3-160 | Sénat de Belgique | 3-160 |
Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.
Prise en considération de propositions
Proposition de loi modifiant l'article 70 du Code civil (de Mme Sabine de Bethune, Doc. 3-163)
Propositions prises en considération
Cour d'arbitrage - Questions préjudicielles
Présidence de Mme Anne-Marie Lizin
(La séance est ouverte à 15 h 05.)
Mme la présidente. - Le Sénat a appris avec un vif regret le décès de M. Maurice De Padt, ancien sénateur de l'arrondissement d'Audenarde-Alost.
Votre présidente a adressé les condoléances de l'Assemblée à la famille de notre regretté ancien collègue.
Mme la présidente. - Par lettres des 13, 16, 24 et 30 mars 2006, M. Jacques Vandenhaute, bourgmestre de Woluwe-St-Pierre, M. Philippe Moureaux, bourgmestre de Molenbeek-St-Jean, M. Olivier Boclinville, bourgmestre de Bertrix et M. Daniel Bacquelaine, bourgmestre de Chaudfontaine, ont transmis au Sénat des motions demandant à oeuvrer en faveur de la libération de Mme Ingrid Betancourt ainsi que des 3.000 prisonniers d'opinion en Colombie.
Par lettre du 19 avril 2006, M. Jozef Buggenhout a transmis au Sénat une pétition concernant l'information fournie par les pouvoirs publics aux citoyens sur leurs droits.
-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Mme la présidente. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.
Je prie les membres qui auraient des observations à formuler de me les faire connaître avant la fin de la séance.
Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. (Assentiment)
(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)
Mme la présidente. - M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances, répondra.
M. Luc Willems (VLD). - L'immeuble De Pupillen, propriété du fédéral jusqu'à fin 2005, a abrité pendant des années les services fiscaux d'Alost, les deux justices de paix et la section d'Alost du tribunal du travail.
Voici quelques années, la section d'Alost du tribunal de commerce a soudain été liquidée par arrêté royal. Le registre de commerce et les chambres d'enquête commerciale ont disparu en même temps. Ces services ont été transférés à Termonde. Il ressort d'une réponse de la ministre de la Justice à une question orale posée la semaine dernière que le tribunal du travail, section Alost, serait également fermé à l'avenir.
Le bâtiment De Pupillen a été vendu à un promoteur immobilier fin 2005. Les services publics fédéraux précités pourront y demeurer jusqu'à fin 2008 au plus tard, un bail de trois ans ayant été conclu entre la Régie des Bâtiments, ancien propriétaire, et le nouveau propriétaire.
Vu la réponse fournie le 20 avril par la ministre de la Justice, il importe de connaître le point de vue du gouvernement sur la future implantation des services judiciaires et administratifs fédéraux d'Alost.
Où seront installés les services fiscaux et les tribunaux à l'expiration du bail du bâtiment De Pupillen ?
Le ministre a-t-il déjà entrepris des démarches pour aider les services fiscaux et les tribunaux à trouver un nouveau bâtiment au moment où ils devront quitter De Pupillen ?
M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Je vous lis la réponse du ministre Reynders.
La future localisation pour un nouveau bail n'est pas encore connue. Un appel général d'offres sera lancé dès que les besoins exacts des SPF Justice et Finances seront connus. Cet appel d'offres se concentre sur le marché immobilier et on examinera quelles solutions on peut envisager pour les besoins formulés.
Nous avons demandé aux services concernés de soumettre le plus rapidement possible un programme des besoins tenant compte des nécessités dans un avenir proche.
Les programmes des besoins soumis par les SPF Justice et Finances doivent, en outre, être approuvés par les Inspections des Finances accréditées auprès de ces services. La procédure susmentionnée sera lancée dès que la Régie des Bâtiments sera en possession de ces programmes.
M. Luc Willems (VLD). - Je suivrai cette affaire de près.
Mme la présidente. - M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances, répondra.
M. Josy Dubié (ECOLO). - Je regrette l'absence du ministre de l'Intérieur. Il s'agit d'un sujet dont j'aimerais m'entretenir avec lui en particulier.
Notre pays compte plusieurs dizaines voire centaines de milliers de demandeurs d'asile et de sans-papiers, qui proviennent des quatre coins du monde et qui ont vécu des situations très souvent dramatiques.
Néanmoins, dans cet océan de détresse, les demandeurs d'asile et les sans-papiers, déboutés, de nationalité iranienne, vivent une situation particulièrement pénible et totalement absurde.
En effet, non seulement ces personnes ne peuvent retourner en Iran mais en outre, les déboutés et les sans-papiers ne peuvent pas non plus rester en Belgique ! Je me suis rendu hier, avec des collègues, dans une église d'Etterbeek, où les Iraniens étaient plus d'une centaine. La question qu'ils se posent est celle-ci : « Où donc devons-nous aller ? ». Cette situation kafkaïenne plonge toutes ces personnes dans une détresse absolue.
Depuis le triomphe de la révolution islamique en 1979, la situation politique connaît effectivement, en Iran, une détérioration pratiquement continue, à l'exception de l'expérience « réformiste » - décevante, il faut bien le reconnaître - du président Mohammad Khatami, sabotée par les ultras du régime.
Cette détérioration débouche aujourd'hui sur une dictature religieuse extrémiste et fanatique, personnifiée par le nouveau président, Mahmoud Ahmadinejad, et sur un durcissement généralisé du régime, caractérisé par la relance des arrestations massives d'opposants, souvent torturés.
À présent, le régime islamiste de Téhéran s'en prend aussi aux minorités religieuses vivant en Iran, telles que les bahá'ís, les soufis, qui sont des musulmans sunnites, les juifs et les chrétiens, ainsi qu'aux homosexuels.
Un retour forcé des personnes de nationalité iranienne séjournant dans notre pays est donc impensable car il impliquerait un réel danger pour leur vie ou pour leur intégrité physique.
De plus, il n'existe pas d'accord d'extradition entre l'Iran et la Belgique, ce qui rend impossible un éventuel renvoi massif de ces personnes vers leur pays d'origine.
Considérez-vous la situation existant actuellement en Iran comme compatible avec les principes de la déclaration universelle des droits de l'homme ?
Ne convient-il pas, compte tenu de la situation particulière que vivent ces personnes et de la situation existant dans leur pays, prouvée par des rapports concordants de diverses organisations internationales, telles que les Nations unies, Amnesty International ou encore Reporters sans frontières, de leur accorder le droit de séjour dans notre pays sur la base de l'article 9.3 de la réglementation en vigueur ?
N'est-il pas temps de réévaluer la situation existant en Iran en matière de droits de l'homme dans le cadre des demandes d'asile de personnes d'origine iranienne ?
M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Je vous lis la réponse du ministre Dewael, appelé pour une mission urgente.
Je souhaite tout d'abord vous informer qu'une évaluation du respect de la Déclaration universelle des droits de l'homme dans les pays tiers ne relève pas de mes compétences. Je vous renvoie donc à la ministre de la Justice et plus précisément au SPF Justice, à la Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux.
L'octroi d'un séjour en application de l'article 9, alinéa 3, se fait au terme d'un examen individuel sur la base des arguments invoqués par le requérant. Il n'y a donc pas d'octroi automatique d'une autorisation de séjour sur la base de la nationalité.
Enfin, j'estime que la méthode du traitement individuel des dossiers constitue la seule approche juste. Le projet de loi approuvé lors du Conseil des ministres du 21 avril 2006 ne prévoit pas de critères pour une régularisation sur la base de la nationalité.
Par contre, le projet de loi prévoit un statut de protection subsidiaire, qui ne s'applique pas en particulier aux personnes originaires de pays qui ne respectent pas les droits de l'homme.
Il n'y aura donc pas de régularisation collective pour quelque nationalité que ce soit.
M. Josy Dubié (ECOLO). - La réponse du ministre est extrêmement décevante pour plusieurs raisons.
D'abord parce qu'il se disculpe en disant qu'il revient à la ministre de la Justice de dire si, oui ou non, les violations des droits de l'homme sont un fait en Iran. Tout un chacun qui lit la presse, qui s'informe, sait que c'est le cas. Le ministre pourrait avoir le courage de le reconnaître lui aussi.
Ensuite parce que le ministre se retranche derrière le projet de loi qu'il dépose en parlant d'une protection subsidiaire. Or, celle-ci n'aura pas d'effet rétroactif. Des centaines de personnes d'origine iranienne se trouvent aujourd'hui en Belgique. Le ministre ne répond pas à la question de leur devenir : elles ne peuvent rentrer en Iran ni rester chez nous. Sortiront-elles un jour de cette situation kafkaïenne ? Le ministre de l'Intérieur n'apporte pas de réponse. C'est extrêmement décevant.
Mme la présidente. - Je tiens à signaler que j'ai moi-même écrit à M. De Gucht après avoir rencontré les bahá'ís à leur demande. Leur situation me paraît en effet préoccupante.
M. Josy Dubié (ECOLO). - Madame la présidente, vous faites bien d'attirer l'attention sur cette question. À côté du problème rencontré par l'ensemble de la communauté iranienne vivant en Belgique se pose en effet le problème spécifique des bahá'ís.
Je connais bien la situation de l'Iran pour m'être souvent rendu dans ce pays. En Iran, les « gens du Livre » sont relativement protégés, notamment par l'interprétation littérale du Coran. Les religions juive et chrétienne sont respectées parce que le Coran le prévoit. En revanche, la religion des bahá'ís, qui est une religion syncrétique créée au milieu du XIXème siècle et reprenant des éléments des différentes religions monothéistes, ne bénéfice pas d'une telle protection.
Je rappelle que les bahá'ís sont à l'origine de tout ce qui concerne les droits de l'homme, en particulier de la constitution de la Société des Nations et de l'Organisation des Nations unies. Les bahá'ís ne sont pas protégés par cette disposition du Coran et sont soumis aujourd'hui, comme après la chute du Shah, à des persécutions violentes. Il est inacceptable que l'on ne reconnaisse pas cette situation et que l'on ne prenne pas les dispositions nécessaires pour protéger ces personnes.
Mme la présidente. - M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances, répondra.
Mme Fauzaya Talhaoui (SP.A-SPIRIT). - Ma question fait suite à la visite du centre de Merksplas que j'ai effectuée samedi en compagnie de plusieurs parlementaires. À l'heure actuelle, selon les estimations, 60 à 70 mineurs accompagnés et non accompagnés séjourneraient dans les centres 127 et 127bis. Début avril 2006, 19 enfants de moins de 14 ans séjournaient déjà dans le seul centre fermé de Merksplas. En outre, de nouvelles ailes vont être construites pour les familles dans les centres fermés de Vottem et de Merksplas.
Lors de ma visite, j'ai été touchée par les conditions dans lesquelles ces personnes vivent dans ce centre. Ainsi, les portes des chambres se ferment immanquablement à 22 h et les lumières s'éteignent une heure plus tard. En outre, pour des raisons de sécurité, les parents et les enfants ne peuvent quitter le bâtiment que pendant deux heures. On avait bien annoncé des travaux d'infrastructure pour éviter d'éventuelles tentatives d'évasion mais sans fixer de date pour la réalisation de ces travaux.
Je ne passerai pas en revue les innombrables rapports qui condamnent l'enfermement des enfants dans des centres fermés. Je rappelle simplement qu'un tel enfermement est contraire à la convention des droits de l'enfant. Le plaidoyer émotionnel du pédopsychiatre Peter Adriaenssens et d'autres pédopsychiatres est également impressionnant, à savoir que 25% des enfants enfermés présentent de sérieux problèmes psychiatriques : ils sont dépressifs, ont des cauchemars et pensent au suicide. Ils présentent également un retard de croissance et des troubles de la mémoire.
Récemment, le délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant, M. Lelièvre, a tiré les mêmes conclusions.
Quelle suite le ministre de l'Intérieur a-t-il donnée aux recommandations du commissaire aux droits de l'enfant de la Communauté française ?
Quels critères a-t-on utilisés pour décider qui se retrouve dans un centre et qui non ? On prétend en effet que toutes les familles ne se retrouvent pas dans ces centres fermés, selon qu'elles sont ou non soutenues par un comité d'action local.
Quel est le nombre de personnes libérées alors qu'elles se trouvaient dans un centre fermé ? Y a-t-il des chiffres concrets en la matière pour ces dernières années ? Selon nos sources, ce serait le cas de 30 à 40% des personnes. Le ministre peut-il confirmer ces chiffres ?
Le ministre a-t-il déjà eu des contacts avec les Communautés en ce qui concerne l'amélioration des cours dispensés dans les centres ? À Merksplas, on nous a dit qu'il n'y avait actuellement que des éducateurs qui dispensaient des cours aux enfants sans avoir reçu la moindre formation spécifique dans ce domaine.
Quand les travaux d'infrastructure annoncés au centre fermé de Merksplas seront-ils réalisés ?
M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Je lis la réponse du ministre de l'Intérieur.
Après examen des recommandations de M. Lelièvre, délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant, je continue à penser que le maintien de familles avec enfants dans un centre fermé est nécessaire lorsqu'elles n'obéissent pas à l'ordre de quitter le territoire. Il faut envoyer un signal aux familles qui séjournent illégalement dans notre pays pour qu'elles comprennent qu'elles doivent s'incliner devant un tel ordre. On doit éventuellement pouvoir les contraindre à exécuter cet ordre.
Pour ce faire, une détention préalable est nécessaire. D'autres mesures telles que la détention du seul chef de famille, une obligation de se présenter ou un tagging électronique ne sont pas efficaces et moins humaines que la détention de toute la famille.
Je rappelle que le Conseil d'État et la Chambre des mises en accusation ont considéré à plusieurs reprises que l'enfermement d'enfants en vue d'un éloignement n'était pas contraire à l'article 137 de la Convention des droits de l'enfant de l'Union européenne ou à l'article 5 de la CEDH.
J'ai toutefois l'intention de tenir compte des recommandations de M. Lelièvre en ce qui concerne la non-séparation des parents et des enfants et la prise en charge de ces personnes dans des structures adaptées.
La décision de détention des familles n'est pas prise de façon arbitraire. Chaque famille qui séjourne illégalement dans notre pays et dont l'éloignement est par principe possible entre, sans distinction, en ligne de compte pour une détention dans un centre fermé. D'autres options ne sont pas opportunes. Ce qui serait arbitraire, c'est par exemple que je vise certaines nationalités plutôt que d'autres.
Si l'éloignement ne s'avère pas possible, notamment parce que les documents requis n'ont pas été reçus ou pour des raisons médicales, les intéressés sont libérés : 22,5% des occupants des centres fermés ont été libérés en 2005 et 25% en 2004. Les autres ont été rapatriés dans leur pays d'origine.
Pour l'instant, les enfants reçoivent déjà des cours dans les centres fermés, plus précisément des cours d'arithmétique, de langue et de géographie. Cet enseignement est adapté à la durée limitée du séjour dans le centre, soit 19 jours en moyenne. Le nombre d'éducateurs sera prochainement augmenté afin d'améliorer l'accompagnement des enfants. J'ai pris contact avec mon collègue des Communautés en vue de l'impliquer dans l'enseignement donné dans les centres fermés. À cet égard, il est aussi possible de faire appel à des enseignants diplômés tel que prévu explicitement à l'article 74 de l'arrêté royal du 2 août 2002 relatif aux centres fermés.
La construction d'ailes spéciales pour les familles figure dans l'accord de gouvernement. Les travaux préliminaires à la construction de ces ailes ont déjà commencé à Merksplas et à Vottem.
Mme Fauzaya Talhaoui (SP.A-SPIRIT). - Le débat sur ce problème aigu qui dépasse les clivages de partis n'est pas terminé. Nous avons constaté des choses terribles sur place. Les cours sont donnés aux enfants par des éducateurs et non par des enseignants. Les portes des chambres dans lesquelles séjournent les familles avec enfants se ferment à 22 h ; les gens sont donc enfermés et n'ont qu'une sonnette pour les situations d'urgence.
Nous devons mener un débat sur les solutions de rechange et voir si nous pouvons sortir les enfants d'une telle prison.
Mme la présidente. - M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances, répondra.
M. Jurgen Ceder (VL. BELANG). - On sait depuis longtemps à quel point il est facile de se procurer de la drogue à Anvers. Certaines ASBL sont pointées du doigt. Le quotidien Gazet van Antwerpen du 24 avril en a fait l'expérience. En parcourant les rues à la recherche de drogues dans des ASBL marocaines, un journaliste a constaté que l'on pouvait facilement se procurer du haschich, de l'héroïne, de la cocaïne, ou de l'ecstasy auprès de plusieurs ASBL marocaines. La drogue est également vendue à des mineurs. Qui plus est, derrière les façades d'ASBL douteuses se dissimule souvent un réseau impliqué dans le crime organisé et le trafic de stupéfiants, le trafic d'êtres humains et le recel.
Il semblerait, d'après une réaction de sa porte-parole, que la police d'Anvers ne s'occupe pas spécifiquement de ce phénomène et que des spécialistes en matière de stupéfiants sont rarement associés aux enquêtes. Dans de nombreux cas, la police n'interviendrait que sur plainte des riverains. Dans les autres cas, les ASBL ne seraient pas inquiétées et chacun pourrait s'y procurer sa dose de drogue. C'est en tout cas ce qui ressort de l'enquête du journaliste. La police, le parquet et l'administration communale promettent de mieux s'attaquer à ce problème. Leur politique laxiste a cependant irrité beaucoup de monde.
Dans le plan fédéral de sécurité, il est indiqué qu'assurer la sécurité de la population nécessite une lutte quotidienne contre une criminalité qui se diversifie très rapidement, et que les services de police aideront à mieux gérer et si possible, à réduire les phénomènes prioritaires suivants : l'immigration illégale et la traite des êtres humains, le vol organisé et la drogue.
Quelle est la position du ministre par rapport au constat selon lequel bon nombre d'ASBL marocaines servent de couverture au crime organisé ?
Le ministre estime-t-il que le laxisme de la police anversoise cadre avec les objectifs stratégiques énumérés dans le plan fédéral de sécurité ? Comment le ministre explique-t-il que l'on s'écarte de ce plan et estime-t-il que les polices locale et fédérale ont fait preuve de carence ? Quelle suite y donnera-t-il ?
M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Je vous lis la réponse du ministre de l'Intérieur.
Le plan fédéral de sécurité, approuvé par le Conseil des ministres du 30 mars 2004, reconnaît que la production et le trafic de drogue sont une forme de criminalité organisée et un phénomène auquel il faut s'attaquer par priorité.
