Mme Fauzaya Talhaoui (SP.A-SPIRIT), rapporteuse. - Ce projet de loi relève de la procédure bicamérale facultative et a été déposé initialement à la Chambre des représentants en tant que proposition de loi de M. Willy Cortois.

Il a été adopté par la Chambre des représentants le 26 avril 2007 et transmis le même jour au Sénat, qui l'a évoqué immédiatement. La commission a discuté ce projet au cours de ses réunions des 25 et 26 avril 2007.

Dans son arrêt du 8 novembre 2006, le Conseil d'État a annulé les articles 2 et 7 de l'arrêté royal du 24 août 2001 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants. Les articles annulés fixaient les redevances annuelles dont sont redevables les établissements de classe II et les experts en radiophysique médicale. L'arrêt d'annulation rétroagit jusqu'en 2001 et les redevances versées par les établissements de classe II représentent une recette annuelle d'environ 800.000 euros.

Le Conseil d'État a estimé que les dispositions précitées n'habilitent pas le Roi à fixer des redevances dont les montants ne correspondent pas aux services fournis en faveur des redevables concernés.

Attendu que la base de la perception de ces redevances a été partiellement annulée par le Conseil d'État, il semble souhaitable d'instaurer une loi consacrant avec davantage de sécurité juridique le fondement juridique de la perception des montants en question. Le projet de loi ci-joint contient une proposition visant à transformer en taxes les redevances annuelles perçues depuis 2001.

Une nouvelle initiative réglementaire sera requise pour la période prenant cours le 1^er janvier 2009. D'ici là, l'agence pourra démontrer, grâce à un système de comptabilité analytique, quelles prestations peuvent être imputées à une certaine catégorie d'exploitants. Le législateur devra alors décider s'il opte à l'avenir pour un système de taxes ou pour un système de redevances.

Un amendement à la proposition de loi a été déposé en commission de la Chambre le mercredi 18 avril 2007. Cet amendement contient deux modifications. Premièrement, à l'article 5, la possibilité d'avoir recours à une dotation publique est supprimée. Il n'a pas été jugé opportun d'inscrire des crédits au budget général des dépenses. Deuxièmement, les articles 3 et 4 cessent de produire leurs effets le 1^er janvier 2009 au lieu de 2008. Cette prolongation d'un an du délai permettra au législateur de disposer de suffisamment de temps pour décider, après avoir instauré une comptabilité analytique, s'il opte à l'avenir pour un système de taxes ou pour un système de redevances.

L'ensemble du projet a été adopté, sans autre discussion, à l'unanimité des 11 membres présents. Confiance a été faite au rapporteur pour un rapport oral.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Pour le texte adopté par la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives, voir document 3-2448/1 et 2)

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Votes

(Les listes nominatives figurent en annexe.)

Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire en ce qui concerne le financement de l'Agence (Doc. 3-2448) (Procédure d'évocation)

Vote nº 1

Présents : 49
Pour : 33
Contre : 0
Abstentions : 16

-Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l'amender.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

Projet et propositions de déclaration de révision de la Constitution

M. Francis Delpérée (CDH). - Je me bornerai à faire trois remarques, après le débat de cette nuit.

Première remarque : hier soir, j'ai posé la question de confiance. J'ai posé la question de la loyauté fédérale et, durant toute la nuit, j'ai écouté les réponses à ces questions : un oui PS, un oui MR, un oui VLD. D'autres se taisent dans toutes les langues, ce qui ne peut que renforcer la méfiance que j'ai tenu à exprimer.

Deuxième remarque : la révision de la révision, l'article 195 de la Constitution. Si l'idée est d'instaurer des majorités linguistiques au sein de la majorité des deux tiers, au sein de la majorité qualifiée, il ne faut pas réviser l'article 195 de la Constitution mais seulement son alinéa 4. J'ai fait cette suggestion en séance. Je constate qu'aucun amendement n'a été déposé en ce sens, ce qui renforce encore ma méfiance.

Troisième remarque : toujours la révision de la révision. Si l'idée est d'organiser une procédure spécifique pour concilier nos engagements internationaux et nos engagements constitutionnels, il ne faut pas réviser l'article 195 mais il faut prévoir l'insertion d'un article 195bis pour changer la Constitution en cas d'adoption d'un traité international. J'ai lancé la balle dans le débat mais aucune réponse n'est venue de cette assemblée, ce qui, une fois de plus, ne peut que renforcer ma méfiance.

Pour ces raisons, le CDH votera contre tous les articles de la déclaration qui nous est proposée.

Comme je l'ai dit hier soir, nous ne voulons pas acheter un chat dans un sac et nous refusons d'ouvrir la boîte de Pandore constitutionnelle.

M. Philippe Moureaux (PS). - Se trouver à quelque encablure d'un vote sur une éventuelle révision constitutionnelle implique des choix délicats. Bien sûr, il y a des risques, monsieur Delpérée, mais il y en a dans tous les sens.

Je voudrais d'abord rappeler qu'en ce qui concerne, pour les francophones, les points les plus délicats par rapport au cahier de revendications de la majorité des membres de la Vlaamse Gemeenschap, les problèmes qui sont devant nous concernent essentiellement les compétences des régions. Vous savez autant que moi, monsieur Delpérée, même si vous en parlez fort peu, qu'en cette matière tout peut se faire par la loi spéciale, sans toucher à la Constitution. Vous dites : « ayons peur », mais de toute façon, il faut avoir peur - du moins si l'on a une propension à cela. Des risques, on en prend toujours en politique. Je le répète, sur le plan institutionnel, les risques sont là, dans l'hypothèse où le consensus deviendrait impossible sur la façon de faire fonctionner le pays.

Pour ce qui est de la révision constitutionnelle, nous avions voté positivement une série de dispositions, voici quatre ans. Certaines ont été utilisées, d'autres pas, et je ne vois pas pourquoi il faudrait s'en inquiéter aujourd'hui plus qu'hier.

Certes, le problème du 195 est délicat. Si, comme il se doit pour un démocrate, on fait les colonnes du pour et du contre, aucune n'est vide.

Le choix est délicat. C'est exact. Personnellement, voici quatre ans, j'ai voté contre parce que j'y voyais un peu plus d'éléments négatifs. Aujourd'hui je voterai pour, car j'estime qu'il faut éviter de mettre un verrou trop important à d'éventuels éléments d'évolution et qu'il vaut mieux s'ouvrir des voies.

Si l'article 195 est ouvert à révision avec la nécessité d'une double majorité, ce qui améliorera la situation, cela permettra d'éviter les aventures, les révisions à la hussarde, à répétition.

Une série de formules raisonnables peuvent, à mon sens, être examinées et nous permettre d'avoir un système maintenant, pour l'ensemble de nos concitoyens et nos trois communautés, des garanties suffisantes et élargissant même celles-ci, tout en disposant d'un peu plus de souplesse en matière institutionnelle.

Je me souviens que lors des réformes de 1980, à une époque où je discutais beaucoup avec Jean-Luc Dehaene - j'étais jeune ministre des Réformes et il était chef de cabinet du premier ministre -, nous avons dû faire sur le plan constitutionnel, et vous nous avez épinglés à cette époque, monsieur Delpérée, des contorsions assez importantes, parfois à la limite de la rupture. Or, les réformes sont passées parce que la majorité du Sénat et de la Chambre nous a approuvés.

Je ne vous cacherai pas que ma liste d'éléments négatifs n'est pas vide, mais je penche maintenant pour une forme de confiance raisonnable et surtout de confiance en nous-mêmes, parlementaires francophones, qui ne devons pas toujours avoir l'impression que nous nous conduirons, dans la situation politique de demain, de façon indigne par rapport aux intérêts de notre communauté et du pays.

Telle est la raison pour laquelle j'ai souhaité m'exprimer en toute franchise et ne pas émettre un vote qui me défausserait par rapport à la position que j'avais prise sous la précédente législature.

Je prends pleinement mes responsabilités et je voterai sans état d'âme en faveur de la révision de l'article 195 car, quand je pose un choix, je m'y tiens !

M. Luc Van den Brande (CD&V). - Les démocrates-chrétiens flamands veulent réviser certains articles de la Constitution afin de faire de celle-ci un facteur de stabilité de notre pays. La Constitution doit à la fois être la pierre de touche des évolutions de la société et incarner ces évolutions.

Je savais d'avance que M. Moureaux et d'autres collègues francophones rejetteraient notre appel à la démocratie raisonnable, fondée sur ce qu'ont en commun des Flamands et les Wallons dans le contexte belge et européen, en le taxant de cryptoséparatisme. Nous voulons juste une gestion responsable et une meilleure démocratie dans chaque partie du pays.

Quelle est notre approche ? Nous souhaitons que la Constitution - et les articles à réviser - reflète ce qui se construit à partir de la base.

Il est capital de déclarer l'article 35 soumis à révision car, contrairement à ce qu'affirment M. Moureaux et d'autres, il ne suffit pas de réformer l'État au moyen de lois spéciales. Il faut inverser le mécanisme, précisément pour indiquer que l'essentiel des compétences et des responsabilités doit appartenir aux deux entités fédérées. Nous devons adapter l'article 170 pour réaliser une autonomie fiscale et financière raisonnable et d'autres articles pour mieux associer les entités fédérées à certains mécanismes fédéraux. Il est donc question de bonne gouvernance et de démocratie responsable.

Pourquoi estimons-nous que l'article 195 doit être révisé ? Il est curieux de voir à quel point la majorité dissimule ses intentions et craint d'expliquer la direction qu'elle compte prendre. Ce n'est pas parce qu'une majorité simple se prononce en faveur de l'ouverture à révision d'un article de la Constitution qu'une majorité des deux tiers révisera réellement cet article et adoptera un article modifié. Nous sommes favorables à une procédure durable de révision de la Constitution. Les grands « démocrates populistes » qui veulent organiser des référendums à tout propos n'ont, aujourd'hui, pas le courage de préciser dans quelle direction ils veulent aller. Ils veulent modifier le mécanisme pour ne plus avoir à consulter l'électeur.

Je suis par ailleurs touché par les larmes de crocodile que versent certains dans cet hémicycle. Ils affirment que le Sénat ne peut plus travailler de la même manière mais veulent maintenir ce même Sénat.

Madame la Présidente, ce sont cette majorité et ce gouvernement qui ont mis le Sénat dans l'impossibilité de faire son travail normalement.

La majorité a soutenu le gouvernement pour le détricotage du projet de réforme de 1993. Se plaindre du mauvais fonctionnement de certains mécanismes, c'est faire preuve de cynisme. La majorité a non seulement toléré pendant quatre ans que la démocratie soit mise à mal, que l'initiative parlementaire normale soit étouffée et que l'équilibre entre le législatif et l'exécutif soit rompu, elle y a également activement collaboré.

Cette institution ne saurait être l'instrument de la majorité au service de la majorité. Elle doit être à la fois au service de la majorité et de l'opposition.

Nous mettons en avant le concept de démocratie raisonnable. Nous plaidons pour une grande responsabilité des entités fédérées, pour une conception de l'administration en plusieurs niveaux où les deux entités fédérées, Bruxelles et les germanophones déterminent la valeur ajoutée qu'ils veulent donner à la Belgique, mais nous nous tournons aussi vers l'Europe.

Il ne s'agit pas d'un message rejetant la solidarité mais d'un message prônant un approfondissement démocratique où chacun trouve sa place.

Le projet du gouvernement, dont la majorité se fait le « complice », est une réédition du projet de 2003 et ne traduit aucune vision d'avenir.

Mme Christine Defraigne (MR). - Je constate qu'il y a plus de monde ce matin que lors du débat d'hier soir.

Je pense que si quelqu'un agite de grandes peurs, agite l'épouvantail, comme dirait ma collègue Mme Durant, c'est bien notre collègue Delpérée. Cette attitude n'est pas réaliste ni constructive. C'est faire preuve d'un autisme institutionnel et refuser le dialogue.

Lorsqu'on voit ce qui a été fait de la déclaration de 2003, reprise quasi intégralement dans le projet de déclaration actuel, on peut se rassurer sur l'exercice que nous faisons aujourd'hui : la déclaration de révision n'est qu'une déclaration d'intentions. Y ajouter inutilement de l'émotion n'est pas la bonne voie.

Il faut que nous ayons effectivement confiance dans nos capacités de francophones de refuser toute aventure qui nous mènerait au chaos. Nous voyons dans cette déclaration des éléments positifs. Ainsi en est-il de l'exclusion de la révision de l'article 35 qu'on l'on a tenté de nous imposer. En effet, la révision de l'article 35 que l'on a voulu nous vendre visait à inverser un principe constitutionnel. Nous devons également nous réjouir de ce que l'article 36, bien plus fondamental encore que l'article 195, ne soit pas soumis à révision, nonobstant les velléités de certains qui seraient prêts à se tirer une balle dans le pied.

On glose beaucoup sur certains articles comme le 195. Nous sommes des partenaires loyaux d'une majorité mais il est clair, et je le rappelle avec fermeté ce matin : si certains ont des réticences et si certaines figures emblématiques ont des doutes et des états d'âme, nous aurons les mêmes doutes et états d'âme.

