A déposé au Sénat les propositions de loi, devenues lois, sous les intitulés suivants :
(Données disponibles depuis la législature 1995-1999)

modifiant certains articles du Code judiciaire en ce qui concerne le fonctionnement du Conseil supérieur de la Justice
(N° 2-1153, 2001-2002)
Sanctionné le 19 décembre 2002

modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels
(N° 2-653, 2000-2001)
Sanctionné le 25 février 2003

modifiant l'article 394 du Code des impôts sur les revenus 1992 et l'article 2 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en vue d'humaniser le recouvrement fiscal à l'égard des conjoints
(N° 3-874, 2004-2005)
Sanctionné le 10 aôut 2005

modifiant les articles 648, 652, 655 et 656 du Code judiciaire, en vue d'organiser un dessaisissement simplifié du juge qui pendant plus de six mois néglige de juger la cause qu'il a prise en délibéré
(N° 3-663, 2003-2004)
Sanctionné le 6 décembre 2005

modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de faciliter la preuve de l'état des personnes à défaut d'acte de l'état civil
(N° 3-54, S.E. 2003)
Sanctionné le 9 mai 2007