Il faut notamment s'attaquer aux organisations criminelles actives sur notre territoire, au tourisme de la drogue et aux nuisances qui en découlent. Autres priorités, les plans zonaux de sécurité s'attaquent à la vente de drogue à petite échelle et aux nuisances occasionnées par ce phénomène.
Quant à l'article cité par M. Ceder, le chef de corps de la police anversoise me fait savoir que la réaction de la porte-parole, relayée par la presse, ne correspond pas à la réalité. Ses paroles ont été mal interprétées et sorties de leur contexte de manière tendancieuse. Pour la police d'Anvers également le trafic de stupéfiants est une priorité, ainsi qu'il ressort du plan zonal de sécurité. La police d'Anvers s'attaque effectivement aux petits trafiquants et au trafic de drogue dans les ASBL. Elle intervient bien entendu, mais pas exclusivement, sur plainte des riverains.
La police de quartier des sections territoriales s'occupe du problème des petits trafiquants. Les phénomènes de niveau supralocal sont pris en charge par la cellule Drogue de la police judiciaire locale.
Ainsi, les services de la police de quartier ont fait fermer 45 ASBL en 2005 et près de 200 dealers ont été arrêtés.
M. Jurgen Ceder (VL. BELANG). - La police a un problème si sa porte-parole tient des propos qui ne correspondent pas la réalité. Sa déclaration selon laquelle aucune action ciblée n'est entreprise et que la police n'intervient que sur plainte des riverains peut difficilement être mal interprétée. Ce problème n'est d'ailleurs pas neuf. À Anvers, tout le monde sait depuis des années que l'on vend de la drogue dans certaines ASBL qui continuent pourtant à exister.
L'argument selon lequel on liquide de temps en temps une ASBL - 45 selon le secrétaire d'État - ne change rien à la situation. L'ASBL renaît sous un autre nom et continue à opérer à partir du même endroit. Et pourtant, on n'intervient pas.
Mme Marie-Hélène Crombé-Berton (MR). - La rencontre à haut niveau des 149 pays membres de l'OMC avant l'échéance fixée au 30 avril vient d'être ajournée. Elle aurait dû arrêter les modalités d'abaissement des droits de douane des biens agricoles et des biens manufacturés (NAMA - Non-Agricultural Market Access).
Les négociations butent sur la réduction des soutiens internes américains à l'agriculture, l'abaissement des tarifs douaniers agricoles européens et la réduction des barrières tarifaires sur les importations de biens industriels.
Nous aimerions d'abord, madame la ministre, connaître votre appréciation globale sur l'état des négociations actuelles et sur la portée du report de cette réunion.
Pascal Lamy presse les Américains et les Européens d'offrir davantage de concessions en matière agricole pour garantir le succès du cycle de Doha, mais les Européens ont déjà été très généreux sur ce point. Peut-on évaluer le poids des concessions qu'ils ont obtenues en retour et peuvent-ils aller plus loin encore sur le dossier agricole sans remettre la PAC en cause ?
Quelle portée politique donnez-vous au remplacement, au poste de représentant au commerce américain, de Rob Portman par Susan Schwab, dont les déclarations soulignent l'intérêt des États-Unis pour les négociations bilatérales ou régionales au détriment des accords multilatéraux ?
Je désire également connaître la méthodologie utilisée par la Commission européenne pour rédiger sa proposition en matière de services pour fin juillet 2006. Quelles sont les demandes formulées par la Belgique sur ce point ?
Je veux également rappeler que le Cycle de Doha est une conférence en faveur du développement : estimez-vous qu'il se donne les moyens politiques nécessaires pour progresser sur ce volet ?
Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture. - La semaine agricole qui vient de se dérouler à Genève n'a pas donné de résultats significatifs d'un point de vue politique. Elle a seulement apporté des précisions d'ordre technique, notamment sur la méthodologie applicable aux produits sensibles.
Lors de la session du Conseil Agriculture, la commissaire pour l'Agriculture Mme Fischer Boel a signalé qu'aucune date n'avait été prévue pour une réunion ministérielle. De même, aucune date buttoir n'a été retenue, ce qui laisse présager des problèmes un peu plus fondamentaux qu'on ne l'imagine.
Les négociations se poursuivront entre hauts fonctionnaires à Genève, mais uniquement sur les aspects techniques.
La priorité est d'aboutir à un accord global équilibré et conforme au mandat de Doha, sans précipitation d'un point de vue de date. Il s'agit de trouver un équilibre non seulement entre les dossiers agricoles et NAMA, mais aussi au sein même du dossier agricole entre les trois piliers que sont le soutien interne, la restitution aux exportations et la définition des produits sensibles.
Je partage votre avis, madame, concernant l'offre européenne du 28 octobre. Elle est déjà très ambitieuse et appelle des gestes de la part des partenaires de l'Union européenne. Mme Fischer Boel a d'ailleurs encore rappelé mardi cette position.
Je considère le remplacement du représentant américain au commerce par Mme Susan Schwab plutôt comme un changement dans la continuité, vu qu'elle était déjà l'adjointe de M. Rob Portman et participait activement aux négociations.
En matière de services, la Commission européenne a demandé aux différents États membres quelles étaient leurs priorités. Pour ce qui concerne la Belgique, la coordination et la définition des priorités relève du SPF Affaires étrangères.
Comme vous l'avez également souligné, le cycle de Doha s'est donné un mandat ambitieux en matière de développement.
En cette matière, des avancées significatives ont cependant déjà été enregistrées à Hong Kong, notamment sous l'impulsion de l'Union européenne, avec la quasi-généralisation de l'initiative « Tout sauf les armes », et une suppression, en 2013, des aides agricoles à l'exportation, que ce soient les subventions européennes à l'exportation, les crédits américains à l'exportation ou les monopoles d'État à l'exportation canadiens ou néo-zélandais.
Nous avons pu également obtenir un parallélisme essentiel ainsi qu'un accord sur le coton, une matière première extrêmement sensible pour les pays en voie de développement.
Nous devons malheureusement constater que d'autres avancées se font attendre. J'espère toujours pouvoir aboutir à un accord équilibré dans deux directions, entre les dossiers et à l'intérieur du dossier agricole.
Mme la présidente. - Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, répondra.
M. Lionel Vandenberghe (SP.A-SPIRIT). - Ces dernières semaines, les communiqués sur les projets de réforme de l'armée se sont multipliés dans les journaux. Dans un but de rationalisation, l'armée regrouperait certains centres de formation et certaines casernes. Cette réforme était déjà prévue dans le Plan directeur de 2003. Les fusions initialement prévues pour 2011 et 2014 seraient toutefois accélérées, ce qui réjouit certains bourgmestres et en indispose d'autres.
Je peux comprendre que le ministre veuille faire des économies en réformant l'armée mais la méthode qu'il compte employer est particulièrement floue.
Où en sont les projets de réforme ? Quels sont les résultats des études ? Le ministre peut-il nous informer en détail de l'état d'avancement ?
Selon quels critères le choix des sites maintenus s'opère-t-il ?
Combien de centres de formation et de casernes seront-ils fermés ? Combien de sites sont-ils conservés au total ?
Combien d'hommes seront-ils déplacés de Flandre, de Wallonie et de Bruxelles ?
Le ministre a-t-il une idée de la destination future de l'école d'artillerie de Brasschaat ?
Des décisions ont-elles déjà été prises quant aux sites qui seront maintenus ? Dans la négative, dans quel délai le ministre compte-t-il en décider ?
Ces questions ont un aspect non seulement technique mais aussi social. Ces restructurations contraindront de nombreuses familles à déménager.
Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture. - Le ministère de la Défense dispose d'une importante infrastructure qui devra être utilisée de manière optimale à l'avenir. C'est dans ce contexte que le département réalise une étude d'optimisation de l'infrastructure qui doit être terminée pour juin 2006.
À la Défense, lorsqu'une décision de fermeture ou de déménagement est prise, le personnel en est en principe toujours informé un an à l'avance et ce, dans le souci de respecter une stabilité sociale et géographique.
M. Lionel Vandenberghe (SP.A-SPIRIT). - Après une réponse aussi brève et vide de sens, je me vois contraint de reposer ma question en juin.
M. Frank Creyelman (VL. BELANG). - La loi dite « Loi IKEA », entrée en vigueur le 1er mars 2005, constitue une adaptation fondamentale de la loi sur les implantations commerciales. Son but est de faciliter la politique en matière d'autorisation des implantations des grands magasins et des complexes commerciaux, en laissant notamment la décision aux communes.
L'association d'indépendants UNIZO a procédé à une évaluation de cette loi un an après son entrée en vigueur et mis en lumière ses failles. J'invite la ministre, si elle ne l'a pas encore fait, à parcourir cette analyse fouillée. En voici les grandes lignes.
Premièrement, les autorisations sont beaucoup plus facilement accordées que jadis, ce qui donne lieu à une croissance sauvage. Davantage de complexes commerciaux sont implantés dans des zones périphériques, ce qui n'est pas vraiment souhaitable dans le cadre de l'aménagement du territoire.
Deuxièmement, l'application de la loi diffère énormément en Flandre et en Wallonie.
Troisièmement, les communes ne sont pas suffisamment formées ni à la hauteur pour prendre une décision judicieuse sur l'opportunité de l'implantation d'un complexe commercial.
Quatrièmement, une commune sur quatre ne serait pas capable de mener à bien les procédures existantes, faute d'informations suffisantes de l'autorité centrale et de moyens, avec des conséquences parfois graves, parmi lesquelles des problèmes concernant la procédure de recours.
UNIZO a dès lors formulé des propositions d'amélioration de cette loi.
Elle demande en premier lieu une régionalisation de la politique des implantations commerciales, vu les différences importantes entre la Flandre et la Wallonie, ainsi qu'une simplification des procédures d'autorisation et elle plaide en faveur d'une plus grande objectivité de ces procédures, notamment par l'établissement d'un indice de distribution et d'un retail scan.
UNIZO plaide en outre pour un meilleur fonctionnement des services publics, notamment du SPF Économie.
La ministre a-t-elle déjà procédé à une évaluation de cette loi et, si tel est le cas, quelles en sont les conclusions ?
L'étude d'UNIZO a-t-elle déjà été analysée et quelles conclusions la ministre en tire-t-elle ?
Envisage-t-on d'adapter cette loi ou son application, éventuellement sur la base des conclusions et des doléances d'UNIZO ? Dans l'affirmative, dans quel sens ?
Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture. - J'ai pris connaissance de l'analyse effectuée par UNIZO de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales.
Cette loi prévoit que le Comité socio-économique national pour la distribution présente un rapport annuel. J'attends d'avoir reçu ce rapport avant d'évaluer la loi et d'envisager des adaptations éventuelles.
M. Jan Steverlynck (CD&V). - Après le Conseil des ministres extraordinaire de Gembloux les 16 et 17 janvier 2004, le gouvernement fédéral a annoncé pour fin 2004 une loi-cadre visant à combattre le phénomène des faux indépendants.
On l'attend toujours. On peut déduire des réponses données à plusieurs questions parlementaires que les partenaires de la coalition n'étaient pas sur la même longueur d'onde et que les ministres de l'Emploi et des Classes moyennes avaient des conceptions différentes.
Le 18 avril 2006, le ministre a répondu à la Chambre que « le problème » serait abordé lors du prochain Conseil des ministres, c'est-à-dire le 21 avril. Aucun communiqué à ce sujet n'a toutefois été publié à l'issue de ce Conseil, ce qui me porte à croire que la décision a de nouveau été reportée.
Pourquoi la loi-cadre promise n'est-elle toujours pas là ? Pour quelles raisons le gouvernement n'a-t-il pas été en mesure de respecter l'échéance qu'il avait lui-même fixée, à savoir fin 2004 ?
Pour quand pouvons espérer une décision ? Quand la nouvelle loi entrera-t-elle en vigueur ?
Quels avis le gouvernement a-t-il sollicités ?
Si un texte concret existe, quelles en sont les grandes lignes ?
Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture. - Nous avons travaillé pendant plusieurs mois au projet de loi relatif à la nature des relations de travail. Nous avons à cette occasion prêté une oreille attentive aux secteurs et acteurs de terrain. J'estime être parvenue à un projet équilibré avec mes collègues Demotte et Vanvelthoven. Nous le présenterons vendredi au Conseil des ministres.
Le textes repose sur les cinq principes suivants.
1. Instaurer l'indispensable sécurité juridique quant à la nature des relations de travail et confirmer les principes généraux établis par les cours et tribunaux.
2. Ne désorganiser en aucun cas les secteurs, professions ou catégories professionnelles où n'existe aucune insécurité juridique à ce sujet.
3. Adopter une loi économique équilibrée et conforme à la réalité de terrain sans privilégier l'un ou l'autre statut.
4. Conserver une certaine souplesse dans l'appréciation d'une relation de travail.
5. Instaurer un véritable ruling social pour protéger les relations de travail.
Concrètement, le projet fixe quatre critères généraux pour apprécier la relation de travail : la volonté véritable des parties, la liberté d'organiser le temps de travail, la liberté d'organiser le travail et la possibilité d'exercer un contrôle hiérarchique.
Ces principes généraux peuvent s'appliquer à toutes les relations de travail. Dans certains secteurs ou professions, ils peuvent toutefois s'avérer insuffisants. Le projet de loi-cadre permet dès lors de fixer des critères spécifiques pour ces secteurs, qui seront consultés.
Ces critères devront aussi être approuvés par une commission composée de manière paritaire de représentants des indépendants et des salariés. Ce projet a donc une logique préventive et non répressive.
Pour limiter le plus possible l'insécurité juridique, une section administrative de la Commission réglementant la relation de travail sera chargée de se prononcer sur la nature de la relation de travail. Toute personne qui envisage de nouer une relation de travail avec un tiers pourra également s'informer auprès de cette section. Il s'agit en outre d'inciter les parties à se conformer à la loi au sens large ou à consulter la section de la chambre administrative.
Lorsque cette loi sera adoptée, en cas de régularisation volontaire, les effets considérables de cette loi pourront être atténués.
En résumé, ce projet permet aux travailleurs de savoir sur quel terrain il se situent. L'objectif n'est nullement de déclencher une chasse aux sorcières contre les personnes qualifiées à tort de faux indépendants. « Indépendants malgré eux » serait d'ailleurs une expression plus appropriée. Le projet sauvegarde la liberté de choix du travail et du statut tout en mettant fin à certains abus. Il respecte la spécificité de chaque profession et de chaque secteur et n'enferme jamais la qualification d'une relation de travail dans une liste de critères trop restrictifs.
M. Jan Steverlynck (CD&V). - Je comprends que l'échéance de fin 2004 n'ait pu être respectée. La réponse de la ministre indique que les textes initiaux ont fondamentalement été remaniés et que l'objectif n'est pas de ramener toute relation de travail à un contrat de travail mais au contraire de tenir compte de la jurisprudence et des points de vue des parties concernées. Il m'est difficile de juger les différents points concrets cités par la ministre. Je me forgerai une opinion quand j'aurai lu les textes. Une chose me paraît importante, le ruling social. Une personne qui doute peut demander l'avis de la section administrative. Cet avis est-il contraignant pour les services d'inspection ?
Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture. - Il est contraignant. Les quatre critères généraux découlent de la jurisprudence.
Mme la présidente. - Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, répondra.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - La réorganisation du parquet de Bruxelles fait l'actualité et engendrerait de la grogne. En vue de résoudre l'arriéré, une politique de classement sans suite d'une série d'affaires serait renforcée. De quelles affaires s'agit-il ? Vous savez que la population est extrêmement attentive aux délits qui seraient classés sans suite.
Par ailleurs, l'organisation des services du parquet serait revue. On fusionnerait des zones de police et on adopterait d'autres critères de répartition. Il faut savoir que le parquet de Bruxelles est fondé sur des zones géographiques. Les changements envisagés provoquent l'émoi de certains bourgmestres.
Il semblerait que le Conseil supérieur de la Justice ait terminé l'audit de ce parquet. La ministre a-t-elle déjà reçu cet audit ? Quelles conclusions pourrait-elle tirer ce dernier ?
Enfin, le procureur du Roi est aidé dans ses missions par un manager. Quel est l'apport de ce dernier dans cette nouvelle réorganisation ?
Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture. - La ministre de la Justice a été informée de ce que le procureur du Roi de Bruxelles avait décidé de procéder à des changements dans l'organisation interne de son parquet par plusieurs mandataires communaux bruxellois dont la zone de police est directement concernée.
Vous savez que le parquet de première instance de Bruxelles a fait l'objet, en 2001, d'un audit effectué par le Conseil supérieur de la Justice. Cet audit a donné lieu à de nombreuses recommandations notamment quant à la réorganisation de la section « droit commun ».
Il a notamment été proposé, à ce moment-là, de créer des cellules zonales plus petites composées d'un à quatre substituts dont un « chevronné », d'autant de juristes de parquet et d'un à six employés. Les dossiers seraient ensuite distribués à ces différentes cellules en fonction d'un critère géographique tel que cela existait déjà pour les parquets d'Anvers et de Louvain. Le Conseil supérieur de la Justice y voyait un avantage certain, à savoir des contacts personnalisés avec les services de police et une meilleure approche de la criminalité locale.
Par une circulaire du 29 novembre 2001, le procureur du Roi de Bruxelles s'est conformé à cette recommandation en réaménageant la section de droit commun du parquet de Bruxelles en fonction de cellules zonales, notamment. Dans cette optique, ont été créées sept cellules articulées autour des zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale et des zones de l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde.
D'après les informations portées à la connaissance de la ministre de la Justice, ce système a donné de bons résultats, certains magistrats du parquet n'hésitant pas à se rendre dans la zone de police suivie pour mieux appréhender les réalités locales.
Tout comme vous, la ministre de la Justice s'interroge dès lors sur les raisons qui ont motivé le procureur du Roi à changer cette organisation interne et à envisager la fusion de deux cellules, et ce d'autant plus que les deux cellules en question concernent des communes confrontées à des difficultés particulières et qui ne ménagent pas leur peine en matière de prévention de la délinquance.
La ministre s'étonne donc également que cette décision de réorganisation n'ait pas donné lieu à un dialogue avec les autorités locales concernées et ce d'autant plus que celle-ci se sont félicitées de la bonne communication avec le parquet de Bruxelles. La ministre a donc demandé au procureur général de Bruxelles de bien vouloir lui donner toutes les explications utiles à ce propos, explications qu'elle attend actuellement.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je note que ce dossier n'est pas clos. Je reviendrai donc sur cette question parce que le Conseil supérieur de la Justice va à nouveau déposer un rapport d'audit sur le parquet et d'autres conclusions pourront certainement en être tirées.
