzaamheden
hebben gesteld, was die van de lopende zaken. Ik weet, mijnheer
de minister, dat in regerings- en parlementaire kringen en zelfs
in de academische wereld, een op zijn minst gedurfde, maar
bemoedigende theorie wordt verkondigd volgens welke de regering
alles kan doen als de wetgevende kamers er maar mee instemmen.
Als we die theorie zouden aannemen, bevindt de regering Leterme
II zich in een zeer comfortabele positie: zij is een regering met
volheid van bevoegdheid – zoals sommige van uw collega’s
overigens al hebben gezegd – en nog beter, ze ontsnapt aan de
politieke controle van de Kamer van volksvertegenwoordigers. Dat
is een regering van supermannen, een regering met volheid van
bevoegdheid, met een kogelvrij vest, want ze kan niet gedwongen
worden tot ontslag. Een dergelijke opvatting heb ik altijd al een
juridische goocheltoer gevonden die bovendien politiek gevaarlijk
is omdat ze geen rekening houdt met de verkiezingsuitslag.
Men
houdt er geen rekening mee dat de regering ontslagnemend is en
doet alsof de politieke controle van de kamers en meer in het
bijzonder van de Kamer van volksvertegenwoordigers, overbodig is.
Een
ontslagnemende regering kan alleen lopende zaken afhandelen en
voor elk dossier dat zij behandelt, moet ze kunnen aantonen –
in de memorie van toelichting, tijdens de bespreking of in de
media voor de publieke opinie – dat het om dringende zaken
gaat.
Voor
het Salduzdossier is dat het geval. De huidige juridische
kakofonie is onaanvaardbaar. Zij belet een goede werking van
justitie en laat alle interpretaties en alle experimenten toe,
zowel goede als slechte, zelfs binnen dezelfde rechtbank. Als wij
een rationele, coherente, overzichtelijke juridische orde willen,
als wij veiligheid willen in onze juridische betrekkingen, als we
geloven in heldere rechtsregels en interpretaties daarvan, rest
er maar een zaak te doen: snel een goede wet maken.
Dat
is mijn eerste bezorgdheid. Ik neem aan, mijnheer de minister,
dat u gerustgesteld bent, vooral omdat ik u vanmorgen op de radio
heb horen verklaren dat er op 1 juli ongetwijfeld een
volwaardige regering zou zijn die de wet na de parlementaire
afhandeling kan ondertekenen. Zover zijn we echter nog niet.
De
begroting valt niet onder de bevoegdheid van de Senaat, maar van
de Kamer van volksvertegenwoordigers. De opmaak ervan vereist dus
een monocamerale wet en de regering zal daar moeten uitleggen
waarom er dringend een wet nodig is.
Hoewel
dat niet ons probleem is, kan dit ons niet beletten vragen te
stellen over de financiële gevolgen van de maatregelen die we
zullen nemen. In de commissie hebben sommige collega’s het lang
gehad over wat zij de werkbaarheid van het systeem noemden.
Om
de wetgeving in de praktijk te brengen, zijn investeringen nodig:
in personeel, opnameapparatuur, lokalen, callcenters, kortom, in
bijkomende werkingskosten. Vanmorgen hoorde ik de minister op de
RTBF zeggen dat het zeer veel zal kosten.
In
de commissie voor de Justitie heb ik uiting gegeven aan mijn
ongerustheid, niet over de totale kostprijs van de operatie, maar
over de manier waarop zij zou kunnen worden uitgevoerd in de
commissariaten en gerechtshoven.
‘In
de nood eet de duivel vliegen’, wordt gezegd. Met andere
woorden, we moeten vermijden dat we over enkele maanden of jaren
gedwongen worden dit voorstel, dat we samen hebben opgesteld en
gedragen, wat in een instelling als de onze niet vaak gebeurt, om
budgettaire redenen restrictiever te interpreteren.
We
hebben altijd gezegd dat we met deze tekst de gulden middenweg
bewandelen. De weegschaal – een gepast symbool als het over
justitie gaat – mag niet te veel naar de minimalistische zijde
overhellen, niet wegens het gebrek aan ambitie, maar bij gebrek
aan middelen.
Mijn
fractie zal de budgettaire inspanningen steunen die de regering
zal moeten doen om deze hervorming te doen slagen.
Ik
kom nu tot de la garde à vue. Alle sprekers hebben
gewezen op de tijd die de nieuwe procedures – contacten,
overleg, oproepingen, telefoongesprekken en zo meer – zullen
vergen. Sommigen stelden voor de termijn van 24 uur die sinds
1831 in onze eerbiedwaardige Grondwet staat ingeschreven, te
verlengen. Zij stellen voor de Grondwet te wijzigen en gebruik te
maken van de machtiging in de herzieningsverklaring van
7 mei 2010, om de termijn van 24 op 48 uur te brengen.
CdH deelt dat standpunt niet. Ik herhaal dat ik bij de 24 uur
blijf. Ik zal met mijn stem nooit bijdragen tot een bijzondere
meerderheid die de termijn van 24 naar 48 uur zou brengen. Die 24
uur zijn heilig. Ik wil het arrest-Salduz niet aangrijpen om de
grondwettelijke termijn van artikel 12 voor eens en altijd
op te blazen. Een verhoorde persoon, een verdachte, kan niet van
zijn vrijheid worden beroofd dan na een met redenenen omklede
beslissing, niet van een politieofficier of van een officier van
justitie, maar van een rechter, in de echte betekenis van het
woord. Dat is en blijft onze overtuiging.
Hoe
kunnen de vereisten van het onderzoek en de eerbiediging van de
termijn van 24 uur worden verzoend? Christine Defraigne
herinnerde eraan dat de heer Damien Vandermeersch,
advocaat-generaal bij het Hof van Cassatie, in een doctrinaire
studie en voor de commissie voor de Justitie, voorstelde
artikel 12 van de Grondwet niet alleen naar de letter, maar
ook naar de geest te eerbiedigen en bijgevolg een met redenen
omkleed bevel van de rechter te blijven eisen binnen 24 uur. Hij
heeft er echter aan toegevoegd dat hij niet uitsluit dat in de 24
uur die daarop volgen, de rechter een nieuw met redenen omkleed
bevel uitvaardigt om de eerste beslissing te bevestigen of te
vernietigen, zonder tussenkomst van de raadkamer of van de kamer
van inbeschuldigingstelling af te wachten.
De
Grondwet schrijft inderdaad een met redenen omkleed bevel van een
rechter voor. Ik hoor al roepen ‘Een en niet twee!’. Dat is
een formalistische lezing van de Grondwet, die gemakkelijk
weerlegd kan worden. Meer kan ook minder zijn. Als ik bevoegd ben
binnen 24 uur een met redenen omkleed bevel uit te vaardigen om
iemand van zijn vrijheid te beroven, verhindert de tekst van de
Grondwet mij niet een nieuw, met redenen omkleed bevel uit te
vaardigen binnen de door de wet vastgestelde termijn. Sommigen
verwijzen naar habeas corpus, naar de Magna Carta van Jan zonder
Land en de plechtige verklaringen over de mensenrechten. We
zouden die teksten in compleet tegengestelde zin interpreteren.
Habeas corpus is niet het recht om de rechter maar één keer te
zien, maar het recht om de rechter die beslist over een
vrijheidsbeneming, minstens één keer te zien. Het is ook het
recht om zijn met redenen omkleed bevel uiterlijk binnen 24 uur
te krijgen.
Dat
een tweede ontmoeting en een tweede met redenen omkleed bevel
binnen de volgende 24 uur mogelijk moeten zijn, is geen inbreuk
op de Grondwet, maar integendeel een bijkomende waarborg voor de
ondervraagde of verdachte persoon.
Rik
Torfs heeft er zojuist nog aan herinnerd dat de motivering van
het bevel er niet in kan bestaan te zeggen ‘mijn onderzoek is
niet afgelopen, tot nog toe is er onvoldoende bewijslast, u
blijft aangehouden of wordt aangehouden’. Neen, de motivering
van het eerste zowel als van het tweede bevel moet zijn dat een
persoon niet meer mag gaan en staan waar hij wil omdat die
vrijheid gevaarlijk kan zijn voor de maatschappelijke orde of het
verzamelen van bewijsstukken in de zaak kan hinderen.
Collega’s,
ik beweer niet dat ik gelijk heb. Ik geef u mijn analyse, die de
gekozen oplossing rechtvaardigt.
Ik
voelde me verplicht te wijzen op de grondwettigheidsproblemen die
het voorstel oproept. Ik weet niet of ik u heb gerustgesteld.
Op
grond van de politieke en juridische redenen die ik zonet heb
uiteengezet, zal cdH het voorliggende voorstel goedkeuren.
|
|
(M. Willy
Demeyer, premier vice-président, prend place au fauteuil
présidentiel.)
|
(Voorzitter:
de heer Willy Demeyer, eerste ondervoorzitter.)
|
|
Mme Güler
Turan (sp.a). – Mon intervention sera brève car je ne puis
ni améliorer le rapport de M. Vanlouwe, ni reprendre
l’approche philosophique de M. Torfs, ni compléter les
propos de la présidente de la commission, Mme Defraigne.
Je
me réjouis que nous puissions débattre aujourd’hui de cette
proposition, sans attendre un nouveau gouvernement, car il s’agit
d’une législation attendue depuis longtemps. L’arrêt Salduz
date en effet de novembre 2008 et nous somme l’un des
derniers pays dont la législation n’a pas encore été
adaptée. Il était donc urgent de trouver une solution.
L’absence d’une disposition légale constitue une menace tant
pour la sécurité juridique que pour la procédure. Nous avons
d’ailleurs constaté que dans différents arrondissements, les
juges d’instruction travaillaient avec une espèce de protocole
Salduz afin d’éviter que certains dossiers ne soient
compromis. Une initiative législative était donc indispensable.
Le
texte déposé était un texte de compromis avançant des
priorités. En premier lieu, la loi modifiée devait être
conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de
l’homme. Deuxièmement, la législation ne pouvait hypothéquer
la praticabilité sur le terrain. Troisièmement, il fallait
tenir compte des conséquences budgétaires.
Une
proposition en cette matière exige toujours un difficile
exercice d’équilibre. En dépit du grand nombre de parties
impliquées, le Sénat a réalisé un excellent travail.
Certains
éléments seront évidemment moins bien accueillis, à gauche
comme à droite. Tout au long de la discussion en commission,
nous avons toujours opté pour l’intérêt général et non
pour l’intérêt personnel ou celui de certains groupes cibles.
L’arrêt
Salduz est un défi énorme. Il n’est pas évident d’insérer
des éléments d’un système accusatoire dans notre système
juridique inquisitoire. Certaines règles doivent être
profondément adaptées. Il n’est donc pas impossible que la
proposition connaisse des maladies de jeunesse. La pratique
montrera si le texte doit subir des modifications. Toutes les
personnes concernées par l’application du texte dans la
pratique, la police, les avocats, les suspects, les parquets et
les magistrats, devront faire l’effort de s’adapter.
Les
ordre des barreaux flamands, francophones et germanophone devront
apporter leur collaboration. Un service de permanence efficace
devra être mis en œuvre, de préférence en prévoyant une
réglementation uniforme. Le succès de la législation en
dépend. En commission, nous avons appris que différentes
applications sont testées et qu’une application web est prête
à être utilisée. L’assistance d’un avocat pendant une
audition ne sera plus théorique mais deviendra une réalité.
Un
autre point difficile pour plusieurs collègues et qui a fait
l’objet d’un sérieux débat politique est la prolongation de
la privation de liberté de 24 heures. En réalité, ce n’est
pas une prolongation mais une limitation de la privation de
liberté. Les personnes travaillant dans la pratique ont confirmé
elles aussi que la possibilité de prolongation de la privation
de liberté de 24 heures entraînera une diminution du nombre
d’arrestations.
Le
délai de cinq jours pour comparaître devant la chambre du
conseil n’est aucunement prolongé, au contraire. Un juge
d’instruction qui n’a pu procéder au cours des 24 premières
heures à certains devoirs d’enquêtes indispensables peut le
faire pendant la prolongation de 24 heures, ce qui évitera
peut-être au suspect d’être arrêté. Nous espérons donc que
cette possibilité aura pour conséquence une diminution du
nombre d’arrestations. Nous suivrons la situation de près.
Comme
je l’ai dit en commission, nous attendons que le ministre
confirme que cette législation s’applique aussi aux mineurs.
Nous savons tous que l’arrêt Salduz concerne un mineur mais
aujourd’hui, nous devons exclure certaines interprétations
afin qu’il soit clair que l’assistance d’un avocat est
également garantie pour les mineurs.
Mon
groupe a collaboré à l’élaboration de ce texte de loi et
approuvera donc la proposition.
|
Mevrouw Güler
Turan (sp.a). – Ik zal kort zijn, want ik kan het verslag
van collega Vanlouwe niet verbeteren, de filosofische benadering
van collega Torfs niet overdoen en commissievoorzitster Defraigne
niet aanvullen.
Het verheugt
mij dat we dit voorstel vandaag kunnen bespreken en dat we
daarvoor niet op een nieuwe regering moeten wachten. Het betreft
immers een wetgeving waarop al lang wordt gewacht. Het
arrest-Salduz dateert al van november 2008 en ons land is
een van de laatste landen waar de wetgeving nog niet is
aangepast. Er moest dus dringend een oplossing worden gevonden.
Het uitblijven van een wettelijke regeling bedreigde immers zowel
de rechtszekerheid als de rechtsgang. We zagen onder meer dat in
verschillende arrondissementen onderzoeksrechters zelf werkten
met een soort Salduzprotocol om te voorkomen dat bepaalde
dossiers zouden kapseizen. We hoorden alom dat dringend een
wetgevend initiatief moest worden genomen.
De tekst die
werd ingediend, was een compromistekst met een aantal
prioriteiten. In de eerste plaats moest de gewijzigde wet voldoen
aan de rechtspraak van het Europees Hof voor de rechten van de
mens. Ten tweede mocht de wetgeving de praktische uitvoerbaarheid
op het terrein niet hypothekeren. Ten derde moest ook rekening
worden gehouden met de budgettaire gevolgen.
Een voorstel
over deze materie vergt altijd een zeer moeilijke
evenwichtsoefening. Er zijn bijzonder veel partijen bij
betrokken, maar toch denk ik dat de Senaat goed werk heeft
geleverd.
