Numéro |
Titre |
Date |
S. 1-227
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Proposition de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration en vue de rendre applicable aux autorités provinciales les dispositions sur la transparence administrative |
17/1/1996 |
S. 1-228
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Proposition de loi modifiant la loi provinciale en vue de renforcer l'information des conseillers provinciaux |
17/1/1996 |
S. 1-229
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Proposition de loi modifiant la loi provinciale |
17/1/1996 |
S. 1-230
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Proposition de loi modifiant l'article 104 de la loi provinciale en vue de retirer au président de la députation permanente sa voix délibérative |
17/1/1996 |
S. 1-236
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Projet de loi modifiant la loi provinciale, la loi du 1er juillet 1860 apportant des modifications à la loi provinciale et à la loi communale en ce qui concerne le serment et la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales |
25/1/1996 |
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