3-15 | Sénat de Belgique | 3-15 |
Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.
Déclaration du gouvernement sur sa politique générale
Présidence de M. Armand De Decker
(La séance est ouverte à 10 h 15.)
Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Le maigre intérêt que le gouvernement manifeste au Sénat pour ce débat me désole mais ne m'empêche pas de remercier M. Anciaux et nos collègues de leur présence.
Depuis sa déclaration de mardi dernier, le gouvernement se retrouve les pieds bien sur terre. Il constate que l'État providence est hélas encore loin. Tout examen commence par la reconnaissance du problème. À présent, le gouvernement est bien obligé de prendre en compte l'analyse faite en toute honnêteté par le CD&V avant les élections. L'État doit être un vrai partenaire et un moteur, il doit inspirer confiance et irradier la clairvoyance, la combativité et le leadership. Or c'est précisément là qu'est le problème.
« Pas de panique », dit le premier, « tout est sous contrôle ». De belles paroles ou du pur volontarisme ne suffisent pas pour combler le retard économique de notre pays. Non seulement ils n'inspirent pas confiance à la population mais ils minent aussi la crédibilité de notre politique. « Pas de panique », dit le premier, mais nous sommes très inquiets. Le mot « emploi » revient comme une litanie dans la déclaration de gouvernement mais c'est trop tard et trop peu, comme l'a dit le président du groupe CD&V à la Chambre.
Gouverner consiste en effet à faire des choix mais le gouvernement a lui-même limité sa marge de manoeuvre sous l'ancienne législature. Verhofstadt Ier me rappelle la cigale de La Fontaine : pendant que la fourmi amasse les provisions, la cigale profite du soleil ou de la télévision gratuite : « Tout va bien ». « Tout le monde est content ». « Notre pays a retrouvé le bon cap ». Mais nous n'avons plus d'argent pour les actions essentielles.
Le premier ministre a pour la première fois reconnu cette semaine que la reprise du fonds de pension de Belgacom constituait une aubaine au plan budgétaire. Le budget est en équilibre non grâce à une bonne gestion mais par une construction astucieuse. Mes collègues approfondiront ce point dans leurs interventions.
Les objectifs du gouvernement se traduisent par une batterie de mesures en faveur de l'emploi, mais majoritairement fragmentaires et à court terme. Ce sont des mesures « aspirine » alors que la situation économique du pays nécessite un véritable remède de cheval, capable de restaurer l'énergie et la confiance. Nous soutenons entièrement une bonne part des mesures proposées mais elles sont trop tardives et trop peu nombreuses.
Trop tardives parce que le premier aurait dû les prendre dès le début de la crise économique qu'il a présentée comme un « creux de la vague ». Trop peu nombreuses parce qu'elles ne concrétisent aucune vision globale à long terme et que les ambitions de l'accord de gouvernement n'entrent même plus en ligne de compte.
La diminution d'impôts de l'ordre du 1,5 milliard promise avant les élections est par exemple pratiquement réduite de moitié. Des 200.000 emplois présagés il ne reste que 60.000 emplois subsidiés, les 160.000 emplois à créer par le secteur privé ne faisant plus l'objet que d'un vague engagement.
Nous avons appris cette semaine que la Flandre était en queue de peloton des économies de la connaissance. Où restent les propositions d'investissement, de recherche et de développement ? Alors que le nombre de faillites atteint un niveau record, de moins en moins de gens osent se lancer dans une activité indépendante. Il n'existe pas de plan à l'usage des débutants. En matière de simplification administrative nous attendons davantage que l'exécution des « douze grands travaux ». Où sont donc le plan horeca et l'importante réduction promise en matière de TVA ? La déclaration de gouvernement reste muette quant aux entreprises publiques en danger, où des milliers de personnes craignent pour leur emploi.
Qu'est-il advenu des perspectives en matière de mobilité ? On ne retrouve dans le plan aucune des promesses faites voici quelques mois dans ce domaine. Je vous renvoie à la brillante analyse et aux critiques du président du groupe CD&V de la Chambre. Le CD&V est disposé - je tiens à le souligner - à contribuer à la construction d'un vrai programme.
Entre-temps nous avons lancé notre propre plan dont je vous rappelle les lignes directrices : innover et protéger les secteurs traditionnels, promouvoir l'autofinancement et le capital à risque, augmenter les moyens du Fonds de participation, mener une sévère simplification administrative, stimuler l'esprit d'entreprise, attirer les investissements étrangers. Nous avons fait des propositions - chiffrées et abordables - pour chacun de ces objectifs.
Nous devons envisager l'économie belge sous l'angle de la durabilité. Son avenir est plus important pour la population que les élections de 2004. D'énergiques mesures économiques s'imposent à l'évidence. Mais la responsabilité politique s'arrête-t-elle là ? Quid de l'aspect humain ?
Selon une enquête récente de Test Achats, un Belge sur cinq a songé au suicide au cours de l'année écoulée. Nous savions déjà que la Belgique était en tête de peloton des statistiques européennes en la matière. En Flandre le nombre de suicides s'élevait à 1.139 en 2001. Une tentative a lieu toutes les 35 minutes. Le suicide est la cause essentielle de décès auprès des trentenaires et, pour les hommes, également auprès des quadragénaires. Les enfants n'échappent pas au phénomène. Le nombre de dépressions augmente et de plus en plus de Belges recourent aux anxiolytiques.
Malgré notre degré élevé de prospérité, la pauvreté ne diminue pas. Ce constat n'est pas seulement imputable à la faible conjoncture économique. Il s'agit d'un phénomène structurel, indépendant du développement et de la croissance économique. Selon le Human Development Report 2001 des Nations unies, la Belgique est à l'heure actuelle plus durement touchée qu'auparavant par la pauvreté. Nous nous trouvons sous la moyenne européenne pour ce qui est des indicateurs monétaires de pauvreté.
Ces trente dernières années, notre prospérité a augmenté. La science et les soins de santé ont fortement progressé. De nouveaux droits et de nouvelles libertés sont apparus et les canaux de communication n'ont jamais été aussi nombreux. Comment expliquer alors qu'autant de personnes soient dans l'incertitude, se sentent seuls et sans espoir ? Comment expliquer que la pauvreté ne cesse d'augmenter ?
Nous sommes en ce début de 21ème siècle contraints de constater qu'un accroissement de la prospérité n'entraîne pas automatiquement une augmentation du bien-être. Comme le prouve le nombre croissant de suicides et de dépressions, le développement économique seul n'offre pas de réponse efficace au besoin de certitudes et de sécurité qu'éprouve l'être humain. Les carences en la matière provoquent confusion, écarts de conduite et criminalité qui renforcent à leur tour le sentiment d'insécurité. Il faut briser ce cercle vicieux.
À aucun moment le premier ministre n'aborde cet aspect. Le CD&V veut considérer la personne humaine dans sa totalité. Cet échelon supérieur sur l'échelle de nos valeurs sociales constitue précisément la réponse à la demande de sécurité. La politique a la lourde responsabilité d'agir également résolument contre le déficit humain.
J'illustrerai mon propos par trois exemples. Je pense tout d'abord à la famille. Le déficit social est également le signe d'un manque de solidarité humaine, d'attention et d'affection pour autrui. La pensée politiquement correcte impute d'éventuels problèmes ou des dépressions aux conditions de travail stressantes et à la vieillesse mais certainement pas aux cassures dans la vie sociale et familiale et encore moins au vide spirituel.
Pourtant la famille est le premier lieu de solidarité mutuelle et de notre cadre de vie et le meilleur remède contre l'isolement social. C'est pourquoi la famille est si importante aux yeux du CD&V. La déclaration gouvernementale n'envisage que des états-généraux qui n'engagent à rien. La seule mesure concrète qui pouvait être prise, à savoir le Fonds des créances alimentaires, est de nouveau différée.
Mon deuxième exemple est le vieillissement. En 2050 la moitié de la population européenne sera âgée de plus de 48 ans. Actuellement le débat public se limite aux conséquences financières du vieillissement de la population sur les pensions, que nous aussi nous souhaitons bien sûr sauvegarder.
Les autres conséquences restent dans l'ombre. Comment adapter les soins de santé, aucun choix n'étant à nouveau opéré dans le dossier de la sécurité sociale ?
Mon troisième exemple est la pauvreté et l'exclusion. Le 17 octobre est la Journée mondiale contre l'extrême pauvreté. Bien que l'accord de gouvernement ait prévu explicitement d'organiser un vaste débat de société sur ce thème, cette ambition semble aujourd'hui tombée aux oubliettes. La pauvreté et l'exclusion sociale sont les grandes menaces pour la cohésion de notre société. La Belgique a non seulement besoin d'un plan économique d'urgence mais aussi d'un plan pour la qualité de vie, complément indispensable à l'approche purement matérialiste préconisée par le gouvernement.
Je parlerai enfin de l'éthique et de la politique. Pour le CD&V, administrer est aussi une question de responsabilité et d'éthique. Nos collègues de la Chambre ont clairement exprimé leurs critiques de l'amnistie fiscale. Nous le ferons aussi au Sénat. Il s'agit en effet pour nous d'un échantillon de politique non éthique. J'expliquerai mon point de vue à l'aide d'un exemple relatif à la politique étrangère.
Annoncer l'éthique dans la politique étrangère, comme l'a fait le premier ministre dans sa déclaration gouvernementale, est une chose, agir en conséquence en est une autre. Le respect des droits de l'homme, la lutte contre les inégalités, contre la pauvreté et la famine doivent à juste titre être au coeur de la politique étrangère. Nous devons tous nous en préoccuper et appliquer ces valeurs de manière conséquente.
Trois éléments me font douter de l'approche conséquente du gouvernement en la matière. Le premier est le centre fédéral permanent et autonome chargé de la prévention des conflits. Le mouvement pacifiste flamand réclame la création d'un tel centre. Lorsque le CD&V a soumis ce point au ministre Michel en commission des Relations extérieures et de la Défense, il s'est heurté à un refus catégorique.
Le vice-premier ministre ne souhaite pas que les ONG et les experts aient leur mot à dire sur la politique de prévention des conflits qu'il entend mettre en place. Le CD&V estime que l'élaboration d'une politique étrangère d'inspiration éthique nécessite la participation de tous les partenaires de la société civile du Sud ainsi que du Nord. J'espère encore que le gouvernement s'ouvrira à notre point de vue. J'invite la majorité à y réfléchir.
La récente défédéralisation de l'octroi des licences d'exportation d'armes illustre aussi cette contradiction. Le gouvernement a promis d'appliquer strictement le nouvelle loi sur les livraisons d'armes dans le cadre de sa politique active en faveur de la paix. Une semaine plus tard, il défédéralise toutefois sans le moindre scrupule cette compétence pour permettre à chaque Région d'agir à sa guise. Les intérêts industriels l'emportent sur le sort des populations du Sud. Jamais le fossé entre les intentions annoncées par le gouvernement et les réalisations n'a été aussi profond.
Dernier exemple, les déclarations récentes du vice-premier ministre Michel sur les premières élections « démocratiques » au Rwanda qu'il a qualifiées de pas dans la bonne direction. De tels propos manquent de crédibilité et paraissent d'autant plus étranges que les Pays-Bas ont décidé de supprimer leur contribution financière à ces élections parce leur déroulement serait tout sauf démocratique.