Mme la présidente. - Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, répondra.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Comme la ministre le sait, la commission de la Justice a déjà longuement délibéré sur les propositions de lois concernant la répétibilité des honoraires d'avocats. Les réunions et les auditions ont clairement montré qu'il y a pour l'instant une grande insécurité tant du point de vue social que juridique. Le justiciable est confronté aux jugements les plus divergents.
Un arrêt de la Cour d'arbitrage du 19 avril 2006 introduit un nouvel élément dans ce dossier. Il concerne la différence de traitement entre, d'une part, le demandeur ou la partie civile qui peuvent demander la prise en charge des honoraires et des coûts de leur avocat, et, de l'autre, le défendeur ou l'accusé qui n'ont pas cette possibilité. La Cour d'arbitrage juge qu'une telle règle n'est pas conforme aux exigences d'un procès équitable et de l'égalité des armes puisque les risques du procès pèsent inégalement sur les parties. Cela découle du fait qu'il n'y a pas de disposition légale qui permette au juge de mettre les honoraires et les frais d'un avocat à charge de la partie perdante.
Au Conseil des ministres, il a été décidé de lier la répétibilité des honoraires à une action téméraire et vexatoire. Les textes précis ne sont cependant pas encore écrits.
La ministre pense-t-elle que régler la répétibilité des honoraires par le biais de l'action téméraire et vexatoire répond à l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 19 avril 2006 ?
Régler la question de la répétibilité des honoraires dans le cadre des indemnités de procédure ne permet-il pas plus de flexibilité et ne satisfait-il pas bien mieux à l'arrêt de la Cour d'arbitrage ?
Quand le gouvernement déposera-t-il des amendements ou un projet de loi à ce sujet ?
Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture. - Je vous lis la réponse de Mme Onkelinx.
Durant les débat en commission de la Justice du Sénat, j'ai déjà eu l'occasion d'expliquer la position du gouvernement sur la répétibilité des honoraires.
Le gouvernement est partisan de la répétibilité des honoraires. Il s'inspire dans cette question surtout des dispositions actuelles sur l'indemnité de procédure, qui est légèrement augmentée. Il s'agirait d'un remboursement forfaitaire des coûts de la défense.
Ce n'est qu'en cas d'abus de procédure que le gouvernement veut introduire une répétibilité spéciale, basée sur un barème indicatif des honoraires d'avocats dressé après avis des différents Ordres.
Dans ce contexte, j'étudie pour l'instant l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 19 avril 2006 et les conséquences qu'il faut en tirer. Je pense que la Cour d'arbitrage souligne le manque de réglementation en matière de répétibilité plutôt que de plaider pour l'instauration obligatoire d'un système de répétibilité.
À mon sens la Cour demande au législateur de se prononcer sur cette question, sans imposer une pensée particulière, pour autant que les justiciables soient traités sur un pied d'égalité et sans discrimination.
Dans ce contexte, la solution choisie par le gouvernement pourrait répondre aux remarques formulées par la Cour d'arbitrage.
Tout comme les questions marginales sur la répétibilité qui avaient été posées aux membres de la commission de la Justice et qui ont reçu une réponse par les Ordres, cet arrêt fait l'objet d'une concertation au gouvernement. Le gouvernement prendra position dans les semaines à venir.
Le gouvernement peut évidemment déposer des amendements aux propositions de loi débattues actuellement, mais je suis aussi disposée à examiner les amendements que des sénateurs déposeraient éventuellement au projet du gouvernement.
M. Jean-Marie Dedecker (VLD). - Lors de la confection du budget de cette année, il avait été estimé que la lutte contre la fraude sociale rapporterait 80 millions d'euros. La lutte contre la fraude aux prestations sociales, qui forme une partie de la fraude sociale, devait en rapporter 40.
La fraude sociale nuit à la solidarité. Les gens qui ont besoin de cette solidarité méritent notre aide, mais les abus sapent notre système de sécurité sociale et doivent donc être traités. Il y a un mois, le ministre a annoncé une réorganisation qui pourvoirait à une meilleure coordination entre les quatre services d'inspection sociale dont le service qui a dans ses compétences la « coopération internationale ».
Où en est-on dans la réalisation de cette recette de 40 millions à tirer de la lutte contre la fraude aux prestations sociales et de quelle manière le ministre pense-t-il atteindre ce montant ?
Y a-t-il actuellement un échange d'information avec les pays avec lesquelles nous avons déjà des accords administratifs en vue de la lutte contre la fraude aux prestations sociales ? Ces pays sont la France, l'Italie, les Pays-Bas et l'Ukraine. L'échange de données est-il automatique et structurel ? Quels sont les résultats de cet échange d'information ?
Où en est le projet de conclure de pareils accords avec d'autres pays membres de l'UE comme l'Allemagne, la Grèce, la Pologne et l'Espagne et des pays non-membres de l'UE comme le Maroc, la Turquie et la Russie ? A-t-on dans ce cadre songé aussi à un échange d'information en vue de lutter contre la fraude aux prestations sociales ?
Par exemple, je vous signale que les Pays-Bas ont conclu un accord avec le Maroc qui leur permet d'avoir des informations sur les données cadastrales. En effet, un propriétaire d'un logement à l'étranger n'a pas droit à un logement social aux Pays-Bas.
M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - La lutte contre la fraude sociale est l'une de mes priorités. Je vous donne l'état du dossier relatif aux premières initiatives dans le domaine des allocations familiales et dans celui des indemnités de maladie et d'invalidité.
Dans le secteur des allocations familiales, cette lutte prend deux formes. La première est l'établissement du cadastre des allocations familiales couvrant tant le secteur public que privé. Grâce à ce cadastre, on élimine le double paiement. La deuxième consiste en un suivi plus strict des dossiers d'allocations familiales qui sont sensibles à la fraude aux prestations sociales. La lutte contre cette fraude prend donc la forme de la diffusion d'information sur les devoirs des bénéficiaires et sur les mécanismes de contrôle.
Dans le secteur des indemnités de maladie, j'ai pris deux initiatives. Tout d'abord, par le canal de l'INAMI, les mutualités ont reçu pour instruction de faire un contrôle systématique des cas de maladie pour lesquelles l'employeur déclare que le travailleur a une ancienneté dans l'entreprise inférieure à un mois. Dans ce cas la période de maladie est en effet indemnisée depuis le premier jour par la mutuelle. Nous avons constaté que les renseignements que certains employeurs fournissaient aux mutuelles n'étaient pas exacts. Dans ces dossiers, j'ai imposé un échange systématique des fichiers de données.
Ensuite, l'INAMI a été invité à consacrer une étude aux flux de données qui transitent par la Banque-carrefour et qui peuvent l'intéresser.
L'INAMI opère déjà de nombreux contrôles. En outre de nombreuses mesures ont déjà été prises durant cette législature. Par exemple, je citerai la mesure incluse dans la loi-programme de la fin de l'année 2005. Elle dispose que le travailleur qui sort du chômage et devient malade durant le premier mois de son embauche par un employeur, est indemnisé sur la base de ses indemnités de chômage pour les jours de maladie qui tombent dans les trente premiers jours de son embauche.
D'autres initiatives seront encore prises dans le cadre du plan d'action que soumettra bientôt le Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale, le COLUTRIL. Ces actions ont particulièrement pour but de réaliser les objectifs budgétaires ; en outre il est très important de poursuivre tout type de fraude parce que notre système repose précisément sur la solidarité.
La collaboration internationale doit être intensifiée et gagner en efficacité. C'est un défi pour le Conseil fédéral dans sa nouvelle composition.
De nombreux pays ne disposent pas des systèmes informatiques requis pour l'échange et le croisement systématiques des données. Là où l'échange structuré d'information est de l'ordre du possible, nous mettons en oeuvre les moyens de le faire effectivement. Un groupe de travail de la Banque-carrefour sur la sécurité sociale travaille actuellement à un échange d'information plus soutenu, particulièrement avec la France et les Pays-Bas.
M. Jean-Marie Dedecker (VLD). - Le ministre a-t-il une idée de la part déjà engrangée des quarante millions de recettes budgétaires prévues ?
M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Cela sera examiné par le nouveau Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale qui est chargé du suivi. Ainsi le gouvernement pourra vérifier si ses objectifs budgétaires seront ou non atteints.
Par ailleurs, nous ne sommes pas confrontés seulement à des problèmes quantitatifs. Pour le moment nous nous consacrons à mettre au point une méthodologie pour éviter la fraude.
Sur un point, celui qui m'interroge a totalement raison : la fraude sociale porte atteinte à la solidarité !
M. Philippe Mahoux (PS). - Le 27 mars dernier, la Commission européenne a attiré l'attention des États membres sur le fait que des contrefaçons du Rimonabant étaient actuellement en vente sur plusieurs sites Internet. Le Rimonabant est une substance active dont l'objectif est de traiter l'obésité en lien avec des risques cardiovasculaires et/ou diabétiques, et d'aider au sevrage tabagique. Ce médicament n'a pas encore reçu l'autorisation de mise sur le marché de la Commission européenne car le comité scientifique de l'Agence européenne des médicaments doit encore démontrer sa qualité, son niveau de sécurité et son efficacité.
Il s'agit ici d'un exemple récent. Parmi les autres cas de fraude identifiés, nous pouvons également citer les hormones de croissance vendues à des fins de musculation, les somnifères, ou encore les médicaments destinés au traitement des infections virales (comme par exemple le Tamiflu).
De manière générale, la vente de médicaments contrefaits, non autorisés et/ou illicites s'accompagne de risques importants pour la santé du consommateur dans la mesure où la composition de ces médicaments peut être entièrement différente de celle du médicament autorisé.
Pour ce qui la concerne, la Belgique, a-t-elle déjà identifié des chaînes de distribution illégales organisées à partir de son territoire, ou depuis l'extérieur du territoire, via Internet ? Le cas échéant, quelles sont les sanctions prévues ? Le gouvernement a-t-il développé des mesures de prévention pour mettre en garde les consommateurs ? Si non, ne conviendrait-il pas d'envisager, par exemple, la diffusion de spots télévisés à ce sujet, étant donné qu'il y a de plus en plus de publicité télévisée pour des médicaments ?
Enfin, de manière plus globale, comment ce problème est-il traité au niveau européen ? Y a-t-il une coopération entre les États membres de l'Union européenne pour lutter contre ce commerce de faux médicaments ou de médicaments non-autorisés ?
M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Jusqu'à présent, on n'a pas encore constaté en Belgique de cas de fabrication de faux médicaments qui auraient abouti dans les circuits légaux de distribution d'autres États membres. Il existe un cas d'enquête portant sur la contrefaçon de médicaments qui concernait un médicament important qui s'était retrouvé dans la chaîne de distribution d'un autre État membre. Dans ce cas précis, seul le processus d'emballage avait eu lieu en Belgique. En revanche la Belgique a bien été impliquée dans le passé dans des cas d'emballage et d'envoi d'anabolisants à destination de circuits illégaux de distribution de médicaments établis à l'étranger. Je me réfère notamment à une saisie de produits dopants contrefaits à Genk en juillet 2002 d'une valeur de 137 millions d'euros. Je rappellerai aussi la saisie de 250.000 comprimés de Viagra dans le port d'Anvers en février 2003. Enfin en 2000, plus de 500 kilos d'antimalariques et d'antibiotiques contrefaits avaient été interceptés à Zaventem ; ils provenaient de Bangkok, étaient destinés au Nigéria et transitaient en fait par la Belgique. Jusque maintenant, on n'a pas encore trouvé de site web belge qui offrirait en vente de faux médicaments.
La loi sur le médicament s'applique aux produits qui sont présentés comme médicaments ou qui contiennent des substances qui peuvent être considérées comme médicaments. L'article 15 de cette loi prévoit la saisie des médicaments falsifiés ou contrefaits. Ces médicaments doivent aussi être considérés comme des médicaments non enregistrés dont la distribution illégale peut être sanctionnée d'une peine de prison allant de un mois à un an et d'une amende de 200 à 15.000 euros.
Si les médicaments falsifiés contiennent des substances hormonales, anti-infectieuses, antiparasitaires ou anti-inflammatoires, les contrevenants s'exposent en plus aux peines et amendes prévues par la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes. Dans ce cas, les peines de prison prévues vont d'un mois à cinq ans, et le montant des amendes va de 3.000 à 100.000 euros.
Il me semble par ailleurs important de rappeler que le projet de loi portant révision de la législation pharmaceutique récemment adopté par le parlement permettra de poursuivre pénalement toute personne qui achète, possède, vend, offre en vente libre, délivre, livre, distribue, fournit, importe ou exporte des médicaments avariés, altérés, périmés, falsifiés ou imités ainsi que des médicaments non conformes aux dispositions de la loi sur les médicaments ou de ses arrêtés d'exécution.
En matière de prévention, je rappelle que le site internet de la direction générale des médicaments contient un message de mise en garde à l'encontre de l'achat de médicaments par internet, et ce depuis le début des années 2000. Le message reprend essentiellement le contenu d'un guide consacré aux produits de santé et internet et qui a été publié par l'Organisation mondiale de la santé en 1999. Lors du transfert à l'automne dernier du contenu du site internet de la DGM vers le site général du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, le message a été complété par un point de contact permettant aux utilisateurs d'internet de signaler les cas d'activités soupçonnées d'être illégales ou les cas à problème. Mais comme je l'ai déjà mentionné en réponse à une interpellation de Mme Burgeon au début de cette année, je souhaiterais améliorer la visibilité de cette mise en garde. J'y réfléchis actuellement en collaboration avec la direction générale Médicaments. Dans ce cadre, il est nécessaire de mettre en place une communication basée sur les risques encourus sans pour autant ébranler la confiance des patients dans les médicaments ni détériorer inutilement l'image des produits. Maintes fois, dans les médias, mes services ont insisté sur les dangers de l'achat à distance de médicaments et l'acquisition de ceux-ci en dehors des canaux légaux de distribution. Dans le domaine de la recherche et de la prévention de la falsification et de la contrefaçon, la direction générale Médicaments développe une collaboration transfrontalière avec d'autres États membres de l'Union européenne mais aussi avec des pays tiers.
Au sein du Conseil de l'Europe, un groupe de travail ad hoc dénommé « Contrefaçon » s'occupe de développer des instruments légaux qui favoriseront et harmoniseront la coopération transfrontalière, la coopération multidisciplinaire entre les départements de contrôle et la coopération entre laboratoires. On travaille aussi à la mise en place de mesures et à la réalisation d'exercices qui amélioreront le circuit légal de distribution, la Secure Supply Chain. Par ailleurs, au sein de l'EMEO, l'European Medicines Enforcement Officers group, un réseau a été mis en place et vise l'amélioration de la collaboration entre les États membres.
Sur plan mondial aussi, il existe une coopération au sein du PFIPC, le Permanent Forum on International Pharmaceutical Crime, et au niveau de l'OMS qui a récemment mis en place une plate-forme internationale en ce qui concerne la contrefaçon et la falsification des médicaments. Il s'agit de la plate-forme IMPACT, International Medical Products Anti-Counterfeiting Taskforce. La direction générale Médicaments est activement impliquée dans toutes ces organisations.
Des mesures sont donc mises à notre disposition, mais la vigilance reste de mise car la fluidité de l'outil internet est un élément dont il convient de tenir compte.
M. Philippe Mahoux (PS). - Je remercie le ministre de sa réponse exhaustive.
Il est rassurant de voir qu'une série de mesures sont prises pour lutter contre les dangers d'une circulation illicite des médicaments, que des contrôles sont effectués et que la collaboration internationale est une réalité. Vous savez qu'il est parfois difficile d'utiliser, dans notre pays, des médicaments qui font l'objet d'essais thérapeutiques. C'est un aspect négatif d'une législation stricte.
Mme la présidente. - M. Cornil se réfère à son rapport écrit.
M. Berni Collas (MR). - Je suis particulièrement heureux de prendre la parole dans la perspective de l'adoption de ce projet de loi qui, je l'espère, sera adopté à l'unanimité.
Jusqu'à ces derniers mois, je ne savais même pas ce qu'était un défibrillateur. C'est un médecin généraliste de ma région qui s'occupe de la formation d'ambulanciers et de secouristes qui m'a sensibilisé à ce problème. C'est très volontiers que j'ai relayé son message dans une demande d'explications.
Je me réjouis dès lors que ce projet soit soumis aujourd'hui à notre assemblée. Il s'agit d'un texte important qui permettra de sauver davantage de vies humaines.
Comme je l'ai indiqué dans ma demande d'explications, l'avantage d'une défibrillation précoce a été mis en avant dans de nombreuses études et expérimentations réalisées dans plusieurs pays, y compris en Belgique. En effet, elle permet de récupérer jusqu'à 15% des personnes victimes d'un arrêt cardiaque survenu à la suite d'une fibrillation ventriculaire, en rétablissant un rythme cardiaque efficace.
Il faut rappeler que l'utilisation de cet appareil est actuellement réservée aux personnes ayant une formation médicale. En principe, seul un médecin est habilité à pratiquer une défibrillation du coeur. Si cet acte lui est confié par un médecin, un infirmier peut également pratiquer une réanimation cardio-pulmonaire avec des moyens techniques. Cependant, les secouristes-ambulanciers sont également susceptibles d'utiliser cette technologie dans le cadre de l'aide médicale urgente. Une insécurité juridique existe donc à ce niveau.
L'utilisation des défibrillateurs automatiques étant sécurisée, le projet qui nous est soumis aujourd'hui autorise donc leur utilisation par des non-médecins.
Grâce à ce projet, davantage de victimes pourront être aidées par des ambulanciers, des pompiers ou d'autres personnes qui poseraient les premiers gestes de secours.
L'adoption de ce projet de loi est urgente. L'examen de ce texte par le Sénat a permis d'y insérer, en collaboration avec le gouvernement, des dispositions destinées à en améliorer le contenu. Ainsi, des éclaircissements ont été apportés en ce qui concerne la responsabilité et l'intitulé du projet et des ajouts ont été insérés en matière d'inspection et de sanction.
La contribution du Sénat à la rédaction de ce texte important doit par ailleurs être soulignée.
Enfin, j'attire l'attention sur la nécessité d'assurer la mise en place des programmes de formation des personnes appelées à intervenir et de prévoir une actualisation des cours en vue de la bonne application des directives du European Resuscitation Council.
