3-1073 |
Évocation dossier |
3-1073 |
Projet de loi transposant en droit belge la directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information |
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Gouvernement G. Verhofstadt II |