Présidence de M. Armand De Decker
(La séance est ouverte à 15 h 05.)
M. le président. – Notre ordre du jour appelle le débat sur les droits de l'enfant à l'occasion du dixième anniversaire de la convention de l'Onu relative aux droits de l'enfant.
Chers collègues, mesdames, messieurs les représentants des diverses organisations qui se battent pour les droits de l'enfant, c'est avec grand plaisir que je vous accueille aujourd'hui pour notre débat sur les droits de l'enfant, à l'occasion du dixième anniversaire de la signature de la Convention. Je crois pouvoir parler pour chacun d'entre nous en disant que les droits des plus vulnérables, les enfants, nous tiennent particulièrement à cœur.
Je voudrais remercier spécialement toutes les organisations qui mènent une lutte quotidienne pour faire respecter les droits de l’enfant. La situation dans ce domaine est encore loin d’être idéale, y compris en Belgique, comme le montrent clairement les nombreuses réactions que nous avons obtenues lorsque nous avons demandé à des enfants d’exprimer leur opinion. Ces réactions sont exposées dans le péristyle.
J'espère que ce débat marquera le début d'une attention toute particulière du Sénat pour les droits de l'enfant. En tant que lieu de rencontre entre le fédéral et les communautés et régions, qui ont également beaucoup de compétences en la matière, le Sénat est l'institution par excellence pouvant engendrer une action d'ensemble.
Je saisis cette occasion pour inviter les organisations qui s'occupent des droits de l'enfant, ainsi que les enfants eux-mêmes, à nous contacter pour nous faire part de leurs observations.
Mme Sabine de Bethune (CVP). – Ce débat a lieu à un moment symbolique: nous sommes en effet à la veille du dixième anniversaire de la signature de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant. Nous pouvons être fiers que ce débat ait lieu au Sénat. Selon moi, c’est la première fois qu’un débat plénier a lieu en Belgique fédérale au sujet des droits de l’enfant. J’espère qu’il constitue le point de départ d’autres activités.
Jusqu’il y a quelques années, les droits de l’enfant figuraient rarement à l’ordre du jour des discussions politiques. Les événements dramatiques de 1996 et l’indignation publique qui s’ensuivit ont cependant engendré une augmentation exponentielle de l’intérêt pour les droits de l’enfant.
Un certain nombre d’initiatives louables et structurelles du gouvernement précédent en ont découlé. Je pense à la création de la Conférence interministérielle pour la protection des droits de l’enfant, la Commission nationale contre l’exploitation des enfants, la Commission nationale pour les droits de l’enfant et Child Focus.
Je demande au gouvernement d’œuvrer à un plan fédéral, complet et intégré concernant les droits de l’enfant. Il n’existe pas de vision globale sur la position de l’enfant. De même, nous ne trouvons aucune intention formelle concernant une nouvelle implémentation des mesures qui ont été prises durant ces dernières années afin de protéger les enfants, à moins qu’il ne s’agisse peut-être de la promesse du gouvernement de « prendre toutes les mesures nécessaires pour mener à bien l’application des accords Octopus ».
J’espère que nous ne devons pas en conclure que les droits de l’enfant ne sont pas une priorité pour le gouvernement. J’espère que la présence du gouvernement aujourd’hui est la preuve de son intention d’œuvrer maintenant à l’élaboration d’un plan substantiel et global visant à protéger ces droits.
Au nom du groupe CVP, je voudrais citer un certain nombre d’éléments qu’un tel plan devrait contenir. Si nous voulons mettre en œuvre une politique globale, nous devons d’abord nous donner les instruments nécessaires. Tout d’abord, il faut rédiger une note sur les droits de l’enfant qui, d’une part, formule les priorités générales et, d’autre part, concrétise, pour chaque département, les intentions en faveur des enfants.
Un deuxième instrument concerne le budget. Au sein du budget fédéral, un poste distinct doit être prévu afin de permettre une politique spécifique relative aux droits de l’enfant. Mais tous les départements ministériels doivent aussi, séparément, inscrire un poste à leur budget afin de prendre les mesures nécessaires en faveur des enfants. En outre, une assistance administrative est nécessaire. C’est pourquoi il est indispensable de mettre sur pied un service fédéral pour les droits de l’enfant, service qui serait chargé de soutenir la politique spécifique en la matière.
De plus, tous les membres du gouvernement doivent charger, au sein de leur département, une personne ou un service du suivi de la dimension "enfants" de la politique menée.
On a aussi besoin d’instruments de traitement statistique. Une étude d’incidence sur l’enfance, étude qui porte d’abord sur les effets de chaque décision ou mesure politique touchant à l’intérêt de l’enfant, est également nécessaire. Une telle étude existe déjà du côté flamand.
Enfin, je plaide pour un dialogue structurel entre le pouvoir fédéral et les organisations qui défendent les droits de l’enfant.
Notre groupe possède un point de vue sur le contenu de la politique concernant les droits de l’enfant. On affirme très souvent que ces droits constituent une matière communautaire. Ils possèdent cependant différents points communs avec la politique fédérale. Ils doivent être inscrits dans la Constitution. Un chapitre indépendant contenant la convention sur les droits de l’enfant devrait y être inséré. Les abus sexuels commis sur des enfants doivent être combattus avec un maximum d’efficacité. Le rapport final de la Commission nationale contre l’exploitation des enfants contient un certain nombre de recommandations. Le gouvernement doit y donner une suite.
Au congrès mondial contre l’exploitation sexuelle et commerciale des enfants, congrès qui s’est déroulé en août 1996 à Stockholm, la Belgique a donné le ton. Tous les pays présents se sont accordés pour établir un Plan d’action national pour l’an 2000. En Belgique, il n’existe pas encore de plan national. Notre pays doit donc œuvrer d’urgence à un tel plan et exécuter les propositions de la Commission nationale.
Le droit à l’écoute constitue un autre exemple. Notre société doit prendre au sérieux l’avis des enfants. Ceux-ci possèdent déjà ce droit dans les procédures judiciaires mais la réglementation existante est particulièrement incohérente. Je pense aux procédures relatives au divorce, à la tutelle, à l’adoption, bref, à l’ensemble de notre droit de la famille. La réglementation doit être améliorée pour ce qui concerne les enfants. Je pense aussi à la réglementation relative à la sécurité routière.
Bien que cette matière relève en grande partie de la compétence des régions, le pouvoir fédéral peut quand même prendre des mesures dans ce domaine. Nous pensons, par exemple, à l’obligation d’utiliser des rétroviseurs bombés sur les camions. Etant donné que seule une adaptation du « règlement technique des véhicules » est exigée, ceci peut même être résolu par un arrêté royal.