J'ai entendu la déclaration de M. Moureaux. Nonobstant l'autorité morale et intellectuelle de M. Moureaux, il n'est pas à lui seul le groupe PS. C'est la raison pour laquelle nous serons attentifs à certaines prises de position. Je vois encore ce matin que d'autres articles semblent entraîner des frémissements et de nouveaux questionnements. Nous regarderons ces frémissements avant qu'ils ne deviennent bouillonnements.

M. Francis Delpérée (CDH) (fait personnel). - Je voudrais dire à Mme Defraigne que je n'ai pas peur. Je suis confiant et déterminé. Cependant, je respecte le principe de précaution cher à Mme Durant dans d'autres débats. Faire preuve de sang-froid, ce n'est pas céder à la panique. Je n'ai rien d'autre à ajouter.

M. Joris Van Hauthem (VL. BELANG). - Ces votes sur les propositions de déclaration de révision de certains articles de la Constitution sont les derniers d'une législature au cours de laquelle le Sénat, en tant qu'assemblée parlementaire, a été diminué, offensé et réduit à une simple machine à voter. Indépendamment de cela se pose la question des intentions de la majorité en matière institutionnelle. La liste des articles révisables proposés par la majorité ne laisse présager rien de bon. Nous n'y trouvons aucune perspective, aucune cohérence, si ce n'est que la majorité se réserve l'article 195 pour pouvoir agir à sa guise par la suite. La majorité se limite aux articles déjà déclarés révisables en 2003.

Nous savons que les lois spéciales permettent le transfert des compétences mais l'enjeu est plus important. Cette déclaration de révision ne représente pas un statu quo dans le débat institutionnel, ni une traduction du refus francophone de progresser dans la réforme de l'État : elle va beaucoup plus loin encore.

La majorité a clairement exprimé son intention de faire à nouveau coïncider les élections fédérales et les élections régionales. Sinon des majorités différentes pourraient bien apparaître aux échelons fédéral et régional. De plus, la coalition violette accorde encore des garanties supplémentaires aux francophones. Outre les verrous prévus par la Constitution, la procédure de la sonnette d'alarme, la majorité des deux tiers et la majorité dans chaque groupe linguistique, la coalition violette veut un Sénat paritaire qui conserve l'initiative législative, traite des lois spéciales et de la Constitution et aurait même un droit d'évocation à l'égard des compétences conventionnelles des entités fédérées.

Au lieu d'avancer, on recule. Quatre millions d'électeurs flamands risquent d'être mis sur le même pied que 2,5 millions d'électeurs francophones. Dans ce Sénat paritaire, un million et demi d'électeurs flamands ne seront plus représentés dans le processus décisionnel. Les francophones, qui bénéficient déjà de nombreux droits de blocage, en reçoivent encore un de plus. Nos collègues des partis flamands qui, après les élections, participeront aux négociations doivent en être bien conscients.

Cette déclaration de révision a déjà établi que le modèle fédéral belge ne fonctionne pas et qu'il a été inventé pour brider purement et simplement la majorité flamande. Aujourd'hui il est apparu une fois de plus qu'il n'y a finalement qu'une seule solution. Le fédéralisme belge s'est enlisé dans ses propres contradictions. Cessons donc de trébucher d'une réforme de l'État à l'autre et optons résolument pour la séparation de biens de la Belgique.

M. Patrik Vankrunkelsven (VLD). - Je voudrais, au nom du groupe Open VLD, dire trois choses concernant le projet de déclaration de révision de la Constitution.

Tout d'abord, je voudrais dissiper un malentendu que l'opposition met continuellement en avant. Comme si une réforme fondamentale de l'État allait être décidée aujourd'hui par la désignation des articles de la Constitution que nous voudrions soumettre à révision. La Constitution telle qu'elle existe aujourd'hui permet déjà de poursuivre la réforme de l'État en profondeur et de donner, aux communautés et aux régions, cette liberté de manoeuvre en matière de compétences et de finances requise pour mener la politique dont notre société et nos citoyens ont besoin.

Pour le Open VLD, cette réforme après les élections devra se faire dans un climat de dialogue ouvert. Nous voulons garantir et optimaliser la solidarité qui existe entre le Nord et le Sud, mais aussi mettre fin à l'immobilisme que nous connaissons actuellement dans le domaine de l'emploi et de la santé.

Par ailleurs, lorsque le Open VLD propose aujourd'hui de déclarer certains articles de la Constitution ouverts à révision, c'est surtout en vue de réformer le système bicaméral. Je ne comprends pas pourquoi certains collègues se cramponnent au système bicaméral actuel. En 1993, la réforme n'a été réalisée qu'à moitié. La bévue à laquelle nous sommes confrontés aujourd'hui résulte de cette réforme.

Il est un peu trop facile de jeter la pierre au premier ministre de l'époque Dehaene parce que nous savons que ce dernier, et d'autres avec lui, voulaient aller au-delà. Mais, à cause de certaines forces, surtout au sein du Sénat, on n'a abouti qu'à une demi-réforme qui a mené à la situation que nous connaissons aujourd'hui : une situation humiliante, une situation d'impuissance.

Enfin, je voudrais encore consacrer quelques mots à l'article 195. Comme je l'ai indiqué, de nouvelles réformes institutionnelles peuvent se faire sans révision de la Constitution et les articles que nous soumettons aujourd'hui à révision nous permettent de nous atteler à la réforme de la Chambre et du Sénat. La révision de l'article 195 doit permettre de modifier certains articles de la Constitution en cours de route si cela s'avérait nécessaire. Je pense à certaines réformes, à la maison royale, aux traités internationaux.

Pour toutes ces raisons, le Open VLD trouve la proposition du gouvernement tout à fait adéquate et réalisable et lui apportera volontiers son soutien.

Mme Isabelle Durant (ECOLO). - Je n'aurais jamais cru que le vocabulaire utilisé dans ce débat important qui mettra fin à nos travaux prendrait une telle connotation écologique. M. Van den Brande a parlé de réforme durable de la Constitution, et M. Delpérée, de principe de précaution.

Pour notre part, Josy Dubié et moi-même appliquerons ce dernier principe pour ce qui concerne l'article 195. En 2003, M. Dubié avait voté contre ; il avait été convaincu par les arguments de M. Moureaux sur le danger ou la difficulté d'ouvrir cet article à révision.

Pour les autres articles, nous voterons favorablement, y compris celui qui ouvre la possibilité d'un deuxième vote à la Chambre et qui permet de revoir le fonctionnement du Sénat.

Nous nous prononcerons de façon déterminée et volontariste en faveur d'un fédéralisme ouvert et de la réforme de la Constitution sur l'ensemble des propositions de 2003, mais nous sommes opposés à ce que l'article 195 soit ouvert à révision.

M. Jean-Marie Dedecker (Indépendant). - J'ai été membre de cette assemblée durant huit ans. Pendant tout ce temps, nous n'avons cessé de discuter du rôle et de l'utilité du Sénat. Nous avons à chaque fois fait notre mea culpa et nous avons dit que nous travaillions mal.

Si nous avons mal travaillé, nous ne le devons qu'à nous-mêmes, à la particratie, à la puissance de la vassalité que le gouvernement a instaurée, au fait que nous nous laissons continuellement humilier, au fait que le gouvernement ne prend même pas la peine de venir en séance mais qu'il délègue des secrétaires d'État ne maîtrisant pas suffisamment le néerlandais pour répondre aux questions. Si le Sénat est vidé de sa substance et qu'il n'a plus la valeur d'antan, ce n'est pas seulement dû au coup d'État Dehaene-Tobback en 1995 mais c'est surtout la conséquence de l'attitude des sénateurs qui n'ont pas eu suffisamment de personnalité pour exercer convenablement leur mission et pour jouer le rôle d'organe de contrôle au lieu de suivre servilement le gouvernement.

Madame la présidente, je reconnais que, contrairement au président précédent, vous vous êtes employée à donner un nouvel élan au Sénat mais cela ne réussira pas. Le gouvernement a en effet décidé que le Sénat était devenu inutile. Nous, sénateurs, n'avons pas eu suffisamment de force de caractère ni de personnalité pour nous y opposer.

M. Philippe Mahoux (PS). - J'ai eu l'occasion, cette nuit, pendant nos travaux, de traduire le sentiment de mon groupe concernant le débat actuel. Après avoir entendu divers intervenants, j'ai pris conscience des positions de certains. M. Van den Brande venant de s'exprimer à nouveau, je pense qu'il a inventé le concept du confédéralisme d'union ou du séparatisme d'union ; c'est un véritable oxymoron.

Pour le reste, certains membres de cette assemblé éprouvent quelques inquiétudes. Les compétences du Sénat sont fixées dans la Constitution, mais des discussions ont lieu depuis un certain temps à propos d'une modification de la composition et des compétences de notre assemblée.

Si le Sénat devait être réformé, nous souhaiterions bien entendu qu'il soit celui des communautés et des régions. C'est effectivement souhaitable dans un État fédéral. Il conviendrait également que ce Sénat soit paritaire et qu'il conserve le pouvoir d'initiative législative.

Des discussions ont eu lieu sur une série de points. J'ai souhaité vérifier les engagements pris par la majorité voici quatre ans.

J'ai effectué des recherches pour voir s'il était possible de maintenir à la fois, au Sénat, une commission d'enquête, le pouvoir de désigner les membres du Conseil supérieur de la justice, les compétences au Comité de concertation dans le cadre du règlement des conflits d'intérêts et la présence des ministres. Sans inférer de la position que nous pourrions adopter et de la volonté de maintenir ces compétences au Sénat, à l'époque, le vote avait été positif sur ces quatre points.

Hier encore, la Chambre avait cru possible d'inscrire un amendement qui enlevait au Sénat une partie de ses compétences en ce qui concerne le comité R. Nous avons expressément demandé que ce texte soit retiré afin que les discussions relatives aux compétences du comité R puissent se dérouler dans la plus grande transparence.

J'ai d'ailleurs entendu le vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur signaler que la version 77 de ce projet de loi pouvait être retirée sans que ce soit dommageable à l'architecture générale du thème repris dans le projet 78. Je me réjouis donc que ce texte ait été retiré. Nous aurons l'occasion d'en rediscuter ultérieurement.

Cela pour dire que, lorsqu'il s'agit de discuter de textes, nous sommes particulièrement attentifs. C'est important pour l'équilibre des pouvoirs de notre État fédéral. Nous sommes particulièrement attentifs aux prérogatives d'une assemblée qui se veut une assemblée des communautés et des régions.

Par conséquent, après avoir vérifié le vote intervenu il y a quatre ans sur des articles ayant trait aux compétences du Sénat dont je viens de parler, nous voterons le projet de déclaration de révision de l'article 195 mais, eu égard à l'accord qui a été signé, nous resterons avec les exceptions qui existent dans toute assemblée. Je parle bien sûr des quatre articles que je viens de citer.

Étant donné l'existence de l'accord gouvernemental et notre ferme volonté de défendre une structure démocratique qui fait une place aux communautés et aux régions dans un État paritaire, il me semble que nous aurons accompli notre devoir. C'est en tout cas l'électeur qui en décidera en espérant qu'il aura la même rigueur que nous.

Mme Christine Defraigne (MR). - Personne ici n'a le monopole de la défense de cette assemblée. Nous sommes tous attachés au Sénat, pour preuve, le travail que nous avons accompli au cours de cette législature. En effet, si nous faisons le compte des propositions qui sont devenues projets ou lois, le Sénat a apporté proportionnellement plus de contribution à l'arsenal législatif que la Chambre. Nous n'avons certainement pas à avoir honte du travail que nous avons réalisé et le Sénat n'a aucunement démérité par rapport à son rôle de chambre de réflexion.

Cela étant, la défense du Sénat ne passe ni par le corporatisme ni par le protectionnisme. Nous sommes parmi ceux qui, tout en étant profondément attachés à cette assemblée, pensent qu'il faut certainement la faire évoluer sur certains aspects. Je pense aux déclarations gouvernementales qui sont débattues par le Sénat le vendredi après avoir été votées à la Chambre, aux questions et demandes d'explications qui sont développées une demi-heure après avoir été posées à la Chambre.

Je pense également que fermer la porte à toute discussion sur le rôle du Sénat parce que nous sommes à la veille des élections, n'est pas la bonne méthode.

Cela étant, nous serons attentifs au vote qui sera émis par un certain nombre de personnes - peut-être symboliques au sein de cette assemblée - sur toutes ces questions auxquelles nous attachons une grande importance.

Madame la présidente, je demande une suspension de séance avant les votes.

(La séance, suspendue à 11 h 10, est reprise à 11 h 30.)

Mme la présidente. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2140/1) ainsi libellée :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 1^er de la Constitution. »

Vote nº 2

Présents : 57
Pour : 8
Contre : 49
Abstentions : 0

-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.

Mme la présidente. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van den Brande et consorts (Doc. 3-2381/1) ainsi libellée :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de la disposition suivante de la Constitution :

Article 1^er. »

Vote nº 3

Présents : 58
Pour : 11
Contre : 47
Abstentions : 0

-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.

