S. 6-247 Fiche du dossier Ch. 54-1272

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation de la zone économique exclusive entre les deux pays, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles du 25 juin 2013 et du 12 août 2013, portant amendement à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation du plateau continental entre les deux pays, signé à Bruxelles le 29 mai 1991, tel que modifié par l'échange de lettres datées à Bruxelles du 21 mars 2005 et du 7 juin 2005
Gouvernement Ch. Michel I  

plateau continental
zone économique exclusive
Irlande du Nord
ratification d'accord
Royaume-Uni

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 54-1272/1 Projet de loi 16/7/2015
Ch. 54-1272/2 Rapport fait au nom de la commission 26/10/2015
Ch. 54-1272/3 Texte adopté par la commission 26/10/2015
Ch. 54-1272/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 12/11/2015
6-247/1 6-247/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 1/12/2015
                                      
Chronologie
  (78) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
16/7/2015   Dépôt Doc. Ch. 54-1272/1
26/10/2015   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 54-1272/2
12/11/2015   Examen
Compte rendu intégral n* 80, p. 48-49
12/11/2015   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 80, p. 84-85
Doc. Ch. 54-1272/4
12/11/2015   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
13/11/2015   Transmission au Sénat
1/12/2015   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 6-247/1 6-247/1 (PDF)
1/12/2015   Transmission à la Chambre pour sanction
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78) Procédure d'évocation Transmis à la Chambre pour sanction royale  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 12/11/2015
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 14/11/2015 15 30/11/2015
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 14/11/2015 0 30/11/2015