Cette attitude semble également étrange quand on sait que le Rwanda est toujours un des principaux protagonistes dans le conflit dramatique qui déchire l'est du Congo. Étrange quand on sait que ces élections soi-disant démocratiques n'ont toléré que de rares partis d'opposition. Étrange quand on sait que les observateurs européens ont rédigé un rapport très critique. Dissimuler ces faits n'est pas servir la démocratie ni le Rwanda.
Par ces exemples je voulais montrer que l'éthique est partout dans la politique. Il n'est pas évident d'appliquer ce principe. Nous serons attentifs à la manière dont il le sera à l'avenir.
Je me réjouis que le Sénat puisse reprendre ses activités après six mois. Cette semaine encore le politologue Kris Deschouwer a affirmé avec raison que l'importance du parlement est renforcée par l'attention pour le long terme. Cette remarque vaut particulièrement pour le Sénat qui est idéalement placé pour considérer les projets de société dans une perspective.
Nous avons écouté avec attention l'appel que nous a lancé notre président pour que repensions ensemble notre institution. Il ne fait aucun doute que le fonctionnement et la composition de cette chambre peuvent être améliorés.
Nous sommes prêts à collaborer à la réflexion sur la manière de faire du Sénat une institution plus dynamique. Nous estimons que cette réflexion doit aller de pair avec une révision plus fondamentale de nos institutions dans le sens d'un modèle confédéral. La réforme proposée dans l'accord marathon du 26 avril 2002 n'est en tout cas pas acceptable pour nous.
Le Sénat doit être une maison véritablement ouverte à tous les groupes de la société, y compris aux enfants. Il doit en outre pouvoir jouer pleinement son rôle de chambre de réflexion. Je renvoie à nouveau aux grands thèmes que j'ai cités, le vieillissement, la pauvreté. Le gouvernement a annoncé une évaluation de la législation. Je rappelle que c'est sur notre proposition qu'un service d'évaluation de la législation a été institué au Sénat. Ce service doit être revalorisé et obtenir les moyens nécessaires.
Nous comptons sur le président pour que la latitude nécessaire soit offerte de manière démocratique et loyale à l'opposition. Dans le passé, beaucoup de propositions et d'amendements ont été écartés et des lois réparatrices ont dû être adoptées. Nous prônons un travail intense au cours de la nouvelle session parlementaire, à l'intérieur comme à l'extérieur du Sénat. Nous ne pouvons aller de l'avant que si nous agissons à partir d'une vision claire, si nous mettons la personne humaine au centre des préoccupations, si nous relions l'éthique à la politique. Le CD&V entend concrétiser cette vision dans des propositions. Nous espérons que chacun en percevra la valeur.
M. Philippe Mahoux (PS). - Reconnaissons que cette séance a un côté quelque peu convenu. La difficulté est évidemment d'apporter une valeur ajoutée au débat qui a eu lieu à la Chambre.
Aujourd'hui, c'est la journée mondiale du refus de la misère. Une des spécificités du Sénat est de pouvoir discuter d'une politique gouvernementale à l'égard de ce type de problème. Que l'on se trouve dans l'opposition ou dans la majorité, on sait qu'il existe différentes options au sein de la société : il y a ceux qui refusent qu'elle s'organise sur base de ses inégalités et ceux qui, invoquant les règles définitives absolues du marché de l'argent, se satisfont de ces inégalités.
En tant que socialiste, je me rallie bien entendu aux premiers, considérant que les combats politiques qui peuvent être menés - aussi bien au niveau national qu'international -, constituent le meilleur moyen de refuser cette misère.
Le groupe socialiste se réjouit que le prescrit de l'accord gouvernemental soit respecté et que les avancées sociales soient significatives.
Le premier ministre a axé, à juste titre, une partie importante de son intervention sur l'emploi et le travail. L'emploi est l'élément d'intégration par excellence, en sorte que tout doit être mis en oeuvre pour en faire une priorité et éviter ainsi que nos jeunes ne s'enlisent dans la spirale infernale du chômage. À cet égard, la Conférence sur l'emploi a abouti à un plan ambitieux. Les réactions à cette conférence ont été mitigées. Je note néanmoins avec satisfaction que les différents niveaux de pouvoir et les partenaires sociaux se sont entendus pour oeuvrer en ce sens. J'en veux pour preuve l'accord intervenu sur les « chèques services ».
Je me réjouis également des efforts qui seront déployés pour former 10.000 personnes dans les professions qui manquent de candidats.
À cet égard, si l'amélioration de l'adéquation entre formation et poste de travail est une piste à suivre, cela ne doit évidemment pas se traduire par une instrumentalisation de l'enseignement dans le seul but de le mettre totalement au service de l'emploi. Le but premier de l'enseignement reste la formation.
Nous sommes favorables à l'accompagnement qui est proposé aux demandeurs d'emploi. Il est en effet préférable de parler d'accompagnement avant d'évoquer une politique d'exclusion en matière de chômage. Nous souscrivons à l'abrogation de l'article 80 mais nous ne souhaitons pas le voir remplacer par des suppressions d'allocations visant les chefs de ménage et les isolés.
Certes, les problèmes de fraude sociale et de travail au noir doivent être pris en compte, mais il nous paraît important de mettre l'accent sur les formes de discriminations constatées en matière d'accès au travail. Parallèlement, nous insistons pour que soit rapidement mis en place un plan efficace de lutte contre la fraude fiscale et une meilleure perception de l'impôt. Les inégalités entre les contribuables doivent être levées.
Nous approuvons les mesures spécifiques visant les emplois de la connaissance, plus particulièrement les abattements en matière de cotisations sociales. Je souligne qu'il s'agit d'abattements et non de plafonds.
Les drames sociaux que nous connaissons, entre autres celui de Genk, ne peuvent en aucun cas justifier une rémunération insuffisante ou une flexibilité à ce point poussée qu'elle aboutirait à une déstabilisation de la situation des travailleurs à l'intérieur des entreprises. Nous souscrivons cependant à des efforts ciblés en matière de cotisations sociales.
Sous la dernière législature et sous la précédente, mon groupe avait déposé une série de propositions concernant le statut social des travailleurs indépendants, question à laquelle nous sommes particulièrement sensibles. Ainsi en est-il du secteur des soins de santé, des pensions, des indemnités en cas de maladie, des allocations familiales et du congé de maternité.
Nous nous réjouissons donc de la mise en place d'un groupe de travail sur le statut des indépendants. La solution que nous avons toujours privilégiée est une forme de solidarité entre l'ensemble de la population et chacun des habitants, quel que soit leur statut, salarié ou indépendant, mais nous voulons aussi améliorer la solidarité à l'intérieur du régime des indépendants. À cet égard, il conviendra d'évaluer précisément cette solidarité au moment d'aborder l'ensemble de la problématique des indépendants. Nous sommes convaincus qu'il existe, dans ce secteur, des problèmes sociaux qui doivent bénéficier du même type de prise en charge que d'autres secteurs, avec une démarche positive dans le domaine des soins de santé - possibilité d'intégration dans l'assurance obligatoire et amélioration des systèmes de pension et d'indemnité en cas d'invalidité.
Nous avions demandé que les budgets relatifs aux soins de santé soient revus de manière significative, les soins de santé constituant un élément fondamental en termes de conception évolutive de la société. Nous avons été entendus puisque ces budgets ont été augmentés de 4,5% hors index. Ceci étant, cet accroissement n'implique nullement que la gestion des soins de santé ne soit pas soumise à une plus grande rigueur.
Deux principes doivent être pris en compte. Le premier veut que chacun ait droit aux soins de santé tels qu'ils existent chez nous, peu importent sa situation sociale et son niveau de revenus. Le second exige que chaque franc dépensé dans le secteur des soins de santé soit consacré à l'amélioration de la santé de la population.
Je suis convaincu que cette augmentation du budget des soins de santé permettra au ministre titulaire du département de déterminer sa politique. Il a déjà annoncé quelques mesures relatives aux soins dentaires, à la réduction du prix de certains médicaments et, d'une manière générale, à une accessibilité accrue aux soins de santé qui, à mon sens, est un des paramètres permettant de déterminer la volonté d'une société d'aller vers une meilleure justice sociale. Nous ne pourrions évidemment accepter un système de privatisation des soins de santé qui limiterait l'assurance maladie aux soins de base et privilégierait le développement de l'assurance privée réservée - je cite la FEB - « à l'individu qui est prêt à payer pour sa santé ». Je trouve que la formule ne manque pas de cynisme car il va de soi que, si chacun est prêt à payer pour sa santé, encore faut-il qu'il en ait les moyens.
Quand je compare les politiques menées dans notre pays en matière de soins de santé à la volonté affichée en France par M. Raffarin et par le ministre Mattéi de créer un socle de soins de santé indispensables et de réserver le reste à l'assurance privée, je constate que nos systèmes sont fort différents.
Nous attendons avec impatience les états généraux de la famille, ou plutôt des familles car il importe de prendre l'ensemble des familles en compte en raison de l'évolution de la cellule familiale. Nous nous réjouissons aussi de la simplification attendue des procédures administratives pour les personnes handicapées. Il est vrai que nous sommes déçus en ce qui concerne le fonds des créances alimentaires. Le ministre des Finances annonce des mesures prochaines. Nous en prenons note et nous les attendons avec impatience.
Ce budget est, pour la cinquième fois consécutive, en équilibre, et ce n'est pas mince dans une conjoncture défavorable. Certes, la reprise du fonds de pension de Belgacom... (Interruption de M. Vandenberghe)
Cette reprise, disais-je, n'est pas étrangère à l'équilibre budgétaire. C'est une litote. (Interruption de M. Vandenberghe)
Cette reprise paraît importante aux yeux du parti socialiste et ce pour deux raisons.
Tout d'abord, parce que, - alors même que nous connaissons une période d'incertitude -, elle donne l'assurance aux travailleurs que leurs pensions seront prises en charge. Qu'elles le soient par l'État plutôt que par une société, quelle que soit sa spécificité, me semble offrir une garantie supplémentaire.
Ensuite parce que cette même reprise permet d'alimenter un Fonds argenté, ce qui semble primordial pour l'avenir.
L'opération de rapatriement des capitaux, pudiquement baptisée « déclaration libératoire unique », soulève effectivement des questions. Souhaitons que cette mesure produise les effets escomptés. Si, par rapport à l'ensemble des budgets sociaux, elle permet d'appliquer clairement la politique définie, nous l'acceptons, sans pour autant nous en réjouir. Elle doit, je le répète, s'accompagner d'un renforcement du dispositif de lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment d'argent.
Cette opération permettra de ramener la dette publique en-deça du seuil des 100 points de PIB mais surtout de faire face aux défis que nous devons impérativement relever pour les générations à venir en terme de développement durable.
Francisco de Quevedo, auteur du XVIIème siècle, disait volontiers : « La Justice est chose précieuse : c'est pourquoi elle coûte cher ».
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Il était avocat ? (Sourires)
M. Philippe Mahoux (PS). - Il était auteur politique et poète, comme le sont parfois les juristes...
Le groupe socialiste se réjouit d'apprendre que cette maxime a trouvé un écho auprès du gouvernement. En effet, ce département bénéficiera, dès l'année prochaine, d'une majoration de 4% de son budget.