Een aantal
zaken zullen uiteraard links of rechts minder goed worden
onthaald. Doorheen de hele discussie in de commissie is altijd
duidelijk gekozen voor het algemeen belang en niet het eigen
belang of het belang van bepaalde doelgroepen.
Het
arrest-Salduz is een enorme uitdaging. Het is immers niet
vanzelfsprekend zomaar elementen van een accusatoir systeem in te
passen in ons juridisch inquisitoir systeem. Een aantal regels
moeten grondig worden aangepast. Het is dan ook niet ondenkbaar
dat het voorstel een aantal kinderziektes zal doormaken. De
praktijk zal uitwijzen of de tekst moet worden bijgestuurd. Voor
de mensen in de praktijk die de tekst moeten toepassen: politie,
advocaten, verdachten, parketten en magistraten, wordt het een
hele aanpassing.
Ook de ordes
van de Vlaamse, de Franstalige en Duitstalige balies moeten een
bijdrage leveren. Er moet een degelijke permanentiedienst worden
opgestart, liefst met een uniforme regeling. Het succes van de
wetgeving hangt daar immers mee samen. In de commissie werd ons
gezegd dat verschillende toepassingen worden uitgeprobeerd en dat
een webapplicatie klaar is om te worden toegepast, zodat bijstand
van een advocaat tijdens een verhoor geen theorie blijft, maar
realiteit.
Een ander
moeilijk punt voor verschillende collega’s waarover ook een
ernstig politiek debat werd gevoerd, is de verlenging van de
vrijheidsbeneming met 24 uur. In feite is het niet een
verlenging, maar een beperking van de vrijheidsbeneming. Ook
mensen uit de praktijk bevestigen immers dat de voorgestelde
mogelijkheid tot verlenging van de vrijheidsbeneming met 24 uur
aanleiding zal geven tot minder aanhoudingen.
De
uiteindelijke termijn van vijf dagen om voor een raadkamer te
verschijnen, wordt geenszins verlengd. Integendeel! Een
onderzoeksrechter die bepaalde noodzakelijke onderzoeksdaden niet
heeft kunnen uitvoeren binnen de eerste 24 uur, kan met een
verlenging van 24 uur bijkomende noodzakelijke onderzoeksdaden
stellen, waardoor de verdachte misschien niet zal worden
aangehouden. We hopen dan ook dat de mogelijkheid van verlenging
met nog eens 24 uur, minder aanhoudingen tot gevolg zal hebben.
We zullen de situatie volgen.
Zoals ik ook
in de commissie aanhaalde, verwachten wij van de minister de
bevestiging te krijgen dat deze wetgeving wel degelijk ook van
toepassing is op minderjarigen. We weten allemaal dat het
arrest-Salduz betrekking heeft op een minderjarige, maar we
moeten vandaag een aantal interpretaties uitsluiten, zodat het
duidelijk is dat de bijstand van een advocaat ook wordt
gegarandeerd voor minderjarigen.
Onze fractie
heeft meegewerkt aan de totstandkoming van deze wettekst en zal
het voorstel dan ook goedkeuren.
|
|
Mme Cécile
Thibaut (Ecolo). – Monsieur le ministre, je vous ai entendu
ce matin à la radio ; vous étiez assez satisfait de
l’aboutissement d’un travail parlementaire, et je vous
rejoins sur la forme, mais pas totalement sur le fond.
Nous
arrivons donc à l’aboutissement d’un travail parlementaire
de qualité, d’un dossier traité dans l’urgence avec un
gouvernement en affaires courantes et un parlement de plein
exercice qui a travaillé, et on peut s’en réjouir.
Mon groupe
est très favorable à la transposition en droit belge de l’arrêt
Salduz. C’est une évolution positive et nécessaire face au
chaos de décisions judiciaires en sens divers. Nous avons déposé
des propositions de loi au Sénat et à la Chambre ; nous
avons choisi de ne pas cautionner le texte qui nous est soumis
aujourd’hui, non que le sujet ne nous concerne pas, mais parce
que le texte défend une interprétation trop minimaliste de
l’arrêt Salduz.
En effet,
les nombreuses réformes de la loi sur la détention préventive
que nous avons connues avaient toutes pour but de lutter contre
son usage abusif. Des critères de « circonstances
nouvelles et graves » puis « d’absolue nécessité »
ont été ajoutés dans la loi, sans grandes répercussions sur
la pratique.
Aujourd’hui,
le texte de loi précise que la détention préventive « ne
peut être prise dans le but d’exercer une répression
immédiate ou toute autre forme de contrainte ».
Malgré les
réformes successives, la délivrance du mandat d’arrêt reste
une zone de non-droit, et on ne peut que le regretter. L’homme
qui comparaît devant le juge d’instruction est seul, il n’a
pas droit à un avocat. Or la Cour européenne des droits de
l’homme a déjà condamné de nombreux pays pour violation du
droit à un procès équitable pour cause d’absence
d’assistance judiciaire. Ce fut le cas, par exemple, dans
l’affaire Salduz où la Cour condamna la Turquie pour violation
des droits de la défense car des déclarations avaient été
faites à un moment où l’assistance d’un avocat n’était
pas possible et avaient ensuite été utilisées comme preuve.
Cet arrêt, rendu à l’unanimité des dix-sept juges, n’est
pas un arrêt isolé mais vient parachever une évolution de la
jurisprudence initiée par la Cour européenne depuis quinze ans.
C’est en
1993, à l’occasion de l’arrêt Imbrioscia, que la Cour
affirma pour la première fois que l’article 6 de la
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ne se désintéressait
pas des phases qui se déroulent avant la procédure de jugement.
Moins de trois ans plus tard, la Grande Chambre de la Cour
européenne des droits de l’homme franchit un pas
supplémentaire en affirmant expressément dans un arrêt que
l’article 6 exige normalement que le prévenu puisse
bénéficier de l’assistance d’un avocat dès les premiers
stades de l’interrogatoire de police si la législation
nationale attache à l’attitude d’un prévenu, à la phase
initiale des interrogatoires de police, des conséquences
déterminantes pour les perspectives de la défense lors de toute
procédure pénale ultérieure.
On peut
certes s’interroger sur ce qu’il faut entendre exactement par
« assistance » d’un avocat. Au sein de la doctrine,
deux visions s’opposent.
D’une
part, pour les minimalistes, la Cour européenne ne fait
référence qu’à la possibilité de consulter un avocat avant
les premiers interrogatoires de police.
D’autre
part, pour les maximalistes, ces notions impliquent que l’avocat
doive être présent lors des interrogatoires. Cette vision des
choses s’appuie sur deux opinions concordantes jointes à
l’arrêt Salduz, qui démontrent que, pour ces juges de la
Grande Chambre ayant rendu l’arrêt, il est acquis que
l’assistance d’un avocat doit être garantie pendant et dès
le début des interrogatoires de police, ce qui implique la
présence physique de l’avocat. Cette interprétation des
propos de la Cour est également la plus en phase avec
l’attention que celle-ci porte depuis toujours à la question
de l’effectivité des droits garantis par la Convention.
Un premier
pas dans ce sens a été franchi par la cour d’appel d’Anvers,
dans un arrêt du 24 décembre 2009. La cour y
reconnaît le droit à l’assistance d’un avocat dès le
premier interrogatoire, en se basant notamment sur la gravité et
la nature des faits reprochés au suspect.
Autrefois,
la jurisprudence en Belgique considérait que le système belge
offrait des garanties suffisantes pour pallier l’absence d’un
avocat lors des premières auditions. Il est vrai que
l’article 47bis de notre Code d’instruction
criminelle contient déjà des règles minimales à respecter
lors de l’audition de certaines personnes comme suspect, témoin
ou victime, mais ni l’assistance ou l’entretien préalable
avec un avocat ni l’enregistrement audiovisuel n’en font
partie aujourd’hui.
Le
24 juin 2009, l’Assemblée générale du Conseil
supérieur de la Justice rendait un avis sur cette question en
ces termes : « Convaincu du caractère restreint et
souvent théorique des droits garantis par notre procédure
actuelle, et notamment par l’article 47bis du Code
d’instruction criminelle, si on les examine à la lumière de
l’enseignement de la Cour européenne, le Conseil supérieur de
la Justice propose que la personne privée de liberté ait
l’occasion de s’entretenir avec un avocat avant la première
audition et que celle-ci fasse l’objet d’un enregistrement
audiovisuel. »
Notre
position, qui fait partie d’une proposition, va plus loin que
l’avis du Conseil supérieur et adapte le droit belge à la
jurisprudence de la Cour européenne de Justice dans son
interprétation maximaliste, car il s’agit de l’interprétation
qui garantit la plus grande sécurité juridique en droit
interne, en mettant la Belgique à l’abri d’une future
condamnation par la Cour européenne de Strasbourg.
Dans ce
cadre, nous avons déposé différents amendements, qui ont été
à nouveau déposés aujourd’hui en séance plénière. Un
premier amendement concerne le délai de la garde à vue, qui ne
peut être allongé qu’au prorata du délai nécessaire à la
mise en œuvre de l’assistance par un avocat de la personne
concernée. Un deuxième concerne l’assistance de l’avocat
pour tous les suspects lors de l’audition. Un troisième
prévoit l’enregistrement audiovisuel lorsque l’avocat est
absent. Sur ce point, j’ai bien entendu que vous désiriez
mettre en place cet enregistrement, mais pourquoi ne pas
directement intégrer cette disposition dans la législation ?
Je pense en effet que tous les groupes se sont exprimés en
faveur de cette demande. Un dernier amendement prévoit un rôle
actif de l’avocat. Si celui-ci n’a pas pu intervenir lors de
l’audition, il peut faire acter ses remarques dans le
procès-verbal d’audition.
En
conclusion, nous estimons que le texte déposé aujourd’hui
constitue une avancée, surtout au niveau de l’instruction.
Néanmoins, les différentes exceptions du texte à la
jurisprudence Salduz entraîneront inéluctablement des
difficultés de procédure. Certes, elles vont faire l’objet
d’une évaluation, mais il n’en reste pas moins que nous nous
exposons à des difficultés à court terme.
Nous,
écologistes, estimions également qu’il était inopportun
d’ouvrir le débat sur la prolongation du délai de garde à
vue à l’occasion de la transposition de la jurisprudence
Salduz. Contrairement aux affirmations de M. Delpérée,
nous ne souhaitons pas 48 heures de garde à vue, mais nous
regrettons qu’on ait profité de Salduz pour permettre cette
prolongation. Toutefois, compte tenu des diverses avancées de
cette loi en termes d’information, de droit à ne pas s’accuser
soi-même, de droit au silence pour les suspects, et d’autres
dispositions, le groupe Écolo s’abstiendra sur cette
proposition de loi.
|
Mevrouw Cécile
Thibaut (Ecolo). – De minister zei vanochtend op de radio
dat hij blij was met het resultaat van dit parlementaire werk.
Wat de vorm betreft, ben ik het met hem eens, maar wat de inhoud
betreft, niet helemaal.
Dit
is het resultaat van een hoogstaand parlementair werk, van een
dossier dat een regering in lopende zaken en een parlement met
volle bevoegdheid met spoed hebben behandeld. Dat verheugt me.
Mijn
fractie is voor de omzetting in Belgisch recht van het
Salduzarrest. Dat is een positieve en noodzakelijke evolutie na
de uiteenlopende rechterlijke beslissingen. We hebben in de
Senaat en in de Kamer wetsvoorstellen ingediend. We zullen de
tekst die vandaag voorligt, niet goedkeuren; niet omdat het
onderwerp ons niet interesseert, maar omdat de tekst uitgaat van
een te minimalistische interpretatie van het Salduzarrest.
De
opeenvolgende hervormingen van de wet betreffende de voorlopige
hechtenis beoogden alle het misbruik aan te pakken. Criteria als
‘ernstige en uitzonderlijke omstandigheden’ en ‘volstrekte
noodzakelijkheid’ werden aan de wet toegevoegd, zonder grote
gevolgen in de praktijk.
Nu
stipuleert de tekst dat de voorlopige hechtenis ‘geen
onmiddellijke repressieve maatregel kan zijn’, noch ‘mag
worden verleend met het oog op de uitoefening van enige vorm van
dwang’.
De
fase waarin het aanhoudingsbevel wordt uitgevaardigd, blijft een
leemte in het recht, ondanks de vele hervormingen. Wie voor de
onderzoeksrechter moet verschijnen, staat er alleen voor; hij
heeft geen recht op bijstand van een advocaat. Het Europees Hof
voor de rechten van de mens (EHRM) heeft echter heel wat landen
die niet in rechtsbijstand voorzien, veroordeeld wegens schending
van het recht op een billijk proces. Zo heeft het EHRM
bijvoorbeeld Turkije veroordeeld in de zaak-Salduz wegens
schending van de rechten van de verdediging, omdat verklaringen
werden afgenomen op een ogenblik dat bijstand van een raadsman
onmogelijk was en die verklaringen vervolgens als bewijs zijn
gebruikt. Dat arrest, dat door de 17 rechters eenparig werd
uitgesproken, is geen alleenstaand geval, maar het zoveelste in
een lange rij waarvan de aanzet vijftien jaar geleden door het
Europees Hof werd gegeven.
In
1993 stelde het EHRM met het arrest in de zaak-Imbrioscia voor
het eerst dat artikel 6 van het Verdrag tot bescherming van
de rechten van de mens en de fundamentele vrijheden, niet los kan
worden gezien van de ‘phases qui se déroulent avant la
procédure de jugement’. Nog geen drie jaar later gaat de
Grote Kamer van het EHRM een stap verder door in een arrest
uitdrukkelijk te stellen dat ‘l’article 6 exige
normalement que le prévenu puisse bénéficier de l’assistance
d’un avocat dès les premiers stades des interrogatoires de
police’ ingeval de nationale wetgeving aan de houding van
de inverdenkinggestelde tijdens de aanvangsfase van de
politieverhoren doorslaggevende gevolgen verbindt voor de
vooruitzichten inzake verdediging tijdens elke verdere
strafprocedure.
De
vraag rijst wat exact met ‘bijstand van een advocaat’ moet
worden verstaan. Daar zijn twee tegengestelde opvattingen over.
De
minimalistische zienswijze houdt in dat het EHRM slechts verwijst
naar de mogelijkheid een advocaat te raadplegen vóór de eerste
politieverhoren.