La Convention sur les droits de l’enfant insiste fortement sur la participation des enfants. Cela peut se faire de différentes manières. Les enfants pourraient, par exemple, être associés à rédaction du prochain rapport de l’ONU. Le conseil communal des enfants constitue un autre exemple.
Nous espérons que le Sénat poursuivra son travail et qu’il continuera à jouer un rôle de précurseur dans le domaine des droits de l’enfant. Pour cela, trois voies sont possibles. Nous devons écouter l’enfant. Je me réjouis déjà du débat qui aura lieu ici demain, dans le cadre de l’opération « sénateur d’un jour ». En outre, de nombreuses organisations spécialisées peuvent être impliquées dans notre travail. Enfin, nous devons réfléchir ensemble à une amélioration structurelle des droits de l’enfant. Un comité d’avis peut être créé à cet effet, comme il en existe d’ailleurs déjà dans d’autres pays.
Mme Martine Taelman (VLD). – Chaque année, quelque 130 millions d’enfants naissent de par le monde. Quel avenir auront-ils ?Beaucoup dépendra de l’endroit et de la façon dont ils seront élevés.
La convention relative aux droits de l’enfant a déjà été ratifiée par la Belgique en 1992. Les États-Unis sont avec la Somalie le seul pays à ne pas l’avoir fait.
Néanmoins, les droits de l’enfant sont encore trop souvent violés. Notre pays compte aussi beaucoup d’enfants malheureux, peut-être moins sur le plan matériel, mais à cause du manque d’attention et d’amour.
Il importe que chacun sache que les enfants ont des droits. Une bonne politique suppose que l’on puisse facilement connaître la situation de vie de l’enfant, ce qui n’est pas toujours évident dans notre pays en raison de la répartition des compétences.
J’ai quelques considérations à formuler au sujet de la Convention relative aux droits de tous les enfants, sans distinction. Les enfants beaux, riches ou intelligents sont toutefois fréquemment mieux traités que les autres. Le Parlement flamand a adopté le 3 mars 1999 une résolution qui vise à améliorer la formation des professeurs sur le plan des contacts avec les enfants ayant des difficultés d’apprentissage. Certains parents ne sont financièrement pas à même de faire traiter leurs enfants confrontés à des troubles de l’apprentissage ou de la parole. Ne devrait-on pas examiner si l’assurance maladie ne pourrait pas intervenir pour la dyslexie, par exemple ?
Les enfants ont droit à la vie pour pouvoir grandir et s’épanouir dans les meilleures conditions . Les gouvernements et les adultes doivent agir dans l’intérêt de l’enfant. L’enfant a le droit d’être protégé. Ce droit perd toute signification en cas de travail d’enfants, de maltraitance ou d’abus sexuel. Souvent, il y a déjà des problèmes au sein de la famille. Pour devenir parent, on n’a pas besoin de diplôme.
L’article 18 de la Convention stipule que les deux parents ont une responsabilité commune pour élever l’enfant. Les pouvoirs publics doivent assister les parents. Cela peut impliquer que certaines formations doivent être encouragées, que l’on accorde des congés de formation concernant des aspects relatifs à l’éducation, que les écoles prêtent également attention à l’éducation. Un point de contact dans chaque commune peut contribuer à résoudre les problèmes familiaux.
Les enfants ont le droit à la liberté de pensée. Les conseils d’élèves et les conseils communaux d’enfants connaissent un grand succès. Mais je mets en garde contre une trop grande absence d’engagement. On ne peut pas se limiter à un débat sur les droits des enfants. Les enfants doivent avoir la possibilité de participer à la décision.
L’article 9 de la Convention relative aux droits de l’enfant et l’article 8 de la CEDH stipulent qu’un enfant ne peut être séparé de ses parents contre son gré. Un enfant ne peut pas faire valoir lui-même ce droit devant le tribunal sans la capacité nécessaire pour intenter un procès. Une jurisprudence timide qui déclare recevables les actions entamées par des mineurs d’âge ne compense pas l’absence d’une réglementation légale en la matière.
Les enfants veulent également faire entendre leur voix en cas de divorce. Cela peut faciliter le processus d’acceptation. Certains juges appliquent systématiquement le droit des mineurs à être entendus. Mais en règle générale, on ne consacre pas suffisamment d’attention à la formation des juges qui sont confrontés à des enfants. En outre, il serait souhaitable que les enfants se voient attribuer un avocat jusqu’à leur majorité.
Il reste encore beaucoup à faire. Le ministre de la Justice a déclaré tantôt que quelqu’un devra prendre ses responsabilités. Je lance un appel à l’assemblée pour qu’elle le fasse
Mme Marie-Josée Laloy (PS). – Je vous remercie de votre présence, monsieur le ministre, parce qu’elle témoigne de l'intérêt du gouvernement pour les droits de l’enfant.
Depuis 1989, grâce à la Convention de La Haye, l’intérêt pour les droits de l’enfant n’a fait que croître, car la situation des enfants reste souvent pénible tant dans les pays défavorisés qu'ailleurs
Cependant, il ne faut pas oublier que le droit des enfants passe d'abord par la responsabilité des adultes et que la mondialisation, à bien des égards, favorise l'instrumentalisation de l’être humain. Les adultes doivent savoir qu'ils ont des devoirs de protection, d'éducation et de responsabilisation des enfants
Les droits fondamentaux de l’enfant reposent sur quatre piliers: le droit à la dignité humaine, au développement, à la protection et à l'émancipation. Ils doivent pouvoir s’exprimer dans le quotidien des enfants.
La Convention des droits de l’enfant a eu des effets positifs, notamment en stimulant les réformes légales dans plus de 50 pays. Les gouvernements ont, dans la plupart des cas, pris au sérieux la qualité de vie de l’enfant. En Belgique, dans chaque communauté a été créé un ombudsman en la personne du délégué général aux droits de l’enfant.
Après l’exploitation éhontée des enfants que nous avons connue au 19ème siècle, plusieurs lois ont fait évoluer la situation, notamment celle sur la protection de l'enfance adoptée en 1912, la loi de 1965 sur la protection de la jeunesse et le décret de 1991 sur l'aide à la jeunesse. Les événements dramatiques de 1996 ont encore aiguisé cette prise de conscience et suscité diverses mesures législatives, comme l'augmentation du budget de la Justice, la mise en place d'un service d'accueil des victimes auprès de chaque parquet, la création d'un Centre des enfants disparus, l'audition des enfants et la mise au point de programmes spécifiques pour former des acteurs de terrain. Néanmoins, si les notions de reconnaissance des droits et de l’intérêt supérieur de l’enfant sont acquises pour de nombreux pays, cela ne signifie pas pour autant qu'elles sont respectées.
