S. 2-1555 Fiche du dossier Ch. 50-1007

Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des catastrophes naturelles
Gouvernement G. Verhofstadt I  

eau usée
inondation
séisme
indemnité d'assurance
contrat d'assurance
désastre naturel
Fonds des calamités
assurance dommages

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 50-1007/1 Projet de loi 11/12/2000
Ch. 50-1007/2 Amendement 18/12/2002
Ch. 50-1007/3 Amendements 29/1/2003
Ch. 50-1007/4 Amendement 4/2/2003
Ch. 50-1007/5 Amendements 18/2/2003
Ch. 50-1007/6 Amendement 19/2/2003
Ch. 50-1007/7 Amendements 25/2/2003
Ch. 50-1007/8 Rapport fait au nom de la commission 13/3/2003
Ch. 50-1007/9 Texte adopté par la commission 13/3/2003
Ch. 50-1007/10 Amendements présentés après dépôt du rapport 19/3/2003
Ch. 50-1007/11 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 20/3/2003
2-1555/1 2-1555/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 26/3/2003
2-1555/2 2-1555/2 (PDF) Amendements 26/3/2003
2-1555/3 2-1555/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 26/3/2003
2-1555/4 2-1555/4 (PDF) Amendements redéposés après l'approbation du rapport 3/4/2003
2-1555/5 2-1555/5 (PDF) Décision de ne pas amender 3/4/2003
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
11/12/2000   Dépôt Doc. Ch. 50-1007/1
13/3/2003   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 50-1007/8
19/3/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 339, p. 1-34
20/3/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 341, p. 45
20/3/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+81/-40/o5)
Compte rendu intégral n° 341, p. 45-49
Doc. Ch. 50-1007/11
20/3/2003   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
21/3/2003   Transmission au Sénat pour la première fois
26/3/2003   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 2-1555/1 2-1555/1 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
26/3/2003   Envoi en commission
26/3/2003   Inscription ordre du jour
26/3/2003   Désignation rapporteur(s): Louis Siquet
26/3/2003   Examen
26/3/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-3/o0)
26/3/2003   Adoption sans amendement
26/3/2003   Confiance au rapporteur Doc. 2-1555/3 2-1555/3 (PDF)
28/3/2003   Inscription ordre du jour
3/4/2003   Amendements redéposés après l'approbation du rapport Doc. 2-1555/4 2-1555/4 (PDF)
3/4/2003   Discussion générale Ann. 2-284 Ann. 2-284 (PDF)
3/4/2003   Discussion des articles Ann. 2-284 Ann. 2-284 (PDF)
3/4/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+43/-6/o12) Ann. 2-284 Ann. 2-284 (PDF)
Doc. 2-1555/5 2-1555/5 (PDF)
3/4/2003   Adoption sans amendement
3/4/2003   Transmission à la Chambre pour sanction
8/4/2003   Soumission par Chambre pour sanction
21/5/2003   Sanction et promulgation
15/7/2003   Publication (37970-37976)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 19/3/2003, 20/3/2003
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 3/4/2003
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 26/3/2003
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 22/3/2003 15 7/4/2003
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 27/3/2003 60 26/5/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/5/2003 15/7/2003 , page 37970-37976

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