A déposé au Sénat les propositions de loi, devenues lois, sous les intitulés suivants :
(Données disponibles depuis la législature 1995-1999)

réglementant la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins de dix-huit mois
(N° 2-409, 1999-2000)
Sanctionné le 26 mars 2003

modifiant la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire et l'article 144ter du Code judiciaire
(N° 2-1256, 2001-2002)
Sanctionné le 23 avril 2003

modifiant les articles 131 et 133 du Code des impôts sur les revenus 1964
(N° 3-1026, 2004-2005)
Sanctionné le 11 mai 2005