Mme Mia De Schamphelaere (CD&V). - Un défibrillateur est un appareil qui, dans certaines circonstances, peut sauver la vie des personnes qui font un arrêt cardiaque. Actuellement, les ambulanciers et les médecins peuvent utiliser cet appareil. Cependant, on a constaté à l'étranger que des vies peuvent également être sauvées dans des salles de sport et dans des grandes salles d'exposition ou de réunion si tout le monde peut se servir de l'appareil.
Le service d'Évaluation de la législation a formulé de nombreuses remarques concernant la responsabilité du fabricant des appareils. Nous avons intégré ces remarques dans des amendements déposés en commission. Je juge particulièrement positif que les amendements de l'opposition aient été adoptés.
Nous sommes convaincus que le projet sera bien accueilli par la population. De bonnes règles en matière de responsabilité sont en effet essentielles car il s'agit ici de questions de vie ou de mort.
-La discussion générale est close.
(Pour le texte adopté par la commission des Affaires sociales, voir document 3-1586/5.)
Mme la présidente. - Je vous rappelle que la commission propose un nouvel intitulé : Projet de loi autorisant l'utilisation de défibrillateurs automatiques par des non-médecins.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
Mme Jacinta De Roeck (SP.A-SPIRIT), rapporteuse. - Je me réfère au rapport écrit pour les discussions en commission.
En tant que rapporteuse, je veux surtout préciser que cette proposition de loi a été rédigée en parfaite collaboration avec les membres de la commission de la Justice et le ministre. C'est grâce à cette collaboration que nous nous prononçons aujourd'hui sur un texte remarquable.
Je trouve exemplaire qu'il y ait encore des sénateurs attentifs aux lacunes de notre société. Grâce à la proposition de loi de Mme Nyssens, tous les enfants adoptés pourront facilement remplir les formalités nécessaires.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je me réjouis du vote de cette proposition de loi dont je suis l'auteur. Une première proposition de loi avait déjà été déposée voici longtemps en vue de remédier aux problèmes que rencontrent les enfants adoptés lorsqu'ils doivent fournir des actes civils, en particulier des actes de naissance. C'est Mme Delcourt qui avait soulevé cette question.
Je remercie la ministre de la Justice d'avoir trouvé une formule, permettant ainsi à la proposition de loi que j'ai déposée d'aboutir, grâce au travail de la commission de la Justice. C'est bien volontiers que je remercie les commissaires d'avoir participé activement à la discussion. Je sais que dans l'immédiat, bon nombre d'enfants adoptés profiteront de cet acquis législatif.
Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Je me réjouis particulièrement que cette proposition de loi soit votée aujourd'hui.
J'avais moi-même déposé une proposition de loi allant dans le même sens, mais c'est volontiers que je me rallie, ainsi que mon groupe, à la proposition de Mme Nyssens. Après des années d'attente, le législateur offre enfin une solution aux enfants adoptés qui ne possèdent pas d'acte de naissance et qui, auparavant, devaient réaliser le parcours du combattant, par exemple, pour pouvoir obtenir un acte de mariage. Maintenant, ce sera beaucoup plus facile et ce n'est que normal.
Nous soutiendrons totalement cette proposition.
-La discussion générale est close.
(Pour le texte adopté par la commission de la Justice, voir document 3-54/5.)
Mme la présidente. - Je vous rappelle que la commission propose un nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de faciliter la preuve de l'état des personnes à défaut d'acte d'état civil.
-Les articles 1er à 6 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente. - M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères, répondra.
M. Jurgen Ceder (VL. BELANG). - L'accord de gouvernement fédéral de 1999 mettait l'accent sur l'élaboration d'un plan de sécurité scientifiquement étayé qui devait viser deux objectifs : une véritable diminution de toutes les formes de criminalité et une augmentation sensible du taux d'élucidation des infractions.
Curieusement, quatre ans après, ni l'accord de gouvernement de 2003, ni la déclaration gouvernementale ne soufflent mot sur l'augmentation de ce taux d'élucidation qui reste très bas.
Il est d'ailleurs particulièrement peu connu. Selon le dossier relatif à la criminalité publié par la Gazet van Antwerpen, Anvers est la seule ville qui communique son taux local d'élucidation, à savoir 20%, ce qui, selon le journal, n'est pas mal du tout. Dans une entrevue parue dans De Standaard du 9 juin 2005, le conseiller en sécurité du premier ministre a cité un taux national d'élucidation de 53% pour 2004. Selon De Tijd du 16 juillet 2005, les chiffres relatifs au taux d'élucidation ne sont disponibles nulle part. Le flou règne donc, si bien que les chiffres du taux d'élucidation demandent eux-mêmes à être élucidés.
Dans ma question écrite du 3 mars 2005, je demandais tant au ministre de l'Intérieur qu'à la ministre de la Justice des informations sur le taux d'élucidation des infractions pour les années 1999-2004. Le ministre de l'Intérieur s'est déclaré incompétent ; j'attends toujours la réponse de la ministre de la Justice. D'où cette demande d'explications.
Pour quelles raisons les efforts visant à augmenter le taux d'élucidation ne sont-ils plus repris dans les documents politiques du gouvernement actuel ?
Existe-t-il des chiffres officiels sur le taux d'élucidation des infractions ? Si c'est le cas, pourquoi ne sont-ils pas rendus publics ? Quel est le taux d'élucidation officiel pour les années 2004 et 2005 ?
Si ces chiffres n'existent pas, d'où le conseiller en sécurité tient-il les siens ? Sur quelle base a-t-on évalué ultérieurement l'objectif d'augmentation du faible taux d'élucidation, objectif repris dans l'accord de gouvernement de 1999, et quelles furent les constatations ? La ministre estime-t-elle souhaitable de faire examiner ce sujet et éventuellement, de faire également mentionner le taux d'élucidation dans les chiffres officiels de la criminalité ?
(M. Staf Nimmegeers, premier vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)
M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Je vous lis la réponse de la ministre Onkelinx.
L'expérience prouve que les chiffres relatifs au taux d'élucidation n'ont au fond aucun sens. C'est certainement le cas quand on veut mesurer l'efficacité de la répression. Dans ce cas, il faut d'ailleurs faire une distinction entre, d'une part, les faits qui sont portés à la connaissance de la justice et de la police par une plainte ou une dénonciation et pour lesquels l'information ou l'enquête judiciaire doit nécessairement mener à une identification et, d'autre part, les faits qui ont déjà été éclaircis au moment de l'arrivée de la police.
Dans le premier cas, il s'agit souvent de délits liés à la propriété ; dans le deuxième cas, de faits dont l'auteur a souvent été arrêté sur place. Ce sont des formes de criminalité pour lesquelles aucune plainte n'est déposée ou aucune dénonciation n'est faite et pour lesquelles la police ne découvre des délits que par elle-même. C'est souvent le cas avec la plupart des formes de crimes organisés. Le taux d'élucidation pour ce type d'infraction est de 100%.
Certains délits sont donc si simples qu'ils pourraient être découverts par un amateur alors que, pour d'autres, même une enquête poussée et spécialisée ne donne aucun résultat.
Vous vous rendez compte de la relativité des chiffres et des statistiques sur la résolution des infractions. Néanmoins, le groupe de travail « Statistiques » de la police fédérale examine la possibilité de développer un modèle statistique.
Il est très difficile de parvenir à une définition uniforme et utilisable de la notion d' « éclaircissement ». Quand un fait est-il élucidé ? Est-il suffisant d'identifier un auteur ou faut-il identifier tous les coauteurs et complices ? Doivent-ils être amenés ou arrêtés par un magistrat ou doivent-ils être condamnés ?
Sur le plan politique, de tels chiffres sont pour l'instant totalement inutiles.
M. Jurgen Ceder (VL. BELANG). - Je comprends qu'il soit difficile de définir la notion de taux d'élucidation. Je ne l'ai pas inventée. On peut clairement lire dans la déclaration gouvernementale de 1999 que le gouvernement veut augmenter le taux d'élucidation. Ce terme a d'ailleurs encore été utilisé récemment par le conseiller en sécurité du premier ministre. Il a parlé d'un taux d'élucidation de 50%. Je répète dès lors ma question. Qu'entend le gouvernement par taux d'élucidation et pourquoi le sujet ne figure-t-il plus dans l'accord de gouvernement ?
M. le président. - M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères répondra.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Selon De Tijd, la Sûreté de l'État connaît un retard dans la délivrance des habilitations de sécurité aux entreprises privées. Sans cesse plus de sociétés, surtout autour du port d'Anvers et du secteur nucléaire, sont sensibles aux problèmes de sécurité étant donné la menace terroriste croissante. C'est pourquoi de plus en plus d'habilitations de sécurité sont aussi exigées avant qu'une entreprise ne puisse décrocher un contrat « sensible pour la sécurité ». Pour l'instant, 35 dossiers sont pendants au service de renseignement. Depuis mars, la procédure d'habilitation aurait été entamée pour sept sociétés ; les 28 autres doivent donc encore attendre.
Jusqu'il y a peu, le service de renseignement militaire traitait les habilitations mais il a perdu beaucoup de personnel au profit de la police fédérale. Il a donc été décidé que la Sûreté de l'État traiterait les habilitations pour les dossiers non militaires. Elle ne pourrait toutefois pas remplir correctement cette mission à cause de toutes sortes de problèmes.
Comment la ministre explique-t-elle le retard qui s'est accumulé à la Sûreté de l'État pour la délivrance des habilitations de sécurité ?
La ministre peut-elle fixer un délai concret pour le traitement des dossiers qui sont pendants à la Sûreté de l'État et qui seront encore traités à l'avenir ?
Comment la ministre espère-t-elle résorber à court terme l'arriéré à la Sûreté de l'État ? Envisage-t-elle une augmentation du personnel de la Sûreté ?
M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Je vous lis la réponse de Mme Onkelinx.
Jusqu'il y a peu, c'est le Service général du renseignement et de la sécurité (SGRS) des forces armées qui traitait seul les habilitations de sécurité au profit des firmes privées. Lorsque le SGRS a perdu une partie de son personnel au profit de la police fédérale, il a été décidé que la Sûreté de l'État s'occuperait des habilitations de sécurité des firmes qui sont actives dans un contexte civil, ce qui a engendré un problème de personnel. Elle a toutefois déjà pu dégager des effectifs pour commencer au moins la procédure d'attribution des habilitations de sécurité. Elle a aussi pris contact avec ses collègues de la SGRS pour standardiser les procédures et éviter tout traitement discriminatoire des firmes, qu'elles travaillent dans un contexte civil ou dans un contexte militaire. Cela a naturellement pris un certain temps.
(Mme Anne-Marie Lizin, présidente, prend place au fauteuil présidentiel.)
Pour l'instant, 35 dossiers sont en cours de traitement. La Sûreté de l'État a pu commencer en mars 2006 la procédure d'habilitation pour sept firmes. Les procédures concernant les 28 autres sociétés seront entamées dans les mois qui suivent, en fonction de la date d'introduction de la demande et de d'urgence requise pour l'accès à certains marchés publics.
Si les demandes d'habilitation continuent au même rythme, la Sûreté de l'État espère rattraper son retard pour le mois de septembre 2006.
Mme la présidente. - M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères, répondra.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - La Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg a déclaré recevable la plainte portant sur le non-respect du délai raisonnable dans l'affaire Beaulieu. Sur ce plan, la Belgique n'en est certainement pas à son coup d'essai. Des complications complémentaires surgiront sans aucun doute lors du traitement pénal du dossier.
On a avancé injustement que la proposition de loi relative à la procédure pénale votée au Sénat était la cause du fait que l'affaire Beaulieu ne pouvait pas être traitée. Ce projet de loi n'était cependant pas encore d'application pour cette affaire.
Je me réfère également à l'homme d'affaires français Pineau-Valencienne qui a échappé à sa peine parce que le juge a estimé que son affaire avait traîné trop longtemps, et à l'ancien patron du Zillion, Frank Verstraeten, qui avait été déclaré coupable de fraude à la TVA mais n'avait pas non plus été sanctionné.
Par le passé, la Belgique faisait partie du petit cercle de pays qui avaient été coup sur coup condamnés par la Cour européenne des droits de l'homme pour non-respect du délai raisonnable lors du traitement d'affaires pénales et civiles. Il ressort de statistiques que la Belgique a amélioré sa position. Selon des spécialistes en droit pénal, ce n'est pas l'amélioration du système belge qui y a contribué, mais bien le fait que de nouveaux pays comme la Pologne et la Turquie enregistrent un résultat encore plus mauvais.
Certains n'attribuent pas spécialement la lenteur de la justice belge au manque d'hommes ou de moyens, mais bien à la manière dont ces derniers sont utilisés. Il y a un hiatus entre les constatations de la police, d'une part, et les suites que les autorités judiciaires y réservent, d'autre part. Ce problème se pose surtout dans les grands arrondissements comme Bruxelles, Charleroi, Liège et, pour certains aspects, Anvers également.
Je n'ai pas voulu, avec ma demande d'explications, faire de difficultés au gouvernement. En effet, j'aurais pu parler du délai raisonnable pour des affaires pendantes au Conseil d'État. À cet échelon, les requérants doivent attendre un arrêt pendant dix à quinze ans. Entre-temps, le délai pour l'action civile à la suite d'un arrêt éventuel est déjà écoulé.
Comment le gouvernement résoudra-t-il le problème du délai raisonnable ?
Quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre pour réhabiliter l'image dépréciée de la magistrature belge ?
M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Je vous lis la réponse de la vice-première ministre et ministre de la Justice.
Il est injuste de généraliser et de dire que la justice belge travaille lentement dans les matières pénales. Dans la grande majorité des affaires, le délai raisonnable n'est pas dépassé.
Hélas, il est exact que le traitement de certains dossiers très complexes prend tellement de temps que le délai raisonnable est dépassé. Le monde judiciaire, mais aussi le législateur, doivent tirer des leçons de ces dossiers.
Il faut mener une réflexion pour simplifier les procédures sans mettre en danger les libertés et les droits fondamentaux des prévenus.
Le monde judiciaire doit peut-être également mener une réflexion plus politique dans certains dossiers plus importants. On pourrait, par exemple, éviter les dossiers « mammouth » de milliers de pages si l'on choisissait de scinder les dossiers ou si l'on définissait d'avance jusqu'où on veut aller dans une enquête.
Pour moderniser le fonctionnement de la justice belge, le gouvernement a déjà pris ou poursuivi des initiatives importantes. Je pense, par exemple, au plan Themis et au projet Phenix, qui permettront à l'ordre judiciaire de se réorganiser dans la modernité et d'utiliser les toutes nouvelles applications informatiques.
Mme la présidente. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :
Jeudi 4 mai 2006
le matin à 10 heures
Projet de loi instaurant des tribunaux de l'application des peines ; Doc. 3-1127/7 et 8.
Projet de loi relatif au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine ; Doc. 3-1128/9 et 10.
Projet de loi instituant un Conseil de la concurrence ; Doc. 3-1665/1 à 3.
Proposition de loi modifiant les articles 1er et 2 de la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique en vue d'étendre le champ d'application aux microfilms et aux supports numériques (de M. François Roelants du Vivier) ; Doc. 3-806/1 à 6.
Proposition de loi portant création d'un Conseil consultatif fédéral des aînés (de Mmes Christel Geerts, Olga Zrihen et consorts) ; Doc. 3-1641/1 et 2.
À joindre :
Proposition de loi portant création d'un Conseil consultatif fédéral des seniors (de Mme Christel Geerts) ; Doc. 3-1027/1 à 5 ;
Proposition de loi instituant un Comité consultatif fédéral pour le secteur des seniors (de Mme Olga Zrihen et M. Philippe Mahoux) ; Doc. 3-1543/1 à 3.
Proposition de résolution sur la lutte contre le paludisme (de Mme Sabine de Bethune et consorts) ; Doc. 3-1213/1 à 4.
Proposition de résolution concernant la mobilité des patients dans l'Union européenne ; Doc. 3-578/1 et 2.
Demandes d'explications :
l'après-midi à 15 heures
Prise en considération de propositions.
Débat d'actualité et questions orales.
À partir de 17 heures : Votes nominatifs sur l'ensemble des points à l'ordre du jour dont la discussion est terminée.
Demandes d'explications :
-Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.
(Les listes nominatives figurent en annexe.)
Vote nº 1
Présents : 50
Pour : 50
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de loi est adopté.
-Il a été amendé et sera transmis à la Chambre des représentants.
-À la suite de ce vote, la proposition de loi modifiant la réglementation relative à l'utilisation d'un défibrillateur automatique dans le cadre d'une réanimation (de Mme Annemie Van de Casteele et consorts, Doc. 3-1018) devient sans objet.
Vote nº 2
Présents : 57
Pour : 55
Contre : 2
Abstentions : 0
-La proposition de loi est adoptée.
-Le projet de loi sera transmis à la Chambre des représentants.
-À la suite de ce vote, la proposition de loi modifiant l'article 70 du Code civil (de Mme Sabine de Bethune, Doc. 3-163) devient sans objet.
Mme la présidente. - M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères, répondra.
M. Jan Steverlynck (CD&V). - La directive européenne sur les organismes de retraite complémentaire du 13 mai 2003 rend la création de fonds de pension transfrontaliers possible dans l'Union européenne. Le Conseil des ministres des 21 et 22 mars 2004 a chargé les ministres des Finances, des Pensions et de l'Économie de convoquer un groupe de travail pour examiner la manière dont la Belgique peut se profiler comme lieu d'établissement pour des fonds de pension paneuropéens.
Le 2 février dernier, le ministre a déjà répondu à l'une de mes demandes d'explications sur la position concurrentielle de la Belgique comme lieu d'établissement de fonds de pension paneuropéens. Il m'a indiqué qu'un groupe de travail intercabinets discutait d'un projet de loi qui sera déposé au parlement dans un délai rapproché. Je n'ai toutefois pas obtenu de réponse valable quant au régime fiscal prévu par le gouvernement.
Quel sera le statut fiscal belge des fonds de pension paneuropéens ?
À quelles mesures fiscales spécifiques le ministre a-t-il pensé pour convaincre du choix de la Belgique comme lieu d'établissement de fonds de pension paneuropéens ? Quand compte-t-il les réaliser ?
M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Je lis la réponse du ministre Reynders.
Bien que les discussions relatives au projet de loi susmentionné en groupe de travail intercabinets et en Conseil des ministres ne soient pas encore terminées, un consensus semble pourtant se dégager quant au potentiel de développement, en Belgique, d'un cadre compétitif international pour les fonds de pensions paneuropéens. Un statut fiscal attractif comportant des éléments identifiables sur le plan international constitue en effet un must. Un bon point de départ pourrait être le régime fiscal d'un organisme de placement collectif, sans pour autant que le fonds ne doive être un OPC.
