SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2011-2012 | ||||
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15 mars 2012 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-5862 | ||||
de Bart Tommelein (Open Vld) |
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au ministre de la Défense |
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Sécurité des forces armées (SGRS) - Logiciel d'espionnage - Utilisation - Législation sur la protection de la vie privée | ||||
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service secret espionnage protection des communications logiciel protection de la vie privée |
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SÉNAT Question écrite n° 5-5862 du 15 mars 2012 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Je renvoie à ma question écrite antérieure 5-5005 adressée à la ministre de l'Intérieur et à sa réponse. Plusieurs Länder allemands ont reconnu voici quelques jours qu'ils utilisaient un « spysoftware » (logiciel d'espionnage) dans le cadre des enquêtes de police. Les ministres allemands de la Justice et de l'Intérieur ont condamné l'utilisation d'un logiciel d'espionnage dans ce cadre. Ce logiciel n'est en effet pas homologué et son utilisation serait contraire à la loi en vigueur sur la protection de la vie privée ainsi qu'à la Constitution allemande. À la suite de cette nouvelle, des questions ont également été posées dans d'autres parlements nationaux de l'Union européenne en ce qui concerne l'utilisation ou non d'un logiciel d'espionnage dans des enquêtes en cours, voire des enquêtes proactives. J'aimerais dès lors poser les questions suivantes au ministre à ce sujet. 1) Comment le ministre réagit-il à l'annonce de l'Allemagne concernant l'utilisation d'un logiciel d'espionnage (voir http://www.dw-world.de/dw/article/0,,15449054,00.html) ? 2) Le ministre peut-il indiquer si l'utilisation d'un logiciel d'espionnage dans les enquêtes de la Sécurité des forces armées (SGRS) est autorisée et peut-il fournir des précisions ? Une homologation est-elle nécessaire ? 3) Peut-il indiquer, sur une base annuelle, combien de fois on a utilisé un logiciel d'espionnage dans des enquêtes de la SGRS et peut-il préciser quels sont les programmes utilisés, les budgets prévus et les résultats obtenus ? 4) L'autorité belge a-t-elle passé un ordre pour le développement d'un tel logiciel ? Dans l'affirmative, qui a passé cet ordre ou ce logiciel a-t-il été développé en interne ? 5) L'autorité et/ou la SGRS ont-elles acquis ce logiciel ? Dans l'affirmative, le ministre peut-il fournir des précisions en ce qui concerne les sociétés où le logiciel a été acheté, son coût ainsi que les services qui l'utilisent ? Peut-il aussi indiquer si nous disposons du code source des produits achetés ? 6) Peut-il expliquer en détail de quelle manière on empêche que la vie privée soit menacée par l'utilisation d'un tel logiciel ? Qui contrôle quoi ? |
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Réponse reçue le 29 mars 2012 : | ||||
L’honorable membre est prié de trouver ci-dessous la réponse à ses questions :
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