De
maximalistische zienswijze houdt in dat de advocaat op de
verhoren aanwezig moet zijn. Deze tweede zienswijze steunt op
twee eensluidende opinies die bij het Salduzarrest zijn gevoegd
en die aantonen dat het, voor de rechters van de Grote Kamer die
het arrest heeft gewezen, vaststaat dat de bijstand van een
advocaat moet worden gewaarborgd tijdens de politieverhoren,
vanaf het begin. Dat houdt dus in dat de advocaat fysiek aanwezig
moet zijn bij het verhoor. Voorts strookt die interpretatie van
het Salduzarrest het meest met de aandacht die het EHRM altijd al
heeft besteed aan de vraag in hoeverre de rechten, die het
voornoemde Verdrag waarborgt, daadwerkelijk worden gegarandeerd.
Het
hof van beroep te Antwerpen heeft, in een arrest van
24 december 2009, een eerste stap in die richting
gedaan. Het hof erkent daarin het recht op bijstand van een
advocaat vanaf de eerste ondervraging, en baseert zich daarbij
met name op de ernst en de aard van de feiten die de verdachte
ten laste worden gelegd.
De
rechtspraak in België bleef er lange tijd van uitgaan dat het
Belgische stelsel voldoende waarborgen biedt om de afwezigheid
van een advocaat op de eerste verhoren op te vangen.
Artikel 47bis
van het Belgische
Wetboek van strafvordering bevat inderdaad minimale regels die in
acht moeten worden genomen ingeval iemand als verdachte, getuige
of slachtoffer wordt verhoord, maar noch de bijstand van of een
voorafgaand gesprek met een advocaat, noch een audiovisuele
opname van het verhoor zijn daarin vervat.
Op
24 juni 2009 gaf de Algemene vergadering van de Hoge
Raad voor de Justitie (HRJ) een advies inzake bijstand door een
advocaat. De Raad stelt daarin: ‘De HRJ is ervan overtuigd dat
de rechten die onze huidige procedure, en met name artikel 47bis
van het Wetboek van strafvordering, waarborgt, in het licht
van de rechtspraak van het Europees Hof beperkt zijn en vaak
theoretisch, en stelt dan ook voor dat de persoon die zijn
vrijheid werd ontnomen de gelegenheid zou worden geboden om vóór
zijn eerste verhoor een onderhoud met een advocaat te hebben, en
voorts, dat van dat eerste verhoor een audiovisuele opname zou
worden gemaakt’.
Ons
standpunt, dat vervat zit in een wetsvoorstel, is verstrekkender
dan het advies van de Hoge Raad, en stemt het Belgisch recht af
op de rechtspraak van het EHRM in haar ruimst opgevatte
interpretatie, want dat is de interpretatie die in het nationaal
recht de meeste rechtszekerheid biedt, en waarbij een toekomstige
veroordeling van België door het EHRM wordt voorkomen.
We
hebben dan ook verschillende amendementen ingediend die we
vandaag in plenaire vergadering opnieuw hebben ingediend. Een
eerste amendement strekt ertoe de termijn van de voorlopige
hechtenis te beperken tot de duur die nodig is om de bijstand
door een advocaat mogelijk te maken. Een tweede beoogt de
bijstand door een advocaat voor alle verdachten bij een verhoor.
Een derde voorziet in de geluids- en beeldopname wanneer geen
advocaat aanwezig is. De minister wil een dergelijke opname wel
organiseren, maar waarom wordt ze niet rechtstreeks in de
wetsbepaling opgenomen? Ik denk dat alle fracties die vraag
steunen. Een laatste amendement beoogt een actieve rol van de
advocaat. Als die tijdens het verhoor niet is kunnen tussenkomen,
kan hij zijn opmerkingen in het proces-verbaal van het verhoor
doen neerschrijven.
Met
de voorliggende tekst werd een stap vooruit gedaan, vooral op het
vlak van het onderzoek. Toch bevat de tekst nog verschillende
uitzonderingen op de Salduzrechtspraak, wat tot
procedureproblemen zal leiden. Hoewel die uitzonderingen zullen
worden geëvalueerd, zullen ze op korte termijn voor problemen
zorgen.
Wij,
groenen, achtten het ook niet raadzaam om naar aanleiding van de
omzetting van de Salduzrechtspraak ook het debat over de
verlenging van de voorlopige hechtenis te openen. In
tegenstelling tot wat de heer Delpérée beweert,
willen wij geen termijn van 48 uur, maar we betreuren dat het
Salduzdebat werd aangegrepen om die termijn te verlengen. Toch
bevat het wetsvoorstel positieve punten, onder meer met
betrekking tot de informatie, het recht om zichzelf niet te
beschuldigen en het zwijgrecht voor de verdachten. Om die reden
zal Ecolo zich bij de stemming over het wetsvoorstel onthouden.
|
|
Mme Martine
Taelman (Open Vld). – Je voudrais tout d’abord remercier
mes collègues, le ministre et les services pour le débat que
nous avons mené en commission de la Justice. Cette discussion
fut ouverte et intéressante, mais pas facile. Le jeune
ressortissant turc qui a donné lieu à cette jurisprudence est
d’ailleurs devenu assez célèbre, voire tristement célèbre
en Europe.
La
jurisprudence de la Cour européenne a en effet chargé le
législateur belge d’une mission particulièrement difficile.
La Cour a de plus en plus tendance à intégrer dans notre
système pénal accusatoire des éléments du système
inquisitoire anglo-saxon. Tout le monde s’accorde à dire que
nous devions avancer dans la mise en œuvre du droit à
l’assistance d’un avocat. Certains, en commission, estimaient
que nous ne devions pas suivre la Cour européenne, ce que d’un
point de vue démocratique j’estime particulièrement
dangereux. Des collègues tels que MM. Torfs et Delpérée
ont cependant largement démontré que tel ne pouvait pas et ne
devait pas être notre point de vue.
Comment
dès lors appliquer cette jurisprudence à notre système
juridique ? Nous étions d’accord qu’il fallait
rapidement un texte pour mettre fin au « chaos organisé »
car, sur le terrain, les pratiques divergent. À Termonde, par
exemple, l’assistance d’un avocat est prévue dès
l’interrogatoire de police alors qu’ailleurs, elle ne l’est
qu’à partir du stade de l’instruction.
Ces
divergences sont dangereuses et le législateur se doit d’éviter
les accidents et de garantir la sécurité de notre société.
Les
auditions en commission ont montré que l’on attendait presque
un jugement de Salomon de la part du législateur.
D’une
part, il y avait les barreaux qui défendaient une vision
maximaliste bien argumentée de la jurisprudence de Salduz et,
d’autre part, la police, les juges d’instruction et le
parquet qui craignaient que cela rende leur travail impossible.
Notre
groupe s’est penché sur la question de savoir comment on
pouvait concilier aux mieux les exigences de l’arrêt européen
avec la pratique quotidienne de ces intervenants. Comment
concilier les droits des suspects au cours d’un procès ou
d’une procédure – le droit à un procès équitable selon
l’article 6 de la CEDH est fondamental et doit être
garanti dans toutes les procédures – avec la sécurité de
notre société ?
Le
texte à l’examen a le mérite d’exister et de rassembler une
majorité des sénateurs, mais il ne gagnera pas un concours de
beauté. D’aucuns estimeront qu’il ne va pas assez loin,
d’autres qu’il va trop loin.
L’un
de nos problèmes majeurs est le délai de vingt-quatre heures.
Dans la pratique, nous constatons qu’il est d’ores et déjà
difficile à respecter dans le cas d’affaires complexes
impliquant plusieurs suspects et qui plus est, lorsqu’il faut
recourir à des interprètes. Si à cela vient s’ajouter le
droit à l’assistance d’un avocat, cela devient quasiment
impossible. Il s’agissait, pour la commission, d’un principe
sacré. Nous sommes pourtant le seul pays avec la Roumanie –
pourtant pas un champion du respect des droits de l’homme – à
maintenir ce délai. Le texte offre cependant une solution
pratique au problème. Même si notre groupe aurait préféré
l’inscription, dans la Constitution, d’un allongement du
délai, nous sommes prêts à soutenir le compromis.
Les
coûts ne sont en effet pas des moindres et il nous faudra
supporter les conséquences des droits que nous devons conférer.
Ces coûts doivent cependant rester supportables.
Une
autre question a trait à l’équilibre entre les droits du
suspect et les charges administratives de la justice.
D’aucuns
en commission ont critiqué le fait que le texte n’ait pas été
transmis au Conseil d’État. Nous avons fait ce choix par souci
d’efficacité. Il n’eût pas été judicieux de soumettre
pour avis au Conseil d’État un texte pour lequel il n’y
avait pas de majorité.
Si
le Sénat adopte aujourd’hui ce texte et le transmet à la
Chambre, il appartiendra à celle-ci de soumettre le texte voté
à l’avis du Conseil d’État. La Chambre devra alors
l’adapter, le cas échéant. C’est un avantage de notre
système bicaméral.
Malgré
toutes ses réserves, le groupe Open Vld votera le texte à
l’examen. Même si nous aurions préféré qu’un délai de 48
heures soit inscrit dans la Constitution ou que le droit à
l’assistance ne s’applique que dès le moment de la privation
de liberté, nous estimons qu’en ces temps difficiles, une
attitude constructive s’impose.
Je
demande cependant au ministre de confirmer à nouveau en séance
plénière que le texte, s’il est adopté, sera évalué à
brève échéance afin que l’on voie si dans la pratique, cet
instrument fonctionne ou doit être adapté.
|
Mevrouw Martine
Taelman (Open Vld). – Ik wil eerst de collega’s, de
minister en de diensten bedanken voor de discussie die we in de
commissie voor de Justitie hebben kunnen voeren. Het was geen
gemakkelijke, maar wel een open en interessante discussie.
Daaruit bleek ook dat de jongeman uit Turkije die aanleiding gaf
tot deze rechtspraak, intussen in Europa nogal beroemd en
misschien wel vrij berucht is geworden.
De
rechtspraak van het Europees Hof heeft de Belgische wetgever
inderdaad met een bijzonder moeilijke taak opgezadeld. Het Hof
heeft namelijk steeds meer de neiging om in ons continentaal,
accusatoir strafrechtssysteem, elementen van een Angelsaksisch,
inquisitoir systeem te doen opnemen. Iedereen is het erover eens
dat we verder moesten gaan met de implementatie van het recht op
bijstand van een advocaat. Hoewel sommigen in de commissie vonden
dat we het Europees Hof niet moeten volgen, wat ik vanuit
democratisch oogpunt bijzonder gevaarlijk vind, hebben collega’s
als de heren Torfs en Delpérée ten overvloede
aangeduid dat dit zeker niet ons standpunt mag en kan zijn.
Hoe moeten
we dan die rechtspraak implementeren in ons rechtssysteem? We
waren het erover eens dat er dringend een tekst moest komen om
een einde te maken aan de ‘georganiseerde chaos’ die we,
zeker in het strafrecht, absoluut kunnen missen. Op het terrein
zijn immers verschillende werkwijzen gangbaar. Ik hoor dat men in
Dendermonde al voorziet in bijstand van een advocaat bij het
politieverhoor, op andere plaatsen is dat pas vanaf de
onderzoeksrechter, enz. Dergelijke verschillen zijn gevaarlijk en
als wetgever moeten we ongelukken vermijden; het gaat tenslotte
om de veiligheid van onze samenleving.
We hebben
interessante hoorzittingen gehad die duidelijk maakten dat van de
wetgever op dit moment bijna een Salomonsoordeel wordt verwacht.
Enerzijds
waren er de balies die een maximalistische visie over de
Salduzrechtspraak goed onderbouwd naar voren brachten, anderzijds
vreesden de politie, de onderzoeksrechters en het parket dat hun
werking in de praktijk onmogelijk zou worden gemaakt.
Onze fractie
boog zich over de vraag hoe de vereisten van de Europese
rechtspraak op de meest haalbare manier kunnen worden verzoend
met de dagelijkse praktijk van politie, parket en
onderzoeksrechters. Hoe kunnen de rechten van de verdachten
tijdens een proces of procedure – het recht op een eerlijk
proces volgens artikel 6 van het EVRM is fundamenteel en
moet in alle procedures gegarandeerd blijven – worden verzoend
met de veiligheid van de samenleving?
De
voorliggende tekst heeft de verdienste dat hij bestaat en dat een
meerderheid van de Senaat hem zal goedkeuren. Hij verdient echter
geen schoonheidsprijs. We zullen kritiek krijgen van sommigen
waarvoor hij niet ver genoeg gaat en van anderen waarvoor hij te
ver gaat.
Eén van
onze grote problemen is de termijn van vierentwintig uur. In de
praktijk stellen we nu al vast dat in complexe zaken met
verschillende verdachten en als er bovendien tolken nodig zijn,
de termijn van vierentwintig uur in de praktijk moeilijk haalbaar
is. Als daarbij nog eens het recht op bijstand door een advocaat
komt, wordt het nagenoeg onmogelijk dat binnen de vierentwintig
uur te doen. Men had het in de commissie over een heilig
principe. Nochtans zijn we samen met Roemenië – dat zeker geen
koploper is wat de eerbiediging van de mensenrechten betreft –
het enige land dat aan de termijn van vierentwintig uur
vasthoudt. De tekst biedt wel een praktische oplossing voor het
probleem. Onze fractie zou het duidelijker hebben gevonden een
verlenging van de termijn in de Grondwet in te schrijven. We zijn
echter bereid het compromis te steunen.
De kosten
zijn inderdaad niet min. We moeten echter de gevolgen dragen van
de rechten die we moeten toekennen. Alleen moeten de kosten
haalbaar blijven.
Een andere
vraag betreft het evenwicht tussen de rechten van de verdachte en
de administratieve lasten voor het gerecht.
De tekst zal
geen schoonheidsprijs krijgen, maar het is goed dat er een tekst
is waarvoor een meerderheid kan worden gevonden in de Senaat.
Alles is beter dan de georganiseerde chaos die momenteel op het
terrein heerst.
In de
commissie was er kritiek op het feit dat de tekst niet aan de
Raad van State werd overgezonden. We hebben die keuze gemaakt om
overwegingen van efficiëntie. Het zou niet verstandig zijn
geweest aan de Raad van State te vragen een advies uit te brengen
over een tekst waarover geen meerderheid bestond.
Als de
Senaat de tekst vandaag goedkeurt en naar de Kamer overzendt,
komt het die assemblee toe de goedgekeurde tekst voor advies aan
de Raad van State voor te leggen. De Kamer moet de tekst dan
eventueel aanpassen. Dat is dan een voordeel van ons bicamerisme,
of zoals een groot voetbaltrainer zei: ‘Elk nadeel heb z’n
voordeel’.