Mme la présidente. - Nous votons sur la proposition de déclaration de Mme Derbaki Sbaï et consorts (Doc. 3-2112/1) ainsi libellée :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 1^er de la Constitution, en vue d'y introduire la notion de laïcité politique. »

Vote nº 4

Présents : 59
Pour : 5
Contre : 46
Abstentions : 8

-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.

Mme la présidente. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2141/1) ainsi libellée :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 2 de la Constitution. »

Vote nº 5

Présents : 57
Pour : 8
Contre : 49
Abstentions : 0

-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.

Mme la présidente. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van den Brande et consorts (Doc. 3-2381/1) ainsi libellée :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de la disposition suivante de la Constitution :

Article 2. »

Vote nº 6

Présents : 61
Pour : 15
Contre : 46
Abstentions : 0

-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.

Mme la présidente. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2142/1) ainsi libellée :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 3 de la Constitution. »

Vote nº 7

Présents : 61
Pour : 8
Contre : 53
Abstentions : 0

-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.

Mme la présidente. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van den Brande et consorts (Doc. 3-2381/1) ainsi libellée :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de la disposition suivante de la Constitution :

Article 3. »

Vote nº 8

Présents : 61
Pour : 14
Contre : 47
Abstentions : 0

-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.

Mme la présidente. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2143/1) ainsi libellée :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 4 de la Constitution. »

Vote nº 9

Présents : 62
Pour : 8
Contre : 54
Abstentions : 0

-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.

Mme la présidente. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van den Brande et consorts (Doc. 3-2381/1) ainsi libellée :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de la disposition suivante de la Constitution :

Article 4. »

Vote nº 10

Présents : 62
Pour : 15
Contre : 47
Abstentions : 0

-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.

Mme la présidente. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2144/1) ainsi libellée :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 5 de la Constitution. »

Vote nº 11

Présents : 60
Pour : 8
Contre : 52
Abstentions : 0

-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.

Mme la présidente. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van den Brande et consorts (Doc. 3-2381/1) ainsi libellée :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de la disposition suivante de la Constitution :

Article 5. »

Vote nº 12

Présents : 61
Pour : 15
Contre : 46
Abstentions : 0

-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.

Mme la présidente. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2145/1) ainsi libellée :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 6 de la Constitution. »

Vote nº 13

Présents : 62
Pour : 8
Contre : 54
Abstentions : 0

-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.

Mme la présidente. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van den Brande et consorts (Doc. 3-2381/1) ainsi libellée :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de la disposition suivante de la Constitution :

Article 6. »

Vote nº 14

Présents : 62
Pour : 15
Contre : 47
Abstentions : 0

-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.

Mme la présidente. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2146/1) ainsi libellée :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 7 de la Constitution. »

Vote nº 15

Présents : 60
Pour : 8
Contre : 52
Abstentions : 0

-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.

Mme la présidente. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van den Brande et consorts (Doc. 3-2381/1) ainsi libellée :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de la disposition suivante de la Constitution :

Article 7. »

Vote nº 16

Présents : 59
Pour : 15
Contre : 44
Abstentions : 0

Mme Jihane Annane (MR). - Je voulais voter contre.

-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.

Mme la présidente. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :

« Le Sénat déclare qu'il y a lieu à révision de l'article 7bis de la Constitution »

Vote nº 17

Présents : 62
Pour : 42
Contre : 5
Abstentions : 15

-Le projet de déclaration est adopté.

Mme la présidente. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van den Brande et consorts (Doc. 3-2381/1) ainsi libellée :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de la disposition suivante de la Constitution :

Titre I^er, afin d'insérer un titre I^erbis comprenant un article 7ter en vue d'inscrire la solidarité internationale en tant qu'objectif politique général pour les entités fédérées et pour l'État fédéral. »

Vote nº 18

Présents : 61
Pour : 14
Contre : 47
Abstentions : 0

-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.

Mme la présidente. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :

« Le Sénat déclare qu'il y a lieu à révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

Vote nº 19

Présents : 62
Pour : 43
Contre : 3
Abstentions : 16

-Le projet de déclaration est adopté.

Mme la présidente. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :

« Le Sénat déclare qu'il y a lieu à révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau permettant de garantir la jouissance des droits et libertés aux personnes handicapées. »

Vote nº 20

Présents : 61
Pour : 42
Contre : 3
Abstentions : 16

-Le projet de déclaration est adopté.

Mme la présidente. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van den Brande et consorts (Doc. 3-2381/1) ainsi libellée :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de la disposition suivante de la Constitution :

Titre II, en vue d'insérer un nouvel article 12bis garantissant le droit fondamental à la sécurité, de nouvelles dispositions dans l'article 22bis concernant les droits de l'enfant et un nouvel article 23bis confirmant les droits fondamentaux économiques. »

Vote nº 21

Présents : 62
Pour : 15
Contre : 47
Abstentions : 0

-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.

Mme la présidente. - Nous votons sur la proposition de déclaration de Mme de Bethune (Doc. 3-155/1) ainsi libellée :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles relatives aux droits de l'enfant. »

Vote nº 22

Présents : 60
Pour : 5
Contre : 45
Abstentions : 10

-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.

Mme la présidente. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2147/1) ainsi libellée :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 8 de la Constitution. »

Vote nº 23

Présents : 60
Pour : 8
Contre : 52
Abstentions : 0

-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.

Mme la présidente. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2148/1) ainsi libellée :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 9 de la Constitution. »

Vote nº 24

Présents : 60
Pour : 8
Contre : 52
Abstentions : 0

-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.

Mme la présidente. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :

« Le Sénat déclare qu'il y a lieu à révision :

de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution. »

Vote nº 25

Présents : 61
Pour : 47
Contre : 10
Abstentions : 4

-Le projet de déclaration est adopté.

Mme la présidente. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2149/1) ainsi libellée :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 10 de la Constitution. »

Vote nº 26

Présents : 62
Pour : 10
Contre : 52
Abstentions : 0

-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.

Mme la présidente. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van den Brande et consorts (Doc. 3-2381/1) ainsi libellée :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de la disposition suivante de la Constitution :

Article 10, alinéa 2. »

Vote nº 27

Présents : 62
Pour : 8
Contre : 45
Abstentions : 9

-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.

-Le même résultat de vote est accepté pour la proposition de déclaration suivante de M. Van den Brande et consorts (Doc. 3-2381/1) :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de la disposition suivante de la Constitution :

Article 10, alinéa 3. »

-La proposition de déclaration n'est donc pas adoptée.

(Le vote nº 28 a été annulé.)

Mme la présidente. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2150/1) ainsi libellée :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 11 de la Constitution. »

Vote nº 29

Présents : 62
Pour : 10
Contre : 52
Abstentions : 0

-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.

-Le même résultat de vote est accepté pour les propositions de déclaration suivantes de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2151/1 à 3-2157/1) :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 11bis de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 12 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 13 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 14 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 14bis de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 15 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 16 de la Constitution. »

-Ces propositions de déclaration ne sont donc pas adoptées.

Mme la présidente. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van den Brande et consorts (Doc. 3-2381/1) ainsi libellée :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de la disposition suivante de la Constitution :

Article 16. »

Vote nº 30

Présents : 60
Pour : 14
Contre : 44
Abstentions : 2

-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.

Mme la présidente. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2158/1) ainsi libellée :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 17 de la Constitution. »

Vote nº 31

Présents : 60
Pour : 7
Contre : 53
Abstentions : 0

-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.

Mme la présidente. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2159/1) ainsi libellée :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 18 de la Constitution. »

Vote nº 32

Présents : 59
Pour : 7
Contre : 52
Abstentions : 0

-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.

-Le même résultat de vote est accepté pour les propositions de déclaration suivantes de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2160/1 et 3-2161/1) :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 19 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 20 de la Constitution. »

-Ces propositions de déclaration ne sont donc pas adoptées.

Mme la présidente. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :

« Le Sénat déclare qu'il y a lieu à révision :

de l'article 21, alinéa 1^er, de la Constitution. »

Vote nº 33

Présents : 61
Pour : 42
Contre : 10
Abstentions : 9

-Le projet de déclaration est adopté.

Mme la présidente. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2162/1) ainsi libellée :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 21 de la Constitution. »

Vote nº 34

Présents : 59
Pour : 7
Contre : 52
Abstentions : 0

-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.

Mme la présidente. - Nous votons sur la proposition de déclaration de Mme Defraigne (Doc. 3-2379/1) ainsi libellée :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 21, alinéa second, de la Constitution. »

Mme Christine Defraigne (MR). - Je retire ma proposition de déclaration.

Mme la présidente. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :

« Le Sénat déclare qu'il y a lieu à révision :

de l'article 22 de la Constitution. »

Vote nº 35

Présents : 61
Pour : 42
Contre : 3
Abstentions : 16

-Le projet de déclaration est adopté.

Mme la présidente. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2163/1) ainsi libellée :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 22 de la Constitution. »

Vote nº 36

Présents : 61
Pour : 7
Contre : 54
Abstentions : 0

-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.

Mme la présidente. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :

« Le Sénat déclare qu'il y a lieu à révision :

de l'article 22bis de la Constitution. »

Vote nº 37

Présents : 61
Pour : 42
Contre : 3
Abstentions : 16

-Le projet de déclaration est adopté.

Mme la présidente. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2164/1) ainsi libellée :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 22bis de la Constitution. »

Vote nº 38

Présents : 60
Pour : 7
Contre : 53
Abstentions : 0

-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.

Mme la présidente. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van den Brande et consorts (Doc. 3-2381/1) ainsi libellée :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de la disposition suivante de la Constitution :

Article 22bis. »

Vote nº 39

Présents : 59
Pour : 7
Contre : 45
Abstentions : 7

-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.

Mme la présidente. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :

« Le Sénat déclare qu'il y a lieu à révision :

de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité. »

Vote nº 40

Présents : 61
Pour : 42
Contre : 3
Abstentions : 16

-Le projet de déclaration est adopté.

Mme la présidente. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2165/1) ainsi libellée :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 23 de la Constitution. »

Vote nº 41

Présents : 60
Pour : 7
Contre : 53
Abstentions : 0

-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.

-Le même résultat de vote est accepté pour la proposition de déclaration suivante de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2166/1) :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 24 de la Constitution. »

-La proposition de déclaration n'est donc pas adoptée.

Mme la présidente. - Nous votons sur la proposition de déclaration de Mme Derbaki Sbaï et consorts (Doc. 3-1608/1) ainsi libellée :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 24, §1^er, alinéa 4, de la Constitution, en vue d'y introduire le choix d'un cours de philosophie en dernière année de l'enseignement secondaire supérieur. »

Vote nº 42

Présents : 60
Pour : 11
Contre : 49
Abstentions : 0

-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.

Mme la présidente. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :

« Le Sénat déclare qu'il y a lieu à révision :

de l'article 25 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa permettant d'élargir les garanties de la presse aux autres moyens d'information. »

Vote nº 43

Présents : 61
Pour : 42
Contre : 3
Abstentions : 16

-Le projet de déclaration est adopté.

Mme la présidente. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2167/1) ainsi libellée :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 25 de la Constitution. »

Vote nº 44

Présents : 58
Pour : 7
Contre : 51
Abstentions : 0

Mme Olga Zrihen (PS). - Je voulais voter contre.

-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.

Mme la présidente. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van den Brande et consorts (Doc. 3-2381/1) ainsi libellée :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de la disposition suivante de la Constitution :

Article 25. »

Vote nº 45

Présents : 61
Pour : 14
Contre : 47
Abstentions : 0

-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.

Mme la présidente. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2168/1) ainsi libellée :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 26 de la Constitution. »

Vote nº 46

Présents : 61
Pour : 7
Contre : 54
Abstentions : 0

-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.

-Le même résultat de vote est accepté pour la proposition de déclaration suivante de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2169/1) :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 27 de la Constitution. »

-La proposition de déclaration n'est donc pas adoptée.

Mme la présidente. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :

« Le Sénat déclare qu'il y a lieu à révision :

de l'article 28 de la Constitution. »

Vote nº 47

Présents : 61
Pour : 42
Contre : 3
Abstentions : 16

-Le projet de déclaration est adopté.

-Le résultat du vote nº 46 est accepté pour la proposition de déclaration suivante de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2170/1) :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 28 de la Constitution. »

-La proposition de déclaration n'est donc pas adoptée.

Mme la présidente. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :

« Le Sénat déclare qu'il y a lieu à révision :

de l'article 29 de la Constitution. »

Vote nº 48

Présents : 59
Pour : 42
Contre : 3
Abstentions : 14

-Le projet de déclaration est adopté.

Mme la présidente. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2171/1) ainsi libellée :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 29 de la Constitution. »

Vote nº 49

Présents : 61
Pour : 7
Contre : 54
Abstentions : 0

-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.

-Le même résultat de vote est accepté pour la proposition de déclaration suivante de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2172/1) :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 30 de la Constitution. »

-La proposition de déclaration n'est donc pas adoptée.

Mme la présidente. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van den Brande et consorts (Doc. 3-2381/1) ainsi libellée :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de la disposition suivante de la Constitution :

Article 30. »

Vote nº 50

Présents : 61
Pour : 14
Contre : 47
Abstentions : 0

-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.

