S. 3-1810 Fiche du dossier Ch. 51-2534

Projet de loi relatif au contrôle des institutions de retraite professionnelle
Gouvernement G. Verhofstadt II  

retraite complémentaire
assurance privée
Financial Services and Markets Authority
Espace économique européen
assurance vieillesse
gestion d'entreprise
compagnie d'assurances
assurance vie
mesure nationale d'exécution

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 51-2534/1 Projet de loi 8/6/2006
Ch. 51-2534/2 Amendements 21/6/2006
Ch. 51-2534/3 Amendements 4/7/2006
Ch. 51-2534/4 Amendements 12/7/2006
Ch. 51-2534/5 Rapport fait au nom de la commission 13/7/2006
Ch. 51-2534/6 Texte adopté par la commission 13/7/2006
Ch. 51-2534/7 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 13/7/2006
3-1810/1 3-1810/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 24/10/2006
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
8/6/2006   Dépôt Doc. Ch. 51-2534/1
13/7/2006   Adoption en commission (amendé et corrigé) Doc. Ch. 51-2534/5
13/7/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 229, p. 35-37 + p. 40-47
13/7/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+131/-0/o4)
Compte rendu intégral n° 230, p. 78-79
Doc. Ch. 51-2534/7
13/7/2006   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
13/7/2006   Transmission au Sénat pour la première fois
24/10/2006   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1810/1 3-1810/1 (PDF)
24/10/2006   Transmission à la Chambre pour sanction
26/10/2006   Soumission par Chambre pour sanction
27/10/2006   Sanction et promulgation
10/11/2006   Publication (60162-60210)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 13/7/2006
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 14/7/2006 15 23/10/2006
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 14/7/2006 0 23/10/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
27/10/2006 10/11/2006 , page 60162-60210

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