Annales - Handelingen

Présidence de M. Danny Pieters (La séance est ouverte à 15 h 05.)	Voorzitter: de heer Danny Pieters (De vergadering wordt geopend om 15.05 uur.)
Ordre des travaux	Regeling van de werkzaamheden
M. le président. – Vous avez reçu un nouvel ordre du jour, proposé par le Bureau. Je propose d’ajouter également le point suivant : « Présentation de candidats pour la fonction d’assesseur (F) auprès de la section de législation du Conseil d’État. »	De voorzitter. – U hebt een nieuwe agenda, voorgesteld door het Bureau ontvangen. Ik stel voor tevens het volgende punt toe te voegen: ‘Voordracht van kandidaten voor het ambt van assessor (F) bij de afdeling wetgeving van de Raad van State.’
(Assentiment)	(Instemming)
Prise en considération de propositions	Inoverwegingneming van voorstellen
M. le président. – La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée. Je prie les membres qui auraient des observations à formuler de me les faire connaître avant la fin de la séance. Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. (Assentiment)	De voorzitter. – De lijst van de in overweging te nemen voorstellen werd rondgedeeld. Leden die opmerkingen mochten hebben, kunnen die vóór het einde van de vergadering mededelen. Tenzij er afwijkende suggesties zijn, neem ik aan dat die voorstellen in overweging zijn genomen en verzonden naar de commissies die door het Bureau zijn aangewezen. (Instemming)
(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)	(De lijst van de in overweging genomen voorstellen wordt in de bijlage opgenomen.)
(La séance, suspendue à 15 h 06, est reprise à 15 h 10.)	(De vergadering wordt geschorst om 15.06 uur. Ze wordt hervat om 15.10 uur.)
Questions orales	Mondelinge vragen
Question orale de Mme Marleen Temmerman à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le plaidoyer en faveur d’une clinique d’euthanasie» (nº 5-20)	Mondelinge vraag van mevrouw Marleen Temmerman aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over «het pleidooi voor een euthanasiekliniek» (nr. 5-20)
Mme Marleen Temmerman (sp.a). – L’association des libres penseurs Humanistisch-Vrijzinnige Vereniging et M. Wim Distelmans, professeur de soins palliatifs à la VUB, ont plaidé cette semaine pour la création d’une clinique d’euthanasie. Cette institution pourrait accueillir les personnes qui ne peuvent trouver dans une institution de soins de leur voisinage de l’aide pour mettre fin à leur vie. Personnellement je ne suis pas acquise à cette idée. La plupart des parlementaires ont également exprimé des réserves sur cette proposition. La législation actuelle sur l’euthanasie laisse la décision au médecin mais – et sur ce point je rejoins la critique – bien des médecins dans les maisons de repos et dans les hôpitaux doivent respecter la ligne de conduite de l’institution et ne font donc pas d’euthanasie. Je pense toutefois que le débat est utile pour relever un certain nombre de points névralgiques. Le plaidoyer peut ouvrir la discussion sur les zones grises de l’application de la législation sur l’euthanasie. Les demandes légitimes et donc prévues par la loi d’une fin de vie anticipée pour les personnes qui sont dans la phase terminale d’une maladie se heurtent souvent à « la politique » d’une institution particulière. Souvent les patients entrent dans une maison de repos ou un hôpital de leur quartier et ne sont pas au courant de la politique sur l’euthanasie de cette institution. Cela crée parfois des situations désolantes. Des voix s’élèvent pour réclamer que l’on impose des pénalités financières aux institutions de soins qui ne souhaitent pas accéder aux demandes d’euthanasie. Le sp.a estime qu’il s’agit d’un raisonnement étrange et qui risque de créer un précédent. La loi doit être appliquée ; il est donc aberrant de lier cette application à une récompense ou une pénalité. L’euthanasie est un droit important du patient ; les hôpitaux doivent clairement déclarer s’ils acceptent de la pratiquer. Nous plaidons également pour des critères de soins clairs qui fassent en sorte que le patient sache explicitement s’il obtiendra les soins qu’il pourrait demander et de quelle manière. Que pense la ministre de la demande de créer une clinique d’euthanasie ? Comment la ministre compte-t-elle supprimer les zones grises de la législation ? Très concrètement : comment réagit-elle face aux institutions qui donnent comme ligne de conduite à leurs médecins de ne pas accéder aux demandes d’euthanasie ? La ministre est elle favorable à la proposition d’instauration de critères de qualité et émettra-t-elle une circulaire demandant aux institutions de soins d’élaborer un plan de communication sur l’euthanasie ?	Mevrouw Marleen Temmerman (sp.a). – De Humanistisch-Vrijzinnige Vereniging en VUB-professor palliatieve geneeskunde Wim Distelmans pleitten deze week voor de oprichting van een euthanasiekliniek. In zo een instelling zouden mensen terecht kunnen die in de zorginstelling in hun buurt niet kunnen worden geholpen in hun vraag tot levensbeëindiging. Persoonlijk ben ik niet meteen gewonnen voor dit idee. Ook de meeste andere collega’s-parlementsleden hebben hun bezwaren geuit bij het voorstel. De huidige euthanasiewetgeving legt de beslissingsmacht bij de artsen, maar – en daar volg ik de kritiek wel – heel wat artsen in rust- en ziekenhuizen moeten de beleidslijn van de instelling volgen en passen euthanasie dus niet toe. De vraagstelling en het debat zijn mijns inziens wel nuttig om een aantal pijnpunten aan te wijzen. Het pleidooi kan de discussie openen over een aantal grijze zones in de toepassing van de euthanasiewetgeving. Gerechtvaardigde en dus wettelijk geregelde vragen naar een vroeger levenseinde voor mensen in een terminaal zieke toestand botsen dikwijls op ‘een beleid’ van een afzonderlijke instelling. Vaak komen patiënten in een rusthuis of een ziekenhuis in hun buurt terecht en zijn ze niet goed op de hoogte van het lokale euthanasiebeleid. Dat lijdt soms tot schrijnende toestanden. Er gaan stemmen op om de zorginstellingen die niet wensen in te gaan op euthanasievragen, financieel te straffen. De sp.a-fractie vindt dat een vreemde redenering met een hoge precedentwaarde. De wet is er om te worden toegepast; het lijkt dan ook aberrant om daaraan een beloning of een straf te koppelen. Euthanasie is een belangrijk patiëntenrecht; ziekenhuizen moeten duidelijk aangeven of ze die zorg verlenen. Ook pleiten we voor duidelijke zorgcriteria zodat het voor de patiënt duidelijk is of en op welke kwaliteitsvolle wijze ze kunnen worden geholpen. Wat is het standpunt van de minister over het pleidooi voor de oprichting van een euthanasiekliniek? Hoe wil de minister de grijze zones in de wetgeving wegwerken? Zeer concreet: hoe wordt gereageerd op instellingen die hun artsen richtlijnen geven om niet in te gaan op vragen naar euthanasie? Is de minister het voorstel voor kwaliteitscriteria genegen en wil ze een rondzendbrief versturen waarin de zorginstellingen wordt gevraagd een communicatieplan inzake euthanasie op te stellen?
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l’Intégration sociale. – La loi de 2002 dépénalisant sous certaines conditions l’euthanasie a constitué un tournant majeur dans la façon dont notre société considère la fin de vie. Là où régnaient le secret, la peur et parfois une insupportable impuissance, la loi a instauré un cadre qui permet d’accompagner de façon apaisée et jusqu’au bout les personnes qui se trouvent dans les conditions requises par la loi. Ce faisant, la loi a libéré le dialogue entre soignants et soignés, dans le respect de l’autonomie et de la liberté de chacun. L’article 14 de cette loi prévoit qu’aucun médecin ne peut être forcé à pratiquer une euthanasie. En contrepartie de cette « clause de conscience », le médecin qui refuse un tel acte est tenu d’en informer, en temps utile, le patient et de préciser les raisons de son refus. Il doit également communiquer le dossier médical à un autre médecin désigné par le patient. Ainsi, le médecin reste libre d’agir selon ses convictions mais dans le même temps, il doit s’assurer que le patient ne sera pas abandonné à son sort. Cet équilibre entre liberté et respect de la volonté du patient est délicat et doit être protégé. Cela pose bien entendu la question difficile et complexe du pouvoir et/ou du droit des institutions de soins de mettre des conditions particulières à la pratique de l’euthanasie. Mme Temmerman donne à juste titre des exemples concrets et relève l’existence d’une zone grise qui entoure cette question. De même, l’idée de créer une clinique où ne seraient pratiquées que des actes d’euthanasie ne peut être abordée sans faire appel à une large réflexion pluraliste et pluridisciplinaire. Il serait utile dans ce cadre de prendre connaissance dans le détail de l’expérience des pays voisins, comme les Pays-Bas, tout en conservant à l’esprit les différences sociologiques et culturelles, particulièrement prégnantes en ce domaine délicat. En effet, l’expérience nous prouve que l’euthanasie est « acceptable » et acceptée chez nous parce qu’elle se situe dans un contexte général de soins, qu’elle est l’une des issues d’un ensemble d’actes et de paroles qui accompagnent le patient dans les différentes étapes de sa maladie. C’est pourquoi elle ne s’oppose pas, dans notre conception, aux soins palliatifs ni aux soins en général. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le préciser à la Chambre cette semaine, dans le contexte d’affaires courantes qui est le nôtre, de tels débats ne peuvent avoir lieu au sein du gouvernement, et vous comprendrez par conséquent que je ne puisse donc m’exprimer en son nom à ce sujet. Le Sénat n’est il pas par ailleurs le lieu naturel pour un débat éthique de cette nature ? Néanmoins, afin d’alimenter le débat, je soumets d’ores et déjà ces deux questions au Comité consultatif de bioéthique.	Mevrouw Laurette Onkelinx, vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie. – De wet van 2002 die euthanasie onder bepaalde voorwaarden straffeloos maakt, betekende een belangrijke ommekeer in de manier waarop onze maatschappij tegen het levenseinde aankijkt. Waar vroeger het geheim, de angst en soms de ondraaglijke onmacht hoogtij vierden, heeft de wet een kader geschapen waarbij mensen die zich in de wettelijk bepaalde omstandigheden bevinden, op een serene wijze tot het levenseinde kunnen worden begeleid. De wet heeft zo de dialoog tussen verzorgers en verzorgden geopend, met respect voor de zelfbeschikking en vrijheid van eenieder. Artikel 14 van de wet bepaalt dat geen enkele arts kan worden gedwongen euthanasie toe te passen. Tegenover die gewetensclausule staat dat de arts die een dergelijke handeling weigert, verplicht is de patiënt daar tijdig over te informeren en zijn beweegredenen te verduidelijken. Hij moet ook het medische dossier aan een andere, door de patiënt gekozen arts geven. De arts blijft dus vrij te handelen volgens zijn overtuiging, maar hij moet er tegelijkertijd voor zorgen dat de patiënt niet aan zijn lot wordt overgelaten. Dat evenwicht tussen vrijheid en respect voor de wil van de patiënt is delicaat en moet worden beschermd. Dat doet de moeilijke en ingewikkelde vraag rijzen over de macht en/of het recht van de zorginstellingen om de euthanasiepraktijk aan bijzondere voorwaarden te onderwerpen. Mevrouw Temmerman geeft in haar vraag terecht concrete voorbeelden en ze gaat in op de grijze zone rond die kwestie. Evenzeer kan het idee over de oprichting van een exclusief euthanasieziekenhuis niet worden besproken zonder dat hierover een breed, pluralistisch en multidisciplinair debat wordt gevoerd. Het zou in dit verband nuttig zijn de ervaringen van de buurlanden, zoals Nederland, in detail te leren kennen, zonder daarbij de op dat delicate gebied bijzonder veelzeggende sociologische en culturele verschillen uit het oog te verliezen. De ervaring leert ons immers dat euthanasie bij ons ‘aanvaardbaar’ en aanvaard is omdat ze in een algemene zorgcontext is ingepast en één van de oplossingen is in een samenhangend geheel van handelingen en discussies die de patiënt in de verschillende fases van zijn ziekte begeleiden. Daarom vormt euthanasie volgens ons geen tegenstelling met palliatieve verzorging of de verzorging in het algemeen. Zoals ik het deze week al in de Kamer heb kunnen verduidelijken, kan de regering in de huidige omstandigheden van lopende zaken dergelijke debatten niet voeren, en u zult bijgevolg begrijpen dat ik me daarover namens de regering niet kan uitspreken. Vormt de Senaat trouwens niet de natuurlijke plaats om een dergelijk ethisch debat te voeren? Om het debat te voeden leg ik deze twee vragen alvast voor aan het Raadgevend Comité voor Bio-ethiek.
Mme Marleen Temmerman (sp.a). – Je remercie la ministre pour ses explications et pour sa suggestion. Nous continuerons à réfléchir à cette question au Sénat.	Mevrouw Marleen Temmerman (sp.a). – Ik dank de minister voor haar toelichting en suggestie. We zullen hier verder over nadenken.
M. le président. – Nous devons patienter un peu mais nous apprenons que M. Vanackere rejoint le Sénat.	De voorzitter. – We moeten even wachten, maar we vernemen dat de heer Vanackere op weg naar de Senaat is.
M. Bart Laeremans (VB). – Monsieur le président, si nous devons à nouveau suspendre la séance, cela devient vaudevillesque. Peut-être devriez-vous signaler au gouvernement qu’il ne peut nous traiter ainsi. C’est en-dessous de tout !	De heer Bart Laeremans (VB). – Mijnheer de voorzitter, als we nu opnieuw de vergadering moeten schorsen, wordt het toch wel een vaudeville. Misschien moet u aan de regering een signaal geven dat het niet kan dat ze ons zo behandelt. Dit is echt beneden alle peil.
M. le président. – Admettons que cela vient du fait qu’il s’agit de la première application de ce système et que tout le monde n’a pas encore atteint sa vitesse de croisière. M. Vanackere peut arriver d’un instant à l’autre. Sur le fond toutefois, vous avez raison.	De voorzitter. – Laten we maar aannemen dat het komt omdat dit de eerste keer is dat het systeem moet functioneren en dat nog niet iedereen op kruissnelheid is. De heer Vanackere kan nu elk ogenblik verschijnen. Maar ten gronde hebt u gelijk.
Question orale de Mme Marie Arena au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur «une mission économique et commerciale au Burundi et au Rwanda organisée sous l’égide de l’ambassade belge au Burundi» (nº 5-27)	Mondelinge vraag van mevrouw Marie Arena aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over «een economische en commerciële missie naar Burundi en Rwanda onder auspiciën van de Belgische ambassade in Burundi» (nr. 5-27)
Mme Marie Arena (PS). – Du 14 au 19 février, une mission économique et commerciale se rendra au Burundi et au Rwanda, sous l’égide de l’ambassade belge au Burundi, en collaboration avec l’Agence wallonne à l’exportation et aux Investissements étrangers (AWEX), la Chambre de commerce, d’industrie et d’agriculture Belgique-Luxembourg-Afrique-Caraïbes-Pacifique (CBL-ACP), la Chambre de commerce belgo-burundaise (CCBB), le Comité wallon du Forum francophone des affaires (CWFFA), le soutien de Bruxelles Export et de Flanders Investment & Trade (FIT). La mission se déroulera dans le cadre de la Semaine belge au Burundi qui vise à mettre en évidence le savoir-faire belge dans cette région. En effet, le Burundi et le Rwanda sont membres de la Communauté d’Afrique de l’Est (EAC – East African Community) qui est une organisation économique régionale ayant comme objectif principal la réalisation d’une union économique et douanière entre le Burundi, le Kenya, l’Ouganda, le Rwanda et la Tanzanie. Ces pays, vous le savez, font partie de la Conférence internationale des Grands Lacs à laquelle la Belgique accorde une attention particulière et auprès de laquelle la Belgique joue un rôle important dans les discussions économiques mais aussi dans les débats sur la stabilité politique dans ces pays. Dès lors, je souhaiterais obtenir quelques informations. Quels sont les secteurs économiques et commerciaux concernés par cette mission ? Les secteurs qui sont régulièrement mis en cause pour raison d’exploitation illégale, comme l’exploitation des ressources naturelles – les minerais, le bois – sont-ils concernés par la mission ? Tout récemment, Human Rights Watch dénonçait la complaisance des États européens à l’égard de gouvernements répressifs. Il y a en a parmi les gouvernements que la mission rencontrera. Comment la question des infractions aux droits de l’homme et celle de la répression des défenseurs de ces droits ont-elles été prises en compte dans le cadre de cette mission, à laquelle notre ambassade est associée ?	Mevrouw Marie Arena (PS). – Van 14 tot 19 februari gaat een economische en commerciële missie naar Burundi en Rwanda, onder auspiciën van de Belgische ambassade in Burundi en met medewerking van het Waals Agentschap voor de Export (Agence wallonne à l’Exportation et aux Investissements étrangers – AWEX), de Kamer van Koophandel, Nijverheid en Landbouw België-Luxemburg-Afrika-Caraïben-Pacific (CBL-ACP), de Belgisch-Burundese Kamer van Koophandel, het Comité wallon du Forum francophone des affaires (CWFFA), de steun van Brussels Export en Flanders Investment & Trade (FIT). De missie vindt plaats in het raam van de Belgische week in Burundi, waar Belgische knowhow in deze regio in het licht wordt gesteld. Rwanda en Burundi zijn lid van de Oost-Afrikaanse Gemeenschap (EAC – East African Community), een regionale economische organisatie met als hoofddoelstelling de realisatie van een economische en douane-unie met Rwanda, Burundi, Oeganda, Tanzania en Kenia. Deze landen maken deel uit van de Internationale Conferentie voor de Regio van de Grote Meren waar België bijzondere aandacht voor heeft. België speelt niet alleen een belangrijke rol in de economische discussies, maar ook in de debatten over de politieke stabiliteit in deze landen. Ik heb dan ook volgende vragen. Welke economische en commerciële sectoren zullen bij deze missie worden betrokken? Worden sectoren die regelmatig in opspraak komen wegens illegale ontginning, zoals de exploitatie van natuurlijke rijkdommen – mineralen, hout – bij de missie betrokken? Onlangs stelde Human Rights Watch de inschikkelijkheid van Europese staten tegenover repressieve regeringen aan de kaak. Zal de missie de regeringsleden van die staten ontmoeten? Hoe wordt in het kader van deze missie, waarbij onze ambassade betrokken is, rekening gehouden met de schendingen van de mensenrechten en de onderdrukking van de verdedigers van die rechten?
M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles. – L’ambassade de Belgique au Burundi n’est pas l’organisatrice de cette mission. Il s’agit d’une mission de l’Agence wallonne à l’exportation (AWEX), organisée en collaboration avec les autres acteurs que vous avez mentionnés, madame Arena. Le ministre du Commerce extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale, M. Benoît Cerexhe, dirigera la mission lors de son passage au Rwanda. Cette mission économique et commerciale n’est pas limitée à certains secteurs. Les entreprises participantes sont actives dans des domaines très variés, allant du secteur financier à l’énergie renouvelable, en passant par les transports, le secteur médical et l’agro-alimentaire. Le secteur minier n’est pas directement concerné. Aucune entreprise active dans ce secteur n’est d’ailleurs inscrite à la mission. Il s’agit d’une mission à caractère économique et commercial. L’objectif est de renforcer nos liens économiques et commerciaux, et de contribuer en même temps au développement des deux pays concernés. Des questions qui intéressent les hommes d’affaires comme la bonne gouvernance, la lutte contre la corruption ou la nécessité d’un État de droit seront abordées mais a priori ce ne sera pas le cas des violations des droits de l’homme au sens strict. Ces sujets sont abordés avec les autorités burundaises et ruandaises à d’autres occasions ou dans d’autres enceintes. J’aborde ces questions des droits de l’homme lors de mes contacts avec mes homologues de ces pays. Dernièrement encore à New York, j’en ai discuté avec le vice-président du Burundi, M. Gervais Rufyikiri et avec le président du Rwanda, M. Paul Kagame. Ces sujets sont également évoqués lors d’entretiens des ambassadeurs de Belgique à Bujumbura ou à Kigali. Parfois, la Belgique exprime sa préoccupation à travers des communiqués. On ne peut cependant pas toujours utiliser cette voie car il est parfois difficile de synthétiser les positions dans un communiqué. En ce qui concerne le Burundi par exemple, j’ai publié fin septembre de l’année dernière un communiqué de presse dans lequel j’exprimais ma préoccupation au sujet de l’arrestation récente d’un journaliste et d’un homme politique. J’avais également à cette occasion lancé aux autorités burundaises un appel à respecter la liberté d’expression telle que prévue dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ratifié par le Burundi et inscrite dans sa constitution. La Belgique est également intervenue activement lors de la discussion sur la situation des droits de l’homme au Rwanda et au Burundi dans le cadre de leur revue universelle périodique auprès du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, entre autres sur la question de la liberté d’expression.	De heer Steven Vanackere, vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen. – Het is niet de Belgische ambassade in Burundi die deze missie organiseert. Het is een missie van AWEX, in samenwerking met de andere organisaties die mevrouw Arena heeft genoemd. De minister belast met Buitenlandse Handel van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, de heer Cerexhe, zal de missie leiden in Rwanda. Deze economische en commerciële missie is niet beperkt tot bepaalde sectoren. De deelnemende ondernemingen zijn actief in uiteenlopende domeinen, gaande van de financiële sector tot duurzame energie, transport, de medische sector en de voedingsmiddelenindustrie. De mijnsector is niet onmiddellijk betrokken. Geen enkele onderneming die in deze sector actief is zal aan deze missie deelnemen. Het gaat om een economische en commerciële missie. Het doel is het versterken van onze economische- en handelscontacten en tegelijkertijd een bijdrage leveren aan de ontwikkeling van de twee betrokken landen. De punten waarin zakenmensen geïnteresseerd zijn, zoals good governance, de strijd tegen de corruptie of de noodzaak aan een rechtsstaat zullen worden aangesneden; de schendingen van de mensenrechten in de strikte zin in principe niet. Dit aspect zal bij een andere gelegenheid besproken worden met de Burundese en Rwandese autoriteiten. Ik zal de kwestie van de mensenrechten aansnijden tijdens mijn contacten met mijn collega’s van die landen. Onlangs nog heb ik er in New York over gesproken met de vicepresident van Burundi, de heer Gervais Rufyikiri en met de Rwandese president Paul Kagame. Dat onderwerp zal eveneens aan bod komen in het kader van ontmoetingen van de Belgische ambassadeurs te Bujumbura of Kigali. België uit af en toe zijn bezorgdheid in communiqués. Dat is niet altijd mogelijk, want het is soms moeilijk de standpunten samen te vatten in een nota. Ik heb eind september van vorig jaar bijvoorbeeld een perscommuniqué uitgegeven waarin ik mijn bezorgdheid uit over de recente arrestatie van een journalist en een politicus in Burundi. Bij die gelegenheid heb ik de Burundese overheid gevraagd de vrije meningsuiting te respecteren, zoals bepaald in het Internationaal Verdrag inzake burgerrechten en politieke rechten, dat door Burundi werd geratificeerd en in de grondwet van dat land werd opgenomen. België is uiteraard actief tussengekomen tijdens de discussie over de mensenrechtensituatie in Rwanda en Burundi in het kader van de universele periodieke evaluatie van de VN-Mensenrechtenraad, onder meer over de kwestie van de vrije meningsuiting.
Mme Marie Arena (PS). – Je remercie le ministre et j’insiste pour que, même lorsqu’il s’agit de missions économiques, la Belgique joue son rôle en matière de respect des droits de l’homme. Nous avons en Belgique un point national de contact organisé par l’OCDE sur les lignes directrices en matière de due diligence ; ce point national de contact devrait informer systématiquement les entreprises qui souhaitent investir dans ces pays fragiles sur le plan des droits de l’homme ou qui font partie d’une mission internationale.	Mevrouw Marie Arena (PS). – Ik dank de minister en ik dring erop aan dat, zelfs al gaat het om economische missies, België zijn rol speelt op het vlak van de mensenrechten. Er is in België een Nationaal Contactpunt (NCP) voor de OESO-richtlijnen inzake due diligence. Dit contactpunt moet de ondernemingen systematisch inlichten die wensen te investeren in landen die het niet te nauw nemen met de mensenrechten of die deel uitmaken van een internationale missie.
Question orale de M. Bart Laeremans au ministre de la Justice sur «la mise en liberté immédiate de voleurs de cuivre pris en flagrant délit» (nº 5-16)	Mondelinge vraag van de heer Bart Laeremans aan de minister van Justitie over «de onmiddellijke vrijlating van op heterdaad betrapte koperdieven» (nr. 5-16)
M. Bart Laeremans (VB). – Le corps de police de Hal s’indigne au plus haut point de la libération très rapide, quelques heures à peine après les faits, de neuf voleurs de cuivre en séjour illégal par le juge d’instruction de Bruxelles. Ceux-ci avaient été pris en flagrant délit vendredi dernier grâce à une action commune de quatre corps de police du Brabant flamand. Cette remise en liberté est totalement inacceptable. Elle favorise la récidive et accroît le risque que ces illégaux échappent à la justice et à une sanction. Cet incident montre une fois de plus le mépris dont fait preuve la justice bruxelloise pour le travail de la police de Hal-Vilvorde. Par son laxisme, la justice bruxelloise encourage plutôt la criminalité qu’elle ne la combat et semble indiquer que notre pays est un paradis pour les voleurs. Le ministre peut-il nous fournir davantage d’informations sur les motifs de la libération, l’état d’avancement de l’instruction et les éventuelles actions judiciaires ? Quand l’affaire pourrait-elle être traitée par la justice ? Comment de tels illégaux, qui ne sont pas mis sous les verrous, peuvent être traduits en justice de manière valable ? Le ministre peut-il nous en dire plus sur les auteurs eux-mêmes ? Étaient-ils tous les neuf en séjour illégal ? Avaient-ils déjà reçu l’ordre de quitter le territoire ? Combien de fois ? Quels sont leurs antécédents judiciaires ? Pourquoi la justice ne collabore-t-elle pas avec l’Office des étrangers pour traiter le cas de ce type de criminels de manière à ce qu’ils soient au moins placés en centres fermés dans l’attente de leur condamnation ou de leur éloignement ? Le signal qu’a donné, la semaine dernière, la justice bruxelloise ne pose-t-il pas problème ? Ne vaudrait-il pas mieux scinder la justice bruxelloise pour décharger les magistrats bruxellois de la « petite criminalité » (pour reprendre leurs mots) de Hal-Vilvorde et pour doter enfin Hal-Vilvorde de son propre parquet, de ses propres juges d’instruction et de son propre tribunal ?	De heer Bart Laeremans (VB). – Het politiekorps van Halle reageert hoogst verontwaardigd op de razendsnelle vrijlating enkele uren na de feiten, van negen illegale koperdieven door de Brusselse onderzoeksrechter. De dieven waren vorige vrijdag op heterdaad betrapt na een gezamenlijke actie van vier politiekorpsen uit Vlaams-Brabant. Die vrijlating is absoluut onaanvaardbaar. Niet alleen wordt op die manier recidive in de hand gewerkt en bovendien is de kans bijzonder groot dat de illegalen het gerecht zullen ontlopen en dus ook hun straf. Een en ander toont nog maar eens het misprijzen aan van het Brusselse gerecht voor het werk van de politie in Halle-Vilvoorde. Door zijn laksheid moedigt het Brusselse gerecht de criminaliteit aan in plaats van ze te bestrijden. Het signaal naar de bendes is duidelijk: dit land is een paradijs voor dieven. Betrokkenen waren zelfs niet te beroerd om meteen na hun vrijlating hun in beslag genomen auto’s bij de politie te gaan opeisen. 1. Kan de minister meer informatie geven over de motieven van de vrijlating, de stand van het gerechtelijk onderzoek en over eventuele dagvaardingen? Wanneer zou de zaak eventueel voorkomen? Op welke wijze kunnen dat soort illegalen wanneer ze niet in verzekerde bewaring worden gesteld, behoorlijk gedagvaard worden? 2. Kan de minister meer informatie geven over de daders zelf? Waren ze alle negen illegaal? Hadden ze voordien reeds het bevel gekregen het land te verlaten? Hoe vaak? Wat is hun gerechtelijk verleden? 3. Waarom wordt door Justitie voor dat soort criminelen niet samengewerkt met de Dienst Vreemdelingenzaken, zodat ze minstens in een gesloten opvangcentrum kunnen worden ondergebracht, in afwachting van hun veroordeling of verwijdering? 4. Is het signaal dat het Brusselse gerecht vorige week de wereld heeft ingestuurd, niet problematisch? Zou het niet beter zijn dat het Brusselse gerecht gesplitst wordt, zodat Brusselse magistraten zich niet meer, zoals ze dat zelf noemen, met de ‘kleine criminaliteit’ in Halle-Vilvoorde moeten bezighouden en zodat Halle-Vilvoorde eindelijk eigen parketmagistraten en onderzoeksrechters en een eigen rechtbank krijgen?
M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. – Dans la nuit du 20 au 21 janvier, neuf personnes ont été arrêtées pour le vol de 261 mètres de fil de cuivre de la firme Nexans à Buizingen. C’est grâce à l’ardeur de la police locale de Hal que cette arrestation a été possible. Sur la base des informations disponibles, le parquet de Bruxelles a estimé qu’il pouvait s’agir d’une bande organisée et a requis une instruction. Le juge d’instruction n’a pas suivi le parquet quant à la qualification des faits et n’a pas procédé à l’arrestation. Il va de soi que je n’ai pas à commenter la décision du juge d’instruction. Les neuf personnes sont de nationalité roumaine et l’une d’entre elles seulement réside en Belgique. Les huit autres seront donc traduites en justice sans domicile ou lieu de résidence connus. Cela compliquera la procédure. Il faudra étudier de quelle manière la citation pourra être signifiée. Je peux juste espérer que tout se passera normalement. Normalement, l’Office des étrangers et la police se concertent et échangent des informations lorsqu’il s’agit de dossiers administratifs. Je suppose que cela a également été le cas ici mais je ne dispose d’aucune information à ce sujet, ni sur le fait qu’il s’agit d’illégaux. Je sais juste qu’il s’agit de Roumains inconnus dans notre pays et n’ayant pas le statut d’illégaux. Tous ces points devront encore être analysés. À première vue, cette affaire concerne des ressortissants européens. C’est le juge d’instruction qui décide de l’opportunité d’une arrestation. En tant que ministre, je ne peux qu’en prendre acte. La scission de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde me paraît une question secondaire fort éloignée de ce dossier concret. Je suis bien sûr partisan d’une solution satisfaisante à la question de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde mais je n’en dirai pas davantage aujourd’hui. Je laisse ce dossier aux futurs négociateurs et au futur gouvernement.	De heer Stefaan De Clerck, minister van Justitie. – In de nacht van 20 op 21 januari werden negen personen gearresteerd wegens diefstal van 261 meter koperdraad ten nadele van de firma Nexans te Buizingen. De arrestatie was mogelijk door de goede inzet van de lokale politie van Halle. Op basis van de beschikbare informatie oordeelde het parket van Brussel dat het kon gaan om een bende en vorderde daarop een gerechtelijk onderzoek. De onderzoeksrechter volgde het parket niet wat de kwalificatie van de feiten betreft en ging niet over tot aanhouding. Uiteraard hoef ik geen commentaar te geven op de beslissing van de onderzoeksrechter. De negen personen hebben de Roemeense nationaliteit en slechts een van hen verblijft in België. Bijgevolg zullen de acht andere gedagvaard worden zonder bekende woon- en of verblijfplaats. Dat zal de procedure bemoeilijken. Er zal moeten worden onderzocht hoe de dagvaarding kan worden betekend. Ik kan alleen hopen dat ze haar normale verloop krijgt. Tussen de Dienst Vreemdelingenzaken en de politie wordt normaal wel overlegd en wordt informatie doorgegeven als het om bestuurlijke zaken gaat. Ik neem aan dat het in dit geval ook is gebeurd, maar ik heb daar geen informatie over. Ik heb trouwens ook geen aanwijzing dat het over illegalen gaat. Ik weet alleen dat het over Roemeense onderdanen gaat, die in ons land niet bekend zijn en ook niet het statuut van illegaal hebben. Dat moet allemaal nog verder worden onderzocht. Op het eerste gezicht spreken we dus van een zaak met Europese onderdanen. Over de opportuniteit van de aanhouding beslist de onderzoeksrechter. Als minister kan ik van zijn beslissing alleen akte nemen. De vraag over de splitsing van het gerechtelijke arrondissement Brussel-Halle-Vilvoorde lijkt me in dit concrete dossier een verre nevenkwestie. Uiteraard ben ik voorstander van een goede oplossing voor het gerechtelijke arrondissement Brussel-Halle-Vilvoorde, maar daarover ga ik vandaag niets zeggen. Dat laat ik graag over aan de toekomstige onderhandelaars of de toekomstige regering.