Il y a du pain sur la planche. Personne n'ignore qu'au fil du temps, notre justice s'est progressivement enlisée dans une situation de plus en plus difficile, à défaut d'investissements, rendant ainsi précaire l'accessibilité aux justiciables et l'administration pénitentiaire. La ministre de la Justice a déjà tracé plusieurs pistes pour améliorer cette situation. Le budget désormais alloué lui donne les moyens de concrétiser la politique que le gouvernement entend suivre pour, notamment, résorber l'arriéré judiciaire. Cette même attention doit être portée au monde pénitentiaire. En conséquence, le groupe socialiste soutiendra toute mesure visant à l'optimisation du statut des détenus et des conditions de travail du personnel des prisons, en accordant une attention spécifique à la santé dans le milieu carcéral tant pour les détenus que pour les prestataires. Le droit doit redevenir une réalité dans le monde carcéral. Il est paradoxal d'imaginer qu'à l'intérieur des prisons existent des zones floues, pouvant être assimilées à des zones de non-droit. Un effort doit donc être fourni en la matière.
Enfin, comme la ministre de la Justice l'a annoncé en commission, nous examinerons dans les semaines à venir les trois projets de loi ayant trait au terrorisme en général.
Les socialistes défendent depuis de nombreuses années l'idée d'une police de proximité. Ce secteur profitera d'un accroissement de ses moyens. Dans une déclaration, le ministre de l'Intérieur a exprimé son intention de renforcer cette police de proximité, par la présence des policiers sur le terrain, mais aussi par le biais des contrats de prévention et de sécurité, le but étant de renforcer le sentiment de sécurité des citoyens.
Pour nous, la politique d'éducation, d'encadrement, de revitalisation des quartiers défavorisés, notamment en ce qui concerne l'habitat, sans stigmatisation, est un élément important d'une politique de sécurité. La volonté du gouvernement de reconduire les contrats de prévention et de sécurité et de les conclure pour plusieurs années nous donne évidemment satisfaction.
Il faut donc renforcer la police locale. La réforme des polices qui s'était donné pour but une plus grande présence policière dans les rues a, à cet égard, quelque peu manqué son objectif. Des corrections importantes doivent être apportées. Nombreux sont les autres bourgmestres qui partagent mon point de vue.
J'aborderai enfin très rapidement la problématique de la situation internationale ; dans ce cadre, on a aussi parlé du refus de la misère. La politique de coopération au développement est pour nous essentielle ; elle implique un partenariat et la vérification de son efficacité.
Monsieur le président, la déclaration du gouvernement a mis en exergue l'emploi, la santé, la justice, la police et la coopération au développement, autant d'éléments qui rejoignent la notion de solidarité, valeur essentielle pour nous, socialistes. Le premier ministre a exprimé son souhait de faire de la Belgique un État modèle, un État juste en termes d'emploi, d'accès à la justice et aux soins de santé, un État qui permette d'offrir un maximum de bien-être à tous nos concitoyens. Nous ne pouvons qu'adhérer à cette vision.
M. Lionel Vandenberghe (SP.A-SPIRIT). - Le président du Sénat a plaidé mardi pour qu'on réfléchisse au rôle du Sénat. Personnellement, je veux faire davantage que discuter de la batterie de mesures et initiatives annoncées. Je désire surtout donner mon avis sur quelques-uns des grands thèmes politiques de SPIRIT.
Le fil rouge de la déclaration du gouvernement est l'attention portée à l'emploi. Depuis le 11 septembre, notre pays a connu de graves revers et ce davantage en Flandre qu'en Wallonie. L'emploi est le sujet qui préoccupe les gens aujourd'hui, tant les aînés que les jeunes, tant les Flamands que les Wallons.
Nous soutenons donc le gouvernement pour qu'au cours de l'année qui vient il fasse de l'emploi sa grande priorité et nous continuons d'oeuvrer pour que les différents problèmes soient appréhendés au moyen d'un éventail varié de mesures appropriées aux différences régionales de notre pays, aux différents besoins des divers groupes de population, en ayant une attention particulière pour les citoyens les moins favorisés, sur le plan tant matériel qu'immatériel.
En matière de coopération internationale nous suivrons de façon constructive mais critique la politique étrangère empreinte d'éthique qu'on nous annonce. Pour SPIRIT, quatre points sont essentiels dans l'accord de gouvernement.
Premièrement, la nouvelle Alliance atlantique basée sur une série de lignes de force claires, dont la diminution du nombre d'armes nucléaires, et ce en n'installant pas de nouvelles armes nucléaires dans les nouveaux pays membres de l'OTAN, en démantelant l'arsenal d'armes nucléaires dans les pays membres actuels de l'OTAN et en plaidant au sein de l'OTAN pour davantage de transparence sur la stratégie nucléaire.
Nous espérons pouvoir atteindre ces objectifs en collaboration avec le plus grand nombre de groupes politiques possible. Il appartient au Sénat de mener sérieusement ce débat et de donner les impulsions nécessaires au gouvernement de façon à ce que la fédération belge puisse continuer à jouer son rôle de locomotive au plan international.
Deuxièmement, la politique de sécurité et de défense européenne. Le premier ministre affirme que nous recevons toujours davantage d'appui en faveur d'une défense européenne. Nous sommes cependant quelque peu inquiets. Il est positif qu'en Europe la réflexion sur une politique de sécurité et de défense commune avance bien. Le débat se limite malheureusement trop souvent à la question de savoir si nous devons investir dans une armée européenne et de quelle manière alors qu'une telle politique de sécurité et de défense devrait en premier lieu être le prolongement d'une politique étrangère commune européenne. Mais l'Union européenne n'a pas encore une telle politique.
L'Europe doit jouer un rôle pacificateur mais ne peut le faire que si on développe une politique européenne sérieuse qui suive d'autres voies que les chemins piétinés par notre partenaire transatlantique. Nous avons besoin d'une politique européenne bien davantage que d'une armée européenne, de manière à pouvoir prévenir les conflits plutôt que devoir les combattre.
Troisièmement, nous devons aussi réfléchir sérieusement au rôle de l'armée belge, laquelle doit bien entendu être en adéquation avec la politique étrangère éthique de la Belgique. Nous demandons que le parlement soit associé à l'actualisation du plan stratégique de modernisation de l'armée belge, de façon à ce que le débat public à ce propos puisse être ravivé. Lors de la réforme annoncée de l'armée, nous souhaitons que le ministre de la Défense accorde plus d'attention aux initiatives de promotion de la paix qu'au matériel de guerre.
Quatrièmement, un petit pays peut également apporter sa contribution à un monde plus juste. Cela peut s'effectuer entre autres par des formes renforcées de coopération au développement. Tant le niveau fédéral que les Régions et les Communautés peuvent faire un effort pour atteindre le 0,7% du PIB promis depuis longtemps. J'insiste auprès du ministre de la Coopération au développement pour qu'il mette en oeuvre la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de certaines parties de la Coopération au développement aux Régions et aux Communautés à partir du 1er janvier 2004, pour autant qu'elles portent sur les compétences de ces dernières.
Quatrièmement, SPIRIT désire également traiter des matières institutionnelles. Le forum de dialogue communautaire annoncé dans la déclaration de gouvernement peut commencer ses travaux dès cette année parlementaire. On se réfère à diverses reprises dans la déclaration de gouvernement au dialogue du niveau fédéral avec les Régions et les Communautés. Nous avons donc du pain sur la planche. L'achèvement de la structure de l'État et l'élimination des points de friction qui surgissent toujours entre les Régions et les Communautés exigeront une concertation approfondie et beaucoup de maturité politique. Une administration meilleure et plus juste doit s'ensuivre.
J'en appelle à la collaboration de toutes les forces positives du parlement, dans un esprit constructif et de dialogue au-delà des limites des partis. Monsieur le premier ministre, il y a beaucoup de travail à accomplir et nous serons à vos côtés dans cette tâche.
M. René Thissen (CDH). - Au risque de déplaire à certains collègues de la majorité, je vais revenir sur le texte de la déclaration gouvernementale car c'est bien là l'objet de nos discussions. On peut évidemment discuter de l'avenir de ce qui ne figure pas dans cette déclaration mais il importe que nous apportions aussi notre pierre à l'édifice de la réflexion sur le sujet.
Pendant une législature euphorique à ses débuts, de 1999 à 2003, le gouvernement a joué au père Noël, en distribuant les cadeaux que lui offraient les efforts de quasiment dix ans d'austérité et en promettant la lune à tous nos concitoyens. Les cigales chantaient.
Aujourd'hui, la mise en oeuvre de ces promesses commence à produire ses effets, mais les cigales du gouvernement avaient oublié qu'après l'été de la reprise conjoncturelle, vient toujours l'hiver du ralentissement. Comme on ne peut plus rouler à nouveau les citoyens gogos dans la farine en leur promettant une deuxième fois la fortune, mais cette fois après 2007, on invente une nouvelle pratique, parfaitement définie en quatre mots : après nous, les mouches. Cette pratique caractérise déjà l'action de votre gouvernement. Ce n'est pas un membre de l'opposition qui le dit mais un des top managers les plus qualifiés, désigné par le gouvernement arc-en-ciel que M. Verhofstadt présidait déjà. Je parle de M. Jadot. Pourquoi des propos aussi critiques dans la bouche d'un homme qui est quand même reconnu comme compétent, mesuré et conscient ? Peut-être parce que la lassitude s'installe et que la démotivation s'insinue au sein d'une administration fédérale que la réforme Copernic a terriblement malmenée. Peut-être aussi parce que la nervosité et l'irritation se répandent dans la population. C'est que l'heure est grave.
Depuis trois ans, la croissance est anémiée. Le chômage augmente, frappant particulièrement les jeunes et les moins qualifiés. Les restructurations se succèdent à un rythme de plus en plus effréné. Les recettes de l'État stagnent forcément quand l'économie est en panne et que de surcroît, on accorde des bontés fiscales. La maîtrise des dépenses échappe au gouvernement sous l'effet de promesses innombrables et de choix budgétaires chaotiques.
Face à pareille situation, deux attitudes sont possibles. Ou bien on opère des choix, on fixe des priorités, on arbitre, ce qui signifie que l'on privilégie certaines voies budgétaires en renonçant, le cas échéant, à d'autres ; ou bien, alternative moins glorieuse, on renonce, on enfuit la tête dans le sable en reportant les choix nécessaires sur les générations futures.
Incapable de formuler des choix politiques clairs, ce gouvernement adopte de plus en plus ouvertement le comportement de l'autruche face au danger. Cette incapacité tient vraisemblablement à l'absence congénitale de vision commune chez toutes ses composantes. Chacune à ses priorités et la politique gouvernementale est le fruit non pas de la synthèse de ces différentes priorités mais de leur juxtaposition. Il faut que chacun s'y retrouve et pour cela, il faut que tout s'y trouve, fût-ce à dose homéopathique.
Incapable de départager ses différentes clientèles ou les différents groupes sociaux, le gouvernement ne parvient à arbitrer qu'entre les générations successives. Sur l'autel de la popularité, il sacrifie celles et ceux qui ne sont pas encore ses clients. Après trois années de quasi-récession, nous en avons désormais acquis la certitude, le report des choix difficiles sur les générations futures est la manière de gouverner en basse conjoncture : la tête basse et, après nous, les mouches...
Cette manière de procéder apparaît avec évidence lorsqu'on examine vos recettes de 2004. Vous fondez votre budget sur des prévisions de croissance excessivement optimistes, comme en 2001, avec 2,5% au lieu de 0,6% réel, en 2002, avec 1,3% au lieu de 0,7% et en 2003, avec 2,1% attendus au lieu du très probable 0,9%. Il est possible que cette fois, les conjoncturistes ne se trompent pas mais il se peut aussi qu'ils anticipent et surévaluent, une fois encore, la reprise et qu'avec eux, vous vous trompiez une fois de plus.