Dans les cadres familiaux et professionnels, nous pouvons provoquer des remises en question de certains comportements et mettre sur pied une véritable culture des droits de l’enfant, par le biais de formations continues, entre autres. Il faut aussi encourager le gouvernement à aller de l’avant par les biais des travaux des commissions ad hoc, d’une meilleure coordination fédérale et d’une collaboration associée à plus de transparence en matière de politiques et de moyens.
Mais ce dixième anniversaire ne peut faire oublier les douze millions d'enfants qui meurent chaque année de causes pourtant évitables, ni les enfants soldats, l’intégration inhumaine d’enfants dans des milieux de travail extrêmement durs, les abandons dans la rue et l’enfermement de mineurs.
En la matière, le PS veut développer quelques priorités. L'exploitation des enfants est le mal le plus hideux et le plus insupportable. Aujourd'hui encore, quelque 100 à 250 millions d’entre eux sont soumis au travail forcé et à l'exploitation, se trouvant ainsi purement et simplement privés de leur enfance.
Dans certains pays, y compris le Portugal et la Grande-Bretagne, le nombre des enfants au travail est en augmentation. Cette situation est intolérable et porte atteinte, non seulement à leurs droits, mais aussi aux droits de l’homme et des plus démunis. Il faut donc éliminer les causes multiples de la pauvreté. Le légalisme issu de l’OIT a permis de créer un socle de normes sociales minimales renforcé par de la Convention de Genève du 17 juin 1999, Convention qu'il nous faut encore ratifier. Notre parlement ne manquera pas de demeurer très attentif à l’évolution de la situation.
Ensuite, la question insoutenable des enfants soldats doit également retenir notre attention. En cette matière, l’action internationale demeure trop timide. Une de nos commissions a déjà commencé ses travaux à ce sujet et, hier, la commission des Affaires institutionnelles a entamé un débat en vue de favoriser l’intégrité enfantine.
Enfin, la réforme de l’ensemble de la procédure d’asile s’impose et notre gouvernement semble y veiller. Il faut insister sur la situation dramatique des enfants non accompagnés qui arrivent sur notre territoire, situation qui appelle une politique active permettant entre autres la poursuite de leur scolarité perturbée, en même temps qu’une limitation de leur précarité. Il est du devoir de notre État et de l’ensemble des citoyens de prendre en charge ces enfants.
La loi du 4 mai 1999 a prévu l’abrogation des articles 53 et 53bis de la loi sur la protection de la jeunesse interdisant le placement en prison de mineurs. Il faut accélérer sa mise en œuvre.
Je tiens à m’élever contre la pratique du système d'accouchement sous X qu’on entend rétablir. Tout enfant a le droit de connaître ses origines, d’autant plus que le vide de filiation est vécu comme une grande souffrance. La France vient d’ouvrir un débat sur cette question.
J’insiste également sur la nécessité de mettre en place les instruments permettant de lutter contre les rapts d’enfants par l’un des conjoints, pratique qui transforme les enfants en victimes d’adultes en rupture de dialogue.
Cette célébration ne prendra son sens que grâce à l'engagement des politiques et des citoyens. Il s’agit de faire tache d’huile en la matière avec encore plus de netteté dans notre pays. Je salue les excellents travaux des ONG ainsi que les recommandations qu’elles proposent. Il est du devoir des adultes d’apprendre aux enfants à être à l’écoute, dans une relation de réciprocité.
(S.A.R. la Princesse Astrid de Belgique entre dans l’hémicycle.)
M. le président. – Madame, c’est avec une joie toute particulière que je salue votre arrivée parmi nous pour ce débat consacré aux droits de l’enfant.
Votre présence témoigne du grand intérêt que vous portez aux travaux du Sénat, et tout particulièrement aux droits des enfants, qui sont les membres les plus vulnérables de notre société.
Merci beaucoup, Madame, pour votre présence. (Applaudissements)
Mme Nathalie de T’Serclaes (PRL-FDF-MCC). – La Convention internationale des droits de l’enfant, dont nous fêtons demain le dixième anniversaire, a été adoptée à l’unanimité par l’ONU en 1989 et est entrée en vigueur dans notre pays le 15 janvier 1992. Elle établit un standard légal minimum pour la protection des enfants dans le monde et reconnaît l’enfant comme une personne à part entière possédant des droits propres. Il ne s’agit pas pour autant de le considérer comme un adulte.
La mise en œuvre de cette convention incombe aux pays signataires. Comment est-elle appliquée en Belgique et quels sont les points sur lesquels on peut encore progresser? Notre pays a transmis un premier rapport à ce sujet au comité des droits de l’enfant des Nations Unies. Un second rapport reprend les progrès réalisés depuis lors; il mentionne évidemment les événements tragiques que notre pays a vécus en août 1996 ainsi que la mise sur pied de la commission nationale contre l’exploitation sexuelle des enfants.
Une conférence interministérielle pour la protection des droits de l’enfant existe depuis novembre 1996. Le Conseil des ministres a, pour sa part, créé une commission nationale des droits de l’enfant en décembre '96. Ces structures, qui visaient la mise en place d’une politique cohérente et efficace en matière de droits de l’enfant, n’ont pas suffisamment répondu aux attentes de concertation. Il faudra donc revoir leurs rôles respectifs. Le gouvernement y a-t-il déjà réfléchi? Une structure de coordination et de suivi de la Convention est indispensable. Son bon fonctionnement dépendra de la volonté politique qui existera à cet égard. Le Sénat doit être associé à un tel suivi et organiser un débat sur le deuxième rapport.
Nous devons réaffirmer les droits fondamentaux pour chacun, et en particulier pour les enfants, de vivre dans un monde sans violence.
L’enlèvement et l’assassinat d’enfants dans notre pays nous a rappelé que les enfants pouvaient être victimes de violences graves et exploités à des fins sexuelles. La population entière a été bouleversée par ces événements et la Marche blanche a poussé les autorités à prendre leurs responsabilités. Il reste un long chemin à parcourir pour que les droits de nos enfants soient respectés et leur intégrité personnelle garantie. Tout acte commis contre un enfant devra faire l’objet de poursuites.
L’exploitation des enfants est un défi à notre humanité et exige des réponses radicales. Elle pose la question de la place accordée à l’enfant dans notre société. Une action et une politique préventives intégrant les particularités des enfants s'imposent. Ceux-ci restent un groupe vulnérable tant qu’une société est créée par et pour les adultes.
