S. 3-1291 Fiche du dossier Ch. 51-1732

Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'assurance contre les catastrophes naturelles, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles
Gouvernement G. Verhofstadt II  

séisme
eau usée
inondation
contrat d'assurance
désastre naturel
Fonds des calamités
assurance dommages

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 51-1732/1 Projet de loi 25/4/2005
Ch. 51-1732/2 Amendements 7/6/2005
Ch. 51-1732/3 Amendements 21/6/2005
Ch. 51-1732/4 Rapport fait au nom de la commission 4/7/2005
Ch. 51-1732/5 Texte adopté par la commission 4/7/2005
Ch. 51-1732/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 7/7/2005
3-1291/1 3-1291/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 14/7/2005
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
25/4/2005   Dépôt Doc. Ch. 51-1732/1
4/7/2005   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 51-1732/4
7/7/2005   Examen
Compte rendu intégral n° 153, p. 2-25
7/7/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+90/-0/o35)
Compte rendu intégral n° 153, p. 57
Doc. Ch. 51-1732/6
7/7/2005   Adoption avec amendement en commission
19/5/2005   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/25 3-82/25 (PDF)
19/5/2005   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/25 3-82/25 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
8/7/2005   Transmission au Sénat pour la première fois
14/7/2005   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1291/1 3-1291/1 (PDF)
14/7/2005   Transmission à la Chambre pour sanction
19/7/2005   Soumission par Chambre pour sanction
17/9/2005   Sanction et promulgation
11/10/2005   Publication (43646-43650)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 7/7/2005
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 9/7/2005 5 13/7/2005
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 9/7/2005 0 13/7/2005
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
17/9/2005 11/10/2005 , page 43646-43650

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