S. 5-1512 Fiche du dossier Ch. 53-1385

Projet de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne les dérogations autorisées
Peter Luykx   Liesbeth Van der Auwera   Peter Vanvelthoven   Patrick Dewael  

horaire d'ouverture du commerce
commerce de détail

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-1385/1 Proposition de loi 8/4/2011
Ch. 53-1385/2 Amendements 31/5/2011
Ch. 53-1385/3 Rapport fait au nom de la commission 23/6/2011
Ch. 53-1385/4 Texte adopté par la commission 23/6/2011
Ch. 53-1385/5 Amendement 31/1/2012
Ch. 53-1385/6 Amendement 8/2/2012
Ch. 53-1385/7 Rapport complémentaire fait au nom de la commission 13/2/2012
Ch. 53-1385/8 Texte adopté par la commission 13/2/2012
Ch. 53-1385/9 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 1/3/2012
5-1512/1 5-1512/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 20/3/2012
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
8/4/2011   Dépôt Doc. Ch. 53-1385/1
5/5/2011   Prise en considération
23/6/2011   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 53-1385/3
30/6/2011   Renvoi en commission
Compte rendu intégral n° 42, p. 37-40
13/2/2012   Adoption en commission (amendé et corrigé) Doc. Ch. 53-1385/7
1/3/2012   Examen
Compte rendu intégral n° 73, p. 45-53
1/3/2012   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+129/-10/o1)
Compte rendu intégral n° 73, p. 98
Doc. Ch. 53-1385/9
1/3/2012   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
2/3/2012   Transmission au Sénat pour la première fois
20/3/2012   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-1512/1 5-1512/1 (PDF)
20/3/2012   Transmission à la Chambre pour sanction
22/3/2012   Soumission par Chambre pour sanction
11/4/2012   Sanction et promulgation
27/4/2012   Publication (25624)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 1/3/2012
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 3/3/2012 15 19/3/2012
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 3/3/2012 0 19/3/2012
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
11/4/2012 27/4/2012, page 25624