Mme la présidente. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-1560/1) ainsi libellée :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 30 de la Constitution, en vue d'étendre la protection des langues. »

Vote nº 51

Présents : 61
Pour : 7
Contre : 54
Abstentions : 0

-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.

-Le même résultat de vote est accepté pour les propositions de déclaration suivantes de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2173/1 et 3-2174/1) :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 31 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 32 de la Constitution. »

-Ces propositions de déclaration ne sont donc pas adoptées.

Mme la présidente. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :

« Le Sénat déclare qu'il y a lieu à révision :

du titre III de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à la décentralisation par service. »

Vote nº 52

Présents : 61
Pour : 42
Contre : 3
Abstentions : 16

-Le projet de déclaration est adopté.

Mme la présidente. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :

« Le Sénat déclare qu'il y a lieu à révision :

du titre III de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau permettant aux régions d'instituer et d'organiser une consultation populaire dans les matières qui relèvent de leurs compétences. »

Vote nº 53

Présents : 61
Pour : 42
Contre : 3
Abstentions : 16

-Le projet de déclaration est adopté.

Mme la présidente. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2175/1) ainsi libellée :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 33 de la Constitution. »

Vote nº 54

Présents : 61
Pour : 7
Contre : 54
Abstentions : 0

-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.

Mme la présidente. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van den Brande et consorts (Doc. 3-2381/1) ainsi libellée :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de la disposition suivante de la Constitution :

Article 33. »

Vote nº 55

Présents : 59
Pour : 14
Contre : 45
Abstentions : 0

-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.

-Le résultat du vote nº 54 est accepté pour les propositions de déclaration suivantes de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2176/1 à 3-2184/1) :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 34 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 35 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 36 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 37 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 38 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 39 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 40 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 41 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 42 de la Constitution. »

-Ces propositions de déclaration ne sont donc pas adoptées.

-Le résultat du vote nº 55 est accepté pour les propositions de déclaration suivantes de M. Van den Brande et consorts (Doc. 3-2381/1) :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision des disposition suivantes de la Constitution :

Article 35 ;
Article 38 ;
Article 39 ;
Article 40 ;
Article 41 ;
Titre III, chapitre I^er. »

-Ces propositions de déclaration ne sont donc pas adoptées.

Mme la présidente. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :

« Le Sénat déclare qu'il y a lieu à révision :

de l'article 43, §2, de la Constitution. »

Vote nº 56

Présents : 61
Pour : 42
Contre : 15
Abstentions : 4

-Le projet de déclaration est adopté.

Mme la présidente. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2185/1) ainsi libellée :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 43 de la Constitution. »

Vote nº 57

Présents : 60
Pour : 7
Contre : 53
Abstentions : 0

-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.

Mme la présidente. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :

« Le Sénat déclare qu'il y a lieu à révision :

de l'article 44, alinéa 1^er de la Constitution. »

Vote nº 58

Présents : 61
Pour : 42
Contre : 10
Abstentions : 9

-Le projet de déclaration est adopté.

Mme la présidente. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2186/1) ainsi libellée :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 44 de la Constitution. »

Vote nº 59

Présents : 61
Pour : 7
Contre : 54
Abstentions : 0

-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.

Mme la présidente. - Le résultat du vote nº 58 est accepté pour les projets de déclaration suivants :

« Le Sénat déclare qu'il y a lieu à révision :

de l'article 45 de la Constitution ;
de l'article 46, alinéa 4, de la Constitution. »

-Les projet de déclaration sont donc adoptés.

-Le résultat du vote nº 59 est accepté pour les propositions de déclaration suivantes de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2187/1 à 3-2195/1) :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 45 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 46 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 47 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 48 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 49 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 50 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 51 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 52 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 53 de la Constitution. »

-Ces propositions de déclaration ne sont donc pas adoptées.

Mme la présidente. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :

« Le Sénat déclare qu'il y a lieu à révision :

de l'article 54 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa afin de spécifier la procédure compte tenu de la réforme du Sénat. »

Vote nº 60

Présents : 61
Pour : 42
Contre : 10
Abstentions : 9

-Le projet de déclaration est adopté.

-Le résultat du vote nº 59 est accepté pour les propositions de déclaration suivantes de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2196/1 et 3-2197/1) :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 54 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 55 de la Constitution. »

-Ces propositions de déclaration ne sont donc pas adoptées.

Mme la présidente. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :

« Le Sénat déclare qu'il y a lieu à révision :

de l'article 56 de la Constitution. »

Vote nº 61

Présents : 59
Pour : 38
Contre : 12
Abstentions : 9

-Le projet de déclaration est adopté.

Mme Jihane Annane (MR). - Je voulais voter pour.

-Le résultat du vote nº 59 est accepté pour la proposition de déclaration suivante de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2198/1) :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 56 de la Constitution. »

-La proposition de déclaration n'est donc pas adoptée.

Mme la présidente. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :

« Le Sénat déclare qu'il y a lieu à révision :

de l'article 57 de la Constitution. »

Vote nº 62

Présents : 61
Pour : 42
Contre : 10
Abstentions : 9

-Le projet de déclaration est adopté.

-Le résultat du vote nº 59 est accepté pour les propositions de déclaration suivantes de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2199/1 et 3-2200/1) :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 57 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 58 de la Constitution. »

-Ces propositions de déclaration ne sont donc pas adoptées.

Mme la présidente. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Delacroix (Doc. 3-1156/1) ainsi libellée :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 59 de la Constitution. »

Vote nº 63

Présents : 61
Pour : 9
Contre : 52
Abstentions : 0

-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.

-Le résultat du vote nº 59 est accepté pour la proposition de déclaration suivante de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2201/1) :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 59 de la Constitution. »

-Le résultat du vote nº 59 est accepté pour la proposition de déclaration suivante de M. Verreycken (Doc. 3-858/1) :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 59 de la Constitution, afin d'en regrouper les dispositions actuelles en un §1^er, et d'y ajouter un §2 rédigé comme suit :

"§2. Les sénateurs de droit ne peuvent pas se prévaloir des règles de protection définies au §1^er.". »

-Le résultat du vote nº 59 est accepté pour les propositions de déclaration suivantes de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2202/1à 3-2204/1) :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 60 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 61 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 62 de la Constitution. »

-Ces propositions de déclaration ne sont donc pas adoptées.

Mme la présidente. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :

« Le Sénat déclare qu'il y a lieu à révision :

de l'article 63 de la Constitution. »

Vote nº 64

Présents : 61
Pour : 42
Contre : 10
Abstentions : 9

-Le projet de déclaration est adopté.

-Le résultat du vote nº 59 est accepté pour la proposition de déclaration suivante de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2205/1) :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 63 de la Constitution. »

-La proposition de déclaration n'est donc pas adoptée.

-Le résultat du vote nº 64 est accepté pour le projet de déclaration ainsi libellé :

« Le Sénat déclare qu'il y a lieu à révision :

de l'article 64 de la Constitution. »

-Le projet de déclaration est donc adopté.

-Le résultat du vote nº 59 est accepté pour la proposition de déclaration suivante de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2206/1) :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 64 de la Constitution. »

-La proposition de déclaration n'est donc pas adoptée.

Mme la présidente. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :

« Le Sénat déclare qu'il y a lieu à révision :

de l'article 65 de la Constitution. »

Vote nº 65

Présents : 61
Pour : 42
Contre : 10
Abstentions : 9

-Le projet de déclaration est adopté.

-Le résultat du vote nº 59 est accepté pour les propositions de déclaration suivantes de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2207/1 et 3-2208/1) :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 65 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 66 de la Constitution. »

-Ces propositions de déclaration ne sont donc pas adoptées.

Mme la présidente. - Nous votons sur la proposition de déclaration de Mme de Bethune Doc. 3-1416/1) ainsi libellée :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 66, alinéa 1^er, de la Constitution. »

Vote nº 66

Présents : 61
Pour : 14
Contre : 47
Abstentions : 0

-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.

Mme la présidente. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :

« Le Sénat déclare qu'il y a lieu à révision :

de l'article 67 de la Constitution. »

Vote nº 67

Présents : 59
Pour : 42
Contre : 9
Abstentions : 8

-Le projet de déclaration est adopté.

-Le résultat du vote nº 59 est accepté pour la proposition de déclaration suivante de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2209/1) :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 67 de la Constitution. »

-La proposition de déclaration n'est donc pas adoptée.

Mme la présidente. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :

« Le Sénat déclare qu'il y a lieu à révision :

de l'article 68 de la Constitution. »

Vote nº 68

Présents : 58
Pour : 42
Contre : 8
Abstentions : 8

-Le projet de déclaration est adopté.

-Le résultat du vote nº 59 est accepté pour la proposition de déclaration suivante de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2210/1) :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 68 de la Constitution. »

-La proposition de déclaration n'est donc pas adoptée.

Mme la présidente. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :

« Le Sénat déclare qu'il y a lieu à révision :

de l'article 69 de la Constitution. »

Vote nº 69

Présents : 61
Pour : 42
Contre : 10
Abstentions : 9

-Le projet de déclaration est adopté.

-Le résultat du vote nº 59 est accepté pour la proposition de déclaration suivante de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2211/1) :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 69 de la Constitution. »

-La proposition de déclaration n'est donc pas adoptée.

Mme la présidente. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :

« Le Sénat déclare qu'il y a lieu à révision :

de l'article 70 de la Constitution. »

Vote nº 70

Présents : 61
Pour : 42
Contre : 10
Abstentions : 9

-Le projet de déclaration est adopté.

-Le résultat du vote nº 59 est accepté pour les propositions de déclaration suivantes de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2212/1 et 3-2213/1) :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 70 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 71 de la Constitution. »

-Ces propositions de déclaration ne sont donc pas adoptées.

Mme la présidente. - Nous votons sur la proposition de déclaration de Mme de Bethune (Doc. 3-1416/1) ainsi libellée :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 71, alinéas 1^er et 2, de la Constitution. »

Vote nº 71

Présents : 60
Pour : 13
Contre : 47
Abstentions : 0

-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.

Mme la présidente. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :

« Le Sénat déclare qu'il y a lieu à révision :

de l'article 72 de la Constitution. »

Vote nº 72

Présents : 60
Pour : 42
Contre : 10
Abstentions : 8

-Le projet de déclaration est adopté.

Mme la présidente. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2214/1) ainsi libellée :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 72 de la Constitution. »

Vote nº 73

Présents : 60
Pour : 6
Contre : 54
Abstentions : 0

-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.

-Le même résultat de vote est accepté pour la proposition de déclaration de M. Verreycken et consorts (Doc. 3-340/1) ainsi libellée :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 72 de la Constitution, en vue de l'abroger. »

-La proposition de déclaration n'est donc pas adoptée.

-Le même résultat de vote est accepté pour la proposition de déclaration de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2215/1) ainsi libellée :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 73 de la Constitution. »

-La proposition de déclaration n'est donc pas adoptée.

Mme la présidente. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :

« Le Sénat déclare qu'il y a lieu à révision :

du titre III, chapitre II, de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à des compétences exclusives supplémentaires de la Chambre des représentants. »

Vote nº 74

Présents : 61
Pour : 42
Contre : 19
Abstentions : 0

-Le projet de déclaration est adopté.

-Le résultat du vote nº 73 est accepté pour la proposition de déclaration suivante de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2216/1) :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 74 de la Constitution. »

-La proposition de déclaration n'est donc pas adoptée.

Mme la présidente. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :

« Le Sénat déclare qu'il y a lieu à révision :

de l'article 75, alinéa 3, de la Constitution. »

Vote nº 75

Présents : 60
Pour : 42
Contre : 11
Abstentions : 7

-Le projet de déclaration est adopté.

-Le résultat du vote nº 73 est accepté pour les propositions de déclaration suivantes de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2217/1 et 3-2218/1) :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 75 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 76 de la Constitution. »

-Ces propositions de déclaration ne sont donc pas adoptées.

Mme la présidente. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :

« Le Sénat déclare qu'il y a lieu à révision :

de l'article 77 de la Constitution, en vue de réviser les alinéas 1^er, 3º, 5º, 6º, 7º, 8º, 9º, 10º, et 2, ainsi qu'en vue d'y ajouter un alinéa nouveau relatif aux lois en matière d'imposition dans le cas où une majorité au sein de chaque groupe linguistique est requise. »

Vote nº 76

Présents : 61
Pour : 41
Contre : 18
Abstentions : 2

-Le projet de déclaration est adopté.

-Le résultat du vote nº 73 est accepté pour la proposition de déclaration suivante de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2219/1) :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 77 de la Constitution. »

-La proposition de déclaration n'est donc pas adoptée.

Mme la présidente. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :

« Le Sénat déclare qu'il y a lieu à révision :

de l'article 78, alinéas 2 et 3, de la Constitution. »

Vote nº 77

Présents : 59
Pour : 41
Contre : 11
Abstentions : 7

-Le projet de déclaration est adopté.

-Le résultat du vote nº 73 est accepté pour la proposition de déclaration suivante de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2220/1) :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 78 de la Constitution. »

-La proposition de déclaration n'est donc pas adoptée.