M. Bart Laeremans (VB). – S’il y a un jour des négociations ! Quand on voit comment les choses évoluent, mieux vaut peut-être scinder le pays tout de suite. Comme le Vlaams Belang l’a toujours dit, les compromis honorables ne sont plus possibles. Le ministre craint que la procédure ne soit compliquée. C’est un sérieux euphémisme. En réalité, de telles situations sapent la crédibilité de la justice. Parmi les services de police d’abord et chez les victimes également. L’entreprise concernée a déjà été victime de plusieurs vols pour plusieurs millions. L’absence de réaction de la justice incitera les entreprises à partir. C’est franchement catastrophique. Selon mes informations, les auteurs du vol auraient reçu de l’Office des étrangers un ordre de quitter le territoire mais recevraient par ailleurs une citation en justice. C’est kafkaïen. Le ministre dit qu’il appartient au magistrat de juger de l’opportunité d’une arrestation. Mais quand les magistrats manquent de bon sens ou nient la réalité, il y a un problème. De tels magistrats ne peuvent rester juges d’instruction.	De heer Bart Laeremans (VB). – Als er ooit nog onderhandelingen komen! Als we zien hoe het nu weer loopt, kunnen we misschien beter meteen het land opdoeken. Vandaag komt weer eens uit wat het Vlaams Belang altijd heeft gezegd: eerbare compromissen zijn in dit land niet meer mogelijk. De minister vreest dat de rechtsgang zal worden bemoeilijkt. Dat is een serieus eufemisme. De realiteit is dat door dit soort toestanden de geloofwaardigheid van justitie totaal wordt ondermijnd. Om te beginnen bij de politiediensten, maar ook bij de slachtoffers. Het bedrijf in kwestie is al talloze keren voor miljoenen bestolen. En het feit dat justitie daar niet op reageert zoals zou moeten, zal de bedrijven ertoe aanzetten te vertrekken. Dat is gewoon rampzalig. Volgens mijn informatie zouden de mensen die de diefstal hebben gepleegd, van de Dienst Vreemdelingenzaken het bevel hebben gekregen het land te verlaten, maar anderzijds zouden ze van Justitie een dagvaarding krijgen. Dat is toch kafkaiaans: een overheid die tegengestelde signalen uitstuurt. De minister zegt dat de magistraat moet oordelen over de aanhouding. Dat begrijp ik, maar er is wel een probleem als magistraten gezond verstand missen of de realiteit ontkennen. Dat soort magistraten mogen geen onderzoeksrechter blijven.
Question orale de Mme Inge Faes au ministre de la Justice sur «l’assistance d’un avocat dès la première audition» (nº 5-18)	Mondelinge vraag van mevrouw Inge Faes aan de minister van Justitie over «de bijstand van een advocaat bij een eerste verhoor» (nr. 5-18)
Mme Inge Faes (N-VA). – Je voudrais pour commencer faire remarquer que le titre de ma question a été tronqué. Le titre correct de ma question est « l’attitude du juge d’instruction De Troy à propos de l’assistance d’un avocat lors de la première audition ». J’ai lu cette semaine dans un journal comment plusieurs avocats du barreau de Bruxelles se plaignent du comportement du juge d’instruction De Troy. Ce juge ferait tout pour empêcher que les avocats, appelés à assister un suspect, ne puisse exercer leur mission. Concrètement, il interdit aux avocats d’avoir un entretien avec leur client avant l’audition et cela a entraîné divers incidents durant lesquels M. De Troy a largement outrepassé les règles du savoir-vivre dans ses contacts avec les avocats. Il aurait même élevé la voix, crié et proféré des menaces. Depuis quelques mois les barreaux organisent une permanence pour faire en sorte qu’un suspect, lorsqu’il doit comparaître pour la première fois devant le juge d’instruction, puisse être assisté par un avocat. De cette façon, on respecte partiellement l’arrêt Salduz de la Cour européenne des droits de l’homme. Dans la commission de la Justice du Sénat, je collabore avec les autres partis et avec vous, monsieur le ministre, à l’élaboration d’une proposition de loi qui insérerait définitivement l’arrêt Salduz dans la législation belge. La situation actuelle au barreau de Bruxelles me préoccupe, voici donc mes questions. Quelle est, monsieur le ministre, votre réaction au refus d’assistance lors d’une première audition qu’oppose aux avocats ce juge en particulier ? Avez-vous déjà pris contact avec le juge De Troy ? Est-ce le seul juge d’instruction qui fait des problèmes à la présence de l’avocat lors de cette audition ou y a-t-il d’autres incidents dans le ressort du barreau de Bruxelles ou dans d’autres arrondissements ? Le parquet de Bruxelles a réagi en se disant surpris par la critique, ce qui ne peut que m’étonner puisque la problématique soulevée par l’arrêt Salduz est connue de tous et que les barreaux travaillent à des solutions d’urgence. Pourquoi 22 des 24 juges d’instruction refusent-ils de faire appel au service de garde des avocats ? Comment supprimer cette situation dans un avenir proche et faire en sorte que les juges d’instruction collaborent sans réticences avec les avocats dans le système de garde des barreaux. En attendant une loi, dont j’espère l’arrivée très rapide, une circulaire ministérielle ne peut-elle être envoyée pour éviter pareilles situations intolérables ou y a-t-il d’autres mesures envisageables ?	Mevrouw Inge Faes (N-VA). – Om te beginnen wijs ik erop dat in de titel van mijn vraag een stuk is weggevallen. In de correctie titel gaat mijn vraag over ‘de houding van onderzoeksrechter De Troy tegenover de bijstand van een advocaat bij een eerste verhoor’. Ik heb deze week in een krant moeten lezen hoe verschillende advocaten aan de Brusselse balie hun beklag hebben gedaan over het optreden van onderzoeksrechter De Troy. Deze onderzoeksrechter zou er alles aan doen om te verhinderen dat advocaten, indien ze opgeroepen worden om een verdachte bij te staan, hun opdracht kunnen volbrengen. Concreet verbiedt hij de advocaten vóór het verhoor een gesprek te hebben met de verdachte en er waren verschillende incidenten, waarbij de heer De Troy in zijn contact met de advocaten, de normen van het fatsoen ruim zou hebben overschreden. Er zou zelfs geroepen, getierd en gedreigd geweest zijn. Sinds enkele maanden organiseren de verschillende balies een permanentie om ervoor te zorgen dat een verdachte die voor de eerste maal bij een onderzoeksrechter moet verschijnen, kan worden bijgestaan door een advocaat. Op die manier wordt gedeeltelijk tegemoetgekomen aan de Salduzrechtspraak van het Europees Hof voor de Rechten van de Mens. Ook via de Senaatscommissie voor de Justitie werk ik samen met andere partijen en met u, mijnheer de minister, aan een wetsvoorstel, teneinde de Salduzrechtspraak definitief te integreren in de Belgische wetgeving. Omdat ik bezorgd ben voor de huidige situatie bij de Brusselse balie, stel ik u dan ook volgende vragen. Hoe reageert u op de weigering van bijstand tijdens het eerste verhoor bij deze specifieke onderzoeksrechter? Hebt u reeds contact gehad met onderzoeksrechter De Troy? Betreft het hier één enkele onderzoeksrechter die problemen maakt van de aanwezigheid van de advocaat bij dit verhoor of waren er nog andere incidenten en vonden die plaats aan de balie in Brussel of ook in andere arrondissementen? Het Brussels parket reageerde verrast op de kritiek, wat mijns inziens verbazend is omdat de Salduzproblematiek algemeen bekend is en er door de balies noodoplossingen zijn uitgewerkt. Waarom weigeren 22 van de 24 onderzoeksrechters gebruik te maken van die wachtdiensten? Hoe kan deze situatie in de nabije toekomst worden voorkomen, zodat onderzoeksrechters wel vlot zullen samenwerken met de advocaten in het wachtsysteem van de balies. Kan in afwachting van een wettelijke regeling, die er hopelijk zeer snel zal komen, een ministeriële rondzendbrief worden verstuurd om dergelijke wantoestanden te voorkomen of zijn andere maatregelen mogelijk?
M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. – Hier nous avons eu en commission de la Justice du Sénat durant toute la journée une discussion du dossier Salduz. Vous êtes donc parfaitement au courant de la proposition que vous avez cosignée. Je ne dois donc pas m’arrêter davantage à retracer le contexte législatif ni l’origine de ce problème. J’espère que dans un avenir rapproché nous pourrons aboutir à une solution. Sur le terrain, règne la confusion, nous devons donc réagir rapidement. Les juges d’instruction interprètent le dossier de différentes manières et parfois il y a un conflit entre les juges d’instruction et les avocats. L’Association des juges d’instruction a rédigé et publié le 25 juin une proposition de solution. Elle ne lie cependant en aucun cas les juges d’instruction, en vertu de leur indépendance. C’est la même raison qui m’interdit de faire un commentaire. Seul le législateur peut mettre fin à l’éventuelle diversité de comportement des juges d’instruction. Comme je l’ai rappelé à maintes reprises, la proposition de l’Association des juges d’instruction n’est en pratique pas appliquée de manière générale. Dans plusieurs arrondissements, des accords ont été conclus avec les barreaux concernés pour créer un service de garde et en définir le mode de fonctionnement. Dans d’autres arrondissements, aucune assistance par un avocat n’est encore organisée. Dans les arrondissement où cette possibilité est déjà organisée, le juge d’instruction reste toutefois souverain dans sa décision d’y recourir ou non. Conformément à l’article 151 de la Constitution, les juges d’instruction sont indépendants dans l’exercice de leurs compétences juridictionnelles. Il est impossible dans le cadre d’une réponse à une question orale de décrire les différents systèmes existants ni la manière dont chaque juge d’instruction les interprète. Dans le ressort de la Cour d’appel de Liège, par exemple, on a demandé sous quelle forme se passait l’éventuelle assistance d’un avocat lors d’une audition par le juge d’instruction : est-elle passive, active ou quelque part entre les deux, par exemple si l’avocat a la possibilité de formuler des remarques spécifiques. Certains juges d’instruction admettent que l’avocat joue un rôle actif, pose des questions et formule des remarques. C’est le cas à Neufchâteau et à Marche-en-Famenne. Dans les autres arrondissements, comme à Arlon, Eupen et Huy, il s’agit d’une assistance passive. À la différence des juges d’instruction qui font partie du pouvoir judiciaire, les magistrats du ministère public font partie d’une structure hiérarchique. Ils sont en conséquence obligés de suivre les instructions de la circulaire qui leur a été envoyée par le Collège des procureurs généraux avec un addendum le 14 juillet 2010. Le Collège des procureurs généraux y renvoie au fait que la législation belge ne permet pas la présence d’un avocat lors de la première audition, en vertu du principe du secret de l’instruction. Le Collège des procureurs généraux estime qu’il n’a pas à se substituer au législateur pour en fixer les modalités concrètes. Ce ne serait en effet pas accepté par les barreaux et en outre cela lierait encore moins les juges d’instruction. Le Collège a donc cherché dans le cadre législatif actuel des solutions pour le respect de l’arrêt Salduz qui par définition ne peuvent être qu’insatisfaisantes. Cette circulaire est évaluée à la lumière de l’évolution du travail législatif en cours et de l’évolution de la jurisprudence. La situation ne peut être débloquée que par une intervention rapide du législateur. Une circulaire ministérielle n’est pas solution. Il faut un texte législatif. J’espère que nous pourrons discuter ensemble la semaine prochaine durant toute une journée la proposition de loi, cosignée par Mme Faes. En vue de préparer la réunion de mercredi, j’ai rencontré des représentants de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone et de l’Orde van Vlaamse Balies pour étudier la manière dont ils pourraient être associés à l’initiative législative. Nous devons trouver une solution qui soit aussi acceptable par les avocats.	De heer Stefaan De Clerck, minister van Justitie. – Wij hebben gisteren in de Senaatscommissie voor de Justitie een hele dag samen het Salduzdossier besproken. U bent dus perfect op de hoogte van het voorstel dat u zelf mee hebt ondertekend. Ik moet dus niet verder ingaan op de wetgevende context, noch op de oorsprong van de problematiek. Ik hoop dat we op korte termijn tot een oplossing kunnen komen. Op het terrein heerst verwarring en daarom moeten we snel handelen. De onderzoeksrechters vullen de zaak verschillend in en soms bestaat er een conflict tussen onderzoeksrechters en advocaten. De Vereniging van Onderzoeksrechters heeft op 25 juni 2010 een eigen voorstel van handelen neergeschreven. Dat is echter geenszins bindend voor de individuele onderzoeksrechters, gelet op hun onafhankelijkheid. Om dezelfde reden komt het mij niet toe enig commentaar te geven. Enkel de wetgever kan een einde maken aan de mogelijke diverse houdingen van diverse onderzoeksrechters. Zoals ik al herhaaldelijk heb aangehaald, wordt het voorstel van de Vereniging voor Onderzoeksrechters in de praktijk niet algemeen toegepast. In verschillende arrondissementen heeft men met de betrokken balie afspraken gemaakt om een wachtdienst op te richten en een bepaalde werkwijze afgesproken. In andere arrondissementen wordt nog geen bijstand van een advocaat georganiseerd. In de arrondissementen waar de mogelijkheid wel al georganiseerd is, blijft de onderzoeksrechter echter soeverein in zijn beslissing. Conform artikel 151 van de Grondwet is de onderzoeksrechter onafhankelijk in de uitoefening van zijn taak. Het is onmogelijk in het raam van deze mondelinge vraag een overzicht te geven van alle verschillende systemen die bestaan, laat staan van de individuele door elke onderzoeksrechter. In het ressort Luik werd bijvoorbeeld onderzocht in welke vorm de eventuele bijstand door een advocaat tijdens het verhoor door de onderzoeksrechter gebeurt: passief, actief of ergens tussenin, bijvoorbeeld met de mogelijkheid om specifieke opmerkingen te formuleren. Sommige onderzoeksrechters staan toe dat de advocaten een actieve rol spelen door het stellen van vragen en het formuleren van opmerkingen. Dat gebeurt in Neufchâteau en Marche-en-Famenne. In andere arrondissementen gaat het om een passieve rol, zoals in Eupen, Aarlen, Hoei. Anders dan de onderzoeksrechters, die behoren tot de rechterlijke macht, zijn de magistraten van het Openbaar Ministerie hiërarchisch gestructureerd. Zij zijn derhalve verplicht de rondzendbrief te volgen die het College van procureurs-generaal heeft uitgevaardigd met addendum op 14 juli 2010. Het College van procureurs-generaal wijst hierin naar het gegeven dat de Belgische wet de bijstand door een advocaat bij het eerste verhoor niet toestaat, gelet op het principe van het geheim van het onderzoek. Het College van procureurs-generaal stelt dat het zich niet in de plaats van de wetgever kan plaatsen om de concrete modaliteiten vast te leggen. Dat zou door de balies trouwens niet worden aanvaard en de onderzoeksrechters zijn hier evenmin door gebonden. Het College heeft dus binnen het bestaande wettelijke kader naar bijna per definitie ontoereikende oplossingen voor de Salduz-rechtspraak gezocht. Deze rondzendbrief wordt geëvalueerd in het licht van de evolutie van het huidige wetgevende werk en van de evolutie in de rechtspraak. De situatie kan alleen worden gedeblokkeerd door een snel wetgevend optreden. Een ministeriële rondzendbrief biedt geen oplossing. Er moet een wettelijke regeling komen. Ik hoop dat we dit wetsvoorstel, mede door mevrouw Faes ondertekend, volgende week samen een hele dag kunnen bespreken en afhandelen. In voorbereiding van de vergadering van woensdag heb ik een afspraak gemaakt met OBFG en OVB om na te gaan op welke wijze ze bij het wetgevende initiatief kunnen worden betrokken. We moeten tot een oplossing komen die aanvaardbaar is, ook voor de advocatuur.
Mme Inge Faes (N-VA). – Il est évident que nous allons collaborer de manière constructive. Le ministre a fait référence aux arrondissements de Neufchâteau et de Marche-en-Famenne où les avocats sont autorisés à jouer un rôle actif. J’espère que l’évaluation de cette situation sera abordée lors de la prochaine réunion.	Mevrouw Inge Faes (N-VA). – Natuurlijk zullen wij verder constructief samenwerken. De minister heeft verwezen naar de arrondissementen Neufchâteau en Marche-en-Famenne waar een actieve rol van de advocaat is toegestaan. Ik hoop dat de evaluatie daarvan bij de verdere bespreking aan bod komt.
Question orale de M. Jacky Morael au ministre du Climat et de l’Énergie sur «la suppression de l’exonération partielle de la cotisation fédérale accordée aux consommateurs d’électricité verte» (nº 5-28)	Mondelinge vraag van de heer Jacky Morael aan de minister van Klimaat en Energie over «het afschaffen van de gedeeltelijke vrijstelling van de federale bijdrage toegekend aan verbruikers van groene stroom» (nr. 5-28)
M. Jacky Morael (Ecolo). – L’Echo a publié hier un article assez documenté annonçant la décision du ministre de supprimer, totalement ou partiellement, l’exonération fiscale accordée aux consommateurs, privés ou industriels, d’électricité verte. La taxe payée par les consommateurs finance six fonds publics dont l’utilité n’est pas à remettre en question. Le succès de cette exonération, qui a incité les consommateurs à passer à un système beaucoup plus durable et écologique, a entraîné une diminution des recettes fiscales et donc un manque à gagner évalué, selon le journal, à 35 millions d’euros pour l’année 2010. Vous auriez alors décidé, monsieur le ministre, de mettre fin, totalement ou partiellement, à cette exonération. On ne peut que s’étonner de cette décision. Mon collègue Olivier Deleuze compare la production d’énergie électrique à un lac dans lequel se déversent des productions d’origines très diverses, des plus écologiques au moins écologiques. C’est ce produit mixte qui est servi au consommateur. Ce dernier n’est donc pas maître de l’origine de l’énergie qu’il achète. Si elle se confirme, cette décision donnera un très mauvais signal à l’heure où tout le monde s’accorde pour dire qu’il faut encourager les consommateurs à se tourner vers des modes de production plus écologiques, via des incitants fiscaux. Le signal envoyé serait à tout le moins négatif et dissuasif. En outre, les modes de production d’électricité plus écologiques sont générateurs d’économies budgétaires – pensons à la lutte contre certains polluants, aux gaz à effets de serre – ou d’emplois locaux et durables. Ces 35 millions de déficit représentent peu à côté de ce que l’on a appelé la taxe nucléaire annuelle que vous avez fixée à 250 millions pour 2011. Votre partenaire gouvernemental, le CD&V, avait parlé de 750 millions d’euros. M. Reynders ici présent a adopté une attitude plus centriste en parlant de 500 millions d’euros. Ces montants restent inférieurs aux estimations de la CREG, d’Écolo et de Groen!, lesquels évaluent les recettes à plus d’un milliard. On a donc, d’un côté, un déficit de 35 millions d’euros et, de l’autre, des recettes fiscales qui évoluent entre 250 millions et un milliard d’euros. Ce déficit ne peut donc pas justifier la fin d’une exonération qui vise un but écologique et sociétal important. Votre décision est-elle compatible avec une politique de développement durable ? Des mesures seront-elles prises en parallèle pour garantir l’avantage tarifaire accordé pour cette électricité verte ?	De heer Jacky Morael (Ecolo). – L’Echo publiceerde gisteren een uitgebreid artikel over de beslissing van de minister om de fiscale vrijstelling voor privé- of industriële verbruikers van groene stroom geheel of gedeeltelijk af te schaffen. De heffing die door de consumenten wordt betaald financiert zes overheidsfondsen waarvan het nut niet in twijfel kan worden getrokken. Het succes van deze vrijstelling, die de verbruikers ertoe heeft aangezet over te schakelen naar een duurzamer en meer ecologisch systeem, leidde volgens de krant tot minder belastingontvangsten en dus een inkomstenderving van 35 miljoen euro in 2010. De minister zou beslist hebben deze vrijstelling volledig of gedeeltelijk af te schaffen. Dat is verbazend. Mijn collega Olivier Deleuze vergelijkt de productie van elektrische energie met een meer waarin verschillende producten vloeien, van de meest ecologische tot de minst milieuvriendelijke. Dat gemengde product wordt aan de verbruiker aangeboden. Hij heeft geen vat op de herkomst van de energie die hij koopt. Deze beslissing zou een zeer slecht signaal zijn. Momenteel is iedereen het er immers over eens dat de verbruikers fiscaal moeten worden aangemoedigd tot meer milieuvriendelijke productiemethodes. Het zou op zijn minst een negatief en afschrikkend signaal zijn. Milieuvriendelijke elektriciteitsproductiemethodes zorgen voor begrotingsbesparingen, bijvoorbeeld op het vlak van de strijd tegen bepaalde vervuilende stoffen en het broeikaseffect, en voor duurzame werkgelegenheid. De 35 miljoen minderontvangsten zijn slechts een peulschil in vergelijking met de jaarlijkse nucleaire taks van 250 miljoen voor 2011. Uw regeringspartner, de CD&V, sprak van 750 miljoen euro. Minister Reynders is gematigder en heeft het over 500 miljoen euro. Deze bedragen liggen lager dan de schattingen van de CREG, Ecolo en Groen!, die de inkomsten van deze taks op meer dan een miljard schatten. Enerzijds is er dus een tekort van 35 miljoen euro en anderzijds zijn er de belastingontvangsten tussen 250 miljoen en één miljard euro. Dit tekort kan niet als reden worden ingeroepen om een milieuvriendelijke en sociale vrijstelling af te schaffen. Is uw beslissing in overeenstemming met een beleid van duurzame ontwikkeling? Zullen maatregelen worden genomen om het tariefvoordeel voor groene energie te waarborgen?
M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l’Énergie. – La question est importante, mais il faut éviter les malentendus et comprendre le sens de ma proposition. Certes, il faut développer les énergies vertes et, à cet effet, prévoir des systèmes de soutien public. Ces derniers engendrent en effet des surcoûts, et nous devons aussi faire en sorte que ces investissements soient rentables. Cependant, ne soyons pas naïfs ! Dans le capitalisme vert comme dans le capitalisme gris, il y a des phénomènes de spéculation, et nous sommes ici face à un phénomène spéculatif. C’est pourquoi je propose de supprimer cette exonération. Nos producteurs, qui sont aussi fournisseurs, achètent, sur un marché international, des certificats de garantie d’origine, au prix moyen de 50 cents en 2010. Pour chacun de ces certificats, ils bénéficient d’une exonération de 2,50 euros. Simplement en achetant sur un marché international un bout de papier 50 cents, ils gagnent deux euros sans avoir produit un mégawatt d’énergie verte en plus. C’est un système strictement spéculatif. Le régulateur soupçonne que l’économie que font les producteurs en achetant ces certificats d’origine n’est même pas répercutée auprès des consommateurs. En effet, ce fuel mix, ce lac dont vous avez parlé, est trop complexe et ne permet pas de déterminer la part de chaque énergie et la part de chacun. Depuis quelques années, on voit enfler ce phénomène de spéculation verte ; nous devons donc aussi nous attaquer aux rentes vertes, tout comme nous l’avons fait pour les rentes nucléaires. Je suis d’ailleurs ravi de voir les partis du gouvernement qui, à l’époque où je proposais une taxe, s’y opposaient par principe, demander aujourd’hui 500, voire 700 millions d’euros. Je vous donne quelques chiffres. En 2008, la part d’énergie exonérée était de 15%, en 2009 de 20%, en 2010 de 40% et, selon les prévisions des régulateurs, elle serait de 60% en 2011 et de 100% en 2012 et ce, alors que la part d’énergie verte dans notre énergie mixte est à peine de 6% aujourd’hui. Ce système, qui était un bon système au départ, a été complètement détourné de ses objectifs pour devenir un système purement spéculatif qui ne permet pas de développer plus d’énergie verte et dont on n’est même pas sûr que les consommateurs profitent. Ce dont on est sûr en revanche, c’est que les consommateurs qui n’ont pas de contrat vert le paient puisque, si l’on supprimait cette cotisation qui est aujourd’hui de 5,26 euros par MWh, c’est-à-dire environ 18 euros par ménage, elle serait de 3,09 euros par MWh sans cette exonération, soit une économie de 9 à 10 euros par ménage moyen. Quand un système ne produit pas ce qu’il est censé produire, qu’il produit une rente verte et un surcoût pour les consommateurs, je pense qu’il vaut mieux le supprimer et penser à d’autres mécanismes de soutien. Je réfléchis à un système d’exonération basé sur les certificats verts qui correspondent à une production d’électricité verte réelle, mais nous vérifions si ce système est compatible avec les règles du marché intérieur européen.	De heer Paul Magnette, minister van Klimaat en Energie. – Het is een belangrijke vraag, maar we moeten misverstanden vermijden en de zin van mijn voorstel juist begrijpen. De ontwikkeling van milieuvriendelijke energie moet gepaard gaan met overheidssteun. Dat leidt inderdaad tot bijkomende kosten. We moeten ervoor zorgen dat de investeringen rendabel zijn. We mogen ook niet naïef zijn! Zowel in het groene kapitalisme als in het grijze kapitalisme is er speculatie en we hebben hier wel degelijk te maken met een speculatiefenomeen. Om die reden wil ik de vrijstelling afschaffen. Onze producenten, die ook leveranciers zijn, kopen op een internationale markt garantiecertificaten van oorsprong tegen een gemiddelde prijs van 50 cent in 2010. Voor elk certificaat genieten ze een vrijstelling van 2,50 euro. Door op een internationale markt een stukje papier van 50 cent te kopen, verdienen ze dus twee euro, zonder één megawatt groene energie meer te produceren. Het is een puur speculatief systeem. De regulator vermoedt dat de besparingen die de producenten doen door deze certificaten van oorsprong te kopen, zelfs niet wordt doorberekend aan de verbruikers. Deze fuel mix, het meer waarover u sprak, is te ingewikkeld. Het laat niet toe het aandeel van elke energie te bepalen. Het fenomeen van de groene speculatie breidt sinds enkele jaren uit. We moeten de groene rente aanpakken, zoals we gedaan hebben met de nucleaire rente. Ik ben trouwens blij te zien dat de regeringspartijen, die toen ik de heffing voorstelde zich er principieel tegen verzetten, vandaag 500 of zelfs 700 miljoen euro vragen. Ik geef enkele cijfers. In 2008 bedroeg het aandeel van de energie waarop een vrijstelling van toepassing was 15%, in 2009 20% en in 2010 40%. Volgens de voorspellingen van de regulatoren zou het 60% zijn in 2011 en 100% in 2012. Het aandeel van de groene energie in onze gemengde energie bedraagt evenwel vandaag nauwelijks 6%. De doelstellingen van dit systeem, dat oorspronkelijk een goed systeem was, werden volledig omgekeerd. Het werd een louter speculatief systeem, dat niet leidt tot de ontwikkeling van meer groene energie en waarvan we zelfs niet zeker zijn dat het in het voordeel is van de verbruikers. Waar we daarentegen wel zeker van zijn is dat de verbruikers die geen groen contract hebben, er wel voor betalen. Als we deze bijdrage van 5,26 euro per megawattuur, ongeveer 18 euro per gezin, schrappen, dan krijgt men 3,09 euro per megawattuur, of een gemiddelde besparing van gemiddeld 9 à 10 euro per gezin. Als een systeem niet produceert wat het wordt geacht te produceren, als het een groene rente en een meerkost betekent voor de verbruikers, dan is het beter het systeem af te schaffen en aan andere steunmechanismen te denken. Ik denk aan een systeem van vrijstelling gebaseerd op groene certificaten die overeenkomen met de werkelijk geproduceerde groene elektriciteit. We gaan na of dit systeem in overeenstemming is met de regels van de Europese interne markt.
M. Jacky Morael (Ecolo). – Je remercie le ministre de sa réponse. Des abus manifestes se développent dans ce secteur et le gouvernement a raison de s’y attaquer. Néanmoins, les abus ne sont pas le fait des consommateurs mais de certains producteurs. Comme vous l’avez confirmé, les consommateurs ne peuvent pas vérifier l’origine du mix énergétique qu’ils consomment. Alors, pourquoi ne pas faire peser le poids de cette rétorsion sur les producteurs ? Je n’arrive pas à comprendre cet illogisme. Vous réfléchissez à des mesures compensatoires mais, en attendant, j’aimerais que le gouvernement continue avec accorder des exonérations qui, même si elles sont symboliques, visent à montrer aux consommateurs que consommer de l’énergie verte est profitable financièrement et économiquement.	De heer Jacky Morael (Ecolo). – Ik dank de minister voor zijn antwoord. De regering heeft gelijk dat ze de manifeste misbruiken in de sector aanpakt. De misbruiken komen niet van de verbruikers, maar van bepaalde producenten. Het klopt dat de verbruikers de oorsprong van de gemengde energie niet kunnen natrekken. Is het dan niet beter maatregelen te nemen tegen de producenten? Ik begrijp die logica niet. U denkt na over compensatiemaatregelen. In afwachting wens ik dat de regering de vrijstellingen blijft toekennen. Ze zijn weliswaar maar symbolisch, maar ze maken de verbruikers duidelijk dat groene energie financiële en economische voordelen oplevert.
Question orale de M. Karl Vanlouwe au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur «la rénovation et la nouvelle affectation du Palais de Justice de Bruxelles» (nº 5-19)	Mondelinge vraag van de heer Karl Vanlouwe aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over «de renovatie en de herbestemming van het Justitiepaleis in Brussel» (nr. 5-19)
M. Karl Vanlouwe (N-VA). – Samedi dernier, le bâtonnier de l’Ordre néerlandophone des avocats de Bruxelles a envoyé une lettre aux avocats néerlandophones du barreau pour leur annoncer qu’un périmètre de sécurité serait installé autour du palais de Justice de Bruxelles. Les avocats francophones ont peut-être reçu une même lettre de leur bâtonnier. En annexe figurait une lettre de la Régie des bâtiments qui attirait l’attention sur des chutes de pierres, la zone à risque autour du palais de Justice et la fermeture d’une partie des parkings. La Régie déconseillait fortement aux utilisateurs des parkings de marcher en dessous ou le long des façades. L’année dernière, un avertissement similaire avait été adressé aux 4 000 avocats du barreau de Bruxelles après que des pierres et ornements du palais de justice se soient détachés et soient tombés sur le sol à la suite d’une période de gel intense. Bien qu’à ma connaissance il n’y ait pas eu de blessé, un certain nombre de voitures furent endommagées. La coupole du palais de Justice de Bruxelles a été en chantier pendant deux décennies mais elle a entre-temps été réparée. La partie inférieure est toujours en chantier et, depuis deux ans, des échafaudages sont aussi installés contre la façade donnant sur la place Poelaert. Je ne suis probablement pas le seul à n’avoir jamais vu le bâtiment sans échafaudages. Où en sont les travaux de réparation ? Quel est le planning ? A-t-on tiré des leçons ces dernières années du fait que chaque hiver, des pierres se détachent lorsqu’il gèle ? La Régie des bâtiments gère le palais de Justice et est compétente pour son entretien et sa rénovation. À la suite d’un concours d’architecture organisé l’année dernière, 168 projets ont été sélectionnés. Le ministre peut-il également dire où en est ce dossier ? Quels projets ont-ils sa préférence ?	De heer Karl Vanlouwe (N-VA). – Afgelopen zaterdag stuurde de deken van de Nederlandstalige Orde van advocaten van Brussel een brief aan de Nederlandstalige advocaten van de balie om te melden dat een veiligheidszone wordt ingesteld rond het Brusselse justitiepaleis. De Franstalige advocaten kregen wellicht eenzelfde brief van hun deken. In de bijlage zat een brief van de Regie der gebouwen waarin wordt gewezen op de vallende stenen, de risicozone rond het justitiepaleis en het afsluiten van een deel van de parkeerterreinen. De Regie geeft volgende waarschuwing: ‘Ik raad de gebruikers van de parkings ten zeerste aan om niet onder of langs de gevels te lopen.’ Vorig jaar kwam er een soortgelijke waarschuwing voor de 4 000 advocaten van de Brusselse balie, toen na een intense vriesperiode stenen en ornamenten van het justitiepaleis naar beneden vielen. Hoewel er bij mijn weten geen gewonden waren, raakten toch een aantal wagens beschadigd. De koepel van het Brusselse justitiepaleis heeft twee decennia in de steigers gestaan, maar is intussen hersteld. Het gedeelte eronder staat nog altijd in de steigers en sinds twee jaar staan er ook steigers tegen de gevel aan het Poelaertplein. Ik ben waarschijnlijk niet de enige die het gebouw nog nooit zonder steigers gezien heeft. Wat is de stand van zaken van de herstellingswerkzaamheden? Welke planning is er? Is de afgelopen jaren lering getrokken uit het jaarlijkse terugkerende probleem dat er stenen loskomen wanneer het vriest? De Regie der gebouwen beheert het Justitiepaleis en is bevoegd voor het onderhoud en de vernieuwing ervan. Toen afgelopen jaar een architectuurwedstrijd werd uitgeschreven, werden 168 projecten geselecteerd. Kan de minister ook van dit dossier een stand van zaken geven? Naar welke projecten gaat zijn voorkeur uit?
