Commissions d'enquête instituées par le Sénat

En vertu de l'article 56 de la Constitution et de la loi du 3 mai 1880, la Chambre et le Sénat peuvent constituer des commissions d'enquête.

La procédure

Un représentant ou un sénateur dépose une proposition visant à faire une enquête.

Cette proposition est examinée comme une proposition de loi. Après la discussion en commission, la proposition est transmise à l'assemblée plénière, pour y être discutée et votée. Si elle est adoptée, la Chambre qui a été saisie de la proposition doit composer la commission d'enquête. L'enquête peut alors commencer.

En vertu de la loi du 3 mai 1880, l'enquête peut être menée par la Chambre ou le Sénat même ou par une commission spéciale. Dans la pratique, c'est toujours une commission spéciale qui mène l'enquête.

La commission d'enquête et son président disposent des mêmes pouvoirs qu'un juge d'instruction. Ils peuvent notamment convoquer et entendre des témoins et des experts. Une enquête peut durer un mois (par exemple, le drame du Heysel), mais aussi deux ans (par exemple, la publicité à la télévision).

A l'issue de l'enquête, le rapporteur désigné par la commission d'enquête fait rapport à l'assemblée plénière. Celle-ci examine le rapport et se prononce sur les éventuelles conclusions, recommandations ou résolutions présentées par la commission d'enquête. Ceci peut aboutir à une initiative législative.

La pratique

Bon nombre de commissions d'enquête ont été créées après 1950. Ces dernières années, toutefois, il y a eu quelques frictions entre le Parlement et le pouvoir judiciaire, du fait que l'un et l'autre enquêtaient sur les mêmes sujets (e.a. en ce qui concerne le dossier Transnuklear).

Liste des commissions d'enquête instituées par le Sénat depuis 1880 :

2001

Commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur l'exploitation et le commerce légaux et illégaux de richesses naturelles dans la région des Grands Lacs au vu de la situation conflictuelle actuelle et de l'implication de la Belgique.

1997

Commission d'enquête parlementaire concernant les événements du Rwanda.

1995

Commission d'enquête chargée d'examiner la criminalité organisée en Belgique.

1990

Commission d'enquête chargée d'examiner les révélations récentes quant à l'existence en Belgique d'un réseau de renseignements clandestin international connu sous le nom de "Glaive - Gladio".

1988

Commission d'information, chargée d'examiner et d'apprécier les dispositions relatives à la sécurité dans le domaine nucléaire ainsi que les mesures d'information et de protection des populations et les dispositifs d'évacuation en cas d'augmentation de la radio-activité sur le territoire du Royaume. (Instituée une première fois en 1986).

1987

Commission parlementaire chargée d'enquêter sur les conditions dans lesquelles la Belgique se serait trouvée impliquée, directement ou indirectement, dans le trafic et le transport d'armes et de munitions vers les pays à l'égard desquels un embargo a été décidé par le gouvernement.

1980

Commission d'enquête chargée d'étudier les problèmes relatifs au maintien de l'ordre en général, et plus spécialement au respect et à l'application de la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées et complétant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions.

1951

Commission d'enquête sur l'activité de l'Office des Séquestres.

Pour plus d'informations:

Sénat
Service de la Communication
1009 Bruxelles

Tel.: 02/501.78.49 - Fax.: 02/501.79.31

E-mail: [email protected]