Mme la présidente. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :

« Le Sénat déclare qu'il y a lieu à révision :

de l'article 79, alinéa 1^er, de la Constitution. »

Vote nº 78

Présents : 61
Pour : 42
Contre : 19
Abstentions : 0

-Le projet de déclaration est adopté.

-Le résultat du vote nº 73 est accepté pour la proposition de déclaration suivante de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2221/1) :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 79 de la Constitution. »

-La proposition de déclaration n'est donc pas adoptée.

Mme la présidente. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :

« Le Sénat déclare qu'il y a lieu à révision :

de l'article 80, alinéa 2, de la Constitution. »

Vote nº 79

Présents : 61
Pour : 42
Contre : 19
Abstentions : 0

-Le projet de déclaration est adopté.

-Le résultat du vote nº 73 est accepté pour la proposition de déclaration suivante de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2222/1) :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 80 de la Constitution. »

-La proposition de déclaration n'est donc pas adoptée.

Mme la présidente. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :

« Le Sénat déclare qu'il y a lieu à révision :

de l'article 81, alinéas 2 à 6, de la Constitution. »

Vote nº 80

Présents : 61
Pour : 42
Contre : 19
Abstentions : 0

-Le projet de déclaration est adopté.

-Le résultat du vote nº 73 est accepté pour la proposition de déclaration suivante de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2223/1) :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 81 de la Constitution. »

-La proposition de déclaration n'est donc pas adoptée.

Mme la présidente. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :

« Le Sénat déclare qu'il y a lieu à révision :

de l'article 82, alinéa 2, de la Constitution. »

Vote nº 81

Présents : 59
Pour : 41
Contre : 18
Abstentions : 0

-Le projet de déclaration est adopté.

-Le résultat du vote nº 73 est accepté pour les propositions de déclaration suivantes de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2224/1 à 3-2226/1) :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 82 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 83 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 84 de la Constitution. »

-Ces propositions de déclaration ne sont donc pas adoptées.

Mme la présidente. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van den Brande et consorts (Doc. 3-2381/1) ainsi libellée :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de la disposition suivante de la Constitution :

Titre III, chapitre III, section Ire. »

Vote nº 82

Présents : 61
Pour : 14
Contre : 47
Abstentions : 0

-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.

Mme la présidente. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2227/1) ainsi libellée :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 85 de la Constitution. »

Vote nº 83

Présents : 61
Pour : 7
Contre : 54
Abstentions : 0

-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.

-Le même résultat de vote est accepté pour les propositions de déclaration suivantes de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2228/1 à 3-2241/1) :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 86 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 87 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 88 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 89 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 90 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 91 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 92 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 93 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 94 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 95 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 96 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 97 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 98 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 99 de la Constitution. »

-Ces propositions de déclaration ne sont donc pas adoptées.

Mme la présidente. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :

« Le Sénat déclare qu'il y a lieu à révision :

de l'article 100, alinéa 2, deuxième phrase, de la Constitution. »

Vote nº 84

Présents : 61
Pour : 41
Contre : 20
Abstentions : 0

-Le projet de déclaration est adopté.

Mme la présidente. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2242/1) ainsi libellée :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 100 de la Constitution. »

Vote nº 85

Présents : 60
Pour : 7
Contre : 53
Abstentions : 0

-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.

-Le même résultat de vote est accepté pour les propositions de déclaration suivantes de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2243/1 à 3-2252/1) :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 101 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 102 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 103 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 104 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 105 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 106 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 107 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 108 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 109 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 110 de la Constitution. »

-Ces propositions de déclaration ne sont donc pas adoptées.

Mme la présidente. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :

« Le Sénat déclare qu'il y a lieu à révision :

de l'article 111 de la Constitution. »

Vote nº 86

Présents : 61
Pour : 42
Contre : 3
Abstentions : 16

-Le projet de déclaration est adopté.

-Le résultat du vote nº 85 est accepté pour les propositions de déclaration suivantes de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2253/1 et 3-2254/1) :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 111 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 112 de la Constitution. »

-Le résultat du vote 85 est également accepté pour la proposition de révision de M. Verreycken (Doc. 3-1045/1) ainsi libellée :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 113 de la Constitution. »

-Le résultat du vote 85 est également accepté pour les propositions de déclaration suivantes de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2255/1 et 3-2256/1)

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 113 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 114 de la Constitution. »

-Ces propositions de déclaration ne sont donc pas adoptées.

Mme la présidente. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van den Brande et consorts (Doc. 3-2381/1) ainsi libellée :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de la disposition suivante de la Constitution :

Titre III, chapitre IV. »

Vote nº 87

Présents : 61
Pour : 14
Contre : 47
Abstentions : 0

-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.

-Le résultat du vote nº 85 est accepté pour les propositions de déclaration suivantes de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2257/1 à 3-2259/1) :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 115 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 116 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 117 de la Constitution. »

-Ces propositions de déclaration ne sont donc pas adoptées.

Mme la présidente. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :

« Le Sénat déclare qu'il y a lieu à révision :

de l'article 118, §2, de la Constitution. »

Vote nº 88

Présents : 60
Pour : 42
Contre : 18
Abstentions : 0

-Le projet de déclaration est adopté.

-Le résultat du vote nº 85 est accepté pour les propositions de déclaration suivantes de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2260/1 et 3-2261/1) :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 118 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 118bis de la Constitution. »

-Ces propositions de déclaration ne sont donc pas adoptées.

Mme la présidente. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :

« Le Sénat déclare qu'il y a lieu à révision :

de l'article 119 de la Constitution. »

Vote nº 89

Présents : 61
Pour : 42
Contre : 10
Abstentions : 9

-Le projet de déclaration est adopté.

-Le résultat du vote nº 85 est accepté pour les propositions de déclaration suivantes de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2262/1 à 3-2265/1) :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 119 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 120 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 121 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 122 de la Constitution. »

-Ces propositions de déclaration ne sont donc pas adoptées.

Mme la présidente. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :

« Le Sénat déclare qu'il y a lieu à révision :

de l'article 123, §2, de la Constitution. »

Vote nº 90

Présents : 60
Pour : 41
Contre : 19
Abstentions : 0

-Le projet de déclaration est adopté.

-Le résultat du vote nº 85 est accepté pour les propositions de déclaration suivantes de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2266/1 à 3-2284/1) :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 123 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 124 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 125 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 126 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 127 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 128 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 129 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 130 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 131 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 132 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 133 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 134 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 135 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 136 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 137 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 138 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 139 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 140 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 141 de la Constitution. »

-Ces propositions de déclaration ne sont donc pas adoptées.

Mme la présidente. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :

« Le Sénat déclare qu'il y a lieu à révision :

de l'article 142 de la Constitution. »

Vote nº 91

Présents : 61
Pour : 42
Contre : 3
Abstentions : 16

-Le projet de déclaration est adopté.

-Le résultat du vote nº 85 est accepté pour les propositions de déclaration suivantes de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2285/1) :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 142 de la Constitution. »

-La proposition de déclaration n'est donc pas adoptée.

Mme la présidente. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :

« Le Sénat déclare qu'il y a lieu à révision :

de l'article 143, §2, de la Constitution. »

Vote nº 92

Présents : 61
Pour : 42
Contre : 10
Abstentions : 9

-Le projet de déclaration est adopté.

Mme la présidente. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2286/1) ainsi libellée :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 143 de la Constitution. »

Vote nº 93

Présents : 60
Pour : 7
Contre : 53
Abstentions : 0

-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.

Mme la présidente. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van den Brande et consorts (Doc. 3-2381/1) ainsi libellée :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de la disposition suivante de la Constitution :

Article 143. »

Vote nº 94

Présents : 60
Pour : 6
Contre : 54
Abstentions : 0

-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.

Mme la présidente. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :

« Le Sénat déclare qu'il y a lieu à révision :

de l'article 144 de la Constitution, en ce qui concerne la responsabilité de l'État sous tous ses aspects, et ce à la lumière de la séparation des pouvoirs. »

Vote nº 95

Présents : 60
Pour : 42
Contre : 9
Abstentions : 9

-Le projet de déclaration est adopté.

-Le résultat du vote nº 93 est accepté pour la proposition de déclaration suivante de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2287/1) :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 144 de la Constitution. »

-La proposition de déclaration n'est donc pas adoptée.

Mme la présidente. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van den Brande et consorts (Doc. 3-2381/1) ainsi libellée :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de la disposition suivante de la Constitution :

Article 144. »

Vote nº 96

Présents : 60
Pour : 13
Contre : 47
Abstentions : 0

-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.

-Le résultat du vote nº 93 est accepté pour la proposition de déclaration suivante de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2288/1) :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 145 de la Constitution. »

-La proposition de déclaration n'est donc pas adoptée.

-Le résultat du vote nº 96 est accepté pour la proposition de déclaration suivante de M. Van den Brande et consorts (Doc. 3-2381/1) :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de la disposition suivante de la Constitution :

Article 145. »

-La proposition de déclaration n'est donc pas adoptée.

-Le résultat du vote nº 93 est accepté pour la proposition de déclaration suivante de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2289/1) :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 146 de la Constitution. »

-La proposition de déclaration n'est donc pas adoptée.

-Le résultat du vote nº 96 est accepté pour la proposition de déclaration suivante de M. Van den Brande et consorts (Doc. 3-2381/1) :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de la disposition suivante de la Constitution :

Article 146. »

-La proposition de déclaration n'est donc pas adoptée.

-Le résultat du vote nº 93 est accepté pour la proposition de déclaration suivante de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2290/1) :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 147 de la Constitution. »

-La proposition de déclaration n'est donc pas adoptée.

Mme la présidente. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :

« Le Sénat déclare qu'il y a lieu à révision :

de l'article 148, alinéa 2, de la Constitution. »

Vote nº 97

Présents : 60
Pour : 42
Contre : 3
Abstentions : 15

-Le projet de déclaration est adopté.

-Le résultat du vote nº 93 est accepté pour la proposition de déclaration suivante de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2291/1) :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 148 de la Constitution. »

-La proposition de déclaration n'est donc pas adoptée.

Mme la présidente. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :

« Le Sénat déclare qu'il y a lieu à révision :

de l'article 149 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa en vertu duquel la loi peut prévoir des dérogations à la lecture intégrale obligatoire des jugements, par le juge, en audience publique. »

Vote nº 98

Présents : 60
Pour : 42
Contre : 3
Abstentions : 15

-Le projet de déclaration est adopté.

-Le résultat du vote nº 93 est accepté pour la proposition de déclaration suivante de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2292/1) :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 149 de la Constitution. »

-La proposition de déclaration n'est donc pas adoptée.

Mme la présidente. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :

« Le Sénat déclare qu'il y a lieu à révision :

de l'article 150 de la Constitution. »

Vote nº 99

Présents : 60
Pour : 41
Contre : 12
Abstentions : 7

-Le projet de déclaration est adopté.

-Le résultat du vote nº 93 est accepté pour la proposition de déclaration suivante de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2293/1) :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 150 de la Constitution. »

-La proposition de déclaration n'est donc pas adoptée.

Mme la présidente. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :

« Le Sénat déclare qu'il y a lieu à révision :

de l'article 151, §2, alinéa 2, deuxième phrase, de la Constitution. »

Vote nº 100

Présents : 61
Pour : 41
Contre : 20
Abstentions : 0

-Le projet de déclaration est adopté.

-Le résultat du vote nº 93 est accepté pour la proposition de déclaration suivante de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2294/1) :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 151 de la Constitution. »

-La proposition de déclaration n'est donc pas adoptée.

Mme la présidente. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van den Brande et consorts (Doc. 3-2381/1) ainsi libellée :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de la disposition suivante de la Constitution :

Article 151. »

Vote nº 101

Présents : 61
Pour : 14
Contre : 47
Abstentions : 0

-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.

Mme la présidente. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :

« Le Sénat déclare qu'il y a lieu à révision :

de l'article 152, alinéas 2 et 3, de la Constitution. »

Vote nº 102

Présents : 61
Pour : 42
Contre : 19
Abstentions : 0

-Le projet de déclaration est adopté.

-Le résultat du vote nº 93 est accepté pour les propositions de déclaration suivantes de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2295/1 et 3-2296/1) :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 152 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 153 de la Constitution. »

-Ces propositions de déclaration ne sont donc pas adoptées.

Mme la présidente. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van den Brande et consorts (Doc. 3-2381/1) ainsi libellée :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de la disposition suivante de la Constitution :

Article 153. »

Vote nº 103

Présents : 61
Pour : 14
Contre : 47
Abstentions : 0

-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.

-Le résultat du vote nº 93 est accepté pour la proposition de déclaration suivante de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2297/1) :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 154 de la Constitution. »

-La proposition de déclaration n'est donc pas adoptée.

-Le résultat du vote nº 103 est accepté pour la proposition de déclaration suivante de M. Van den Brande et consorts (Doc. 3-2381/1) :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de la disposition suivante de la Constitution :

Article 154. »

-La proposition de déclaration n'est donc pas adoptée.

-Le résultat du vote nº 93 est accepté pour les propositions de déclaration suivantes de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2298/1 et 3-2299/1) :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 155 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 156 de la Constitution. »

-Ces propositions de déclaration ne sont donc pas adoptées.