Le problème est le suivant : même s'il faut se baser sur les analyses des conjoncturistes, on constate que vous ne pratiquez plus la prudence qui consistait à retenir une hypothèse de taux de croissance inférieur d'environ un demi pour-cent aux évaluations moyennes de l'heure.
En d'autres termes, le hamster doré dont tout le monde a entendu parler se fait rebattre les oreilles et est devenu en fait la cigale plombée.
Il y a plus grave : vous puisez 5 milliards d'euros dans le fonds de pension de Belgacom pour boucler votre budget. Comment osez-vous parler d'une aubaine ? Vous confisquez les fonds patiemment provisionnés par l'entreprise publique pour faire face au paiement des pensions de ses employés. Vous les dépensez immédiatement en les imputant sur deux années et vous vous dites que les suivants trouveront bien un jour l'argent pour payer ces pensions. Vous y voyez une aubaine, alors qu'en réalité vous reportez simplement sur les générations futures le financement du paiement de ces pensions du personnel.
M. Hugo Coveliers (VLD). - Si vous poussez plus loin cette thèse, vous devez tendre vers un système de capitalisation pour toutes les pensions. Vous dites que ces moyens ne peuvent être repris au budget. Le système actuel dans lequel chaque actif paie pour les pensions des retraités doit donc être aboli. Je puis être d'accord avec vous mais dans ce cas il faut instaurer un système complet de capitalisation pour tout le monde.
M. René Thissen (CDH). - Je ne suis pas d'accord avec vous, monsieur Coveliers.
Aujourd'hui, vous réalisez un transfert qui est en réalité un prêt consenti par les travailleurs de Belgacom. On n'a d'ailleurs pas capitalisé la totalité de la somme qui sera transférée, mais les 3,6 milliards d'euros qui sont prélevés cette année. Belgacom empruntera, l'année prochaine, 1,4 milliard d'euros pour compléter le fonds social qui sera transféré et ce, pour « embellir la mariée » qui va se présenter en bourse.
J'estime que les dirigeants de Belgacom ne sont pas niais. Ce sont des gens qui savent calculer. Qu'ont-ils fait en vous présentant ce bel enfant qui vous permettra de combler le trou budgétaire ? Ils ont simplement transféré une charge dont ils sont persuadés qu'elle sera plus importante que le montant qu'ils transfèrent aujourd'hui. Ils se débarrassent d'un problème à bon compte et l'État n'aura qu'à en assumer les conséquences par la suite.
Nous nous trouvons aujourd'hui dans un système où il est impératif, d'une part, de diminuer la dette et, d'autre part, d'établir un budget de l'État qui soit en équilibre chaque année.
M. Hugo Coveliers (VLD). - Votre thèse serait être exacte si les pouvoirs publics ne détenaient pas toujours 51% des actions de Belgacom. Les gens de Belgacom savent compter, de même je suppose que le ministre du Budget et ses collaborateurs. Belgacom doit se défaire de ce fonds pour pouvoir mieux se présenter en bourse. C'est donc positif ou préférez-vous que les entreprises publiques enfin rentables ne puissent pas se présenter de façon optimale ?
M. René Thissen (CDH). - Je les présente de la même manière que l'État qui va être obligé de les assumer.
Il est clair que le transfert du fonds de pension est une excellente opération pour Belgacom. Nul ne le conteste, tant c'est évident.
Cependant, je ne suis pas sûr que le montant transféré suffira à payer les pensions.
M. Philippe Mahoux (PS). - Je voudrais vous comprendre. Vous dites donc qu'il sera extrêmement difficile pour l'État d'assurer les pensions des travailleurs avec le montant transféré.
M. René Thissen (CDH). - Je dis que je n'en ai pas la certitude.
M. Philippe Mahoux (PS). - Qu'en aurait-il été si le fonds de pension était resté chez Belgacom ?
M. René Thissen (CDH). - Belgacom aurait dû continuer à approvisionner ce fonds de pension.
M. Philippe Mahoux (PS). - Vous émettez des doutes à cet égard. Pourtant les travailleurs ont intérêt à ce que ce fonds de pension - donc les futures pensions - bénéficie de la garantie de l'État. Et cela d'autant plus dans l'hypothèse où vous considérez que le montant provisionné n'est pas suffisant pour assurer le payement de ces pensions futures.
M. René Thissen (CDH). - Si Belgacom avait été obligée de payer les pensions, elle aurait dû continuer à alimenter son fonds de pension, je le répète. Aujourd'hui, elle se débarrasse du problème en payant une somme forfaitaire et ne doit plus se préoccuper de l'avenir.
Je dis donc que ce transfert est bénéficiaire pour Belgacom et ne l'est pas pour l'État belge.
En outre, lorsque l'État a réalisé des opérations « one shot » de réduction de la dette, les recettes ont effectivement été affectées exclusivement à cette réduction. Aujourd'hui, on laisse s'amenuiser gentiment la dette mais on n'affecte plus les recettes d'opérations ponctuelles à sa diminution. On se sert de ces recettes pour boucher les trous du budget. Avec des dépenses futures, on couvre donc des besoins ponctuels et actuels. C'est aberrant.
J'en viens à l'amnistie fiscale, aussi immorale qu'inutile et inefficace. Immorale en absolvant les fraudeurs. Inutile parce que l'épargne suffit à financer l'investissement et que les capitaux rapatriés ne pourront, du fait des exigences européennes, être maintenus en Belgique. Enfin, inefficace parce que nous pensons que les montants rapatriés ne seront pas à la hauteur des espérances, faute de confiance des fraudeurs.
Les socialistes ne voulaient pas de l'amnistie fiscale parce qu'elle heurte leur clientèle électorale et les principes éthiques. Nous sommes assez d'accord avec cela. Mais ils s'y sont résolus, selon M. Mahoux, en raison des recettes qu'on peut en escompter.
Sans état d'âme, les libéraux voulaient cette amnistie puisqu'elle rencontre les souhaits d'une fraction de leur clientèle électorale et engrange des recettes compensant en partie le coût de la réforme fiscale.
Le mariage de l'eau et du feu au sein du gouvernement débouche sur une procédure dont le coût et les modalités incertaines conduiront les fraudeurs à ne pas y recourir.
À l'arrivée, quels résultats ? Les socialistes abandonnent une partie de leur honneur. Les libéraux perdent de leur crédit. Et les citoyens honnêtes, en tout cas, perdent des raisons de le rester. Seuls certains fraudeurs se rachèteront une conscience à bon marché.
Le gouvernement passe encore sous silence une dette de l'État, d'un montant de 270 millions d'euros, vis-à-vis de la Poste. Elle devait être honorée en 2004 au plus tard mais vous en reportez le paiement sine die. Il y a là de quoi inquiéter les dirigeants, le personnel et les clients de cette entreprise publique.
De plus, vous continuez à ne pas régler les factures de différents fournisseurs que vous mettez ainsi dans de graves difficultés. Le montant approche les 800 millions d'euros. C'est M. Michel Jadot, président du département de l'emploi et du travail, qui le dénonce. La fameuse méthode de l'ancrage, qu'est-ce d'autre d'ailleurs que le report du paiement de factures à l'année suivante ?
Mais 2004 est une année électorale et le budget doit rester en équilibre ! Après nous, les mouches ! ... Mais elles sont déjà de retour ! Les fournisseurs de l'État à qui les factures ne sont parfois pas payées durant plusieurs années - Mme Onkelinx elle-même l'a dit lors d'une interview - peuvent-ils encore croire un seul instant que ce gouvernement veut soutenir le développement des entreprises ? J'y reviendrai quand j'évoquerai le statut social.
De même, vous reportez aujourd'hui la reprise de la dette de la SNCB à 2005 ; demain, vous la reporterez peut-être à 2006. Pourquoi pas, si la conjoncture ne se redresse pas ?
Cette manière de procéder ne date pas de Verhofstadt II. Que l'on songe à la confiscation du produit de la vente d'une filiale de Belgacom ou à celle de bâtiments appartenant à l'État. Loin d'être une excuse, la persévérance dans cette direction aggrave la situation et augmente le poids qui pèse sur les générations futures. Ce dernier deviendra écrasant lorsqu'il faudra à la fois faire face à toutes les dépenses que vous avez reportées et aux conséquences du choc démographique.
À ce moment-là, les choix ne pourront plus être évités : il faudra, soit augmenter substantiellement les recettes en taxant les générations laborieuses du moment, soit diminuer considérablement les dépenses en réduisant, notamment, les pensions, soit - plus grave encore - éventuellement poursuivre le dépeçage de l'État fédéral au grand profit des Régions les plus prospères. C'est pour éviter cela que nous devons avoir le courage, aujourd'hui, de dénoncer cette absence de choix.
Je crois d'ailleurs que les citoyens ne s'y tromperont plus très longtemps. Le bon sens de nos compatriotes refait surface.
Face à des recettes qui devraient diminuer sous l'effet de la réforme fiscale - les contribuables n'ont pourtant pas l'impression de payer moins d'impôts -, à des réductions des charges sociales, à une croissance imperceptible et à des dépenses qui grimpent sous l'effet du chômage, du vieillissement et des saupoudrages de la majorité, qui pourrait croire que l'on puisse encore tenir le coup longtemps ?
On peut en tromper certains en permanence, on peut tromper tout le monde un certain temps, mais on ne peut tromper tout le monde, tout le temps. Puissiez-vous partager un jour cette franchise et cette lucidité du démocrate humaniste et grand homme d'État que fut pour l'Amérique Abraham Lincoln !
J'en viens aux dépenses. Les priorités affichées dans l'accord de gouvernement étaient notamment l'emploi et la justice. L'emploi parce qu'il y a le feu ! Les entreprises privées se restructurent ou ferment en licenciant sèchement le personnel, comme Ford Genk, entraînant des effets de dominos, mais aussi des retombées au niveau des départements ministériels. L'armée, les finances, les entreprises publiques, La Poste, la SNCB et Belgacom annoncent des dégagements de personnel qui se chiffrent chaque fois en milliers d'emplois perdus.
En fin de compte, nous observons, avec une inquiétude particulièrement perceptible chez les jeunes et les travailleurs âgés les moins qualifiés, que le marché du travail a tendance à se contracter au moment où tous les efforts européens sont mobilisés jusqu'à la fin de cette décennie autour de l'ambitieux objectif de relèvement du taux de l'emploi.
Dès votre installation en juillet dernier, vous avez fait fort en promettant de créer 200.000 emplois nouveaux en quatre ans. Il fallait oser !
À l'issue d'une conférence sur l'emploi où les partenaires sociaux ont fait preuve - j'espère que vous l'appréciez comme nous - d'une réelle maturité et d'une extrême bonne volonté à l'égard des propositions, il s'avère que le défi, impossible à relever, était en réalité un gigantesque bluff !
Non, vous ne créerez pas 200.000 emplois. D'ailleurs, qui aurait pu y croire ? Depuis l'expérience des années 70, tout le monde sait que ce ne sont pas les gouvernements mais les entrepreneurs qui créent les emplois stables.
En toute modestie, vous avez ramené votre objectif à 60.000 emplois et vous l'avez fait seul, les partenaires sociaux étant partagés sur le sujet. Oubliées les 100.000 remises au travail liées à un meilleur contrôle ou à un accompagnement des sans-emploi.
