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Titre |
Date |
S. 2-21
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Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits de l'enfant à l'intégrité morale, physique, mentale et sexuelle |
16/7/1999 |
S. 2-318
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Révision de l'article 147, alinéa 2, de la Constitution, en vue de supprimer les mots "sauf le jugement des ministres et des membres des Gouvernements de communauté et de région" |
31/1/2000 |
S. 2-534
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Proposition de loi visant à instituer la consultation populaire au niveau fédéral |
20/7/2000 |
S. 2-856
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Proposition de loi insérant un article 380ter dans le Code pénal relatif à l'achat de services sexuels |
17/7/2001 |
S. 2-1058
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Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la protection des biens des mineurs |
20/2/2002 |
S. 2-1153
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Projet de loi modifiant certains articles du Code judiciaire en ce qui concerne le fonctionnement du Conseil supérieur de la Justice |
15/5/2002 |
S. 2-1335
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Proposition de résolution relative à la condamnation à la mort par lapidation d'Amina Lawal au Nigéria |
4/11/2002 |
S. 2-1457
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Projet de loi modifiant le Code pénal et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de renforcer les sanctions à l'égard des personnes qui se livrent à la traite et au trafic de mineurs non accompagnés |
6/2/2003 |
S. 2-1623
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Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue d'insérer la possibilité de nommer un interprète pour la partie civile d'un procès relatif à des faits susceptibles d'être punis d'une peine criminelle |
9/4/2003 |
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