M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles. – Puis-je attirer votre attention sur le fait que le barreau néerlandophone dont il est question est compétent pour l’ensemble de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde et non uniquement pour Bruxelles ? Des travaux sont actuellement en cours pour que l’on puisse accéder, par des échafaudages, à l’ensemble du socle, de la coupole jusqu’au-dessus des cours intérieures. Ces travaux doivent permettre à l’architecte de procéder à l’examen nécessaire à la demande de permis de bâtir et à la réparation de la coupole et du soubassement. Les échafaudages situés le long de la place Poelaert ont été utilisés pour l’étude de la restauration de cette façade. Vu le risque de chutes de pierres, ils restent en place. Étant donné que les travaux dépendent de facteurs divers, comme l’étude de l’architecte, l’avis de la Commission des monuments et des sites et autres, la Régie des bâtiments ne peut pas encore donner de dates précises mais seulement un calendrier provisoire. La demande de permis de bâtir pour la restauration de la façade de la place Poelaert serait déposée fin 2011. Les études complémentaires demandées par la Commission des monuments et des sites seraient prêtes début 2012. Le permis serait délivré fin 2012, et on procéderait dans le courant de l’année 2013 à l’adjudication pour la restauration de cette façade. Les travaux de réparation auraient lieu de 2013 à 2015. Les dossiers déposés sont actuellement examinés par un jury indépendant composé entre autres de divers représentants de la Région de Bruxelles-Capitale (Monuments et sites, service de l’Urbanisme) et de services de la Ville de Bruxelles (Urbanisme). J’attends la décision du jury pour la mi-février. Une exposition sera organisée en fonction des idées des lauréats et d’une sélection d’autres idées intéressantes. Elle sera probablement ouverte en mars, et les noms des lauréats seront alors communiqués. Les propositions des lauréats et une sélection d’idées intéressantes figureront aussi sur un site internet.	De heer Didier Reynders, vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen. – Mag ik erop wijzen dat de Nederlandstalige balie waarvan sprake, bevoegd is voor heel Brussel-Halle-Vilvoorde en niet alleen voor Brussel? Er worden op het ogenblik werkzaamheden uitgevoerd om de hele sokkel van de koepel tot aan de bovenkant van de binnenplaatsen langs stellingen te kunnen bereiken. Deze werkzaamheden zijn onontbeerlijk opdat de architect het nodige onderzoek kan uitvoeren voor het aanvragen van een bouwvergunning en voor het herstellen van de koepel en de onderbouw. De stellingen langs de gevel aan het Poelaertplein werden gebruikt voor de studie van de restauratie van deze gevel. Gelet op het risico van vallende stenen blijven ze er staan. Aangezien de werkzaamheden afhangen van verschillende factoren, zoals de studie van de architect, het advies van de Commissie voor monumenten en landschappen en dergelijke, kan de Regie der gebouwen nog geen precieze data geven, maar alleen een voorlopige planning. De bouwaanvraag voor de restauratie van de gevel aan het Poelaertplein zou eind 2011 worden ingediend. De bijkomende studies gevraagd door de Commissie voor monumenten en landschappen zouden begin 2012 klaar zijn. Eind 2012 zou de vergunning verleend worden en in de loop van 2013 zou dan de aanbesteding voor de restauratie van deze gevel gebeuren. Van 2013 tot 2015 zouden dan de restauratiewerken zelf gebeuren. De ingediende dossiers worden momenteel onderzocht door een onafhankelijke jury, waarin onder meer verschillende vertegenwoordigers van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest (Monumenten en Landschappen, dienst Stedenbouw) en diensten van de stad Brussel (Stedenbouw) zitten. Ik verwacht de beslissing van de jury medio februari. Er wordt een tentoonstelling georganiseerd met de ideeën van de laureaten en een selectie van andere interessante ideeën. Die tentoonstelling zal waarschijnlijk in maart worden geopend en dan worden ook de namen van de laureaten bekendgemaakt. De voorstellen van de laureaten en een selectie van de interessante ideeën zullen ook op een website worden geplaatst.
M. Karl Vanlouwe (N-VA). – Je remercie le ministre de sa réponse. Je note déjà que le projet s’étendra quand même encore sur plusieurs années car le ministre a parlé de 2011, 2013 et 2015. Le ministre sait pourtant que ces chutes de pierres représentent un danger imminent qui a déjà suscité plusieurs mises en garde. J’espère que nous ne devrons jamais mener un débat ici parce que quelqu’un aura été gravement blessé par des pierres tombées du palais de Justice.	De heer Karl Vanlouwe (N-VA). – Ik dank de minister voor zijn antwoord. Ik noteer alvast dat het toch nog een meerjarenproject is, want ik heb hem horen spreken over 2011, 2013 en 2015. De minister weet echter dat die vallende stenen een acuut gevaar betekenen. Het is niet de eerste maal dat daarvoor gewaarschuwd wordt. Ik hoop dat we hier nooit een debat zullen moeten voeren omdat iemand ernstig verwond werd door de vallende stenen van het justitiepaleis.
Question orale de M. Rik Daems au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur «les recettes TVA du secteur horeca en 2010» (nº 5-21)	Mondelinge vraag van de heer Rik Daems aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over «de btw-ontvangsten van de horecasector in 2010» (nr. 5-21)
M. Rik Daems (Open Vld). – À la fin de l’année dernière, le ministre des Finances a communiqué des données provisoires relatives au chiffre d’affaires global du secteur horeca. Il s’avère que ce chiffre d’affaires a augmenté de 6 à 8%, soit plus du double de la croissance économique. C’est une donnée importante. C’est pourquoi j’aimerais savoir dans quelle mesure le ministre estime, comme je le pense, que la réduction de la TVA applicable aux repas y a effectivement contribué. Ces recettes plus élevées que prévu doivent donc aussi avoir engendré des recettes de TVA supérieures aux prévisions. Le ministre peut-il donner, outre le chiffre d’affaires définitif pour 2010, un aperçu des recettes de TVA ? Le coût budgétaire de la réduction de TVA pourrait en effet être inférieur aux prévisions. Si tel était le cas, j’aimerais savoir de combien. Le ministre dispose-t-il également de données quant à l’évolution du nombre de faillites dans ce secteur ? On ne peut sans doute pas être opposé, assez paradoxalement, à certaines faillites dues à des exploitants irresponsables. J’aimerais cependant connaître le nombre de faillites des établissements sérieux car, selon mes calculs, il a en partie été limité grâce à la baisse de TVA, de 21 à 12%, sur les repas, une mesure particulièrement favorable.	De heer Rik Daems (Open Vld). – Eind vorig jaar maakte de minister van Financiën voorlopige cijfers bekend over de omzet van de horecasector. Hieruit blijkt dat de horecasector een omzetstijging kende van 6 tot 8%, dus meer dan het dubbele van de economische groei. Dat is een belangrijk gegeven. Daarom zou ik willen weten in welke mate de minister van oordeel is dat de btw-verlaging op voeding daartoe effectief heeft bijgedragen, wat ik inderdaad denk. Die beter dan verwachte opbrengst moet dus ook geleid hebben tot een beter dan verwachte btw-ontvangst. Kan de minister, naast de definitieve omzetcijfers voor 2010 ook inzicht geven in de cijfers van de btw-ontvangsten? Daaruit zou immers kunnen blijken dat de budgettaire kostprijs van de btw-verlaging misschien wel minder bedraagt dan was begroot. Mocht dat zo zijn, zou ik graag weten hoeveel minder. Heeft de minister ook gegevens over de evolutie van de faillissementen in deze sector? Tegen een aantal faillissementen kan men misschien paradoxaal genoeg niet gekant zijn, want die hebben betrekking op de ‘cowboys’, die snel een café openen, hun rekeningen niet betalen en dan moeten sluiten. Ik zou echter graag cijfers krijgen over de faillissementen van de ernstige zaken, want naar mijn inschatting wordt het aantal faillissementen beperkt mede dankzij de bijzonder goede maatregel van de btw-verlaging van 21 naar 12% op de voeding.
M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles. – Lors de la présentation des résultats budgétaires 2010, j’ai effectivement constaté une évolution favorable dans le secteur horeca. Les recettes de TVA ont augmenté de plus de 8% en 2010 par rapport à 2009, alors que la croissance économique nominale était inférieure à 4%. Je vous remettrai les tableaux. Vu que le calcul du chiffre d’affaires est basé sur les déclarations de TVA et que, pour le quatrième trimestre et le mois de décembre 2010, celles-ci ne peuvent être évaluées définitivement qu’après le 10 février 2011, je ne peux pas encore communiquer les chiffres pour l’ensemble de l’année 2010. Le premier tableau donne un aperçu de la consommation finale dans le secteur horeca pour les trois premiers trimestres des années 2009 et 2010. Tous les sous-secteurs ont été retenus, y compris celui des gîtes, chambres d’hôtes et auberges de jeunesse. La croissance est de 6,4% en 2010 par rapport à 2009. Le deuxième tableau ne reprend pas ces sous-secteurs parce qu’ils n’ont pas de lien réel avec les catégories spécifiques des restaurants, hôtels et cafés. Les coefficients de croissance sont très proches les uns des autres, même si la deuxième catégorie connaît une croissance encore plus prononcée de 6,39%. L’évolution du chiffre d’affaires après le passage à 12% en 2010 fournit également une indication du rapport repas/boissons dans le prix final. Ainsi, lors du calcul de l’impact budgétaire avant l’entrée en vigueur de la réduction de TVA, on s’était basé, pour le prix d’un repas au restaurant, sur un rapport repas/boissons de 65/35. Cependant, d’après les données sur les hôtels et les restaurants au sens strict durant les trois premiers trimestres de 2010, on voit que ce rapport est plutôt de 56/44, ce qui implique que le coût réel de la mesure est inférieur à l’estimation initiale. Pour le sous-secteur des débits de boissons, on s’est basé sur un rapport repas/boissons de 20/80. Ce rapport s’avère exact. Pour le secteur dans son ensemble, l’impact budgétaire s’élève à 229 millions d’euros sur une base annuelle. Le facteur 0,7415 du tableau 1 indique le rapport entre le chiffre d’affaires pour les trois premiers trimestres et le chiffre d’affaires total sur une base annuelle. Pour le groupe cible visé par la réduction de la TVA dans le tableau 2, l’impact budgétaire s’élève à 226 millions d’euros sur une base annuelle. L’impact budgétaire d’une réduction de la TVA de 21 à 12% s’élève à 230 millions d’euros pour 2010. Ces chiffres sont légèrement inférieurs à l’estimation initiale de 254 millions d’euros. Mais pour celle-ci, on a encore considéré que le rapport repas/boissons pour les restaurants était de 35/65 alors qu’on voit aujourd’hui qu’il est en réalité de 56/44. En ce qui concerne le rapport utilisé pour les débits de boissons, la réalité est très proche des prévisions. Je ne peux pas communiquer de chiffres sur le nombre de faillites, cette question ne relevant pas de ma compétence. Une réduction du taux de TVA a certes son utilité dans des secteurs à forte densité de main-d’œuvre comme l’horeca et la construction. Je suis favorable à une prolongation de la mesure.	De heer Didier Reynders, vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen. – Bij de voorstelling van de begrotingsresultaten 2010 heb ik inderdaad een gunstige evolutie vastgesteld in de horecasector. De btw-ontvangsten zijn in 2010 met meer dan 8% gestegen vergeleken met 2009, terwijl de economische groei nominaal minder dan 4% bedroeg. Ik zal u de tabellen overhandigen. Aangezien de berekening van de omzet gebaseerd is op de btw-aangiften, en deze voor het vierde kwartaal en de maand december 2010 slechts definitief kunnen worden geëvalueerd na 10 februari 2011, kan ik u de cijfers voor het hele jaar 2010 nog niet meedelen. De eerste tabel geeft een overzicht van het eindverbruik in de horecasector in de eerste drie kwartalen van de jaren 2009 en 2010. Alle deelsectoren werden hierin weerhouden, ook de sector van de gîtes, ‘gastenkamers’, jeugdherbergen. De groei bedroeg 6,4% in 2010 vergeleken met 2009. In de tweede tabel worden die laatste, wat speciale categorieën, weggelaten omdat ze niet echt betrekking hebben op de specifieke categorieën van restaurants, hotels en cafés. De groeicoëfficiënten leunen vrij dicht bij elkaar aan, zij het dat de tweede categorie een nog meer uitgesproken groei van 6,39% kent. De verschuiving van de omzet van het tarief 21% naar 12% in 2010 geeft eveneens een indicatie van de verhouding maaltijd/drank in de eindprijs. Zo werd bij de berekening van de budgettaire impact vóór de tariefverlaging van kracht werd, voor een restaurantbezoek uitgegaan van een prijsverhouding maaltijd/drank van 65/35. Uit de gegevens over de hotels en eetgelegenheden stricto sensu in de eerste drie kwartalen van 2010 blijkt de verhouding echter veeleer 56/44 te bedragen, wat impliceert dat de werkelijke kostprijs van de maatregel lager ligt dan aanvankelijk geschat. Voor de deelsector van de drankgelegenheden werd uitgegaan van een verhouding maaltijd/drank van 20/80. Deze verhouding blijkt wel te kloppen. Voor de sector in zijn geheel bedraagt de budgettaire impact op jaarbasis 229 miljoen euro. De factor 0,7415 in tabel 1 duidt op de verhouding van de omzet tussen de eerste drie kwartalen versus de totale omzet op jaarbasis. Voor de eigenlijke doelgroep van de btw-tariefverlaging in tabel 2 bedraagt de budgettaire impact op jaarbasis 226 miljoen euro. Bij een vermindering van het btw-tarief van 21 naar 12% bedraagt de budgettaire impact 230 miljoen euro voor 2010. Deze cijfers liggen iets beneden de oorspronkelijke raming van 254 miljoen euro. Bij deze raming werd er echter nog van uitgegaan dat de verhouding maaltijd/drank in de eetgelegenheden 35/65 was, terwijl nu wordt vastgesteld dat de reële verhouding veeleer 56/44 is. Wat de gebruikte verhouding bij de drankgelegenheden betreft, wordt vastgesteld dat de realiteit aansluit bij wat destijds was geraamd. Ik kan u geen cijfers over het aantal faillissementen mededelen aangezien dat niet tot mijn bevoegdheid behoort. Een verlaagd btw-tarief heeft zeker zijn nut in zeer arbeidsintensieve diensten zoals de horeca en de bouwsector. Ik ben voorstander van een verlenging van de maatregel.
M. Rik Daems (Open Vld). – Je demanderai les chiffres définitifs après le 10 février mais il est d’ores et déjà évident que l’impact budgétaire est inférieur. On pourrait dire en demi-boutade que le secteur horeca contribue de manière significative à l’assainissement des finances publiques. Il compte en effet 250 000 travailleurs et onze millions de clients. On oublie souvent que c’est le plus grand secteur économique du pays. Je félicite le gouvernement pour la mesure qu’il a prise. J’insiste pour qu’elle soit maintenue parce qu’elle a clairement démontré son utilité économique.	De heer Rik Daems (Open Vld). – Ik zal na 10 februari de definitieve cijfers opvragen. Het is echter nu al duidelijk dat de budgettaire impact lager is. Met een halve boutade zou kunnen worden gezegd dat de horecasector een significante bijdrage levert tot de sanering van de overheidsfinanciën. De sector telt immers 250 000 werknemers en elf miljoen klanten. Men vergeet vaak dat het de grootste economische sector van het land is. Ik feliciteer de regering met de genomen maatregel. Ik dring er ook op aan dat hij wordt voortgezet omdat het economische nut duidelijk is aangetoond.
Question orale de M. Ahmed Laaouej au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur «le gel des avoirs financiers et immobiliers de l’ex-famille dirigeante de la République de Tunisie» (nº 5-22)	Mondelinge vraag van de heer Ahmed Laaouej aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over «het bevriezen van de financiële middelen en onroerende goederen van de familie van het vroegere staatshoofd van Tunesië» (nr. 5-22)
M. Ahmed Laaouej (PS). – Monsieur le président, chers collègues, nous sommes nombreux à nous demander comment manifester notre solidarité avec les aspirations légitimes des Tunisiens. Je pense que le gel des avoirs financiers frauduleusement soustraits à leur patrimoine serait un geste très concret. Ma demande d’explications initiale ayant été transformée en question orale étant donné l’actualité, son libellé original n’intègre pas un certain nombre d’éléments nouveaux qu’il me semble intéressant de rappeler brièvement. La semaine dernière, les experts des vingt-sept États membres de l’Union européenne se sont mis d’accord sur le principe d’un gel des avoirs financiers, en indiquant cependant que les mesures concrètes ne seraient prises qu’à la fin du mois de janvier. À l’instar d’un certain nombre d’observateurs, je trouve la réaction de l’Union européenne singulièrement tardive. Quatre jours après la fuite du président Ben Ali, la Suisse prenait déjà des mesures, conservatoires certes, mais néanmoins réelles. Où en est l’Union européenne ? Où en est la Belgique ? Je crains que nous n’arrivions alors que le magot ait déjà quitté la Belgique et les autres pays européens. J’insiste sur le fait que l’Allemagne a décidé de prendre des mesures conservatoires. Quelles ont été les mesures prises par le ministre et par ses collègues concernés pour essayer d’aboutir à terme à la restitution des biens spoliés aux Tunisiens ? Je précise qu’il ne s’agit pas seulement des familles Ben Ali et Trabelsi puisque la Suisse a retenu une liste de quarante personnes qui seraient impliquées dans ces actes de prévarication.	De heer Ahmed Laaouej (PS). – Velen onder ons vragen zich af hoe ze hun solidariteit met de gerechtvaardigde betrachtingen van de Tunesiërs kunnen betuigen. De financiële middelen die op frauduleuze wijze aan hun patrimonium onttrokken zijn bevriezen zou een zeer concreet gebaar zijn. Vorige week zijn de experts van de 27 lidstaten van de Europese Unie het eens geworden over het principe van een bevriezing van de financiële middelen. Tegelijk werd erop gewezen dat concrete maatregelen pas eind januari zouden worden genomen. Net als sommige waarnemers, vind ik dat de reactie van de Europese Unie bijzonder laat komt. Vier dagen na de vlucht van president Ben Ali had Zwitserland al bewarende maatregelen genomen. Hoever staat het met de Europese Unie? Hoever staat het met België? Ik vrees dat we te laat zullen komen en dat het geld België en de andere Europese landen al zal hebben verlaten. Duitsland heeft echter wel beslist bewarende maatregelen te nemen. Welke maatregelen hebben de minister en zijn bevoegde collega’s genomen om de ontvreemde goederen op termijn aan de Tunesiërs te kunnen teruggeven? Het gaat niet alleen om de families Ben Ali en Trabelsi. Zwitserland beschikt over een lijst met veertig mensen die betrokken zouden zijn bij handelingen van wanbeheer.
M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles. – Je suis très heureux de voir que vous prenez la Suisse comme exemple en cette matière. Il s’agit d’une référence parmi d’autres. Il convient de distinguer le gel des avoirs, qui relève d’une décision administrative, et les opérations de contrôle en matière de blanchiment, qui concernent directement mon département et les instances qui en dépendent. Le gel des avoirs dépend beaucoup plus du département des Affaires étrangères et des décisions prises par l’ONU et par le Conseil affaires générales. Le gel des fonds tel que défini par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par l’Union européenne est une mesure administrative. Cette mesure reprend toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification utilisation ou manipulation de fonds qui auraient pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l’utilisation, notamment la gestion de portefeuilles. Le gel des avoirs ne permet pas leur confiscation, qui ne peut se faire que sur décision judiciaire. Le gel des avoirs été évoqué par différents groupes à l’échelon européen mais il n’est pas du ressort du Conseil Ecofin. La discussion doit avoir lieu au Conseil des Affaires générales. Je serais heureux de connaître la position des groupes, y compris dans cette assemblée, sur les mesures à prendre à l’égard de toute une série de dirigeants à travers le monde. Mais je ne connais pas votre position quant aux mesures à prendre à l’égard d’un certain nombre d’autres dirigeants à travers le monde. Je serais heureux de vous entendre à ce sujet. Par ailleurs, les avoirs de M. Ben Ali ainsi que des membres directs de sa famille et des personnes connues pour leur être étroitement associées font l’objet, en Belgique, d’une vigilance accrue. Cette responsabilité incombe bien à mon département. En effet le GAFI, Groupe d’action financière, a pris des mesures de vigilance accrue envers les PEP’s, c’est-à-dire les personnes politiquement exposées, à savoir des personnes physiques qui occupent ou ont exercé une fonction publique importante et les membres de leur famille. L’Union européenne a transcrit ces mesures dans la directive 2005/60/CE du 25 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et dans la directive 2006/70/CE de la Commission du 1^er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l’égard de la clientèle. L’article 12, paragraphe 3, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme transpose ces directives et met en œuvre cette vigilance accrue envers les PEP’s. L’article 12, paragraphe 3, indique les mesures spécifiques requises à l’égard des PEP’s. Toute suspicion de transaction délictueuse sur les comptes de ces personnes entraîne directement une dénonciation à la Cellule de traitement des informations financières. Après examen de ces informations, si des indices sérieux de blanchiment de capitaux apparaissent, ces informations sont transmises au procureur du Roi ou au procureur fédéral. En résumé, non seulement les avoirs de M. Ben Ali et de ses proches sont soumis à une surveillance par la Cellule de traitement des informations financières, mais de plus, à la suite d’un mandat d’arrêt international lancé ce 26 janvier 2011 par la justice tunisienne contre l’ancien président Ben Ali et son épouse Leïla Trabelsi, des poursuites judiciaires sont envisageables. Je voudrais, puisque la question a été posée, vous lire l’information diffusée par la CTIF, la Cellule de traitement des informations financières, en date du 19 janvier 2011. La CTIF a fait parvenir le message suivant à Febelfin et à Assuralia en vue d’une diffusion aux membres de leurs secteurs respectifs : « Suite aux événements exceptionnels survenus en Tunisie et aux informations qui y sont liées relatives à des possibles malversations financières, la CTIF vous demande de rappeler aux membres de votre secteur les dispositions particulières introduites dans la loi du 11 janvier 1993 relatives aux personnes politiquement exposées et d’y accorder une vigilance particulière au regard de ces événements. » Les opérations et faits susceptibles de relever des dispositions des articles 23, 24, 25 et 26 de la loi du 11 janvier 1993 devraient donc, sans délai, faire l’objet d’une déclaration à la CTIF. Dans ce contexte, nous attirons également votre attention sur le fait que les pays membres de l’Union européenne devraient, dans les prochains jours, prendre une décision visant à geler les avoirs de l’ancien président tunisien Ben Ali et de ses proches. Les autorités françaises ont également adopté une série de mesures et le Conseil fédéral suisse a adopté, le 19 janvier 2011, une ordonnance instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de Tunisie. Le message diffusé initialement par le biais de Febelfin et d’Assuralia s’applique dorénavant à l’ensemble des secteurs visés par la loi du 11 janvier 1993. Mais je serais ravi, je vous le répète, monsieur le président, de m’entretenir avec les différents groupes, peut-être en commission des Finances et des Affaires économiques, pour savoir à l’égard de quel type de responsables politiques exposés vous souhaitez la présentation de mesures à l’échelon européen, peut-être dans d’autres pays, si possible extérieurs à l’Union européenne.	De heer Didier Reynders, vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen. – Het verheugt me dat u verwijst naar Zwitserland. Er moet een onderscheid gemaakt worden tussen de bevriezing van middelen, wat een administratieve beslissing is, en de controle op het witwassen waarvoor mijn departement en zijn diensten rechtstreeks bevoegd is. Over de bevriezing van goederen wordt beslist door Buitenlandse Zaken, door de VN en door de Raad Algemene Zaken. De bevriezing van fondsen zoals gedefinieerd door de Veiligheidsraad van de Verenigde Naties of door de Europese Unie is een administratieve maatregel. Hij betreft het voorkomen van het op enigerlei wijze muteren, overmaken, corrigeren, gebruiken of omgaan met middelen met als gevolg wijzigingen van hun omvang, bedrag, locatie, eigenaar, bezit, onderscheidende kenmerken, bestemming, of verdere wijzigingen waardoor het gebruik van bedoelde middelen, inclusief het beheer van een beleggingsportefeuille, mogelijk zou worden gemaakt. Bevriezing van tegoeden laat geen inbeslagneming toe, waarvoor een gerechtelijke beslissing nodig is. Op Europees niveau hebben verschillende fracties de bevriezing van de tegoeden gevraagd. De Ecofin-Raad is echter niet bevoegd. De discussie moet plaatsvinden in de Raad Algemene Zaken. Ik zou graag het standpunt van de fracties kennen, ook in deze assemblee, over de maatregelen die tegenover een aantal leiders moeten worden genomen. De bezittingen van Ben Ali, van zijn rechtstreekse familie en van de mensen waarvan bekend is dat ze nauwe banden met hen hebben, maken in België het voorwerp uit van een verhoogde waakzaamheid. Daarvoor is mijn departement wel bevoegd. FATF-GAFI, Financial Action Task Force/Groupe d’action financière, legt een verhoogde waakzaamheid aan de dag tegenover PPP’s (politiek prominente personen/politically exposed persons), fysieke personen die een belangrijke openbare functie bekleden of hebben bekleed, en hun familie. De Europese Unie heeft die maatregelen overgenomen in Richtlijn 2005/60/EG van 25 oktober 2005 tot voorkoming van het gebruik van het financiële stelsel voor het witwassen van geld en de financiering van terrorisme en Richtlijn 2006/70/EG van de Commissie van 1 augustus 2006 tot vaststelling van uitvoeringsmaatregelen van Richtlijn 2005/60/EG van het Europees Parlement en de Raad wat betreft de definitie van politiek prominente personen en wat betreft de technische criteria voor vereenvoudigde klantenonderzoeksprocedures en voor vrijstellingen op grond van occasionele of zeer beperkte financiële activiteiten. Artikel 12, paragraaf 3, van de wet van 11 januari 1993 tot voorkoming van het gebruik van het financiële stelsel voor het witwassen van geld en de financiering van terrorisme zet die richtlijnen om en past die verhoogde waakzaamheid wat betreft die PPP’s toe. Artikel 12, paragraaf 3, geeft aan welke specifieke maatregelen nodig zijn tegenover PPP’s. Elk vermoeden van strafbare verrichtingen op de rekeningen van die personen moet onmiddellijk gemeld worden aan de CFI, de Cel Financiële Informatieverwerking. Als uit het onderzoek van die gegevens blijkt dat er ernstige aanwijzingen zijn voor het witwassen van geld, worden die gegevens overgemaakt aan de procureur des Konings of aan de federale procureur. Samengevat, worden niet alleen de tegoeden van de heer Ben Ali en zijn familie in het oog gehouden door de CFI maar bovendien is, ingevolge een aanhoudingsmandaat dat op 26 januari 2011 werd uitgevaardigd door de Tunesische justitie tegen voormalig president Ben Ali en zijn echtgenote Leila Trabelsi, gerechtelijke vervolging niet uitgesloten. Op 19 januari 2011 heeft de CFI volgende mededeling gestuurd naar Febelfin en Assuralia met het verzoek dat bericht naar de leden in hun respectievelijke sectoren te verspreiden: ‘Naar aanleiding van de uitzonderlijke gebeurtenissen in Tunesië en bijbehorende informatie over mogelijke verduistering van middelen verzoekt de CFI u de leden in uw sector nogmaals te wijzen op de bijzondere bepalingen in de wet van 11.01.1993 in verband met politiek prominente personen en in het licht van deze gebeurtenissen hier bijzondere aandacht aan te besteden.’ Verdachte verrichtingen en feiten die vallen onder de bepalingen van artikelen 23, 24, 25 en 26 van de wet van 11 januari 1993 moeten onmiddellijk worden gemeld aan de CFI. In deze context wensen wij u er eveneens op te wijzen dat de lidstaten van de Europese Unie (EU) op het punt staan een maatregel goed te keuren betreffende de bevriezing van de tegoeden van de voormalige Tunesische president Ben Ali en zijn naaste familieleden. De Franse overheden keurden eveneens een reeks maatregelen goed en de Zwitserse Bondsraad keurde op 19 januari 2011 een ordonnantie goed met maatregelen ten aanzien van bepaalde personen afkomstig uit Tunesië. Het bericht dat initieel verspreid werd via Febelfin en Assuralia is vanaf nu van toepassing op alle sectoren waarop de wet van 11 januari 1993 betrekking heeft. Ik herhaal dat ik gaarne overleg wil plegen met de verschillende fracties, in de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden onder meer om te weten tegen welke politiek prominente personen u maatregelen wenst op Europees niveau en misschien ook in andere landen buiten de Europese Unie.
M. Ahmed Laaouej (PS). – À entendre M. le ministre, nul doute qu’il aura à cœur de travailler de concert avec ses collègues du gouvernement et en particulier avec le ministre de la Justice pour, au delà de la mise en œuvre de la loi sur le blanchiment, on puisse aboutir aux mesures qui permettront, in fine, de rendre aux Tunisiens ce qui leur appartient.	De heer Ahmed Laaouej (PS). – De minister laat er geen twijfel over bestaan dat hij, samen met de andere regeringsleden en meer in bijzonder met de minister van Justitie, naast de toepassing van de wet op het witwassen van geld, maatregelen wil nemen waardoor de Tunesiërs eindelijk terugkrijgen wat hun toebehoort.
Question orale de Mme Olga Zrihen au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur «la forte hausse de faux billets en Belgique» (nº 5-23)	Mondelinge vraag van mevrouw Olga Zrihen aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over «het fors toegenomen aantal valse biljetten in België» (nr. 5-23)
Mme Olga Zrihen (PS). – En 2010, selon la Banque Nationale de Belgique, 43 675 faux billets ont été retrouvés en Belgique, soit 59% de plus qu’en 2009, lorsque 27 415 fausses coupures avaient été saisies. Toutefois, en comparaison avec le nombre de vrais billets en circulation en Belgique – quelque 450 millions –, la proportion de fausses coupures reste assez faible. Selon cette même source, il apparaît que le faux billet le plus répandu dans notre pays est celui de 50 euros – 54% du total –, suivi par la coupure de 20. Cette hausse contraste avec les résultats enregistrés à l’échelle continentale puisque la Banque Centrale Européenne a annoncé que le nombre de faux billets saisis l’an dernier avait reculé. Quant à la Banque Nationale de Belgique, elle n’avance pas d’explication au sujet des résultats belges mais s’engage à proposer des formations pour reconnaître l’argent contrefait, spécialement aux personnes exerçant comme guichetiers ou actives dans l’Horeca et les commerces. Monsieur le ministre, quels sont les éléments d’analyse de cette situation ? Quels sont les moyens utilisés dans les autres pays qui expliquent leur moindre taux de billets falsifiés sur le marché ? Le prochain conseil Ecofin sera-t-il saisi de cette problématique ?	Mevrouw Olga Zrihen (PS). – Volgens de Nationale Bank van België werden in 2010 in België 43 675 valse bankbiljetten onderschept, wat 59% meer is dan in 2009, toen 27 415 valse coupures in beslag werden genomen. In vergelijking met het aantal echte bankbiljetten dat in België in omloop is – ongeveer 450 miljoen – blijft het aandeel van de valse coupures nog vrij beperkt. Volgens dezelfde bron zou het biljet van 50 euro het meest worden vervalst – 54% van het totaal –, gevolgd door het biljet van 20 euro. Die stijging contrasteert met de evolutie in Europa. Volgens de Europese Centrale Bank is het aantal valse bankbiljetten dat vorig jaar in beslag werd genomen, gedaald. De Nationale Bank van België geeft geen verklaring voor de situatie in ons land, maar stelt wel voor opleidingen te organiseren in het bijzonder voor loketbedienden en personeel in de horeca en de handel om vals geld te herkennen. Wat denkt de minister hierover? Welke middelen worden in andere landen ingezet waardoor er minder valse biljetten in omloop zijn? Zal de komende Ecofin-Raad zich over deze problematiek buigen?