La commission des affaires institutionnelles vient d’entamer l’examen de la proposition de révision de la Constitution dont une nouvelle disposition devrait donner davantage de poids au droit de l’enfant à vivre dans un monde sans violence. Je remercie notre président, également président de cette commission, d’avoir convoqué ses membres à l’occasion du dixième anniversaire de la convention. Un débat plus large devrait s’ouvrir pour que les principes directeurs contenus dans la Convention internationale des droits de l’enfant soient inscrits dans notre Constitution.
Il existe de nombreux textes qui protègent les droits de l’enfant, mais le fossé qui existe entre ces lois et la réalité provoque une grande méfiance de la population à l’égard des institutions. L’exploitation croissante des enfants contredit l’appel à l’humanisation de la société. La Belgique et les autres pays signataires doivent mettre en pratique les principes de la Convention. Nous devons tous être associés à ce travail de longue haleine.
Je me réjouis du débat de cet après-midi. Nous le prolongerons, je l’espère, par une analyse approfondie du rapport de la Belgique aux Nations Unies et du travail réalisé par les ONG.
Mme Gerda Staveaux-Van Steenberge (VL. BLOK). – Je déplore que cette réunion ait commencé avec une demi-heure de retard. Nos enfants auraient aimé recevoir une demi-heure d’attention en plus.
M. le président. – C’était ma décision.
Mme Gerda Staveaux-Van Steenberge (VL. BLOK). – Je le regrette.
Je suis heureuse que le Sénat organise un débat à l’occasion du dixième anniversaire de la convention relative aux droits de l’enfant. Le bien-être des enfants m’est particulièrement cher. J’en ai moi-même trois. Il y a encore beaucoup à faire. La convention est le point de départ, le cadre dans lequel tout doit être réglé. Il est encore plus important de se conformer à la convention, ce qui exigera encore de nombreux efforts, y compris sur le plan législatif. Je me réjouis dès lors de voir le Sénat s’atteler à cette tâche. Je suis également heureuse que l’on puisse parler du droit de participation des enfants et, par exemple, de l’intérêt des enfants lors d’une procédure de divorce, etc.
Se contenter de pousser des cris de triomphe ne suffit pas. Ma joie concernant ce débat a été de courte durée. J’ai en effet reçu de nombreuses publications concernant les droits de l’enfant. La plus choquante était celle du « Bond Zonder Naam », le Mouvement sans nom, qui évoque les enfants victimes de mauvais traitement et un système d’aide et de protection souvent inefficaces.
Les enfants retiennent surtout l’attention lorsque le sexe y est mêlé. Mais les droits de l’enfant débordent largement de ce cadre. Nous ne devons pas nous limiter à la violence et aux délits sexuels. Je me réfère à cette brochure car elle évoque de dures réalités concernant la relation entre l’enfant et la société. Une société qui n’offre pas suffisamment de sécurité à ses enfants, n’a aucun avenir. Nous vivons dans une telle société. Nous ne pouvons plus fermer les yeux. Se décharger des problèmes sur la société présente le risque que nous, citoyens, ne ferons plus guère appel à nos propres capacités thérapeutiques. Cette publication parle du livre de Jan Kerpels sur les valeurs des années 90. Selon cet auteur, notre culture doit revaloriser d’urgence notre besoin de sûreté et de sécurité. Il s’agit d’un besoin de base pour tout être humain. C’est également ainsi que les enfants eux-mêmes le considèrent, comme en témoignent leurs déclarations et choix. La sécurité se trouve en premier lieu auprès des personnes les plus familières et les plus fiables dans l’environnement immédiat de l’enfant.
La famille doit être le lieu qui offre la protection. Celle-ci rend l’enfant plus fort. Pour un enfant, il est capital de pouvoir nouer durant les premières années de la vie une relation de confiance pleine d’amour. Cela n’est malheureusement pas possible pour tous les enfants. Ne devons-nous dès lors pas veiller à ce que les enfants reçoivent un foyer sûr et puissent être éduqués au sein de la famille ? Combien d’enfants ne restent-ils pas à la crèche ou à la garderie pré ou postscolaire parce que les parents doivent tous les deux aller travailler ? Les parents ne choisissent pas tous librement d’aller travailler à l’extérieur. La plupart y sont contraints pour des raisons financières, alors qu’ils préféreraient éduquer eux-mêmes leurs enfants à la maison. Je me réjouis du fait que le gouvernement flamand veut maintenant permettre aux parents de rester un an à la maison. Ce n’est toutefois pas suffisant. Les enfants n’ont-ils pas besoin de davantage de soins et d’attention, alors que les parents ne sont pas à même de les leur donner par manque de temps ou en raison du stress ? La demande d’une disponibilité de la part des parents émane des enfants eux-mêmes. Une des grandes demandes des enfants est la disponibilité des parents ou des grands-parents en cas de maladie. Un enfant a proposé d’octroyer aux grands-parents la possibilité d’une pension à cinquante ans tout en étant payés jusqu’à soixante. Les parents doivent être les premiers à bénéficier de cette possibilité. Ils doivent être soutenus financièrement pour pouvoir s’occuper de leurs enfants. Nous devons veiller à ce que les parents puissent au moins faire ce choix en leur octroyant une aide financière. Construisons, dans l’intérêt de nos enfants, un foyer chaleureux. (Applaudissements.)
Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). – Nous nous réjouissons de l'initiative de mener aujourd'hui une discussion sur les droits de l'enfant. La présence de la princesse rehausse d'ailleurs fantastiquement le débat. Il est toutefois impensable qu'il se limite à un seul après-midi.
Si les rapports entre la justice et la presse, l'exclusion sociale et l'euthanasie ont suscité ou suscitent encore des débats au sein de notre assemblée, les droits de l'enfant méritent la même considération. C'est pourquoi nous réclamons l'instauration d'un débat approfondi au Sénat.
Différents rapports nous permettent déjà de dresser un premier bilan. Ils insistent sur les réalisations concrètes mais révèlent aussi un certain nombre de problèmes. Nous constatons notamment qu'une approche globale fait défaut. Des avancées considérables ont été réalisées en matière de protection de l'enfant contre toute forme de violence ou d'exploitation sexuelle. Chez nous, des lois relatives à la délinquance sexuelle ont été adoptées en 1995 et, sous la législature précédente, un projet de loi visant à renforcer la protection de l'enfant dans le Code pénal a été élaboré.
Nous avons voté l'abrogation pour 2002 de l'article 53 de la loi sur la protection de la jeunesse. Il est nécessaire de trouver d'autres solutions de rechange à l'emprisonnement de mineurs. Une réforme de la loi sur la protection de la jeunesse s'avère donc indispensable.
