Numéro |
Titre |
Date |
S. 1-15
|
Proposition de loi modifiant la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique |
27/6/1995 |
S. 1-16
|
Proposition de loi relative à la démocratisation des provinces |
27/6/1995 |
S. 1-30
|
Proposition de loi relative à l'assurance contre les dommages résultant d'inondations ou de tremblements de terre |
27/6/1995 |
S. 1-31
|
Proposition de loi complétant l'article 4 de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires et l'article 458 du Code pénal |
27/6/1995 |
S. 1-236
|
Projet de loi modifiant la loi provinciale, la loi du 1er juillet 1860 apportant des modifications à la loi provinciale et à la loi communale en ce qui concerne le serment et la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales |
25/1/1996 |
S. 1-502
|
Projet de loi portant modification du statut syndical du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie |
17/12/1996 |
S. 1-703
|
Projet de loi modifiant la loi provinciale |
10/7/1997 |
7 résultats