S. 3-1775 Fiche du dossier Ch. 51-2518

Projet de loi portant des dispositions diverses
Gouvernement G. Verhofstadt II  

aéroport
coopération financière
droit humanitaire international
fonction publique
frais de justice
licenciement collectif
marché de travaux
norme de travail
production d'énergie
produit pétrolier
profession libérale
projet d'investissement
trafic de stupéfiants
arme à feu et munitions
conversion d'emploi
personne retraitée
salaire minimal
poids et mesures
statut social
développement durable
preuve
santé animale
voie de recours
indemnité d'assurance
prix réduit
droits de la défense
Coopération Technique Belge
coopérative européenne
aide au reclassement
comptabilité
confidentialité
cotation boursière
création d'emploi
impôt sur le revenu
indemnisation
jeune
organisation non gouvernementale
porcin
reconversion professionnelle
association
égalité homme-femme
service postal
autoroute
cessation d'activité
créance
répartition des compétences
sécurité aérienne
finances locales
industrie de la restauration
produit animal
assurance d'invalidité
droit pénitentiaire
sécurité du travail
cumul de revenus
Cour constitutionnelle (Belgique)
Fonds des maladies professionnelles
réserve stratégique
gouvernement d'entreprise
service universel
commerce des armes
congé de maternité
contrôle de la communication
cotisation sociale
droit de la concurrence
enseignement supérieur
loi-cadre
magistrat
approvisionnement énergétique
prestation familiale
procédure civile
procédure pénale
protection maternelle et infantile
assurance accident de travail
représentant syndical
travail à distance
exploitation minière
sécurité sociale
télécommunication
transmission de données
transport par conduite
travail au noir
fonctionnaire international
licence commerciale
prestation aux survivants
financement de l'entreprise
juridiction du travail
CPAS
Office national des pensions
Office national de l'emploi
Proximus
Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
concurrence
cumul de pensions
fonctionnaire
huissier
investissement
marché public
minorité civile
organisation de la profession
police
armée
aide au développement
assurance des personnes
droit de la sécurité sociale
stockage des hydrocarbures
prescription d'action
statut du personnel
tabac
télématique
bovin
personnel militaire
congé parental
durée légale du travail
hypothèque
immatriculation de société
premiers secours
service national
profession de l'urbanisme
téléphone
discrimination basée sur la nationalité
greffes et parquets
Office national du Ducroire
discrimination fondée sur l'âge
commune
élevage
énergie électrique
accise
pêcheur
prix de l'énergie
production animale
protection du consommateur
Région de Bruxelles-Capitale
assurance maladie
industrie électrique
confiscation de biens
aide judiciaire
juridiction commerciale
aviation civile
ministère
garde à vue
autorisation de vente
bien-être des animaux
comité d'entreprise
coopération judiciaire
gaz naturel
juge
ordre professionnel
coopération juridique
force multinationale
profession indépendante
ressortissant étranger
arme personnelle
maternité
Société nationale des chemins de fer belges
mandat d'arrêt européen
arme prohibée
CREG
comptabilité publique
coopération internationale
coopération transfrontalière
crédit croisé
droit d'enregistrement
droit social
égalité de traitement
indexation des prix
mobilité de la main-d'oeuvre
opération de bourse
personnel navigant
planification économique
réglementation commerciale
revenu non salarial
autofinancement
stock minimal
bâtiment public
blanchiment d'argent
commerce extérieur
contrat d'assurance
désastre naturel
accès à la profession
juridiction pénale
notaire
personne morale
responsabilité civile
arrestation
augmentation de capital
université
statut du fonctionnaire
tarif des communications
Banque-Carrefour des Entreprises
arme antipersonnel
police locale
ruling
congé formation
courtier
droit des étrangers
