1-1421 |
Évocation dossier |
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Projet de loi relative à la réparation des dommages de guerre 40-45 en application de la loi du 6 juillet 1948 mettant à charge de l'Etat la réparation des dommages de guerre aux biens nécessaires à un service public ou à la poursuite d'une fin d'intérêt général |
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| Antoine Duquesne Josy Arens Michel Moock André Schellens Julien Van Aperen Guy Larcier | ||