Selon les principes recommandés par l'OCDE et par la Commission européenne, l'organisme devrait avoir la possibilité d'être exonéré de toute taxation. Nous devons donc certainement nous diriger dans cette voie. Nous devons également réfléchir à la sécurité juridique et à la stabilité fiscale dont le fonds peut bénéficier. C'est la raison pour laquelle il faudrait envisager un ruling qui ne se limite pas aux seuls aspects purement fiscaux mais qui approuve tous les éléments du statut du projet d'un établissement paneuropéen en Belgique.
Je vous donne maintenant lecture de la réponse du ministre Tobback.
La directive 2003/41/CE du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle a pour objectif principal de créer un cadre prudentiel harmonisé au niveau de l'Espace économique européen, grâce auquel une entreprise établie dans un État membre de l'Union peut confier la gestion de son régime de retraite à une caisse de retraite professionnelle établie dans un autre État membre.
La plupart des dispositions de la directive sont de nature prudentielle. Certaines dispositions, notamment concernant les obligations d'information envers les affiliés et les bénéficiaires, sont de nature sociale.
Lors de sa séance du 24 février 2006, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à transposer la directive par le biais d'une nouvelle loi prudentielle, d'une part, et par quelques modifications de la loi relative aux pensions complémentaires et de la loi relative aux pensions complémentaires des indépendants, d'autre part.
Le Conseil d'État a transmis un projet d'avis pendant la période de Pâques. Le projet de loi est actuellement en cours d'adaptation en fonction des remarques du Conseil d'État et pourra être déposé au parlement au début du mois de mai.
La directive ne comprend pas de dispositions fiscales qui demeurent de la compétence exclusive des États membres. Par conséquent, la transposition de la directive ne nécessite pas de dispositions fiscales. Voilà pourquoi le projet de loi ne comprend aucun volet fiscal.
Outre le fait que la Belgique dispose d'une réglementation prudentielle favorable et flexible grâce au projet de loi, j'estime que l'attractivité de la Belgique peut être davantage accrue par une modification du statut fiscal de ses fonds de retraite. C'est la raison pour laquelle cette problématique est actuellement à l'étude au sein du gouvernement. Sur ce point aussi, l'objectif est de pouvoir prendre des actions concrètes dans le courant du mois de mai.
Il incombe évidemment au ministre compétent de prendre des mesures fiscales.
M. Jan Steverlynck (CD&V). - La transposition de la directive n'implique certes aucune mesure fiscale mais pour améliorer la compétitivité de notre pays et attirer des entreprises multinationales voulant établir chez nous leurs fonds de pension, des mesures fiscales urgentes sont nécessaires. En effet, il y a une forte concurrence de pays comme l'Irlande et le Luxembourg. Le gouvernement a d'ailleurs pris une décision en la matière voici deux ans déjà. Les fonds de pensions établis dans notre pays étant favorables aux gestionnaires de fortunes, au secteur bancaire et à l'emploi, j'insiste sur une mise en oeuvre rapide et efficace de mesures stimulant l'attractivité fiscale de notre pays sur ce plan.
M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Je partage l'avis de M. Steverlynck. Compte tenu de la compétition que se livrent les différents États membres de l'Union européenne, nous avons tout intérêt à pouvoir constamment mesurer notre niveau de compétitivité. Il s'agit d'un secteur très important.
Les matières européennes étant mon domaine d'activité, je m'efforce, avec la représentation permanente et différents autres services, d'établir des tableaux de bord pour que nous puissions nous situer dans cette compétition.
Quant au ministre compétent, il essaie de prendre les mesures nécessaires pour que notre pays conserve une position favorable au niveau international.
Mme la présidente. - M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères, répondra.
M. Stefaan Noreilde (VLD). - Un rapport international publié en 2005 par le GAFI (Groupe d'action financière) dissèque la politique belge de lutte contre le financement du terrorisme. Il ressortait déjà de la réponse à ma demande d'explications précédente que notre pays travaille à des mesures devant permettre de s'attaquer efficacement aux points névralgiques cités dans le rapport.
Combien de fois la CTIF (Cellule de traitement des informations financières) a-t-elle été informée de transactions financières suspectes de 2002 à aujourd'hui ? Combien de dossiers a-t-on ouverts chaque année pour des informations relatives au financement du terrorisme ? Combien de ces dossiers a-t-on transmis au parquet ?
Dans la réponse à ma demande d'explications du 12 janvier 2006, il apparaissait que, depuis le 11 septembre 2001, onze comptes aux noms de neuf personnes et identités ont été bloqués dans notre pays, pour un montant total de 6.314 euros. D'autres comptes ont-ils été bloqués depuis lors ? Si oui, combien et pour quel montant ?
Au début de cette année, l'Association belge des banques s'est plainte du fait que ces dernières rencontraient des difficultés avec l'obligation d'information de l'argent éventuel du terrorisme. Les banques voudraient ainsi obtenir des autorités davantage d'informations quant au caractère suspect d'une transaction. M. de Koster, de la CTIF, a lui aussi lancé une mise en garde dans la presse en indiquant que la loi n'est pas adaptée à la détection du financement du terrorisme. Sur la base des chiffres demandés à la première question, quel est le point de vue du ministre sur ces déclarations ? Sur la base de quelles informations et/ou de quelle procédure les institutions financières doivent-elles estimer si une transaction est suspecte ? Quelle initiative le ministre prendra-t-il dans ce domaine afin de s'attaquer aux problèmes cités ?
En mars de cette année, la CTIF a annoncé la création, en collaboration avec les banques, d'une plate-forme informatique permettant de communiquer immédiatement on line les transactions suspectes. Ce système est-il déjà opérationnel ? Si c'est le cas, depuis quand et quels sont ses résultats ? Combien d'informations ont-elles déjà été communiquées on line ? Si ce n'est pas le cas, quel est l'objectif et quand ce système sera-t-il opérationnel ?
Dans sa réponse à ma question 3-4451, le ministre indiquait que l'OCAM (Organe de coordination pour l'analyse de la menace terroriste), qui doit encore être créé, sera capable d'établir une liste belge des terroristes sur la base de laquelle un comité ministériel compétent pourra lancer la procédure de gel des avoirs. Le ministre peut-il détailler davantage cette procédure ? Quand serait-elle appliquée ? Pourra-t-elle permettre d'éviter que des groupes terroristes échappent à un gel de leurs avoirs en plaçant ces derniers sur un compte dont le titulaire ne figure pas sur la liste européenne des groupes terroristes, comme cela fut signalé récemment par les services de sécurité belges ? Est-il possible de prendre des mesures contre les groupements terroristes qui font passer leurs avoirs sur des comptes belges au nom d'une personne ou d'une identité privée qui n'a pas été condamnée pour terrorisme ?
Il ressortait également de la réponse susmentionnée que notre pays travaille à des mesures spécifiques de contrôle des flux financiers physiques. De quelles mesures s'agit-il concrètement ? Entreront-elles en vigueur dès le 15 juin 2007, date à laquelle le règlement européen sera d'application ? Ce dernier prévoit une obligation d'information lors de l'entrée ou de la sortie de l'Union européenne d'argent liquide pour une valeur de plus de 10.000 euros. Les services de sécurité ont-ils déjà reçu des directives visant à surveiller ces flux ? Ou n'existe-t-il à ce sujet aucune directive ? Si elles existent, dans combien de cas et pour quel montant a-t-on intercepté des flux financiers physiques suspects ?
M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Je vous lis la réponse du ministre des Finances.
La Cellule de traitement des informations financières - CTIF - a reçu en 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006 (jusqu'au 31 mars), respectivement 13.120, 9.953, 11.234, 10.148 et 2.392 déclarations.
Sur la base des déclarations en 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006 (jusqu'au 31 mars), respectivement 2.473, 2.036, 3.163, 3.051 et 888 dossiers ont été ouverts.
Le nombre de dossiers transmis au parquet s'élevait en 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006 (jusqu'au 31 mars), respectivement à 1.035 (dont 19 pour le blanchiment dans le cadre du terrorisme et pour financement du terrorisme), 783 (dont 13 pour le blanchiment dans le cadre du terrorisme et pour financement du terrorisme), 664 (dont 12 pour le blanchiment dans le cadre du terrorisme et pour financement du terrorisme), 686 (dont 24 pour le blanchiment dans le cadre du terrorisme et pour financement du terrorisme) et 270 (dont 10 pour le blanchiment dans le cadre du terrorisme et pour le financement du terrorisme).
Il faut néanmoins noter que les chiffres transmis au parquet peuvent avoir trait aux déclarations adressées à la cellule pendant les années précédentes. Il faut aussi préciser que les déclarations qui sont à l'origine des dossiers de la cellule ne se réfèrent pas à une forme de criminalité sous-jacente. Un lien possible avec le terrorisme ou le financement du terrorisme ne ressort que de l'analyse des données faites par la cellule.
Après le 11 septembre 2001, plus aucun compte n'a été bloqué.
La détection du financement du terrorisme est et reste quelque chose de très difficile. Le même constat est par ailleurs fait dans d'autres pays. Les banques et les autres catégories de professionnels soumis à l'obligation de déclaration doivent, sur la base de la loi du 11 janvier 1993 contre le blanchiment, informer la CTIF dès qu'elles ont un soupçon que des transactions ou faits auxquels elles sont confrontées, pourraient avoir un lien avec le blanchiment ou le financement du terrorisme. Dans le cadre de la rétroaction de l'information, la CTIF et les autres services compétents font des efforts particuliers pour communiquer aux banques et autres professions soumises à l'obligation de déclaration, les indicateurs et mécanismes appliqués par des terroristes pour financer leurs activités.
Dans cette optique, on peut se référer, entre autres, au douzième rapport d'activités de la cellule pour 2005 qui sera publié sous peu. L'obligation de déclaration reste un élément important dans la législation belge sur la lutte contre le terrorisme. Lors de l'évaluation récente de la Belgique par les experts du Groupe d'action financière - GAFI - aucune remarque négative n'a été faite sur le fonctionnement du mécanisme de déclaration. Par contre, la qualité de ce mécanisme a été reconnue.
Par la transposition de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 (ladite troisième directive contre le blanchiment), la législation belge contre le blanchiment sera de nouveau renforcée, entre autres les dispositions concernant l'identification des clients. En outre, un arrêté royal est actuellement en préparation exécutant le Règlement (CE) nº 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif au contrôle de l'argent liquide entrant dans ou sortant de la Communauté européenne. Cette initiative concerne aussi le renforcement des mesures pour la lutte contre le financement du terrorisme.
La cellule a décidé de développer un système de déclaration en ligne. Ce système permettra, dans un premier temps, à une banque de pouvoir effectuer les déclarations par voie électronique. Une première version a été présentée en janvier 2006. Des adaptations ont dû être envisagées en vue de répondre à certains desiderata des banques consultées.
Le 2 mai 2006, la cellule procédera à un test avec une institution financière. À l'issue de la première quinzaine du mois de mai, une nouvelle évaluation du système sera faite afin d'étendre l'application à d'autres grandes banques.
Le système de déclaration en ligne constitue un des aspects du développement informatique dans lequel la cellule s'est engagée. Ce processus vise à accroître la capacité d'analyse de la CTIF par le recours aux outils informatiques les plus performants.
En ce qui concerne le cinquième point de votre demande d'explications, le gouvernement étudie actuellement la question.
L'Administration des douanes et accises, en collaboration avec la CTIF, a rédigé un avant-projet d'arrêté royal portant certaines mesures relatives au contrôle du transport transfrontalier d'argent liquide. Cet avant-projet est actuellement traité dans un groupe de travail intercabinets. L'avant-projet prévoit des mesures d'exécution dans le cadre du Règlement (CE) nº 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif au contrôle de l'argent liquide entrant dans ou sortant de la Communauté européenne.
De plus, il est prévu un système dans lequel le transfert transfrontalier intra-communautaire d'argent liquide d'un montant de 10.000 euros ou plus est soumis à des mesures de contrôle, au moyen non pas d'une déclaration écrite obligatoire, mais d'une obligation de déclaration verbale à la suite d'un contrôle par une autorité compétente, suivi le cas échéant d'un rapport écrit.
L'arrêté royal en question entrera en vigueur avec le règlement le 15 juin 2007.
L'attention de l'honorable membre est attirée sur le fait que le règlement précité ne prend effet que le 15 juin 2007. Après publication de l'arrêté dont question, du moins en ce qui concerne mon département, les fonctionnaires concernés des douanes recevront les directives administratives nécessaires et une formation appropriée leur sera dispensée.
Actuellement et jusqu'au 15 juin 2007, il n'existe aucune législation prévoyant une obligation de déclaration ou des restrictions sur la circulation transfrontalière d'argent liquide, quels que soient les montants. La douane n'a, dans l'état actuel de la législation, aucune compétence pour effectuer des contrôles spécifiques de façon autonome.
Sur la base de l'article 29 du Code d'instruction criminelle, les fonctionnaires de la douane sont tenus d'informer le procureur du Roi compétent de tous les faits qui constituent un délit ou un crime dont ils ont connaissance au cours de l'exercice de leur activité. Cela peut, entre autres, être le cas s'ils constatent, lors d'un contrôle douanier, la présence de gros montants et s'ils soupçonnent que ceux-ci proviennent d'actes criminels ou seront utilisés à cet effet.
Mme la présidente. - M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères, répondra.
Mme Christel Geerts (SP.A-SPIRIT). - La problématique de la pension est toujours abordée sous l'angle masculin, alors qu'en raison de l'évolution démographique, elle est plutôt devenue une affaire de femmes. Les femmes sont actives sur le marché du travail depuis les années soixante mais, par rapport aux hommes, leur carrière est caractérisée par d'autres facteurs, qui réduisent leurs possibilités en matière de pension, celle-ci étant dès lors particulièrement basse pour de très nombreuses femmes.
Heureusement, on prend conscience depuis quelque temps du fait qu'en se basant uniquement sur la situation de l'homme qui travaille à temps plein, on est en contradiction flagrante avec la réalité du travail.
On trouve, en plus de la pension légale, la pension complémentaire, « deuxième pilier » organisé dans le cadre de la relation de travail, et l'épargne-pension individuelle, « troisième pilier ».
La prise en compte d'une dimension du genre dans les statistiques et dans les chiffres est essentielle pour avoir un aperçu détaillé de la situation des hommes et des femmes en matière de pension. C'est indispensable pour pouvoir formuler des propositions étayées et adopter des initiatives et mesures ciblées.
Selon les chiffres relatifs au premier pilier, deux fois plus d'hommes que de femmes bénéficient d'une pension de retraite. Par ailleurs, trois fois plus de femmes touchent une pension de survie.
Existe-t-il une ventilation selon le genre des chiffres concernant la constitution de la pension par le biais des deuxième et troisième piliers ?
Combien d'hommes et de femmes ont-ils opté, dans notre pays, pour une forme d'épargne-pension par le biais des deuxième et troisième piliers ?
M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Je vous lis la réponse du ministre Reynders à la deuxième question.
Il n'existe pas de ventilation spécifique homme/femme concernant les données demandées.
Concernant les cotisations personnelles pour une assurance de groupe ou un fonds de pension extralégal payées à l'intervention de l'employeur, comme prévu aux articles 145/1, 1º et 145/3 du Code des impôts sur les revenus, la déduction fiscale atteint, hommes et femmes confondus, 258.584.911 euros pour l'exercice d'imposition 2004.
Concernant l'épargne-pension, comme prévu aux articles 145/8 à 145/16 du Code précité, la déduction fiscale globale s'élève à 898.307.495 euros pour l'exercice d'imposition 2004.
Quant aux primes versées dans le cadre des assurances vie individuelles, aucune information précise n'est disponible, étant donné qu'aucune distinction n'est établie dans la déclaration entre les primes versées dans le cadre de l'épargne à long terme et celles versées dans le cadre des contrats mis en gage.
Je vous lis à présent la réponse du ministre Tobback.
Selon les informations desquelles je dispose, il existe en effet au sein de la Commission bancaire, financière et des assurances une répartition spécifique homme/femme dans les statistiques en ce qui concerne le nombre d'affiliés au deuxième pilier de pension - caisses de retraite professionnelle et d'assurances-groupe - et le nombre d'assurés à vie individuels - secteur qui constitue le troisième pilier.
Des informations sur le nombre de personnes contribuant à la constitution des pensions via des fonds bancaires de retraite peuvent être obtenues auprès des services du ministre compétent.
Selon les informations de la Commission bancaire, financière et des assurances, 1.313.008 hommes constituaient, fin 2004, une pension via le deuxième pilier ; 230.051 le faisaient via une caisse de retraite, 1.082.957 via une assurance-groupe. Le troisième pilier comptait 1.100.641 assurés masculins.
Pour les femmes, le deuxième pilier comptait 663.863 assurées ; 137.846 d'entre elles via une caisse de retraite et 526.017 via une assurance-groupe. Le troisième pilier en comptait 909.482. Ces statistiques prennent en compte les épargnes-pension, les assurances-vie individuelles et les assurances solde restant dû.
Quelques remarques par rapport à ces statistiques : En premier lieu, elles comprennent quelques doublons, notamment en fonction du nombre de contrats mixtes en ce qui concerne les assurances-groupe. En effet, dans certains cas, des personnes bénéficiant tant d'une couverture vie que d'une couverture décès sont prises en compte doublement. Il peut également y avoir des doubles comptages entre le nombre de participants des assurances-groupe et des caisses de retraite, étant donné qu'il existe nombre de régimes où les cotisations des employés sont placées dans une assurance-groupe et les cotisations des employeurs dans une caisse de retraite.
En second lieu, il faut remarquer que, dans le troisième pilier, une répartition entre hommes et femmes est uniquement faite pour le nombre d'assurés, ce qui donne en fait des informations plus intéressantes que le seul genre des assurés.
En troisième lieu, il s'agit surtout de personnes qui s'occupaient de constituer une pension fin 2004. Les pensionnés qui ont reçu leur pension complémentaire sous la forme d'un capital ne sont plus pris en compte dans les statistiques de la Commission bancaire et financière et des assurances.
Les informations relatives à la constitution de pensions obtenues auprès de la CBFA peuvent toutefois être complétées par les informations sur l'évolution des pensions obtenues du Cadastre des pensions. Il en ressort qu'en 1981, 12% des employés pensionnés masculins reçoivent une pension via le deuxième pilier, contre 4% des employées pensionnées féminines. En ce qui concerne les employés partant à la retraite en 2001, ces pourcentages ont doublé, avec 25% d'employés masculins et 7% d'employées féminines. Les pensions complémentaires sont donc en vogue. La répartition spécifique de genre, quant à elle, existe toujours.
