S. 3-1477 Fiche du dossier Ch. 51-1861

Projet de loi modifiant la loi du 15 decembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Gouvernement G. Verhofstadt II  

ressortissant étranger
migration illégale
demandeur d'asile
mariage de complaisance
sanction pénale
asile politique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-1861/1 Projet de loi 15/6/2005
Ch. 51-1861/2 Amendements 9/11/2005
Ch. 51-1861/3 Amendements 23/11/2005
Ch. 51-1861/4 Rapport fait au nom de la commission 6/12/2005
Ch. 51-1861/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 8/12/2005
3-1477/1 3-1477/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 15/12/2005
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
15/6/2005   Dépôt Doc. Ch. 51-1861/1
6/12/2005   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 51-1861/4
8/12/2005   Examen
Compte rendu intégral n° 174, p. 59-80 + p. 92
8/12/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+116/-21/o0)
Compte rendu intégral n° 174, p. 92-93
Doc. Ch. 51-1861/5
8/12/2005   Adoption sans amendement
30/6/2005   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/27 3-82/27 (PDF)
30/6/2005   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/27 3-82/27 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
9/12/2005   Transmission au Sénat pour la première fois
15/12/2005   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1477/1 3-1477/1 (PDF)
15/12/2005   Transmission à la Chambre pour sanction
15/12/2005   Soumission par Chambre pour sanction
12/1/2006   Sanction et promulgation
21/2/2006   Publication (8963-8964)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 8/12/2005
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 10/12/2005 5 14/12/2005
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 10/12/2005 0 14/12/2005
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
12/1/2006 21/2/2006, page 8963-8964