Il ne faut pas limiter notre réflexion aux cas des enfants victimes d'abus sexuels ou des mineurs délinquants. Le phénomène de la délinquance juvénile doit d'ailleurs être appréhendé dans le cadre d'une réflexion plus large sur la société et sur les facteurs qui peuvent générer ce type de délinquance. L'application des principes de Riyad doit ainsi être poursuivie.
Aujourd'hui, le modèle de la famille évolue, ce qui appelle une modernisation du droit de la famille. Cette évolution entraîne souvent la précarisation, voire la paupérisation des familles. Il faut leur garantir un niveau de vie suffisant afin que les droits fondamentaux des enfants ne soient pas bafoués. Mon parti reste ainsi particulièrement attentif au problème de la récupération des créances alimentaires. Mme Nyssens a d'ailleurs déposé une proposition de loi à ce sujet.
L'application de la Convention des droits de l'enfant doit être repensée dans une optique internationale, à travers notre politique étrangère et notre coopération au développement. Nous souhaitons notamment que la Belgique poursuive ses actions internationales contre les armes légères et contre l'incorporation de jeunes de moins de 18 ans dans les armées. Nous souhaitons également que la convention de l'OIT relative à l'abolition des pires formes du travail des enfants soit ratifiée.
Depuis le 1er janvier 1999, plus de mille mineurs non accompagnés sont arrivés en Belgique. Certains séjournent dans les centres fermés en raison de lacunes juridiques et de problèmes purement administratifs. Cette situation est inacceptable et une réglementation s'impose. D'une manière générale se pose la question de la place de l'enfant dans le processus migratoire des familles. A ce sujet, nous demandons la signature de la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
Par ailleurs, certaines adaptations de l'article 931 du Code judiciaire nous semblent nécessaires. En effet, actuellement, lors d'une procédure judiciaire, l'enfant n'est pas consulté et ne dispose d'aucun recours. Nous devons évaluer cette situation en recherchant l'intérêt supérieur des enfants. Il ne faut par exemple pas qu'ils soient placés dans des situations qu'ils ne peuvent gérer.
En matière d'enseignement, nous souhaitons garantir une égalité réelle entre tous les enfants. Les moyens doivent aller là où ils manquent le plus. Par ailleurs, la convention de La Haye de 1993 sur l'adoption internationale doit encore être ratifiée. Elle vise notamment à éviter l'enlèvement, la traite ou la vente d'enfants. En droit interne, notre procédure d'adoption doit être revue. Le PSC a déjà déposé, tant à la Chambre qu'au Sénat, une proposition de loi visant à imposer aux candidats-adoptants la consultation obligatoire d'organismes agréés en matière d'adoption.
Nous devons reconnaître que toute nouvelle réglementation peut avoir des répercussions sur la situation des enfants. Dès lors, cet après-midi n'a de sens que s'il amorce un débat qui aborde les droits de l'enfant le plus globalement possible et qui débouche sur des avancées concrètes.
Mme Kathy Lindekens (SP). – La Convention des droits de l’enfants marque une étape importante dans l’histoire contemporaine. Pour la première fois depuis 1989, les enfants sont reconnus officiellement comme personnes de droit. Il incombe à tous les Etats qui ont ratifié cette convention de concrétiser ces droits dans la pratique, par des mesures destinées à améliorer la situation personnelle et sociale des enfants.
Dans cette perspective, des choix s’imposent . Il y a dix ans, l’Unicef a calculé que des programmes permettant de sauver cinquante millions d’enfants du tiers- monde avant la fin du siècle équivaudraient au budget publicitaire annuel des fabricants de cigarettes ou au montant consacré chaque jour aux achats d’armes dans le monde.
Chez nous également, nous devons tenir compte des enfants et mieux encore, les écouter. La Convention des droits de l’enfant repose sur trois piliers : « Provision », c’est-à-dire le droit de se développer et de recevoir les moyens de vivre, « Protection », le droit d’être protégé contre toutes les formes de mauvais traitements, d’abandon et d’exploitation, et « Participation », le droit de participation qui permet aux enfants de jouer un rôle actif dans la société. Des mesures s’imposent dans ces trois domaines.
Je me limiterai à quelques points. Le travail intense effectué l’an dernier par la commission ‘Bijzondere Jeugdzorg’ du Parlement flamand m’a révélé le calvaire des jeunes confrontés au service de l’aide à la jeunesse et au tribunal de la jeunesse. Cette situation découle entre autres du manque de milieux d’accueil, mais également du manque de respect, de prévenance à l’égard des jeunes et d’expertise lorsque des enfants ont affaire à la police ou à la justice.
La Convention relative aux droits de l’enfants ne fait toujours pas partie du programme de formation des policiers ou des gendarmes, des avocats et des juges. La communication avec les enfants et la psychologie du développement devraient faire partie intégrante d’une politique de la justice axée sur les enfants.
Les enfants ou les jeunes qui doivent comparaître devant le juge en tant qu’auteurs d’un délit se voient commettre un avocat. L’expérience montre cependant que bon nombre de ces avocats, probablement aussi en raison de l’absence d’une formation spécifique, ne sont pas très motivés pour assister leur client. De ce fait, l’enfant ne se sent pas bien épaulé, avec tout ce qui en découle. C’est pourquoi il serait utile qu’à l’avenir, les enfants et les jeunes puissent être assistés par des avocats spécialement formés à la défense des jeunes.
Des réformes sont en cours dans le droit des jeunes et l’organisation de l’aide à la jeunesse, tant dans les communautés qu’au niveau fédéral. Certains problèmes de terrain proviennent d’une mauvaise coordination entre les différents niveaux de pouvoir, ce qui fait que des mesures ne s’harmonisent guère, voire pas du tout. Dans une lettre au président du Sénat, j’ai demandé s’il ne serait pas possible de mettre sur pied un organe de concertation interparlementaire d’aide à la jeunesse.
Les enfants ont droit à la sécurité, même dans le trafic. Les rues très fréquentées par les enfants devraient être sécurisées et les abords des écoles dotés d’un statut juridique spécial, avec une limitation de vitesse aux heures d’entrée et de sortie des écoles ainsi qu’une signalisation uniforme et claire.
Le respect des enfants et leur vulnérabilité devraient être le fil conducteur de toutes les décisions gouvernementales et parlementaires concernant les enfants. Une évaluation préalable peut se faire par le biais d’une étude d’incidence sur l’enfant.