-Le résultat du vote nº 103 est accepté pour la proposition de déclaration suivante de M. Van den Brande et consorts (Doc. 3-2381/1) :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de la disposition suivante de la Constitution :

Article 156. »

-La proposition de déclaration n'est donc pas adoptée.

-Le résultat du vote nº 93 est accepté pour les propositions de déclaration suivantes de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2300/1 à 3-2303/1) :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 157 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 158 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 159 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 160 de la Constitution. »

-Ces propositions de déclaration ne sont donc pas adoptées.

-Le résultat du vote nº 103 est accepté pour la proposition de déclaration suivante de M. Van den Brande et consorts (Doc. 3-2381/1) :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de la disposition suivante de la Constitution :

Article 160. »

-La proposition de déclaration n'est donc pas adoptée.

-Le résultat du vote nº 93 est accepté pour la proposition de déclaration suivante de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2304/1) :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 161 de la Constitution. »

-La proposition de déclaration n'est donc pas adoptée.

-Le résultat du vote nº 103 est accepté pour la proposition de déclaration suivante de M. Van den Brande et consorts (Doc. 3-2381/1) :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de la disposition suivante de la Constitution :

Article 161. »

-La proposition de déclaration n'est donc pas adoptée.

-Le résultat du vote nº 93 est accepté pour la proposition de déclaration suivante de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2305/1) :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 162 de la Constitution. »

-La proposition de déclaration n'est donc pas adoptée.

-Le résultat du vote nº 103 est accepté pour la proposition de déclaration suivante de M. Van den Brande et consorts (Doc. 3-2381/1) :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de la disposition suivante de la Constitution :

Article 162. »

-La proposition de déclaration n'est donc pas adoptée.

-Le résultat du vote nº 93 est accepté pour les propositions de déclaration suivantes de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2306/1 à 3-2309/1) :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 163 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 164 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 165 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 166 de la Constitution. »

-Ces propositions de déclaration ne sont donc pas adoptées.

Mme la présidente. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :

« Le Sénat déclare qu'il y a lieu à révision :

du titre IV de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à des juridictions internationales. »

Vote nº 104

Présents : 60
Pour : 41
Contre : 10
Abstentions : 9

-Le projet de déclaration est adopté.

-Le même résultat de vote est accepté pour le projet de déclaration suivant :

« Le Sénat déclare qu'il y a lieu à révision :

du titre IV de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau octroyant au Sénat la compétence en matière d'assentiment aux traités ne portant pas exclusivement sur les matières qui relèvent de la compétence des communautés ou des régions par ou en vertu de la Constitution et réglant en cette matière le droit d'évocation de la Chambre des représentants et des parlements de communauté ou de région concernés. »

-Le projet de déclaration est donc adopté.

Mme la présidente. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :

« Le Sénat déclare qu'il y a lieu à révision :

de l'article 167, §2, deuxième phrase, de la Constitution. »

Vote nº 105

Présents : 59
Pour : 42
Contre : 12
Abstentions : 5

-Le projet de déclaration est adopté.

-Le résultat du vote nº 93 est accepté pour les propositions de déclaration suivantes de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2310/1 à 3-2313/1) :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 167 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 168 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 169 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 170 de la Constitution. »

-Ces propositions de déclaration ne sont donc pas adoptées.

Mme la présidente. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van den Brande et consorts (Doc. 3-2381/1) ainsi libellée :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de la disposition suivante de la Constitution :

Article 170. »

Vote nº 106

Présents : 61
Pour : 14
Contre : 47
Abstentions : 0

-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.

-Le résultat du vote nº 93 est accepté pour les propositions de déclaration suivantes de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2314/1 à 3-2322/1) :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 171 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 172 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 173 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 174 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 175 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 176 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 177 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 178 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 179 de la Constitution. »

-Ces propositions de déclaration ne sont donc pas adoptées.

Mme la présidente. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :

« Le Sénat déclare qu'il y a lieu à révision :

de l'article 180 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa en vertu duquel la loi peut attribuer des compétences supplémentaires à la Cour des comptes. »

Vote nº 107

Présents : 61
Pour : 42
Contre : 3
Abstentions : 16

-Le projet de déclaration est adopté.

-Le résultat du vote nº 93 est accepté pour la proposition de déclaration suivante de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2323/1) :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 180 de la Constitution. »

-La proposition de déclaration n'est donc pas adoptée.

-Le résultat du vote nº 106 est accepté pour la proposition de déclaration suivante de M. Van den Brande et consorts (Doc. 3-2381/1) :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de la disposition suivante de la Constitution :

Article 180. »

-La proposition de déclaration n'est donc pas adoptée.

-Le résultat du vote nº 93 est accepté pour les propositions de déclaration suivantes de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2324/1 à 3-2327/1) :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 181 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 182 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 183 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 184 de la Constitution. »

-Ces propositions de déclaration ne sont donc pas adoptées.

-Le résultat du vote nº 106 est accepté pour la proposition de déclaration suivante de M. Van den Brande et consorts (Doc. 3-2381/1) :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de la disposition suivante de la Constitution :

Article 184. »

-La proposition de déclaration n'est donc pas adoptée.

-Le résultat du vote nº 93 est accepté pour les propositions de déclaration suivantes de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2328/1 à 3-2337/1) :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 185 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 186 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 187 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 188 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 189 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 190 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 191 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 192 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 193 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 194 de la Constitution. »

-Ces propositions de déclaration ne sont donc pas adoptées.

Mme la présidente. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :

« Le Sénat déclare qu'il y a lieu à révision :

de l'article 195 de la Constitution. »

(Le vote nº 108 a été annulé.)

Vote nº 109

Présents : 61
Pour : 31
Contre : 22
Abstentions : 8

-Le projet de déclaration est adopté.

M. Joris Van Hauthem (VL. BELANG). - Je retire ma proposition de déclaration de révision de l'article 195 de la Constitution.

-Le résultat du vote nº 93 est accepté pour les propositions de déclaration suivantes de M. Van Hauthem et consorts (Doc. 3-2339/1 à 3-2341/1) :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 196 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 197 de la Constitution. »

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 198 de la Constitution. »

-Ces propositions de déclaration ne sont donc pas adoptées.

Mme la présidente. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Creyelman et consorts (Doc. 3-342/1) ainsi libellée :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision du décret nº 5 du 24 novembre 1830 portant exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique, en vue de l'abroger. »

Vote nº 110

Présents : 59
Pour : 14
Contre : 41
Abstentions : 4

-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.

-Le même résultat de vote est accepté pour la proposition de déclaration suivante de M. Van den Brande et consorts (Doc. 3-2381/1) :

« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de la disposition suivante de la Constitution :

Décret nº 5 du 24 novembre 1830 portant exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique, en vue de l'abroger. »

-La proposition de déclaration n'est donc pas adoptée.

M. Philippe Moureaux (PS). - Je me suis finalement abstenu car je suis historien et que je trouve toujours un peu triste de traîner l'histoire derrière soi.

Voeux

Mme la présidente. - Mes chers collègues, nous allons tous partir en campagne, nous le sommes déjà ! Comme présidente, je voudrais vous dire : que le meilleur gagne ! Que notre Assemblée ait de bons porte-parole, partout dans le pays !

Le démocratie représentative est une belle mécanique, et vous en êtes les chevilles ouvrières.

Je vous remercie de m'avoir fait confiance et de m'avoir donné le plus beau mandat que j'aie pu exercer.

En votre nom à tous, je remercie également le greffier et toute l'administration du Sénat pour le travail de qualité qu'ils ont effectué au long de ces années.

J'adresse également des remerciements aux représentants de la presse pour leur regard critique et fidèle.

(Applaudissements)

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Au nom de mon groupe mais aussi, je pense, de tous les collègues, je voudrais vous remercier, madame la présidente, des efforts que vous avez réalisés pour le Sénat et du dynamisme dont vous avez fait preuve. Je regrette simplement que vous n'ayez pas trouvé un soutien suffisant dans la majorité pour imposer suffisamment de respect à l'égard du Sénat. Finalement, il est paradoxal que l'institution qui dispose de la plus grande légitimité - la moitié de nos membres sont élus par le plus grand nombre possible d'électeurs - n'ait pas pu imposer davantage sa volonté politique au gouvernement.

Je voudrais aussi remercier tous les membres du personnel de leurs bons services. Je leur souhaite à tous un repos revitalisant.

À l'occasion de cette campagne électorale, je souhaite à tous les collègues de connaître une période d'inspiration, dans un bon dialogue avec les gens. Les électeurs évalueront notre travail.

(Applaudissements)

Mme Myriam Vanlerberghe (SP.A-SPIRIT). - Je voudrais tout d'abord remercier toutes les personnes qui ont contribué au bon fonctionnement du Sénat pendant toute une législature. Il s'agit de nombreux collaborateurs qui ont travaillé tant dans cet hémicycle qu'en dehors, parfois dans l'ombre et même dans l'obscurité jusque dans la nuit. Nous remercions chacun pour son engagement et son dévouement.

Madame la Présidente, je tiens à vous remercier tout particulièrement pour votre grand enthousiasme. Il vous est arrivé de réveiller ou de tenir éveillées certaines personnes mais l'ardeur de la présidence a toujours été un atout. Ceux qui décrient les initiatives que vous avez prises ici doivent bien admettre, comme ceux qui les applaudissent, qu'elles ont toujours servi le Sénat.

(Applaudissements)

M. Paul Wille (VLD). - Pour commencer, madame la présidente, je tiens à vous remercier pour la compétence avec laquelle vous avez assumé la présidence de l'assemblée. Je remercie également tous les collègues, de la majorité et de l'opposition, pour les quelques années que nous avons passées ensemble.

Trois sortes de jugement peuvent être émis sur le Sénat. D'abord, le jugement des médias et je n'en dirai rien. Il y a également le jugement de nos voisins, députés de la Chambre des représentants, jugement toujours négatif, sans nuance. En fait, ils prennent déjà une avance sur ce qu'ils voudraient faire. Je réponds toujours qu'il est question d'une réforme de la Chambre et du Sénat et en aucun cas de la suppression de notre institution. Cette position a toujours constitué la base de travail du groupe VLD au Sénat. Pendant ces quatre années, nous avons pu collaborer avec des gens de qualité, parmi le personnel et les nombreux jeunes collaborateurs que nous employons. Avec toutes les personnes qui viennent visiter le Sénat, ils sont les meilleurs ambassadeurs et le dernier groupe d'arbitres qui peuvent dire que cette institution est une maison de style avec des élus d'une certaine envergure. À l'avenir, il s'agit que tous ceux qui ont commencé hier à réfléchir à la réforme du Sénat, soient prêts, au lendemain des élections, à transposer cette réforme dans la pratique.

(Applaudissements)

M. Christian Brotcorne (CDH). - Je m'associe aux félicitations pour le travail réalisé durant cette législature.

Pour ma part, j'ai appris beaucoup et j'ai apprécié le rôle des sénateurs de communauté qui ont fait le lien avec les entités fédérées. Nous parlons souvent, mais sans résultat concret, de l'évolution du rôle du Sénat, rôle que le Sénat ne doit pas perdre. Toutefois, il doit aussi ajouter d'autres cordes à son arc.

Si le gouvernement l'avait voulu, nous aurions pu progresser dans la réforme de notre assemblée ; on peut donc regretter qu'il n'ait pas toujours estimé à sa juste valeur le rôle du Sénat.

Heureusement, madame la présidente, vous avez été présente pour le rappeler et vous avez été à la hauteur. Même si à une période, nous avons quelque peu douté de vous, vous avez pu largement démontrer que vous aviez toutes les capacités pour assumer la présidence qui vous avait été confiée. Je voudrais souligner la place particulière que vous avez toujours réservée à l'opposition. Dans une assemblée démocratique, la voix et le rôle de l'opposition sont essentiels ; le jeu démocratique ne se joue pas sans elle, et vous l'avez bien compris.

Je vous remercie au nom de tout mon groupe, comme je remercie l'ensemble du personnel, du greffe, des traducteurs, des huissiers toujours gentiment à notre disposition et, évidemment, Belga.

(Applaudissements)

Mme Christine Defraigne (MR). - Une fin de législature, c'est la fin d'une étape, le début d'autre chose. Je suis quelqu'un de sensible et cela me laisse une impression curieuse, en demi-teinte.

Ces au-revoir ne sont pas des adieux, mais ils me rendent quelque peu nostalgique. C'est un peu comme une famille qui se sépare aujourd'hui.

Certains imaginent le Sénat comme des eaux dormantes. Pourtant, dans les profondeurs de ces eaux ont pris parfois naissance des tsunamis. Nos réunions ont été animées. Une assemblée parlementaire, c'est la rencontre de personnalités fortes. À titre personnel, j'ai beaucoup appris de la vie parlementaire mais aussi de la confrontation des caractères des uns et des autres avec lesquels il faut pouvoir s'accommoder.

Au-delà, tout mon groupe partage un sentiment de satisfaction d'avoir pu beaucoup travailler tout au long de ces quatre années, en dehors de la pression, pour faire aboutir des projets de fond.

Nous avons confiance dans l'avenir de cette assemblée inscrite dans l'Histoire et qui continuera de l'être.