En quatrième lieu, il n'y a malheureusement pas d'informations disponibles en ce qui concerne le deuxième pilier des pensions des indépendants, ni en ce qui concerne la constitution, via la CBFA, ni en ce qui concerne les allocations, via le cadastre des pensions. Il serait pourtant très utile, sur le plan politique, de disposer de statistiques concernant l'évolution du régime récemment réformé des pensions complémentaires libres pour indépendants.
Mme Christel Geerts (SP.A-SPIRIT). - Je remercie le secrétaire d'État pour sa réponse détaillée. Une partie des chiffres énoncés montrent bien l'intérêt de disposer de statistiques de genre également en matière de pension.
Mme la présidente. - M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères, répondra.
Mme Jacinta De Roeck (SP.A-SPIRIT). - Il a été décidé sous la précédente législature de constituer des provisions en vue de financer le démantèlement des centrales nucléaires. Du fait de la reprise d'Electrabel par la société française SUEZ, ces provisions, qui s'élèveraient actuellement à 4 milliards d'euros, ont également migré vers la France. L'État belge a pour mission de contrôler ces provisions, qui ont été confiées à Synatom, une filiale d'Electrabel.
Dans sa note de politique, le ministre précisait que le passif nucléaire devait être bien géré. Avec la reprise éventuelle de SUEZ par Gaz de France, on risque non seulement une dégradation de l'exercice de la libre concurrence en Flandre - la Wallonie n'ouvrira son marché de l'énergie qu'en 2007 - mais aussi un transfert des provisions, qui sont toujours gérées par Electrabel. S'agissant de l'argent des consommateurs belges d'électricité, la gestion de ces provisions doit être la plus transparente possible, ce qui est loin d'être le cas. Aucun débat parlementaire sérieux n'a encore été consacré à ce sujet.
Étant donné les projets actuels de reprise, il faut obtenir des garanties en béton de la part de Gaz de France et de SUEZ concernant la gestion de ces sommes.
Quelles garanties - tant légales que contractuelles - sont-elles associées à la gestion du passif nucléaire, assurée pour le moment par Synatom ?
Quelles garanties la concertation entre le gouvernement belge et les représentants de SUEZ et de Gaz de France a-t-elle dégagées concernant la gestion du passif nucléaire ? Ces conditions sont-elles en béton et le passif nucléaire est-il dès lors à l'abri de toute spéculation ?
Le gouvernement belge projette-t-il de reprendre la gestion du passif nucléaire et de mettre ces montants en sûreté dans un fonds ? Où en sont ces projets ?
M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Je vous lis la réponse du ministre Verwilghen.
Les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales continueront à augmenter, conformément aux dispositions du 11 avril 2003 en la matière. Cette loi prévoit une majoration annuelle des provisions, de manière à disposer des ressources suffisantes lorsque celles-ci s'avéreront nécessaires. Les provisions sont gérées par la société Synatom, dans laquelle l'État belge détient une participation lui permettant de s'opposer à toute décision du conseil d'administration ou du comité de direction de la société, qu'il jugerait incompatible avec le but à atteindre, à savoir l'adéquation des provisions.
Outre sa participation dans la société Synatom, le gouvernement belge s'en tient aux dispositions de la loi du 11 avril 2003 concernant la gestion des provisions.
Mme Jacinta De Roeck (SP.A-SPIRIT). - J'espère qu'un débat en profondeur sera mené à ce sujet au Sénat et que les membres de la commission concernée me soutiendront dans ce souhait.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Selon le journal britannique The Guardian, la Grande-Bretagne et un grand nombre d'autres pays européens gonflent artificiellement d'un tiers les chiffres de leurs dépenses relatives à l'aide au développement. De cette manière, ils trompent tant leur propre population que les pays en voie de développement concernant leur générosité. La critique provient d'un groupe d'organisations non gouvernementales, comme Oxfam et Save the Children, et a été exprimée à l'occasion de la publication de statistiques relatives à l'aide au développement par l'Organisation de coopération et de développement économiques. Ainsi, des gouvernements européens reprendraient dans leurs statistiques l'annulation et l'allégement de dettes, et inscriraient comme argent frais des fonds déjà attribués et comptabilisés. Les ONG accusent dès lors les gouvernements de préférer sauver la face que des vies.
Que pense le ministre des accusations proférées par certaines ONG à l'encontre de différents gouvernements européens concernant la manipulation de statistiques relatives à leurs dépenses en matière d'aide au développement ? Le gouvernement belge se sent-il montré du doigt par ceux qui accusent certains pays d'inscrire comme argent frais des fonds déjà attribués ? Inscrit-il l'annulation ou l'allégement de dettes comme dépenses d'aide au développement ?
M. Armand De Decker, ministre de la Coopération au développement. - Pour présenter les statistiques de sa coopération au développement, la Belgique applique scrupuleusement les règles du CAD, le Comité d'aide au développement de l'OCDE. Seuls les montants qui ont réellement été dépensés pendant l'année concernée peuvent être inscrits dans la rubrique Aide publique au développement (APD). Cette règle est précise et la Belgique l'observe de manière stricte.
Selon les règles du CAD, l'allégement et l'annulation de dettes peuvent être inscrits comme aide au développement à des conditions strictes. Il doit s'agir d'une dette officielle, c'est-à-dire établie ou garantie par le gouvernement donateur, et d'une annulation totale de la dette ou de la transformation totale d'une dette, établie à l'origine aux conditions du marché, en dette à des conditions concessionnelles favorables. Une dette militaire ne peut jamais être considérée comme APD.
Ces règles du CAD sont fixées depuis plus de 20 ans et sont appliquées par tous les pays donateurs.
Ces cinq dernières années, la part de l'allégement de dettes dans l'APD totale a augmenté. C'est également la raison pour laquelle le secrétariat du CAD fournit, depuis quelques années, davantage de détails sur l'allégement de dettes dans ses rapports. On peut donc difficilement avancer que les donateurs falsifient les chiffres. Au contraire, le CAD s'est efforcé d'indiquer de manière plus précise quelle part de l'APD totale trouve son origine dans un allégement de dettes.
Une discussion est d'ailleurs aussi en cours au sein du CAD sur l'opportunité d'adapter les règles relatives à la comptabilisation de l'allégement de dettes. Ces règles ont été élaborées à une période où l'allégement de dettes était exceptionnel. Depuis lors, la situation a considérablement changé.
Lors de la dernière réunion du CAD concernant les statistiques de février 2006, la Belgique a accepté que ces règles soient de nouveau examinées. Elle a récemment proposé de vérifier si l'enregistrement d'un amortissement de dettes comme APD sur la base de la valeur nominale du solde restant dû ne devrait pas être remplacé, par exemple, par l'enregistrement du solde restant dû comme APD sur la base de la valeur économique actuelle.
Le CAD examine en ce moment si cette problématique pourra être étudiée en 2007-2008.
Mme la présidente. - M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères, répondra.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - D'abord la maladie, ensuite le médicament ou le remède. Par le passé, on partait en tout cas de cette logique. Les rôles semblent se renverser à l'heure actuelle. Dans De Morgen du 12 avril 2006, des spécialistes mettent en garde contre un phénomène croissant, à savoir que des entreprises pharmaceutiques semblent découvrir de nouvelles affections contre lesquelles leurs médicaments peuvent agir comme remède ultime. Le but de l'industrie pharmaceutique est naturellement de pouvoir vendre davantage de médicaments.
Une grande partie de la recherche médico-scientifique est aujourd'hui financée par l'industrie. Ce n'est pas un problème en soi, mais on peut toutefois s'interroger sur l'indépendance dont font preuve ces groupes de recherche universitaires.
Ce n'est pas la première fois que l'on attire l'attention sur le phénomène du disease mongering, traduit par la « fabrication de maladies ». La prestigieuse revue médicale Public Library of Science Medicine a déjà annoncé par le passé des accords de coopération informels entre des entreprises pharmaceutiques, des firmes de relations publiques, des médecins et des groupes de patients qui lancent des idées dans le grand public et auprès de décideurs politiques, souvent par le biais des médias. De nouvelles maladies sont « découvertes » ou des médicaments existant déjà deviennent subitement intéressants pour de larges couches de la population.
La « fabrique de maladies » est surtout appliquée à grande échelle en psychiatrie, où les diagnostics sont souvent plus nuancés. Vu que, selon l'Institut de statistiques médicales, les Belges sont entichés des « émo-médicaments », comme les antidépresseurs, les antidouleurs, les somnifères et les calmants, de telles techniques de marketing constituent un grave problème pour la santé publique en Belgique.
Comment le ministre évalue-t-il la situation pour la Belgique sur le plan de la « fabrication de maladies » par l'industrie pharmaceutique ?
Selon le ministre, y a-t-il un lien entre l'usage élevé de médicaments des Belges et la technique de marketing du disease mongering ?
Quelles mesures le ministre compte-t-il prendre pour endiguer ce phénomène ?
M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Je vous lis la réponse du ministre Demotte.
La législation européenne et nationale relative à la publicité pour les médicaments précise bien que les informations relatives à la santé humaine ou à des maladies humaines ne tombent pas sous l'application de cette législation, pour autant qu'il ne soit fait aucune référence, même indirecte, à un médicament.
Les firmes pharmaceutiques peuvent donc diffuser légalement une information sur la santé ou les maladies à condition qu'elles n'y fassent aucune référence directe ou indirecte à un médicament. Dans ce dernier cas, il s'agirait d'une publicité soumise aux mesures d'interdiction relatives à la diffusion d'une publicité auprès du grand public pour les médicaments sur prescription.
S'il s'agit d'un médicament qui peut être délivré sans ordonnance, la publicité devrait alors être soumise à une notification ou visa préalable.
Toutefois, l'article 9 de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments a été modifié le 27 avril 2005 afin d'y insérer une disposition permettant au Roi, dans l'intérêt de la santé publique, de réglementer ou de soumettre à des mesures sélectives d'interdiction toute information relative à la santé humaine ou à des maladies humaines si cette information fait une référence directe ou indirecte à un médicament ou à un groupe de médicaments.
Cette disposition vise notamment des campagnes d'information sur des maladies qui font une référence indirecte à un ou des médicaments, diffusées par des moyens audiovisuels, mais qui n'ont pas un caractère publicitaire évident car elles ne sont pas organisées directement par une firme pharmaceutique. Certaines sont néanmoins réalisées grâce à leur soutien matériel ou financier et concernent des maladies pour lesquelles le sponsor commercialise un traitement.
Ces campagnes ont un grand impact sur le public. Il y aura donc lieu d'en soumettre le contenu à un contrôle préalable. L'arrêté royal fixant les modalités d'exécution de cette disposition légale est en cours d `élaboration.
De telles campagnes d'information relatives à certaines maladies sont évidemment destinées à sensibiliser le public et peuvent l'inciter à consulter un médecin qui prescrira éventuellement un médicament. Une telle information peut se révéler utile et pertinente en matière de santé publique mais peut aussi constituer une incitation à une consommation injustifiée de médicaments. C'est la raison pour laquelle elles devront être soumises à un contrôle préalable.
Mme la présidente. - M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères, répondra.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Selon Het Nieuwsblad du 20 avril dernier, un quart des Belges cherchent des informations médicales sur l'internet. Un sur deux le ferait après une consultation chez le médecin afin d'élargir ses connaissances sur les diagnostics posés. Un Belge sur dix consulte l'internet avant de se rendre chez le médecin. Cependant, à peine 8% de tous les Belges recherchent des informations sur les médicaments qui leur sont prescrits.
Ces chiffres nous apprennent que de nombreux Belges considèrent l'internet comme une source fiable d'informations. Dans un certain sens, l'internet remplit bien cette fonction. Toutefois, tout ce que l'on peut y lire ne fait pas preuve d'une grande crédibilité ni d'une grande précision. Pourtant, ces deux qualités sont des exigences de base pour les informations médicales et de santé publique.
J'aimerais savoir quelles conclusions le ministre de la Santé publique tire des chiffres cités concernant le comportement de la population dans sa recherche d'informations médicales.
Une solution éventuelle pour obtenir des informations médicales fiables et exactes est d'avoir des sites web gérés par les pouvoirs publics. Je pars du principe qu'il existe déjà des sites web où les pouvoirs publics donnent des informations médicales. Que font les pouvoirs publics pour que ces sites web apparaissent en haut de la liste de moteurs de recherche comme Google, Yahoo et Altavista, de sorte que le Belge soit incité à rechercher des informations médicales d'abord et avant tout sur des sites fiables gérés par les pouvoirs publics ?
Les chiffres montrent également que 8% seulement des Belges cherchent des informations sur l'internet concernant les médicaments prescrits. Quelle mesure le ministre compte-t-il prendre pour inciter la population à adopter une attitude plus critique à l'égard des médicaments ?
M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Je vous lis la réponse du ministre Demotte.
La question est très pertinente. L'article mentionné n'est pas le seul signal d'alarme que nous avons reçu à ce sujet. Ce point est donc certainement d'actualité.
On sait que les publications liées à la santé font partie des informations les plus fréquemment recherchées et consultées sur l'internet.
Le problème ne se limite pas à l'internet. Toutefois, les informations disponibles sur le net augmentent de manière exponentielle.
Tout le monde doit pouvoir juger de la qualité et de l'authenticité de ces informations sensibles.
Parmi les initiatives en cours d'élaboration à ce sujet, je signale le rôle spécifique du Centre d'expertise qui a entre autres reçu pour mission de produire et de mettre à disposition des informations validées selon les principes de l'evidence-based medicine. Je mentionne également l'évolution du site web du SPF Santé publique qui veut être un portail de référence tant pour les utilisateurs professionnels que pour le grand public.
Vu le caractère international de l'internet, cette problématique doit aussi être abordée au niveau international.
La communication du 29 novembre 2002 de la Commission européenne au Conseil et au Parlement européen à propos des « Critères de qualité applicables aux sites web consacrés à la santé » est une référence pour les projets précités.
Enfin, notre message aux citoyens doit souligner que, de cette manière, ils peuvent documenter et préparer le dialogue avec leur médecin.
Mme la présidente. - M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères, répondra.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Il ressort d'une étude de la Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek que le fait de brûler régulièrement de l'encens peut être cancérogène. La personne qui procéderait au brûlage biquotidien d'un bâton d'encens pendant une année se situerait dans la zone dangereuse. Les quantités de benzène contenues dans les bâtons seraient toutefois trop faibles pour justifier leur retrait du marché. La VITO a également étudié, à la demande du SPF Santé publique, une vingtaine d'aérosols, de bougies et de blocs parfumés. Il semble que ces produits ne posent aucun problème.
Quelles conclusions le ministre tire-t-il de l'étude de la VITO ?
Quand aura lieu la concertation annoncée avec le secteur ?
Les résultats de l'étude belge sont-ils analogues à ceux d'une étude menée antérieurement par les organisations européennes de consommateurs sur la présence de produits cancérogènes dans certains parfums d'intérieur ?
Quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour mettre en garde le public contre les dangers éventuels du brûlage de bâtons d'encens ?
M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Je vous lis la réponse du ministre Demotte.
On sait depuis longtemps que l'utilisation de désodorisants peut contribuer à la pollution intérieure. Les études effectuées antérieurement par la Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek (VITO) et d'autres institutions scientifiques européennes l'ont démontré. Les résultats d'une étude récente de la VITO confirment ceux des analyses effectuées auparavant.
La conclusion principale de l'étude de la VITO est qu'il faut avant tout être attentif aux désodorisants qui font usage de processus de combustion, comme les bâtonnets d'encens. Des analyses complémentaires sont certainement nécessaires dans ce domaine. L'approche de cette problématique n'est pas simple, la pollution intérieure relevant à la fois des compétences de l'autorité fédérale, des Régions et des Communautés. En outre, je suis d'avis qu'il faut tendre à une approche européenne commune pour ces produits.
Après les constatations de Test-Achats et du Bureau européen des Unions de consommateurs (BEUC-2004), j'avais déjà pris, avec mon collègue Bruno Tobback, compétent pour l'Environnement, un certain nombre d'initiatives, afin de cadrer le problème de la pollution intérieure et d'initier une approche.
Nous avons donné mission de faire effectuer des études sur la composition des produits de nettoyage, des savons et des désodorisants et sur les émissions de substances nocives dues à ces produits.
Par ailleurs, un certain nombre d'initiatives ont été prises pour aborder ce problème au niveau du National Environment and Health Action Plan, (NEHAP). Un groupe de travail examine de quelle manière la politique fédérale de produits peut être insérée dans une politique concernant la pollution intérieure.
Depuis janvier 2005, des contacts ont été pris avec cinq pays pour examiner leurs options de politique générale, les mesures de prévention qu'ils prennent et les mesures et normes spécifiques qu'ils imposent pour quatorze substances prioritaires.
Les résultats de ces contacts seront repris à court et moyen terme dans te développement d'une politique axée sur la préoccupation de la santé du consommateur.
La concertation avec le secteur a déjà débuté en 2005. Une concertation spécifique sur les résultats de l'enquête de la VITO sera bientôt organisée, en accord avec mon collègue Bruno Tobback.
Un certain nombre d'initiatives ont déjà été prises pour avertir la population : les résultats de l'étude ont été rendus publics ; les producteurs et les distributeurs des bâtonnets d'encens ont reçu un courrier informatif. Il leur a d'ailleurs été demandé de donner des informations sur leurs produits, grâce auxquelles le consommateur est informé des risques de santé potentiels en cas d'utilisation fréquente et invité à utiliser ces produits avec prudence.
Les initiatives nécessaires sont prises pour arriver prochainement à une décision fédérale qui définira les normes d'exposition à ce type de produits.
Mme la présidente. - M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères, répondra.
M. Jan Steverlynck (CD&V). - En 2004, fut créé au sein du Comité de gestion des indemnités Travailleurs indépendants de l'Institut national d'assurance maladie invalidité (INAMI), un groupe de travail chargé d'élaborer une proposition en vue de permettre aux indépendants en incapacité de travail de cumuler leur indemnité de maladie avec une activité professionnelle restreinte. Cette possibilité existe déjà depuis longtemps dans le régime des travailleurs salariés.
