Je me réfère à ma question écrite antérieure relative à la directive européenne sur l'épargne et au prélèvement pour l'État de résidence (document n° 4-916). Afin d'imposer les paiements d’intérêts que perçoit un résident d’un État membre de l’Union européenne (UE) dans un autre État membre, 22 États membres de l’Union européenne échangent, depuis le 1er juillet 2005, des informations sur ces paiements. Trois autres États membres, à savoir la Belgique, le Luxembourg et l’Autriche, ont opté pour une imposition immédiate de l’épargne des étrangers, appelée le prélèvement pour l’État de résidence. Ils n’échangent pas encore d’informations avec l’État de résidence sur le bénéficiaire d’un revenu d’intérêt. Le prélèvement pour l’État de résidence implique que 75% du produit de cette taxe seront reversés anonymement à l’État de résidence.

Les territoires dépendants ou associés des États membres (Anguilla, les Îles Cayman, Montserrat, Aruba, Jersey, Guernesey, l’Île de Man, les Îles Vierges, les Antilles néerlandaises et les Îles Turques et Caïques) échangent également des informations ou pratiquent un prélèvement à la source. Des accords particuliers portant sur des mesures similaires ont également été conclus entre l’UE et la Suisse, Andorre, Monaco, le Liechtenstein et Saint-Marin.

Votre réponse à ma question antérieure renseignait les chiffres pour les années de revenus 2005 et 2006. Vous indiquiez que pour l'année de revenus 2007, les transferts des fonds en question interviendraient au cours du mois de juin de l'année 2008. Cela vaut bien entendu mutatis mutandis pour l'exercice d'imposition 2008, d'où cette nouvelle question.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1. Quel est le montant des revenus (compte tenu de l'article 12, §3, de la directive sur l'épargne) reversés à la Belgique respectivement pour les exercices d'imposition 2007 et 2008 à la suite du prélèvement à la source pratiqué dans les pays de l'Union européenne, les territoires dépendants ou associés et les pays avec lesquels un accord a été conclu (entre autres la Suisse, Andorre, etc.) et qui n'ont pas opté pour l'échange d'informations? Le ministre peut-il également communiquer, pour 2007 et 2008, les revenus pour chacun des pays où le prélèvement à la source a été effectué?

2. Quel était le montant prévu au budget pour le “prélèvement pour l'État de résidence” sur l'ensemble de l'année 2007 et 2008 ? Ce montant a-t-il été atteint? Dans la négative, pour quelle raison?

3. Quel est le montant prévu pour le “prélèvement pour l'État de résidence” sur l'ensemble de l'année 2009?

4. Le ministre peut-il me donner un aperçu détaillé des informations (conformément à l'article 8.1.d de la directive sur l'épargne) transmises à la Belgique par d'autres pays, en application de l'échange d'informations prévu dans la directive sur l'épargne et ce, pour les années de revenus 2007 et 2008 ainsi que le nombre total d'informations reçues, respectivement pour les années 2007 et 2008?

5. Peut-il me communiquer des chiffres précis concernant le nombre d'informations obtenues pour chacun des pays ayant opté pour l'échange d'informations, y compris la Suisse, Andorre et le Liechtenstein ainsi que les territoires dépendants ou associés et ce, respectivement pour les années 2007 et 2008? Dans chacun de ces pays, combien de ces comptes étaient-ils déjà connus du fisc?

6. A combien s'élève pour 2007 le montant perçu en Suisse à titre de prélèvement pour l'État de résidence et reversé aux différents États membres de l'Union européenne? Quel montant notre pays a-t-il perçu pour les années de revenus 2007 et 2008?

7. Le ministre pense-t-il que la directive sur l'épargne est vraiment efficace en ce qui concerne les pays n'appartenant pas à l'Union européenne qui ont conclu avec l'UE une convention sur la perception et le transfert d'un prélèvement pour l'État de résidence? Peut-il expliquer son point de vue et indiquer les nouvelles mesure qu'il préconise éventuellement?

1. L’honorable membre trouvera ci-dessous un tableau reprenant les sommes perçues par la Belgique au titre de « prélèvement pour l’État de résidence » pour les années de revenus 2007 et 2008.

(1) = Paiement non encore reçu par la recette des contributions directes de Bruxelles – Étranger.

2+3. J’invite l’honorable membre à prendre connaissance de la réponse de mon collègue en charge du budget.

4+5. Pour chacune des années de revenus 2007 et 2008 et sur base des données disponibles, la Belgique a reçu le nombre d’informations suivant, dans le cadre des échanges de renseignements prévus par l’article 8.1.d de la directive sur la fiscalité de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts :

 année des revenus 2007 : 228 195 informations,

 année des revenus 2008 : 200 020 informations.

La répartition par pays d’origine de ces informations est la suivante :

(1) = Ces États ayant une année fiscale différente de l’année civile, les informations pour l’année des revenus 2008 ne nous parviendront que fin septembre / début octobre 2009.

En outre, il est rappelé à l’honorable membre que la comparaison entre le nombre d’informations reçues et le nombre de comptes déjà connus de l’Administration fiscale belge ne peut être opérée pour des raisons évidentes, liées à la quantité de travail qu’une telle recherche pourrait générer.

6. Pour l’année des revenus 2007, la Suisse a versé à l’ensemble des autres États et territoires concernés par la directive 2003/48/CE un montant total de 489 902 899,30 francs suisses (+/- 298 230 291,17 euros).

Sur base des chiffres communiqués par l’Administration du recouvrement, la Belgique aurait, pour sa part, reçu de la Suisse les sommes suivantes :

 pour l’année des revenus 2007 : 12 542 918,81 euros ;

 pour l’année des revenus 2008 : 30 840 383,94 euros.

(source : site internet du Département fédéral des finances de la Confédération helvétique http://www.estv.admin.ch / euzinsbesteuerung/themen/00703/ index.html?lang=fr).

7. La collaboration des États et territoires impliqués dans l’application de la directive 2003/48/CE et qui ne sont pas membres de l’Union européenne semble assez satisfaisante en général.

À titre exemplatif, deux évolutions positives peuvent être mentionnées :

1) la Suisse a volontairement adhéré au système standardisé d’échanges de renseignements (Fisc153) édicté en son temps par la Commission européenne, en collaboration avec les 27 États membres de l’UE.

2) Les autorités fiscales des Antilles néerlandaises et d’Aruba ont fait appel à la collaboration de leurs collègues des Pays-Bas afin que ces derniers prennent en charge leurs échanges de renseignements dans le format standard de l’UE.