A déposé au Sénat les propositions de loi, devenues lois, sous les intitulés suivants :
(Données disponibles depuis la législature 1995-1999)

visant à modifier les conséquences sur l'impôt sur les revenus des donations à l'État et les modalités des dations d'oeuvres d'art en paiement de droits de succession
(N° 2-75, S.E. 1999)
Sanctionné le 21 juin 2001

portant diverses réformes institutionnelles relatives aux institutions locales de la Région de Bruxelles-Capitale
(N° 2-740, 2000-2001)
Sanctionné le 13 juillet 2001

relative à l'indemnisation des victimes d'actes de courage
(N° 2-326, 1999-2000)
Sanctionné le 24 aôut 2001

relative à l'euthanasie
(N° 2-244, 1999-2000)
Sanctionné le 28 mai 2002

relative aux soins palliatifs
(N° 2-246, 1999-2000)
Sanctionné le 14 juin 2002

modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et modifiant les articles 29 et 31 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre
(N° 2-427, 1999-2000)
Sanctionné le 2 aôut 2002

ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil
(N° 2-1173, 2001-2002)
Sanctionné le 13 février 2003

relative à la recherche sur les embryons in vitro
(N° 2-695, 2000-2001)
Sanctionné le 11 mai 2003

organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'État
(N° 51-633, 2003-2004)
Sanctionné le 17 mars 2004

modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins
(N° 4-119, S.E. 2007)
Sanctionné le 16 juillet 2008

modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne les incompatibilités pour les membres du Parlement de la Communauté germanophone
(N° 4-1225, 2008-2009)
Sanctionné le 30 décembre 2009