durée du travail
lutte anti-incendie
marché de fournitures
petites et moyennes entreprises
procédure disciplinaire
assurance accident
transfèrement de détenus
bilinguisme
condition de la retraite
charge de famille
emploi des langues
droit fiscal
délégation de pouvoir
territoire d'outre-mer
vente
code civil
Conseil de la concurrence
Office de sécurité sociale d'outre-mer
Internet
Commission des normes comptables
droit pénal militaire
comptable
congé social
contrat de travail
entreprise publique
voie d'exécution
financement
fonctionnaire européen
impôt sur les sociétés
indemnité de licenciement
informatique
ministère public
Organisation internationale du travail
politique monétaire
réseau ferroviaire
déontologie professionnelle
retraite anticipée
assurance vieillesse
société d'économie mixte
TVA
base de données
communication des données
dette
expertise judiciaire
adoption d'enfant
droit des assurances
droit du travail
intégration sociale
pouvoir judiciaire
force à l'étranger
assurance responsabilité civile
Régie des Bâtiments
géomètre
convention collective
droit pénal international
faillite
gazoduc
arme conventionnelle
production végétale
protection de la vie privée
aide à la restructuration
Bourse des valeurs
mobilité professionnelle
détenu
transfert de droit à pension
travail à domicile
accord sectoriel
fonction publique européenne
avocat
action financière
administration fiscale
intermédiaire commercial
police judiciaire
régime pénitentiaire
sécurité et gardiennage
Conseil supérieur des indépendants et des petites et moyennes entreprises
loi-programme
traçabilité
droit des sociétés
aide à l'emploi
énergie douce
inspection du travail
nationalité
ordre public
profession paramédicale
satisfaction au travail
détention provisoire
revenu minimal d'existence
travail à temps partiel
vidéocommunication
garantie
législation déléguée
saisie de biens
Institut belge des services postaux et des télécommunications
fonds budgétaire
harcèlement (stalking)
guichet d'entreprise
énergie renouvelable
aide financière
formation professionnelle
incapacité de travail
industrie du tabac
industrie pétrolière
médiateur
métrologie
pêche maritime
protection des animaux
protection des communications
psychologie
assurance dommages
assurance obligatoire
société commerciale
stupéfiant
transport ferroviaire
élu local
mesure nationale d'exécution
aide à l'exportation
maladie professionnelle
arrêté
vieillissement démographique
banque centrale
Banque-Carrefour de la sécurité sociale
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
personnel d'Afrique

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 51-2518/1 Projet de loi 31/5/2006
Ch. 51-2518/2 Amendement déposé en commission 6/6/2006
Ch. 51-2518/3 Amendements déposés en commission 7/6/2006
Ch. 51-2518/4 Amendement déposé en commission 7/6/2006
Ch. 51-2518/5 Amendements déposés en commission 7/6/2006
Ch. 51-2518/6 Amendement déposé en commission 8/6/2006
Ch. 51-2518/7 Amendements déposés en commission 9/6/2006
Ch. 51-2518/8 Amendement déposé en commission 9/6/2006
Ch. 51-2518/9 Amendements déposés en commission 9/6/2006
Ch. 51-2518/10 Amendement déposé en commission 12/6/2006
Ch. 51-2518/11 Amendements déposés en commission 13/6/2006
Ch. 51-2518/12 Amendements déposés en commission 13/6/2006
Ch. 51-2518/13 Amendement déposé en commission 13/6/2006
Ch. 51-2518/14 Amendements déposés en commission 13/6/2006
Ch. 51-2518/15 Amendements déposés en commission 14/6/2006
Ch. 51-2518/16 Amendements déposés en commission 14/6/2006
Ch. 51-2518/33 Avis du Conseil d'Etat 15/6/2006
Ch. 51-2518/20 Amendements déposés en commission 16/6/2006
Ch. 51-2518/17 Rapport fait au nom de la commission 19/6/2006
Ch. 51-2518/18 Rapport fait au nom de la commission 19/6/2006
Ch. 51-2518/19 Amendements déposés en commission 20/6/2006
Ch. 51-2518/21 Rapport fait au nom de la commission 20/6/2006
Ch. 51-2518/22 Rapport fait au nom de la commission 21/6/2006
