S. 3-332 Fiche du dossier Ch. 51-258

Projet de loi relatif aux infractions terroristes
Gouvernement G. Verhofstadt II  

criminalité organisée
terrorisme
droit pénal
exterritorialité
sanction pénale
compétence extraterritoriale
circonstance aggravante
mesure nationale d'exécution

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 51-258/1 Projet de loi 6/10/2003
Ch. 51-258/2 Amendements 7/10/2003
Ch. 51-258/3 Amendements 21/10/2003
Ch. 51-258/4 Rapport fait au nom de la commission 7/11/2003
Ch. 51-258/5 Texte adopté par la commission 7/11/2003
Ch. 51-258/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 13/11/2003
3-332/1 3-332/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 26/11/2003
3-332/3 3-332/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 3/12/2003
3-332/2 3-332/2 (PDF) Amendements 4/12/2003
3-332/4 3-332/4 (PDF) Texte amendé par la commission 4/12/2003
3-332/5 3-332/5 (PDF) Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre 5/12/2003
Ch. 51-258/7 Projet amendé par le Sénat 8/12/2003
Ch. 51-258/8 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 11/12/2003
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
6/10/2003   Dépôt Doc. Ch. 51-258/1
7/11/2003   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 51-258/4
13/11/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 20, p. 36-47 + n° 21, p. 13
13/11/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+131/-3/o1)
Compte rendu intégral n° 21, p. 13-14
Doc. Ch. 51-258/6
13/11/2003   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
14/11/2003   Transmission au Sénat pour la première fois
26/11/2003   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 3-332/1 3-332/1 (PDF)
  Commission: Justice
26/11/2003   Envoi en commission
2/12/2003   Inscription ordre du jour
2/12/2003   Désignation rapporteur(s): Nathalie de T' Serclaes
2/12/2003   Examen
3/12/2003   Inscription ordre du jour
3/12/2003   Désignation rapporteur(s): Nathalie de T' Serclaes, Luc Willems
3/12/2003   Examen
3/12/2003   Vote sur l'ensemble: amendé (+12/-0/o0)
3/12/2003   Adoption avec amendement
3/12/2003   Confiance au rapporteur Doc. 3-332/3 3-332/3 (PDF)
3/12/2003   Texte adopté
amendé
Doc. 3-332/4 3-332/4 (PDF)
4/12/2003   Inscription ordre du jour
5/12/2003   Discussion générale Ann. 3-26 Ann. 3-26 (PDF)
5/12/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+53/-0/o2) Ann. 3-26 Ann. 3-26 (PDF)
Doc. 3-332/5 3-332/5 (PDF)
5/12/2003   Adoption avec amendement en commission
  [C3] Examen par la Chambre
5/12/2003   Transmission Doc. Ch. 51-258/7
9/12/2003   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 47
11/12/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 30, p. 42
11/12/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+134/-4/o0)
Compte rendu intégral n° 30, p. 49-50
Doc. Ch. 51-258/8
11/12/2003   Adoption sans amendement
11/12/2003   Soumission par Chambre pour sanction
19/12/2003   Sanction et promulgation
29/12/2003   Publication (61689-61692)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 13/11/2003
[S2] Examen par le Sénat
Adopté avec amendement 5/12/2003
Commission: Justice
Adopté avec amendement 2/12/2003, 3/12/2003
[C3] Examen par la Chambre
Non amendé 11/12/2003
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 15/11/2003 15 1/12/2003
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 27/11/2003 60 10/2/2004
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
19/12/2003 29/12/2003 , page 61689-61692

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