M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles. – Comme j’ai pu le confirmer hier, en commission des Finances de la Chambre, une hausse significative du nombre de faux billets retirés de la circulation en Belgique a été constatée en 2010. Cette progression qui avoisine les 60% va à l’encontre de la baisse constatée au niveau européen. Elle concerne principalement les coupures de 20 et de 50 euros. Il n’existe pas d’explication claire au sujet de cette évolution spécifique à la Belgique. Il semble toutefois que certains circuits d’écoulement de fausses coupures se soient réorientés vers notre pays. C’est la police fédérale, plus particulièrement l’Office central de la répression de la fausse monnaie, qui est chargé de mener les enquêtes dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon. Elles ont déjà abouti au démantèlement de plusieurs filières et à l’identification d’autres mais le détail des investigations garde bien évidemment un caractère confidentiel. Il faut également garder à l’esprit que, comme vous l’indiquez, le nombre de billets contrefaits demeure limité, en comparaison avec les billets authentiques en circulation, soit environ 1 pour 10 000. En réponse à votre seconde question, il faut d’abord rappeler que l’augmentation constatée n’est pas liée à la distribution de nouveaux types de faux, mais à la circulation de contrefaçons existantes qui peuvent être aisément repérées au départ des signes de sécurité que comportent les billets. Les contrefaçons sont donc facilement reconnaissables au départ d’une méthode simple et facile, diffusée par dépliants et via les sites internet de la Banque Centrale Européenne et des banques centrales nationales de l’Eurosystème. La Banque Nationale de Belgique dispose en outre d’un outil d’apprentissage des signes de sécurité par ordinateur – e-learning. Outre les efforts de la police fédérale, la Banque Nationale de Belgique continuera à organiser des campagnes de formation destinées aux professionnels – commerçants, caissiers, etc. – directement confrontés au problème, ainsi que des campagnes de communication à l’intention du grand public. L’évolution du nombre de fausses coupures constatée en Belgique amènera les autorités concernées à poursuivre et à intensifier ces efforts d’information. En outre, je tiens à souligner que si nous avons découvert un très grand nombre de fausses coupures en Belgique, c’est que nous parvenons à les détecter. Manifestement, les signes de sécurité et les diffusions d’informations sont performants. De plus, nous avons pu démanteler un certain nombre de réseaux. Pour information, si l’on en croit le président de la Réserve fédérale américaine, le dollar enregistre un taux de 30 à 40% de fausses coupures à travers le monde. Ces faux sont acceptés dans certains pays comme moyen de paiement. Que peut-on faire ? Certes, le nombre de faux est en augmentation chez nous, mais comme vous le savez, monsieur Moureaux, les statistiques peuvent être vues de deux manières : soit qu’il y a une réelle recrudescence des actes délictueux ; soit que les services de police détectent ces faux avec plus d’efficacité. Vous savez cela en tant que bourgmestre, tout comme M. Demeyer avec lequel je m’entretiens souvent à ce sujet au conseil communal de Liège. Je suis en effet convaincu que nous détectons assez facilement et rapidement les fausses coupures de 20 et 50 euros. Nous renforcerons encore cette démarche à l’avenir. Et je remercie les deux bourgmestres concernés d’acquiescer.	De heer Didier Reynders, vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen. – Zoals ik gisteren in de commissie Financiën van de Kamer bevestigde, is het aantal valse bankbiljetten dat in België uit omloop werd genomen, in 2010 sterk toegenomen. De stijging met bijna 60% gaat in tegen de daling die Europees wordt vastgesteld. Het gaat vooral om coupures van 20 en 50 euro. We hebben niet echt een verklaring voor die specifieke evolutie in België. Sommige netwerken die zich bezig houden met valsmunterij, zouden nu ons land in het vizier hebben genomen. De federale politie en meer in het bijzonder de Centrale dienst ter bestrijding van valsmunterij, is belast met het onderzoek in het kader van de strijd tegen valsmunterij. Ze zijn erin geslaagd verschillende netwerken te ontmantelen en andere te identificeren. De details van het onderzoek zijn uiteraard confidentieel. Vergeleken met het aantal echte bankbiljetten dat in omloop is, blijft het aantal valse biljetten –10 000 ongeveer – niettemin beperkt. De vastgestelde stijging houdt geen verband met de verspreiding van nieuwe types valse biljetten. De bestaande namaakbiljetten kunnen bijgevolg aan de hand van de veiligheidstekens op de biljetten gemakkelijk herkend worden, zoals beschreven in de folders en op de websites van de Europese Centrale Bank en de nationale centrale banken van de eurozone. De Nationale Bank van België legt via e-learning uit hoe de veiligheidstekens herkend kunnen worden. Naast de inspanningen van de federale politie, zal de Nationale Bank van België opleidingscampagnes blijven organiseren voor professionelen – handelaars, kassabedienden enzovoort – die rechtstreeks met het probleem in aanraking komen. Ze gaat ook door met de organisatie van informatiecampagnes voor het grote publiek. De in België vastgestelde toename van het aantal valse biljetten zal de betrokken overheden ertoe aanzetten hun informatie-inspanningen voort te zetten en op te drijven. Dat in België een groot aantal valse biljetten wordt aangetroffen, wijst er ook op dat we erin slagen ze op te sporen. De veiligheidstekens en de verspreide informatie hebben duidelijk effect. Ook hebben we een aantal netwerken kunnen ontmantelen. Als we de voorzitter van de Amerikaanse centrale bank mogen geloven, is 30 tot 40% van het aantal in de wereld in omloop zijnde dollars, vals. Valse dollarbiljetten worden in sommige landen als betalingsmiddel aangewend. Wat kan daartegen worden gedaan? Het aantal valse biljetten neemt in ons land inderdaad toe, maar zoals u weet, mijnheer Moureaux, kunnen statistieken op twee manieren worden geïnterpreteerd: ofwel neemt het aantal strafbare feiten werkelijk toe; ofwel boeken de politiediensten meer resultaat bij de opsporing van valsmunterij. Ook de heer Demeyer met wie ik dat onderwerp in de Luikse gemeenteraad vaak bespreek, weet dat. Ik ben er inderdaad van overtuigd dat we erin slagen de valse biljetten van 20 en 50 euro vrij gemakkelijk en snel op te sporen. We zullen onze inspanningen terzake nog opdrijven. Ik dank de twee burgemeesters voor hun instemming.
Mme Olga Zrihen (PS). – Il me semble que la décision de ne pas faire de billet d’un euro découlait précisément de l’analyse faite pour le dollar. Je voudrais savoir si une mesure pourrait être prise au niveau européen. Cela ne serait pas inutile puisque les transferts de monnaie peuvent être extrêmement importants.	Mevrouw Olga Zrihen (PS). – De beslissing om geen biljetten van 1 euro uit te geven zou ingegeven zijn door de ervaring met de namaak van dollars. Is een Europese maatregel mogelijk? Gezien de omvang van de geldtransfers, zou een dergelijke maatregel zeker zijn nut hebben.
M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles. – Sur ce point, la Banque centrale européenne multiplie les efforts pour diffuser l’information. Il faut savoir que certains pays, comme la Belgique, sont confrontés à une circulation de monnaie européenne très importante et que d’autres nouveaux arrivants doivent petit à petit développer une pratique. Ils s’y emploient et, je le répète, la BCE fait un travail remarquable avec les banques centrales nationales pour informer de plus en plus, notamment les commerçants. Je dirai encore à l’intention des bourgmestres que c’est au départ des commerçants que la démarche est initiée et si j’ai un conseil à donner, c’est que toute personne ayant affaire à un faux n’hésite pas à contacter la police locale, laquelle prendra contact avec les services spécialisés.	De heer Didier Reynders, vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen. – De Europese Centrale Bank verhoogt haar inspanningen om de informatie te verbeteren. In sommige landen, waaronder België, is heel veel Europees geld in omloop en de nieuwe lidstaten moeten hun handelwijze nog wat aanpassen. Ze zijn daarmee bezig en de ECB werkt op voortreffelijke wijze samen met de nationale centrale banken om vooral de handelaren beter te informeren. De demarche moet uitgaan van de handelaars. Ik raad de burgemeesters aan erop te wijzen dat elkeen die te maken krijgt met valsmunterij, de lokale politie moet waarschuwen, die op haar beurt contact zal opnemen met de gespecialiseerde diensten.
Question orale de Mme Dominique Tilmans à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur «la violence sur la ligne ferroviaire Arlon–Luxembourg» (nº 5-25)	Mondelinge vraag van mevrouw Dominique Tilmans aan de minister van Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven over «het geweld op de spoorlijn Aarlen–Luxemburg» (nr. 5-25)
Mme Dominique Tilmans (MR). – Le 13 janvier dernier, des faits violents inacceptables se sont produits en gare d’Arlon. Un sous-chef de gare a été pris à partie par une bande de jeunes qui l’ont roué de coups de poings et de pieds. Le train de 16 heures 22 en direction de Luxembourg est souvent le théâtre de pareils méfaits. On sait qu’ils sont perpétrés par des jeunes Luxembourgeois scolarisés à Arlon. Ces derniers temps, on assiste vraiment à une escalade dans la violence. Madame la ministre, ces faits m’amènent à vous poser quatre questions. 1. La solution ne consisterait-elle pas à mettre systématiquement durant une ou deux semaines des agents Securail sur cette ligne Arlon-Luxembourg aux heures qui posent problème pour ensuite continuer une surveillance dissuasive de manière plus ponctuelle ? 2. Le sentiment d’impunité qu’éprouvent les jeunes auteurs de ces violences est déconcertant ! Les jeunes malfrats ne subissent jamais de représailles, si ce n’est quelques remontrances. Pourrait-on envisager que les fautifs, une fois identifiés et traduits en justice, soient systématiquement condamnés à effectuer des travaux d’utilité publique au profit de la SNCB ? Pourriez-vous demander à votre collègue de la Justice de sensibiliser les magistrats à ce type de sanctions ? 3. Ce genre de faits relance l’emploi de bombes anti-agression. Face à de tels actes, le personnel de la SNCB n’a que ses mains pour se défendre. Ne pourrait-on pas envisager d’autoriser le personnel à faire l’usage de bombes anti-agression lorsqu’il est gravement menacé ? 4. Auparavant, le service anti-agression de la SNCB était compétent pour ce genre de situation. Il a été supprimé et remplacé par Securail, qui devait augmenter les contrôles et le personnel de contrôle. Or il semble que ces agents ne soient pas souvent présents dans une gare pourtant frontalière comme celle d’Arlon. Quel est le bilan de ce système de sécurité et quelles conclusions en tirez-vous sur le plan de son efficacité ?	Mevrouw Dominique Tilmans (MR). – Op 13 januari jongstleden hebben zich in het station van Aarlen onaanvaardbare gewelddadige feiten voorgedaan. Een onderstationchef is er aangevallen door een bende jongeren die hem in elkaar hebben geslagen en getrapt. Op de trein van 16.22 uur naar Luxemburg spelen zich vaak dergelijke taferelen af. We weten dat de feiten gepleegd worden door Luxemburgse jongeren die in Aarlen schoollopen. Het geweld is de laatste tijd geëscaleerd. Mevrouw de minister, ik heb vier vragen naar aanleiding van die feiten. 1. Zou het geen oplossing zijn op de lijn Aarlen-Luxemburg gedurende een of twee weken, op de problematische uren, systematisch Securailagenten mee te laten reizen en om nadien een gerichte, afschrikkende bewaking te organiseren? 2. Het gevoel van straffeloosheid bij die gewelddadige jongeren is werkelijk onthutsend. De jonge boefjes moeten nooit enige straf ondergaan, op enkele berispingen na. Zou men niet kunnen overwegen de schuldigen, eens geïdentificeerd en voor de rechter gebracht, systematisch te veroordelen tot werkstraffen ten voordele van de NMBS? Zou u de minister van Justitie niet kunnen vragen de magistraten te sensibiliseren voor die vorm van straf? 3. Bij dergelijke feiten duikt het gebruik van de antiagressiespray weer op. Het personeel van de NMBS kan zich in dergelijke situaties immers slechts met de handen verdedigen. Kan niet worden overwogen het personeel gebruik te laten maken van de antiagressiespray wanneer het ernstig bedreigd wordt? 4. De antiagressiedienst van de NMBS kon vroeger optreden in dergelijke situaties. De dienst werd echter afgeschaft en vervangen door Securail, dat de controles en het controlerende personeel moest versterken. Het blijkt echter dat die agenten niet vaak aanwezig zijn in het station van Aarlen, dat nochtans een grensstation is. Welke balans kan worden opgemaakt van dit beveiligingssysteem en welke conclusies trekt u eruit op het vlak van efficiëntie?
Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques. – Le Corporate Security Service, chargé du service de la sécurité ferroviaire Securail, a mis en place un plan d’action local en partenariat avec la zone de police locale, la police fédérale et le service de sécurité des chemins de fer luxembourgeois. Des patrouilles alternées de ces services sont organisées dans les gares d’Arlon et d’Athus ainsi qu’à bord des trains sensibles. Des contrôles d’accès aux trains ont également lieu. Seul l’ensemble du personnel de Securail est équipé de spray au poivre. Celui-ci peut être utilisé exclusivement dans le cadre de la légitime défense et selon les prescriptions légales. Le service de sécurité ferroviaire Securail a été créé en septembre 2004, en vue de lutter plus efficacement contre les infractions et les agressions commises sur le domaine ferroviaire. Securail ne remplace aucun service au sein de l’entreprise ferroviaire SNCB et n’assure pas de missions de contrôle telles qu’exercées par le personnel d’accompagnement. La brigade Securail concernée a son siège en gare d’Arlon. Ses membres sont actifs tous les jours de la semaine entre 6 et 22 heures. Pour une efficacité optimale, ses effectifs journaliers sont répartis à bord des trains transfrontaliers et dans les gares importantes de la province du Luxembourg avec une attention particulière pour Arlon. La piste des travaux d’intérêt général est évidemment étudiée depuis des années par le parquet et par le groupe SNCB. Malheureusement, il est apparu que pour des raisons de sécurité, il était impossible de donner accès aux infrastructures à des tierces personnes. Le groupe s’oriente donc plus vers des solutions de médiation et de réparation pécuniaire.	Mevrouw Inge Vervotte, minister van Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven. – Corporate Security Service, belast met de veiligheidsdienst van de spoorwegen Securail, heeft samen met de lokale politiezone, de federale politie en de veiligheidsdienst van de Luxemburgse spoorwegen een lokaal actieplan ingevoerd. Die diensten hebben in de stations van Aarlen en Athus en op de risicotreinen afwisselende patrouilles georganiseerd. Ook de toegang tot de treinen wordt gecontroleerd. Alleen het personeel van Securail mag pepperspray bij zich hebben. Die mag uitsluitend gebruikt worden voor wettige zelfverdediging en volgens de wettelijke voorschriften. De veiligheidsdienst van de spoorwegen Securail is opgericht in september 2004 met het oog op een efficiëntere bestrijding van inbreuken en agressie op het spoorwegnet. Securail vervangt geen enkele dienst bij de spoorwegmaatschappij NMBS en voert geen controleopdrachten uit zoals het begeleidingspersoneel. De betrokken Securailbrigade heeft zijn hoofdkantoor in het station van Aarlen. Haar leden zijn alle dagen van de week, tussen 6 en 22 uur, actief. Met het oog op een optimale efficiëntie is het dagelijkse aantal manschappen verdeeld over de grensoverschrijdende treinen en de belangrijke stations van de provincie Luxemburg, met specifieke aandacht voor Aarlen. Het parket en de NMBS Groep denken uiteraard al jaren na over een werkstraf in het algemeen belang. Het is, jammer genoeg, echter gebleken dat het om veiligheidsredenen onmogelijk is toegang tot de infrastructuur te verlenen aan derden. De groep legt zich dan ook meer toe op andere oplossingen zoals bemiddeling en geldstraffen.
Mme Dominique Tilmans (MR). – Je demande à la ministre toute son attention pour ces faits qui sont répétitifs. La situation est vraiment préoccupante et le personnel est de plus en plus inquiet.	Mevrouw Dominique Tilmans (MR). – Ik verzoek de minister zich volledig te focussen op deze steeds terugkomende feiten. De situatie is echt zorgwekkend en de onrust bij het personeel neemt toe.
Question orale de M. Bert Anciaux au ministre pour l’Entreprise et la Simplification sur «la rage réglementariste controversée de la Sabam» (nº 5-17)	Mondelinge vraag van de heer Bert Anciaux aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen over «de controversiële regeldrift van Sabam» (nr. 5-17)
M. le président. – Mme Annemie Turtelboom, ministre de l’Intérieur, répondra.	De voorzitter. – Mevrouw Annemie Turtelboom, minister van Binnenlandse Zaken, antwoordt.
M. Bert Anciaux (sp.a). – Voici quelques jours, l’émission remarquable de la VRT, Basta, a exposé la situation déplorable de la Sabam. Déplorable parce que la bureaucratie y est considérable, parce que des doutes planent sur la régularité des perceptions et parce que des droits d’auteur sont perçus pour des artistes inexistants ou pour d’autres qui ne sont pas affiliés à la Sabam. C’est une situation kafkaïenne. Je tiens à souligner que les droits d’auteur sont très importants pour les artistes. Il ne faut donc pas remettre en question leur perception mais celle-ci doit être correcte pour être acceptée. En tant que ministre de la Culture à l’époque, j’ai pu constater que la Sabam et la rémunération équitable figurent parmi les plaintes les plus fréquentes des associations. Quand s’emploiera-t-on enfin à organiser une bonne société de gestion percevant les droits et rémunérations équitables de manière correcte ? Qu’advient-il d’ailleurs des fonds qui ne peuvent être distribués parce que les artistes n’existent pas ou ne sont pas affiliés à la Sabam ? N’est-il pas temps d’allouer davantage ces moyens à des artistes débutants ? L’affectation de ces moyens ne devrait-elle pas faire l’objet d’une collaboration avec les communautés ?. Celles-ci sont demandeuses. Le ministre n’estime-t-il pas qu’il est grand temps que cette matière, qui relève intégralement des compétences des communautés, soit transférée à celles-ci ? Que fait-on concrètement pour remédier à la mauvaise réputation et au mauvais fonctionnement de la Sabam ?	De heer Bert Anciaux (sp.a). – Een paar dagen geleden konden we op de VRT de schitterende uitzending van Basta bekijken, waarin onder meer de droevige situatie bij Sabam werd blootgelegd. Droevig omdat de bureaucratie er groot blijkt te zijn, omdat er twijfel is over de correctheid van de inningen en omdat er ook auteursrechten worden geïnd voor niet bestaande kunstenaars en voor kunstenaars die helemaal niet bij Sabam zijn aangesloten. Het is een kafkaiaanse situatie waar iedereen heel veel vragen over heeft. Voor alle duidelijkheid wil ik benadrukken dat auteursrechten zonder twijfel zeer belangrijk zijn voor de kunstenaars. Aan de inning ervan moet dus niet worden geraakt, maar ze moet wel op een correcte manier verlopen, zodat er ook een groot draagvlak voor is. Als minister van Cultuur heb ik destijds vastgesteld dat onder meer Sabam en de billijke vergoeding aan de top stonden van de lijst met klachten van verenigingen. Wanneer wordt er eindelijk eens werk gemaakt van een goede beheersvennootschap die de billijke vergoedingen en rechten op een correcte manier int? Wat gebeurt er trouwens met de gelden die niet kunnen worden toegewezen omdat de kunstenaars niet bestaan of niet bij Sabam zijn aangesloten? Wordt het geen tijd dat we die middelen meer inzetten voor beginnende kunstenaars? Wordt het geen tijd dat die middelen meer worden ingezet in samenwerking met de gemeenschappen? De gemeenschappen zijn daarvoor vragende partij. Vindt de minister trouwens niet dat het meer dan tijd wordt dat deze hele aangelegenheid, die voor honderd procent te maken heeft met gemeenschapsbevoegdheden, ook wordt overgeheveld naar de Gemeenschappen? Wat wordt concreet gedaan om de slechte naam en werking van Sabam eindelijk recht te trekken, zodat verenigingen met plezier de billijke vergoeding betalen, omdat ze weten dat ze correct is en effectief bij de kunstenaars terechtkomt?
Mme Annemie Turtelboom, ministre de l’Intérieur. – Je vous lis la réponse de M. Van Quickenborne. Comme le rappelle M. Anciaux, les droits d’auteur et droits voisins sont essentiels pour les créateurs et les artistes. Les sociétés de gestion comme la Sabam veillent à ce qu’une rémunération soit versée aux auteurs et ayants droit lorsque des œuvres et prestations protégées sont exploitées. Sans ces sociétés, il serait, pour diverses formes d’exploitation, comme une émission de télévision ou de radio ou la musique diffusée dan un café, très difficile de rémunérer les multiples ayants droit car il serait impossible de leur demander leur accord préalable. Il est donc capital que les rémunérations soient perçues et parviennent aux bénéficiaires légitimes. Le fonctionnement de certaines entreprises de gestion et le contrôle de ce fonctionnement sont controversés depuis quelques années. C’est pourquoi j’ai pris l’initiative, à travers deux nouvelles lois adoptées les 9 et 10 décembre 2009, de réformer en profondeur et de renforcer la réglementation sur les sociétés de gestion. Ces lois doivent permettre d’améliorer fondamentalement le fonctionnement et le contrôle des sociétés de gestion dans les prochaines années. Le fonctionnement de certaines sociétés de gestion est sans doute perfectible. Les nouvelles lois sont des pas importants franchis par le législateur pour améliorer l’encadrement et le contrôle du fonctionnement de ces sociétés. Il faut par ailleurs reconnaître que les sociétés de gestion comme la Sabam sont des personnes morales privées et qu’il leur incombe donc également d’améliorer leur mode de perception. C’est pourquoi j’insiste depuis plusieurs années auprès des sociétés de gestion pour qu’elles privilégient un traitement électronique et une simplification administrative des procédures de déclaration. Des mesures importantes ont déjà été prises, comme la formalité unique pour la déclaration à la Sabam et les rémunérations équitables pour les indépendants et les utilisateurs professionnels. Il faut par ailleurs souligner l’introduction en 2010 de « e-Sabam » permettant la déclaration électronique et, pour les artistes, le contrôle électronique de leur situation de revenus. Le reportage de Basta a toutefois démontré qu’il reste un long chemin à parcourir. Je pense personnellement que la Sabam devrait relier électroniquement son fichier d’artistes affiliés et la déclaration, ce qui lui permettrait, quand elle reçoit une liste d’œuvres, de savoir immédiatement si un artiste qui y est renseigné est affilié à la Sabam. Quant à la concertation que vous évoquez, je signale que les lois des 9 et 10 décembre 2009 ont fait l’objet d’une large concertation au sein du Conseil de la propriété intellectuelle dont font notamment partie des utilisateurs et des organisations représentatives des entreprises. De plus, les communautés ont déjà été souvent consultées par le passé dans une ambiance constructive lorsque des aspects les concernant directement étaient traités. Je citerai ainsi la participation à la commission Rémunération équitable concernant les émissions de radio ou au Conseil de la propriété intellectuelle en ce qui concerne les bibliothèques numériques. Des représentants du secteur socioculturel siègent actuellement au sein de la commission Rémunération équitable et feront prochainement partie du comité de concertation qui sera mis en place en exécution de la loi. Quant à la répartition des droits, je renvoie aux mesures prises dans la nouvelle loi que je viens de citer. Concernant une communautarisation de la perception assurée par les sociétés de gestion, je pense qu’elle risque de compliquer encore la situation et de la rendre moins transparente pour l’utilisateur.	Mevrouw Annemie Turtelboom, minister van Binnenlandse Zaken. – Ik lees het antwoord van collega Van Quickenborne. Mag ik, voor ik dieper inga op de concrete vragen, enkele algemene opmerkingen maken? Zoals de heer Anciaux aangeeft, zijn auteursrechten en naburige rechten zeer belangrijk voor scheppend kunstenaars en artiesten. Beheersvennootschappen zoals Sabam zorgen ervoor dat, wanneer beschermde werken en prestaties worden geëxploiteerd, hiervoor een vergoeding bij de betrokken auteurs en rechthebbenden terechtkomt. Zonder beheersvennootschappen zou het voor verschillende exploitatievormen in de praktijk zeer moeilijk zijn de rechthebbenden te vergoeden. Voor een tv- of radio-uitzending of het spelen van muziek in restaurants en cafés bijvoorbeeld is het in de praktijk vaak onmogelijk vooraf met alle rechthebbenden contact op te nemen en om hun toestemming te vragen. Ik ben het er dus mee eens dat auteursrechten en naburige rechten belangrijk zijn en dat het belangrijk is dat de vergoedingen die geïnd worden, terechtkomen bij de rechthebbenden. De werking van bepaalde beheersvennootschappen en de controle daarop staan reeds enkele jaren ter discussie. Daarom heb ik in 2009 met twee nieuwe wetten, die op 9 en 10 december 2009 door het parlement werden goedgekeurd, het initiatief genomen om de bestaande regeling op de controle van beheersvennootschappen grondig te hervormen en aan te scherpen. Deze wetten moeten het mogelijk maken de werking van en de controle op beheersvennootschappen de komende jaren grondig te verbeteren. Op de concrete vragen kan ik het volgende antwoorden. De werking van sommige beheersvennootschappen, waarbij ik hier geen beheersvennootschap in het bijzonder in het vizier wil nemen, is wellicht voor verbetering vatbaar. De hiervoor besproken nieuwe wetten zijn belangrijke stappen die de wetgever heeft gedaan om de begeleiding en de controle op de werking te verbeteren. Tegelijkertijd moet worden erkend dat beheersvennootschappen zoals Sabam nog steeds private rechtspersonen zijn en dat zij zelf ook verantwoordelijkheid dragen voor de verbetering van hun inningsproces. Daarom hamer ik er tijdens mijn contacten met Sabam en andere beheersvennootschappen reeds verschillende jaren op dat er meer elektronische verwerking en administratieve vereenvoudiging van hun aangifteprocedures dient te gebeuren. Er zijn ook hier reeds belangrijke stappen gedaan. Ik denk aan de eenmaking van de aangifte van Sabam en billijke vergoedingen voor zelfstandigen en professionele gebruikers. Voorts moet worden gewezen op de introductie in 2010 van e-Sabam waardoor de aangifte elektronisch kan gebeuren en de artiesten elektronisch hun inkomstenstaat kunnen controleren. De reportage van Basta heeft echter aangetoond dat er nog een weg af te leggen is. Zo ben ik persoonlijk van mening dat Sabam een elektronische koppeling zou moeten maken tussen haar bestand met aangesloten artiesten en de aangifte, zodat bij het ingeven van een playlist onmiddellijk duidelijk wordt of een ingevoerde artiest aangesloten is bij Sabam. In verband met het voorgestelde overleg kan ik melden dat uitgebreid overleg heeft plaatsgevonden over de wetten van 9 en 10 december 2009 binnen de Raad voor de Intellectuele Eigendom, waar onder andere ook gebruikers en ondernemingsorganisaties deel van uitmaken. Specifiek wat de gemeenschappen betreft kan ik melden dat de gemeenschappen in het verleden reeds meermaals geconsulteerd werden, in een constructieve sfeer, wanneer aspecten behandeld werden waarbij zij rechtstreeks betrokken waren. Ik kan in dit verband onder meer verwijzen naar de deelname aan de commissie billijke vergoeding in verband met de radio-omroepen, en de deelname aan de Raad voor de Intellectuele Eigendom in verband met de digitale bibliotheken. Ook hebben momenteel vertegenwoordigers van de sociaal-culturele sector, zoals de Vereniging van Vlaamse Cultuur- en gemeenschapscentra, Sociare en de Vereniging van Belgische Steden en Gemeenten zitting in de commissie billijke vergoeding, en zullen zij binnenkort deel uitmaken van het overlegcomité dat zal worden opgericht ter uitvoering van de nieuwe wet. Wat de verdeling van de rechten betreft, verwijs ik naar de maatregelen in de nieuwe wet die ik daarnet vermeld heb. In verband met een communautarisering van de verantwoordelijkheid voor de inning door beheersvennootschappen, ben ik van mening dat dit de problematiek nog complexer dreigt te maken en zou kunnen leiden tot het ontstaan van Vlaamse, Waalse en Brusselse beheersvennootschappen. Dat zou het voor de gebruiker weinig transparant maken.
M. Bert Anciaux (sp.a). – La procédure de perception est confiée à une SA de droit privé. Cela ne veut évidemment pas dire qu’elle peut percevoir ce qu’elle veut. Or, elle perçoit aussi pour des artistes qui ne font pas partie de ses membres. Les artistes ont le droit de percevoir eux-mêmes, mais ils doivent alors adresser un courrier recommandé à la Sabam pour l’en informer. C’est intolérable. Les sommes qui ne sont pas attribuées aux artistes restent à la Sabam. Cela aussi est inadmissible. Nous sommes en droit d’exiger au moins de cette SA des tarifs clairs et une perception transparente.	De heer Bert Anciaux (sp.a). – De inningsprocedure gebeurt door een nv van privaat recht. Dat betekent uiteraard niet dat ze mag innen wat ze wil. Ze int ook voor kunstenaars die niet bij Sabam aangesloten zijn. Kunstenaars hebben het recht zelf te innen, maar ze moeten bij wijze van spreken de vennootschap aangetekend informeren om te voorkomen dat Sabam int. Dat kan niet worden geduld. De niet toegewezen gelden voor kunstenaars blijven plakken bij Sabam. Ook dát kan niet. Duidelijke tarieven en doorzichtigheid is het minste wat we van deze nv moeten eisen.
Question orale de M. Huub Broers à la ministre de l’Intérieur sur «le fait d’imposer à la police des objectifs chiffrés en ce qui concerne le nombre de contraventions à dresser» (nº 5-15)	Mondelinge vraag van de heer Huub Broers aan de minister van Binnenlandse Zaken over «het opleggen van streefcijfers voor het uitschrijven van boetes bij de politie» (nr. 5-15)
M. Huub Broers (N-VA). – Aux Pays-Bas, il n’est pas inhabituel que des corps de police se voient imposer des quotas de contraventions. Chez nous, Radio 1 a enquêté sur l’existence éventuelle d’objectifs chiffrés imposés aux corps de police flamands quant au nombre de contraventions à dresser. Selon le syndicat de police SNPS, ces quotas sont utilisés dans certaines zones de police. Selon le président de ce syndicat, les agents qui n’obtiennent pas ces quotas sont rappelés à l’ordre et reçoivent une note de fonctionnement. Le président de la Commission permanente de la police locale nie l’existence de tels quotas. La ministre a-t-elle connaissance de cette méthode de travail ? Quelles mesures envisage-t-elle à cet égard ? Compte-t-elle faire vérifier l’existence de telles pratiques ? Comment pouvons-nous empêcher que les observations des syndicats de police n’aient l’effet contraire, à savoir réduire le plus possible le nombre d’interventions ?	De heer Huub Broers (N-VA). – In Nederland is het niet ongewoon dat politiekorpsen bonnenquota opgelegd krijgen. Bij ons onderzocht Radio 1 of er ook Vlaamse politiekorpsen zijn die streefcijfers bij het uitschrijven van boetes opleggen. Volgens de politievakbond NSPV werken bepaalde politiezones met quota. Sommigen noemen het streefcijfers. Agenten die deze quota niet halen, worden volgens de voorzitter van de politievakbond op het matje geroepen en krijgen een functioneringsnota. De voorzitter van de Vaste Commissie voor de lokale politie ontkent het bestaan van zulke quota. Is de minister op de hoogte van deze manier van werken? Welke maatregelen overweegt de minister hiertegen? Zal een onderzoek gestart worden naar het bestaan van dergelijke praktijken? Hoe kunnen we voorkomen dat de opmerkingen van de politievakbonden leiden tot het tegenovergestelde effect, namelijk zo weinig mogelijk optreden?