De Open
Vld-fractie zal de voorliggende tekst ondanks al haar bedenkingen
steunen. We hadden liever gezien dat in de Grondwet een nieuwe
termijn van 48 uur zou worden ingeschreven. Ook was een
duidelijke keuze om alleen het recht op bijstand vanaf het
ogenblik van de vrijheidsberoving in te schrijven, misschien
beter geweest. We geven er in deze politieke tijden echter de
voorkeur aan om een constructieve houding aan te nemen.
Wel vraag ik
de minister om in plenaire vergadering nogmaals te bevestigen dat
de tekst – als hij wordt goedgekeurd – binnen afzienbare tijd
zal worden geëvalueerd zodat kan worden vastgesteld of de tekst
in de praktijk een werkbaar instrument is of dat aanpassingen
nodig zijn.
|
|
M. Bart
Laeremans (VB). – Je voudrais en premier lieu remercier les
services du Sénat et le service des commissions en particulier
pour leur travail parfait et brillant.
Ce
fut une tâche ingrate car le texte de la proposition est tout
sauf clair. La loi Salduz va entraîner sur le terrain des
problèmes plus que nombreux. C’est la raison principale pour
laquelle le Vlaams Belang votera contre cette proposition.
La
loi renforce la position juridique du suspect. Elle rend plus
difficiles la manifestation de la vérité et le travail des
services de police, des parquets et des juges d’instruction
pourtant considérable. L’efficacité de la Justice est mise
fortement en péril par cette loi.
En
Belgique, l’entretien obligatoire avec un avocat et la garantie
de sa présence durant la première audition n’a jamais été
soulevée. Je n’arrive pas à me rappeler que se soit manifesté
durant ces vingt dernières années un groupe de pression pour ce
« droit de l’homme inaliénable ». Même dans les
milieux de gauche et à la soi-disant Ligue des droits de
l’homme, personne ne pensait à cette exigence ou à tout le
moins ne l’exprimait. Il était en effet clair depuis longtemps
que les suspects sont dans notre pays mieux protégés que dans
la plupart des pays européens grâce à différents droits et
procédures comme la procédure devant la chambre du conseil.
Mieux, depuis de nombreuses années, la balance a
systématiquement penché en faveur des délinquants.
Nos
procédures pénales sont aujourd’hui particulièrement
bienveillantes pour les auteurs de faits délictueux, sans parler
de la politique on ne peut plus laxiste d’exécution des
peines. Dans ce pays, la population a la garantie que le plus
gros des peines de prison ne seront jamais exécutées. Dans
aucun autre pays européen, l’autorité de la justice n’est
autant sapée qu’en Belgique. La Justice en est également
responsable : en ne la punissant pas la justice encourage la
criminalité au lieu de la combattre. Aujourd’hui nous en
rajoutons encore. Par cette proposition, la surprotection des
auteurs de délits est fortement renforcée.
Cela
ne se produit pas parce que ce parlement s’enthousiasme pour la
réglementation proposée mais parce que cette réglementation
nous est imposée par le haut, par la Cour européenne des droits
de l’homme, de manière très arrogante.
Pour
être tout à fait clair : nous pensons que la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l’homme est un bien
inestimable qui doit être défendu. La Cour européenne a joué
durant les dernières décennies un rôle important qu’elle
peut encore jouer à l’avenir. Nous reconnaissons ce rôle et
ne mettons pas l’existence de cette cours en question. Nous
nous demandons cependant jusqu’à quel point la Cour peut
interpréter à son goût la convention ? Pouvons-nous et
devons-nous accepter que la Cour donne aux articles de la
convention systématiquement une interprétation de plus en plus
large ?
Durant
des décennies, elle ne voyait aucun problème avec notre système
judiciaire et nous n’étions pas en infraction parce qu’aucun
avocat n’assistait à la première audition. Cela ne donnait
lieu à aucun débat. Depuis 2008, c’est devenu le cas plus
particulièrement à l’occasion d’un incident marquant dans
un pays où la protection des gens est plus limitée que chez
nous.
Pouvons-nous
sans plus accepter que la Cour européenne édicte de nouvelles
règles de droit que nous devons appliquer sur le champ et sans
même une période de transition ? La Cour européenne
s’arroge constamment davantage de pouvoir, non seulement en
droit pénal mais aussi sur la politique de l’illégalité et
l’asile, domaines où la Cour a inventé des procédures
d’urgence avec des résultats faibles et discutables.
La
Cour européenne rompt ainsi avec la tradition de réserve. Elle
tend à prendre la place des tribunaux nationaux et émet
toujours davantage de jugements a priori et non a posteriori.
Ce
n’est pas nous qui le disons mais le président de la Cour
constitutionnelle, M. Bossuyt, qui s’est plaint à ce
sujet en détail dans un document en français spécialement
adressé aux magistrats. Marc Bossuyt n’est pas le premier venu
mais quelqu’un au-dessus de tout soupçon.
Nous
insistons donc pour avoir un débat approfondi sur le rôle de la
Cour européenne. La grande différence avec nos institutions
judiciaires normales est que cette cour n’est pas insérée
dans un système démocratique qui peut intervenir pour la
corriger et délimiter ses compétences.
Du
reste, le Conseil de l’Europe est un parlement secondaire qui à
bon droit ne doit pas être pris au sérieux. Pensez donc à la
convention cadre sur les minorités ou aux personnes remarquables
qui ont été envoyées comme représentants dans notre pays pour
examiner notre législation linguistique. Nous avons également
des réserves sur le rôle de ce parlement, surtout parce qu’il
opère depuis une tour d’ivoire. Son travail ne peut pas être
comparé à celui des parlement nationaux composés d’élus
directs et qui peuvent édicter les règles de droit nécessaires
et que doivent respecter les tribunaux.
La
Cour européenne n’a aucun contrepoids démocratique. Le danger
est donc singulièrement réel que cette cour se profile toujours
plus comme un gouvernement des juges, qui n’est responsable de
rien devant personne.
Je
ne demande aujourd’hui aucune réponse toute prête. Je veux
toutefois que nous débattions du problème. Ce débat doit se
dérouler là où il appartient de débattre de cette question :
dans ce parlement et au parlement européen, et même au Conseil
de l’Europe.
La
proposition de loi dons nous discutons est présentée parce que
l’Europe nous y force et parce que ne pas obéir ne nous
sortira pas de l’auberge ; en effet si nous ne respectons
pas ce que la Cour nous impose, des criminels pourront échapper
à leur condamnation et esquiver leur peine. On peut en trouver
le témoignage dans le premier arrêt important en ce sens de la
Cour de cassation du 15 décembre 2010, par lequel la
Cour annule la condamnation d’un prêtre pédophile parce que
l’homme avait raconté la vérité et avait franchement reconnu
les faits et que ce faisant il s’incriminait lui-même.
En
tant que démocrate, cela me laisse un arrière-goût amer. Ce
sont les juges qui nous imposent l’assistance obligatoire et
jettent ainsi la pagaille dans une grande partie de notre justice
et de notre culture juridique. Il faut obtempérer immédiatement,
sans sursis, sans mesures transitoires. En tant que juriste et
membre de la commission de la Justice, cela me rend malade.
Puisque
nous n’avons pas le choix en tant que législateur, je puis
avoir de la compréhension pour les lignes de forces principales
de la proposition de loi. La portée des nombreux arrêts
successifs est claire : tant que, durant la première
audition par la police et lors de l’audition par le juge
d’instruction le suspect doit pouvoir compter sur l’assistance
d’un avocat, je peux suivre, même si cela va à l’encontre
de mon opinion. Surtout lorsqu’il s’agit de l’interrogatoire
de police où des non-juristes, ce que sont les interrogateurs de
la police, sont soudainement confrontés avec des spécialistes
de la procédure diplômés et exercés, qui peuvent tendre des
pièges, manipuler les choses et ainsi rendre l’enquête plus
difficile et plus lourde.
Si
la proposition de loi s’était limitée à garantir le droit à
un avis et une présence, on aurait pu le supporter par
nécessité. Mais la proposition de loi va bien au-delà.
Tout
d’abord, il s’agit d’une occasion ratée. À la fin de la
précédente législature, l’article 12 de la Constitution
avait été déclaré révisable, spécialement dans le contexte
de l’arrêt Salduz. Depuis les élections, nous avons eu
largement huit mois pour adapter la Constitution, de sorte que la
prolongation inévitable de 24 à 48 heures de la durée maximale
d’une garde à vue soit conforme à la Constitution. Par peur
du PS et du cdH, on n’a pas osé revoir la Constitution de
sorte que la nouvelle loi pourra être annulée par la Cour
constitutionnelle. C’est un énorme risque que l’on prend !
Durant la discussion, nous avons exprimé suffisamment souvent
des mises en garde et nous avons déjà déposé une proposition
de révision de la Constitution. On peut donc encore la voter
mais il aurait mieux valu le faire avant.
Deuxièmement,
on a voulu coupler la présence garantie d’un avocat avec
toutes sortes d’autres conditions qui alourdissent la
procédure. Ainsi au début de chaque audition, y compris lors de
l’audition d’un témoin, il faut faire un résumé des faits
et il faut informer la personne entendue qu’elle a le droit de
ne pas s’incriminer elle-même. Lorsque la personne interrogée
reçoit le statut de suspect et cesse d’être un témoin, cela
doit toujours être signalé et il faut obligatoirement ajouter
qu’elle possède le droit de se taire et que, s’il est
possible de délivrer un mandat d’arrêt, elle a le droit à
l’assistance d’un avocat. Tous ces droits doivent être en
outre consignés et communiqués par écrit. Il y a donc toute
une série de conditions formelles supplémentaires. À quel
moment reçoit-on le statut de suspect ? Ce n’est ni clair
ni précis, c’est là que se trouve le venin de l’affaire. Ce
point a été ajouté par un amendement et a rendu le texte pire
qu’il n’était. Ce point va précisément être la source de
controverses et de conflits de procédure sans fin. On reçoit le
statut de suspect s’il apparaît qu’il y a des éléments qui
peuvent laisser soupçonner que l’on pourrait imputer les faits
à la personne interrogée. C’est le point propice à la
discussion. Je vois déjà un pauvre non diplômé en droit
interroger un des cinq héritiers, la maîtresse, le collègue ou
le voisin d’une personne assassinée, lorsqu’il semble qu’il
y a des « éléments de présomption » ? Quels
sont ces « éléments », quand y a-t-il une
« présomption » ? Que de points
d’interrogation ! Je suis d’avis que la présomption est
là dès le début de l’interrogatoire, lorsque l’intéressé
est encore entendu comme témoin. Comment l’interrogateur
doit-il se justifier ultérieurement ? Comment doit-il
s’adapter à cette législation extrêmement confuse ? Il
n’y a pas de réponse à toutes ces questions. Que faire si un
auteur pris au piège des contradictions dans son témoignage
veut passer aux aveux spontanément ? Admettons qu’il
donne tous les détails possibles et qu’il en résulte un
procès-verbal brillant avec une relation des faits détaillée
et une histoire qui se tient. Mais si l’interrogateur oublie de
l’arrêter parce que l’homme est soudain devenu un suspect et
qu’il ne peut plus parler tant qu’il n’a pas vu un avocat,
qui lui dira ce qu’il peut dire et ce qu’il doit taire, alors
la valeur probante de ce brillant procès-verbal est caduque.
Même
le non-respect de formes mineures, par exemple, ne pas énoncer
le droit de se taire, rend nulle la valeur probante du
procès-verbal. Il ne peut dès lors plus servir exclusivement ou
de manière déterminante de motif à une condamnation. Cette
terminologie elle-même suscite des questions.
Lorsque
le suspect est privé de sa liberté tout devient encore plus
formaliste, il lui est encore plus difficile de renoncer à son
droit à l’assistance d’un avocat. Avant qu’il n’y
renonce, il doit avoir eu un contact téléphonique confidentiel
avec le service de permanence des avocats. Une institution qui
n’existe pas juridiquement. Cette renonciation doit également
être datée par le suspect car si c’est l’inspecteur de la
police qui date cette renonciation, le procès-verbal est nul et
sa valeur probante s’évanouit. En outre on doit porter à la
connaissance du suspect son droit à une assistance médicale et
son droit d’informer une personne de confiance. Lorsque ces
droits de l’homme inaliénables ne sont pas communiqués au
suspect, la valeur probante du procès-verbal s’écroule. Là
résident, à mes yeux, les aspects les plus perfides de la
nouvelle loi.
Évidemment,
il y a des arrestations où il est souhaitable de faire savoir
aux parents, conjoint, enfants ou membres proches de la famille
que le fils ou le mari ne vont pas rentrer à la maison. La
plupart des criminels qui sont arrêtés par la police ne sont
pas des chiffes molles. De nombreuses personnes arrêtées
appartiennent à des bandes organisées. Lorsque pareils bandits
désignent quelqu’un comme personne de confiance, ce n’est
pas pour obtenir du réconfort mais pour donner l’alarme aux
complices, faire disparaître le butin ou cacher des preuves. Il
est donc injustifiable que la police soit précisément forcée
de jouer ce rôle d’intermédiaire. Il est inacceptable que les
criminels aient le droit d’informer une prétendue personne de
confiance et il est scandaleux que la police soit obligée de les
y aider. L’avocat dont la nouvelle loi impose la présence est
pourtant la personne tout désignée pour exercer ce rôle. Après
l’audition et dans le respect de règles de déontologie
strictes, c’est l’avocat qui est le mieux placé pour
informer les proches de la personne arrêtée. Il est tout à
fait abusif d’imposer cela à la police. Il y a évidemment des
exceptions. Lorsque, par exemple, il craint l’information des
complices ou la disparition de preuves, le procureur peut exclure
d’informer une personne de confiance, cela me semble une
formalité exagérée. Faut-il vraiment faire appel au procureur,
qui a déjà tant de travail ? Cela ne peut-il être confié
à un officier de police ? Et de toute façon, cela ne peut
être que partie remise. Et que se passe-t-il si l’auteur
appartient à une bande de malfaiteurs itinérants et qu’il n’a
de famille qu’à l’étranger, en Roumanie par exemple ?
Le ministre a déclaré que l’obligation n’était pas une
obligation de résultat mais une obligation de moyen. Ce n’est
pas vrai. Dans la loi on lit : « le suspect a droit à
ce qu’une personne de confiance soit informée de son
arrestation. » Lorsque la police ne peut contacter cette
personne de confiance, celle-ci ne peut être informée et la loi
est violée. C’est la partie la plus choquante de cette loi. la
police est obligée de saper son propre travail.
