Législature 2003-2007 |
Numéro | Titre | Date |
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S. 4-165 | Proposition de résolution sur le dépistage et le traitement du sida | 28/8/2007 |
S. 4-270 | Proposition de loi modifiant la loi du 26 janvier 1999 instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre, en vue de garantir le bénéfice d'indemnités financières | 15/10/2007 |
S. 4-271 | Proposition de loi relative à l'harmonisation des pensions des victimes civiles et militaires de la guerre | 15/10/2007 |
S. 4-272 | Proposition de loi insérant un article 21bis dans la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue d'instaurer le financement public des campagnes individuelles | 15/10/2007 |
S. 4-273 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne le statut fiscal du parlementaire | 15/10/2007 |
S. 4-274 | Proposition de loi complétant le Code judiciaire, en vue d'instaurer une procédure sommaire de conciliation de proximité | 15/10/2007 |
S. 4-275 | Proposition de loi complétant le Code judiciaire par une septième partie relative à la procédure de médiation extrajudiciaire | 15/10/2007 |
S. 4-276 | Proposition de loi modifiant les articles 94/8 et 102 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, en vue d'interdire tout acte commercial induisant en erreur un mineur sur ses droits et obligations | 15/10/2007 |
S. 4-277 | Proposition de loi relative aux transferts d'officines pharmaceutiques ouvertes au public | 15/10/2007 |
S. 4-278 | Proposition de loi introduisant le sursis en matière d'amendes applicables en cas d'infractions à certaines lois sociales | 15/10/2007 |
S. 4-313 | Proposition de loi complétant l'article 348-11 du Code civil relatif à l'adoption interne | 19/10/2007 |
S. 4-324 | Proposition de résolution visant à créer un numéro vert en vue de faciliter l'accès aux sans-abri des structures mises à leur disposition afin de leur procurer l'aide de première nécessité, notamment un logement pour passer la nuit | 23/10/2007 |
S. 4-325 | Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue, d'une part, d'instaurer l'arrestation administrative des toxicomanes en certaines circonstances et, d'autre part, de mettre en place une synergie entre les fonctionnaires de police et les CPAS dans le but d'endiguer la mendicité et le vagabondage sur la voie publique en assurant une meilleure accessibilité à l'aide sociale | 23/10/2007 |
S. 4-328 | Proposition de loi visant à créer un stage au service de la collectivité pour les jeunes ayant atteint l'âge de la majorité | 23/10/2007 |
S. 4-330 | Projet de loi modifiant le Code pénal, afin d'introduire la récidive de crime sur délit, et les dispositions légales relatives à la libération conditionnelle, à la mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise et à la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines | 23/10/2007 |
S. 4-331 | Proposition de résolution sur le renforcement de la sécurité routière aux abords des mégadancings | 23/10/2007 |
S. 4-334 | Proposition de loi instaurant le tutorat communal pour les jeunes en période d'attente | 25/10/2007 |
S. 4-335 | Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle, en vue d'allonger la période d'exécution de la peine privative de liberté en cas de récidive légale | 25/10/2007 |
S. 4-336 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer des juges et des substituts de renfort et des juges de renfort mobiles | 25/10/2007 |
S. 4-480 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes | 9/1/2008 |
S. 4-581 | Révision de l'article 22bis de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant la protection de droits supplémentaires de l'enfant
---------- (Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge", n° 131, Éd. 2, du 2 mai 2007) |
26/2/2008 |
S. 4-652 | Proposition de loi modifiant l'article 782bis du Code judiciaire, en vue d'assouplir les conditions de la prononciation d'une décision judiciaire en matière répressive | 18/3/2008 |
S. 4-758 | Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue d'organiser la publicité des rémunérations des dirigeants d'ASBL, de mutualités et d'unions nationales de mutualités et d'organisations syndicales | 15/5/2008 |
S. 4-764 | Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire | 22/5/2008 |
S. 4-779 | Proposition de loi interprétative de l'article 46, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites | 26/5/2008 |
S. 4-996 | Proposition de loi modifiant l'article 91 de la loi du 17 février 1997 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets | 6/11/2008 |
S. 4-997 | Proposition de résolution sur l'état des négociations au sein de l'OMC sur le programme de Doha pour le développement | 6/11/2008 |
S. 4-1162 | Proposition de loi portant des dispositions diverses relatives aux jeux de hasard | 5/2/2009 |
S. 4-1289 | Proposition de loi modifiant l'article 922 du Code civil en ce qui concerne le calcul de la masse fictive | 23/4/2009 |
S. 4-1416 | Proposition de résolution sur la situation politique en Iran après les élections présidentielles | 24/7/2009 |
S. 4-1446 | Proposition de loi visant à légaliser l'acquisition, la détention, le port et l'utilisation du spray au poivre par les particuliers et les agents d'un exploitant d'un réseau de transport en public | 7/10/2009 |
S. 4-1447 | Proposition de loi modifiant l'article 259bis-2 du Code judiciaire afin d'assurer une meilleure représentativité des avocats au sein du Conseil supérieur de la Justice | 8/10/2009 |
S. 4-1465 | Proposition de loi complétant l'article 94/8 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, afin de qualifier de pratique commerciale déloyale toute publicité qui omettrait d'insérer une mention signalant que l'image corporelle qu'elle utilise a été retouchée | 20/10/2009 |
S. 4-1530 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, afin d'intégrer dans chaque équipe de dispatching un médecin généraliste et un médecin urgentiste régulateur | 7/12/2009 |
S. 4-1569 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le comportement incorrect des bénéficiaires et en vue d'autoriser la représentation de l'héritier renonçant | 13/1/2010 |
S. 4-1664 | Proposition de loi modifiant l'article 15 du Code de la nationalité belge afin de permettre la suspension de la demande d'octroi de nationalité lorsque le mariage du conjoint étranger avec un conjoint de nationalité belge fait l'objet d'une procédure judiciaire de dissolution ou d'annulation sur la base de l'article 146bis du Code civil | 12/2/2010 |
S. 4-1746 | Proposition de loi modifiant l'article 82 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur afin d'imposer au vendeur une obligation de notification au consommateur de la date d'expiration du contrat de service à durée déterminée | 20/4/2010 |
Législature 2003-2007 |