Mme Annemie Turtelboom, ministre de l’Intérieur. – Je tiens avant tout à rappeler que je suis opposée à l’imposition de quotas de contraventions. Établir un procès-verbal ne peut jamais être une fin en soi. Les citoyens doivent savoir qu’ils ne recevront un PV que si leur comportement le justifie. Il ne faut aucunement donner l’impression que l’obtention d’un objectif chiffré joue un quelconque rôle. Imposer des quotas en la matière, c’est comme demander à un professeur de « buser » un certain nombre d’étudiants chaque année. Cette pratique n’a pas cours non plus. Il faut donc toujours viser un sain équilibre entre l’encouragement à un comportement correct et la sanction d’un comportement fautif. Cela dit, il existe une différence entre les quotas relatifs, d’une part, aux contrôles et, d’autre part, à l’établissement de PV. Les premiers correspondent à une approche préventive s’inscrivant parfaitement dans le concept de « community policing » et fixée dans le cadre d’une approche zonale. Les campagnes BOB de ces dernières années en constituent le meilleur exemple : nous annonçons chaque fois notre intention de procéder à 180 000 contrôles. La population est informée de manière transparente et cohérente de l’organisation de contrôles à grande échelle. Le but est d’informer les citoyens à l’avance, de façon à ce qu’ils adaptent leur comportement. L’aspect préventif est, en l’occurrence, d’une importance capitale. La production répressive de ces actions – le nombre de PV – n’est toutefois pas connue ni déterminée à l’avance. Ce serait en effet contraire à l’esprit de notre service policier à la collectivité. Bien entendu, le comportement d’un policier individuel en matière de verbalisation peut être mis en cause. Un agent ou une agente de police qui, après une année entière de travail à l’extérieur, n’a établi aucun PV pour infraction de vitesse, n’a pas bien accompli son travail. Si un autre agent établit, en un an, dix ou vingt fois plus de PV que ses collègues, cela pose aussi problème. Une gestion moderne de la police commence toujours par l’établissement d’un plan de sécurité. L’exécution concrète est basée sur des plans d’action centrés sur des phénomènes précis. En matière de trafic de drogue, par exemple, on attend beaucoup des initiatives des services de police, alors qu’en cas de cambriolage, ceux-ci n’interviennent qu’après dépôt d’une plainte. On ne peut appréhender certains phénomènes qu’à partir des initiatives policières. Et le suivi consiste en des entretiens d’évaluation ou de fonctionnement, mais aucunement en l’imposition linéaire de quotas à un agent ou une agente de police. Le code déontologique des services de police contient également des directives en la matière. Les articles 60 et 61 de ce code font état tant du caractère judicieux de l’intervention de l’agent individuel que de l’obligation de respecter les directives des autorités, parmi lesquelles figure le plan de sécurité zonal ou national. Il contient les priorités dont chaque agent doit tenir compte dans l’exécution de son service. Si nécessaire, le membre du personnel doit être chargé d’observer un meilleur équilibre entre les aspects préventif et répressif de son travail. Le constat du syndicat SNPS ne mènera pas à une situation de tolérance. Il souligne à juste titre que les quotas imposés individuellement ne sont pas acceptables, mais il n’appelle pas pour autant au laisser-aller.	Mevrouw Annemie Turtelboom, minister van Binnenlandse Zaken. – Voor de duidelijkheid herhaal ik dat ik tegenstander ben van het opleggen van bonnenquota of quota voor processen-verbaal. Het uitschrijven van processen-verbaal mag nooit een doel op zich zijn. Burgers moeten weten dat ze alleen een proces-verbaal krijgen als hun gedrag daar aanleiding toe geeft. Daarbij moet iedere schijn vermeden worden dat het halen van een streefcijfer een rol speelt. Het opleggen van quota voor processen-verbaal is hetzelfde als een leraar vragen dat hij een bepaald aantal ‘buizen’ per jaar geeft. Ook dat doen we niet. Er moet dus steeds een gezond evenwicht nagestreefd worden tussen goed gedrag stimuleren en fout gedrag penaliseren. Dit gezegd zijnde is er wel een verschil tussen quota voor controles en quota voor het uitschrijven van processen-verbaal. Het eerste maakt deel uit van een preventieve aanpak die perfect past in het concept van community policing en die wordt vastgelegd in het kader van een zonale aanpak. Het beste voorbeeld hiervan zijn de BOB-campagnes van de voorbije jaren, waarbij we telkens aankondigen dat we 180 000 controles willen organiseren. Op een transparante en consequente manier wordt de bevolking erover ingelicht dat er grootschalige controles zullen zijn. Het doel is de burgers vooraf te waarschuwen, zodat zij hun gedrag aanpassen. Het preventieve aspect is hier van wezenlijk belang. De repressieve output van die acties, het aantal processen-verbaal, is evenwel niet vooraf bekend, noch bepaald. Dat zou immers haaks staan op onze gemeenschapsgerichte politiezorg. Uiteraard is het niet verboden dat het verbaliseringsgedrag van een individuele politiemedewerker in kaart wordt gebracht. Als een politieman/-vrouw in buitendienst een heel jaar lang geen enkel proces-verbaal voor een verkeersovertreding heeft uitgeschreven, dan is het politiewerk niet goed gedaan. Als een andere agent in een jaar tien- of twintigmaal meer processen-verbaal uitschrijft dan het gemiddelde van zijn collega’s met eenzelfde functie en taakomschrijving, dan is er evengoed een probleem. In een modern politiemanagement start men altijd met het uitschrijven van een veiligheidsplan. Bij de concrete uitvoering werkt men met actieplannen gericht op bepaalde fenomenen. Bijvoorbeeld bij drugshandel wordt veel verwacht van het initiatief van de politiediensten, terwijl die bij inbraken pas optreden na klachten. Bepaalde fenomenen kan men alleen aanpakken op initiatief van de politie. En de opvolging daarvan gebeurt met evaluatie- of functioneringsgesprekken, maar niet door het lineair opleggen van quota aan een individuele politieman of politievrouw. Ook de deontologische code van de politiediensten geeft richtlijnen op dit vlak. De artikelen 60 en 61 van die code wijzen zowel op het oordeelkundig optreden van de individuele politieman als op de verplichting zich aan de richtlijnen van de overheden te houden, waaronder het zonale of het nationale veiligheidsplan. Daarin staan de prioriteiten waarmee elke agent bij de uitvoering van zijn dienst rekening moet houden. Zonodig moet het personeelslid worden opgedragen een beter evenwicht te betrachten tussen het preventieve en het repressieve aspect van zijn job. De stelling van het NSPV zal niet tot een gedoogsituatie leiden. Terecht stelt het NSPV dat individueel opgelegde quota niet aanvaardbaar zijn, maar het roept niet op tot de dienst met vulpen met lege vulling.
Question orale de M. François Bellot à la ministre de l’Intérieur sur «la non-prolongation des contrats de sécurité et de prévention et les conséquences pour les agents de prévention» (nº 5-24)	Mondelinge vraag van de heer François Bellot aan de minister van Binnenlandse Zaken over «de veiligheids- en preventiecontracten die niet worden verlengd en de gevolgen daarvan voor de preventieambtenaren» (nr. 5-24)
M. François Bellot (MR). – Les contrats de sécurité et les plans drogues sont remplacés depuis 2007 par un système pluriannuel concrétisé dans des plans stratégiques de sécurité et de prévention. Cent deux communes ont signé des contrats qui ont été approuvés par votre ministère, madame la ministre. Ils concernent près de trois mille agents, gardiens de la paix et coordinateurs des plans drogues, qui jouent tous un rôle essentiel dans la diminution du sentiment d’insécurité. Ils interviennent en tant que médiateurs de quartier, comme courroie de transmission entre les autorités, et ils facilitent les rapports dans des endroits parfois difficiles, mais aussi ailleurs. Ainsi, certains assurent la sécurité des élèves à l’entrée des écoles, d’autres surveillent la propreté, d’autres encore travaillent dans des milieux d’immigrés. Bref, tout le monde a compris l’importance de l’action traduite dans ces plans stratégiques de sécurité et de prévention. La phase pluriannuelle se terminait le 31 décembre 2010 et un autre plan stratégique devait normalement commencer le 1^er janvier 2011 pour se terminer le 31 décembre 2013. À la faveur de la chute du gouvernement, un premier prolongement de six mois a été décidé jusqu’au 30 juin 2011. Il a été proposé de prolonger tout simplement les plans stratégiques existants, quitte à y apporter quelques petites corrections, anecdotiques à mon sens. Nous sommes aujourd’hui face à 102 plans, 3 000 agents et une grande incertitude. En effet, les communes devraient, en principe, remettre à tous ces agents des préavis de précaution, dont la durée varie de trois à six mois. Des inquiétudes naissent dans toutes les communes, les associations et parmi les 3 000 travailleurs. Quelles sont les intentions du gouvernement en affaires courantes ? Certes, je comprends que le dossier n’était pas urgent voici trois ou quatre mois, mais il l’est devenu, puisque les remises de préavis, auxquelles personne ne souhaite procéder, doivent maintenant intervenir. La stratégie est-elle toujours bien de concevoir des plans pluriannuels ? Pour préserver la pérennité des plans, le temps de trouver rapidement, espérons-le, une solution pour doter notre pays d’un gouvernement, ne serait-il pas judicieux de prolonger les mesures de financement au moins jusqu’au 31 décembre 2011 ? Cela éviterait de créer un vide qui provoquerait une instabilité en termes de sécurité et pour les plans actuellement en cours. Il faut absolument rassurer tous ces travailleurs. Nous avons tous souhaité ce type de service et le succès rencontré par 102 communes sur 589 est éloquent.	De heer François Bellot (MR). – De veiligheidscontracten en drugsplannen zijn sinds 2007 vervangen door een meerjarensysteem, namelijk de strategische veiligheids- en preventieplannen. Mevrouw de minister, honderdentwee gemeenten hebben contracten ondertekend die door uw departement zijn goedgekeurd. Ze hebben betrekking op bijna drieduizend agenten, gemeenschapswachten en coördinatoren van initiatieven inzake drugsverslaving, die allen een fundamentele rol spelen in het wegwerken van het onveiligheidsgevoel. Ze treden op als wijkbemiddelaars, als schakel tussen de burger en de overheid en vergemakkelijken de relaties in soms moeilijke wijken, maar ook elders. Zo verzekeren sommigen de veiligheid van de leerlingen bij de schoolpoorten. Anderen bewaken eigendommen en nog anderen werken in migrantenbuurten. Kortom, iedereen is zich bewust geworden van het belang van de strategische veiligheids- en preventieplannen. De meerjarenfase is afgelopen op 31 december 2010 en een ander strategisch plan moest normaal beginnen op 1 januari 2011 en eindigen op 31 december 2013. Wegens de val van de regering zijn de plannen verlengd tot 30 juni 2011. Er is voorgesteld de bestaande strategische plannen gewoon te verlengen, desnoods met enkele kleine correcties die volgens mij echter onbeduidend zijn. We worden nu geconfronteerd met 102 plannen, 3 000 personeelsleden en een grote onzekerheid. In principe zouden de gemeenten al die mensen uit voorzorg immers een ontslagbrief met inachtneming van de opzeggingstermijn, variërend van drie tot zes maanden, moeten overhandigen. De onrust groeit in alle gemeenten, verenigingen en bij de 3000 personeelsleden. Welke plannen heeft de regering in lopende zaken? Ik begrijp dat het dossier drie of vier maanden geleden niet zo dringend was, maar het is dat inmiddels wel geworden omdat de ontslagen nu bekend moeten worden gemaakt. Bestaat de strategie nog altijd uit meerjarenplannen? Zou het niet verstandig zijn, teneinde het voortbestaan van de plannen veilig te stellen in de periode die nodig is voor het vormen van een nieuwe regering, de financieringsmaatregelen te verlengen tot 31 december 2011 op zijn minst? Dat zou kunnen voorkomen dat een vacuüm ontstaat, met een onstabiele situatie op het vlak van veiligheid en de huidige plannen tot gevolg. De medewerkers moeten absoluut gerustgesteld worden. We hebben allemaal dit type van beveiliging gewild en het succes ervan in 102 van de 589 gemeenten is overduidelijk.
Mme Annemie Turtelboom, ministre de l’Intérieur. – Conformément à l’arrêté royal du 29 décembre 2010, les plans stratégiques de prévention et de sécurité ainsi que les conventions concernant les gardiens de la paix sont prolongés jusqu’au 30 juin 2010. Cette prolongation de six mois est valable pour toutes les villes et communes qui disposent d’un tel plan et d’une telle convention. Elle a été décidée lors du conseil des ministres du 15 décembre 2010. Au vu de la situation, une prolongation à long terme n’était alors pas envisageable. Étant donné l’importance de ces contrats et du rôle des agents de prévention, je prendrai les mesures nécessaires afin qu’ils puissent être prolongés après le 30 juin.	Mevrouw Annemie Turtelboom, minister van Binnenlandse Zaken. – De strategische veiligheids- en preventieplannen en de overeenkomsten betreffende de gemeenschapswachten zijn, conform het koninklijk besluit van 29 december 2010, verlengd tot 30 juni 2010. De verlenging met zes maanden is geldig voor alle steden en gemeenten die een dergelijk plan en overeenkomst hebben. Die beslissing is genomen in de Ministerraad van 15 december 2010. Aan een verlenging op langere termijn werd op dat ogenblik, gelet op de situatie, niet gedacht. Rekening houdend met het belang van die contracten en de rol van de preventieambtenaren, zal ik de nodige maatregelen nemen voor een verlenging na 30 juni 2010.
M. François Bellot (MR). – Tant les grandes villes que les quartiers ou les petites agglomérations attendent une décision. Je salue l’initiative que vous comptez prendre.	De heer François Bellot (MR). – Zowel de grote steden als de wijken en kleine agglomeraties wachten op een beslissing. Ik juich uw initiatief dan ook toe.
Livre vert « La politique de développement de l’UE en faveur de la croissance inclusive et du développement durable. Accroître l’impact de la politique de développement de l’Union européenne » (Doc. 5-579)	Groenboek ‘EU-ontwikkelingsbeleid ter ondersteuning van groei voor iedereen en duurzame ontwikkeling. Het EU-ontwikkelingsbeleid trefzekerder maken’ (Stuk 5-579)
Discussion	Bespreking
M. le président. – Mme de Bethune se réfère à son rapport écrit.	De voorzitter. – Mevrouw de Bethune verwijst naar haar schriftelijke verslag.
M. Rik Daems (Open Vld). – Le thème de la coopération au développement est suffisamment important pour avancer ici quelques propositions. La bonne discussion en commission a débouché sur un avis commun. À première vue, cela ne semblait toutefois pas si évident car nous pensions avoir affaire à de grandes oppositions idéologiques, mais ce ne fut pas le cas. Je voudrais souligner brièvement quelques points. Primo, j’espère que nous sortons enfin d’une sorte de coopération au développement paternaliste et colonialiste du XIX^e siècle. Je le dis crûment mais je veux être bien compris. Cette sorte de coopération au développement se base sur l’idée que donner quelques moyens au Sud permet d’apaiser notre conscience. Ce sentiment subsiste encore un peu dans la coopération au développement actuelle. Secundo, nous devons sortir de l’idée selon laquelle la coopération au développement ne doit être évaluée qu’à la mesure du budget qui y est accordé, par exemple, la fameuse norme des 0,7%. La coopération au développement doit davantage être évaluée en fonction de son impact. Nous partons du principe que notre coopération au développement est meilleure si nous y consacrons davantage d’argent. Ce n’est pas nécessairement le cas. Tertio, nous devons sortir d’un raisonnement géographique pour passer à un raisonnement fonctionnel. Celui-ci consiste à investir dans le développement à long terme. La meilleure preuve en est que, bien que les pays dits développés investissent massivement depuis des décennies dans la coopération au développement, nous devons honnêtement constater que le développement n’est pas encore une réalité. Ce constat objectif devrait mener à la conclusion qu’au moins une partie de la coopération au développement actuelle n’est pas bien orientée. Si, après cinquante ans d’investissements massifs, on ne voit encore aucun impact important, nous devons nous demander si nous ne ferions pas mieux de transformer cette forme d’aide au développement – comme on l’appelle désormais – en une sorte d’investissement dans le développement futur des pays qui éprouvent aujourd’hui des difficultés. Quarto, nous devons vérifier où affecter nos moyens. Je cite quelques pays en guise d’exemple : la Chine, le Brésil, le Ghana, le Nigeria. Tous sont des pays en développement, mais ils figurent actuellement parmi les états présentant la croissance économique la plus élevée du monde. Plus encore, ces pays assurent aujourd’hui indirectement notre croissance économique. Nous devons reconsidérer le concept de pays en développement. Quinto – et je remercie mes collègues au sein de la commission d’avoir accédé à cette suggestion –, l’une des données les plus fondamentales de notre coopération au développement est l’attention portée à l’eau. C’est ce dont je voulais parler lorsque j’ai évoqué l’abandon d’un raisonnement géographique au profit d’un raisonnement fonctionnel. Je cite quelques chiffres de l’Unicef : plus de 5 000 enfants meurent chaque jour des conséquences d’une mauvaise qualité de l’eau. Plus de la moitié de la population mondiale n’a pas accès à l’eau courante et est en d’autres termes exposée aux impuretés, voire à de l’eau empoisonnée. Deux milliards et demi de personnes n’ont pas d’égout et 1,2 milliard de personnes vivent dans une région où on peut à peine atteindre un point d’eau. Ces chiffres doivent quand même montrer qu’une des questions prioritaires de la coopération au développement, à savoir assurer la santé physique d’une société, commence par la base et il s’agit à mon sens de la question de l’eau propre. De l’eau propre, cela ne signifie pas uniquement éviter que le volume existant soit pathogène ; il s’agit aussi d’augmenter le volume disponible. On y accorde selon moi trop peu d’attention. Je suis dès lors reconnaissant envers mes collègues d’avoir mentionné cette question spécifique comme une priorité absolue dans notre document destiné à la Commission européenne.	De heer Rik Daems (Open Vld). – Het thema ontwikkelingssamenwerking is belangrijk genoeg om hier enkele stellingen naar voren te brengen. De goede bespreking in de commissie heeft geresulteerd in een gezamenlijk advies. Dat leek op het eerste gezicht nochtans niet zo eenvoudig, want we dachten met grote ideologische tegenstellingen te maken te hebben, maar dat was niet zo. Ik wil kort enkele punten vermelden. Een eerste is dat ik hoop dat we eindelijk afstappen van een soort van negentiende-eeuwse paternalistische, kolonialistische ontwikkelingssamenwerking. Ik zeg het zeer cru, maar ik wil goed worden begrepen. Dat soort ontwikkelingssamenwerking gaat uit van het idee ‘laten we wat middelen besteden aan het zuiden, dan is ons geweten gesust’. Dat gevoel leeft nog altijd enigszins in de huidige ontwikkelingssamenwerking. Een tweede bedenking is dat we moeten afstappen van het idee dat ontwikkelingssamenwerking enkel moet worden afgemeten aan het budget dat eraan wordt besteed – de fameuze 0,7%-norm bijvoorbeeld. Ontwikkelingssamenwerking moet veeleer worden afgemeten aan haar impact. We gaan ervan uit dat onze ontwikkelingssamenwerking beter is als we meer geld besteden. Dat is niet noodzakelijk het geval. Een derde bedenking is dat we moeten overstappen van een geografische redenering naar een functionele redenering. Die bestaat erin dat we moeten investeren in ontwikkeling op lange termijn. Het beste bewijs daarvoor wordt geleverd door het simpele feit dat de zogenaamde ontwikkelde landen al decennia massaal investeren in ontwikkelingssamenwerking, maar dat de ontwikkeling nog niet heeft plaatsgegrepen. Die nuchtere vaststelling zou moeten leiden tot de conclusie dat minstens een deel van de huidige ontwikkelingssamenwerking niet goed is gericht. Als er na vijftig jaar massale investeringen nog geen impact van belang te zien is, dan moeten we ons de vraag stellen of die vorm van ontwikkelingshulp – zoals ze nu heet – niet beter wordt omgevormd tot een soort van investeren in toekomstige ontwikkeling van de landen die het vandaag moeilijk hebben. Een andere bedenking is dat we moeten nagaan waarnaar we onze middelen richten. Ik geef enkele landen als voorbeeld: China, Brazilië, Ghana, Nigeria, … Dat zijn allemaal ontwikkelingslanden, maar vandaag genereren ze de hoogste economische groei ter wereld. Meer nog, het zijn landen die vandaag onrechtstreeks zorgen voor onze economische groei. We moeten het concept van ontwikkelingsland herbekijken. Een laatste bedenking – en ik bedank de collega’s in de commissie dat ze op die suggestie zijn ingegaan – is dat één van de meest fundamentele gegevens in ontwikkelingssamenwerking de aandacht voor water is. Dat bedoelde ik daarnet met het verlaten van een geografische redenering ten voordele van een functionele redenering. Ik geef enkele cijfers van Unicef: per dag sterven meer dan 5 000 kinderen als gevolg van slecht water. Meer dan de helft van de wereldbevolking heeft geen stromend water en is met andere woorden blootgesteld aan onrein, ja zelfs giftig water. 2,5 miljard mensen op de planeet hebben geen waterafvoer. 1,2 miljard mensen leven in een gebied waar men nauwelijks aan water raakt. Dat zijn cijfers die toch moeten aangeven dat een van de meest essentiële aandachtspunten van ontwikkelingshulp, namelijk het fysiek gezonder maken van een samenleving, start bij de basis en naar mijn aanvoelen is dat het vraagstuk van schoon water. Schoon water betekent hier niet alleen het bestaande volume niet ziekteverwekkend maken, maar ook het beschikbare volume vergroten. Het is mijn aanvoelen dat daar veel te weinig aandacht voor is. Ik ben de collega’s dan ook dankbaar dat dit specifieke aandachtspunt als absolute prioriteit is meegegeven in ons document dat naar de Europese Commissie gaat.
M. le président. – S’il n’y a plus aucune remarque, nous passons au vote sur les réponses que la commission a données aux questions de la Commission européenne.	De voorzitter. – Als er geen andere opmerkingen meer zijn, gaan we straks over tot de stemming over de antwoorden die de commissie heeft gegeven op de vragen van de Europese Commissie.
Hommage aux sauveteurs victimes du devoir	Hulde aan omgekomen reddingswerkers
M. le président. – Le Sénat a appris avec un vif regret le décès des sapeurs-pompiers Johan Van Ursel et Etienne Manise et du plongeur de l’unité opérationnelle de la protection civile, Olivier Rouxhet. Ils ont perdu la vie dans l’exercice de leur métier, qui consiste à assurer la sécurité des citoyens. Le pompier Johan Van Ursel, membre du corps de pompiers de Saint-Nicolas, a été victime d’un accident de la route le mardi 18 janvier alors qu’il avait été appelé pour un incendie dans une habitation. Le sapeur-pompier Étienne Manise du service d’incendie de Mons est décédé alors qu’il luttait contre un incendie dans un complexe cinématographique de Mons, le dimanche 23 janvier. Le plongeur Olivier Rouxhet de l’unité opérationnelle de la Protection civile de Crisnée est décédé alors qu’il aidait à effectuer des travaux de recherche le mardi 25 janvier en vue de retrouver les corps des deux sœurs Amélia et Alison tombées dans la Meuse dix jours plus tôt. L’Assemblée présente ses condoléances aux familles de Johan, Etienne et Olivier. Les membres de la Protection civile et des services d’incendie effectuent presque quotidiennement des interventions au cours desquelles ils risquent leur propre vie pour sauver celle des autres ou pour venir en aide aux gens. Nous ne pourrons jamais les remercier assez pour leur courage et leur engagement. (Applaudissements sur tous les bancs)	De voorzitter. – De Senaat heeft met groot leedwezen kennis genomen van het overlijden van de brandweermannen Johan Van Ursel en Etienne Manise en van de duiker van de operationele eenheid van de civiele bescherming, Olivier Rouxhet. Zij verloren het leven terwijl ze hun beroep, de veiligheid van anderen verzekeren, uitoefenden. De brandweerman Johan Van Ursel, lid van het brandweerkorps van Sint-Niklaas, is om het leven gekomen bij een verkeersongeval terwijl hij onderweg was naar een woningbrand op dinsdag 18 januari. Brandweerman Etienne Manise van de brandweer van Bergen is op zondag 23 januari gestorven bij de bestrijding van een brand in een bioscoopcomplex in Bergen. Duiker Olivier Rouxhet van de operationele eenheid van de Civiele Bescherming van Crisnée is op dinsdag 25 januari gestorven tijdens een zoekactie naar de lichamen van de twee zusjes Amélia en Alison, die tien dagen daarvoor in de Maas waren gevallen. De Senaat biedt de families van Johan, Etienne en Olivier zijn rouwbeklag aan. De leden van de Civiele Bescherming en van de brandweer voeren bijna dagelijks opdrachten uit waarbij ze hun eigen leven op het spel zetten om dat van anderen te redden of om mensen bijstand te verlenen. We kunnen hen nooit genoeg bedanken voor hun moed en inzet. (Algemeen applaus)
Présentation de candidats pour la fonction d’assesseur (F) auprès de la section de législation du Conseil d’État	Voordracht van kandidaten voor het ambt van assessor (F) bij de afdeling wetgeving van de Raad van State
M. le président. – Par lettre du 22 décembre 2010, le premier président du Conseil d’État porte à la connaissance du Sénat qu’en son audience publique du 16 novembre 2010, l’assemblée générale du Conseil a procédé, conformément à l’article 80 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, à l’établissement de listes de candidats présentés en vue de la nomination à une fonction d’assesseur francophone devenue vacante auprès de la section de législation.	De voorzitter. – Bij brief van 22 december 2010 deelt de eerste voorzitter van de Raad van State mee dat de algemene vergadering van de Raad ter openbare zitting van 16 november 2010, overeenkomstig artikel 80 van de gecoördineerde wetten op de Raad van State, overgegaan is tot het opmaken van lijsten van kandidaten voorgedragen voor de benoeming tot een ambt van Franstalig assessor dat bij de afdeling wetgeving vacant is geworden.
En vertu de l’article 70, §1^er, alinéas 2 à 12, des lois coordonnées précitées, il incombe au Sénat de procéder à la présentation de candidats pour la fonction vacante d’assesseur. Le premier président du Conseil d’état a reçu les candidatures des personnes suivantes :	Overeenkomstig artikel 70, §1, tweede tot twaalfde lid van de voornoemde gecoördineerde wetten, komt het de Senaat toe over te gaan tot de voordracht van kandidaten voor het vacante ambt van assessor. De eerste voorzitter van de Raad van State heeft de kandidaturen van de volgende personen ontvangen:
– M. Yves De Cordt, avocat au barreau de Bruxelles et professeur à la faculté de droit de l’UCL ;	– de heer Yves De Cordt, advocaat bij de balie van Brussel en hoogleraar aan de faculteit Rechtsgeleerdheid van de UCL;
– M. Filip Dorssemont, professeur à la faculté de droit de l’UCL ;	– de heer Filip Dorssemont, hoogleraar aan de faculteit Rechtsgeleerdheid van de UCL;
– M. Jean-Louis Van Boxstael, notaire et chargé de cours invité à la faculté de droit de l’UCL ;	– de heer Jean-Louis Van Boxstael, notaris en gastdocent aan de faculteit Rechtsgeleerdheid van de UCL;
– M. Pierre-Paul Van Gehuchten, avocat au barreau de Bruxelles, chargé de cours à la faculté de droit de l’UCL et chargé de cours à la faculté de droit des F.U.S.L. ;	– de heer Pierre-Paul Van Gehuchten, advocaat bij de balie van Brussel, docent aan de faculteit Rechtsgeleerdheid van de UCL en docent aan de faculteit Rechtsgeleerdheid van de F.U.S.L.;
– M. Patrick Wautelet, professeur à la faculté de droit de l’ULg.	– de heer Patrick Wautelet, hoogleraar aan de faculteit Rechtsgeleerdheid van de ULg.
Ont été présentés par le Conseil d’État pour la place vacante, sans unanimité toutefois :	Werden door de Raad van State voorgedragen voor het vacante ambt, evenwel zonder eenparigheid van stemmen:
– comme premier candidat : M. Yves De Cordt ; – comme deuxième candidat : M. Jean-Louis Van Boxstael ; – comme troisième candidat : M. Pierre-Paul Van Gehuchten.	– als eerste kandidaat: de heer Yves De Cordt; – als tweede kandidaat: de heer Jean-Louis Van Boxstael; – als derde kandidaat: de heer Pierre-Paul Van Gehuchten.
Étant donné que la présentation n’est pas unanime, l’article 70, §1^er, alinéa 7, et l’article 80, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, modifié par la loi du 8 septembre 1997, sont d’application : « En l’absence d’unanimité lors d’une première présentation ou lors d’une nouvelle présentation à la suite d’un refus, la Chambre des représentants ou le Sénat peuvent alternativement, dans un délai ne pouvant dépasser trente jours à compter de la réception de cette présentation, soit confirmer la liste présentée par le Conseil d’État, soit présenter une deuxième liste de trois noms qui fait l’objet d’une motivation formelle ».	Aangezien de voordracht niet unaniem is, zijn artikel 70, §1, zevende lid, en artikel 80, tweede lid, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973, zoals gewijzigd door de wet van 8 september 1997, van toepassing: “Indien er geen eenparigheid van stemmen is bij een eerste of bij een nieuwe voordracht naar aanleiding van een weigering, kunnen de Kamer van volksvertegenwoordigers of de Senaat beurtelings, binnen een termijn van ten hoogste dertig dagen vanaf de ontvangst van de mededeling van deze voordracht, hetzij de door de Raad van State voorgedragen lijst bevestigen, hetzij een tweede lijst met drie namen die uitdrukkelijk wordt gemotiveerd, voordragen”.
Le 25 janvier 2011, la commission de l’Intérieur et des Affaires administratives a entendu les candidats conformément à l’article 70, §1^er, alinéa 8, et à l’article 80, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État.	Op 25 januari 2011 heeft de commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden de kandidaten gehoord, overeenkomstig artikel 70, §1, achtste lid, en artikel 80, tweede lid, van de gecoördineerde wetten op de Raad van State.
Un membre de la commission demande-t-il la parole ?	Vraagt een lid van de commissie het woord?
M. Gérard Deprez (MR). – Au cours de sa dernière réunion, notre commission a examiné les candidatures dans l’ordre proposé par le Conseil d’État. Nous avions prévu d’entendre les trois candidats. Seul le premier candidat retenu par le Conseil d’État s’est présenté devant nous et a répondu à l’ensemble de nos questions. Les deux autres candidats n’ont pas jugé utile d’être entendus par notre commission. Au terme de l’audition, nous avons procédé à un vote. C’est à l’unanimité que nous recommandons à l’assemblée de voter en faveur de M. Yves De Cordt.	De heer Gérard Deprez (MR). – Onze commissie heeft in haar laatste vergadering de kandidaturen in de door de Raad van State voorgestelde volgorde onderzocht. Het was de bedoeling de drie kandidaten te horen. Alleen de eerste door de Raad van State geselecteerde kandidaat heeft zich aangeboden en heeft op al onze vragen geantwoord. De twee andere kandidaten vonden het niet nodig door onze commissie gehoord te worden. Na de hoorzitting zijn we tot een stemming overgegaan. De commissie stelt de plenaire vergadering unaniem voor te stemmen voor de heer Yves De Cordt.
M. Jurgen Ceder (VB). – Je demande le scrutin.	De heer Jurgen Ceder (VB). – Ik vraag de geheime stemming.
M. le président. – Nous procédons dès lors successivement par scrutin distinct, au vote pour la présentation d’un premier, deuxième et troisième candidat à la fonction vacante d’assesseur francophone. Le curriculum vitae des candidats qui seront désignés seront annexés à la décision qui sera prise par le Sénat. Pour chaque candidat (premier, deuxième et troisième) vous recevez des enveloppes distinctes contenant les bulletins de vote requis. Le sort désigne M. Tommelein et M. Vanlouwe pour remplir la fonction de scrutateurs. Les votes commencent par le nom de M. Brotchi.	De voorzitter. – Dan gaan wij nu achtereenvolgens over tot de afzonderlijke geheime stemming over de aanwijzing van een eerste, tweede en derde kandidaat voor het vacante ambt van Franstalig assessor. De curricula vitae van de kandidaten die worden aangewezen zullen aan de beslissing van de Senaat worden gehecht. U ontvangt voor elke kandidaat (eerste, tweede en derde) afzonderlijke omslagen met de nodige stemformulieren. Het lot wijst de heer Tommelein en de heer Vanlouwe aan om de functie van stemopnemers te vervullen. De stemmingen beginnen met de naam van de heer Brotchi.
Premier candidat	Eerste kandidaat
M. le président. – Nous procédons au scrutin pour la présentation du premier candidat à la fonction d’assesseur francophone. Vous pouvez vous servir du bulletin de vote jaune.	De voorzitter. – Wij stemmen over de voordracht van de eerste kandidaat voor het ambt van Franstalig assessor. U kunt hiervoor gebruik maken van het gele stembiljet.
(Il est procédé au scrutin.)	(Tot de geheime stemming wordt overgegaan.)
M. le président. – Le scrutin est clos. Le Sénat reprendra la suite de son ordre du jour pendant que les scrutateurs dépouillent les bulletins.	De voorzitter. – De stemming is gesloten. De Senaat zal zijn agenda voortzetten, terwijl de stemopnemers de stembiljetten nazien.
Votes	Stemmingen
(Les listes nominatives figurent en annexe.)	(De naamlijsten worden in de bijlage opgenomen.)
Livre vert « La politique de développement de l’UE en faveur de la croissance inclusive et du développement durable. Accroître l’impact de la politique de développement de l’Union européenne » (Doc. 5-579)	Groenboek ‘EU-ontwikkelingsbeleid ter ondersteuning van groei voor iedereen en duurzame ontwikkeling. Het EU-ontwikkelingsbeleid trefzekerder maken’ (Stuk 5-579)
Vote nº 1	Stemming 1
Présents : 62 Pour : 51 Contre : 1 Abstentions : 10	Aanwezig: 62 Voor: 51 Tegen: 1 Onthoudingen: 10
– Le Sénat se rallie aux réponses de la commission sur les questions formulées dans le Livre vert.	– De Senaat stemt in met de antwoorden van de commissie op de in het Groenboek gestelde vragen.
Mme Sabine de Bethune (CD&V). – Un vote négatif a été émis par erreur au nom d’un membre absent.	Mevrouw Sabine de Bethune (CD&V). – Er is per vergissing een nee-stem uitgebracht op de plaats van een afwezig lid.