Une merveilleuse pirouette vous permet d'essayer de tromper une fois de plus la population : alors que vous n'en aviez pas parlé lors de l'annonce, vous dites maintenant que le surplus viendra désormais spontanément de la croissance. Mais même ces 60.000 emplois, particulièrement ceux qui bénéficieront d'une réduction structurelle de charges sociales, ne verront le jour que si la croissance est rapidement de retour.
Dans douze mois ou deux ans, nous ferons le bilan, nous compterons les emplois réellement nouveaux et stables, nous vérifierons si vous avez tenu vos promesses. Je tiens le pari : nous serons loin du compte.
Parmi les dépenses, des satisfactions, mais aussi des interrogations.
L'effort réel consenti en faveur de la justice nous réjouit, même s'il n'a pas tout à fait l'ampleur annoncée puisqu'il servira partiellement à apurer les dettes du passé. Reconnaissons modestement que la réalité de cet effort traduit autant les priorités profondes du gouvernement actuel que, d'une part, la capacité des vice-premiers à bien se servir lors des conclaves budgétaires et, d'autre part, les quatre années perdues par le prédécesseur libéral de Mme Onkelinx dans la gestion de ce troisième pilier fondamental du pouvoir. Quel aveu de dire que l'on va enfin commencer à s'occuper de la justice !
Mais ne faisons pas la fine bouche : 4% d'augmentation, c'est bien. C'est conforme aux espoirs que nous nourrissions pour la justice, largement sous-financée durant la dernière législature. Certes, il faudra probablement défalquer de ces 4% le paiement des factures impayées pour cause, comme l'a dit Mme Onkelinx, « d'ancrage budgétaire », ce qui pourrait réduire l'apport effectif des moyens nouveaux.
Nous espérons surtout que ces moyens seront utilisés de manière rationnelle pour résorber l'arriéré judiciaire de manière durable et favoriser l'accès de tous les citoyens à la justice. Les consultations entamées par la ministre ont suscité de grands espoirs auprès des avocats et des magistrats. Nous espérons qu'ils ne seront pas déçus lorsqu'il faudra passer de la concertation à la décision à l'issue du contrôle budgétaire du début de l'année prochaine.
L'augmentation sensible du budget des soins de santé nous apparaît également positive. Nous réclamions un minimum de 4,5.%, avec les experts du secteur, pour assumer le progrès technique continu, valoriser un personnel fortement sollicité et supporter, à court terme, l'effet du vieillissement.
Mais nous avons de graves inquiétudes par rapport à cette augmentation financée par des recettes non récurrentes. En effet, on peut craindre qu'elle ne puisse être maintenue durablement, d'autant que les besoins ne cessent de croître - y compris en terme d'humanisation des institutions - et que la seule couverture de certains déficits hospitaliers mérite d'urgence des mesures particulières.
L'apport de 33 millions d'euros pour la couverture reste très éloigné des 160 à 200 millions nécessaires pour permettre aux hôpitaux de retrouver un équilibre rompu depuis longtemps.
Vous avez initié des dialogues sur la santé, censés définir les priorités. Je m'interroge sur leur opportunité dès lors que vous semblez avoir défini, préalablement et unilatéralement, vos priorités dans le cadre de l'élaboration du budget.
Une question légitime se pose. Nos impôts vont-ils vraiment diminuer ?
C'est apparemment la grosse surprise de ce budget 2004. En effet, malgré la réforme fiscale chère aux libéraux, le produit des taxes augmente !
Autrement dit, chers amis contribuables, les impôts ne vont pas diminuer pour tous. C'est ainsi que les recettes fiscales devraient apporter 3,2 milliards d'euros supplémentaires aux caisses de l'État. Il s'agit d'une augmentation de 4,3% par rapport à l'exercice 2003 alors que le PIB nominal ne croîtrait que de 3,2%. Parmi ces recettes, les contributions directes doivent rapporter 2,2 milliards d'euros supplémentaires - pratiquement trois fois plus que le bénéfice attendu de la réforme fiscale pour les contribuables ! - les douanes et accises, 300 millions, la TVA, 500 millions et l'enregistrement, 100 millions.
La rage taxatoire aurait-elle contaminé le ministre des Finances, lui qui a promis cent fois d'opérer - je cite - « une baisse continue de la pression fiscale » ?
Paradoxalement, après cinq ans enfin, le gouvernement Verhofstadt-Reynders avoue qu'il souhaite « au moyen d'un plan d'action concret, entamer la lutte contre la fraude fiscale et parvenir à un meilleur recouvrement des impôts ». Quel aveu pour les quatre années qui viennent de s'écouler !
Sur la réforme de la fonction publique qui a coûté très cher « pour pas grand chose » en consultants et autres top managers, vous êtes subitement devenu fort peu loquace.
Les citoyens/administrés attendaient monts et merveilles de cette réforme Copernic. La seule chose qu'ils ont pu percevoir, ce sont les coûts exorbitants des recours aux consultants, les salaires plantureux versés à des top managers nommés, non pas en fonction de leurs compétences mais de leur étiquette politique, et les dettes impayées de l'État qui mettent en difficulté tant d'entreprises et de personnes.
Rien sur l'amélioration du service offert au public. Rien sur la simplification administrative. Rien sur l'objectivation des nominations et des promotions.
En ce qui concerne l'amélioration du statut social des indépendants, vous aviez annoncé en juillet que les propositions seraient présentées en même temps que les propositions issues de la table ronde pour l'emploi. Le problème ayant été déplacé, nous n'attendons plus ces propositions : on a en effet décidé de créer un nouveau poto-poto, une conférence sur le statut social des indépendants. Tous les partis ont déjà mis une série de propositions sur la table - M. Mahoux en a parlé tout à l'heure. N'ayant rien à offrir aux indépendants, on crée une conférence qui ne sortira aucun effet avant les prochaines élections régionales !
Il y a aussi de grandes déceptions.
Avant les élections du 18 mai dernier, le gouvernement annonçait haut et fort la création, au mois de septembre 2003, du Fonds des créances alimentaires. Le lendemain, monsieur le ministre, vous décidiez le report d'un an de l'entrée en vigueur de ce fonds, soulevant des protestations légitimes de vos victimes, de l'opposition et d'une partie des parlementaires de la majorité. Aujourd'hui, nul ne sait avec précision quand ce fonds sera opérationnel, de quels moyens humains et budgétaires il disposera en 2004 et combien de dossiers il traitera effectivement à partir de juin prochain.
Nous sommes aussi terriblement inquiets pour l'avenir des entreprises publiques et, singulièrement, de La Poste et de la SNCB, lesquelles sont confrontées à une rude concurrence européenne et spoliées dans leur capacité d'investissement et de service à la communauté. Ainsi, comment l'État peut-il encore reporter le paiement de la dette de 270 millions d'euros vis-à-vis de La Poste, alors que celle-ci manque cruellement de moyens pour s'autofinancer et moderniser l'entreprise ?
Parmi ceux que vous ne tromperez plus, il y a les petits consommateurs de mazout établis dans des zones rurales qui ne sont pas raccordées au réseau de gaz. Pour toutes ces personnes, vos décisions motivées par des considérations environnementales constituent une pénalisation injuste puisqu'elles ne peuvent adopter le comportement que votre mesure vise à leur imposer.
Que dire de l'Europe, de ce monde qui est dans nos têtes mais qui semble fort loin de vos préoccupations ?
Au Sénat, je ne puis terminer mon intervention sans évoquer la politique étrangère de notre pays. Je suis heureux que le premier ministre ait reconnu dans son intervention les « limites » des principes éthiques « incarnés » par le ministre des Affaires étrangères. Dès lors, je ne devrai pas lui rappeler le brutal revirement stratégique intervenu voici quelques semaines sur la loi de compétence universelle ni les déclarations malheureuses à l'occasion des élections rwandaises.
J'ose surtout espérer que les promesses du gouvernement belge à l'adresse de nos partenaires congolais seront moins vaines que l'ambitieux « Plan Marshall pour le Congo » rangé au catalogue des « effets d'annonce » du précédent gouvernement. Nous nous félicitons d'ailleurs que le gouvernement poursuive globalement son objectif d'augmentation de notre aide publique au développement et qu'il annonce un doublement de l'aide pour le Congo. Pourvu qu'elle soit une réalité un jour !
Le Congo reste meurtri par une guerre civile atroce qui a fait - dans l'indifférence presque générale, si l'on excepte quelques médias - plus de 3,5 millions de victimes depuis 1998. Le cycle des violences, malgré les progrès dus à l'opération Artémis, perdure dans l'est. On déplore aujourd'hui de 50.000 à 100.000 « enfants-soldats » à jamais brisés par le flot de haine qui les a submergés. L'impunité au Congo doit cesser et nous espérons que la Cour pénale internationale pourra y contribuer activement, avec le soutien de la Belgique.
Je voudrais aussi souligner qu'à ce jour, il y a toujours plus de 7000 militaires rwandais dans l'est du Congo et que les ressources naturelles du pays - faut-il rappeler qu'elles sont gigantesques - continuent à être pillées impunément par les forces militaires d'occupation. Nous attendons d'ailleurs avec impatience le prochain rapport que le panel d'experts de l'ONU rendra public ce 24 octobre. Dois-je rappeler que la commission « Grands Lacs » du Sénat a émis, durant la dernière législature, toute une série de recommandations pertinentes qui ne peuvent rester lettre morte ? Nous espérons que notre diplomatie s'engagera vigoureusement dans la Conférence régionale menée par le représentant du secrétaire général de l'ONU, M. Ibrahima Fall, pour qu'elle puisse aboutir selon un calendrier strict et contraignant. Notre pays a, certes, de l'ambition pour la paix au Congo mais l'ambition ne suffit pas toujours. Nous espérons que le gouvernement ira au bout de sa logique et amendera notamment les recommandations de la commission Rwanda concernant la participation de troupes belges à des opérations « humanitaires » sous mandat de l'ONU dans nos ex colonies.
Je constate par ailleurs avec sérénité que le gouvernement ne revient plus sur l'idée, incohérente et néfaste à notre politique étrangère, de régionaliser notre coopération.
M. Philippe Mahoux (PS). - C'est parce que nous n'avons pas la majorité des deux tiers.
M. René Thissen (CDH). - Vous auriez en effet besoin du quorum des deux tiers pour la réaliser. Aucun transfert n'étant prévu dans la déclaration, je présume que ce point n'est plus à l'ordre du jour. J'affirme en tout cas qu'il ne faudra pas compter sur le groupe CDH pour atteindre le quorum requis.
Par ailleurs, je suis étonné par l'incohérence du gouvernement, qui prétend oeuvrer en faveur d'une défense européenne, que nous appelons de tous nos voeux, tout en réduisant une nouvelle fois le budget de la Défense alors que la Belgique est le plus mauvais élève de l'OTAN, en particulier pour les dépenses d'investissement et d'équipement.
Le jour où la défense européenne deviendra réalité, elle sera basée sur une répartition équitable des charges entre tous les membres, en fonction de critères de convergence qui intégreront immanquablement trois variables : le nombre de militaires, le budget global de la Défense et la part de ce budget affectée à l'équipement.
Une fois de plus, le gouvernement choisit, comme pour le fonds de pension de Belgacom, de prendre l'argent dans la caisse et de laisser la charge de rembourser ou de rattraper un retard de financement aux générations futures. Nous ne souhaitons pas qu'un manque d'équipement mette nos militaires en danger lors d'opérations à l'étranger ou les condamne par défaut de capacité technologique à des missions plus exposées. Dois-je rappeler au premier ministre ses déclarations du 2 septembre dernier à propos du futur quartier général européen de Tervuren, sur lequel - je le cite - « il ne peut y avoir le moindre doute », mais qui est désormais abandonné par ses plus chauds partisans ?
