S. 1-965 Fiche du dossier Ch. 49-1198

Projet de loi portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles (intitulé au Moniteur du 25/11/1998)
Antoine Duquesne   Jan Eeman   Serge Moureaux   Hunfred Schoeters   Tony Smets   Jean-Pierre Viseur  

secte religieuse

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 49-1198/1 Proposition de loi 22/9/1997
Ch. 49-1198/2 Amendements 17/12/1997
Ch. 49-1198/3 Amendements 4/2/1998
Ch. 49-1198/4 Amendement 17/3/1998
Ch. 49-1198/5 Amendement 19/3/1998
Ch. 49-1198/6 Amendements 20/3/1998
Ch. 49-1198/7 Amendements 24/3/1998
Ch. 49-1198/8 Rapport fait au nom de la commission 15/4/1998
Ch. 49-1198/9 Texte adopté par la commission 15/4/1998
Ch. 49-1198/10 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 28/4/1998
1-965/1 1-965/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 29/4/1998
1-965/2 1-965/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 15/5/1998
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
22/9/1997   Dépôt de proposition Doc. Ch. 49-1198/1
9/10/1997   Prise en considération
27/11/1997   Demande d'urgence (adoptée)
22/4/1998   Examen
Annales, p. 8479-8495
28/4/1998   Examen
Annales, p. 8589
28/4/1998   Vote sur l'ensemble: amendé (+103/-13/o28)
Annales, p. 8589
Doc. Ch. 49-1198/10
28/4/1998   Adoption avec amendement
29/4/1998   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-965/1 1-965/1 (PDF)
15/5/1998   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-965/2 1-965/2 (PDF)
15/5/1998   Transmission à la Chambre pour sanction
2/6/1998   Sanction et promulgation
25/11/1998   Publication (37824-37827)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 22/4/1998, 28/4/1998
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 30/4/1998 15 14/5/1998
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 30/4/1998 0 14/5/1998
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
2/6/1998 25/11/1998 , page 37824-37827

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