Le
formalisme exagéré et parfois extravagant mettra en péril le
travail des policiers et des magistrats. Tout ce formalisme, qui
peut conduire à l’annulation de la valeur probante des
auditions, va entraîner un énorme découragement dans la police
avec toutes les conséquences qui en découleront dans la lutte
contre la criminalité.
Le
travail du juge d’instruction devient lui aussi beaucoup plus
compliqué. Non seulement la présence obligatoire d’un avocat
lors de la première audition rendra celle-ci beaucoup plus
longue mais il sera aussi beaucoup plus compliqué dans la
pratique de procéder à l’arrestation. Les avocats peuvent en
effet largement exprimer leur remarques et débiter un récit
très partial, sans que le magistrat du parquet qui suit parfois
le dossier depuis des semaines ou des mois et le connaît donc
bien mieux que le juge d’instruction, puisse rétorquer quelque
chose. Le magistrat du parquet ne peut être présent lors de la
première audition et des premiers plaidoyers de l’avocat. La
petite phrase prévoyant qu’aucun débat ne peut avoir lieu
devant le juge d’instruction a en effet été supprimée. Nous
savons tous que la suppression d’une disposition d’une
proposition de loi durant les travaux préparatoires constitue un
signal clair pour les avocats. Il n’en ira pas autrement ici.
Nous estimons que c’est contraire au principe de l’égalité
des armes entre les parties. L’équilibre est ici totalement
brisé. Ceci entraînera indubitablement des accidents et une
politique de libération encore plus laxiste que celle que nous
connaissons aujourd’hui, a fortiori lorsqu’on sait que, lors
d’une libération décidée par le juge d’instruction, le
parquet n’a plus, depuis la désastreuse loi Onkelinx de 2005,
la possibilité de faire appel. Les juges d’instruction ne sont
en effet eux aussi que des personnes ordinaires qui peuvent
commettre des erreurs et qui, dans la pratique, en commettent
très souvent. Pensez à la libération récente du Liégeois de
17 ans qui avait à se reprocher une course poursuite de 50
kilomètres avec la police en jetant sur celle-ci tous les objets
volés qu’il avait dans sa voiture. J’interrogerai d’ailleurs
cet après-midi le ministre à ce sujet. Ou pensez à la
libération des neuf voleurs de cuivre à Hal au sujet de
laquelle j’ai récemment interrogé le ministre. Dans ce
dossier, le juge d’instruction n’avait pas, à cause de sa
méconnaissance du néerlandais, compris qu’il s’agissait
d’une bande organisée de criminels. Les juges d’instruction
doivent eux aussi être protégés d’eux-mêmes. Hier, notre
collègue Bellot a encore posé des questions très justes à ce
sujet. La loi sur la détention préventive doit être adaptée.
Le parquet doit à nouveau pouvoir faire appel contre une
libération, a fortiori puisqu’il est désormais très
compliqué pour le juge d’instruction de placer des criminels
en détention préventive.
La
tâche des juges d’instruction est désormais plus complexe
alors que ces personnes doivent déjà travailler aujourd’hui
dans des conditions particulièrement stressantes et sous une
pression considérable en matière de délais. Et cela sans une
aide sérieuse puisque leur seul secours est un greffier. J’ai
cru pendant très longtemps qu’un juge d’instruction était
entouré par toute une équipe mais c’est totalement à côté
de la réalité. Comment, pensai-je, un juge d’instruction
pouvait-il faire autrement pour gérer des centaines de dossiers
importants ? À mon grand étonnement, j’ai appris assez
récemment qu’un tel cabinet ne se compose que de deux
personnes : le juge d’instruction et son greffier.
Chapeau aux surhommes qui doivent et veulent prendre tant de
responsabilités avec si peu de soutien !
La
présente proposition de loi devrait être pour le ministre
l’occasion de donner un soutien et du personnel supplémentaires
à tous les juges d’instruction de ce pays, quel que soit leur
arrondissement judiciaire. Cette proposition de loi apportera une
aide immense au suspect sous la forme d’une assistance d’un
magistrat, garantie et fortement subsidiée. Le ministre a le
devoir de s’y opposer. Il peut notamment faire en sorte que le
travail des juges d’instruction devienne supportable et reste
possible. Ces personnes ne se plaignent pas parce qu’elles ne
peuvent plus faire leur travail mais parce que leur travail est
accablant. Si quelque chose échoue, ils deviennent, parfois à
juste titre, la cible de l’opinion publique, de la presse et
aussi du monde politique. Ils ne peuvent pas se défendre. Ces
gens qui travaillent dur doivent enfin bénéficier de
l’encadrement qu’ils méritent.
Enfin,
je voudrais encore parler des avocats. Je ne peux m’empêcher
de dire que je suis particulièrement déçu par l’attitude du
barreau dans ce dossier et notamment par celle de l’Ordre des
barreaux flamands.
Personne
ne peut reprocher à une organisation professionnelle de défendre
les intérêts de ses membres mais on peut s’attendre à un
certain réalisme de la part d’une importante organisation
comme le barreau, outre la volonté ferme de maintenir le bon
fonctionnement des procédures judiciaires. Les exigences que les
avocats ont maintenues jusqu’à la fin, notamment celle de la
présence garantie lors de toutes les auditions, y compris après
l’arrestation, et celle d’un rôle beaucoup plus actif durant
toutes ces auditions, sont excessives et ne témoignent nullement
d’une certaine compréhension pour l’intérêt général.
Satisfaire ces exigences est non seulement impayable mais rend
également le fonctionnement de nos services de police totalement
impossible.
J’ai
toutefois été extrêmement déçu voire choqué par l’attitude
du représentant de l’Ordre des barreaux flamands qui, durant
la dernière audition, a déclaré sans détour que les avocats
boycotteraient la nouvelle loi s’il n’était pas tenu compte
de leurs objections. Au cours de ma carrière de presque 16 ans
en tant que parlementaire, je n’ai jamais entendu une menace
aussi franche lors de la préparation d’une loi. Ce n’est
presque rien d’autre que du chantage.
Je
regrette au plus haut point cette attitude corporatiste et je
continue à espérer que les avocats prendront leurs
responsabilités dans ce dossier. Tout comme tous les citoyens et
nous-mêmes, les avocats sont soumis à la loi et ils sont tenus
de la respecter. Au lieu de gaspiller leur énergie dans une
procédure devant la Cour constitutionnelle et de rendre la loi
encore plus mauvaise qu’elle ne l’est aujourd’hui, par
exemple en réintroduisant le délai des 24 heures – laissons
cela aux gauchistes redresseurs de torts de la soi-disant Ligue
des droits de l’homme –, ils feraient mieux de tout
mettre en œuvre pour orienter leurs membres vers une
interprétation modérée de la loi, une interprétation de bon
sens.
Je
demande que les ordres mettent tout en œuvre pour éviter autant
que possible les abus. La balance penche fortement en faveur du
suspect. Aux ordres, je dis : vous devez vraiment être
extrêmement contents mais ne rendez pas les choses pires, évitez
que les services de police et les juges d’instruction ne soient
davantage découragés et tenez-en compte lors de l’inévitable
adaptation du code de déontologie.
Je
suis en désaccord avec M. Mahoux sur presque tout. Dans ce
dossier, il suit complètement la ligne irréaliste du barreau.
Il a ainsi une fois de plus démontré combien peu les
socialistes wallons veulent soutenir le travail de la police et
du parquet. Il avait toutefois raison sur un seul point, au sujet
de la demande répétée du Sénat de requérir un avis du
Conseil d’État au sujet de la présente proposition de loi.
Nous l’avons nous aussi demandé à maintes reprises lors des
discussions en commission. Il est complètement incompréhensible
qu’un texte de loi aussi important qui aura un si grand impact
sur le travail policier et dont même le caractère
constitutionnel fait l’objet d’un débat, n’ait jamais été
soumis à l’avis du Conseil d’État. Nous espérons que la
Chambre demandera cet avis avant d’entamer la discussion et
nous continuons à espérer que le texte sera sérieusement
adapté sur la base de ce dernier. Tel qu’il est aujourd’hui,
ce texte est totalement déséquilibré, inacceptable et
inapplicable dans la pratique. Nous voterons donc contre avec
beaucoup de conviction.
|
De heer Bart
Laeremans (VB). – In de eerste plaats dank ik de diensten
van de Senaat, en de commissiedienst in bijzonder, voor het
schitterende en heldere werkstuk.
Het was een
ondankbare taak want de voorgestelde wettekst is allesbehalve
helder. De Salduzwet zal op het terrein voor onnoemelijk veel
problemen zorgen. Dat is meteen de voornaamste reden waarom de
Vlaams Belangfractie zal tegenstemmen.
De wet
versterkt de rechtspositie van de verdachte. Ze bemoeilijkt de
waarheidsvinding en het werk van de politiediensten, de parketten
en de onderzoeksrechters echter aanzienlijk. De efficiëntie van
justitie wordt door deze wet ten zeerste in het gedrang gebracht.
In België
was het verplichte onderhoud met en de gegarandeerde aanwezigheid
van de advocaat tijdens het eerste verhoor nooit een thema. Ik
kan me niet herinneren dat de jongste twintig jaar pressiegroepen
zijn opgekomen voor dit ‘onvervreemdbare mensenrecht’. Zelfs
in linkse kringen en bij de zogenaamde Liga voor Mensenrechten
leefde de eis niet of werd hij alvast niet geuit. Het was immers
al lang duidelijk dat verdachten in ons land door middel van
allerlei rechten en procedures, zoals de procedure voor de
raadkamer, beter worden beschermd dan in de meeste andere
Europese landen. Sterker nog, de slinger is al veel jaren in het
voordeel van de daders doorgeslagen.
Onze
strafprocedures zijn vandaag reeds bijzonder dadervriendelijk.
Dan heb ik nog niet eens over het ongezien lakse
strafuitvoeringsbeleid. In dit land heeft de bevolking de
garantie dat het gros van de opgelegde celstraffen niet wordt
uitgevoerd. In geen enkel ander Europees land wordt het gezag van
justitie zo ondermijnd als in België. Justitie is hiervoor zelf
verantwoordelijk: door de straffeloosheid moedigt justitie de
criminaliteit aan in plaats van ze te bestrijden. Vandaag doen we
daar nog schepje bovenop. Met dit voorstel wordt de
overbescherming van de daders nog veel verder uitgebouwd.
Dat gebeurt
niet omdat dit parlement enthousiast achter de voorgestelde
regeling staat, maar wel omdat die regeling op vrij arrogante
wijze van bovenaf wordt opgelegd door het Europees Hof voor de
Rechten van de Mens.
Voor alle
duidelijkheid: het Europees verdrag voor de rechten van de mens
vinden we een kostbaar goed dat blijvend moet worden verdedigd.
Het Europees Hof heeft daar de voorbije decennia een belangrijke
rol bij gespeeld en kan die ook in de toekomst vervullen. Wij
erkennen die rol en stellen het hof zelf niet ter discussie. We
vragen ons wel af hoever het hof gaan in het eigengereid
interpreteren van het verdrag? Kunnen en moeten we aanvaarden dat
het hof aan de artikelen van het verdrag voortdurend een nieuwe
en steeds ruimere interpretatie geeft?
Decennialang
was er geen probleem met ons rechtssysteem en bleven we niet in
gebreke omdat er geen advocaten aanwezig waren tijdens de
startverhoren. Dat stond niet ter discussie. Sinds 2008 is dat
wel het geval, meer bepaald naar aanleiding van een opmerkelijk
incident in een land waar de bescherming van de mens beperkter is
dan bij ons.
Kunnen we
zomaar aanvaarden dat het Europees Hof nieuwe rechtsregels
uitvaardigt, waarbij we ons stante pede moeten neerleggen en
zelfs geen overgangstermijn krijgen? Het Europees Hof eigent
zichzelf steeds meer macht toe, niet alleen inzake strafrecht
maar ook in verband met de aanpak van illegaliteit en asiel,
waarvoor het hof eigenmachtig spoedprocedures in het leven heeft
geroepen met zacht uitgedrukt, betwistbare resultaten.
Het Europees
Hof breekt daarmee met de traditie van terughoudendheid. Het
lijkt zich steeds meer in de plaats te willen stellen van de
nationale rechtbanken en is steeds meer uit op een oordeel a
priori in plaats van a posteriori.
Niet wij
zeggen dat, maar de voorzitter van het Grondwettelijk Hof,
de heer Marc Bossuyt, die daarover uitvoerig zijn
beklag doet in een Franstalig document speciaal bestemd voor de
magistraten. Marc Bossuyt is toch niet de eerste de beste, zou ik
denken, maar iemand die boven alle verdenking staat.
Dus dringen
wij aan op een grondig debat over de rol van het Europees Hof.
Het grote verschil met onze gewone gerechtelijke instellingen is
dat het hof niet is ingekapseld in een democratisch systeem, dat
corrigerend kan optreden en bevoegdheden kan afbakenen.
Overigens is
de Raad van Europa een afgeleid Parlement dat terecht niet altijd
even ernstig moet worden genomen. Denk maar aan het
minderhedenverdrag of de merkwaardige figuren die als gezant naar
ons land zijn afgevaardigd om onze taalwetgeving onder de loep te
nemen. Ook bij de rol van die Raad hebben we dus bedenkingen,
vooral omdat hij vanuit een ivoren toren opereert. Zijn werk kan
niet worden vergeleken met dat van de rechtstreeks verkozen
nationale parlementen die naargelang van de noden rechtsregels
kunnen uitvaardigen die de rechtbanken verplicht moeten naleven.
Het Europees
Hof heeft geen democratische handrem. Het gevaar is dus bijzonder
reëel dat het hof zich steeds meer zal profileren als een
gouvernement des juges, een rechtersregering, die aan
niets of niemand verantwoording verschuldigd is.
Ik vraag
vandaag geen pasklaar antwoord. Dat heb ik evenmin, maar ik vraag
wel dat we ons over het probleem bezinnen. Dat debat moet zeker
worden gevoerd op de niveaus waar het thuishoort, in dit
parlement en in het Europees Parlement, en eveneens in de Raad
van Europa.