Les enfants doivent avoir leur mot à dire. Cette participation doit commencer dans leur environnement immédiat, la maison et l’école. A chaque niveau de pouvoir, cette participation doit évoluer vers une participation effective des enfants à la société. Au niveau communal, nous connaissons les conseils communaux d’enfants. Au niveau des communautés, il existe depuis des années en Wallonie un Délégué général aux droits de l’enfant et, en Flandre, on a créé au sein du Parlement flamand un commissariat aux droits de l’enfant.
Au niveau fédéral, la participation des enfants n’est toujours pas réglée. Ici aussi, il me paraît utile de créer un organe indépendant chargé de vérifier si les lois fédérales sont conformes à la Convention des droits de l’enfant. Un commissariat national aux droits de l’enfant pourrait se voir confier la tâche importante de coordonner les initiatives flamandes et wallonnes.
Il existe, au parlement suédois, un groupe de parlementaires s’occupant des droits de l’enfant, qui examine les possibilités d’une législation axée sur les enfants. Ce serait une belle chose si nous pouvions, nous aussi, collaborer de la sorte. Je vous invite donc, chers collègues, à venir rencontrer les petits sénateurs d’un jour demain, jour anniversaire de la Convention des droits de l’enfant.
Mme Marie Nagy (ECOLO). – Je souhaite m’associer à de nombreux propos des oratrices qui m’ont précédée, ce débat étant mené, jusqu’ici, par des femmes. Faut-il s’en réjouir?
L’enfant est sujet de droits spécifiques. En Belgique et ailleurs, à l’exception des Etats-Unis, cette Convention est interprétée comme accordant à l’enfant un statut de personne à part entière tout en soulignant son droit à l’émancipation et à la participation aux décisions qui le concernent. C’est le fruit d’une évolution essentielle mais beaucoup de chemin reste à parcourir afin que ces résolutions s’appliquent à tous de façon égale.
A l’occasion de cet anniversaire, je pense à la situation des enfants détenus dans des centres fermés, situation constituant un état d’exception qui les laisse exclus de droits fondamentaux. Je pense également aux enfants qui risquent à tout moment d’être rapatriés vers des pays de grande pauvreté. Dans ce cas, qu’advient-il du respect du droit des enfants? Nos propres enfants sont sensibles à l’injustice, la misère, la souffrance, l’horreur de la guerre, la peur d’être séparé des leurs ainsi qu’au droit, pour tous les enfants du monde, à l’éducation et au développement intellectuel.
(Mme Sabine de Bethune, première vice-présidente, prend place au fauteuil présidentiel.)
Je ne puis m’empêcher de partager avec vous mon inquiétude, à quelques jours de l’ouverture du Millenium Round qui négociera le devenir de l’OMC à Seattle. Si la tendance à la "marchandisation" de la société l’emporte, ce sera au détriment des enfants et des parents.
L’exploitation et le sacrifice des enfants qui travaillent dans des manufactures fournissant de grandes marques de multinationales sont inacceptables. Il est primordial que nos pays incitent ces multinationales, par le biais de mesures contraignantes, à respecter les droits de l’enfant.
Je songe aussi aux enfants dont les parents vivent une situation socio-économique difficile qui diminue leurs chances d’épanouissement.
Nous proposons que, dans le cadre de l’accord de coopération entre l’État fédéral et les entités fédérées, le rapport sur l’état de la pauvreté porte une attention particulière à l'enfant. Il ne faut pas oublier que beaucoup vivent dans des quartiers difficiles. Le commissariat à la Ville doit déposer un plan en faveur de ces enfants afin que leur sécurité soit garantie.
A côté du rôle essentiel des pouvoirs publics et des parents, il y a celui, fondamental, des ONG pour assurer la participation des familles et des enfants eux-mêmes à l’expression et à la défense de leurs droits. C’est dans l’engagement concret d’assurer l’ensemble de ces droits et de prodiguer l’attention chaleureuse nécessaire aux enfants qu’il faut promouvoir toutes les possibilités de présences adultes cohérentes et affectueuses.
Les droits des enfants sont les devoirs des adultes et grâce à des adultes cohérents, les enfants jouiront de leurs droits pour devenir à leur tour des adultes responsables capables de bons traitements.
Les compétences en matière d’aide à la jeunesse et l’enfance sont, globalement, gérées par les Communautés mais le Sénat, où l’on peut débattre des grands défis de société, pourrait prendre en charge un travail de concertation sur cette matière. Ce serait un très bel exemple de contribution, au plus haut niveau de l’État, à la revalorisation de la transmission de génération en génération de la question du sens de la vie, flambeau de notre humanité.
Mme Jacintha De Roeck (AGALEV). – Pendant 21 ans, j'ai travaillé avec des jeunes, en tant que professeur. Je me réjouis donc de pouvoir parler ici des droits de l'enfant.
La Convention relative aux droits de l'enfant est centrée sur l'enfant en tant qu'être capable de réfléchir, de ressentir, de participer mais aussi d'évoluer. Tout est basé sur l'identité de chaque enfant, où qu'il habite et quel qu'il soit.
Désormais, les enfants peuvent s'adresser au Commissariat des droits de l'enfant où ils sont pris au sérieux. C'est un pas dans la bonne direction. Cependant, les enfant énumèrent plus volontiers leur obligations que leurs droits. Un long chemin est donc encore à parcourir pour sensibiliser les enfants.
Les enfants ont droit à une alimentation saine, un air pur et une eau non polluée. Les enfant sont plus sensibles que les adultes. Il ont droit à leur plat préféré sans additifs nuisibles. Ils doivent pouvoir nager dans une eau saine et respirer de l'air pur. Un enfant sur dix a des problèmes respiratoires. Pour les enfants du tiers-monde et du quart-monde, il faut encore trouver un équilibre entre la certitude de pourvoir se nourrir et la qualité de la nourriture.
Un enfant a droit à la considération et à l'épanouissement de ses talents propres. Sur ce plan, des progrès importants ont été faits ces dernières années. Les finalités de l'enseignement fondamental et secondaire accordent une grande attention aux aptitudes sociales et à l'éducation au respect de l'environnement. Mais qu'en est-il de l'épanouissement des enfants soldats, des enfants prostitués et des enfants atteints du sida dans certains pays en voie de développement?
Les enfants ont le droit de jouer en plein air. Cela suppose des rues salubres et calmes et des aires de jeu. Pour les enfants Angolais, les jeux d'extérieur représentent un danger mortel. Le fait que la commission compétente du Sénat ait approuvé cette semaine quelques propositions de loi relative à l'interdiction des mines antipersonnel constitue une excellente chose.
Où en est notre société en matière de respect des droits de l'enfant? Dans notre pays, des enfants sont encore abusés sexuellement, maltraités, tués par le trafic. Agalev a toujours défendu les droits des enfants. Au Sénat, nous poursuivrons donc nos efforts pour promouvoir ces droits.