Présentation de candidats pour la fonction d’assesseur (F) auprès de la section de législation du Conseil d’État	Voordracht van kandidaten voor het ambt van assessor (F) bij de afdeling wetgeving van de Raad van State
Résultat du scrutin pour la présentation du premier candidat	Uitslag van de geheime stemming over de voordracht van de eerste kandidaat
M. le président. – Voici le résultat du scrutin pour la présentation du premier candidat à la fonction d’assesseur auprès de la section législation du Conseil d’État :	De voorzitter. – Hier volgt de uitslag van de stemming over de voordracht van de eerste kandidaat voor het ambt van assessor bij de afdeling wetgeving van de Raad van State:
Nombre de votants : 57. Bulletins blancs ou nuls : 0. Votes valables : 57. Majorité absolue : 29. M. Yves De Cordt obtient 57 suffrages. Les autres candidats n’obtiennent aucun suffrage.	Aantal stemmenden: 57. Blanco of ongeldige stembriefjes: 0. Geldige stemmen: 57. Volstrekte meerderheid: 29. De heer Yves De Cordt behaalt 57 stemmen. De andere kandidaten behalen geen enkele stem.
En conséquence, M. Yves De Cordt, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, est proclamé premier candidat.	Bijgevolg wordt de heer Yves De Cordt, die de volstrekte meerderheid der stemmen behaald heeft, tot eerste kandidaat uitgeroepen.
Deuxième candidat	Tweede kandidaat
M. le président. – Nous procédons au scrutin pour la présentation du deuxième candidat à la fonction d’assesseur francophone. Vous pouvez vous servir du bulletin de vote bleu. Vous ne pouvez plus émettre de vote pour M. Yves De Cordt, qui est proclamé premier candidat.	De voorzitter. – Wij stemmen over de voordracht van de tweede kandidaat voor het ambt van Franstalig assessor. U kunt hiervoor gebruik maken van het blauwe stembiljet. U kunt geen stem meer uitbrengen op de heer Yves De Cordt, die tot eerste kandidaat werd uitgeroepen.
(Il est procédé au scrutin.)	(Tot de geheime stemming wordt overgegaan.)
M. le président. – Le scrutin est clos. Les scrutateurs vont à présent dépouiller les bulletins. Le vote sur le troisième candidat aura lieu après la suspension de séance.	De voorzitter. – De stemming is gesloten. De stemopnemers zullen nu de stembiljetten nazien. De stemming over de derde kandidaat zal plaatsvinden na de schorsing van de vergadering.
(La séance, suspendue à 17 h 15, est reprise à 17 h 55.)	(De vergadering wordt geschorst om 17.15 uur. Ze wordt hervat om 17.55 uur.)
Résultat du scrutin pour la présentation du deuxième candidat	Uitslag van de geheime stemming over de voordracht van de tweede kandidaat
M. le président. – Voici le résultat du scrutin pour la présentation du deuxième candidat à la fonction d’assesseur auprès de la section de législation du Conseil d’État :	De voorzitter. – Hier volgt de uitslag van de stemming over de voordracht van de tweede kandidaat voor het ambt van assessor bij de afdeling wetgeving van de Raad van State:
Nombre de votants : 53. Bulletins blancs ou nuls : 0. Votes valables : 53. Majorité absolue : 27. M. Jean-Louis Van Boxstael obtient 53 suffrages. Les autres candidats n’obtiennent aucun suffrage.	Aantal stemmenden: 53. Blanco of ongeldige stembriefjes: 0. Geldige stemmen: 53. Volstrekte meerderheid: 27. De heer Jean-Louis Van Boxstael behaalt 53 stemmen. De andere kandidaten behalen geen enkele stem.
En conséquence, M. Jean-Louis Van Boxstael, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, est proclamé deuxième candidat.	Bijgevolg wordt de heer Jean-Louis Van Boxstael, die de volstrekte meerderheid der stemmen behaald heeft, tot tweede kandidaat uitgeroepen.
Troisième candidat	Derde kandidaat
M. le président. – Nous procédons au scrutin pour la présentation du troisième candidat à la fonction d’assesseur francophone. Vous pouvez vous servir du bulletin de vote vert. Vous ne pouvez plus émettre de vote pour M. De Cordt, qui est proclamé premier candidat, ni pour M. Van Boxstael, qui est proclamé deuxième candidat.	De voorzitter. – Wij stemmen over de voordracht van de derde kandidaat voor het ambt van Franstalig assessor. U kunt hiervoor gebruik maken van het groene stembiljet. U kunt geen stem meer uitbrengen op de heer De Cordt, die tot eerste kandidaat werd uitgeroepen, noch voor de heer Van Boxstael, die tot tweede kandidaat werd uitgeroepen.
(Il est procédé au scrutin.)	(Tot de geheime stemming wordt overgegaan.)
M. le président. – Le scrutin est clos. Le Sénat reprendra la suite de son ordre du jour pendant que les scrutateurs dépouillent les bulletins.	De voorzitter. – De stemming is gesloten. De Senaat zal zijn agenda voortzetten, terwijl de stemopnemers de stembiljetten nazien.
Projet de loi portant la prolongation de mesures de crise et l’exécution de l’accord interprofessionnel (Doc. 5-716) (Procédure d’évocation)	Wetsontwerp houdende verlenging van de crisismaatregelen en uitvoering van het interprofessioneel akkoord (Stuk 5-716) (Evocatieprocedure)
Discussion générale	Algemene bespreking
M. le président. – La parole est à Mme Winckel pour un rapport oral.	De voorzitter. – Het woord is aan mevrouw Winckel voor een mondeling verslag.
Mme Fabienne Winckel (PS), rapporteuse. – Mme la ministre Milquet nous a présenté, hier, le projet de loi portant la prolongation de mesures de crise et l’exécution de l’accord interprofessionnel en commission des Affaires sociales. Un échange de vues a suivi. Le projet de loi dans son ensemble a été adopté à l’unanimité des 10 membres présents.	Mevrouw Fabienne Winckel (PS), rapporteur. – Minister Milquet heeft gisteren in de commissie voor de Sociale Aangelegenheden het wetsontwerp houdende verlenging van de crisismaatregelen en uitvoering van het interprofessioneel akkoord voorgesteld. Er volgde een gedachtewisseling. Het wetsontwerp in zijn geheel is eenparig aangenomen door de 10 aanwezige leden.
– La discussion générale est close.	– De algemene bespreking is gesloten.
Discussion des articles	Artikelsgewijze bespreking
(Le texte adopté par la commission des Affaires sociales est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53-1112/5.)	(De tekst aangenomen door de commissie voor de Sociale Aangelegenheden is dezelfde als de tekst van het door de Kamer van volksvertegenwoordigers overgezonden ontwerp. Zie stuk Kamer 53-1112/5.)
– Il sera procédé immédiatement au vote sur l’ensemble du projet de loi.	– De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft dadelijk plaats.
Votes	Stemmingen
(Les listes nominatives figurent en annexe.)	(De naamlijsten worden in de bijlage opgenomen.)
**Projet de loi portant la prolongation de mesures de crise et l’exécution de l’accord interprofessionnel (Doc. 5-716) (Procédure d’évocation)**	Wetsontwerp houdende verlenging van de crisismaatregelen en uitvoering van het interprofessioneel akkoord (Stuk 5-716) (Evocatieprocedure)
Vote nº 2	Stemming 2
Présents : 57 Pour : 57 Contre : 0 Abstentions : 0	Aanwezig: 57 Voor: 57 Tegen: 0 Onthoudingen: 0
– Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui-ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.	– De Senaat heeft het wetsontwerp ongewijzigd aangenomen. Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden met het oog op de bekrachtiging door de Koning.
Ordre des travaux	Regeling van de werkzaamheden
M. le président. – Le Bureau a décidé aujourd’hui qu’il n’y aura pas de séance plénière la semaine prochaine.	De voorzitter. – Het Bureau heeft vandaag beslist dat er volgende geen week plenaire vergadering zal zijn.
Présentation de candidats pour la fonction d’assesseur (F) auprès de la section de législation du Conseil d’État	Voordracht van kandidaten voor het ambt van assessor (F) bij de afdeling wetgeving van de Raad van State
Résultat du scrutin pour la présentation du troisième candidat	Uitslag van de geheime stemming over de voordracht van de derde kandidaat
M. le président. – Voici le résultat du scrutin pour la présentation du troisième candidat à la fonction d’assesseur auprès de la section de législation du Conseil d’État :	De voorzitter. – Hier volgt de uitslag van de stemming over de voordracht van de derde kandidaat voor het ambt van assessor bij de afdeling wetgeving van de Raad van State:
Nombre de votants : 51. Bulletins blancs ou nuls : 0. Votes valables : 51. Majorité absolue : 26. M. Pierre-Paul Van Gehuchten obtient 50 suffrages. M. Patrick Wautelet obtient 1 suffrage. M. Filip Dorssemont obtient 0 suffrages.	Aantal stemmenden: 51. Blanco of ongeldige stembriefjes: 0. Geldige stemmen: 51. Volstrekte meerderheid: 26. De heer Pierre-Paul Van Gehuchten behaalt 50 stemmen. De heer Patrick Wautelet behaalt 1 stem. De heer Filip Dorssemont behaalt 0 stemmen.
En conséquence, M. Pierre-Paul Van Gehuchten, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, est proclamé troisième candidat.	Bijgevolg wordt de heer Pierre-Paul Van Gehuchten, die de volstrekte meerderheid der stemmen behaald heeft, tot derde kandidaat uitgeroepen.
M. le président. – L’ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.	De voorzitter. – De agenda van deze vergadering is afgewerkt.
– Le Sénat s’ajourne jusqu’à convocation ultérieure.	– De Senaat gaat tot nadere bijeenroeping uiteen.
(La séance est levée à 18 h 05.)	(De vergadering wordt gesloten om 18.05 uur.)
Excusés	Berichten van verhindering
Mme Vogels, pour raison de santé, Mme Franssen et M. Sannen, à l’étranger, demandent d’excuser leur absence à la présente séance.	Afwezig met bericht van verhindering: mevrouw Vogels, om gezondheidsredenen, mevrouw Franssen en de heer Sannen, in het buitenland.
– Pris pour information.	– Voor kennisgeving aangenomen.

Annexe	Bijlage
Votes nominatifs	Naamstemmingen
Vote nº 1	Stemming 1
Présents : 62 Pour : 51 Contre : 1 Abstentions : 10	Aanwezig: 62 Voor: 51 Tegen: 1 Onthoudingen: 10
Pour	Voor
Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Inge Faes, Liesbeth Homans, Louis Ide, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Richard Miller, Philippe Moureaux, Danny Pieters, Fatiha Saïdi, Luc Sevenhans, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Güler Turan, Johan Vande Lanotte, Frank Vandenbroucke, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Contre	Tegen
Rik Torfs.
Abstentions	Onthoudingen
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Filip Dewinter, Zakia Khattabi, Jacky Morael, Claudia Niessen, Freya Piryns, Cécile Thibaut, Anke Van dermeersch.
Vote nº 2	Stemming 2
Présents : 57 Pour : 57 Contre : 0 Abstentions : 0	Aanwezig: 57 Voor: 57 Tegen: 0 Onthoudingen: 0
Pour	Voor
Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Filip Dewinter, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Inge Faes, Dimitri Fourny, Liesbeth Homans, Louis Ide, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Claudia Niessen, Danny Pieters, Fatiha Saïdi, Luc Sevenhans, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Martine Taelman, Muriel Targnion, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Rik Torfs, Güler Turan, Frank Vandenbroucke, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Dépôt de propositions	Indiening van voorstellen
Les propositions ci-après ont été déposées :	Volgende voorstellen werden ingediend:
Propositions de révision de la Constitution	Voorstellen tot herziening van de Grondwet
Révision de l’article 12, alinéa 3, de la Constitution, en vue de respecter la jurisprudence européenne en ce qui concerne l’assistance d’un avocat dès la première audition (Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » nº 135, Éd. 2 du 7 mai 2010) (de MM. Bart Laeremans et Yves Buysse ; Doc. 5-672/1).	Herziening van artikel 12, derde lid, van de Grondwet, om de Europese rechtspraak in verband met de bijstand door een advocaat vanaf het eerste verhoor na te leven (Verklaring van de wetgevende macht, zie Belgisch Staatsblad nr. 135, Ed. 2 van 7 mei 2010) (van de heren Bart Laeremans en Yves Buysse; Stuk 5-672/1).
Révision de l’article 63, §§1^er à 3, de la Constitution (Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » nº 135, Éd. 2 du 7 mai 2010) Proposition de révision de l’article 63 de la Constitution en ce qui concerne la répartition des sièges à la Chambre des représentants (de M. Filip Dewinter et consorts ; Doc. 5-690/1).	Herziening van artikel 63, §§1 tot 3, van de Grondwet (Verklaring van de wetgevende macht, zie Belgisch Staatsblad nr. 135, Ed. 2 van 7 mei 2010) Voorstel tot herziening van artikel 63 van de Grondwet inzake de zetelverdeling van de Kamer van volksvertegenwoordigers (van de heer Filip Dewinter c.s.; Stuk 5-690/1).
– Ces propositions seront traduites, imprimées et distribuées.	– Deze voorstellen zullen worden vertaald, gedrukt en rondgedeeld.
Propositions prises en considération	In overweging genomen voorstellen
Propositions de loi	Wetsvoorstellen
Article 77 de la Constitution	Artikel 77 van de Grondwet
Proposition de loi modifiant l’article 293 du Code judiciaire et abrogeant les articles 327 et 327bis du même Code, en vue de supprimer la possibilité de détacher des magistrats du parquet (de M. Bart Laeremans et Mme Anke Van dermeersch ; Doc. 5-640/1).	Wetsvoorstel tot wijziging van artikel 293 van het Gerechtelijk Wetboek en houdende opheffing van de artikelen 327 en 327bis van hetzelfde Wetboek, teneinde de detacheringsmogelijkheid van parketmagistraten af te schaffen (van de heer Bart Laeremans en mevrouw Anke Van dermeersch; Stuk 5-640/1).
– Envoi à la commission de la Justice	– Verzonden naar de commissie voor de Justitie
Proposition de loi modifiant les articles 129 et 142 du Code judiciaire et l’article 69 des lois coordonnées sur le Conseil d’État en vue d’assurer une présence équilibrée des femmes et des hommes au sein des juridictions supérieures (de Mme Sabine de Bethune et Mme Cindy Franssen ; Doc. 5-652/1).	Wetsvoorstel tot wijziging van de artikelen en 129 en 142 van het Gerechtelijk Wetboek en van artikel 69 van de gecoördineerde wetten op de Raad van State, om een evenwichtige aanwezigheid van vrouwen en mannen in de hogere rechtscolleges te waarborgen (van mevrouw Sabine de Bethune en mevrouw Cindy Franssen; Stuk 5-652/1).
– Envoi à la commission de la Justice	– Verzonden naar de commissie voor de Justitie
Proposition de loi instaurant une procédure de règlement des plaintes au sein de l’ordre judiciaire et modifiant l’article 259bis-15 du Code judiciaire, en vue d’instituer le Conseil supérieur de la Justice comme instance de recours et médiateur de justice (de M. Karl Vanlouwe ; Doc. 5-661/1).	Wetsvoorstel tot instelling van een procedure van klachtenbehandeling binnen de rechterlijke orde en tot wijziging van artikel 259bis-15 van het Gerechtelijk Wetboek, teneinde de Hoge Raad voor de Justitie aan te wijzen als beroepsinstantie met een ombudsfunctie inzake justitie (van de heer Karl Vanlouwe; Stuk 5-661/1).
– Envoi à la commission de la Justice	– Verzonden naar de commissie voor de Justitie
Proposition de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne l’inscription des électeurs résidant à l’étranger dans la commune de leur dernière résidence officielle (de M. Yves Buysse et consorts ; Doc. 5-693/1).	Wetsvoorstel tot wijziging van het Kieswetboek wat betreft de verplichte inschrijving van de kiezers uit het buitenland in de gemeente van hun laatste officiële verblijfplaats (van de heer Yves Buysse c.s.; Stuk 5-693/1).
– Envoi à la commission de l’Intérieur et des Affaires administratives	– Verzonden naar de voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden
Proposition de loi visant à permettre à l’administrateur provisoire d’agir en justice pour une meilleure protection des allocations familiales (de M. Philippe Mahoux et consorts ; Doc. 5-713/1).	Wetsvoorstel teneinde de voorlopige bewindvoerder toe te staan om in rechte op te treden voor een betere bescherming van de kinderbijslag (van de heer Philippe Mahoux c.s.; Stuk 5-713/1).
– Envoi à la commission des Affaires sociales	– Verzonden naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden
Article 81 de la Constitution	Artikel 81 van de Grondwet
Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d’incriminer l’incitation aux jeux dangereux (de M. Richard Miller ; Doc. 5-572/1).	Wetsvoorstel tot wijziging van het Strafwetboek om aanzetting tot gevaarlijke spelen strafbaar te stellen (van de heer Richard Miller; Stuk 5-572/1).
– Envoi à la commission des Affaires sociales	– Verzonden naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden
Proposition de loi modifiant l’arrêté royal nº 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés afin de prendre en considération pour le calcul de la pension des travailleurs salariés la rémunération afférente à l’année au cours de laquelle la prestation prend cours et la rémunération afférente à l’année pendant laquelle la pension prend cours (de M. André du Bus de Warnaffe ; Doc. 5-581/1).	Wetsvoorstel tot wijziging van het koninklijk besluit nr. 50 van 24 oktober 1967 betreffende het rust- en overlevingspensioen voor werknemers, teneinde het loon van het jaar tijdens hetwelk de uitkering ingaat en het loon van het jaar tijdens hetwelk het pensioen ingaat in aanmerking te nemen voor de berekening van het werknemerspensioen (van de heer André du Bus de Warnaffe; Stuk 5-581/1).
– Envoi à la commission des Affaires sociales	– Verzonden naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden
Proposition de loi visant à élargir le champ d’application de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit (de M. André du Bus de Warnaffe ; Doc. 5-582/1).	Wetsvoorstel tot verruiming van het toepassingsveld van de wet van 15 maart 1954 betreffende de herstelpensioenen voor de burgerlijke slachtoffers van de oorlog 1940-1945 en hun rechthebbenden (van de heer André du Bus de Warnaffe; Stuk 5-582/1).
– Envoi à la commission des Affaires sociales	– Verzonden naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden
Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue de lutter contre le surendettement lié aux dettes de GSM (de Mme Vanessa Matz ; Doc. 5-583/1).	Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 13 juni 2005 betreffende de elektronische communicatie teneinde overmatige schuldenlast als gevolg van schulden door gsm-gebruik te bestrijden (van mevrouw Vanessa Matz; Stuk 5-583/1).
– Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques	– Verzonden naar de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden
Proposition de loi modifiant l’arrêté royal nº 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé en vue de la réglementation de l’exercice de la psychologie clinique, de la sexologie clinique et de l’orthopédagogie clinique (de MM. Wouter Beke et André du Bus de Warnaffe ; Doc. 5-630/1).	Wetsvoorstel tot wijziging van het koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de gezondheidszorgberoepen met het oog op de reglementering van de uitoefening van de klinische psychologie, van de klinische seksuologie en van de klinische orthopedagogiek (van de heren Wouter Beke en André du Bus de Warnaffe; Stuk 5-630/1).
– Envoi à la commission des Affaires sociales	– Verzonden naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden
Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne les droits et les devoirs des parents d’accueil (de Mme Sabine de Bethune et M. Rik Torfs ; Doc. 5-632/1).	Wetsvoorstel tot wijziging van de wetgeving wat betreft de rechten en plichten van pleegouders (van mevrouw Sabine de Bethune en de heer Rik Torfs; Stuk 5-632/1).
– Envoi à la commission de la Justice	– Verzonden naar de commissie voor de Justitie
Proposition de loi modifiant l’article 1229 du Code judiciaire en ce qui concerne la désignation et les pouvoirs du curateur d’une succession vacante (de Mme Sabine de Bethune et M. Rik Torfs ; Doc. 5-633/1).	Wetsvoorstel tot wijziging van artikel 1229 van het Gerechtelijk Wetboek wat de bevoegdheden en de aanstelling van de curator betreft bij onbeheerde nalatenschappen (van mevrouw Sabine de Bethune en de heer Rik Torfs; Stuk 5-633/1).
– Envoi à la commission de la Justice	– Verzonden naar de commissie voor de Justitie
Proposition de loi insérant un article 317 dans le Code pénal (de Mme Sabine de Bethune et M. Rik Torfs ; Doc. 5-634/1).	Wetsvoorstel tot invoeging van een artikel 317 in het Strafwetboek (van mevrouw Sabine de Bethune en de heer Rik Torfs; Stuk 5-634/1).
– Envoi à la commission de la Justice	– Verzonden naar de commissie voor de Justitie
Proposition de loi portant modification de l’article 54 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs (de M. Dirk Claes et consorts ; Doc. 5-635/1).	Wetsvoorstel houdende wijziging van artikel 54 van de wet van 7 mei 1999 op de kansspelen, de weddenschappen, de kansspelinrichtingen en de bescherming van de spelers (van de heer Dirk Claes c.s.; Stuk 5-635/1).
– Envoi à la commission de la Justice	– Verzonden naar de commissie voor de Justitie
Proposition de loi modifiant la législation relative à la protection de l’enfant, en ce qui concerne l’instauration de la parentalité sociale (de Mme Sabine de Bethune et M. Rik Torfs ; Doc. 5-636/1).	Wetsvoorstel tot wijziging van de wetgeving betreffende de bescherming van het kind, wat de invoering van het zorgouderschap betreft (van mevrouw Sabine de Bethune en de heer Rik Torfs; Stuk 5-636/1).
– Envoi à la commission de la Justice	– Verzonden naar de commissie voor de Justitie
Proposition de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail et la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social, afin de porter la prescription à dix ans en cas de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail (de Mme Vanessa Matz et Mme Sabine de Bethune ; Doc. 5-639/1).	Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 4 augustus 1996 betreffende het welzijn van de werknemers bij de uitvoering van hun werk en de wet van 6 juni 2010 tot invoering van het Sociaal Strafwetboek, om de verjaringstermijn in geval van geweld, pesterijen en ongewenst seksueel gedrag op het werk tot tien jaar te verlengen (van mevrouw Vanessa Matz en mevrouw Sabine de Bethune; Stuk 5-639/1).
– Envoi à la commission de la Justice	– Verzonden naar de commissie voor de Justitie
Proposition de loi accordant la personnalité juridique à l’enfant à naître (de Mme Anke Van dermeersch et M. Bart Laeremans ; Doc. 5-641/1).	Wetsvoorstel tot het verlenen van rechtspersoonlijkheid aan het ongeboren kind (van mevrouw Anke Van dermeersch en de heer Bart Laeremans; Stuk 5-641/1).
– Envoi à la commission de la Justice	– Verzonden naar de commissie voor de Justitie
Proposition de loi instaurant le Code de la citoyenneté (de Mme Anke Van dermeersch et consorts ; Doc. 5-647/1).	Wetsvoorstel tot invoering van het Staatsburgerschapswetboek (van mevrouw Anke Van dermeersch c.s.; Stuk 5-647/1).
– Envoi à la commission de la Justice	– Verzonden naar de commissie voor de Justitie
Proposition de loi incriminant le squat d’immeubles et étendant l’incrimination de la violation de domicile (de M. Rik Torfs et consorts ; Doc. 5-648/1).	Wetsvoorstel tot strafbaarstelling van het kraken van gebouwen en tot uitbreiding van de strafbaarstelling van woonstschennis (van de heer Rik Torfs c.s.; Stuk 5-648/1).
– Envoi à la commission de la Justice	– Verzonden naar de commissie voor de Justitie
Proposition de loi modifiant l’article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et l’article 114 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de prolonger le congé de maternité (de Mme Sabine de Bethune et consorts ; Doc. 5-649/1).	Wetsvoorstel tot wijziging van artikel 39 van de Arbeidswet van 16 maart 1971 en van artikel 114 van de gecoördineerde wet van 14 juli 1994 betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, met het oog op de verlenging van het moederschapsverlof (van mevrouw Sabine de Bethune c.s.; Stuk 5-649/1).
– Envoi à la commission des Affaires sociales	– Verzonden naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden
Proposition de loi visant à étendre le congé de paternité (de Mme Sabine de Bethune et consorts ; Doc. 5-650/1).	Wetsvoorstel tot uitbreiding van het recht op vaderschapsverlof (van mevrouw Sabine de Bethune c.s.; Stuk 5-650/1).
– Envoi à la commission des Affaires sociales	– Verzonden naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden
Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale (de MM. Guido De Padt et François Bellot ; Doc. 5-654/1).	Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 26 mei 2002 betreffende het recht op maatschappelijke integratie (van de heren Guido De Padt en François Bellot; Stuk 5-654/1).
– Envoi à la commission des Affaires sociales	– Verzonden naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden
Proposition de loi modifiant l’article 122 de la loi relative aux hôpitaux et à d’autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 (de M. Louis Ide ; Doc. 5-655/1).	Wetsvoorstel tot wijziging van artikel 122 van de wet betreffende de ziekenhuizen en andere verzorgingsinrichtingen, gecoördineerd op 10 juli 2008 (van de heer Louis Ide; Stuk 5-655/1).
– Envoi à la commission des Affaires sociales	– Verzonden naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden
Proposition de loi introduisant la parentalité sociale dans le Code civil (de M. Francis Delpérée ; Doc. 5-656/1).	Wetsvoorstel teneinde het zorgouderschap in het Burgerlijk Wetboek op te nemen (van de heer Francis Delpérée; Stuk 5-656/1).
– Envoi à la commission des Affaires sociales	– Verzonden naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden
Proposition de loi modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en vue d’octroyer un statut social et une indemnité-éducation au parent travaillant à domicile (de Mme Anke Van dermeersch et M. Jurgen Ceder ; Doc. 5-657/1).	Wetsvoorstel tot wijziging van de samengeordende wetten betreffende de kinderbijslag voor loonarbeiders en van het koninklijk besluit van 28 november 1969 tot uitvoering van de wet van 27 juni 1969 tot herziening van de besluitwet van 28 december 1944 betreffende de maatschappelijke zekerheid der arbeiders, met het oog op de invoering van een opvoedersvergoeding voor en de toekenning van een sociaal statuut aan de thuiswerkende ouder (van mevrouw Anke Van dermeersch en de heer Jurgen Ceder; Stuk 5-657/1).
– Envoi à la commission des Affaires sociales	– Verzonden naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden
Proposition de loi punissant certaines infractions graves de la réclusion à perpétuité effective (de Mme Anke Van dermeersch et consorts ; Doc. 5-658/1).	Wetsvoorstel tot bestraffing van sommige zware misdrijven met daadwerkelijk levenslange opsluiting (van mevrouw Anke Van dermeersch c.s.; Stuk 5-658/1).
– Envoi à la commission de la Justice	– Verzonden naar de commissie voor de Justitie
Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et le Code d’instruction criminelle, afin de conférer des droits à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté dont le droit de consulter et d’être assistée par un avocat (de Mme Christine Defraigne et consorts ; Doc. 5-663/1).	Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 20 juli 1990 betreffende de voorlopige hechtenis en van het Wetboek van strafvordering, om aan elkeen die wordt verhoord en aan elkeen die van zijn vrijheid wordt beroofd rechten te verlenen, waaronder het recht om een advocaat te raadplegen en door hem te worden bijgestaan (van mevrouw Christine Defraigne c.s.; Stuk 5-663/1).
– Envoi à la commission de la Justice	– Verzonden naar de commissie voor de Justitie
Proposition de loi interdisant toute discrimination fondée sur le passé médical (de M. Patrick De Groote ; Doc. 5-664/1).	Wetsvoorstel ter bestrijding van discriminatie op basis van het medisch verleden (van de heer Patrick De Groote; Stuk 5-664/1).
– Envoi à la commission des Affaires sociales	– Verzonden naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden
Proposition de loi instaurant l’utilisation de la plate-forme eHealth pour l’enregistrement des dons d’organes (de M. Louis Ide ; Doc. 5-666/1).	Wetsvoorstel tot het gebruik van het eHealth-platform voor het registreren van orgaandonatie (van de heer Louis Ide; Stuk 5-666/1).
– Envoi à la commission des Affaires sociales	– Verzonden naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden
Proposition de loi créant un réseau de transplantation en Belgique (de Mme Elke Sleurs ; Doc. 5-667/1).	Wetsvoorstel tot oprichting van een transplantatienetwerk in België (van mevrouw Elke Sleurs; Stuk 5-667/1).
– Envoi à la commission des Affaires sociales	– Verzonden naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden
Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, en ce qui concerne l’interdiction de la mise sur le marché et de la publicité de denrées alimentaires utilisant un nom de drogue ou incitant à leur consommation (de M. André du Bus de Warnaffe ; Doc. 5-674/1).	Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 6 april 2010 betreffende marktpraktijken en consumentenbescherming, wat het verbod betreft op het op de markt brengen van en de reclame voor voedingsmiddelen die de benaming van een drug gebruiken of aanzetten tot consumptie daarvan (van de heer André du Bus de Warnaffe; Stuk 5-674/1).
– Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques	– Verzonden naar de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden
Proposition de loi visant à incriminer le commerce d’organes et le tourisme de transplantation (de M. Louis Ide ; Doc. 5-677/1).	Wetsvoorstel tot het strafbaar stellen van commerciële orgaanhandel en orgaantoerisme (van de heer Louis Ide; Stuk 5-677/1).
– Envoi à la commission de la Justice	– Verzonden naar de commissie voor de Justitie
Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, en vue de permettre de prolonger de vingt-quatre heures la durée de l’arrestation (de MM. Bart Laeremans et Yves Buysse ; Doc. 5-679/1).	Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 20 juli 1990 betreffende de voorlopige hechtenis en van de wet van 5 augustus 1992 op het politieambt, teneinde de verlenging van de aanhouding met vierentwintig uur mogelijk te maken (van de heren Bart Laeremans en Yves Buysse; Stuk 5-679/1).
– Envoi à la commission de la Justice	– Verzonden naar de commissie voor de Justitie
Proposition de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l’action publique pour certaines infractions (de M. Bart Laeremans et consorts ; Doc. 5-683/1).	Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 17 april 1878 houdende de voorafgaande titel van het Wetboek van strafvordering, wat het verval van strafvordering voor bepaalde misdrijven betreft (van de heer Bart Laeremans c.s.; Stuk 5-683/1).
– Envoi à la commission de la Justice	– Verzonden naar de commissie voor de Justitie
Proposition de loi modifiant la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires (de M. Bart Laeremans et consorts ; Doc. 5-691/1).	Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 3 mei 1880 op het parlementair onderzoek (van de heer Bart Laeremans c.s.; Stuk 5-691/1).
– Envoi à la commission de la Justice	– Verzonden naar de commissie voor de Justitie
Proposition de loi modifiant la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en vue d’insérer l’obligation de respecter la législation linguistique dans les normes générales (de M. Jurgen Ceder et consorts ; Doc. 5-694/1).	Wetsvoorstel tot wijziging van de wet op de ziekenhuizen, gecoördineerd op 7 augustus 1987, om de verplichting tot naleving van de taalwetgeving in te schrijven in de algemene normen (van de heer Jurgen Ceder c.s.; Stuk 5-694/1).
– Envoi à la commission des Affaires sociales	– Verzonden naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden
Proposition de loi visant à permettre à l’administrateur provisoire d’agir en justice pour une meilleure protection des allocations familiales (de M. Philippe Mahoux et consorts ; Doc. 5-714/1).	Wetsvoorstel teneinde de voorlopige bewindvoerder toe te staan om in rechte op te treden voor een betere bescherming van de kinderbijslag (van de heer Philippe Mahoux c.s.; Stuk 5-714/1).
– Envoi à la commission des Affaires sociales	– Verzonden naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden
Proposition de loi visant à étendre la règle de l’excusabilité en matière de faillite aux cohabitants légaux personnellement obligés à la dette de leur cohabitant failli (de M. Philippe Mahoux et consorts ; Doc. 5-715/1).	Wetsvoorstel tot uitbreiding van de verschoonbaarheidsregel inzake faillissementen tot de wettelijk samenwonenden die persoonlijk aansprakelijk zijn voor de schuld van hun gefailleerde wettelijk samenwonende (van de heer Philippe Mahoux c.s.; Stuk 5-715/1).
– Envoi à la commission de la Justice	– Verzonden naar de commissie voor de Justitie
Propositions de loi spéciale	Voorstellen van bijzondere wet
Article 77 de la Constitution	Artikel 77 van de Grondwet
Proposition de loi spéciale modifiant l’article 34 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, en vue de garantir une présence équilibrée des femmes et des hommes au sein de cette Cour (de Mme Sabine de Bethune et Mme Cindy Franssen ; Doc. 5-660/1).	Voorstel van bijzondere wet tot wijziging van artikel 34 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Grondwettelijk Hof, om een evenwichtige aanwezigheid van vrouwen en mannen in dat Hof te waarborgen (van mevrouw Sabine de Bethune en mevrouw Cindy Franssen; Stuk 5-660/1).