Het
wetsvoorstel dat we vandaag bespreken ligt voor omdat Europa ons
daartoe dwingt en omdat niet gehoorzamen ons veel verder van huis
brengt, aangezien zware criminelen op basis van niet-naleving van
wat het hof ons oplegt, hun veroordeling en hun straf kunnen
ontlopen. Getuige daarvan trouwens de eerste belangrijke
uitspraak in die zin van het Hof van Cassatie van
15 december 2010, waarbij de veroordeling van een
pedofiele priester ongedaan werd gemaakt omdat de man de waarheid
had verteld en zo eerlijk was geweest de feiten op te biechten,
waarmee hij zichzelf zou hebben beschuldigd.
Als
democraat heb ik een wrange nasmaak bij het verhaal van vandaag.
Het zijn de rechters die ons de verplichte bijstand opleggen en
daarmee een belangrijk deel van ons rechtswezen en onze
rechtscultuur overhoop gooien. Het moet allemaal stante pede
gebeuren, zonder uitstel, zonder overgangsmaatregelen. Als jurist
en lid van de commissie voel ik me daar bijzonder slecht bij.
Daar we als
wetgever geen keuze hebben, kan ik wel begrip opbrengen voor de
belangrijkste krachtlijnen van het wetsvoorstel. De strekking van
de vele opeenvolgende arresten is duidelijk: zowel vooraf als
tijdens het eerste politieverhoor en bij het verhoor door de
onderzoeksrechter moet de verdachte op de bijstand van een
advocaat kunnen rekenen. Tot daar kan ik volgen, ook al is het
tegen mijn zin. Zeker wanneer het gaat over het politieverhoor,
waarbij niet-juristen, die de politieondervragers toch zijn, nu
plots worden geconfronteerd met geschoolde en geoefende
procedurekenners die valstrikken kunnen spannen, zaken kunnen
manipuleren en zo het onderzoek zeer kunnen bemoeilijken en
belasten.
Had het
wetsvoorstel zich beperkt tot gewaarborgd advies en bijstand, dan
hadden we daar, node, mee kunnen leven. Het wetsvoorstel gaat
echter zoveel verder.
In de eerste
plaats is het een gemiste kans. Op het einde van de vorige
legislatuur werd artikel 12 van de Grondwet voor herziening
vatbaar verklaard, uitdrukkelijk in de context van het
arrest-Salduz. Sinds de verkiezingen heeft men ruim acht maanden
de tijd gehad om de Grondwet aan te passen, zodat de
onvermijdelijke verlenging van de maximale vrijheidsberoving van
24 uur naar 48 uur met de Grondwet zou stroken. Uit angst voor PS
en cdH heeft men die grondwetsherziening echter niet aangedurfd,
zodat de nieuwe wet van meet af aan door het Grondwettelijk Hof
vernietigd kan worden. Dat is een groot risico nemen! Er is
tijdens de besprekingen voldoende voor gewaarschuwd en wij hebben
alvast een voorstel tot herziening van de Grondwet ingediend. Het
kan dus nog altijd, maar beter was het al lang gebeurd.
Ten tweede
heeft men gemeend de gewaarborgde aanwezigheid van een advocaat
te moeten koppelen aan allerlei bijkomende voorwaarden die de
procedure loodzwaar maken. Zo moet bij het begin van elk verhoor,
ook van een getuigenverhoor, een samenvatting van de feiten
worden gegeven en moet worden meegedeeld dat men het recht heeft
zichzelf niet te beschuldigen. Wanneer de ondervraagde het
statuut van verdachte krijgt en niet langer van getuige, moet dit
allemaal worden herhaald en moet er verplicht aan worden
toegevoegd dat hij het recht heeft te zwijgen en dat hij, wanneer
een bevel tot aanhouding mogelijk is, het recht heeft op bijstand
van een advocaat. Al die rechten moeten dan ook nog eens
schriftelijk worden meegedeeld. Er komt dus een boel
vormvoorwaarden bij. Wanneer krijgt iemand het statuut van
verdachte? Ook dat is absoluut niet duidelijk en precies daar zit
het venijn van het hele verhaal. Het punt werd bij amendement
toegevoegd en heeft de tekst veel erger gemaakt dan hij was.
Precies dat punt zal zorgen voor een oneindige reeks disputen en
procedureconflicten. Iemand krijgt het statuut van verdachte als
blijkt dat er elementen zijn die laten vermoeden dat hem feiten
ten laste kunnen worden gelegd. Dat wordt hét grote
discussiepunt. Je zult maar een arme, niet juridisch geschoolde
ondervrager zijn van de vijf erfgenamen, de maîtresse, de
collega of de buurman van een vermoord slachtoffer, wanneer
blijkt dat er ‘elementen van vermoeden’ zijn. Wat zijn
‘elementen’, wanneer is er een ‘vermoeden’? Groot
vraagteken! Mijns inziens is dat vermoeden al aanwezig bij het
begin van de ondervraging, wanneer de betrokkene nog als getuige
wordt gehoord. Hoe moet de ondervrager zich achteraf
verantwoorden? Hoe moet de ondervrager omgaan met deze uiterst
warrige wetgeving? Op al die vragen is geen antwoord gekomen. Wat
wanneer een dader verstrikt raakt in de tegenstellingen in zijn
betoog en spontaan tot bekentenissen wil overgaan? Stel dat hij
alle mogelijke details geeft en dat resulteert in een schitterend
proces-verbaal met een gedetailleerd relaas van de feiten en een
verhaal dat klopt als een bus. Maar als de ondervrager vergeet
halt te roepen omdat de man plots een verdachte is geworden en
niet meer mag spreken tot hij een advocaat heeft gezien, die hem
zal zeggen wat hij mag vertellen en wat hij moet verzwijgen, dan
is de bewijswaarde van dat schitterende proces-verbaal met alle
feiten erin kaduuk.
Zelfs bij
het niet naleven van kleine vormelijkheden, bijvoorbeeld het niet
meedelen van het recht tot zwijgen, wordt de bewijswaarde van het
proces-verbaal onderuitgehaald. Dan kan het niet uitsluitend of
in overheersende mate dienen voor een veroordeling. En ook die
terminologie roept bijzonder veel vragen op.
Wanneer de
verdachte van zijn vrijheid is beroofd, wordt het allemaal nog
veel formalistischer, het wordt nog moeilijker om afstand te doen
van zijn recht op een advocaat. Voordat hij afstand doet, moet
hij eerst een vertrouwelijk telefonisch contact hebben gehad met
de permanentiedienst van de advocaten. Een instelling die
juridisch niet eens bestaat. Die afstand moet ook door de
verdachte gedagtekend zijn, want als de politie-inspecteur die
afstand dagtekent, is het proces-verbaal nietig en de
bewijswaarde om zeep. Bovendien moet de verdachte ook in kennis
worden gebracht van het recht op medische bijstand en van het
recht om een vertrouwenspersoon in te lichten. Wanneer dit
onvervreemdbaar mensenrecht niet wordt meegedeeld, wordt de
bewijswaarde van het proces-verbaal onderuitgehaald. Dat soort
zaken is in mijn ogen het meest perfide aspect van de nieuwe wet.
Uiteraard
zijn er arrestaties waarbij het wenselijk is dat de ouders,
echtgenoot, kinderen of naaste familieleden gewaarschuwd worden
dat zoonlief of manlief niet naar huis komt. De meeste criminelen
die door de politie worden gearresteerd zijn echter geen doetjes.
Heel wat gearresteerden behoren tot goed georganiseerde bendes.
Wanneer dergelijke bandieten iemand als vertrouwenspersoon
opgeven, gebeurt dit niet om menselijke ongerustheid weg te
nemen, maar om mededaders te alarmeren, gestolen goederen te
laten verdwijnen of bewijsmateriaal te verbergen. Het is dus
onverantwoord dat uitgerekend de politie daarbij bemiddelend moet
optreden. Het is onaanvaardbaar dat er een vast recht komt voor
criminelen om zogenaamde vertrouwenspersonen te waarschuwen en
schandelijk dat de politie daarbij moet helpen. Als er daarvoor
al iemand in aanmerking komt, dan is het de advocaat van wie de
aanwezigheid door de nieuwe wet wordt verplicht. Na het verhoor
en gekoppeld aan strikte deontologische regels is de advocaat het
best geplaatst om de familieleden van de gearresteerde in te
lichten. Het is volkomen verkeerd dat aan de politie op te
leggen. Er zijn uiteraard uitzonderingen. Wanneer er bijvoorbeeld
vrees is voor het waarschuwen van medeplichtigen of gevaar voor
verdwijnen van bewijzen, kan de procureur het inlichten van een
vertrouwenspersoon uitstellen, al lijkt me ook dat een overdreven
vormelijkheid. Moet daarvoor echt een beroep worden gedaan op een
procureur, die al zoveel werk heeft? Kan dat niet gevraagd worden
aan een politieofficier? Overigens mag het alleen om uitstel
gaan, niet om afstel. Maar wat als de daders tot een
rondtrekkende daderbende behoren met enkel familie in het
buitenland, in Roemenië bijvoorbeeld? De minister zei wel dat de
verplichting geen resultaatsverbintenis inhoudt, wel een
inspanningsverbintenis. Dat is niet juist. In de wet staat ‘de
verdachte heeft het recht op inlichting van een
vertrouwenspersoon’. Wanneer de politie die vertrouwenspersoon
niet kan bereiken, is hij niet ingelicht en is de wet geschonden.
Dat is het meest stuitende onderdeel van de nieuwe wet. De
politie wordt verplicht het eigen werk te ondergraven.
Dat
overdreven en soms buitenissig formalisme zal het werk van onze
politiemensen en magistraten nog veel meer in het gedrang
brengen. Al dat formalisme, dat de bewijswaarde van de verhoren
danig kan onderuithalen, zal leiden tot een grote ontmoediging
van de politiediensten met alle gevolgen van dien voor de
misdaadbestrijding.
Ook het werk
van de onderzoeksrechter wordt bemoeilijkt, in niet geringe mate
zelfs. De verplichte aanwezigheid van een advocaat bij het eerste
verhoor zal dit verhoor niet alleen veel langer maken, het zal in
de praktijk veel moeilijker worden om tot arrestatie over te
gaan. De advocaten kunnen immers uitgebreid hun opmerkingen
formuleren en een zeer eenzijdig verhaal opdissen, zonder dat de
parketmagistraat, die het dossier soms al weken of maanden volgt
en het dus veel beter kent dan de onderzoeksrechter, daar iets
tegenover kan plaatsen. De parketmagistraat mag bij het eerste
verhoor en bij de eerste pleidooien van de advocaat niet aanwezig
zijn. Het zinnetje dat er voor de onderzoeksrechter geen debat
mag worden gevoerd werd namelijk geschrapt. We weten allemaal dat
het voor de advocatuur meteen een duidelijk signaal is wanneer
tijdens het voorbereidende werk een bepaling uit een wetsvoorstel
wordt gelicht. Dat zal hier niet anders zijn. Wij vinden het
strijdig met het principe van de gelijkheid van wapens tussen de
partijen. Hier wordt het evenwicht helemaal verbroken. Dit zal
ongetwijfeld leiden tot ongelukken en tot een nog lakser
vrijlatingsbeleid dan we vandaag al kennen, zeker als men weet
dat bij een vrijlating door de onderzoeksrechter het parket sinds
de nefaste wet-Onkelinx van 2005 niet meer de mogelijkheid heeft
om beroep aan te tekenen. Ook onderzoeksrechters zijn immers maar
gewone mensen, die fouten kunnen maken en dat in de praktijk ook
zeer vaak doen. Denk maar aan de recente vrijlating van de
17-jarige uit Luik, die 50 km politieachtervolging en
bekogeling van de politie met al het gestolen goed dat in zijn
wagen lag, op zijn kerfstok had. Ik zal de minister daar
vanmiddag overigens over ondervragen. Of denk maar aan de
vrijlating van de negen koperdieven in Halle, waarover ik de
minister onlangs nog heb ondervraagd. In dat dossier had de
onderzoeksrechter door haar Nederlandsonkundigheid niet eens
begrepen dat het om bendecriminaliteit ging. Ook
onderzoeksrechters moeten tegen zichzelf worden beschermd.
Gisteren stelde collega Bellot daar nog zeer terechte vragen
over. De wet op de voorlopige hechtenis moet worden aangepast.
Beroep door het parket tegen een vrijlating moet opnieuw mogelijk
worden, zeker nu het voor de onderzoeksrechter zoveel moeilijker
wordt om criminelen in voorhechtenis te nemen.
Ik wil
daarover nog het volgende zeggen. Onderzoeksrechters krijgen het
nu een pak moeilijker, terwijl die mensen vandaag al in bijzonder
stresserende omstandigheden en onder een immense tijdsdruk moeten
werken. Zonder ernstige ondersteuning, want hun enige bijstand is
één griffier. Ik ben er heel lang van uitgegaan dat een
onderzoeksrechter omringd was door een hele staf, maar dat is
totaal bezijden de waarheid. Hoe anders, dacht ik, kan een
onderzoeksrechter zovele honderden zware dossiers beheersen en
leiden? Tot mijn grote verbazing vernam ik vrij recent nog dat
zo’n kabinet uit slechts twee mensen bestaat: de
onderzoeksrechter en zijn griffier. Chapeau! voor de
supermannen die met zo weinig ondersteuning zoveel
verantwoordelijkheid moeten en willen opnemen.
Dit
wetsvoorstel zou voor de minister de aanleiding moeten zijn om
alle onderzoeksrechters in dit land, in welk gerechtelijk
arrondissement ook, extra ondersteuning en personeel te geven.
Dit wetsvoorstel zal voor een immense ondersteuning zorgen voor
de verdachte in de vorm van zwaar gesubsidieerde gewaarborgde
bijstand van de advocatuur. De minister heeft de plicht daar iets
tegenover te plaatsen. Hij kan er namelijk voor zorgen dat het
werk van de onderzoeksrechters draaglijk wordt en dat het
mogelijk blijft. Die mensen klagen niet omdat ze dat niet mogen,
maar hun werk is loodzwaar. En als er iets misgaat, zijn zij het
mikpunt van de publieke opinie, van de pers en ook van de
politiek, soms terecht. Ze kunnen zich niet verweren. Die harde
werkers moeten eindelijk de omkadering krijgen die ze verdienen.
Ten slotte
wil ik nog iets zeggen over de advocatuur. Het moet mij van het
hart dat ik bijzonder ontgoocheld ben over de houding van de
balies in dit dossier, ook van de Orde van de Vlaamse Balies.