M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). – Les enfants ont droit à l’intégrité psychique et physique. Ce principe n’est que trop souvent violé. Le « Bond zonder Naam », le Mouvement sans nom, a publié des chiffres effarants à ce sujet
La classe politique a été sensibilisée bien trop tard – quoique peut-être encore juste à temps – par l’affaire Dutroux. Différentes initiatives ont été prises. Nous devons aussi être conscients que certains enfants vivent des situations difficiles chez eux. Le nombre importants de divorces nous pousse à inviter les personnes qui veulent se marier ou vivre ensemble à faire un choix conscient. Les premières victimes d’un divorce sont les enfants.
Mais il y a aussi des signes d’espoir. Les enfants sont disposés à participer plus à la vie de l’école, de leur mouvement de jeunesse ou de leur commune. Notre devoir est de les prendre au sérieux. Notre attitude vis-à-vis des enfants doit changer. Demain nous débattrons au Sénat avec septante enfants et leurs parents de leurs aspirations et de leurs souhaits.
Notre groupe pense que la participation doit constituer un élément-clé.
Pour certains enfants, une vie digne n’est pas garantie. Je pense, entre autres, aux enfants des réfugiés qui vivent au centre 127bis. Leur situation est poignante. Nous ne pouvons le tolérer.
Si nous dressons un bilan, nous pouvons affirmer que la création d’un commissariat aux droits de l’enfant et l’élaboration d’une étude d’incidence sur l’enfance sont des éléments positifs.
Nous constatons, par ailleurs, qu’au niveau fédéral, les hommes politiques traînent à prendre leurs responsabilités. Il n’existe, par exemple, pas encore de service de médiation pour la jeunesse.
Dans une lettre ouverte, les mouvements scouts écrivent que l’avenir de notre société se trouve entre les mains des enfants et des adolescents. Mais ces derniers sont souvent vulnérables. Nous devons pouvoir offrir la protection que requiert cette vulnérabilité.
Mme Erika Thijs (CVP). – Ce n’est pas seulement au Sénat que les droits des enfants sont considérés comme une priorité. Dans beaucoup d’enceintes internationales, on se rend compte que les enfants ont trop longtemps été considérés comme de petits adultes et non comme de jeunes personnes en route vers l’âge adulte.
Il est temps que nous considérions les enfants comme des partenaires à part entière de notre société. Il convient pour cela d’œuvrer au plan international pour la sauvegarde des droits de l’enfant. Les pays occidentaux surtout ont le devoir d’être attentifs à ce thème et d’entreprendre des actions concrètes sans toutefois verser dans le paternalisme.
Les enfants-soldats suscitent stupéfaction et incrédulité. Au cours de la décennie écoulée, deux millions d’enfants environ sont morts à la suite de conflits armés, un million d’enfants ont perdu leur famille et six millions ont été blessés ou mutilés. Nous oublions parfois que derrière chaque chiffre se cache le visage d’un enfant auquel est refusée la vie au sein d’une famille et d’une communauté.
La Convention des Nations Unies pour les droits de l’enfant prévoit une plus grande protection des enfants en temps de guerre. Malgré cela, l’utilisation et l’abus des enfants dans les conflits n’ont jamais été aussi répandus. Nous plaidons dès lors, sur le plan normatif, pour qu’un protocole additionnel soit joint d’urgence à la Convention relative aux droits de l’enfant, protocole qui prévoirait que l’âge minimum de participation à un conflit armé serait de 18 ans. Les négociations au sein des Nations unies sont très laborieuses. C’est pourquoi notre pays doit jouer un rôle de précurseur afin d’aboutir à un texte universellement acceptable.
Le 17 juillet 1998, les statuts du tribunal pénal international ont définitivement été mis au point. C’est également un moyen important dans la lutte contre l’utilisation d’enfants-soldats puisque l’enrôlement dans les forces armées nationales ou la participation active d’enfants dans les hostilités est considéré comme crime de guerre. La Belgique a signé les statuts du tribunal pénal. Dans ce domaine aussi, nous devons prendre l’initiative de façon à ce que ces statuts soient approuvés par un maximum de pays.
Il est temps que nous nous rendions compte que le travail des enfants ne s’effectue jamais dans l’intérêt de ceux-ci. Où que ce soit dans le monde, un enfant ne choisit jamais de travailler et préfère jouer. C’est pourquoi nous demandons au gouvernement de déposer aussi rapidement que possible pour ratification au Sénat la convention de l’OIT sur l’interdiction et l’arrêt immédiat des formes les plus graves de travail des enfants.
Le commerce des enfants ou « child trafficking » est un horrible phénomène mondial. Les enfants des régions pauvres ou déchirées par la guerre sont achetés par des personnes perfides, enlevés ou emmenés volontairement dans un pays étranger. Les enfants sont introduits illégalement et vendus à des marchands d’esclaves de notre époque, qui les revendent à des usines, des bordels et des bandes de mendiants. Ensuite, ces enfants sont enfermés, exploités, abusés sexuellement ou assassinés. La communauté internationale doit arrêter ces trafiquants et détecter les bordels et usines où ces enfants sont utilisés comme esclaves. Il est aussi urgent de lancer une campagne de prévention internationale, peut-être même en collaboration avec de grands annonceurs tels que Coca-Cola et Pepsi-Cola.
Enfin, il faut mettre un terme à la vente libre d’armes légères qui permet aux enfants de prendre part à des combats. Notre gouvernement a fait part de son engagement à cet égard à l’occasion du « Brussels call for action » d’octobre 1998, mais il ne faut pas en rester au stade des déclarations.
Nous devons également accorder plus d’attention aux victimes, aussi bien durant qu’après les conflits. Les programmes d’aide doivent accorder la priorité à la démobilisation et à la réhabilitation des enfants-soldats.
Avec tout ceci, nous risquons d’oublier le problème des réfugiés. Notre politique doit surtout être axée sur les plus vulnérables d’entre eux, à savoir les enfants.
Il reste donc beaucoup de travail à accomplir. Les enfants représentent en effet l’avenir des générations suivantes.
M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. – Un anniversaire éveille des sentiments de deux natures. Il y a d’une part, la fête en raison de la symbolique, de ce qui a été accompli en 1989 et qui peut être considéré comme un monument. Il y a d’autre part, le bilan critique que l’on établit et le besoin de ressourcement qui se fait sentir. Nous partons souvent du principe que les problèmes relatifs aux enfants ne se manifestent qu’ailleurs et pas chez nous. Mais nous constatons que les problèmes ne se posent pas que dans le tiers-monde mais aussi dans le quart-monde . Les événements choquants qui se sont produits dans notre pays démontrent qu’il y a encore beaucoup à faire pour les enfants dans notre environnement immédiat.