Ch. 51-2518/23 Amendements déposés en commission 21/6/2006
Ch. 51-2518/24 Rapport fait au nom de la commission 23/6/2006
Ch. 51-2518/25 Rapport fait au nom de la commission 23/6/2006
Ch. 51-2518/26 Rapport fait au nom de la commission 23/6/2006
Ch. 51-2518/27 Rapport fait au nom de la commission 23/6/2006
Ch. 51-2518/28 Rapport fait au nom de la commission 23/6/2006
Ch. 51-2518/29 Rapport fait au nom de la commission 23/6/2006
Ch. 51-2518/30 Texte adopté par les commissions 23/6/2006
Ch. 51-2518/31 Amendements déposés en séance plénière 28/6/2006
Ch. 51-2518/32 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 29/6/2006
3-1775/1 3-1775/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 3/7/2006
3-1775/6 3-1775/6 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 4/7/2006
3-1775/2 3-1775/2 (PDF) Amendements 5/7/2006
3-1775/3 3-1775/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 5/7/2006
3-1775/7 3-1775/7 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 6/7/2006
3-1775/4 3-1775/4 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 10/7/2006
3-1775/5 3-1775/5 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 10/7/2006
3-1775/8 3-1775/8 (PDF) Texte corrigé par les commissions 10/7/2006
3-1775/9 3-1775/9 (PDF) Amendements déposés après l'approbation du rapport 13/7/2006
3-1775/10 3-1775/10 (PDF) Décision de ne pas amender 13/7/2006
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
31/5/2006   Dépôt Doc. Ch. 51-2518/1
23/6/2006   Adoption par les commissions (amendé) Doc. Ch. 51-2518/30
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
27/6/2006   Examen anticipatif en commission du Sénat
27/6/2006   Inscription ordre du jour
27/6/2006   Désignation rapporteur(s): Fauzaya Talhaoui
27/6/2006   Exposé introductif
ministre de l'Intérieur
27/6/2006   Examen
27/6/2006   Fin d'examen
28/6/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 220, p. 2-49 + p. 56-66 + n° 221, p. 1-36
  Commission: Relations extérieures et Défense
28/6/2006   Examen anticipatif en commission du Sénat
28/6/2006   Inscription ordre du jour
28/6/2006   Désignation rapporteur(s): Pierre Galand
28/6/2006   Exposé introductif
ministre de la Défense
28/6/2006   Echange de vues
28/6/2006   Fin d'examen
28/6/2006   Examen anticipatif en commission du Sénat
28/6/2006   Examen anticipatif en commission du Sénat
28/6/2006   Inscription ordre du jour
28/6/2006   Exposé introductif
ministre de l'Environnement et ministre des Penions
28/6/2006   Exposé introductif
ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture
28/6/2006   Exposé introductif
ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
28/6/2006   Examen
28/6/2006   Exposé introductif
secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale
28/6/2006   Exposé introductif
ministre de l'Emploi
28/6/2006   Examen
28/6/2006   Fin d'examen
28/6/2006   Inscription ordre du jour
28/6/2006   Désignation rapporteur(s): Joëlle Kapompolé
28/6/2006   Exposé introductif
28/6/2006   Examen
28/6/2006   Fin d'examen
28/6/2006   Examen anticipatif en commission du Sénat: Affaires sociales
28/6/2006   Examen anticipatif en commission du Sénat: Finances et Affaires économiques
29/6/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 222, p. 8-9
29/6/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+83/-42/o3)
Compte rendu intégral n° 222, p. 9
Doc. Ch. 51-2518/32
29/6/2006   Adoption avec amendement en commission
8/6/2006   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/36 3-82/36 (PDF)
8/6/2006   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/36 3-82/36 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
30/6/2006   Transmission au Sénat pour la première fois
3/7/2006   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 3-1775/1 3-1775/1 (PDF)
  Commission: Justice
3/7/2006   Envoi en commission
4/7/2006   Inscription ordre du jour
4/7/2006   Non traité