– Envoi à la commission des Affaires institutionnelles	– Verzonden naar de commissie voor de Institutionele Aangelegenheden
Propositions de résolution	Voorstellen van resolutie
Proposition de résolution demandant une meilleure accessibilité à la GRAPA (de M. André du Bus de Warnaffe ; Doc. 5-580/1).	Voorstel van resolutie over een betere toegankelijkheid van de inkomensgarantie voor ouderen (IGO) (van de heer André du Bus de Warnaffe; Stuk 5-580/1).
– Envoi à la commission des Affaires sociales	– Verzonden naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden
Proposition de résolution visant à instaurer un code de conduite pour les opérateurs de téléphonie mobile (de Mme Vanessa Matz ; Doc. 5-584/1).	Voorstel van resolutie strekkende tot de invoering van een code of conduct voor de mobieletelefoonoperatoren (van mevrouw Vanessa Matz; Stuk 5-584/1).
– Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques	– Verzonden naar de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden
Proposition de résolution visant l’organisation à brève échéance d’un débat complet et objectif sur l’introduction d’armes à létalité réduite parmi les modes d’intervention des forces de police (de M. Richard Miller ; Doc. 5-596/1).	Voorstel van resolutie om op korte termijn een volledig en objectief debat te organiseren over het introduceren van less-than-lethal-wapens als interventiemiddel van de politiediensten (van de heer Richard Miller; Stuk 5-596/1).
– Envoi à la commission de l’Intérieur et des Affaires administratives	– Verzonden naar de commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden
Proposition de résolution demandant une amélioration du fonctionnement du Service des créances alimentaires (SECAL) (de Mme Vanessa Matz et M. André du Bus de Warnaffe ; Doc. 5-602/1).	Voorstel van resolutie over de verbetering van de werking van de Dienst voor alimentatievorderingen (DAVO) (van mevrouw Vanessa Matz en de heer André du Bus de Warnaffe; Stuk 5-602/1).
– Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques	– Verzonden naar de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden
Proposition de résolution visant à revoir les conditions de remboursement afin d’améliorer la lutte contre l’hépatite C (de Mme Cindy Franssen et M. Dirk Claes ; Doc. 5-631/1).	Voorstel van resolutie tot herziening van de vergoedingsvoorwaarden voor een betere bestrijding van hepatitis C (van mevrouw Cindy Franssen en de heer Dirk Claes; Stuk 5-631/1).
– Envoi à la commission des Affaires sociales	– Verzonden naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden
Proposition de résolution sur la tenue en janvier 2011 d’un référendum au Sud-Soudan (de Mme Dominique Tilmans et M. François Bellot ; Doc. 5-638/1).	Voorstel van resolutie over het houden van een referendum in januari 2011 in Zuid-Soedan (van mevrouw Dominique Tilmans en de heer François Bellot; Stuk 5-638/1).
– Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense	– Verzonden naar de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging
Proposition de résolution relative à la réalisation d’une analyse coût-profit objective de la présence d’étrangers dans notre pays (de Mme Anke Van dermeersch et M. Yves Buysse ; Doc. 5-642/1).	Voorstel van resolutie betreffende een objectieve kosten-batenanalyse van de aanwezigheid van vreemdelingen in ons land (van mevrouw Anke Van dermeersch en de heer Yves Buysse; Stuk 5-642/1).
– Envoi à la commission de l’Intérieur et des Affaires administratives	– Verzonden naar de commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden
Proposition de résolution visant à favoriser une plus grande indépendance du médecin-conseil (de M. Louis Ide ; Doc. 5-651/1).	Voorstel van resolutie ter bevordering van een grotere onafhankelijkheid voor de adviserend geneesheer (van de heer Louis Ide; Stuk 5-651/1).
– Envoi à la commission des Affaires sociales	– Verzonden naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden
Proposition de résolution concernant l’évaluation du plan d’action national belge dans le cadre de la Résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies (de Mme Sabine de Bethune et Mme Nele Lijnen ; Doc. 5-665/1).	Voorstel van resolutie betreffende de evaluatie van het Belgisch nationaal actieplan in het kader van Resolutie 1325 van de VN-Veiligheidsraad (van mevrouw Sabine de Bethune en mevrouw Nele Lijnen; Stuk 5-665/1).
– Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense	– Verzonden naar de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging
Proposition de résolution demandant la pérennisation et des améliorations du remboursement des moyens de contraception pour les femmes de moins de vingt-et-un ans (de M. André du Bus de Warnaffe ; Doc. 5-668/1).	Voorstel van resolutie over de bestendiging van en verbeteringen aan de terugbetaling van de voorbehoedsmiddelen voor vrouwen onder de eenentwintig (van de heer André du Bus de Warnaffe; Stuk 5-668/1).
– Envoi à la commission des Affaires sociales	– Verzonden naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden
Proposition de résolution demandant au gouvernement fédéral de soutenir la participation des femmes aux processus formels de résolution de conflit et de maintien de la paix en se basant sur la Résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies (de Mme Dominique Tilmans ; Doc. 5-699/1).	Voorstel van resolutie om aan de federale regering te vragen de deelname van vrouwen aan formele processen van conflictbemiddeling en vredeshandhaving te steunen op grond van Resolutie 1325 van de Veiligheidsraad van de Verenigde Naties (van mevrouw Dominique Tilmans; Stuk 5-699/1).
– Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense	– Verzonden naar de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging
Proposition de résolution relative à la situation politique en Tunisie suite à la révolution et à la chute du régime de Ben Ali (de Mme Marie Arena ; Doc. 5-721/1).	Voorstel van resolutie betreffende de politieke situatie in Tunesië na de revolutie en de val van het Ben Ali-regime (van mevrouw Marie Arena; Stuk 5-721/1).
– Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense	– Verzonden naar de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging
Propositions de déclaration de révision de la Constitution	Voorstellen van verklaring tot herziening van de Grondwet
Proposition de déclaration de révision du décret nº 5 du 24 novembre 1830 portant exclusion perpétuelle de la famille d’Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique (de MM. Yves Buysse et Filip Dewinter ; Doc. 5-643/1).	Voorstel van verklaring tot herziening van het decreet nr. 5 van 24 november 1830 betreffende de eeuwige uitsluiting van de familie Oranje-Nassau van enige macht in België (van de heren Yves Buysse en Filip Dewinter; Stuk 5-643/1).
– Envoi à la commission des Affaires institutionnelles	– Verzonden naar de commissie voor de Institutionele Aangelegenheden
Proposition de déclaration de révision de l’article 110 de la Constitution en ce qui concerne le droit de grâce (de Mme Anke Van dermeersch et M. Filip Dewinter ; Doc. 5-644/1).	Voorstel van verklaring tot herziening van artikel 110 van de Grondwet wat betreft het genaderecht (van mevrouw Anke Van dermeersch en de heer Filip Dewinter; Stuk 5-644/1).
– Envoi à la commission des Affaires institutionnelles	– Verzonden naar de commissie voor de Institutionele Aangelegenheden
Proposition de déclaration de révision de l’article 113 de la Constitution, en vue de l’abolition de la noblesse (de M. Filip Dewinter ; Doc. 5-645/1).	Voorstel van verklaring tot herziening van artikel 113 van de Grondwet, voor wat de afschaffing van de adel betreft (van de heer Filip Dewinter; Stuk 5-645/1).
– Envoi à la commission des Affaires institutionnelles	– Verzonden naar de commissie voor de Institutionele Aangelegenheden
Propositions de révision du Règlement	Voorstellen tot herziening van het Reglement
Proposition visant à insérer un article 7/1 dans le règlement du Sénat, relatif à la démission d’un sénateur (de M. Bart Tommelein ; Doc. 5-637/1).	Voorstel tot invoering van een artikel 7/1 in het reglement van de Senaat, wat het ontslag van een senator betreft (van de heer Bart Tommelein; Stuk 5-637/1).
– Envoi au Bureau	– Verzonden naar het Bureau
Composition de commissions	Samenstelling van commissies
En application de l’article 21-4, 2^ème phrase, du Règlement, les modifications suivantes ont été apportées dans la composition des commissions ci-après :	Met toepassing van artikel 21-4, tweede zin, van het Reglement werden de volgende wijzigingen in de samenstelling van de volgende commissies aangebracht:
Commission de l’Intérieur et des Affaires administratives :	Commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden:
– M. Guido De Padt remplace Mme Nele Lijnen comme membre effectif ;	– De heer Guido De Padt vervangt mevrouw Nele Lijnen als effectief lid;
Commission des Affaires sociales :	Commissie voor de Sociale Aangelegenheden:
– Mme Nele Lijnen remplace M. Guido De Padt comme membre effectif ;	– Mevrouw Nele Lijnen vervangt de heer Guido De Padt als effectief lid;
– M. Guido De Padt remplace Mme Nele Lijnen comme membre suppléant.	– De heer Guido De Padt vervangt mevrouw Nele Lijnen als plaatsvervangend lid.
Demandes d’explications	Vragen om uitleg
Le Bureau a été saisi des demandes d’explications suivantes :	Het Bureau heeft volgende vragen om uitleg ontvangen:
– de M. Frank Boogaerts au ministre de la Justice sur « la fraude commise avec les certificats diamant » (nº 5-303)	– van de heer Frank Boogaerts aan de minister van Justitie over “de fraude met diamantcertificaten” (nr. 5-303)
Commission des Finances et des Affaires économiques	Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden
– de M. Bert Anciaux au secrétaire d’État à la Coordination de la lutte contre la fraude sur « la répression des jeux téléphoniques » (nº 5-321)	– van de heer Bert Anciaux aan de staatssecretaris voor de Coördinatie van de fraudebestrijding over “de beteugeling van de belspelletjes” (nr. 5-321)
Commission de la Justice	Commissie voor de Justitie
– de Mme Fabienne Winckel à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « l’accord médico-mutualiste 2011 » (nº 5-345)	– van mevrouw Fabienne Winckel aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over “het akkoord tussen artsen en ziekenfondsen voor 2011” (nr. 5-345)
Commission des Affaires sociales	Commissie voor de Sociale Aangelegenheden
– de M. Bart Laeremans à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur « le recours par bpost à des agents qui ne connaissent pas le néerlandais dans le Brabant flamand et à Bruxelles » (nº 5-346)	– van de heer Bart Laeremans aan de minister van Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven over “de inschakeling van personeel dat geen Nederlands spreekt bij bpost in Vlaams-Brabant en Brussel” (nr. 5-346)
Commission des Finances et des Affaires économiques	Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden
– de M. Patrick De Groote au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur « les problèmes politiques survenus en Bulgarie à la suite d’un scandale de mise sur écoute » (nº 5-347)	– van de heer Patrick De Groote aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over “politieke problemen in Bulgarije naar aanleiding van een afluisterschandaal” (nr. 5-347)
Commission des Relations extérieures et de la Défense	Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging
– de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « la mise à disposition gratuite de contraceptifs et l’effet de cette mesure sur le nombre d’avortements » (nº 5-348)	– van de heer Louis Ide aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over “het gratis ter beschikking stellen van contraceptiva en het effect van deze maatregel op het aantal abortussen” (nr. 5-348)
Commission des Affaires sociales	Commissie voor de Sociale Aangelegenheden
– de M. Louis Ide au secrétaire d’État à la Mobilité sur « la réglementation applicable aux services de remorquage et le recouvrement des frais de remorquage » (nº 5-349)	– van de heer Louis Ide aan de staatssecretaris voor Mobiliteit over “de regulering van takeldiensten en het innen van takelkosten” (nr. 5-349)
Commission des Finances et des Affaires économiques	Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden
– de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le financement structurel des centres de jour palliatifs » (nº 5-350)	– van de heer Louis Ide aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over “de structurele financiering van palliatieve dagcentra” (nr. 5-350)
Commission des Affaires sociales	Commissie voor de Sociale Aangelegenheden
– de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « les interruptions de grossesse pratiquées en milieu hospitalier ou dans un centre » (nº 5-351)	– van de heer Louis Ide aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over “zwangerschapsafbreking uitgevoerd in een ziekenhuis dan wel in een centrum” (nr. 5-351)
Commission des Affaires sociales	Commissie voor de Sociale Aangelegenheden
– de Mme Vanessa Matz au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur « les exécutions en Iran » (nº 5-352)	– van mevrouw Vanessa Matz aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over “executies in Iran” (nr. 5-352)
Commission des Relations extérieures et de la Défense	Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging
– de Mme Inge Faes au ministre de la Justice sur « l’informatisation de la Justice » (nº 5-353)	– van mevrouw Inge Faes aan de minister van Justitie over “de informatisering van Justitie” (nr. 5-353)
Commission de la Justice	Commissie voor de Justitie
– de Mme Liesbeth Homans au secrétaire d’État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale sur « les prêts pour les mesures écoénergétiques » (nº 5-354)	– van mevrouw Liesbeth Homans aan de staatssecretaris voor de Modernisering van de Federale Overheidsdienst Financiën, de Milieufiscaliteit en de Bestrijding van de Fiscale Fraude over “de leningen voor energiebesparende maatregelen” (nr. 5-354)
Commission des Finances et des Affaires économiques	Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden
– de M. Bert Anciaux au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur « le carrousel des mutations diplomatiques » (nº 5-355)	– van de heer Bert Anciaux aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over “de carrousel van diplomatieke overplaatsingen” (nr. 5-355)
Commission des Relations extérieures et de la Défense	Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging
– de M. Bert Anciaux au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d’asile sur « le retard de paiement d’un grand nombre d’emprunteurs » (nº 5-356)	– van de heer Bert Anciaux aan de eerste minister, belast met de Coördinatie van het Migratie- en asielbeleid over “de betalingsachterstand van duizenden kredietnemers” (nr. 5-356)
Commission des Finances et des Affaires économiques	Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden
– de M. Bert Anciaux au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d’asile sur « la condamnation de la Belgique pour violation des droits de l’homme en raison du renvoi d’un demandeur d’asile afghan en Grèce » (nº 5-357)	– van de heer Bert Anciaux aan de eerste minister, belast met de Coördinatie van het Migratie- en asielbeleid over “de veroordeling van België voor mensenrechtenschending voor het terugsturen van een Afghaanse asielzoeker naar Griekenland” (nr. 5-357)
Commission de l’Intérieur et des Affaires administratives	Commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden
– de M. Piet De Bruyn au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur « les propos tenus par l’ambassadeur de Belgique en République démocratique du Congo » (nº 5-358)	– van de heer Piet De Bruyn aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over “de uitspraken van de Belgische ambassadeur in de Democratische Republiek Congo” (nr. 5-358)
Commission des Relations extérieures et de la Défense	Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging
– de M. Bert Anciaux au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d’asile, au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles et au ministre de la Défense sur « la visite du président ouzbek à notre pays, à l’Union européenne et à l’Otan » (nº 5-359)	– van de heer Bert Anciaux aan de eerste minister, belast met de Coördinatie van het Migratie- en asielbeleid, aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen en aan de minister van Landsverdediging over “het bezoek van de Oezbeekse president aan ons land, de Europese Unie en de NAVO” (nr. 5-359)
Commission des Relations extérieures et de la Défense	Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging
– de M. Bert Anciaux au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur « les propos tenus par le ministre concernant la manifestation contre l’impasse politique » (nº 5-360)	– van de heer Bert Anciaux aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over “de uitspraken van de minister aangaande de betoging tegen de politieke impasse” (nr. 5-360)
Commission de l’Intérieur et des Affaires administratives	Commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden
– de M. Bert Anciaux à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le respect de la loi relative à l’euthanasie » (nº 5-361)	– van de heer Bert Anciaux aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over “de naleving van de euthanasiewet” (nr. 5-361)
Commission des Affaires sociales	Commissie voor de Sociale Aangelegenheden
– de Mme Nele Lijnen au secrétaire d’État au Budget, à la Politique de migration et d’asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur « le projet de coaching à l’intention des familles avec enfants en attente d’expulsion » (nº 5-362)	– van mevrouw Nele Lijnen aan de staatssecretaris voor Begroting, Migratie- en asielbeleid, Gezinsbeleid en Federale Culturele Instellingen over “het coachingproject ten aanzien van uitgewezen gezinnen met kinderen” (nr. 5-362)
Commission de l’Intérieur et des Affaires administratives	Commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden
– de Mme Zakia Khattabi à la ministre de l’Intérieur sur « la non-prolongation des contrats de sécurité et de prévention et les conséquences pour les travailleurs qui en dépendent » (nº 5-364)	– van mevrouw Zakia Khattabi aan de minister van Binnenlandse Zaken over “de veiligheids- en preventiecontracten die niet worden verlengd en de gevolgen daarvan voor de werknemers die ervan afhangen” (nr. 5-364)
Commission de l’Intérieur et des Affaires administratives	Commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden
– de M. Huub Broers à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le transfert d’une ambulance de Herstal à Liège » (nº 5-365)	– van de heer Huub Broers aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over “de overplaatsing van een ziekenwagen van Herstal naar Luik” (nr. 5-365)
Commission des Affaires sociales	Commissie voor de Sociale Aangelegenheden
– de M. Bert Anciaux au secrétaire d’État au Budget, à la Politique de migration et d’asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur « l’expulsion de filles mineures abusées sexuellement » (nº 5-366)	– van de heer Bert Anciaux aan de staatssecretaris voor Begroting, Migratie- en asielbeleid, Gezinsbeleid en Federale Culturele Instellingen over “de uitwijzing van seksueel misbruikte minderjarige meisjes” (nr. 5-366)
Commission de l’Intérieur et des Affaires administratives	Commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden
– de M. Bert Anciaux à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « la pénurie de personnel infirmier dans les établissements de soins » (nº 5-367)	– van de heer Bert Anciaux aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over “het tekort aan verpleegkundigen in de zorginstellingen” (nr. 5-367)
Commission des Affaires sociales	Commissie voor de Sociale Aangelegenheden
– de Mme Fabienne Winckel au ministre pour l’Entreprise et la Simplification sur « les recommandations adressées par le Point de contact national belge du SPF Économie à Brink’s » (nº 5-368)	– van mevrouw Fabienne Winckel aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen over “de aanbevelingen van het Belgisch nationaal contactpunt van de FOD Economie aan Brink’s” (nr. 5-368)
Commission des Finances et des Affaires économiques	Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden
– de Mme Marie Arena au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur « la situation actuelle en Tunisie » (nº 5-369)	– van mevrouw Marie Arena aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over “de huidige situatie in Tunesië” (nr. 5-369)
Commission des Relations extérieures et de la Défense	Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging
– de M. Bert Anciaux à la ministre de l’Intérieur sur « la sécurisation de nos aéroports contre les attaques terroristes » (nº 5-370)	– van de heer Bert Anciaux aan de minister van Binnenlandse Zaken over “de beveiliging van onze luchthavens tegen terroristische aanvallen” (nr. 5-370)
Commission de l’Intérieur et des Affaires administratives	Commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden
– de M. Bert Anciaux à la vice-première ministre et ministre de l’Emploi et de l’Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d’asile et à la ministre de l’Intérieur sur « la violence domestique à l’égard des femmes musulmanes » (nº 5-371)	– van de heer Bert Anciaux aan de vice-eersteminister en minister van Werk en Gelijke Kansen, belast met het Migratie- en asielbeleid en aan de minister van Binnenlandse Zaken over “huiselijk geweld tegen moslima’s” (nr. 5-371)
Commission des Affaires sociales	Commissie voor de Sociale Aangelegenheden
– de M. Bert Anciaux au secrétaire d’État à la Mobilité sur « l’entreprise de sécurité opérant à l’aéroport de Zaventem et dans d’autres endroits stratégiques de notre pays » (nº 5-372)	– van de heer Bert Anciaux aan de staatssecretaris voor Mobiliteit over “de beveiligingsfirma op de luchthaven van Zaventem en andere strategische plaatsen in ons land” (nr. 5-372)
Commission des Finances et des Affaires économiques	Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden
– de M. Bert Anciaux à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur « la restructuration de bpost » (nº 5-373)	– van de heer Bert Anciaux aan de minister van Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven over “de herstructurering van bpost” (nr. 5-373)
Commission des Finances et des Affaires économiques	Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden
– de Mme Dominique Tilmans à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le conglomérat belge Healthcare Belgium » (nº 5-374)	– van mevrouw Dominique Tilmans aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over “het Belgische conglomeraat Healthcare Belgium” (nr. 5-374)
Commission des Affaires sociales	Commissie voor de Sociale Aangelegenheden
– de M. Richard Miller au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur « les informations diffusées par WikiLeaks concernant l’entreprise Forrest » (nº 5-375)	– van de heer Richard Miller aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over “de informatie die door WikiLeaks verspreid werd in verband met het bedrijf Forrest” (nr. 5-375)
Commission des Relations extérieures et de la Défense	Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging
– de M. Richard Miller au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur « l’évolution du projet euro-méditerranée, consécutive à la crise tunisienne » (nº 5-376)	– van de heer Richard Miller aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over “de evolutie van het Europees-mediterraan project na de Tunesische crisis” (nr. 5-376)
Commission des Relations extérieures et de la Défense	Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging
– de M. Richard Miller à la ministre de l’Intérieur sur « l’absence de réponse à une première demande d’explications relative aux activités belges du trafiquant d’armes Viktor Bout » (nº 5-377)	– van de heer Richard Miller aan de minister van Binnenlandse Zaken over “het uitblijven van een antwoord op een eerste vraag om uitleg betreffende de Belgische activiteiten van wapenhandelaar Viktor Bout” (nr. 5-377)
Commission de l’Intérieur et des Affaires administratives	Commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden
– de M. Richard Miller au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur « le soutien de la Belgique au processus de démocratisation en Tunisie » (nº 5-378)	– van de heer Richard Miller aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over “de steun van België aan het democratiseringsproces in Tunesië” (nr. 5-378)
Commission des Relations extérieures et de la Défense	Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging
– de Mme Dominique Tilmans à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur « la ligne ferroviaire entre Liège et Jemelle » (nº 5-379)	– van mevrouw Dominique Tilmans aan de minister van Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven over “de spoorlijn tussen Luik en Jemelle” (nr. 5-379)
Commission des Finances et des Affaires économiques	Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden
– de Mme Dominique Tilmans au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur « l’évolution du processus de paix régionale au Caucase et la pacification du Haut-Karabakh » (nº 5-380)	– van mevrouw Dominique Tilmans aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over “de evolutie van het regionale vredesproces in de Kaukasus en de pacificatie in Nagorno-Karabach” (nr. 5-380)
Commission des Relations extérieures et de la Défense	Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging
– de Mme Dominique Tilmans au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur « la réélection du secrétaire général des Nations unies pour un nouveau mandat » (nº 5-381)	– van mevrouw Dominique Tilmans aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over “de herverkiezing van de secretaris-generaal van de Verenigde Naties voor een nieuwe ambtstermijn” (nr. 5-381)
Commission des Relations extérieures et de la Défense	Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging
– de Mme Dominique Tilmans au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur « la conférence sur le financement de Gaza » (nº 5-382)	– van mevrouw Dominique Tilmans aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over “de conferentie voor de financiering van Gaza” (nr. 5-382)
Commission des Relations extérieures et de la Défense	Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging
– de Mme Dominique Tilmans au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur « la levée par l’Union européenne de l’embargo sur les armes à destination de la Chine » (nº 5-383)	– van mevrouw Dominique Tilmans aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over “de opheffing door de Europese Unie van het embargo op de wapenuitvoer naar China” (nr. 5-383)
Commission des Relations extérieures et de la Défense	Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging
– de M. Alain Courtois au ministre de la Justice sur « l’informatisation de la Justice » (nº 5-384)	– van de heer Alain Courtois aan de minister van Justitie over “de informatisering van Justitie” (nr. 5-384)
Commission de la Justice	Commissie voor de Justitie
– de M. Armand De Decker au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur « la réaction de la Belgique face aux persécutions des chrétiens du Maghreb et du Proche-Orient » (nº 5-385)	– van de heer Armand De Decker aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen over “de reactie van België op de vervolging van christenen in de Maghreb en het Midden-Oosten” (nr. 5-385)
Commission des Relations extérieures et de la Défense	Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging
– de Mme Dominique Tilmans à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « les substances chimiques ingurgitées quotidiennement par les enfants » (nº 5-386)	– van mevrouw Dominique Tilmans aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over “de chemische substanties die kinderen dagelijks binnenkrijgen” (nr. 5-386)
Commission des Affaires sociales	Commissie voor de Sociale Aangelegenheden
– de M. François Bellot au secrétaire d’État à la Mobilité sur « les feux de circulation routière inutiles » (nº 5-387)	– van de heer François Bellot aan de staatssecretaris voor Mobiliteit over “nutteloze verkeerslichten” (nr. 5-387)
Commission des Finances et des Affaires économiques	Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden
– de M. François Bellot au ministre de la Justice sur « la circulaire relative à l’application de la loi sur les armes et sur les conditions prévues pour l’organisation de bourses » (nº 5-388)	– van de heer François Bellot aan de minister van Justitie over “de rondzendbrief inzake de toepassing van de wapenwet en de voorwaarden voor de organisatie van beurzen” (nr. 5-388)
Commission de la Justice	Commissie voor de Justitie
– de M. Bert Anciaux au ministre de la Justice sur « le contrôle de certains magistrats » (nº 5-389)	– van de heer Bert Anciaux aan de minister van Justitie over “de controle op sommige magistraten” (nr. 5-389)
Commission de la Justice	Commissie voor de Justitie
– de M. Bart Laeremans au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles et à la ministre des PME, des Indépendants, de l’Agriculture et de la Politique scientifique sur « la situation dans laquelle se trouve le Jardin botanique national » (nº 5-390)	– van de heer Bart Laeremans aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen en aan de minister van KMO’s, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over “de toestand van de Nationale Plantentuin” (nr. 5-390)
Commission des Finances et des Affaires économiques	Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden
– de Mme Cécile Thibaut au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur « les réserves financières de l’ASBL BEBAT » (nº 5-391)	– van mevrouw Cécile Thibaut aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen over “de financiële reserves van de vzw BEBAT” (nr. 5-391)
Commission des Finances et des Affaires économiques	Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden
– de Mme Cécile Thibaut à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur « un projet de concentration des centres de contrôles du réseau chez Infrabel » (nº 5-392)	– van mevrouw Cécile Thibaut aan de minister van Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven over “een project om de controlecentra voor het net bij Infrabel samen te voegen” (nr. 5-392)
Commission des Finances et des Affaires économiques	Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden
Évocation	Evocatie
Par message du 27 janvier 2011, le Sénat a informé la Chambre des représentants de la mise en œuvre, ce même jour, de l’évocation du projet de loi qui suit :	De Senaat heeft bij boodschap van 27 januari 2011 aan de Kamer van volksvertegenwoordigers ter kennis gebracht dat tot evocatie is overgegaan, op die datum, van het volgend wetsontwerp:
Projet de loi portant la prolongation de mesures de crise et l’exécution de l’accord interprofessionnel (Doc. 5-716/1).	Wetsontwerp houdende verlenging van de crisismaatregelen en uitvoering van het interprofessioneel akkoord (Stuk 5-716/1).
– Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires sociales.	– Het wetsontwerp werd verzonden naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden.
Message de la Chambre	Boodschap van de Kamer
Par message du 23 décembre 2010, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tel qu’il a été adopté en sa séance du même jour :	Bij boodschap van 23 december 2010 heeft de Kamer van volksvertegenwoordigers aan de Senaat overgezonden, zoals ze ter vergadering van dezelfde dag werd aangenomen:
Notification	Kennisgeving
Projet de loi portant des dispositions diverses (I) (Doc. 5-609/1).	Wetsontwerp houdende diverse bepalingen (I) (Stuk 5-609/1).
– La Chambre a adopté le projet le 23 décembre 2010 tel qu’il lui a été transmis par le Sénat.	– De Kamer heeft het ontwerp aangenomen op 23 december 2010 zoals het haar door de Senaat werd overgezonden.
