A déposé au Sénat les propositions de loi, devenues lois, sous les intitulés suivants :
(Données disponibles depuis la législature 1995-1999)

relative à l'interdiction définitive des mines antipersonnel
(N° 2-76, S.E. 1999)
Sanctionné le 30 mars 2000

modifiant la loi du 7 février 1994 pour évaluer la politique de coopération au développement en fonction du respect des droits de l'homme
(N° 2-14, S.E. 1999)
Sanctionné le 17 septembre 2000

relative à l'euthanasie
(N° 2-244, 1999-2000)
Sanctionné le 28 mai 2002

relative aux soins palliatifs
(N° 2-246, 1999-2000)
Sanctionné le 14 juin 2002

visant à la reconnaissance légale des traitements de substitution et modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques
(N° 2-11, S.E. 1999)
Sanctionné le 22 aôut 2002

relatif aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail
(N° 2-20, S.E. 1999)
Sanctionné le 28 janvier 2003

ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil
(N° 2-1173, 2001-2002)
Sanctionné le 13 février 2003

tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme
(N° 2-12, S.E. 1999)
Sanctionné le 25 février 2003

modifiant la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire et l'article 144ter du Code judiciaire
(N° 2-1256, 2001-2002)
Sanctionné le 23 avril 2003

relative à la recherche sur les embryons in vitro
(N° 2-695, 2000-2001)
Sanctionné le 11 mai 2003

organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'État
(N° 51-633, 2003-2004)
Sanctionné le 17 mars 2004

visant à octroyer le droit de vote aux élections communales à des étrangers
(N° 3-13, S.E. 2003)
Sanctionné le 19 mars 2004

relative à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des montants prévus aux articles 1409, 1409bis et 1410 du Code judiciaire lorsque ces montants sont crédités sur un compte à vue
(N° 3-586, 2003-2004)
Sanctionné le 14 juin 2004

portant le Code de droit international privé
(N° 3-27, S.E. 2003)
Sanctionné le 16 juillet 2004

visant à supprimer l'alinéa 2 de l'article 9, § 2, de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro
(N° 3-1123, 2004-2005)
Sanctionné le 30 mai 2005

modifiant les articles 648, 652, 655 et 656 du Code judiciaire, en vue d'organiser un dessaisissement simplifié du juge qui pendant plus de six mois néglige de juger la cause qu'il a prise en délibéré
(N° 3-663, 2003-2004)
Sanctionné le 6 décembre 2005

visant à modifier l'article 5 de la loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistiques
(N° 3-1497, 2005-2006)
Sanctionné le 9 mai 2006

complétant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne l'interdiction des sous-munitions
(N° 3-1152, 2004-2005)
Sanctionné le 18 mai 2006

créant un Conseil consultatif fédéral des aînés
(N° 3-1641, 2005-2006)
Sanctionné le 8 mars 2007

interdisant le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention de mines antipersonnel et de sous-munitions
(N° 3-1968, 2006-2007)
Sanctionné le 20 mars 2007

réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale et modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
(N° 3-1496, 2005-2006)
Sanctionné le 21 avril 2007

modifiant l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966
(N° 3-1495, 2005-2006)
Sanctionné le 21 avril 2007

Projet visant à insérer un titre Ierbis et un article 7bis en vue d'inscrire dans la Constitution le développement durable comme objectif de politique générale pour l'État fédéral, les communautés et les régions
(N° 3-1778, 2005-2006)
Sanctionné le 25 avril 2007

relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes
(N° 3-1440, 2005-2006)
Sanctionné le 6 juillet 2007

modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire
(N° 4-764, 2007-2008)
Sanctionné le 24 juillet 2008

relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique
(N° 4-825, 2007-2008)
Sanctionné le 19 décembre 2008

portant création d'un Centre belge des méthodes alternatives à l'expérimentation animale
(N° 4-242, S.E. 2007)
Sanctionné le 9 juin 2009

reportant la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique
(N° 4-1288, 2008-2009)
Sanctionné le 16 juin 2009

modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en vue d'interdire le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention des armes à uranium
(N° 4-704, 2007-2008)
Sanctionné le 16 juillet 2009

modifiant le Code judiciaire quant à la répartition des dépens entre parties dans le cadre d'une procédure en divorce
(N° 4-1115, 2008-2009)
Sanctionné le 17 novembre 2009

relative à la réforme de la cour d'assises
(N° 4-924, 2007-2008)
Sanctionné le 21 décembre 2009

modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne les incompatibilités pour les membres du Parlement de la Communauté germanophone
(N° 4-1225, 2008-2009)
Sanctionné le 30 décembre 2009

mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution
(N° 4-1377, 2008-2009)
Sanctionné le 30 décembre 2009

mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 78 de la Constitution
(N° 4-1376, 2008-2009)
Sanctionné le 30 décembre 2009

modifiant l'article 96 de la loi-programme du ... décembre 2009
(N° 4-1574, 2009-2010)
Sanctionné le 18 janvier 2010

modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne le traitement en chambre du conseil des procédures judiciaires relevant du droit de la famille
(N° 4-1211, 2008-2009)
Sanctionné le 2 juin 2010

• Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes

• Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes : délégation Sénat

• Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques : délégation Sénat

• Commission de la Justice

• Commission des Relations extérieures et de la Défense

• Commission parlementaire de concertation : délégation Sénat

• Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives

• Commission des Affaires institutionnelles

• Commission des Affaires sociales

• Commission des Finances et des Affaires économiques