5/7/2006   Inscription ordre du jour
5/7/2006   Désignation rapporteur(s): Flor Koninckx
5/7/2006   Examen
5/7/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-1/o0)
5/7/2006   Adoption sans amendement
10/7/2006   Inscription ordre du jour
10/7/2006   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (10 voix)
Doc. 3-1775/5 3-1775/5 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
3/7/2006   Envoi en commission
3/7/2006   Envoi en commission
3/7/2006   Envoi en commission
3/7/2006   Envoi en commission
4/7/2006   Inscription ordre du jour
4/7/2006   Désignation rapporteur(s): Fauzaya Talhaoui
4/7/2006   Inscription ordre du jour
4/7/2006   Désignation rapporteur(s): Pierre Galand
4/7/2006   Examen
4/7/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+6/-2/o1)
4/7/2006   Adoption sans amendement
4/7/2006   Examen
4/7/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-0/o1)
4/7/2006   Adoption sans amendement
4/7/2006   Confiance au rapporteur
5/7/2006   Inscription ordre du jour
5/7/2006   Désignation rapporteur(s): Joëlle Kapompolé
5/7/2006   Inscription ordre du jour
5/7/2006   Désignation rapporteur(s): Jihane Annane, Fatma Pehlivan
5/7/2006   Examen
5/7/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-1/o0)
5/7/2006   Adoption sans amendement
5/7/2006   Examen
5/7/2006   Désignation rapporteur(s): Jihane Annane, Jacinta De Roeck
5/7/2006   Examen
5/7/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o2)
5/7/2006   Adoption sans amendement
5/7/2006   Confiance au rapporteur Doc. 3-1775/3 3-1775/3 (PDF)
6/7/2006   Inscription ordre du jour
6/7/2006   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (10 voix)
Doc. 3-1775/7 3-1775/7 (PDF)
10/7/2006   Inscription ordre du jour
10/7/2006   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (9 voix)
Doc. 3-1775/4 3-1775/4 (PDF)
3/7/2006   Envoi en commission: Affaires sociales
3/7/2006   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
3/7/2006   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
6/7/2006   Inscription ordre du jour
10/7/2006   Texte corrigé par les commissions Doc. 3-1775/8 3-1775/8 (PDF)
13/7/2006   Amendements déposés après l'approbation du rapport Doc. 3-1775/9 3-1775/9 (PDF)
13/7/2006   Discussion générale Ann. 3-176 Ann. 3-176 (PDF)
13/7/2006   Discussion des articles Ann. 3-176 Ann. 3-176 (PDF)
13/7/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+42/-21/o0) Ann. 3-177 Ann. 3-177 (PDF)
Doc. 3-1775/10 3-1775/10 (PDF)
13/7/2006   Adoption sans amendement
13/7/2006   Transmission à la Chambre pour sanction
18/7/2006   Soumission par Chambre pour sanction
20/7/2006   Sanction et promulgation
28/7/2006   Publication (36940-37011)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 28/6/2006, 29/6/2006
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé 27/6/2006
Commission: Affaires sociales
Examen terminé 28/6/2006
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 28/6/2006
Commission: Relations extérieures et Défense
Examen terminé 28/6/2006
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 13/7/2006
Commission: Justice
Non amendé 5/7/2006, 10/7/2006
Commission: Affaires sociales
Non amendé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Non amendé  
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Non amendé 4/7/2006
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 4/7/2006
Commission: Affaires sociales
Non amendé 5/7/2006
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 5/7/2006
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 6/7/2006
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 10/7/2006
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 1/7/2006 5 5/7/2006
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 4/7/2006 25 23/10/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
20/7/2006 28/7/2006 , page 36940-37011

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