Le 6 décembre 2004, le Comité de gestion des indemnités Travailleurs indépendants a communiqué un avis au ministre. En réponse à une question posée précédemment par le député De Block, le ministre a annoncé qu'il allait recueillir d'autres avis et qu'il fixerait un calendrier concret pour la réalisation des objectifs proposés par le Comité de gestion. Nous apprenons entre-temps qu'une discussion est encore menée au sein du Comité de gestion à la suite des questions complémentaires posées par le ministre.
Le problème est aigu ; sur le terrain, de nombreuses difficultés existent. Certaines personnes se seraient entendu dire par le médecin-conseil de la mutuelle qu'en tant qu'indépendant en incapacité de travail, elles ne peuvent plus exercer la moindre activité, même en tant que bénévole, et ceci contrairement au régime des travailleurs salariés, où ce genre de choses est admis beaucoup plus facilement.
Dans les propositions reprises dans les projets gouvernementaux pour l'intégration des petits risques dans le statut social légal des indépendants, le ministre plaidait pour une plus grande justice sociale, y compris pour les indépendants. C'est pourquoi je lui demande qu'il concrétise également un tant soit peu de justice sociale en matière d'incapacité de travail. Pour le bien-être des travailleurs atteints d'incapacité de travail, ceux-ci ne doivent pas être exclus de la société. En premier lieu, il s'agit non pas des indemnités proprement dites mais de l'intégration sociale d'un groupe de la population. Nous ne pouvons empêcher les gens de participer à la société et de se sentir utiles. C'est pourquoi je lance un appel pour que l'on prenne rapidement une telle mesure qui coûte d'ailleurs beaucoup moins que l'intégration des petits risques.
Qu'est-ce qui empêche le ministre d'édicter une réglementation en la matière ?
Le ministre dispose-t-il d'un calendrier concret pour la réalisation des objectifs précités ?
Quelles lignes de force applique-t-il dans le cadre de l'élaboration d'une réglementation ?
Quelles initiatives prendra-t-il pour réactiver le dossier ?
M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Actuellement, la durée autorisée pour la reprise de l'activité professionnelle d'un indépendant considéré en incapacité de travail est limitée dans le temps. Cet indépendant peut exercer pendant six mois une autre activité professionnelle que celle qu'il exerçait avant son incapacité de travail. Il peut progressivement revenir à son activité professionnelle antérieure pendant trois périodes de six mois. À la fin de ces périodes, l'assuré doit soit reprendre le travail, et il n'a plus droit aux indemnités, soit cesser complètement, et il reste indemnisé. Seule la reprise d'une activité dans une entreprise de travail adapté n'est pas limitée dans le temps.
J'ai demandé au Comité de gestion de l'assurance indemnités pour indépendant de l'INAMI de réaliser une étude concernant la possibilité de reprendre les activités professionnelles à temps partiel et pour une période indéterminée au cours d'une période d'incapacité de travail.
Dès réception du rapport, j'ai demandé des éclaircissements sur de nombreux points. Une première question concernait la meilleure évaluation de l'importance du groupe de population concerné. Nous devons en effet pouvoir mieux estimer l'impact éventuel d'une extension de la réglementation sur le budget des indemnités réservées aux indépendants. J'ai également demandé des précisions sur le contrôle de l'incapacité de travail. La description de l'activité professionnelle constitue en effet un point faible de son évaluation. J'ai enfin demandé au Comité de traiter de manière plus approfondie la question de la perte de revenus.
Il est difficile d'évaluer les revenus générés par une activité indépendante. Lorsqu'ils exercent une activité à temps partiel, certains indépendants peuvent s'organiser de façon à ne plus subir de perte de revenus par rapport à la situation précédant leur incapacité de travail. Donc, l'indemnité versée avant l'incapacité de travail s'effectue dans le cadre d'une assurance contre la perte de revenus.
Le comité de gestion de l'assurance indemnités a répondu à cette question le 15 mars dernier. Le ministre des Affaires sociales est en train de préparer sa réponse. Cette note traite de sujets tels que l'importance de la population concernée, les conditions relatives à l'activité autorisée, le rôle du médecin-conseil des mutuelles et du conseil médical pour l'invalidité et enfin, les règles en matière de cumul des indemnités et des revenus issus de l'activité autorisée.
On travaille donc énormément à ce dossier. Quoi qu'il en soit, le ministre des Affaires sociales veut permettre aux indépendants en incapacité de travail d'exercer une activité limitée et adaptée à leur état de santé.
M. Jan Steverlynck (CD&V). - Je me réjouis que le ministre s'attelle à ce dossier qui a traîné durant deux législatures. Ce dossier est difficile, certes, mais l'injustice sociale doit être éliminée sur ce plan. Il est très regrettable de devoir constater que non seulement les petites activités mais également les activités bénévoles sont interdites pour les indépendants en incapacité de travail.
J'attendrai impatiemment une proposition concrète de la part du ministre.
Mme la présidente. - M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères, répondra.
M. Jan Steverlynck (CD&V). - Le rapport « Viabilité et perspectives du système de sécurité sociale d'outre-mer » de la Cour des comptes critique vivement l'existence et le fonctionnement de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer (OSSOM).
Si ce régime est devenu au fil du temps un système de capitalisation, il est cependant dépourvu d'actifs pour couvrir les réserves. Il génère des dépenses importantes, dont une part croissante est prise en charge par l'État belge. En 2004, l'intervention des contribuables belges s'élevait à 280 millions d'euros, soit 86% des dépenses.
Toute personne travaillant en dehors de l'Europe peut s'affilier à l'OSSOM et bénéficier dès lors d'interventions qui sont principalement financées par le contribuable belge. Il n'est pas exigé que l'intéressé soit belge ni qu'il travaille pour une entreprise belge.
La Cour des comptes demande une étude approfondie des différentes prestations sociales qui sont parfois sensiblement plus avantageuses que celles prévues par la sécurité sociale des travailleurs salariés et proposées à des conditions plus favorables que celles offertes par les assurances privées. Se pose donc la question de l'adéquation du régime de l'OSSOM avec les règles européennes en matière de libre concurrence.
Dans son rapport, la Cour des comptes recommande les adaptations suivantes : la mise en concordance du taux d'intérêt annuel de référence pris en considération pour la fixation des barèmes utilisés pour le calcul des rentes de l'OSSOM avec celui qui est actuellement imposé par le Roi au secteur privé de l'assurance-vie ; la réforme du système d'adaptation au coût de la vie pour le calcul de la rente afin de réduire l'impact de ce système ; un contrôle systématique et élargi à l'ensemble des assurés sociaux des conditions d'assurabilité en matière de soins de santé ; la suppression des contrats individuels soins de santé conclus sans base légale ; la suppression de l'octroi de prêts hypothécaires.
Les ministres des Affaires sociales et des Pensions ont pris l'engagement de réformer l'OSSOM et de désigner à cet effet un commissaire spécial du gouvernement. Comment le ministre réagit-il aux adaptations proposées ?
Parmi les 44.000 personnes bénéficiant d'une pension et les 8.000 cotisants, combien ne sont pas belges et/ou ne travaillent pas pour une entreprise belge ? Comment le ministre compte-t-il empêcher à court terme un recours illégal au système ? Sera-t-il mis fin aux abus évoqués ?
Le système est-il en adéquation avec les règles européennes ? Dans la négative, l'Europe a-t-elle déjà attiré l'attention de notre pays sur la question ? Que compte faire le ministre ?
Quand le commissaire spécial du gouvernement sera-t-il effectivement désigné ? Dans quel délai pouvons-nous en espérer des résultats ? Quelles mesures concrètes sont-elles envisagées ?
Quel est le montant prévu pour l'intervention de l'État belge en 2005 ? Quel est le montant inscrit au budget pour 2006 ? Comment cette intervention évoluera-t-elle au cours des prochaines années ?
M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - En réponse à votre première question, je vous informe que les deux ministres de tutelle de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, mes collègues Demotte et Bruno Tobback, ont envoyé à la Cour des comptes et au Comité de gestion de l'OSSOM un courrier mentionnant les diverses mesures qui seront prises à court terme pour répondre aux recommandations de la Cour des comptes.
En réponse à votre deuxième question, je puis vous communiquer les chiffres suivants : sur un total de 8.150 personnes, 6.749, soit 82,8%, ont la nationalité belge ; 902, soit 11, 1%, ont une nationalité européenne non belge ou la nationalité suisse ; 499, soit 6,1%, ont une nationalité non européenne et non suisse.
Nous ne disposons pas de données exactes sur le nombre d'affiliés qui ne travaillent pas pour une entreprise belge car, pour les assurés individuels, les données relatives au siège social de l'employeur ne figurent pas dans les statistiques. La seule certitude est que 296 non-Européens sont affiliés auprès de l'OSSOM sur la base d'une activité professionnelle qu'ils exercent dans leur propre pays.
En ce qui concerne le régime des pensions, la répartition des 44.000 bénéficiaires d'une pension selon la nationalité est la suivante : 37.340 dossiers dont le titulaire est de nationalité belge ; 6.901 dossiers dont le titulaire n'a pas la nationalité belge, parmi lesquels 5.889 dossiers dont le titulaire a une nationalité européenne non belge et 1.012 une nationalité non européenne ou suisse.
Ces chiffres concernent aussi bien les prestations de pension que les allocations de maladie-invalidité et les prestations pour les accidents de travail. Il peut y avoir plusieurs dossiers pour une seule personne.
Les ministres de tutelle prendront des initiatives législatives afin de mieux définir le champ d'application de la sécurité sociale d'outre-mer.
En ce qui concerne l'Europe, la Cour des comptes a fait remarquer qu'il est possible que l'OSSOM, en tant qu'assureur pension, agisse à l'encontre des règles européennes concernant la libre concurrence et elle a recommandé d'examiner cette affaire. Pour autant que nous sachions, la Belgique n'a pas encore été réprimandée à ce sujet par l'Europe.
Les ministres de tutelle proposeront prochainement au Conseil des ministres la désignation d'un commissaire spécial qui sera chargé, sur la base des recommandations de la Cour de comptes, d'analyser la structure de l'OSSOM et de proposer, le cas échéant, les mesures nécessaires pour assurer la viabilité et la sécurité juridique du régime.
En ce qui concerne votre dernière question, l'intervention des pouvoirs publics pour 2005 à inscrire au budget de l'État est de 288.746.227 euros et de 292.907.240 euros pour 2006.
L'évolution de l'intervention annuelle de l'État est principalement déterminée par le montant des cotisations et celui des indemnités d'un même exercice budgétaire. Les prévisions budgétaires font actuellement état d'une croissance annuelle de l'intervention de l'État de 1% à 1,5%. Pour 2007, il faut encore tenir compte dans cette augmentation du coût de l'égalité hommes/femmes.
L'intervention de l'État trouve son origine dans la perte de deux tiers des biens coloniaux en 1960, dans la décision de l'État d'utiliser les intérêts et les cotisations perçues par l'OSSOM pour financer les pensions et dans la limitation de l'intervention de l'État pendant les années 1980-1990. Ces facteurs ont eut pour effet d'épuiser les réserves.
Mme la présidente. - M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères, répondra.
M. Jan Steverlynck (CD&V). - Les cotisations sociales des indépendants sont calculées par trimestre. Étant donné l'indivisibilité du trimestre, un indépendant qui n'a exercé son activité professionnelle que pendant une période limitée doit payer la totalité de la cotisation trimestrielle.
Vu l'importance de la charge que représente cette cotisation pour les indépendants en incapacité de travail, l'assouplissement de cette mesure est réclamé depuis longtemps déjà pour le trimestre au cours duquel l'incapacité de travail prend cours ainsi que pour le trimestre au cours duquel elle se termine. Dans un tel cas, les cotisations trimestrielles serait mensualisées et seuls les montants relatifs aux mois pendant lesquels l'intéressé a travaillé seraient dus.
La ministre avait déclaré être partisane de cette mensualisation et avait annoncé son intention de prendre une initiative. Dans les premiers projets, il n'est toutefois nullement question de fractionner les cotisations trimestrielles en fonction du nombre de mois d'activité. Les cotisations trimestrielles seraient maintenues mais elles ne seraient plus dues par l'indépendant qui tomberait en incapacité de travail pendant le premier mois du trimestre ni par celui qui reprendrait son activité au cours du dernier mois du trimestre. Dans tous les autres cas, les cotisations trimestrielles seraient encore totalement dues. Cette proposition devait entrer en vigueur le 1er janvier 2006.
Cependant, des moyens budgétaires n'avaient pas été prévus pour cette mesure. La ministre avait l'intention d'aborder la question lors du prochain contrôle budgétaire.
Entre-temps, le contrôle budgétaire a permis de constater l'existence d'un boni dans la sécurité sociale, y compris dans le régime des indépendants. Le Conseil des ministre du 31 mars 2006 a donc approuvé la mesure, mais dans sa forme initiale.
Quand cette disposition sera-t-elle publiée et à quelles situations s'appliquera-t-elle ? Aura-t-elle un effet rétroactif au 1er janvier 2006 ?
Pour quelle raison la mesure n'a-t-elle pas été adaptée de manière à prévoir une véritable mensualisation ?
M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Je vous lis la réponse de la ministre Laruelle.
Le Conseil des ministres a approuvé ce projet d'arrêté royal le 31 mars 2006. Il a été soumis à l'avis du Conseil d'État.
Le système des cotisations sociales des indépendants repose totalement sur le paiement trimestriel. Nous avons décidé de ne pas instaurer de système mensuel vu les importants problèmes administratifs qui en résulteraient tant pour les indépendant eux-mêmes que pour les caisses d'assurances sociales.
M. Jan Steverlynck (CD&V). - Je n'ai pas obtenu de réponse concernant la date d'entrée en vigueur et l'effet rétroactif de la disposition.
Pour ce qui est des éventuels problèmes administratifs, c'est la première fois que la priorité est accordée à l'administration et pas à l'assuré social. Vu le nombre réduit d'indépendants en incapacité de travail, un paiement mensuel est parfaitement envisageable.
Mme la présidente. - M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères, répondra.
Mme Christel Geerts (SP.A-SPIRIT). - Le nouveau vaccin pneumococcique est disponible en Belgique depuis l'automne 2004. En Belgique, les infections pneumococciques menacent de plus en plus les enfants ; ce vaccin protecteur revêt dès lors une valeur inestimable. Toutes sortes d'organisations conseillent le recours aux vaccins. Aux États-Unis, depuis l'introduction du vaccin, le nombre d'infections a diminué de 70% chez les enfants de moins de deux ans et de 44% chez les enfants de plus de deux ans. Ces chiffres parlent d'eux-mêmes.
C'était la bonne nouvelle.
Voilà la mauvaise nouvelle : une vaccination complète de quatre doses coûte 273,08 euros. En outre, le vaccin pneumococcique n'est pas remboursé par l'INAMI et ne fait pas partie des vaccins dispensés gratuitement par les communautés. Il reste donc essentiellement destiné aux personnes plus aisées, même s'il est fortement recommandé par la « Vlaamse Vereniging voor kindergeneeskunde », le Conseil supérieur d'hygiène et « Kind en gezin ».
Le 19 mai 2005, le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique a répondu à ma question orale sur le vaccin antipneumocoques qu'il était question d'introduire ce vaccin le 1er janvier 2006. Il fallait aussi chercher une formule pour intégrer le vaccin dans les programmes de vaccination des nouveau-nés ou dans le protocole d'accord du 20 mars 2003 entre les communautés et les autorités fédérales.
Où en est ce dossier ?
Le gouvernement fédéral a-t-il entre-temps dégagé des moyens budgétaires en vue d'intervenir dans le coût des vaccinations ?
M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Je vous lis la réponse du ministre.
Je vous remercie de l'intérêt que vous portez à cette matière. Il a été décidé, lors de la conférence interministérielle de juin 2005, de faire examiner le dossier par le Centre d'expertise. Je dois faire des choix ou prendre des positions qui garantissent la continuité et la qualité de notre système de soins de santé.
Les choix à opérer doivent s'appuyer sur des arguments solides. En effet, selon une première estimation, l'implication budgétaire de cette vaccination représente, à elle seule, deux fois le montant des crédits actuellement affectés au poste budgétaire relatif aux vaccinations des enfants. Les études menées en la matière sont toujours en cours à l'heure actuelle. Le Centre d'expertise m'a informé que l'étude de l'impact du vaccin pneumococcique sur la santé sera réalisée d'ici le mois de juin 2006.
Je peux d'ores et déjà vous annoncer que ce dossier sera inscrit à l'agenda de la prochaine concertation interministérielle qui se tiendra avant l'été. J'ajoute qu'il s'agit d'une étude extrêmement complexe et qu'il existe relativement peu d'experts spécialisés dans le domaine spécifique des vaccinations.
Par ailleurs, la collecte de données du modèle économique n'est pas non plus une sinécure. La qualité scientifique visée par le KCE a amené ce dernier à collaborer avec une équipe réputée, dirigée par le professeur Beutels, qui a réalisé des études similaires pour le compte des autorités australiennes. Le professeur Beutels travaille en collaboration avec une mutualité en vue de recueillir toutes les données nécessaires. Je présume que cette collecte de données ne subit aucun retard à l'heure actuelle.
Mme Christel Geerts (SP.A-SPIRIT). - Je remercie le secrétaire d'État pour la réponse qu'il m'a communiquée au nom du ministre, et je serai attentive aux délais indiqués.
Mme la présidente. - M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères, répondra.
Mme Christel Geerts (SP.A-SPIRIT). - Le plan fédéral sur les soins palliatifs 2000-2003 a ouvert la voie à la subsidiation des équipes de soins palliatifs à domicile et de leurs associations respectives. Ces équipes sont, sous la supervision du médecin traitant, à même de maintenir les patients aussi longtemps que possible à domicile, souhait exprimé par non moins de 70% des patients qui préfèrent être soignés dans leur environnement familial habituel jusqu'au bout.
Pour éviter qu'ils ne soient pénalisés financièrement, les patients qui sont soignés à domicile peuvent disposer d'un forfait dit palliatif s'élevant à quelque 500 euros et renouvelable deux fois. En outre, le ticket modérateur du médecin traitant est supprimé pour les patients palliatifs. Les patients palliatifs qui résident dans une maisons de repos et de soins et s'y sentent chez eux, ne peuvent prétendre à ces avantages. Pourtant, la maison de repos et de soins est leur véritable maison.
Vivre dans une maison de repos et de soins coûte cher, incontestablement. Les dépenses augmentent encore lorsqu'un résident d'une maison de repos a besoin de soins palliatifs : davantage de consultations médicales, de dépenses pour des traitements, des compléments alimentaires, etc. Le ministre a-t-il déjà entrepris des démarches pour supprimer cette mesure discriminatoire ?