Niemand kan
een beroepsorganisatie verwijten dat ze opkomt voor de belangen
van haar leden, maar van een belangrijke en grote
beroepsorganisatie als de balie mag enig realisme worden
verwacht, naast de vaste wil om de gerechtelijke procedures
werkbaar te houden. De eisen die de advocaten tot op het einde
zijn blijven stellen, onder andere de gewaarborgde aanwezigheid
bij alle verhoren, ook na de aanhouding, en de eis voor een veel
actievere rol tijdens al die verhoren, zijn excessief en getuigen
allerminst van enig begrip voor het algemeen belang. Daarop
ingaan is niet alleen onbetaalbaar, het maakt bovendien de
werking van onze politiediensten volkomen onmogelijk.
Ik was
echter het meest ontgoocheld en zelfs geschokt door de houding
van de afgevaardigde van de Orde van Vlaamse balies, die tijdens
de laatste hoorzitting onomwonden aankondigde dat de advocaten de
nieuwe wet zouden boycotten als geen rekening zou worden gehouden
met hun bezwaren. In mijn bijna zestienjarige loopbaan als
parlementslid heb ik nooit eerder bij de voorbereiding van een
wet zo een onverholen dreigement gehoord. Dit was nauwelijks iets
anders dan chantage te noemen.
Ik betreur
deze corporatistische houding ten zeerste en blijf hopen dat de
advocaten hun verantwoordelijkheid opnemen in dit dossier. Net
zoals alle burgers en wijzelf zijn ook de advocaten ondergeschikt
aan de wet en zijn ze gehouden de wet na te leven. In plaats van
hun energie te verspillen aan een procedure bij het
Grondwettelijk Hof en de wet nog erger te maken dan ze vandaag al
is, bijvoorbeeld door de termijn van 24 uur opnieuw in te voeren
– laat dat maar over aan de linkse wereldverbeteraars van de
zogenaamde Liga voor Mensenrechten – zouden ze beter alles op
alles zetten om hun leden op te leiden in de richting van een
gematigde interpretatie van de wet, van een interpretatie van het
gezond verstand.
Ik vraag dat
de ordes alles in het werk stellen om misbruik zoveel mogelijk te
voorkomen. De balans slaat bijzonder zwaar door in het voordeel
van de verdachte. Aan de ordes zeg ik: eigenlijk moet u
buitengewoon tevreden zijn, maar maak het niet nog erger, vermijd
dat de politiediensten en onderzoeksrechters nog meer ontmoedigd
raken en hou daar rekening mee bij de onvermijdelijke aanpassing
van de deontologische code.
Ik ben het
in zowat alles oneens met collega Mahoux. Hij volgt in dit
dossier helemaal de onrealistische lijn van de balies. Hij heeft
daarmee nog maar eens geïllustreerd hoe weinig de Waalse
socialisten het werk van politie en parket willen ondersteunen.
Op één punt had hij echter gelijk, namelijk over de in de
Senaat herhaalde vraag om de Raad van State een advies te vragen
over dit wetsvoorstel. Ook wij hebben dat in de
commissiebesprekingen herhaaldelijk gevraagd. Het is volslagen
onbegrijpelijk dat zo een belangrijke wettekst, die zo een grote
impact zal hebben op het politiewerk en waarvan zelfs het
grondwettelijk karakter ter discussie wordt gesteld, op geen
enkel moment voor advies aan de Raad van State werd voorgelegd.
Wij hopen dat de Kamer dit advies zal vragen voordat ze de
bespreking aanvat en wij blijven hopen dat de tekst op basis van
dat advies grondig zal worden aangepast. Zoals hij nu voorligt,
is deze tekst volkomen onevenwichtig, onaanvaardbaar en niet
werkbaar in de praktijk. Wij zullen daarom met veel overtuiging
tegen stemmen.
|
|
M. Alain
Courtois (MR). – Monsieur le président, je vais essayer
d’être bref. Je remercie le ministre et tous ceux qui se sont
efforcés de concilier l’inconciliable dans une problématique
complexe, où il convient de respecter toutes les opinions.
Je voudrais
exprimer quelques réserves sur le texte qui nous est soumis.
Elles reposent sur trois éléments : la jurisprudence, la
« praticabilité » et les finances.
Je constate
que l’on tente de plus en plus d’appliquer des procédures
anglo-saxonnes à notre droit. Pourquoi pas ? L’influence
des magistrats des cours européennes n’est sans doute pas
étrangère à cette évolution. Mais cela nécessite une
adaptation importante. Il faut envisager un rééquilibrage dans
le sens de notre procédure par rapport au parquet et par rapport
au magistrat instructeur.
Il est vrai
qu’il faut absolument régler une situation chaotique, même si
je suis convaincu que cette situation a peut-être été
provoquée par certains en raison d’une politique du fait
accompli. Je ne vise personne en particulier.
J’observe
que la Belgique est le premier pays à légiférer en cette
matière. Ailleurs, les parlementaires se limitent à en
discuter. À cet égard, je rappelle la loi sur la compétence
universelle, qui nous a été renvoyée comme un boomerang.
L’arrêt
dit « Salduz » vise l’assistance, la présence d’un
conseil, à partir du moment où une personne est privée de sa
liberté.
Je sais que
la jurisprudence a évolué, mais je me réfère encore une fois
à l’arrêt Dayanan contre Turquie du 13 octobre 2009 :
« L’absence d’un conseil lors de la garde à vue,
lorsque la loi y fait obstacle, suffit à conclure à un
manquement aux exigences de l’article 6 de la Convention
européenne des droits de l’homme, nonobstant le fait que le
requérant a gardé le silence, etc. ».
Il faut
vraiment faire la différence entre le moment où l’intéressé
est mis en position d’être privé de sa liberté et le moment
où il n’est pas privé de liberté. En l’occurrence,
peut-il, oui ou non, s’extraire de la procédure ? C’est
de cela qu’il s’agit. À partir du moment où il est privé
de liberté, la question de l’assistant judiciaire se pose ;
je suis entièrement d’accord sur ce point. Mais il s’agit de
deux positions fondamentalement différentes qui impliquent un
traitement distinct. C’est la raison pour laquelle il n’est
pas opportun de faire état dans la loi de l’assistance d’un
avocat à partir du moment où une personne n’est pas privée
de sa liberté. Et être privé de sa liberté, on l’a assez
répété, signifie « être privé de sa liberté de
mouvement ».
Je peux
concevoir, monsieur le ministre, qu’il y ait une décision
politique à cet égard, mais je reste convaincu que l’objectif
de l’arrêt Salduz n’était certainement pas de viser le
moment où une personne n’est pas privée de sa liberté.
Indépendamment
de la problématique générale financière et de la
praticabilité du système, je me pose encore un certain nombre
de questions.
Je
m’interroge toujours sur la « fameuse » zone grise,
c’est-à-dire ce moment où le policier doit déterminer si
l’intéressé reste un témoin ou s’il devient un suspect. À
ce moment commence, le cas échéant, le délai de deux heures et
demie destiné à la prise de contact avec un conseil. Si cette
démarche est effectuée en présence de la police, les services
de police devront suivre une formation adéquate. Si elle est
effectuée en présence du procureur, celui-ci gardera une
certaine liberté d’action, notamment basée sur son
expérience. Si elle est effectuée en présence du juge
d’instruction, un débat contradictoire – que l’on veut
éviter – sera, qu’on le veuille ou non, engagé. C’est
vraiment là que se situe la difficulté de cette procédure.
S’il y a débat contradictoire, la présence du parquet sera, à
un moment donné, requise.
Revenons à
l’aspect policier et à la formation des services de police. En
effet, lorsque la personne passe du statut de témoin à celui de
suspect, le climat se modifie ; la façon de mener
l’interrogatoire change, ce qui influe sur l’enquête.
En ce qui
concerne la zone grise, je ne m’étendrai pas davantage.
Que signifie
« première audition » ? On a cité l’exemple
d’une personne interceptée dans le cadre d’une perquisition
et interrogée. Cette audition ne touche pas nécessairement au
fond de l’affaire mais peut s’inscrire dans une démarche
visant à obtenir un certain nombre de renseignements sur
d’autres individus. Cette audition est-elle considérée comme
une première audition ?
Par
ailleurs, l’article 2, paragraphe 2, troisième alinéa de
la proposition énonce que « si l’audition n’a pas lieu
sur convocation ou si la convocation ne mentionne pas les
éléments repris à l’alinéa 4, l’audition peut être
reportée une seule fois à la demande de la personne… ».
Je me pose des questions sur les modalités pratiques d’une
telle disposition.
J’en viens
à un autre aspect problématique. En cas d’audition devant la
police, le substitut, le juge d’instruction, l’audition peut
être interrompue durant quinze minutes maximum – en raison
d’un élément supplémentaire, de révélations, de nouvelles
informations –, à la demande de l’intéressé. Si l’on
ajoute à cela les deux heures et demie, on peut considérer que
le timing global du dispositif s’apparente à une véritable
course contre la montre.
Je crains
également que s’établisse déjà, devant le juge
d’instruction, une procédure contradictoire. Il faudra
forcément rééquilibrer la procédure à l’égard du parquet.
En effet, le magistrat instructeur instruit à charge et à
décharge ; je qualifierai sa position de neutralité
totale.
J’en viens
aux objections pratiques : police, personnel, personnel
supplémentaire, formation nécessaire, logistique, locaux,
sécurité, fouilles et surveillance, informatique pour la
police. Je ne reprendrai pas les mises en garde des représentants
des autorités de police mais je crois pouvoir dire que l’on
compromet les mesures de sécurité prises dans certains
quartiers auxquels s’applique la tolérance zéro.
Vous êtes
bien placé pour le savoir, monsieur le ministre, à Anderlecht,
par exemple, on a pris ce type de mesures mais cela n’a pas
suffi.
Je ne
répéterai pas les remarques formulées par la police quant à
la différence entre les grandes et petites zones de police. On
peut dire la même choses des parquets. Je me contenterai de
signaler certaines difficultés pratiques que rencontreront les
services de police. Je rappellerai les chiffres que vous-même
avez cités, monsieur le ministre : à la Cour d’appel de
Bruxelles, on a dénombré en quinze jours 1752 privations
de liberté et 375 passages devant le magistrat du parquet
ou le juge d’instruction ; à Anvers, les chiffres sont
respectivement de 683 et 293. Inutile de dire que le système
sera très difficile à mettre en œuvre.
Je
terminerai en évoquant les moyens financiers. Vous avez déclaré
en commission, monsieur le ministre, que le système coûterait
de 30 à 50 millions d’euros. Si l’on trouve une telle
somme pour financer ce nouveau système, j’espère que de
nouvelles mesures budgétaires seront également prises en faveur
de la police et de la magistrature, où les cadres ne sont pas
remplis et où les besoins matériels, notamment informatiques et
immobiliers, sont criants.
En
conclusion, ce texte présente l’avantage certain de tenter de
résoudre un problème complexe que rencontre notre ordre
judiciaire. Cependant, je m’interroge : devons-nous encore
une fois être les premiers ? avons-nous les moyens
pratiques et financiers de mettre en œuvre cette réforme et ne
sommes-nous pas allés plus loin que ce que nous demande la
jurisprudence de la Cour de justice ?
|
De heer Alain
Courtois (MR). – Ik dank de minister en iedereen die
geprobeerd heeft het onverzoenbare te verzoenen in een complexe
problematiek, waarin alle meningen moeten worden gerespecteerd.
Ik
wil bij de voorgestelde tekst enig voorbehoud formuleren met
betrekking tot de rechtspraak, de uitvoerbaarheid en de
kostprijs.
Ik
stel vast dat steeds meer geprobeerd wordt de Angelsaksische
procedures in te voeren in ons recht. Waarom ook niet? De invloed
van de magistraten van de Europese rechtshoven is misschien niet
vreemd aan deze evolutie. Dat vergt echter een belangrijke
aanpassing. In onze procedure moet het evenwicht hersteld worden
ten opzichte van het parket en van de onderzoeksmagistraat.
De
chaotische situatie moet beslist geordend worden, ook al ben ik
ervan overtuigd dat sommigen die situatie misschien wel hebben
uitgelokt als gevolg van het beleid van het voldongen feit. Ik
viseer niemand in het bijzonder.
Ik
merk op dat België het eerste land is dat terzake wetgevend
optreedt. In de andere landen discussiëren de parlementsleden er
alleen maar over. Ik verwijs in dit opzicht naar de wet op de
universele bevoegdheid, die ons als een boemerang werd
teruggekaatst.
Het
zogenaamde Salduzarrest beoogt de bijstand, de aanwezigheid van
een raadsman zodra iemand van zijn vrijheid wordt beroofd.
De
rechtspraak is weliswaar geëvolueerd, maar ik verwijs nogmaals
naar het arrest-Dayanan van 13 oktober 2009 tegen
Turkije, waarin het Hof gezegd heeft dat de afwezigheid van een
raadsman bij het politieverhoor, wanneer de wet die aanwezigheid
verhindert, voldoende reden is om te besluiten tot een schending
van art. 6 van het EVRM, hoewel de betrokkene zich bij die
gelegenheid beroepen heeft op zijn zwijgrecht.
Er
moet echt een onderscheid worden gemaakt tussen het ogenblik
waarop de betrokkene van zijn vrijheid wordt beroofd en het
ogenblik dat hij niet van zijn vrijheid wordt beroofd. Kan hij
zich in dit geval al dan niet onttrekken aan de procedure?
Daarover gaat het. Zodra hij van zijn vrijheid wordt beroofd,
rijst de vraag van de juridische bijstand: daarmee ben ik het
volkomen eens. Het gaat echter om twee fundamenteel verschillende
stellingen die een verschillende behandeling impliceren. Daarom
is het niet opportuun in de wet gewag te maken van de bijstand
van een advocaat op het ogenblik dat een persoon niet van zijn
vrijheid werd beroofd. We hebben hier genoeg gezegd dat van zijn
vrijheid beroofd zijn, betekent ‘geen bewegingsvrijheid
genieten’.
Ik
kan begrijpen dat hierover een politieke beslissing werd genomen,
maar ik blijf ervan overtuigd dat in het Salduzarrest zeker niet
bedoeld werd dat die garanties moeten worden toegekend op het
ogenblik dat een persoon nog niet van zijn vrijheid is beroofd.
Naast
de algemene problematiek van de kostprijs en de werkbaarheid van
de regeling heb ik nog een aantal vragen.