Enfin, je suis déçu par l'absence d'ambition européenne à la veille d'échéances capitales pour l'Union. Certes, vous citez le projet de constitution européenne de la Convention, mais vous passez sous silence les enjeux liés à l'élargissement qui portera l'Europe à 25 membres le 1er mai 2004. Faut-il rappeler que cet élargissement aura un impact socio-économique pour notre pays, positif pour certains mais meurtrier pour les moins qualifiés ? Nous espérons que le Sénat pourra mener un débat serein et complet sur les enjeux liés à cet élargissement. J'aurais espéré que notre pays se positionne enfin à la veille du conseil européen sur l'ambitieuse initiative keynésienne de la Commission, en fait un « paquet Delors bis », qui consacrerait avec la collaboration de la BEI pas moins de 220 milliards d'euros à l'horizon 2020 à la seule politique des transports.
J'en arrive à ma conclusion. Vos précédentes déclarations n'étaient pas seulement ambitieuses, elles étaient aussi enthousiastes : vous paraissiez convaincu par ce que vous disiez. Cette fois, je ne suis pas le seul à constater que votre équipe s'essouffle, que l'élan disparaît. Il y a certains signes qui ne trompent pas ! Peut-être les désirs se tournent-ils déjà vers d'autres frontières, les regards braqués sur un drapeau bleu semé d'étoiles.
Mais ce qui nous inquiète surtout, ce qui préoccupe la génération qui a envie de prendre ses responsabilités, d'innover et d'entreprendre, c'est l'État que vous laisserez. Après Verhofstadt, dans quel état sera notre État ? Notre conviction est que nous ne prenons pas le chemin de la création d'emplois stables. Vous reportez sur nos enfants la charge d'un développement humain durable.
La dette publique ne diminue pas aussi vite que nous le souhaiterions. Depuis quatre ans, elle ne se réduit que sous l'influence des charges d'intérêt, grâce à l'inversion de l'effet boule de neige et à des taux à la baisse. Le premier ministre et le ministre des Finances n'y sont pour rien ou pour pas grand-chose. Votre volontarisme est impuissant, alors que nous connaissons parfaitement les défis qui nous attendent, à savoir maintenir un surplus primaire supérieur à 6% - et pas 4 ou 5% comme en 2003 ou en 2004 - pour anticiper le choc démographique et provisionner les réserves nécessaires au maintien de pensions décentes dans les vingt prochaines années.
En vivant dans l'instant, vous ne donnez pas sa chance à l'initiative. L'ampleur de votre imprévoyance fait que vous ne permettez pas aux jeunes de tenter leur chance. En truquant la réalité du présent, vous ne donnez pas de sens à l'avenir.
M. Hugo Coveliers (VLD). - Avant de parler de la déclaration du premier ministre, je veux évoquer un autre discours que nous avons entendu mardi, à savoir celui du président du Sénat. Il soulignait à juste titre me semble-t-il que le Sénat devait chercher sa place et la mériter. Je crois que nous sommes tous d'accord sur le fait qu'un système bicaméral se justifie tout à fait à la condition que la deuxième chambre apporte une valeur ajoutée par rapport à la première chambre. Nous devons considérer aussi le débat d'aujourd'hui dans cette perspective. Je ne répéterai donc pas ce qui a été amplement dit hier et avant-hier dans la première chambre, mais j'essaierai d'y apporter certains éléments.
Comme l'a dit le premier ministre, nous vivons des temps difficiles sur le plan économique. Des décisions sont prises dans ce cadre sur lesquelles non seulement le gouvernement belge, mais pratiquement tous les gouvernement européens ont très peu d'influence. Nous devons bien constater quotidiennement que la société n'est pas aussi facile à construire que beaucoup ne l'imaginent.
Il importe de se rendre compte qu'il y a encore d'autres modifications dans la situation mondiale. La position dominante qu'avait au sens large l'Occident commence à fléchir. La relation de confiance entre l'Occident et les autres parties du monde est mise à rude épreuve, entre autres par le terrorisme qui fait des victimes à nos yeux innocentes mais qui, aux yeux de certains, ne sont pas si innocentes uniquement parce qu'elles appartiennent à une certaine société. C'est un phénomène très dangereux qui au siècle passé a mené à de graves dérapages et au génocide, ce que nous réprouvons tous. Nous avons même voulu condamner des personnes sur lesquelles la Belgique n'avait pas beaucoup de pouvoir mais étant donné la gravité des faits nous estimions que nous pouvions le faire. Nous avons cependant dû faire machine arrière.
Je tiens également à souligner que dans ce monde nous ne pouvons pas toujours nous montrer trop naïfs vis-à-vis de certaines initiatives qui sont peut-être bien intentionnées mais qui comportent aussi certains excès. Je pense au problème de l'immigration. Nous ne pouvons pas juger de façon manichéenne en cette matière. Nous ne pouvons pas voir les choses d'une manière uniquement positive. Je veux mettre en garde contre les processus décisionnels furtifs et j'estime que le dossier de l'attribution du droit de vote indépendamment de la nationalité entre dans ce cadre.
Je tiens à rappeler de façon claire que nous libéraux n'accepterons en aucun cas ce droit de vote, surtout parce qu'en Flandre le consensus social en sa faveur est pratiquement nul, soit 24%.
Il y aurait donc un problème majeur si les Flamands, avec la collaboration d'un parti flamand, étaient mis devant le fait accompli.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Y a-t-il un problème ?
M. Hugo Coveliers (VLD). - Nous examinerons le problème, monsieur Vandenberghe.
M. Philippe Mahoux (PS). - Lisez la déclaration du gouvernement.
M. Hugo Coveliers (VLD). - Il est dit dans la déclaration gouvernementale que le parlement décidera.
M. Philippe Mahoux (PS). - Le parlement fera son travail.
M. Hugo Coveliers (VLD). - Je sais que cela vous est contrarie, monsieur Mahoux, mais si le parlement prend une décision en la matière, cela peut nous causer un gros problème. Il se peut que nous devions nous consulter et voir dans quelle mesure cela portera gravement atteinte à la santé et à d'autres éléments indispensables pour diriger un pays.
M. Stefaan De Clerck (CD&V). - S'agit-il d'une position du parti ou d'un point de vue personnel ?
M. Hugo Coveliers (VLD). - C'est la position du groupe. C'est un gros problème à nos yeux.
Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Est-ce le point de vue de l'ensemble du groupe ?
M. Hugo Coveliers (VLD). - En effet, à moins que vous n'arriviez encore à influencer quelqu'un. Je vous en crois capable.
M. Philippe Mahoux (PS). - Ce n'est pas un scoop : la position de votre groupe est la même depuis très longtemps. Mais vous connaissez aussi la position des partenaires de la majorité...
M. Hugo Coveliers (VLD). - Nous avons essayé de décider cela d'une manière démocratique et proposé de transférer le droit de vote des étrangers aux Communautés comme cela s'est fait pour l'exportation des armes. Nous pourrions également organiser une consultation populaire.
Il est d'autres problèmes encore pour lesquels tout n'est pas tout noir ou tout blanc. Faire une déclaration gouvernementale dans ces circonstances est un exploit. Nous félicitons le gouvernement et en particulier le premier ministre.
De nombreux points nouveaux ont été abordés, notamment l'amnistie fiscale. L'hypocrisie entourant la fuite des capitaux à l'étranger a disparu. Dès le 1er janvier 2005, conformément à une directive européenne, il sera obligatoire de déclarer les capitaux se trouvant à l'étranger. Notre pays pourra en tirer un avantage. Dans le même temps on annonce qu'on s'attaquera sérieusement à la fraude sociale et fiscale. La fuite des capitaux et la fraude sociale et fiscale sont particulièrement insultantes pour ceux qui essayent de respecter leurs obligations.
Pendant quatre ans nous avons oeuvré pour une augmentation du budget de la Justice. On vient enfin d'y procéder de manière substantielle. Cette augmentation ne se justifie pas uniquement du fait de l'installation en Belgique d'un troisième cardinal dont la rémunération est à charge du ministère de la Justice.
M. Frank Vanhecke (VL. BLOK). - Lors des négociations gouvernementales le président du VLD a dit que les priorités de Mme Onkelinx en matière de police et de justice étaient à ce point particulières qu'elle semblait venir d'une autre planète. Le VLD trouve-t-il normal de lui confier de gros moyens supplémentaires ?
M. Hugo Coveliers (VLD). - La Justice et la police ne sont pas des matières neutres. Ces notions s'inspirent d'une certaine conception de la société. À une extrémité il y a l'État policier et à l'autre l'État où tout est permis. La réalité n'est ni toute noire ni toute blanche, elle se situe généralement entre les deux.
Je prends un exemple. Dans la déclaration gouvernementale on dit qu'il faut faciliter l'accès à la justice. Cela peut être interprété de deux manières mais je suis convaincu que la ministre de la Justice l'interprète correctement. Faciliter l'accès à la justice peut signifier que chacun peut se rendre au tribunal pour n'importe quelle affaire et se voir attribuer un avocat rémunéré par la communauté sans qu'il soit tenu compte de la manière dont le conflit a été résolu. Je ne pense pas que ce soit le point de vue de la ministre de la Justice.
Je crois que pour elle, un meilleur accès à la justice signifie que nous encouragions le traitement de certaines matières dans une procédure extrajudiciaire. Certains conflits, trop émotionnels ou trop banals, ne peuvent être résolus par des juges.
À ce sujet, le divorce sans torts dont on parle au chapitre « Problèmes profondément humains » est intéressant. Une procédure judiciaire ne permet pas de déterminer quel partenaire est responsable de l'échec d'une relation. Si on abandonne le principe de la faute et qu'on règle uniquement les problèmes liés aux enfants et aux biens, on diminuera la charge de travail des tribunaux de première instance et des cours d'appel !
L'accès à la justice n'est pas entravé par le seul aspect financier, il y a aussi la durée des affaires judiciaires. Quelqu'un a dit un jour que le droit obtenu trop tard est également une injustice. Selon la Cour européenne, « Justice should not only be done, but be seen to be done ». Je suis convaincu que c'est de cette manière que la ministre de la Justice interprétera la phrase de la déclaration gouvernementale relative à l'accès à la justice.
La déclaration gouvernementale contient également un passage sur l'aide aux victimes, un sujet qui mérite aussi une discussion. Les victimes sont-elles mieux aidées lorsqu'on les informe de tout - conséquence de la loi Franchimont - ou est-il préférable de régler cela en dehors de la justice ? Est-il si important pour les victimes d'obtenir tous les détails ou d'avoir la possibilité d'intervenir des années plus tard en cas de libération anticipée ? Nous devons y réfléchir. Ici non plus, la solution n'est pas noir ou blanc mais entre les deux.
Je me réjouis particulièrement de savoir que les 70 millions supplémentaires seront utilisés dans le cadre de quelques obligations européennes. La législation sur le terrorisme suscitera encore pas mal de discussions, notamment quant aux droits de la défense et la protection de la vie privée. Nous aurons besoin de ce texte pour la coopération européenne.
On a fait référence au mandat d'amener européen amorcé par le ministre de la Justice précédent. Il en va de même pour Eurojust où la Belgique a joué un important rôle de pionnier.
