S. 5-2089 Fiche du dossier Ch. 53-2743

Projet de loi modifiant la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage
Gouvernement E. Di Rupo I  

modes alternatifs de résolution des conflits
arbitrage commercial international
arbitrage
juridiction arbitrale
procédure judiciaire
différend commercial
arbitrage international

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-2743/1 Projet de loi 11/4/2013
Ch. 53-2743/2 Amendement 23/4/2013
Ch. 53-2743/3 Rapport fait au nom de la commission 8/5/2013
Ch. 53-2743/4 Texte corrigé par la commission 8/5/2013
Ch. 53-2743/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 16/5/2013
5-2089/1 5-2089/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 4/6/2013
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
11/4/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-2743/1
8/5/2013   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 53-2743/3
8/5/2013   Qualification dans son ensemble en art. 78
16/5/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 142, p. 67-72
16/5/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 142, p. 119-120 		Doc. Ch. 53-2743/5
16/5/2013   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
17/5/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
4/6/2013   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2089/1 5-2089/1 (PDF)
4/6/2013   Transmission à la Chambre pour sanction
6/6/2013   Soumission par Chambre pour sanction
24/6/2013   Sanction et promulgation
28/6/2013   Publication (41263-41277)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 16/5/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 18/5/2013 15 3/6/2013
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 18/5/2013 0 3/6/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
24/6/2013 28/6/2013, page 41263-41277