Zo
heb ik nog altijd problemen met de beruchte grijze zone, namelijk
het ogenblik waarop de politieagent moet bepalen of de betrokkene
getuige blijft, dan wel verdachte wordt. In dat geval begint de
termijn van tweeënhalf uur te lopen die bestemd is om contact te
nemen met een raadsman. Als dit feit zich voordoet in
aanwezigheid van de politiediensten, moeten ze een gepaste
opleiding krijgen. Als het zich voordoet in aanwezigheid van de
procureur, kan hij redelijk vrij optreden, op basis van zijn
ervaring. Als het zich voordoet in aanwezigheid van de
onderzoeksrechter, moet in ieder geval een contradictoir debat
worden georganiseerd, wat men juist wil voorkomen. Daarin schuilt
juist de moeilijkheid van de procedure. Als er een contradictoir
debat plaatsvindt, is op een bepaald ogenblik de aanwezigheid van
het parket vereist.
Ik
zal het nu hebben over het aspect politie en de opleiding van de
politiediensten. Wanneer de persoon niet langer getuige is, maar
verdachte wordt, verandert de manier van ondervragen, wat het
onderzoek beïnvloedt.
Ik
zal niet verder ingaan op de grijze zone.
Wat
betekent ‘eerste verhoor’? Het voorbeeld werd gegeven van
iemand die in het kader van een huiszoeking wordt opgepakt en
ondervraagd. Dat verhoor gaat niet noodzakelijk over de grond van
de zaak, maar kan bedoeld zijn om meer informatie te krijgen over
andere personen. Moet dat verhoor beschouwd worden als een eerste
verhoor?
Overigens
bepaalt artikel 2, paragraaf 2, derde lid, van het voorstel:
‘indien het verhoor niet op uitnodiging geschiedt of indien bij
de uitnodiging de elementen bepaald in het vierde lid niet zijn
vermeld, kan het verhoor op verzoek van de te ondervragen persoon
eenmalig worden uitgesteld …’. Ik heb vragen bij de
praktische modaliteiten van een dergelijke regelling.
Er
is nog een ander problematisch aspect. In het geval van een
verhoor door de politie, de substituut, de onderzoeksrechter, kan
dat verhoor op verzoek van de betrokkene maximaal vijftien
minuten worden onderbroken als gevolg van een bijkomend element,
onthullingen of nieuwe informatie. Als daar de reeds genoemde
tweeënhalf uur wordt bijgeteld, kan die bepaling aanleiding
geven tot een strijd tegen de klok.
Ik
vrees ook dat op dat ogenblik al een contradictoire procedure
aanvangt voor de onderzoeksrechter. In de procedure moet absoluut
een nieuw evenwicht worden gevonden ten opzichte van het parket.
De onderzoeksmagistraat voert immers een onderzoek ten laste en
ten gunste, hij is dus volstrekt neutraal.
Ik
kom nu tot de praktische bezwaren: politie, personeel, extra
personeel, vereiste opleiding, logistiek, lokalen, veiligheid,
fouillering en toezicht, informatica voor de politie. Ik zal niet
terugkomen op de waarschuwingen van de vertegenwoordigers van de
politieautoriteiten, maar meen te mogen zeggen dat de
veiligheidsmaatregelen die werden genomen in bepaalde zones waar
een nultolerantie geldt, in het gedrang worden gebracht.
De
minister is goed geplaatst om te weten dat in Anderlecht
bijvoorbeeld, dat soort maatregelen niet volstond.
De
politie heeft al opmerkingen gemaakt over het verschil tussen de
grote en de kleine politiezones. Dat geldt ook voor de parketten.
Ik zal mij evenwel beperken tot bepaalde praktische moeilijkheden
die de politiediensten zullen ondervinden. De minister heeft zelf
gezegd dat in het hof van beroep te Brussel op veertien dagen
tijd 1752 vrijheidsbenemingen werden geregistreerd en 375
personen voor de parketmagistraat of de onderzoeksrechter zijn
verschenen. In Antwerpen is dat respectievelijk 683 en 293. Het
is dus onnodig te zeggen dat het zeer moeilijk zal zijn om de
regeling toe te passen.
Tot
besluit wil ik het nog even hebben over de financiële middelen.
De minister heeft in de commissie verklaard dat de regeling 30
tot 50 miljoen euro zou kosten. Als een dergelijk bedrag gevonden
wordt voor de financiering van deze nieuwe regeling, hoop ik dat
ook nieuwe begrotingsmaatregelen zullen worden genomen ten gunste
van de politie en de magistratuur, waar de formatie niet is
ingevuld en waar de materiële noden, vooral inzake informatica
en gebouwen, schrijnend zijn.
Deze
tekst heeft de verdienste dat hij probeert een complex probleem
op te lossen waarmee onze rechterlijke orde wordt geconfronteerd.
Ik vraag me echter af of wij nogmaals de eersten moeten zijn, of
wij de praktische en financiële middelen hebben om deze
hervorming door te voeren en of we niet verder gegaan zijn dan
wat de rechtspraak van het Hof van justitie ons vraagt.
|
|
Mme Freya
Piryns (Groen!). – Je peux être très brève car je peux
m’associer aux propos de Mme Thibaut qui a pris la parole
au nom d’ECOLO et qui a déjà défendu l’attitude des verts.
Il est toutefois important que je prenne moi-même la parole.
Nous avons en effet déposé des amendements.
Les
verts estiment que la transposition de l’arrêt Salduz est très
importante. Nous soutenons la philosophie sous-jacente à la
présente proposition de loi. La présence d’un avocat est un
droit. Elle peut également souvent permettre que les suspects
collaborent mieux et contribuent à une découverte plus rapide
de la vérité. L’objectif doit finalement être que les
avocats y travaillent aux aussi.
Les
auditions en commission ont montré que la présente proposition
de loi contient encore de nombreuses limitations et que l’arrêt
Salduz est transposé de manière trop minimaliste. Il est
impératif d’apporter davantage de clarté dans le texte.
Vous
nous opposons à la prolongation du délai de 24 heures. C’est
particulièrement problématique et incompréhensible. L’arrêt
Salduz ne nous y invite pas.
Nous
regrettons qu’un suspect qui n’est pas arrêté ne puisse pas
être assisté par un avocat. C’est injuste. L’avocat peut
apporter une plus-value à l’enquête. Ceci peut encore nous
être reproché par la Cour européenne.
Nous
avons également déposé des amendements visant à rendre
obligatoires les enregistrements vidéo lorsqu’aucun avocat
n’assiste pas à l’audition. Ces moments peuvent exister et
des problèmes peuvent se produire par la suite.
Enfin,
nous regrettons surtout que la proposition de loi confère aux
avocats un rôle trop décoratif. Ils doivent pouvoir intervenir
plus activement. Nous avons également déposé un amendement à
ce sujet.
Notre
vote final dépendra de ces amendements. S’ils ne sont pas
adoptés, le ministre peut s’attendre à une abstention de
notre groupe. Je reste toutefois confiante jusqu’au vote.
|
Mevrouw Freya
Piryns (Groen!). – Ik kan zeer kort zijn, omdat ik mij kan
aansluiten bij mevrouw Thibaut, die namens Ecolo het woord
heeft genomen en de houding van de groenen al verdedigd heeft.
Toch is het belangrijk dat ik zelf nog het woord neem. Wij hebben
immers amendementen ingediend.
De groenen
achten de omzetting van het arrest- Salduz zeer belangrijk. Wij
steunen de filosofie achter dit wetsvoorstel. De aanwezigheid van
een advocaat is een recht. Die aanwezigheid kan er wellicht ook
vaak voor zorgen dat verdachten beter zullen meewerken en
bijdragen tot een snellere waarheidsvinding. Uiteindelijk moet
het de bedoeling zijn dat ook de advocaten daaraan meewerken.
De
hoorzittingen in de commissie hebben aangetoond dat voorliggend
voorstel toch nog heel wat beperkingen heeft en dat het
arrest-Salduz te minimalistisch wordt omgezet. Duidelijkheid in
de tekst is geboden.
We verzetten
ons tegen het verlengen van de termijn met 24 uur. Dat is zeer
problematisch en onbegrijpelijk. Het arrest-Salduz nodigt ons
daartoe niet uit.
We betreuren
dat een verdachte die niet wordt aangehouden, niet kan worden
bijgestaan door een advocaat. Dat is onbillijk. De advocaat kan
een meerwaarde bieden voor het onderzoek. Dat kan ons nog door
het Europees Hof kwalijk worden genomen.
We hebben
ook amendementen ingediend waardoor het verplicht zou worden om
video-opnames te maken wanneer geen advocaat het verhoor bijwoont
is. Die momenten kunnen er komen en achteraf kan dat problemen
opleveren.
Ten slotte
betreuren we vooral dat advocaten in dit wetsvoorstel te zeer een
decoratieve rol krijgen toebedeeld. Ze moeten actiever kunnen
optreden. Ook daarover hebben we amendementen ingediend.
Onze
uiteindelijke stem zal afhangen van die amendementen. Indien ze
niet worden goedgekeurd, dan kan de minister een onthouding van
onze fractie verwachten. Ik blijf echter hoopvol tot de stemming.
|
|
M. Stefaan
De Clerck, ministre de la Justice. – Je remercie tous ceux
qui ont participé à la genèse de cette proposition, à
laquelle le Parlement a apporté une contribution importante.
Cette loi a vu le jour alors que le gouvernement est en affaires
courantes et nous avons dû faire des choix politiques
maximalistes et minimalistes.
Je
ne retracerai pas l’historique de cette loi mais me limiterai à
formuler quelques réponses.
Certaines
questions avaient trait au coût de cette réforme. En Belgique,
on dénombre chaque année environ 80 000 arrestations. Il
est difficile d’évaluer dans combien de cas la présence d’un
avocat sera nécessaire ou combien de points seront octroyés
pour l’intervention d’un avocat. Grosso modo, cela
représenterait 25 millions d’euros, à quoi il faut ajouter le
coût du travail de la police, les heures et installations
supplémentaires. Globalement, la réforme devrait se chiffrer à
30 millions.
Je
répète, et cela va de soi, que cette loi s’applique également
aux mineurs.
Nous
devrons bien entendu évaluer la loi. J’ai demandé que le
Conseil supérieur de la Justice examine la manière dont nous
pouvons soutenir les juges d’instruction. Il nous faudra aussi
envisager la manière dont il faudra, à l’avenir, repenser
fondamentalement le rôle du ministère public dans le cadre de
cette procédure et examiner comment le barreau et la police vont
se positionner. Toutes ces évaluations se feront en temps voulu.
Le
Sénat examine aujourd’hui une proposition de loi importante
qui, je l’espère, sera adoptée puis envoyée à la Chambre.
Je suis cependant certain que le texte repassera par le Sénat de
sorte que nous aurons à nouveau la faculté de revenir en détail
sur cette singulière affaire Salduz, ce nom turc qui a fini par
devenir un concept.
|
De heer Stefaan
De Clerck, minister van Justitie. – Ik dank iedereen die
bijgedragen heeft tot de totstandkoming van dit voorstel. Deze
belangrijke wetgeving kwam op een bijzondere manier tot stand.
Daar we met een regering van lopende zaken zitten, kwam er een
parlementair initiatief. De inbreng van het parlement was zeer
sterk. We hebben maximalistische en minimalistische politieke
keuzes moeten maken.
Ik zal niet
de hele historiek opnieuw schetsen, maar mij beperken tot het
formuleren van enkele antwoorden.
Er waren een
paar vragen over het kostenplaatje van deze hervorming. Er worden
in België jaarlijks ongeveer 80 000 aanhoudingen verricht.
Het valt echter moeilijk te berekenen hoe dikwijls een advocaat
aanwezig zal moeten zijn of hoeveel punten zullen worden
toegekend voor de tussenkomst van een advocaat. Een eenvoudige
berekening zou ons brengen tot een bedrag van ongeveer 25 miljoen
euro. Daarbij moeten we nog de kosten tellen voor de politie,
voor extra uren en extra installaties. Ook dat valt moeilijk te
berekenen, maar het totaalcijfer van 30 miljoen, dat ik vroeger
al noemde, lijkt me dan aannemelijk.
Ik bevestig
nogmaals dat deze wet ook van toepassing is op de minderjarigen.
Het is immers evident dat rechten die worden toegekend, a
fortiori ook aan minderjarigen worden toegekend.
We zullen
uiteraard de wet moeten evalueren. Ik heb de Hoge Raad voor de
justitie gevraagd na te gaan hoe we de onderzoeksrechters kunnen
ondersteunen. We zullen ook moeten nagaan hoe de rol van het
openbaar ministerie in de toekomst fundamenteel moet worden
herdacht in het kader van deze procedure. We zullen ook moeten
nagaan hoe de advocatuur en de politie zich zal opstellen. Al die
evaluaties zullen te gepasten tijde worden gemaakt.
Vandaag
bespreekt de Senaat een belangrijk wetsvoorstel, dat hopelijk zal
wordt goedgekeurd, waarna het naar de Kamer van
Volksvertegenwoordigers kan worden gezonden. Ik ben er echter
zeker van dat de tekst opnieuw bij de Senaat zal terechtkomen,
zodat we nog eens de mogelijkheid zullen hebben om uitvoerig op
deze wonderlijke Salduzproblematiek terug te komen. Salduz is
niet alleen een Turkse naam, maar wordt stilaan een begrip, een
werkwoord in het Frans en het Nederlands. Dat is het
internationalisme waarin we leven!
|
|
– La
discussion générale est close.
|
– De
algemene bespreking is gesloten.
|
|
M. le
président. – Nous poursuivrons nos travaux cet après-midi
à 15 h.
|
De
voorzitter. – We zetten onze werkzaamheden voort vanmiddag
om 15 uur.
|
|
(La
séance est levée à 13 h 30.)
|
(De
vergadering wordt gesloten om 13.30 uur.)
|
|
Excusés
|
Berichten
van verhindering
|
|
MM. du
Bus de Warnaffe et Sevenhans, pour raison de santé, Mmes de
Bethune et Khattabi, M. Boogaerts, à l’étranger,
Mme Lijnen, pour d’autres devoirs, demandent d’excuser
leur absence à la présente séance.
|
Afwezig met
bericht van verhindering: de heren du Bus de Warnaffe
en Sevenhans, om gezondheidsredenen, de dames de
Bethune en Khattabi, de heer Boogaerts, in het
buitenland, mevrouw Lijnen, wegens andere plichten.
|
|
– Pris
pour information.
|
– Voor
kennisgeving aangenomen.
|