Je voudrais m'associer au nom de mon groupe à tous les remerciements adressés à nos collègues, à vous, madame la présidente, et au personnel du Sénat qui a toujours travaillé sans faille à la tâche ingrate qui consiste à mettre de l'ordre dans tous nos propos dont l'expression est parfois chaotique.

Je souhaite aux uns et aux autres une excellente campagne et à ceux qui ne seront pas en campagne, de jouir d'un printemps qui s'annonce météorologiquement chaud.

(Applaudissements)

Mme Isabelle Durant (ECOLO). - Madame la présidente, vous avez été une présidente turbulente, et je pense que mon avis est partagé par de nombreuses personnes des services. Mais comme l'heure est aux remerciements, même si nous n'avons pas toujours été d'accord sur tout, je vous remercie du travail accompli. Je pense que, finalement, le Sénat a eu de la chance de vous avoir comme présidente.

Je voudrais aussi signaler, à l'instar de M. Brotcorne, que même si cela n'a pas toujours été le cas au début, nous nous sommes sentis respectés en tant que petit parti de l'opposition. Nous avons pu prendre notre place dans le travail accompli, et je vous en remercie, de même que l'ensemble des collègues.

Je remercie également tout le personnel de l'ombre qui travaille avec disponibilité et efficacité au fil des mois et des années. Je lui souhaite un bon repos.

(Applaudissements)

Mme la présidente. - J'aimerais également souhaiter un bon repos aux questeurs. Je remercie Mme Leduc, M. Van Nieuwkerke et Mme Crombé-Berton.

(Applaudissements)

M. Philippe Mahoux (PS). - Je voudrais remercier la presse qui a parfois bien du mérite lorsqu'elle suit nos travaux. Je remercie aussi l'ensemble du personnel, quel que soit l'étage où il se trouve. Nous voyons certaines personnes presque tous les jours, et d'autres beaucoup plus rarement. Si ce n'est pas la fonction qui grandit mais la manière de la remplir, je pense que le personnel du Sénat se grandit quotidiennement.

(Applaudissements)

M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Vous aurez remarqué que le gouvernement a été très sage ce matin et qu'il a écouté religieusement tout ce qui s'est dit. En ma qualité de membre du gouvernement et, comme le rappelle M. Vandenberghe, de secrétaire d'État, je me permettrai de remercier personnellement l'ensemble des membres du Bureau.

Je remercie également l'ensemble des sénateurs. Les secrétaires d'État ont en effet répondu à de nombreuses questions, avec plus ou moins de bonheur. (Protestations sur les bancs du CD&V et du CDH)

Je crois qu'il faut voir la réalité en face. C'est sans doute un système qu'il y a lieu de revoir. Je suis tout à fait objectif et je le dis à titre personnel.

Je remercie les services de traduction, les services généraux. Nous n'avons effectivement qu'à nous louer du travail qui a été réalisé.

J'ai siégé à de multiples reprises en commission des Finances du Sénat, et je peux dire que nous avons fait un excellent travail. Je pense que les quelques mots négatifs qui ont été prononcés ne se justifiaient pas. Je veux en tout cas féliciter tous les sénateurs et souhaiter à ceux qui ont la chance de mener une campagne de bien la faire, dans un esprit constructif et de dialogue. Nous nous reverrons peut-être dans quelques mois dans cette assemblée, ou ailleurs, dans de bonnes circonstances, j'espère.

-Le Sénat s'ajourne jusqu'à convocation ultérieure.

(La séance est levée à 12 h 40.)

Excusés

M. Chevalier, à l'étranger, M. Cheffert, pour raison de santé, M. Wilmots, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.

-Pris pour information.

Annexe

Votes nominatifs

Vote nº 1

Présents : 49
Pour : 33
Contre : 0
Abstentions : 16

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Berni Collas, Jean Cornil, Christine Defraigne, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, André Van Nieuwkerke, Luc Willems.

Abstentions

Wouter Beke, Christian Brotcorne, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Francis Detraux, Nele Jansegers, Clotilde Nyssens, Jan Steverlynck, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Vote nº 2

Présents : 57
Pour : 8
Contre : 49
Abstentions : 0

Pour

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Jean-Marie Dedecker, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Christian Brotcorne, Berni Collas, Jean Cornil, Sabine de Bethune, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Elke Tindemans, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Luc Van den Brande, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 3

Présents : 58
Pour : 11
Contre : 47
Abstentions : 0

Pour

Wouter Beke, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Jan Steverlynck, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Jean-Marie Dedecker, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 4

Présents : 59
Pour : 5
Contre : 46
Abstentions : 8

Pour

Amina Derbaki Sbaï, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Jean-Marie Happart.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Berni Collas, Jean Cornil, Sabine de Bethune, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Christel Geerts, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, Franco Seminara, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Elke Tindemans, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Luc Van den Brande, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Jean-Marie Dedecker, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Vote nº 5

Présents : 57
Pour : 8
Contre : 49
Abstentions : 0

Pour

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Jean-Marie Dedecker, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Mimount Bousakla, Christian Brotcorne, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Elke Tindemans, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Luc Van den Brande, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 6

Présents : 61
Pour : 15
Contre : 46
Abstentions : 0

Pour

Wouter Beke, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Mia De Schamphelaere, Nele Jansegers, Jan Steverlynck, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 7

Présents : 61
Pour : 8
Contre : 53
Abstentions : 0

Pour

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Jean-Marie Dedecker, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Bart Martens, Philippe Moureaux, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Elke Tindemans, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Luc Van den Brande, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 8

Présents : 61
Pour : 14
Contre : 47
Abstentions : 0

Pour

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 9

Présents : 62
Pour : 8
Contre : 54
Abstentions : 0

Pour

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Jean-Marie Dedecker, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Elke Tindemans, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Luc Van den Brande, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 10

Présents : 62
Pour : 15
Contre : 47
Abstentions : 0

Pour

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 11

Présents : 60
Pour : 8
Contre : 52
Abstentions : 0

Pour

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Jean-Marie Dedecker, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Luc Van den Brande, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 12

Présents : 61
Pour : 15
Contre : 46
Abstentions : 0

Pour

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Christian Brotcorne, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 13

Présents : 62
Pour : 8
Contre : 54
Abstentions : 0

Pour

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Jean-Marie Dedecker, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Elke Tindemans, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Luc Van den Brande, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 14

Présents : 62
Pour : 15
Contre : 47
Abstentions : 0

Pour

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 15

Présents : 60
Pour : 8
Contre : 52
Abstentions : 0

Pour

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Jean-Marie Dedecker, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Elke Tindemans, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Luc Van den Brande, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 16

Présents : 59
Pour : 15
Contre : 44
Abstentions : 0

Pour

Contre

Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Christian Brotcorne, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 17

Présents : 62
Pour : 42
Contre : 5
Abstentions : 15

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Contre

Christian Brotcorne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Francis Detraux, Clotilde Nyssens.

Abstentions

Vote nº 18

Présents : 61
Pour : 14
Contre : 47
Abstentions : 0

Pour

Wouter Beke, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Nele Jansegers, Jan Steverlynck, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 19

Présents : 62
Pour : 43
Contre : 3
Abstentions : 16

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Contre

Christian Brotcorne, Francis Delpérée, Clotilde Nyssens.

Abstentions

Wouter Beke, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Michel Delacroix, Mia De Schamphelaere, Francis Detraux, Nele Jansegers, Jan Steverlynck, Elke Tindemans, Luc Van den Brande, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Vote nº 20

Présents : 61
Pour : 42
Contre : 3
Abstentions : 16

Pour

Contre

Christian Brotcorne, Francis Delpérée, Clotilde Nyssens.

Abstentions

Wouter Beke, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Michel Delacroix, Francis Detraux, Nele Jansegers, Jan Steverlynck, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Vote nº 21

Présents : 62
Pour : 15
Contre : 47
Abstentions : 0

Pour

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 22

Présents : 60
Pour : 5
Contre : 45
Abstentions : 10

Pour

Wouter Beke, Sabine de Bethune, Jan Steverlynck, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Jean-Marie Dedecker, Michel Delacroix, Francis Detraux, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Vote nº 23

Présents : 60
Pour : 8
Contre : 52
Abstentions : 0

Pour

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Jean-Marie Dedecker, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Francis Detraux, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Luc Van den Brande, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 24

Présents : 60
Pour : 8
Contre : 52
Abstentions : 0

Pour

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Jean-Marie Dedecker, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Elke Tindemans, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Luc Van den Brande, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 25

Présents : 61
Pour : 47
Contre : 10
Abstentions : 4

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Elke Tindemans, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Contre

Christian Brotcorne, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Francis Delpérée, Nele Jansegers, Clotilde Nyssens, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Abstentions

Jean-Marie Dedecker, Michel Delacroix, Francis Detraux, Hugo Vandenberghe.

Vote nº 26

Présents : 62
Pour : 10
Contre : 52
Abstentions : 0

Pour

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Jean-Marie Dedecker, Michel Delacroix, Francis Detraux, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Elke Tindemans, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Luc Van den Brande, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 27

Présents : 62
Pour : 8
Contre : 45
Abstentions : 9

Pour

Wouter Beke, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Mia De Schamphelaere, Jan Steverlynck, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Francis Detraux, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Vote nº 29

Présents : 62
Pour : 10
Contre : 52
Abstentions : 0

Pour

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Jean-Marie Dedecker, Michel Delacroix, Francis Detraux, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Elke Tindemans, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Luc Van den Brande, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 30

Présents : 60
Pour : 14
Contre : 44
Abstentions : 2

Pour

Wouter Beke, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Nele Jansegers, Jan Steverlynck, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Abstentions

Michel Delacroix, Francis Detraux.

Vote nº 31

Présents : 60
Pour : 7
Contre : 53
Abstentions : 0

Pour

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Elke Tindemans, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Luc Van den Brande, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 32

Présents : 59
Pour : 7
Contre : 52
Abstentions : 0

Pour

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Contre

Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Elke Tindemans, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Luc Van den Brande, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 33

Présents : 61
Pour : 42
Contre : 10
Abstentions : 9

Pour

Contre

Wouter Beke, Christian Brotcorne, Sabine de Bethune, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Clotilde Nyssens, Jan Steverlynck, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande.

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Francis Detraux, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Vote nº 34

Présents : 59
Pour : 7
Contre : 52
Abstentions : 0

Pour

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Elke Tindemans, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Luc Van den Brande, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 35

Présents : 61
Pour : 42
Contre : 3
Abstentions : 16

Pour

Contre

Christian Brotcorne, Francis Delpérée, Clotilde Nyssens.

Abstentions

Wouter Beke, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Michel Delacroix, Mia De Schamphelaere, Francis Detraux, Nele Jansegers, Jan Steverlynck, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Vote nº 36

Présents : 61
Pour : 7
Contre : 54
Abstentions : 0

Pour

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Elke Tindemans, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Luc Van den Brande, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 37

Présents : 61
Pour : 42
Contre : 3
Abstentions : 16

Pour

Contre

Christian Brotcorne, Francis Delpérée, Clotilde Nyssens.

Abstentions

Vote nº 38

Présents : 60
Pour : 7
Contre : 53
Abstentions : 0

Pour

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Elke Tindemans, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Luc Van den Brande, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 39

Présents : 59
Pour : 7
Contre : 45
Abstentions : 7

Pour

Wouter Beke, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jan Steverlynck, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Vote nº 40

Présents : 61
Pour : 42
Contre : 3
Abstentions : 16

Pour

Contre

Christian Brotcorne, Francis Delpérée, Clotilde Nyssens.

Abstentions

Vote nº 41

Présents : 60
Pour : 7
Contre : 53
Abstentions : 0

Pour

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Elke Tindemans, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Luc Van den Brande, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 42

Présents : 60
Pour : 11
Contre : 49
Abstentions : 0

Pour

Sfia Bouarfa, Jean Cornil, Amina Derbaki Sbaï, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Jean-Marie Happart, Joëlle Kapompolé, Anne-Marie Lizin, Franco Seminara, Olga Zrihen.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Berni Collas, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Christel Geerts, Margriet Hermans, Nele Jansegers, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bart Martens, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Elke Tindemans, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Luc Van den Brande, Ludwig Vandenhove, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Karim Van Overmeire, Luc Willems, Paul Wille.

Vote nº 43

Présents : 61
Pour : 42
Contre : 3
Abstentions : 16

Pour

Contre

Christian Brotcorne, Francis Delpérée, Clotilde Nyssens.

Abstentions

Vote nº 44

Présents : 58
Pour : 7
Contre : 51
Abstentions : 0

Pour

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Luc Van den Brande, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille.

Vote nº 45

Présents : 61
Pour : 14
Contre : 47
Abstentions : 0

Pour

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 46

Présents : 61
Pour : 7
Contre : 54
Abstentions : 0

Pour

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Elke Tindemans, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Luc Van den Brande, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 47

Présents : 61
Pour : 42
Contre : 3
Abstentions : 16

Pour

Contre

Christian Brotcorne, Francis Delpérée, Clotilde Nyssens.