Le ministre de l'Intérieur s'est vu à juste titre confier des moyens financiers supplémentaires. Nous devons avoir le courage après quatre ans de réforme des polices de dresser le bilan de ce qui fonctionne bien et de ce qui ne va pas. Le Comité P dépose chaque année un rapport. Il a réalisé une excellente analyse de points délicats. Nous devons oser opérer des changements.
Je sais que nous ne pourrons pas toucher au principal point névralgique, la rémunération relativement élevée. Dans ce pays, on ne peut porter atteinte aux droits acquis. Cependant, nous pouvons améliorer l'organisation et la collaboration entre les niveaux local et fédéral et adapter le fonctionnement de la police locale dans certaines grandes villes. Par ce dernier point j'entends que la police locale n'a pas à faire le travail de la police fédérale : il ne faut pas trois équipes pour rechercher les auteurs d'un meurtre ou d'une attaque à main armée. Une seule équipe doit s'en charger et les deux autres doivent essayer de résoudre les vols locaux, notamment les vols de voitures, au lieu de laisser ces dossiers dans les tiroirs comme c'est malheureusement trop souvent le cas à l'heure actuelle.
M. Philippe Mahoux (PS). - Il faut savoir que les polices locales sont inondées d'apostilles. Elles répondent évidemment aux requêtes des procureurs, ce qui réduit leur disponibilité pour le travail de proximité.
M. Hugo Coveliers (VLD). - Je partage le point de vue de M. Mahoux. Il aborde un problème intéressant. Quelle en est la cause ? Les juges d'instruction peuvent donner une apostille à la police locale. Le législateur et le ministre ne pourront rien dire du fait de la séparation des pouvoirs. Nous devons donc aussi nous demander si ce système est encore tenable et si nous ne devons pas moderniser notre procédure pénale. Ne devons-nous pas veiller à ce que ces juges d'instruction nomment cinq, six ou sept procureurs par arrondissement qui pourront accomplir leur mission sous la direction d'un procureur général comme c'est le cas aux Pays-Bas ? Nous aurions ainsi un « juge des libertés » comme le prévoit le corpus juris de Delmas-Marty et Van den Wyngaert. Nous pourrons ainsi protéger effectivement le citoyen, il y aura moins de détentions préventive et nous réaliserons des économies au budget des établissements pénitentiaires. De nombreuses personnes sont en détention préventive et ne seront jamais condamnées. Ce n'est pas bien. Toute personne qui représente un danger pour la société doit rester en prison.
Le premier ministre a dit très justement que nous ne devons pas avoir tendance à chérir la médiocrité et que nous ne devons pas nous méfier du succès. Comme il l'a dit aussi, nous avons besoin de personnes qui sortent du lot. Même lorsque nous aurons ces personnes, ce seront toujours les gens de qualité moyenne qui seront les mieux représentés. Espérons que ces personnes hors du lot arriveront à leurs fins.
(M. Hugo Vandenberghe, vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)
Mme Christine Defraigne (MR). - Valeur ajoutée, on n'a que ce mot à la bouche à propos de notre débat au Sénat ! J'en reviendrai quant à moi à quelques considérations assez classiques.
Le premier exercice budgétaire de cette nouvelle législature s'inscrit, on ne cesse de le répéter, dans un contexte international malheureusement peu favorable : croissance inférieure à 1% et, selon certains économistes, croissance de 0,5% dans la zone euro ; d'aucuns, en France, parlent même d'une croissance négative, d'une déflation.
Les pays voisins sont évidemment confrontés à ce contexte économique. La France accuse, pour l'année 2003, un déficit budgétaire de 4%, ce qui lui attire les remontrances des autorités européennes. L'Allemagne fait à peine moins mal, puisque son déficit pour la même année sera de 3,9%. Cherchez la nuance !
Face à cette situation, les États européens sont obligés de prendre des mesures draconiennes, particulièrement dans les domaines sociaux. Le gouvernement allemand a introduit un ticket modérateur assez impressionnant, aussi les remboursements de soins de santé baisseront-ils considérablement. Dix milliards d'euros d'économies sont annoncés dans les domaines sociaux en 2004. Aux Pays-Bas, souvent pris comme modèle au nord du pays, le gouvernement a présenté un budget où l'austérité n'épargne que l'enseignement, le système hospitalier et, relativement, la politique de sécurité. La rigueur budgétaire réduira les allocations et les subventions diverses en faveur des citoyens, à concurrence de 4,8 milliards d'euros.
Notre gouvernement aurait très bien pu rompre avec sa politique antérieure de rigueur budgétaire et se contenter d'afficher un déficit. Il n'a pas cédé à la tentation et a fait le choix de présenter pour la cinquième fois consécutive un budget en équilibre. C'est le bon choix et ce, pour plusieurs raisons.
Notre pays qui présidait l'Union européenne au moment de l'introduction de l'euro comme monnaie unique s'est toujours distingué comme l'un des meilleurs élèves dans la classe européenne et ne pouvait prendre la liberté de rompre avec le pacte de stabilité. Renouer avec le gonflement de la dette publique et son effet boule-de-neige nous replongerait indéniablement dans les errements du passé. Pour la première fois depuis très longtemps, l'État va pouvoir consacrer plus d'argent à la santé des Belges qu'au remboursement de sa dette qui se situe aux environs de 100% du PIB. C'est un cap symbolique.
La déclaration d'investiture est intitulée : « Une Belgique créative et solidaire. » J'entends les cris d'orfraie, les cris indignés, les cris de Cassandre de l'opposition. Ne lui en déplaise, il est effectivement question de créativité et de solidarité dans les perspectives budgétaires de 2004. La créativité se traduit dans l'augmentation du pouvoir d'achat de nos concitoyens et dans l'augmentation des marges de manoeuvre des entreprises, condition de la croissance.
Je saluerai un certain nombre d'initiatives particulièrement bienvenues. L'emploi est au coeur du débat. Chacun a à l'esprit l'objectif de création de 200.000 emplois, objectif que l'on a évidemment qualifié d'ambitieux mais qui est réaliste. Avoir de l'ambition est indispensable parce que notre pays accuse un retard structurel en matière de création d'emplois. Notre taux d'emploi est, en effet, inférieur à 60%, ce qui place la Belgique au-dessous de la moyenne européenne, l'Union ayant fixé aux États membres, pour l'horizon 2010, un objectif à atteindre de 70%. On sait que cet objectif a été fixé en des temps plus heureux.
Nous mesurons tous l'ampleur de l'effort à réaliser mais je me réjouis que le consensus dégagé par la Conférence pour l'emploi annonce 60.000 emplois nouveaux, le solde s'inscrivant au crédit de la relance par la croissance.
Notre pays s'est aussi engagé sur la bonne voie en matière de réduction des charges sur le travail. Une réduction considérable du coût salarial a été consentie. Tous les salaires sont concernés. Une importante partie des moyens vise les emplois qualifiés, les emplois de la connaissance qui, jusqu'à présent, voyaient leurs compétences migrer vers des cieux plus cléments. Les réductions de précompte professionnel pour les chercheurs soutiennent indéniablement la recherche scientifique et nous savons tous qu'il y a énormément à faire dans ce domaine.
L'effort s'est aussi porté sur les bas salaires, et c'est fondamental. On ne trouve nulle part ailleurs de pays où travaillent si peu de personnes dont l'âge se situe entre 18 et 65 ans. C'est malheureusement vrai. Mais on ne trouve nulle part ailleurs de pays où les charges sur les bas salaires sont à ce point élevées. C'est là, de toute évidence, qu'il fallait porter le fer.
Les jeunes sont les premières victimes du report de l'embauche en période de basse conjoncture. Ils ne sont pas oubliés puisque le renforcement de l'efficacité de la convention de premier emploi engage trente millions d'euros qui seront débloqués à partir de 2004.
Faire preuve de créativité, pour nous libéraux, c'est rendre intangible la réforme fiscale puisque celle-ci sera intégralement exécutée à concurrence d'un milliard d'euros. Dès le 1er janvier 2004, c'est l'indexation des barèmes fiscaux qui se poursuivra. Nous voyons aussi la fin de la discrimination entre les couples mariés et non mariés, entre cohabitants et isolés, ainsi que la fin du cumul du revenu des pensionnés. C'est ce qui s'appelle, pour nous, la neutralité des choix de vie.
Plus de richesses, c'est également plus de moyens pour l'État, lesquels seront nécessaires pour assurer les besoins qu'expriment les citoyens, singulièrement en matière de justice, de sécurité et de santé.
La créativité doit être stimulée. Pour nous, il y a toute une catégorie de travailleurs qui doit être l'objet de toutes les attentions. J'ai entendu mon homologue du PS : qui, mieux que les indépendants, incarne le concept de créativité, moteur de cette déclaration gouvernementale ? Les indépendants sont l'un des fers de lance du dynamisme de notre économie. Leur assurer plus de sécurité, c'est aussi stimuler leur créativité. Nos indépendants ont soif de protection sociale. Au titre de la solidarité, le gouvernement a initié la table ronde qui traitera de la refonte de leur statut social.
Même si toute une panoplie de mesures doit être envisagée, le coeur de la cible doit être l'amélioration de leur régime de pension. Par ailleurs, il est clair que l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire leur facilitera la prise en charge précoce de leurs pathologies, permettant d'éviter parfois des arrêts de travail ou de carrière, des faillites et des soins plus coûteux pour la collectivité.
J'ai toujours considéré comme impensable que, dans un pays qui se veut à la pointe de la protection sociale, certains travailleurs hésitent à se faire soigner pour des raisons pécuniaires. Or, nombre d'indépendants vivent ce drame.
La solidarité, c'est aussi permettre à chacun, quel que soit son niveau social ou son état de fortune, de faire valoir ses droits en justice de manière rapide, efficace et aussi peu coûteuse que possible. Une récente enquête répercutée par les médias, à laquelle il a été fait allusion tout à l'heure, faisait état, il y a peu, d'une perte substantielle de confiance du public dans l'institution judiciaire. L'augmentation des moyens de 9% confère une obligation de résultat à la ministre de la Justice. Elle devra relever un double défi : résorber l'arriéré judiciaire et faciliter l'accès à la justice. Ce double défi devra trouver sa solution en concomitance avec celui du règlement alternatif des conflits.
Il y a des choix à faire mais choisir, c'est parfois renoncer. Je suis parfaitement consciente que des moyens doivent être injectés dans le secteur pénitentiaire - j'ai à maintes reprises demandé que cette assemblée se penche sur la question - car ce secteur sort d'années de diète.
Je rappelle que, pour nous libéraux, la résorption de l'arriéré judiciaire, l'aide aux victimes et la mise en place d'un tribunal d'application des peines sont des priorités.
La solidarité, c'est aussi les créances alimentaires. Cela faisait trente ans - je me suis reportée aux premières déclarations sur la question - que l'on parlait de la création de ce fonds, cet espèce de monstre du Loch Ness que l'on ne voyait jamais. Rien n'avait jamais abouti sous les gouvernements précédents, dans lesquels les libéraux n'étaient pas présents. Les inerties l'ont toujours emporté sur l'intérêt évident que présente la création d'un tel mécanisme pour un grand nombre d'enfants, de familles monoparentales.
Je me réjouis de la création de ce fonds et je félicite le ministre des Finances qui a oeuvré avec efficacité en faveur de cet indispensable outil et qui a accepté d'en imputer le coût à son département. Il a fait l'objet de diatribes injustes qui, à mon sens, relèvent d'une diabolisation à laquelle nous finissons par nous habituer sans y adhérer.
