Le Conseil supérieur de la Justice a
été créée par l’article 151 de la Constitution
et les articles 259bis-1 e.s. du Code judiciaire.
Missions
Le Conseil supérieur de la Justice a des
compétences diverses relatives à la présentation de
candidats pour la magistrature ainsi qu’à l’organisation et le
fonctionnement de l’ordre judiciaire.
Composition
- Le Conseil supérieur se compose d’un collège
francophone et d’un collège néerlandophone de 22 membres
chacun. Chaque collège comprend 11 magistrats et 11 non-magistrats. Au
moins un membre du collège francophone (magistrat ou non-magistrat) doit
justifier de la connaissance de l’allemand.
- Les 22 magistrats sont élus par des magistrats de
carrière.
- Les 22 non-magistrats sont nommés par le Sénat à
la majorité des deux tiers des suffrages émis.
- Le groupe de non-magistrats compte par collège au moins quatre
membres de chaque sexe et est composé d’au moins :
- quatre avocats possédant une expérience
professionnelle d’au moins dix années au barreau;
- trois professeurs d’une université ou d’une
école supérieure dans la Communauté française ou
flamande possédant une expérience professionnelle utile pour la
mission du Conseil supérieur d’au moins dix années;
- quatre membres, porteurs d’au moins un diplôme
d’une école supérieure de la Communauté
française ou flamande et possédant une expérience
professionnelle utile pour la mission du Conseil supérieur
- d’au moins dix années dans le domaine juridique,
économique, administratif, social ou scientifique.
- Par collège, au moins cinq candidats sont nommés parmi
les candidats présentés par un ordre des avocats ou une
université ou école supérieure de la Communauté
française ou de la Communauté flamande.
- Les membres siègent au Conseil supérieur pour une
période de quatre ans renouvelable une fois.
Pour plus d'info vous pouvez contacter M. Peter Vercammen tel: 02/501.78.52