Cour constitutionnelle – Arrêts	Grondwettelijk Hof – Arresten
En application de l’article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d’arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :	Met toepassing van artikel 113 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Arbitragehof, geeft de griffier van het Grondwettelijk Hof kennis aan de voorzitter van de Senaat van:
– l’arrêt nº 139/2010, rendu le 16 décembre 2010, en cause la question préjudicielle relative à l’article 1^er du décret de la Région wallonne du 30 avril 2009 « modifiant le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine », posée par le Conseil d’État (numéro du rôle 4826) ;	– het arrest nr. 139/2010, uitgesproken op 16 december 2010, inzake de prejudiciële vraag betreffende artikel 1 van het decreet van het Waalse Gewest van 30 april 2009 “tot wijziging van het decreet van 27 november 1997 tot wijziging van het Waalse Wetboek van Ruimtelijke Ordening, Stedenbouw en Patrimonium”, gesteld door de Raad van State (rolnummer 4826);
– l’arrêt nº 140/2010, rendu le 16 décembre 2010, en cause la question préjudicielle concernant l’article 23 de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, tel qu’il était d’application avant son remplacement par la loi du 25 avril 2007, posée par la Cour de cassation (numéro du rôle 4827) ;	– het arrest nr. 140/2010, uitgesproken op 16 december 2010, inzake de prejudiciële vraag over artikel 23 van de wet van 21 december 1998 betreffende de veiligheid bij voetbalwedstrijden, zoals dat artikel van toepassing was vóór de vervanging ervan bij de wet van 25 april 2007, gesteld door het Hof van Cassatie (rolnummer 4827);
– l’arrêt nº 141/2010, rendu le 16 décembre 2010, en cause le recours en annulation de la loi du 7 mai 2009 « portant assentiment à et exécution de l’Avenant, signé à Bruxelles le 12 décembre 2008, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999 », introduit par Monique Noël, Patrick Hocepied et autres (numéro du rôle 4848) ;	– het arrest nr. 141/2010, uitgesproken op 16 december 2010, inzake het beroep tot vernietiging van de wet van 7 mei 2009 “houdende instemming met en uitvoering van het Avenant, ondertekend te Brussel op 12 december 2008, bij de Overeenkomst tussen België en Frankrijk tot voorkoming van dubbele belasting en tot regeling van wederzijdse administratieve en juridische bijstand inzake inkomstenbelastingen, ondertekend te Brussel op 10 maart 1964 en gewijzigd door de Avenanten van 15 februari 1971 en 8 februari 1999”, ingesteld door Monique Noël, Patrick Hocepied en anderen (rolnummer 4848);
– l’arrêt nº 142/2010, rendu le 16 décembre 2010, en cause les questions préjudicielles relatives à l’article 91 de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, tel qu’il a été modifié par l’article 279 de la loi-programme du 22 décembre 2003, posées par le Conseil d’État (numéro du rôle 4852) ;	– het arrest nr. 142/2010, uitgesproken op 16 december 2010, inzake de prejudiciële vragen betreffende artikel 91 van de wet van 30 december 1992 houdende sociale en diverse bepalingen, zoals gewijzigd bij artikel 279 van de programmawet van 22 december 2003, gesteld door de Raad van State (rolnummer 4852);
– l’arrêt nº 143/2010, rendu le 16 décembre 2010, en cause la question préjudicielle concernant l’article 19, alinéas 2 et 3, de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, posée par le Conseil d’État (numéro du rôle 4871) ;	– het arrest nr. 143/2010, uitgesproken op 16 december 2010, inzake de prejudiciële vraag over artikel 19, tweede en derde lid, van de wet van 22 april 1999 betreffende de boekhoudkundige en fiscale beroepen, gesteld door de Raad van State (rolnummer 4871);
– l’arrêt nº 144/2010, rendu le 16 décembre 2010, en cause la question préjudicielle relative à l’article 329bis, §2, alinéa 3, du Code civil, posée par le Tribunal de première instance de Bruges (numéro du rôle 4875) ;	– het arrest nr. 144/2010, uitgesproken op 16 december 2010, inzake de prejudiciële vraag betreffende artikel 329bis, §2, derde lid, van het Burgerlijk Wetboek, gesteld door de Rechtbank van eerste aanleg te Brugge (rolnummer 4875);
– l’arrêt nº 145/2010, rendu le 16 décembre 2010, en cause la question préjudicielle relative aux articles 9, 58 et 59 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, posée par le président du Tribunal de première instance de Liège (numéro du rôle 4883) ;	– het arrest nr. 145/2010, uitgesproken op 16 december 2010, inzake de prejudiciële vraag over de artikelen 9, 58 en 59 van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen, gesteld door de voorzitter van de Rechtbank van eerste aanleg te Luik (rolnummer 4883);
– l’arrêt nº 146/2010, rendu le 16 décembre 2010, en cause la question préjudicielle relative à l’article 4 de la loi du 14 juin 2004 modifiant les articles 213 et 223 du Code des sociétés, posée par la Cour d’appel de Liège (numéro du rôle 4892) ;	– het arrest nr. 146/2010, uitgesproken op 16 december 2010, inzake de prejudiciële vraag betreffende artikel 4 van de wet van 14 juni 2004 “tot wijziging van artikelen 213 en 223 van het Wetboek van vennootschappen”, gesteld door het Hof van Beroep te Luik (rolnummer 4892);
– l’arrêt nº 147/2010, rendu le 16 décembre 2010, en cause la question préjudicielle relative à l’article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre, posée par le Tribunal de première instance de Liège (numéro du rôle 4908) ;	– het arrest nr. 147/2010, uitgesproken op 16 december 2010, inzake de prejudiciële vraag betreffende artikel 124 van de wet van 25 juni 1992 op de landverzekeringsovereenkomst, gesteld door de Rechtbank van eerste aanleg te Luik (rolnummer 4908);
– l’arrêt nº 148/2010, rendu le 16 décembre 2010, en cause la question préjudicielle relative aux articles 30, 31 et 47 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale et à l’article 580, 8º, c), alinéa 2, du Code judiciaire, posée par le Tribunal du travail de Liège (numéro du rôle 4927) ;	– het arrest nr. 148/2010, uitgesproken op 16 december 2010, inzake de prejudiciële vraag over de artikelen 30, 31 en 47 van de wet van 26 mei 2002 betreffende het recht op maatschappelijke integratie en artikel 580, 8º, c), tweede lid, van het Gerechtelijk Wetboek, gesteld door de Arbeidsrechtbank te Luik (rolnummer 4927);
– l’arrêt nº 149/2010, rendu le 22 décembre 2010, en cause le recours en annulation de la loi du 22 juillet 2009 relative à l’obligation d’incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation, introduit par l’ASBL « Union pétrolière belge » et autres (numéro du rôle 4786) ;	– het arrest nr. 149/2010, uitgesproken op 22 december 2010, inzake het beroep tot vernietiging van de wet van 22 juli 2009 houdende verplichting tot bijmenging van biobrandstof in de tot verbruik uitgeslagen fossiele motorbrandstoffen, ingesteld door de vzw “Belgische Petroleum Unie” en anderen (rolnummer 4786);
– l’arrêt nº 150/2010, rendu le 22 décembre 2010, en cause la question préjudicielle relative aux articles 6 et 14, alinéa 3, de la section 2bis (« Des règles particulières aux baux commerciaux ») du livre III, titre VIII, chapitre II, du Code civil, posée par la Cour de cassation (numéro du rôle 4821) ;	– het arrest nr. 150/2010, uitgesproken op 22 december 2010, inzake de prejudiciële vraag over de artikelen 6 en 14, derde lid, van afdeling 2bis (“Regels betreffende de handelshuur in het bijzonder”) van boek III, titel VIII, hoofdstuk II, van het Burgerlijk Wetboek, gesteld door het Hof van Cassatie (rolnummer 4821);
– l’arrêt nº 151/2010, rendu le 22 décembre 2010, en cause la question préjudicielle relative à l’article 9 de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 1997 concernant la lutte contre le bruit en milieu urbain, posée par le Conseil d’État (numéro du rôle 4849) ;	– het arrest nr. 151/2010, uitgesproken op 22 december 2010, inzake de prejudiciële vraag over artikel 9 van de ordonnantie van het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest van 17 juli 1997 betreffende de strijd tegen geluidshinder in een stedelijke omgeving, gesteld door de Raad van State (rolnummer 4849);
– l’arrêt nº 152/2010, rendu le 22 décembre 2010, en cause la question préjudicielle concernant l’article 36, alinéa 1^er, des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, inséré par l’article 29 de la loi du 13 juillet 2006, posée par la Cour du travail de Liège (numéro du rôle 4855) ;	– het arrest nr. 152/2010, uitgesproken op 22 december 2010, inzake de prejudiciële vraag over artikel 36, eerste lid, van de wetten betreffende de preventie van beroepsziekten en de vergoeding van de schade die uit die ziekten voortvloeit, gecoördineerd op 3 juni 1970, ingevoegd bij artikel 29 van de wet van 13 juli 2006, gesteld door het Arbeidshof te Luik (rolnummer 4855);
– l’arrêt nº 153/2010, rendu le 22 décembre 2010, en cause la question préjudicielle concernant l’article 19 de la loi du 27 décembre 1961 relative au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées, posée par le Conseil d’État (numéro du rôle 4856) ;	– het arrest nr. 153/2010, uitgesproken op 22 december 2010, inzake de prejudiciële vraag over artikel 19 van de wet van 27 december 1961 betreffende het statuut van de onderofficieren van het actief kader van de krijgsmacht, gesteld door de Raad van State (rolnummer 4856);
– l’arrêt nº 154/2010, rendu le 22 décembre 2010, en cause le recours en annulation de la loi du 31 juillet 2009 « modifiant l’article 119 du Code judiciaire et l’article 57bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait » et de l’article 119, §2, du Code judiciaire, tel que cet article a été remplacé par l’article 209 de la loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d’assises, introduit par l’ASBL « Défense des Enfants – International – Belgique – Branche francophone (D.E.I. Belgique) » et l’ASBL « Ligue des Droits de l’Homme » (numéro du rôle 4874) ;	– het arrest nr. 154/2010, uitgesproken op 22 december 2010, inzake het beroep tot vernietiging van de wet van 31 juli 2009 “tot wijziging van artikel 119 van het Gerechtelijk wetboek en van artikel 57bis van de wet van 8 april 1965 betreffende de jeugdbescherming, het ten laste nemen van minderjarigen die een als misdrijf omschreven feit hebben gepleegd en het herstel van de door dit feit veroorzaakte schade” en van artikel 119, §2, van het Gerechtelijk wetboek, zoals dat artikel werd vervangen bij artikel 209 van de wet van 21 december 2009 tot hervorming van het hof van assisen, ingesteld door de vzw “Défense des Enfants – International – Belgique – Branche francophone (D.E.I. Belgique)” en de vzw “Ligue des Droits de l’Homme” (rolnummer 4874);
– l’arrêt nº 155/2010, rendu le 22 décembre 2010, en cause les questions préjudicielles concernant l’article 8 du décret de la Région wallonne du 18 juillet 1997 relatif à l’insertion de demandeurs d’emploi auprès d’employeurs qui organisent une formation permettant d’occuper un poste vacant, posées par le Tribunal du travail de Tournai (numéro du rôle 4876) ;	– het arrest nr. 155/2010, uitgesproken op 22 december 2010, inzake de prejudiciële vragen over artikel 8 van het decreet van het Waalse Gewest van 18 juli 1997 betreffende de inschakeling van werkzoekenden bij werkgevers die een beroepsopleiding organiseren om in een vacature te voorzien, gesteld door de Arbeidsrechtbank te Doornik (rolnummer 4876);
– l’arrêt nº 156/2010, rendu le 22 décembre 2010, en cause la question préjudicielle relative à l’article 289bis, §2, du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par le Tribunal de première instance de Bruges (numéro du rôle 4878) ;	– het arrest nr. 156/2010, uitgesproken op 22 december 2010, inzake de prejudiciële vraag betreffende artikel 289bis, §2, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, gesteld door de Rechtbank van eerste aanleg te Brugge (rolnummer 4878);
– l’arrêt nº 157/2010, rendu le 22 décembre 2010, en cause la question préjudicielle relative à l’article 26 de la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d’énergie électrique, posée par le Tribunal de commerce de Liège (numéro du rôle 4881) ;	– het arrest nr. 157/2010, uitgesproken op 22 december 2010, inzake de prejudiciële vraag betreffende artikel 26 van de wet van 10 maart 1925 op de elektriciteitsvoorziening, gesteld door de Rechtbank van Koophandel te Luik (rolnummer 4881);
– l’arrêt nº 158/2010, rendu le 22 décembre 2010, en cause les questions préjudicielles relatives à l’article 34, §1^er, alinéa 2, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, posées par le Tribunal correctionnel de Gand (numéro du rôle 4888) ;	– het arrest nr. 158/2010, uitgesproken op 22 december 2010, inzake de prejudiciële vragen betreffende artikel 34, §1, tweede lid, van de wet van 5 augustus 1992 op het politieambt, gesteld door de Correctionele Rechtbank te Gent (rolnummer 4888);
– l’arrêt nº 161/2010, rendu le 22 décembre 2010, en cause le recours en annulation de l’article 12, §1^er, première phrase, du décret de la Communauté française du 27 février 2003 sur les services de médias audiovisuels, tel qu’il a été modifié par l’article 16 du décret du 5 février 2009, introduit par la SA « INADI » et autres (numéro du rôle 4769) ;	– het arrest nr. 161/2010, uitgesproken op 22 december 2010, inzake het beroep tot vernietiging van artikel 12, §1, eerste zin, van het decreet van de Franse Gemeenschap van 27 februari 2003 betreffende de audiovisuele mediadiensten, zoals gewijzigd bij artikel 16 van het decreet van 5 februari 2009, ingesteld door de nv “INADI” en anderen (rolnummer 4769);
– l’arrêt nº 1/2011, rendu le 13 janvier 2011, en cause le recours en annulation des articles 2, 2º, 4, 1º, 5, 1º, et 6 de la loi du 31 juillet 2009 portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central, introduit par l’ASBL « Ligue des Droits de l’Homme » (numéro du rôle 4884) ;	– het arrest nr. 1/2011, uitgesproken op 13 januari 2011, inzake het beroep tot vernietiging van de artikelen 2, 2º, 4, 1º, 5, 1º, en 6 van de wet van 31 juli 2009 betreffende diverse bepalingen met betrekking tot het Centraal Strafregister, ingesteld door de vzw “Ligue des Droits de l’Homme” (rolnummer 4884);
– l’arrêt nº 2/2011, rendu le 13 janvier 2011, en cause les questions préjudicielles relatives aux articles 6.1.1, alinéas 3 et 4, 6.2.2 et 6.1.47, alinéa 1^er, du « Code flamand de l’aménagement du territoire » (coordination du 15 mai 2009), posées par le Tribunal de première instance de Courtrai et la Cour d’appel de Gand (numéros du rôle 4887, 4891, 4899 et 4917) ;	– het arrest nr. 2/2011, uitgesproken op 13 januari 2011, inzake de prejudiciële vragen betreffende de artikelen 6.1.1, derde en vierde lid, 6.1.2 en 6.1.47, eerste lid, van de “Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening” (coördinatie van 15 mei 2009), gesteld door de Rechtbank van eerste aanleg te Kortrijk en het Hof van Beroep te Gent (rolnummers 4887, 4891, 4899 en 4917);
– l’arrêt nº 3/2011, rendu le 13 janvier 2011, en cause la question préjudicielle relative à l’article 4 de la loi du 25 juillet 2008 « modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l’État en vue d’interrompre la prescription de l’action en dommages et intérêts à la suite d’un recours en annulation devant le Conseil d’État », posée par la Cour d’appel de Bruxelles (numéro du rôle 4897) ;	– het arrest nr. 3/2011, uitgesproken op 13 januari 2011, inzake de prejudiciële vraag betreffende artikel 4 van de wet van 25 juli 2008 “tot wijziging van het Burgerlijk Wetboek en de gecoördineerde wetten van 17 juli 1991 op de Rijkscomptabiliteit met het oog op het stuiten van de verjaring van de vordering tot schadevergoeding ten gevolge van een beroep tot vernietiging bij de Raad van State”, gesteld door het Hof van Beroep te Brussel (rolnummer 4897);
– l’arrêt nº 4/2011, rendu le 13 janvier 2011, en cause les recours en annulation totale ou partielle du décret de la Communauté française du 18 mars 2010 « modifiant le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, en ce qui concerne les inscriptions en première année du secondaire », introduits par la commune de Villers-la-Ville et autres et par Annabelle Daussaint et autres (numéros du rôle 5002 et 5010) ;	– het arrest nr. 4/2011, uitgesproken op 13 januari 2011, inzake de beroepen tot gehele of gedeeltelijke vernietiging van het decreet van de Franse Gemeenschap van 18 maart 2010 “tot wijziging van het decreet van 24 juli 1997 dat de prioritaire taken bepaalt van het basisonderwijs en van het secundair onderwijs en de structuren organiseert die het mogelijk maken ze uit te voeren, op het gebied van de inschrijvingen in het eerste jaar van het secundair onderwijs”, ingesteld door de gemeente Villers-la-Ville en anderen en door Annabelle Daussaint en anderen (rolnummers 5002 en 5010);
– l’arrêt nº 6/2011, rendu le 13 janvier 2011, en cause la question préjudicielle relative à l’article 2277 du Code civil, posée par le Tribunal de première instance de Huy (numéro du rôle 5047).	– het arrest nr. 6/2011, uitgesproken op 13 januari 2011, inzake de prejudiciële vraag betreffende artikel 2277 van het Burgerlijk Wetboek, gesteld door de Rechtbank van eerste aanleg te Hoei (rolnummer 5047).
– Pris pour notification.	– Voor kennisgeving aangenomen.
Cour constitutionnelle – Questions préjudicielles	Grondwettelijk Hof – Prejudiciële vragen
En application de l’article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d’arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :	Met toepassing van artikel 77 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Arbitragehof, geeft de griffier van het Grondwettelijk Hof aan de voorzitter van de Senaat kennis van:
– la question préjudicielle relative à l’article 46bis, alinéa 3, 1º, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe avant la modification de cet article par le décret de la Région flamande du 19 décembre 2008, posée par le Tribunal de première instance d’Anvers (numéro du rôle 5059) ;	– de prejudiciële vraag betreffende artikel 46bis, derde lid, 1º, van het Wetboek der registratie-, hypotheek- en griffierechten vóór de wijziging van dat artikel bij het decreet van het Vlaamse Gewest van 19 december 2008, gesteld door de Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen (rolnummer 5059);
– la question préjudicielle concernant les articles 114 et 115 de la loi relative à l’assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, posée par le Tribunal du travail de Namur (numéro du rôle 5060) ;	– de prejudiciële vraag over de artikelen 114 en 115 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, gesteld door de Arbeidsrechtbank te Namen (rolnummer 5060);
– la question préjudicielle relative à l’article 218, §2, du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par le Tribunal de première instance de Namur (numéro du rôle 5061) ;	– de prejudiciële vraag betreffende artikel 218, §2, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, gesteld door de Rechtbank van eerste aanleg te Namen (rolnummer 5061);
– les questions préjudicielles relatives à l’article 1^er, alinéa 8, de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, posées par le Tribunal du travail de Liège (numéro du rôle 5062) ;	– de prejudiciële vragen betreffende artikel 1, achtste lid, van de wet van 20 juli 1971 tot instelling van gewaarborgde gezinsbijslag, gesteld door de Arbeidsrechtbank te Luik (rolnummer 5062);
– la question préjudicielle concernant l’article 9, alinéa 2, du décret de la Communauté française du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection, avant sa modification par le décret du 23 janvier 2009, posée par la Cour d’appel de Liège (numéro du rôle 5064) ;	– de prejudiciële vraag over artikel 9, tweede lid, van het decreet van de Franse Gemeenschap van 4 januari 1999 betreffende de bevorderingsambten en de selectieambten, vóór de wijziging ervan bij decreet van 23 januari 2009, gesteld door het Hof van Beroep te Luik (rolnummer 5064);
– la question préjudicielle concernant l’article 7 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, posée par la Cour du travail de Bruxelles (numéro du rôle 5065) ;	– de prejudiciële vraag over artikel 7 van de wet van 27 februari 1987 betreffende de tegemoetkomingen aan personen met een handicap, gesteld door het Arbeidshof te Brussel (rolnummer 5065);
– la question préjudicielle concernant l’article 2, §2, alinéa 3, de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d’entreprise et aux comités de sécurité, d’hygiène et d’embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, posée par le Tribunal de travail d’Anvers (numéro du rôle 5069) ;	– de prejudiciële vraag betreffende artikel 2, §2, derde lid, van de wet van 19 maart 1991 houdende bijzondere ontslagregeling voor de personeelsafgevaardigden in de ondernemingsraden en in de comités voor veiligheid, gezondheid en verfraaiing van de werkplaatsen alsmede voor de kandidaat-personeelsafgevaardigden, gesteld door de Arbeidsrechtbank te Antwerpen (rolnummer 5069);
– la question préjudicielle relative à l’article 14, §1^er, 2º, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, tel qu’il a été remplacé par la loi du 15 mai 2007, posée par le Conseil d’État (numéro du rôle 5072) ;	– de prejudiciële vraag betreffende artikel 14, §1, 2º, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973, zoals vervangen bij de wet van 15 mei 2007, gesteld door de Raad van State (rolnummer 5072);
– la question préjudicielle relative à l’article 19, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, posée par le Conseil d’État (numéro du rôle 5073) ;	– de prejudiciële vraag betreffende artikel 19, tweede lid, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973, gesteld door de Raad van State (rolnummer 5073);
– la question préjudicielle relative à l’article 29, §1^er, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale, dans la version antérieure à sa modification par la loi du 30 décembre 2009, posée par la Cour de cassation (numéro du rôle 5074).	– de prejudiciële vraag betreffende artikel 29, §1, van de wet van 26 mei 2002 van het recht op maatschappelijke integratie, in de versie vóór de wijziging ervan bij de wet van 30 december 2009, gesteld door het Hof van Cassatie (rolnummer 5074).
– Pris pour notification.	– Voor kennisgeving aangenomen.
Cour constitutionnelle – Recours	Grondwettelijk Hof – Beroepen
En application de l’article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d’arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :	Met toepassing van artikel 76 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Arbitragehof, geeft de griffier van het Grondwettelijk Hof kennis aan de voorzitter van de Senaat van:
– le recours en annulation de l’article 3 de la loi du 29 avril 2010 modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations en ce qui concerne les tarifs de transit, introduit par la Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz (CREG) (numéro du rôle 5057) ;	– het beroep tot vernietiging van artikel 3 van de wet van 29 april 2010 tot wijziging van de wet van 12 april 1965 betreffende het vervoer van gasachtige producten en andere door middel van leidingen wat betreft de doorvoertarieven, ingesteld door de Commissie voor de Regulering van de Elektriciteit en het Gas (CREG) (rolnummer 5057);
– le recours en annulation partielle de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d’organisation de l’assurance maladie complémentaire, introduit par l’Union professionnelle des entreprises d’assurances – Assuralia (numéro du rôle 5063) ;	– het beroep tot gedeeltelijke vernietiging van de wet van 26 april 2010 houdende diverse bepalingen inzake de organisatie van de aanvullende ziekteverzekering, ingesteld door de Beroepsvereniging van verzekeringsondernemingen – Assuralia (rolnummer 5063);
– les recours en annulation de la loi du 18 avril 2010 « modifiant la loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services codifiée par l’arrêté royal du 3 août 2007 », introduits par Roland Van de Velde et par Pascal Malumgré (numéros du rôle 5066 et 5067, affaires jointes) ;	– de beroepen tot vernietiging van de wet van 18 april 2010 “tot wijziging van de kaderwet betreffende de dienstverlenende intellectuele beroepen gecodificeerd door het koninklijk besluit van 3 augustus 2007”, ingesteld door Roland Van de Velde en Pascal Malumgré (rolnummers 5066 en 5067, samengevoegde zaken);
– le recours en annulation de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d’accroître la transparence de leur gestion, et à tout le moins, de son article 10, introduit par l’Institut des réviseurs d’entreprises et autres (numéro du rôle 5071).	– het beroep tot vernietiging van de wet van 2 juni 2010 tot wijziging van het Burgerlijk Wetboek teneinde de werking van de mede-eigendom te moderniseren en transparanter te maken, en, minstens, van artikel 10 ervan, ingesteld door het Instituut van de Bedrijfsrevisoren en anderen (rolnummer 5071).
– Pris pour notification.	– Voor kennisgeving aangenomen.
Conseil central de l’économie et Conseil national du travail	Centrale Raad voor het Bedrijfsleven en Nationale Arbeidsraad
Par lettre du 27 décembre 2010, le Conseil central de l’économie et le Conseil national du travail ont transmis au Sénat, conformément à l’article premier de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie et à l’article premier de la loi du 29 mai 1952 organique du Conseil national du travail :	Bij brief van 27 december 2010 hebben de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven en de Nationale Arbeidsraad, overeenkomstig artikel 1 van de wet van 20 september 1948 houdende organisatie van het bedrijfsleven en artikel 1 van de organieke wet van 29 mei 1952 tot inrichting van de Nationale Arbeidsraad aan de Senaat overgezonden:
– l’avis sur quatre projets de texte relatifs à la collecte des données concernant les déplacements des travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail (CNT Nº 1.730 – CCE 2010-1754 DEF).	– het advies over vier ontwerpteksten betreffende de verzameling van gegevens over de woon-werkverplaatsingen van werknemers (NAR nr. 1.730 – CRB 2010-1754 DEF).
Par lettre du 27 décembre 2010, le Conseil central de l’économie et le Conseil national du travail ont transmis au Sénat, conformément à l’article premier de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie et à l’article premier de la loi du 29 mai 1952 organique du Conseil national du travail :	Bij brief van 27 december 2010 hebben de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven en de Nationale Arbeidsraad, overeenkomstig artikel 1 van de wet van 20 september 1948 houdende organisatie van het bedrijfsleven en artikel 1 van de organieke wet van 29 mei 1952 tot inrichting van de Nationale Arbeidsraad aan de Senaat overgezonden:
– l’avis sur le rapport 2008-2009 du Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale (CNT Nº 1.755 – CCE 2010-1785 DEF).	– het advies over het verslag 2008-2009 van het Steunpunt tot bestrijding van armoede, bestaansonzekerheid en sociale uitsluiting (NAR nr. 1.755 – CRB 2010-1785 DEF).
– Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques et à la commission des Affaires sociales.	– Verzonden naar de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden en naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden.
Comité permanent de contrôle des services de renseignements	Vast Comité van toezicht op de inlichtingendiensten
Par lettre du 20 janvier 2011, le président du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de l’organe de coordination pour l’analyse de la menace a transmis au Sénat, conformément à l’article 35, §2, de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements, le rapport semestriel sur l’application des méthodes spécifiques et exceptionnelles par les services de renseignement et de sécurité et le contrôle effectué sur celles-ci par le Comité permanent R pour la période du 1^er septembre 2010 au 31 décembre 2010.	Bij brief van 20 januari 2011 heeft de voorzitter van het Vast Comité van toezicht op de inlichtingendiensten, overeenkomstig artikel 35, §2, van de wet van 18 juli 1991 tot regeling van het toezicht op de politie- en inlichtingendiensten en op het coördinatieorgaan voor de dreigingsanalyse aan de Senaat overgezonden, het halfjaarlijks verslag over de toepassing van de specifieke en uitzonderlijke methoden door de inlichtingen- en veiligheidsdiensten en de controle hierop uitgevoerd door het Vast Comité I voor de periode van 1 september 2010 tot en met 31 december 2010.
– Envoi à la commission chargée du suivi du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité.	– Verzonden naar de commissie belast met de begeleiding van het Vast Comité van toezicht op de inlichtingen- en veiligheidsdiensten.
Conférence internationale du Travail	Internationale Arbeidsconferentie
Par lettre du 19 janvier 2011, la vice-première ministre et ministre de l’Emploi et de l’Égalité des chances a transmis au Sénat, conformément aux dispositions de l’article 19, §5 et 6, de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, amendée en 1946 et approuvée par le Parlement par la loi du 3 décembre 1947 (Moniteur belge du 3 juin 1948), les textes originaux des instruments internationaux concernant :	Bij brief van 19 januari 2011, heeft de vice-eersteminister en minister van Werk en Gelijke Kansen, overeenkomstig de bepalingen van artikel 19, §5 en 6, van de Oprichtingsakte van de Internationale Arbeidsorganisatie, geamendeerd in 1946 en door het Parlement goedgekeurd bij de wet van 3 december 1947 (Belgisch Staatsblad van 3 juni 1948) aan de Senaat overgezonden, de originele teksten van de internationale documenten betreffende:
– l’avis nº 1.751 concernant OIT – soumission au parlement des instruments – recommandation nº 200 concernant le VIH et le sida et le monde du travail,	– het advies nr. 1.751 inzake IAO – voorlegging aan het parlement van de instrumenten – aanbeveling nr. 200 betreffende HIV en aids en de arbeidswereld,
adoptés par la Conférence internationale du Travail lors de sa 99^ème session, tenue à Genève en juin 2010.	aangenomen door de Internationale Arbeidsconferentie tijdens de 99^ste zitting te Genève in juni 2010.
– Dépôt au Greffe.	– Neergelegd ter Griffie.
– Il est donné acte de cette communication à la vice-première ministre et ministre de l’Emploi et de l’Égalité des chances.	– Van deze mededeling wordt aan de vice-eersteminister en minister van Werk en Gelijke Kansen akte gegeven.
Parlement européen	Europees Parlement
Par lettre du 17 janvier 2011, le président du Parlement européen a transmis au Sénat les textes ci-après :	Bij brief van 17 januari 2011 heeft de voorzitter van het Europees Parlement aan de Senaat volgende teksten overgezonden:
– Résolution législative du Parlement européen du 14 décembre 2010 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie visant à faciliter la délivrance des visas ;	– Wetgevingsresolutie van het Europees Parlement van 14 december 2010 over het ontwerpbesluit van de Raad betreffende de sluiting van de overeenkomst tussen de Europese Unie en Georgië inzake de versoepeling van de afgifte van visa;
– Résolution du Parlement européen du 14 décembre 2010 sur le renforcement de la sécurité chimique, biologique, radiologique et nucléaire dans l’Union européenne – Plan d’action de l’Union européenne dans le domaine ;	– Resolutie van het Europees Parlement van 14 december 2010 inzake de aanscherping van de chemische, biologische, radiologische en nucleaire beveiliging in de Europese Unie – een CBRN-actieplan voor de EU;
– Résolution législative du Parlement européen du 14 décembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 377/2004 du Conseil relatif à la création d’un réseau d’officiers de liaison « Immigration » ;	– Wetgevingsresolutie van 14 december 2010 van het Europees Parlement over het voorstel voor een verordening van het Europees Parlement en de Raad tot wijziging van Verordening (EG) nr. 377/2004 van de Raad betreffende de oprichting van een netwerk van immigratieverbindingsfunctionarissen;
– Résolution législative du Parlement européen du 14 décembre 2010 sur le projet de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la décision de protection européenne ;	– Wetgevingsresolutie van het Europees Parlement van 14 december 2010 over de ontwerprichtlijn van het Europees Parlement en de Raad over het Europees beschermingsbevel;
– Résolution législative du Parlement européen du 14 décembre 2010 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes, abrogeant la décision-cadre 2002/629/JAI ;	– Wetgevingsresolutie van het Europees Parlement van 14 december 2010 over het voorstel voor een richtlijn van het Europees Parlement en de Raad inzake de voorkoming en bestrijding van mensenhandel en de bescherming van slachtoffers en tot intrekking van Kaderbesluit 2002/629/JBZ;
– Résolution législative du Parlement européen du 14 décembre 2010 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier ;	– Wetgevingsresolutie van het Europees Parlement van 14 december 2010 over het ontwerpbesluit van de Raad betreffende de sluiting van de overeenkomst tussen de Europese Unie en Georgië inzake de overname van personen die zonder vergunning op het grondgebied verblijven;
– Résolution législative du Parlement européen du 15 décembre 2010 sur la proposition de règlement du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps ;	– Wetgevingsresolutie van het Europees Parlement van 15 december 2010 over het voorstel voor een verordening van de Raad betreffende de totstandbrenging van nauwere samenwerking op het gebied van het toepasselijke recht inzake echtscheiding en scheiding van tafel en bed;
– Résolution législative du Parlement européen du 15 décembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1060/2009 sur les agences de notation de crédit ;	– Wetgevingsresolutie van het Europees Parlement van 15 december 2010 over het voorstel voor een verordening van het Europees Parlement en de Raad tot wijziging van Verordening (EG) nr. 1060/2009 van het Europees Parlement en de Raad inzake ratingbureaus;
– Résolution législative du Parlement européen du 15 décembre 2010 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant les directives 71/317/CEE, 71/347/CEE, 71/349/CEE, 74/148/CEE, 75/33/CEE, 76/765/CEE, 76/766/CEE et 86/217/CEE du Conseil relatives à la métrologie ;	– Wetgevingsresolutie van het Europees Parlement van 15 december 2010 over het voorstel voor een richtlijn van het Europees Parlement en de Raad houdende intrekking van de Richtlijnen 71/317/EEG, 71/347/EEG, 71/349/EEG, 74/148/EEG, 75/33/EEG, 76/765/EEG, 76/766/EEG en 86/217/EEG van de Raad inzake metrologie;
– Résolution législative du Parlement européen du 15 décembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne ;	– Wetgevingsresolutie van het Europees Parlement van 15 december 2010 over het voorstel voor een verordening van het Europees Parlement en de Raad over het burgerinitiatief;
– Résolution du Parlement européen du 15 décembre 2010 sur la communication de la Commission sur le programme de travail de la Commission pour 2011 ;	– Resolutie van het Europees Parlement van 15 december 2010 over het werkprogramma van de Commissie voor 2011;
– Résolution du Parlement européen du 15 décembre 2010 sur l’avenir du partenariat stratégique UE-Afrique à la suite du troisième sommet UE-Afrique ;	– Resolutie van het Europees Parlement van 15 december 2010 over de toekomst van het strategisch partnerschap Afrika-EU na de derde topontmoeting Afrika-EU;
– Résolution du Parlement européen du 15 décembre 2010 sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne (2009) – aspects institutionnels à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne ;	– Resolutie van het Europees Parlement van 15 december 2010 over de situatie van de grondrechten in de Europese Unie (2009) – effectieve tenuitvoerlegging na de inwerkingtreding van het Verdrag van Lissabon;
– Résolution du Parlement européen du 15 décembre 2010 sur l’effet de la publicité sur le comportement des consommateurs ;	– Resolutie van het Europees Parlement van 15 december 2010 over de gevolgen van adverteren voor het consumentengedrag;
– Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une action de l’Union européenne pour le label du patrimoine européen ;	– Wetgevingsresolutie van het Europees Parlement van 16 december 2010 over het voorstel voor een besluit van het Europees Parlement en de Raad tot instelling van een actie van de Europese Unie voor het Europees erfgoedlabel;
– Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2010 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse dans le programme « Jeunesse en action » et dans le programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie ;	– Wetgevingsresolutie van het Europees Parlement van 16 december 2010 over het ontwerp van besluit van de Raad betreffende de sluiting van de overeenkomst tussen de Europese Unie en de Zwitserse Bondsstaat tot vaststelling van de voorwaarden voor de deelname van de Zwitserse Bondsstaat aan het programma Jeugd in actie en het actieprogramma op het gebied van een leven lang leren;
– Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission ;	– Wetgevingsresolutie van het Europees Parlement van 16 december 2010 over het voorstel voor een verordening van het Europees Parlement en de Raad tot vaststelling van de voorschriften en algemene beginselen die van toepassing zijn op de wijze waarop de lidstaten de uitoefening van de uitvoeringsbevoegdheden door de Commissie controleren;
– Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2010 sur le rapport annuel 2009 sur les droits de l’homme dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière ;	– Resolutie van het Europees Parlement van 16 december 2010 over het jaarverslag over de mensenrechten in de wereld in 2009 en het mensenrechtenbeleid van de Europese Unie;
– Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2010 sur une nouvelle stratégie en Afghanistan ;	– Resolutie van het Europees Parlement van 16 december 2010 over een nieuwe strategie voor Afghanistan;
– Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2010 sur la mise en place d’un mécanisme de crise permanent pour préserver la stabilité financière de la zone euro ;	– Resolutie van het Europees Parlement van 16 december 2010 over de instelling van een permanent crisismechanisme ter bescherming van de financiële stabiliteit van het eurogebied;
– Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2010 sur la Malaisie : la pratique de la bastonnade ;	– Resolutie van het Europees Parlement van 16 december 2010 over Maleisië: het toedienen van stokslagen;
– Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2010 sur les réfugiés érythréens retenus en otage au Sinaï ;	– Resolutie van het Europees Parlement van 16 december 2010 over Eritrese vluchtelingen die in de Sinaï worden gegijzeld;
– Déclaration du Parlement européen du 16 décembre 2010 sur le soutien accru de l’Union européenne en faveur des sports de base ;	– Verklaring van het Europees Parlement van 16 december 2010 over meer steun van de Europese Unie voor amateursporten,
– Déclaration du Parlement européen du 16 décembre 2010 sur une stratégie de l’UE pour les personnes sans-abri,	– Verklaring van het Europees Parlement van 16 december 2010 over een EU-strategie inzake dakloosheid,
adoptées au cours de la période de session du 13 au 16 décembre 2010.	aangenomen tijdens de vergaderperiode van 13 tot en met 16 december 2010.
– Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense et au Comité d’avis fédéral chargé des questions européennes.	– Verzonden naar de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging en naar het Federaal Adviescomité voor Europese Aangelegenheden.