La balle de l'affectation budgétaire est dans le camp du ministre du Budget. Je ne doute pas que, là aussi, il aura à coeur de réaliser cette opération vérité, comme il l'a fait dans le secteur de la Justice.
Les partenaires sont soucieux de leur spécificité à une encablure des élections régionales. Il ne faut pas le nier, mais les électeurs ont exprimé par leur choix clair en faveur de la coalition violette, leur volonté que celle-ci poursuive le travail accompli.
Chacun est différent, chacun a sa spécificité. En grec ancien différent se dit heteros. Je ne voudrais pas que l'on me dise que l'accouplement contre nature soit celui d'heteros. Bon travail.
M. Frank Vanhecke (VL. BLOK). - Selon le bureau d'information Graydon il y a eu le mois dernier 795 faillites en Belgique, ce qui a porté à 5.609 le nombre total de faillites dans la période de janvier à septembre. Ainsi nous dirigeons-nous peut-être à grands pas vers un record absolu du nombre de faillites annuel. Selon Graydon, quelque dix-sept mille emplois sont perdus en raison des faillites cette année.
Pour qui peut encore en douter : il ne s'agit donc hélas pas seulement des 3000 emplois - ou devrais-je dire, jusqu'à présent seulement des 3000 emplois perdus - de Ford-Genk. D'ailleurs, nous ne pouvons oublier que Ford-Genk n'est qu'un modeste épisode dans la saga de nombreuses entreprises, de Philips et Barco et tant d'autres petites et grandes entreprises en Flandre. « L'État modèle » du « jeunot », comme se décrit le premier ministre, commence à nous coûter cher. Le chômage augmente dramatiquement. Après quatre ans de gouvernement Verhofstadt il s'est accru de 70.000 unités, les faillites augmentent, la dérive des dépenses publiques persiste, le mensonge est au pouvoir. Il nous faudrait un moderne Willem Elsschot pour clouer au pilori dans une version nouvelle de Lijmen le Boorman de ces temps-ci, le premier ministre Verhofstadt. Le mensonge est vraiment au pouvoir.
Tout homme honnête devrait rester muet de stupéfaction et de dégoût en entendant le premier ministre déclarer devant la Chambre et le Sénat : « Ce ne fut pas une sinécure que de confectionner un budget. À l'instar des pays voisins, nous aurions pu accepter un déficit. Ensemble, libéraux, socialistes et SPIRIT, nous avons choisi de refuser cette option. Le souvenir d'un passé qui vit notre pays s'imposer vingt ans d'austérité pour quelques années de politique budgétaire téméraire est encore ancré dans toutes les mémoires. » Et dans la foulée on appelle cela une prestation dont le pays doit être fier et pour laquelle certains comparent même le ministre du Budget Johan Vande Lanotte à Schumacher, l'un cinq fois vainqueur consécutivement, l'autre confectionnant cinq budgets en équilibre. Celui qui s'aventure à émettre des critiques se voit rabâcher la formule toute faite de Verhofstadt : « Nous faisons en tous cas mieux que nos voisins. »
Hier déjà l'hebdomadaire économique Trends a réduit cette assertion à néant : « Guy Verhofstadt laisse la Belgique péricliter car sous son gouvernement elle a eu des résultats socio-économiques largement inférieurs à la moyenne européenne ». Durant la période 2000-2003, notre croissance économique s'établit à une moyenne de 1,5% par an alors qu'elle fut de 1,6% dans l'eurozone et même presque de 2% dans l'eurozone sans l'Allemagne. Dans la même période l'investissement a crû en Belgique de 3,4% contre 4,3% en moyenne dans l'eurozone et même 9% dans l'eurozone sans l'Allemagne. Toujours dans la même période, l'emploi a progressé de 0,9% en Belgique, de 1,9% dans l'eurozone et de 3,2% dans l'eurozone moins l'Allemagne. M. Verhofstadt ment donc : nous ne faisons pas mieux que nos voisins.
Il y a bien sûr aussi les finances publiques aux mains de notre Schumacher national, le ministre Vande Lanotte. L'équilibre budgétaire qui nous est présenté a peu à voir avec les tours de passe-passe à la David Copperfield comme le prétendent certains critiques. Il ne s'agit pas de respectables tours de prestidigitation mais d'un bête attrape-nigauds, d'une escroquerie politique ou, comme l'écrit Trends, de « magouille ».
Celui qui soutient que l'argent qui doit servir à payer dans un proche avenir la contre-valeur de cinq milliards d'euros de droits de pensions de Belgacom peut simplement être repris dans le budget pour couvrir des dépenses courantes - ce qui signifie claquer le fric de manière éhontée et faire porter cet énorme coût budgétaire par les générations futures - n'est pas un sympathique prestidigitateur mais un imposteur irresponsable. Celui qui affirme en outre que ces mêmes moyens reviendront aussi dans le « Fonds argenté » mérite doublement le titre de « magouilleur ».
Le déficit budgétaire réel approchera cette année 1% du PIB et cela dans un pays qui reste sous le poids d'une dette publique colossale. Là aussi nous sommes à la tête du peloton en Europe, battus seulement par l'Italie. Cela se produit au moment où l'on peut considérer que les charges d'intérêts sont à leur niveau historique le plus bas. Dans une étude récente, la KBC estime que les finances publiques n'ont absolument pas été gérées de manière efficace ces dernières années. Il y a seulement eu l'aubaine d'une charge d'intérêts au plus bas.
Ces derniers temps les médias ont largement glosé et écrit sur le nouveau style du premier ministre, sur la rupture de style réelle ou non dans la nouvelle déclaration gouvernementale, et encore sur des à-côtés totalement idiots et superficiels.
Nous n'avons pas la moindre envie de prendre part à ce bavardage, nous n'avons pas la moindre envie de commenter le style d'un premier ministre qui, par le reniement systématique de ce qu'il a dit, écrit et transposé dans sa propagande est devenu une publicité ambulante pour l'Alzheimer.
Nous nous en tenons aux faits.
Le chômage croît tragiquement, surtout en Flandre.
Le prétendu équilibre des finances publiques repose même en ces temps de taux d'intérêt bas sur des ventes massives du patrimoine public et sur des attrape-nigauds comptables.
On ne s'attaque pas aux problèmes énormes posés par les entreprises publiques comme la SNCB et la Poste. Je rappelle qu'il subsiste à la SNCB une dette de 7,5 à 9 milliards d'euros. Peut-être pouvons-nous glisser cette dette aussi dans le « Fonds argenté » ? La farce ainsi serait complète.
Il reste encore les 30 ou 35 milliards d'accises supplémentaires et toutes sortes d'augmentations des charges ainsi que le renforcement du harcèlement administratif des entrepreneurs et des contribuables. Le secrétaire d'État M. Van Quickenborne nous a même raconté qu'il y a davantage d'administration et de paperasserie plutôt que l'inverse.
La réforme Copernic déjà fort coûteuse et qui devait moderniser l'administration est mise à la poubelle sur ordre de Mme la ministre Arena,
L'approche prétendument objective des dépenses de sécurité sociale et surtout des abus wallons due au ministre Vandenbroucke et tant célébrée par les partis du gouvernement en Flandre est mise également à la poubelle par le ministre Demotte, socialiste.
Ce n'est pas un hasard si la croissance réelle de 4,5% des dépenses de soins de santé a été accueillie triomphalement en primeur au congrès du PS.
Comme l'a déjà dit M. Coveliers, les 82 millions d'euros prévus pour la modernisation de la Justice vont dans les mains de Mme la ministre Onkelinx, évidemment du parti socialiste. Permettez-moi de rappeler les paroles de M. De Gucht, président du VLD, qui durant les négociations gouvernementales avait affirmé que les conceptions des négociateurs du PS en matière de sécurité et de justice étaient tellement déviantes que ces négociateurs semblaient issus d'une autre planète. Nous sommes curieux de voir ce qu'on fera de tout cet argent. C'est enfermer le loup dans la bergerie.
Mais il y a aussi ce qui manque dans la déclaration gouvernementale, toutes les promesses faites durant la campagne électorale aux électeurs flamands : la restriction de la loi sur la naturalisation, la suppression de la loi Lejeune, le traitement des abus wallons systématiques dans la sécurité sociale, la scission de l'arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde, un abaissement réel et radical des impôts, la révision des taux de TVA pour le secteur de la construction et l'HORECA, et bien d'autres choses encore.
Et cela sans parler des résultats purement virtuels de la conférence sur l'emploi, ni de l'insuffisance des prétendues diminutions des charges salariales qui nous ont été annoncées dans la panique des licenciements à Ford-Genk.
D'ailleurs dans sa déclaration le premier ministre lui-même dit que ces batteries de mesures sont évidemment insuffisantes. Nous sommes d'accord là-dessus.
De même, le premier ministre sait bien en son for intérieur que les analyses de ses Manifestes du citoyen restent valides en 2003 et donc que, dans le cadre de l'État belge, aucune politique convenable ne peut être menée à cause de l'emprise politique du PS, des Wallons dispendieux, du fait que la Flandre et la Wallonie sont aux antipodes en ce qui concerne la politique, la mentalité et l'économie.
Tout cela le premier ministre le sait, M. Coveliers le sait et les représentants des autres partis flamands dans cet hémicycle le savent. Mais ils persistent à mettre la raison d'État belge au-dessus des intérêts, du droit et du bien-être économique de leur propre peuple.
Je finirai par un mot à propos du dossier des étrangers. On sait que le majorité a fermement l'intention de mettre en discussion en commission du Sénat et ce dès les prochaines semaines les propositions de loi visant à instaurer le droit de vote des étrangers. Il est dans les intentions des partis wallons de nous imposer ce droit de vote avant la nouvelle année. Je rappelle qu'en Flandre une énorme majorité politique a pris résolument parti contre l'octroi de ce droit.
Je rappelle encore qu'en Flandre le VLD a refusé de faire de ce dossier un point de rupture durant les négociations gouvernementales en dépit du consensus politique immense qui s'est établi en Flandre. J'apprends aujourd'hui que M. Coveliers et le groupe VLD, y compris M. Vankrunkelsven, parlent d'une seule voix à ce sujet et qu'ils s'opposeront avec nous à ce droit de vote des étrangers.
Le gouvernement se cache, hypocrite comme toujours, derrière de prétendues initiatives parlementaires. Soit ! Mais je veux mettre en garde tous nos collègues : ceux qui pensent pouvoir arracher à la hussarde ce droit de vote avant le nouvel an reviendront bredouille. Je ne conseillerais donc à aucun de nos collègues réserver précocement leur vacances d'hiver.
Cette déclaration gouvernementale n'apporte pas du tout l'approche nouvelle dont notre pays, dont la Flandre a besoin. Cette déclaration ne se distingue en rien du bla-bla volontariste que nous devons subir depuis la mi-juillet.
Nous savons dès à présent que l'histoire flamande sera défigurée par les donneurs de conseils, les parjures, les magouilleurs, comme nous en voyons aujourd'hui au gouvernement. À nous de veiller à ce que dans huit mois les électeurs flamands émettent un jugement sévère sur ce gouvernement.
M. le président. - Nous poursuivrons nos travaux cet après-midi à 14 h 30.
(La séance est levée à 12 h 35.)
Mme Lizin, à l'étranger, MM. Paque et Noreilde, pour d'autres devoirs, M. Verreycken, pour raisons familiales, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.
-Pris pour information.