Abstentions

Vote nº 48

Présents : 59
Pour : 42
Contre : 3
Abstentions : 14

Pour

Contre

Christian Brotcorne, Francis Delpérée, Clotilde Nyssens.

Abstentions

Wouter Beke, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Michel Delacroix, Francis Detraux, Nele Jansegers, Jan Steverlynck, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Vote nº 49

Présents : 61
Pour : 7
Contre : 54
Abstentions : 0

Pour

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Elke Tindemans, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Luc Van den Brande, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 50

Présents : 61
Pour : 14
Contre : 47
Abstentions : 0

Pour

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 51

Présents : 61
Pour : 7
Contre : 54
Abstentions : 0

Pour

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Elke Tindemans, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Luc Van den Brande, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 52

Présents : 61
Pour : 42
Contre : 3
Abstentions : 16

Pour

Contre

Christian Brotcorne, Francis Delpérée, Clotilde Nyssens.

Abstentions

Vote nº 53

Présents : 61
Pour : 42
Contre : 3
Abstentions : 16

Pour

Contre

Christian Brotcorne, Francis Delpérée, Clotilde Nyssens.

Abstentions

Vote nº 54

Présents : 61
Pour : 7
Contre : 54
Abstentions : 0

Pour

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Elke Tindemans, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Luc Van den Brande, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 55

Présents : 59
Pour : 14
Contre : 45
Abstentions : 0

Pour

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Philippe Moureaux, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 56

Présents : 61
Pour : 42
Contre : 15
Abstentions : 4

Pour

Contre

Wouter Beke, Christian Brotcorne, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Sabine de Bethune, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Nele Jansegers, Clotilde Nyssens, Jan Steverlynck, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem.

Abstentions

Frank Creyelman, Michel Delacroix, Francis Detraux, Karim Van Overmeire.

Vote nº 57

Présents : 60
Pour : 7
Contre : 53
Abstentions : 0

Pour

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Elke Tindemans, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 58

Présents : 61
Pour : 42
Contre : 10
Abstentions : 9

Pour

Contre

Wouter Beke, Christian Brotcorne, Sabine de Bethune, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Clotilde Nyssens, Jan Steverlynck, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande.

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Francis Detraux, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Vote nº 59

Présents : 61
Pour : 7
Contre : 54
Abstentions : 0

Pour

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Elke Tindemans, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Luc Van den Brande, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 60

Présents : 61
Pour : 42
Contre : 10
Abstentions : 9

Pour

Contre

Wouter Beke, Christian Brotcorne, Sabine de Bethune, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Clotilde Nyssens, Jan Steverlynck, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande.

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Francis Detraux, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Vote nº 61

Présents : 59
Pour : 38
Contre : 12
Abstentions : 9

Pour

Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Contre

Wouter Beke, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Sabine de Bethune, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Jean-Marie Happart, Clotilde Nyssens, Jan Steverlynck, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande.

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Francis Detraux, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Vote nº 62

Présents : 61
Pour : 42
Contre : 10
Abstentions : 9

Pour

Contre

Wouter Beke, Christian Brotcorne, Sabine de Bethune, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Clotilde Nyssens, Jan Steverlynck, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande.

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Francis Detraux, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Vote nº 63

Présents : 61
Pour : 9
Contre : 52
Abstentions : 0

Pour

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Francis Detraux, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Elke Tindemans, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Luc Van den Brande, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 64

Présents : 61
Pour : 42
Contre : 10
Abstentions : 9

Pour

Contre

Wouter Beke, Christian Brotcorne, Sabine de Bethune, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Clotilde Nyssens, Jan Steverlynck, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande.

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Francis Detraux, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Vote nº 65

Présents : 61
Pour : 42
Contre : 10
Abstentions : 9

Pour

Contre

Wouter Beke, Christian Brotcorne, Sabine de Bethune, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Clotilde Nyssens, Jan Steverlynck, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande.

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Francis Detraux, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Vote nº 66

Présents : 61
Pour : 14
Contre : 47
Abstentions : 0

Pour

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 67

Présents : 59
Pour : 42
Contre : 9
Abstentions : 8

Pour

Contre

Wouter Beke, Sabine de Bethune, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Clotilde Nyssens, Jan Steverlynck, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande.

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Francis Detraux, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Vote nº 68

Présents : 58
Pour : 42
Contre : 8
Abstentions : 8

Pour

Contre

Wouter Beke, Christian Brotcorne, Sabine de Bethune, Francis Delpérée, Clotilde Nyssens, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande.

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Francis Detraux, Nele Jansegers, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Vote nº 69

Présents : 61
Pour : 42
Contre : 10
Abstentions : 9

Pour

Contre

Wouter Beke, Christian Brotcorne, Sabine de Bethune, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Clotilde Nyssens, Jan Steverlynck, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande.

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Francis Detraux, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Vote nº 70

Présents : 61
Pour : 42
Contre : 10
Abstentions : 9

Pour

Contre

Wouter Beke, Christian Brotcorne, Sabine de Bethune, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Clotilde Nyssens, Jan Steverlynck, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande.

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Francis Detraux, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Vote nº 71

Présents : 60
Pour : 13
Contre : 47
Abstentions : 0

Pour

Wouter Beke, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jan Steverlynck, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 72

Présents : 60
Pour : 42
Contre : 10
Abstentions : 8

Pour

Contre

Wouter Beke, Christian Brotcorne, Sabine de Bethune, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Clotilde Nyssens, Jan Steverlynck, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande.

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Francis Detraux, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Vote nº 73

Présents : 60
Pour : 6
Contre : 54
Abstentions : 0

Pour

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Elke Tindemans, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Luc Van den Brande, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 74

Présents : 61
Pour : 42
Contre : 19
Abstentions : 0

Pour

Contre

Wouter Beke, Christian Brotcorne, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Francis Detraux, Nele Jansegers, Clotilde Nyssens, Jan Steverlynck, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Vote nº 75

Présents : 60
Pour : 42
Contre : 11
Abstentions : 7

Pour

Contre

Wouter Beke, Christian Brotcorne, Sabine de Bethune, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Francis Detraux, Clotilde Nyssens, Jan Steverlynck, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande.

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Vote nº 76

Présents : 61
Pour : 41
Contre : 18
Abstentions : 2

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Contre

Wouter Beke, Christian Brotcorne, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Jean-Marie Happart, Nele Jansegers, Clotilde Nyssens, Jan Steverlynck, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Abstentions

Michel Delacroix, Francis Detraux.

Vote nº 77

Présents : 59
Pour : 41
Contre : 11
Abstentions : 7

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Contre

Wouter Beke, Christian Brotcorne, Sabine de Bethune, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Francis Detraux, Clotilde Nyssens, Jan Steverlynck, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande.

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Vote nº 78

Présents : 61
Pour : 42
Contre : 19
Abstentions : 0

Pour

Contre

Vote nº 79

Présents : 61
Pour : 42
Contre : 19
Abstentions : 0

Pour

Contre

Vote nº 80

Présents : 61
Pour : 42
Contre : 19
Abstentions : 0

Pour

Contre

Vote nº 81

Présents : 59
Pour : 41
Contre : 18
Abstentions : 0

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Contre

Wouter Beke, Christian Brotcorne, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Francis Detraux, Nele Jansegers, Clotilde Nyssens, Jan Steverlynck, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Vote nº 82

Présents : 61
Pour : 14
Contre : 47
Abstentions : 0

Pour

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 83

Présents : 61
Pour : 7
Contre : 54
Abstentions : 0

Pour

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Elke Tindemans, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Luc Van den Brande, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 84

Présents : 61
Pour : 41
Contre : 20
Abstentions : 0

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Contre

Wouter Beke, Christian Brotcorne, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Francis Detraux, Jean-Marie Happart, Nele Jansegers, Clotilde Nyssens, Jan Steverlynck, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Vote nº 85

Présents : 60
Pour : 7
Contre : 53
Abstentions : 0

Pour

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Elke Tindemans, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Luc Van den Brande, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 86

Présents : 61
Pour : 42
Contre : 3
Abstentions : 16

Pour

Contre

Christian Brotcorne, Francis Delpérée, Clotilde Nyssens.

Abstentions

Vote nº 87

Présents : 61
Pour : 14
Contre : 47
Abstentions : 0

Pour

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 88

Présents : 60
Pour : 42
Contre : 18
Abstentions : 0

Pour

Contre

Vote nº 89

Présents : 61
Pour : 42
Contre : 10
Abstentions : 9

Pour

Contre

Wouter Beke, Christian Brotcorne, Sabine de Bethune, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Clotilde Nyssens, Jan Steverlynck, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande.

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Francis Detraux, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Vote nº 90

Présents : 60
Pour : 41
Contre : 19
Abstentions : 0

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Christine Defraigne, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Contre

Vote nº 91

Présents : 61
Pour : 42
Contre : 3
Abstentions : 16

Pour

Contre

Christian Brotcorne, Francis Delpérée, Clotilde Nyssens.

Abstentions

Vote nº 92

Présents : 61
Pour : 42
Contre : 10
Abstentions : 9

Pour

Contre

Wouter Beke, Christian Brotcorne, Sabine de Bethune, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Clotilde Nyssens, Jan Steverlynck, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande.

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Francis Detraux, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Vote nº 93

Présents : 60
Pour : 7
Contre : 53
Abstentions : 0

Pour

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Elke Tindemans, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Luc Van den Brande, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 94

Présents : 60
Pour : 6
Contre : 54
Abstentions : 0

Pour

Wouter Beke, Sabine de Bethune, Jan Steverlynck, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Berni Collas, Jean Cornil, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Nele Jansegers, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Karim Van Overmeire, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 95

Présents : 60
Pour : 42
Contre : 9
Abstentions : 9

Pour

Contre

Wouter Beke, Christian Brotcorne, Sabine de Bethune, Francis Delpérée, Clotilde Nyssens, Jan Steverlynck, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande.

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Francis Detraux, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Vote nº 96

Présents : 60
Pour : 13
Contre : 47
Abstentions : 0

Pour

Wouter Beke, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Nele Jansegers, Jan Steverlynck, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 97

Présents : 60
Pour : 42
Contre : 3
Abstentions : 15

Pour

Contre

Christian Brotcorne, Francis Delpérée, Clotilde Nyssens.

Abstentions

Wouter Beke, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Michel Delacroix, Francis Detraux, Nele Jansegers, Jan Steverlynck, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Vote nº 98

Présents : 60
Pour : 42
Contre : 3
Abstentions : 15

Pour

Contre

Christian Brotcorne, Francis Delpérée, Clotilde Nyssens.

Abstentions

Vote nº 99

Présents : 60
Pour : 41
Contre : 12
Abstentions : 7

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Contre

Christian Brotcorne, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Francis Detraux, Nele Jansegers, Clotilde Nyssens, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Abstentions

Wouter Beke, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jan Steverlynck, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande.

Vote nº 100

Présents : 61
Pour : 41
Contre : 20
Abstentions : 0

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Contre

Wouter Beke, Christian Brotcorne, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Francis Detraux, Jean-Marie Happart, Nele Jansegers, Clotilde Nyssens, Jan Steverlynck, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Vote nº 101

Présents : 61
Pour : 14
Contre : 47
Abstentions : 0

Pour

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 102

Présents : 61
Pour : 42
Contre : 19
Abstentions : 0

Pour

Contre

Vote nº 103

Présents : 61
Pour : 14
Contre : 47
Abstentions : 0

Pour

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 104

Présents : 60
Pour : 41
Contre : 10
Abstentions : 9

Pour

Contre

Wouter Beke, Christian Brotcorne, Sabine de Bethune, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Clotilde Nyssens, Jan Steverlynck, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande.

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Francis Detraux, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Vote nº 105

Présents : 59
Pour : 42
Contre : 12
Abstentions : 5

Pour

Contre

Wouter Beke, Christian Brotcorne, Sabine de Bethune, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Francis Detraux, Clotilde Nyssens, Jan Steverlynck, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande.

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Vote nº 106

Présents : 61
Pour : 14
Contre : 47
Abstentions : 0

Pour

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 107

Présents : 61
Pour : 42
Contre : 3
Abstentions : 16

Pour

Contre

Christian Brotcorne, Francis Delpérée, Clotilde Nyssens.

Abstentions

Vote nº 109

Présents : 61
Pour : 31
Contre : 22
Abstentions : 8

Pour

Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Jean Cornil, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Pierre Galand, Christel Geerts, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Moureaux, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, Franco Seminara, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Contre

Wouter Beke, Christian Brotcorne, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Francis Detraux, Josy Dubié, Isabelle Durant, Jean-Marie Happart, Nele Jansegers, Clotilde Nyssens, Jan Steverlynck, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Abstentions

Jihane Annane, Berni Collas, Marie-Hélène Crombé-Berton, Christine Defraigne, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Anne-Marie Lizin, François Roelants du Vivier.

Vote nº 110

Présents : 59
Pour : 14
Contre : 41
Abstentions : 4

Pour

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Joëlle Kapompolé, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bart Martens, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Franco Seminara, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Dany Vandenbossche, Ludwig Vandenhove, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Abstentions

Michel Delacroix, Francis Detraux, Anne-Marie Lizin, Philippe Moureaux.