Lorsque nous étions étudiants, nous avons appris que l’article 371 du code civil stipule que tout enfant doit faire preuve de respect et de déférence à l’égard de ses parents. Nous avons à juste titre supprimé ce principe. La loi du 13 avril 1995 a exprimé notre volonté de rompre avec le passé et de ne plus parler en termes de rapports de force et de soumission. Ces termes ont été remplacés par le devoir de respect mutuel entre parents et enfants. Nous avons voulu montrer qu’une culture basée sur le respect doit tout d’abord prendre forme au sein de cette cellule de la société où se nouent les premiers contacts sociaux, la famille. Notre souhait n’est-il pas d’étendre cette culture à d’autres niveaux de la vie sociale ? Je suis convaincu que ce principe de respect mutuel dans la société en général doit être confronté à la manière dont nous nous comportons à l’égard des personnes qui sont différentes de nous par l’âge, le sexe, la couleur de la peau, les convictions, la langue, la religion, l’origine ou la condition.
Il faut apprendre le plus tôt possible à faire preuve de respect pour pouvoir ensuite le transmettre. Tous les articles de la Convention relative aux droits de l’enfant font expressément référence à des formes essentielles de respect. Nous adultes, nous devrions les avoir présentes à l’esprit, comme une sorte d’aide-mémoire, dans toutes les situations où nous sommes en contact avec des enfants. Nous pouvons peut-être les inscrire symboliquement dans la Constitution mais nous devons surtout les avoir en mémoire et en imprégner notre cœur et notre conscience. Il est urgent que nous fassions des efforts pour diffuser largement le contenu de la convention, en premier lieu parmi les enfants, par exemple, par le biais de l’enseignement, des manuels scolaires et des journaux de classe.
Outre le besoin d’information, le temps est venu, après dix ans, de veiller à ce que les droits de l’enfant ne se réduisent pas à des slogans creux. Les droits de l’enfant doivent être rendus contraignants. En tant que ministre de la Justice, je veillerai à ce que tout texte légal touchant aux droits de l’enfant soit analysé afin de voir s’il est conforme à la convention des droits de l’enfant et aux résolutions adoptées par les Nations unies et le Conseil de l’Europe. Ainsi, les lois sur l’adoption internationale, sur la protection pénale des mineurs d’âge, la loi relative aux actes de délinquance commis par des mineurs d’âge, seront déposées devant le parlement au cours de cette législature et mises en conformité avec nos obligations internationales.
Je déplore que le caractère contraignant de ces droits n’aille pas encore de pair avec des sanctions. Les droits devraient naturellement être respectés. S’il n’en va pas ainsi, c’est souvent dû à un manque d’information et d’éducation au respect. C’est pourquoi je plaide pour que les communautés utilisent encore davantage qu’aujourd’hui leur énorme potentiel de mesures préventives et pour qu’elles prennent conscience du fait que la justice est un partenaire à la hauteur, qui vise les mêmes buts. En matière de prévention de la délinquance juvénile, elles peuvent sans aucun doute s’inspirer des principes conducteurs des Nations unies, mieux connus sous le nom de principes de Riyad.
Aujourd’hui, les enfants peuvent déjà bénéficier de droits de protection spécifiques, notamment d’assistance juridique. Qu’en est-il de leur droit à la participation? La transcription dans notre code judiciaire et dans la loi sur la protection de la jeunesse de l’article 12 du Traité international des droits de l’enfant relatif à ce droit de participation, témoigne de bien peu de respect pour l’enfant. Nous devons y remédier sans tarder, par exemple en tenant davantage compte de l’avis de l’enfant dans des procédures civiles. Par ailleurs, les qualités humaines d’empathie, de compréhension et de tolérance devraient faire partie des critères de sélection de tous ceux qui sont amenés à travailler avec des enfants, notamment les magistrats spécialisés et si possible, les fonctionnaires de police et les autres fonctionnaires.
Les enfants apprennent en grande partie leur comportement en s’identifiant à autrui. En tant qu’adultes, commençons donc par montrer le bon exemple. N'êtes-vous pas parfois vous-mêmes honteux quand, dans ce temple de la démocratie, surviennent des querelles peu constructives ? Nous devons, nous aussi, faire preuve de respect mutuel. Nous avons un important rôle d’exemple à jouer et nous avons encore beaucoup à apprendre de la convention dont nous fêtons le dixième anniversaire.
M. le président. – Je remercie les membres qui ont pris part au débat. Je remercie aussi tout particulièrement la Princesse Astrid de sa présence parmi nous.
Mesdames de Bethune, Thijs, De Schamphelaere, Willame-Boonen, Lindekens, Nyssens, Laloy, Leduc, Taelman et Messieurs Dallemagne en Van Quickenborne ont déposé une motion de recommandation libellée comme suit:
« 1. Le gouvernement est invité à élaborer une politique globale en matière de droits de l'enfant. Le Sénat demande au gouvernement de soumettre au parlement un projet intégré de politique fédérale concernant les droits de l’enfant .
Un tel plan offrira les supports financiers et administratifs nécessaires par le biais de la création d’un service fédéral des droits de l’enfant à part entière et d’un budget consacré aux droits de l’enfant.
La Commission nationale des droits de l’enfant doit être élargie. Une étude d’incidence sur l’enfance doit être mise en œuvre pour toute loi ou décision fédérale susceptible d’affecter les conditions de vie des enfants.
2. Le Sénat poursuivra le débat relatif aux droits de l’enfant de manière structurelle en créant un Comité consultatif des droits de l’enfant. Ce comité consultatif sera compétent, soit à la demande d’une commission permanente du Sénat, soit de sa propre initiative, pour examiner si les initiatives législatives sont respectueuses des droits de l’enfant et pour formuler des recommandations au gouvernement en s’appuyant sur les avis d’experts et d’organisations actives dans ce domaine. Il est aussi important que ce comité d’avis consulte les enfants au sujet des dossiers qui les concernent ».
– Le vote sur cette motion aura lieu ultérieurement.
L’ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.
– Le Sénat s’ajourne jusqu’à convocation ultérieure.
(La séance est levée à 17 h 25.)
Mme Kaçar, MM. Happart, Mahoux, Moureaux, Poty et Siquet, pour d’autres devoirs, M. Ramoudt, pour devoirs de sa charge, MM. Destexhe, Maystadt et Dedecker, en mission à l’étranger, demandent d’excuser leur absence à la présente séance.
– Pris pour information