S. 6-373 Fiche du dossier Ch. 54-2667

Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas visant à adapter la frontière entre les communes néerlandaises d'Eijsden-Margraten et de Maastricht et la ville belge de Visé, et à l'Annexe, faits à Amsterdam le 28 novembre 2016
Gouvernement Ch. Michel I  

Pays-Bas
ratification d'accord
frontière
droit territorial

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 54-2667/1 Projet de loi 14/9/2017
Ch. 54-2667/2 Rapport fait au nom de la commission 5/10/2017
Ch. 54-2667/3 Texte adopté par la commission 5/10/2017
Ch. 54-2667/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 19/10/2017
6-373/1 6-373/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 14/11/2017
                                      
Chronologie
  (78) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
14/9/2017   Dépôt Doc. Ch. 54-2667/1
5/10/2017   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-2667/2
19/10/2017   Examen
Compte rendu intégral n* 191, p. 55-56
19/10/2017   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 191, p. 63
Doc. Ch. 54-2667/4
19/10/2017   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
20/10/2017   Transmission au Sénat
14/11/2017   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 6-373/1 6-373/1 (PDF)
14/11/2017   Transmission à la Chambre pour sanction
14/11/2017   Soumission par Chambre pour sanction
10/12/2017   Sanction et promulgation
29/1/2018   Publication (6692-6703)
14/2/2018   Erratum (10739)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 19/10/2017
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 21/10/2017 15 13/11/2017
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 21/10/2017 0 13/11/2017
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/12/2017 29/1/2018 , page 6692-6703
Errata
Le 14/2/2018 , page 10739

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