M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Il est difficile de parler de discrimination objective entre les patients palliatifs soignés à domicile et ceux résidant en institution. Pour qu'il y ait discrimination, il faut un traitement différencié dans des situations similaires. Or en l'occurrence, les situations ne sont pas semblables.
Le forfait palliatif a été créé pour que les patients palliatifs souhaitant être soignés à domicile, puissent accéder au même niveau de confort et de soins que ceux résidant en institution.
La question mérite d'être posée mais je ne pense pas que c'est en étendant le forfait palliatif que nous résoudrons le problème.
Mme Christel Geerts (SP.A-SPIRIT). - Les patients doivent bénéficier des mêmes soins et du même confort, quel que soit le lieu où ils résident.
On reconnaît que les soins palliatifs ont un surcoût réel pour les patients soignés à domicile, mais c'est également le cas pour ceux qui résident en maison de repos. C'est pourquoi je maintiens qu'il faut vérifier si l'on ne peut répondre à cette nécessité.
Mme la présidente. - M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères, répondra.
Mme Christel Geerts (SP.A-SPIRIT). - Le Fonds de l'économie sociale et durable investit dans des entreprises d'économie sociale et dans des entreprises socialement responsables qui poursuivent un but social, éthique et environnemental. Des crédits à taux intéressant et des prises de participation permettent aux entrepreneurs de disposer des capitaux nécessaires pour procéder aux investissements vitaux et pour garantir ainsi la viabilité de leur entreprise.
Des rapports intermédiaires et des réponses antérieures de la secrétaire d'État nous donnent un aperçu de l'action menée par le Fonds de l'économie sociale et durable. Fin 2006, 50 millions d'euros devraient avoir été consacrés à la création de 3.100 nouveaux emplois dans le secteur. Quel est le montant qui y a été consacré en 2005 ? Le développement se poursuit-il également cette année ?
Le Fonds de l'économie sociale et durable s'engage à contribuer au renforcement de la structure financière d'entreprises d'économie sociale existantes mais il a également l'ambition de permettre la création de nouvelles entreprises. J'aimerais en connaître le nombre ainsi que le nombre d'emplois créés grâce au fonds. L'objectif de 3.100 nouveaux emplois sera-t-il concrétisé ? S'agit-il d'emplois temporaires ou permanents ? Les travailleurs s'insèrent-ils par la suite dans le circuit économique normal ?
Le Fonds de l'économie sociale et durable collabore à cinq projets concrets. De nouveaux projets ont-ils été lancés ? Comment se passe la collaboration avec les partenaires, nouveaux et actuels ?
M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Je vous lis la réponse du secrétaire d'État Van Weert.
Dans le courant de l'année 2005, le Fonds de l'économie sociale et durable a pris un engagement dans 63 dossiers pour un montant total d'un peu plus de 6,5 millions d'euros. Je vous communiquerai ultérieurement le tableau dont je dispose à cet égard. Cela s'est fait tant par l'octroi du financement direct aux entreprises que par une intervention via un des partenaires du Fonds de l'économie sociale et durable.
Cinquante-sept crédits ont été autorisés et six participations ont été prises dans le capital des sociétés de l'économie sociale et durable, soit un doublement du nombre d'initiatives favorisées par rapport à 2004.
En 2005, a commencé l'exécution du plan de communication en vue de mieux faire connaître le Fonds dans le secteur. Un accord de coopération a également été signé en 2005 avec un quatrième partenaire, Sowecsom, et au début de l'année 2006, une coopération a commencé avec un partenaire bancaire spécialisé dans le financement de l'économie durable. Ces projets doivent conduire à une augmentation sensible des crédits et des participations à octroyer en 2006.
Ainsi, dans le courant du premier trimestre de 2006, le Fonds de l'économie sociale et durable réalise déjà une croissance permettant d'approuver seize financements pour un montant total de 4.539.312 euros. Si cette croissance des premiers mois est projetée sur l'ensemble de l'année 2006, on obtient un montant analysé d'investissements de 18,2 millions d'euros. Cette croissance sera encore augmentée dans le courant de l'année 2006, étant donné que le Fonds de l'économie sociale et durable financera plus activement le secteur de l'économie durable. Je vous communiquerai également le tableau dont je dispose à ce sujet.
Depuis sa création, le Fonds de l'économie sociale et durable a déjà octroyé des financements à 94 entreprises différentes de l'économie sociale et durable, dont 17 nouvelles entreprises, soit 20% du total des entreprises financées.
Les financements accordés aux 94 entreprises différentes ont assuré une consolidation de l'emploi de 2.876 employés et une création d'emplois à court terme comme résultat direct des investissements financés de 805 emplois. Cela signifie qu'environ un nouvel emploi est créé par tranche de 20.000 euros, ce qui correspond à 3.100 emplois à créer par un financement total de 52,5 millions d'euros. La majorité des nouveaux emplois concerne des jobs pour les personnes des groupes à risque.
Il s'agit presque exclusivement d'emplois avec un contrat de longue durée ou de durée indéterminée. Les emplois créés dans les sociétés d'apprentissage - emplois d'une durée limitée à un an - ne sont pas pris en compte dans les chiffres sur l'emploi évoqués ci-dessus.
Le Fonds de l'économie sociale et durable a également financé un nombre de sociétés d'apprentissage, d'EFT, Entreprises et ateliers de formation par le travail, et d'OISP, Organismes d'insertion sociale et professionnelle. Ces sociétés offrent des formations aux personnes des groupes à risque en vue de leur transition au circuit de travail régulier. Les chiffres corrects concernant la transition des sociétés d'apprentissage et de formation par le travail financées ne sont pas connus du Fonds de l'économie sociale et durable. Il faudrait examiner ces données.
Les cinq projets cités ne constituent qu'une partie des entreprises financées, reprises à titre d'exemple sur notre site internet et dans notre dépliant. Comme je l'ai dit, le Fonds de l'économie sociale et durable a déjà financé 94 entreprises différentes, dont dix-sept nouvelles entreprises.
Le financement de l'économie sociale et de l'économie durable se fait en coopération avec certaines institutions financières.
Lors de la fondation du Fonds de l'économie sociale et durable, le gouvernement a choisi de collaborer avec les institutions spécialisées existantes, comme prévu dans le contrat de gestion conclu avec le Fonds de l'économie sociale et durable. Ce Fonds a ainsi déjà signé un accord de coopération avec les sociétés Hefboom et Trividend du côté flamand et avec Crédal et Sowecsom du côté wallon. Ces bailleurs de fonds, souvent des coopératives financières, se concentrent spécifiquement sur le financement de l'économie sociale.
Les institutions financières avec lesquelles le Fonds de l'économie sociale et durable a un partenariat assurent le front office pour ce Fonds. Elles aident le client lorsqu'il fait sa demande de crédit, la déposent ensuite au Fonds de l'économie sociale et durable et transfèrent les fonds libérés au bénéficiaire après approbation par le Fonds de l'économie sociale et durable. Les partenaires soutiennent une partie du financement par leurs propres ressources. L'avantage est que le bénéficiaire final a affaire à une seule contrepartie.
Conformément à ses statuts, le Fonds de l'économie sociale et durable peut directement et toujours accorder des crédits et prendre des participations dans le capital des entreprises.
Le cofinancement apporté par les partenaires du Fonds de l'économie sociale et durable a assuré une introduction input supplémentaire de ressources dans le secteur de l'économie sociale et durable.
Sur les 57 crédits approuvés en 2005, 49 ont été accordés par l'intervention d'un des partenaires du Fonds de l'économie sociale et durable. Le cofinancement apporté par les partenaires se montait à 1.549.947 euros, soit 28% du montant total des crédits approuvés par le Fonds en 2005.
Le cofinancement par le Fonds de l'économie sociale et durable permet à un groupe plus important de sociétés et d'organisations de l'économie sociale d'avoir accès à un crédit ou des capitaux auprès des bailleurs de fonds alternatifs.
Mme Christel Geerts (SP.A-SPIRIT). - Je remercie le secrétaire d'État pour sa réponse détaillée. Je me réjouis de l'action menée par le Fonds de l'économie sociale et durable.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Le dernier rapport du Collège des médiateurs fédéraux nous apprend qu'il a été saisi de plusieurs plaintes concernant le traitement réservé aux différents proches de la personne handicapée pour percevoir l'allocation du mois au cours duquel le bénéficiaire est décédé.
Les allocations sont payées le 25 de chaque mois. La réglementation en vigueur précise que le droit aux allocations disparaît pour le mois entier lorsque le décès survient avant cette date, exception faite pour le paiement du dernier mois au conjoint ou à la personne établie en ménage avec la personne handicapée. La législation ne mentionne donc pas les parents, les enfants ou autres proches de la personne handicapée qui auraient participé aux frais de soins et autres frais pendant le mois du décès.
À ce sujet, le Collège des médiateurs fédéraux propose plusieurs solutions. Par exemple, il suggère, en cas de décès de la personne handicapée avant le 25 du mois et compte tenu du nombre de jours pendant lesquels cette personne était encore en vie durant ce mois, de payer les allocations proportionnellement à ce nombre de jours aux personnes, autres que le conjoint, ayant supporté les frais de soins et autres frais pour cette partie du mois du décès.
Un traitement différencié injuste est maintenu au détriment des personnes autres que le conjoint ou la personne avec laquelle la personne handicapée vivait dans le cadre d'un contrat de cohabitation légale, alors que ces personnes ont pourtant supporté les coûts de soins et autres coûts pendant le mois du décès.
La secrétaire d'État et son prédécesseur ont été interpellés sur ce sujet de nombreuses fois par le Collège des médiateurs fédéraux mais ils n'ont apporté aucune solution au problème, invoquant des obstacles informatiques, techniques et budgétaires. Pourtant, la situation est intolérable puisque la famille large n'est bien souvent plus encouragée à intervenir dans les frais de la personne handicapée.
Les interventions précédentes de la secrétaire d'État n'ayant pas permis de trouver une solution, quelles mesures a-t-elle prises depuis lors ? Les proches de la personne handicapée décédée et ayant participé aux frais sont-ils maintenant en état de pouvoir réclamer un certain montant de l'allocation ou sont-ils toujours dans une situation précaire à ce niveau ? Quels sont précisément les problèmes techniques, informatiques et budgétaires qui font obstacle, selon la secrétaire d'État, à l'octroi de l'allocation pour les proches de la victime handicapée quand ils ont participé aux frais de soins et autres frais pendant le mois du décès ? Une nouvelle législation en la matière ne devrait-elle pas être élaborée ?
Mme Gisèle Mandaila Malamba, secrétaire d'État aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Actuellement, l'allocation due au conjoint ou au cohabitant pour le mois du décès est versée intégralement, sur une base mensuelle. Mettre en place un système de paiement d'une allocation dont le montant varierait en fonction du nombre de jours pendant lesquels la personne handicapée était encore en vie au cours du mois considéré, poserait, selon l'administration, un certain nombre de difficultés d'ordre technique et informatique. Les allocations sont calculées sur base annuelle et un douzième de ce montant est payé tous les mois.
S'il faut payer au prorata du nombre de jours que la personne décédée a encore vécus pendant le mois de décès, une adaptation de nos logiciels s'impose, sans oublier que les intérêts éventuels sur le mois de décès devront également être proportionnels ! Cela demande donc une modification significative dans le module comptable de « Tetra » et exigera bien entendu un certain temps. En outre, cette solution serait moins avantageuse pour les personnes concernées.
Je vous rejoins cependant quant à votre proposition d'élargir le droit au paiement de l'allocation due, pour le mois du décès du bénéficiaire, aux proches de la personne handicapée décédée tels qu'ils sont visés par l'article 58 de l'arrêté royal du 17 novembre 1969, c'est-à-dire aux enfants avec lesquels le bénéficiaire vivait au moment de son décès, aux père et mère avec lesquels le bénéficiaire vivait au moment de son décès, à toute personne avec qui le bénéficiaire vivait au moment de son décès, à la personne qui est intervenue dans les frais d'hospitalisation et, enfin, à la personne qui a acquitté les frais funéraires. Le droit serait ainsi reconnu à ces catégories de personnes, même si le décès intervient avant le 25 du mois concerné. J'ai donc demandé à la Direction générale Personnes Handicapées d'examiner la faisabilité de cette proposition ainsi que son impact budgétaire.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Invoquer des obstacles informatiques ne peut être la seule réponse. Vous envisagez une modification de la législation et vous avez demandé à votre administration d'évaluer le coût de l'opération. J'espère que vous prendrez cette décision et que la législation sera effectivement modifiée.
Mme la présidente. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.
La prochaine séance aura lieu le jeudi 4 mai à 10 h 00.
(La séance est levée à 18 h 45.)
Mmes Hermans et Van dermeersch, pour raison de santé, MM. Chevalier, Delpérée et Van Overmeire, à l'étranger, Mme Bouarfa, MM. Brotchi, Brotcorne et Wilmots, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.
-Pris pour information.
Vote nº 1
Présents : 50
Pour : 50
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour
Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Berni Collas, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Marie-Hélène Crombé-Berton, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Wim Verreycken, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.
Vote nº 2
Présents : 57
Pour : 55
Contre : 2
Abstentions : 0
Pour
Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Berni Collas, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Jean-François Istasse, Nele Jansegers, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Wim Verreycken, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.
Contre
Michel Delacroix, Francis Detraux.
Propositions de loi
Article 77 de la Constitution
Proposition de loi introduisant une opération de régularisation conjoncturelle et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'introduire une procédure de régularisation permanente (de Mme Clotilde Nyssens et consorts ; Doc. 3-1669/1).
-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Article 81 de la Constitution
Proposition de loi modifiant la loi du 26 janvier 1999 instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre, en vue de garantir le bénéfice d'indemnités financières (de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton ; Doc. 3-1658/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur l'information et la protection du consommateur, en ce qui concerne la mention obligatoire de la date sur les cachets postaux (de Mme Christine Defraigne ; Doc. 3-1659/1).
-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Proposition de loi relative à l'harmonisation des pensions des victimes civiles et militaires de la guerre (de Mme Marie-Hélène Crombé-Berton ; Doc. 3-1660/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et l'arrêté royal du 2 avril 2003 fixant les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l'euthanasie est rédigée, confirmée, révisée ou retirée (de Mme Christine Defraigne ; Doc. 3-1671/1).
-Envoi aux commissions réunies de la Justice et des Affaires sociales.
Proposition de résolution
Proposition de résolution relative aux critères d'agrément des praticiens de l'art infirmier comme porteurs de la qualification professionnelle particulière d'infirmier ou d'infirmière spécialisé(e) en soins palliatifs (de M. Luc Paque et Mme Christine Defraigne ; Doc. 3-1667/1).
-Envoi à la commission des Affaires sociales.
Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :
-Ces demandes sont envoyées à la séance plénière.
Par message du 26 avril 2006, le Sénat a informé la Chambre des représentants de la mise en oeuvre, ce même jour, de l'évocation :
Projet de loi tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement d'enfant (Doc. 3-1645/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.
Par messages du 20 avril 2006, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance du même jour :
Article 77 de la Constitution
Projet de loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, et insérant dans cette loi un nouveau Titre V concernant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone (Doc. 3-1661/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.
Projet de loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau Titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique (Doc. 3-1662/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.
Projet de loi instituant un Conseil de la concurrence (Doc. 3-1665/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.
Projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, ainsi qu'une disposition de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves de droit international humanitaire (Doc. 3-1666/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.
Article 78 de la Constitution
Projet de loi visant à insérer un nouvel alinéa à l'article 417ter du Code pénal (Doc. 3-1663/1).
-Le projet de loi a été reçu le 21 avril 2006 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 8 mai 2006.
Projet de loi sur la protection de la concurrence économique (Doc. 3-1664/1).
-Le projet de loi a été reçu le 21 avril 2006 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 8 mai 2006.
Notification
Projet de loi modifiant les articles 259bis, 314bis, 504quater, 550bis et 550ter du Code pénal (Doc. 3-1135/1).
-La Chambre a adopté le projet le 20 avril 2006 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (États membres de l'Union européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, au Protocole, à l'Acte, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 avril 2005 (Doc. 3-1572/1).
-La Chambre a adopté le projet le 20 avril 2006 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon sur la sécurité sociale, signée à Bruxelles le 23 février 2005 (Doc. 3-1618/1).
-La Chambre a adopté le projet le 20 avril 2006 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.
Le Gouvernement a déposé le projet de loi ci-après :
Projet de loi portant assentiment au Protocole nº 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, fait à Strasbourg le 13 mai 2004 (Doc. 3-1668/1).
-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.
En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie à la présidente du Sénat :
-Pris pour notification.
En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie à la présidente du Sénat :
-Pris pour notification.
En application de l'article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie à la présidente du Sénat :
-Pris pour notification.
Par lettre du 30 mars 2006, le président du Tribunal de commerce de Louvain a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement pour 2005 du Tribunal de commerce de Louvain, approuvé lors de son assemblée générale du 23 mars 2006.
-Envoi à la commission de la Justice.
Par lettre du 29 mars 2006, le président du Tribunal de première instance de Liège a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2005 du Tribunal de première instance de Liège, approuvé lors de son assemblée générale du 27 mars 2006.
-Envoi à la commission de la Justice.
Par lettre du 31 mars 2006, le président du Tribunal du travail de Hasselt a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2005 du Tribunal du travail de Hasselt, approuvé lors de son assemblée générale du 23 mars 2006.
Par lettre du 11 avril 2006, le président des Tribunaux du travail de Namur et de Dinant a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2005 des Tribunaux du travail de Namur et de Dinant, approuvé lors de leur assemblée générale du 22 mars 2006.
Par lettre du 21 avril 2006, le président des Tribunaux du travail de Courtrai-Ypres-Furnes a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2005 des Tribunaux du travail de Courtrai-Ypres-Furnes, approuvé lors de leur assemblée générale du 7 mars 2006.
-Envoi à la commission de la Justice.
Par lettre du 19 avril 2006, la présidente du Comité consultatif de Bioéthique a transmis au Sénat :
l'avis nº 34 du 13 mars 2006 sur la proposition de loi relative à la transsexualité.
-Envoi à la commission des Affaires sociales et à la commission de la Justice.
Par lettre du 20 avril 2006, le président de la Commission nationale permanente du Pacte culturel a transmis au Sénat, conformément à l'article 26 de la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques, le rapport annuel de la Commission pour l'année 2005.
-Envoi à la commission des Affaires institutionnelles.