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Sénat de Belgique

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Annales - version française

JEUDI 21 AVRIL 2005 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI


Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.


Décès d'un ancien sénateur

Pétitions

Prise en considération de propositions

Questions orales

Projet de loi relative au suivi de l'action gouvernementale en ce qui concerne les objectifs du millénaire pour le développement (Doc. 3-579) (Deuxième examen)

Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :
1º Accord-Cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie ;
2º Protocole concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation à l'Accord-Cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie,
faits à Stockholm le 21 mai 2003 (Doc. 3-1047)

Proposition de résolution relative à la politique en matière de non-prolifération et de désarmement nucléaire (de M. Patrik Vankrunkelsven et consorts, Doc. 3-985)

Questions orales

Projet de loi modifiant la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante, la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et certaines dispositions du Code d'instruction criminelle (Doc. 3-1100) (Procédure d'évocation)

Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :
1º Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995 ;
2º Accord relatif à l'application provisoire entre certains États membres de l'Union européenne de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, fait à Bruxelles le 26 juillet 1995 ;
3º Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, et Déclaration, faits à Bruxelles le 29 novembre 1996 ;
4º Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la Convention, et Déclarations, faits à Bruxelles le 12 mars 1999 (Doc. 3-1030)

Demande d'explications de Mme Sabine de Bethune à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant les enfants» (nº 3-758)

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au vice-premier ministre et ministre des Finances sur «la ressemblance entre certaines nouvelles pièces de monnaie turques et les pièces de 1 euro et de 2 euros» (nº 3-757)

Demande d'explications de Mme Sabine de Bethune à la secrétaire d'État aux Familles et aux Personnes handicapées sur «la situation concernant les États généraux des Familles» (nº 3-767)

Votes

Ordre des travaux

Votes

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques sur «la désignation de bureaux d'avocats américains par des entreprises publiques» (nº 3-764)

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au ministre de la Défense sur «la rémunération des aumôniers de l'armée belge» (nº 3-762)

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «les ingérences politiques au sein de la police» (nº 3-756)

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les risques qu'entraîne l'expédition de virus de la grippe vers les laboratoires» (nº 3-763)

Demande d'explications de M. Luc Willems à la vice-première ministre et ministre de la Justice, au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique Scientifique et à la ministre de l'Emploi sur «les abus relatifs aux lignes 0900 et aux messages sms» (nº 3-753)

Demande d'explications de Mme Sabine de Bethune au ministre de la Défense sur «les observateurs et officiers d'état-major détachés aux opérations de l'ONU» (nº 3-766)

Demande d'explications de M. Luc Willems au ministre de l'Environnement et ministre des Pensions sur «la discrimination en matière d'ouverture des droits à la pension dans le régime du secteur public à l'égard des chômeurs mis au travail, du cadre spécial temporaire et du troisième circuit de travail» (nº 3-754)

Demande d'explications de Mme Sabine de Bethune à la secrétaire d'État aux Familles et aux Personnes handicapées sur «les mesures destinées à promouvoir la combinaison du travail et de la famille» (nº 3-768)

Demande d'explications de M. Alain Destexhe au ministre des Affaires étrangères sur «l'embargo sur l'exportation des armes vers la République populaire de Chine» (nº 3-755)

Demande d'explications de Mme Sabine de Bethune au ministre des Affaires étrangères sur «le financement de l'indemnité complémentaire des observateurs et officiers d'état-major belges auprès de l'ONU» (nº 3-765)

Demande d'explications de M. Jacques Germeaux au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «la fonction de Directeur des secours médicaux (DSM)» (nº 3-749)

Demande d'explications de M. Jacques Germeaux au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les économies dans le secteur de la revalidation cardiaque» (nº 3-750)

Demande d'explications de Mme Sabine de Bethune au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le remboursement de la spécialité pharmaceutique EPO/Eprex» (nº 3-751)

Demande d'explications de Mme Joëlle Kapompolé au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le déménagement de la bibliothèque Vésale» (nº 3-752)

Demande d'explications de Mme Annemie Van de Casteele au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «l'approvisionnement pour ce qui est de certains médicaments» (nº 3-761)

Excusés

Annexe


Présidence de Mme Anne-Marie Lizin

(La séance est ouverte à 15 h 10.)

Décès d'un ancien sénateur

Mme la présidente. - Le Sénat a appris avec un vif regret le décès de Mme Jet Nauwelaerts-Thues, ancienne sénatrice provinciale d'Anvers et ancienne sénatrice cooptée.

Votre présidente a adressé les condoléances de l'Assemblée à la famille de notre regrettée ancienne collègue.

Pétitions

Mme la présidente. - Par lettre du 16 mars 2005, M. Leo Guns, bourgmestre d'Affligem a transmis au Sénat une motion relative à la scission de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde et de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Par lettre du 15 avril 2005, M. J. Vandenhaute, bourgmestre de Woluwe-Saint-Pierre a transmis au Sénat une motion demandant à oeuvrer en faveur de la libération de Mme Ingrid Betancourt ainsi que des 3.000 prisonniers d'opinion en Colombie.

Par lettre du 23 mars 2005, M. G. Couronné, bourgmestre de Genappe a transmis au Sénat une motion de soutien en faveur de Mme Yolanda Becerra, présidente de l'« Organización Femenina Popular » (OFP, Organisation populaire de femmes) de Colombie.

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Prise en considération de propositions

Mme la présidente. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.

Je prie les membres qui auraient des observations à formuler de me les faire connaître avant la fin de la séance.

Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. (Assentiment)

(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)

Questions orales

Question orale de M. Lionel Vandenberghe au premier ministre et au ministre des Affaires étrangères sur «la reconnaissance, par le gouvernement fédéral, du génocide commis contre le peuple arménien dans l'Empire turco-ottoman (1915-1918)» (nº 3-671)

Mme la présidente. - M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères, répondra.

M. Lionel Vandenberghe (SP.A-SPIRIT). - Le dimanche 24 avril 2005, le peuple arménien commémorera le nonantième anniversaire du génocide perpétré entre 1915 et 1918 dans l'Empire turco-ottoman.

Le 18 juin 1987, une résolution du Parlement européen reconnaissait déjà que les Arméniens vivant en Turquie en 1915 avaient été victimes d'un génocide commis par le gouvernement ottoman de l'époque. Le 26 mars 1998, le Sénat adoptait également une résolution en ce sens - signée entre autres par M. Verhofstadt - dans laquelle il invitait le gouvernement turc à reconnaître le génocide. Le 17 novembre 2000, Louis Michel, à l'époque ministre des Affaires étrangères, déclarait à la Chambre que le gouvernement fédéral ne reconnaissait pas le génocide par crainte des suites diplomatiques. Entre-temps, divers rapports européens, rédigés au début des négociations d'adhésion avec la Turquie, demandent à celle-ci de reconnaître le génocide. La Turquie semble ne pas donner suite à cette demande, même si elle accomplit des efforts méritoires pour améliorer le dialogue avec l'Arménie.

Le gouvernement fédéral reconnaît-il qu'un génocide a été commis contre le peuple arménien dans l'Empire turco-ottoman entre 1915 et 1918 ?

Le gouvernement fédéral sera-t-il représenté lors de la commémoration officielle du nonantième anniversaire de ce génocide ?

M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Les conclusions du Conseil européen du 17 décembre 2004 stipulent clairement qu'il est important que la Turquie maintienne de bonnes relations de voisinage, sans ambiguïtés.

En ce qui concerne les relations avec l'Arménie et en réponse à votre question, je pense qu'il faut avoir le courage d'affronter le passé tout en s'orientant vers l'avenir.

Les relations avec l'Arménie doivent s'améliorer de manière considérable à la lumière de la candidature de la Turquie à l'adhésion à l'Union européenne. Ce rapprochement contribuera à éclairer le massacre commis en 1915 et 1916 et à obtenir une réelle réconciliation, valeur essentielle dans le processus de construction de l'Europe.

La Belgique sera, le 24 avril prochain, représentée par son ambassadeur.

M. Lionel Vandenberghe (SP.A-SPIRIT). - Mon souci est d'oeuvrer pour le futur en m'appuyant sur le passé. La reconnaissance des erreurs historiques fait partie du processus de traitement du passé et permet d'entamer de nouvelles relations dans le futur. J'insiste pour que le gouvernement poursuive ses efforts en ce sens.

Ce sentiment a été clairement exprimé - également par les interlocuteurs arméniens - lors d'une journée d'étude consacrée à ce thème. Ceux-ci veulent en finir avec les problèmes du passé en obtenant, dans le cadre d'un dialogue, une reconnaissance des erreurs commises, pour bâtir ainsi un avenir favorable. Si la Turquie veut adhérer à l'Union européenne, il est très important qu'elle se montre désireuse d'entamer ce débat.

M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Je pense que l'intervention de M. Vandenberghe est positive. La réponse que j'ai lue doit évidemment être entendue dans son contexte diplomatique.

Cependant, le processus d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne crée de meilleures conditions pour le dialogue entre la Turquie et l'Arménie. La Belgique contribue d'ailleurs de son mieux à l'établissement de ce dialogue.

Question orale de M. Pierre Galand au ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances sur «la crise du logement et le Comité Interministériel» (nº 3-663)

M. Pierre Galand (PS). - Vu la gravité des problèmes de logement rencontrés par les populations ne bénéficiant pas de hauts revenus dans les trois régions du pays, et, étant donné l'implication des différents niveaux de pouvoir dans ce dossier « logement », la mise sur pied d'un Comité interministériel sur le logement a été décidée en 2003.

La solution à la crise du logement nécessite de la volonté politique, des financements et de la coordination. Tous les partis démocratiques reconnaissent l'urgence du problème et des efforts considérables sont consentis dans les trois régions.

Cependant, à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre, des dizaines de milliers de familles figurent sur les listes d'attente pour un logement social. Par ailleurs, il y a de nombreux logements vides, des immeubles sont abandonnés et 20% des bureaux sont inoccupés à Bruxelles.

Les travaux de rénovation nécessaires, entre autres dans les logements sociaux et dans les immeubles pris en charge par les agences immobilières sociales, nécessitent des financements importants.

Le Comité interministériel sur le logement ne devrait-il pas se pencher d'urgence sur des pistes alternatives de financement pour résoudre la crise du logement ? Dans divers colloques, auxquels j'ai participé, on a déjà tenté de dégager ce type de pistes, notamment à travers des investissements des fonds de pension dans ce secteur.

M. le ministre peut-il me dire où en est la mise sur pied d'un tel comité ? Ce comité traitera-t-il de la question du financement ?

M. Christian Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances. - Je partage le point de vue de M. Galand concernant la gravité des problèmes de logement rencontrés par une partie de nos concitoyens et l'urgence d'y remédier. On dit généralement que 70.000 personnes attendent un logement social en Flandre, 35.000 en Wallonie et 25.000 à Bruxelles. Hier encore, des articles de presse ont mis en évidence la hausse importante des prix des maisons particulières et le fait que ceux des appartements suivaient la même évolution. Il s'agit là d'un problème crucial de notre société et d'un facteur qui aggrave la pauvreté. En effet, le coût du logement représente une part importante du budget des ménages et, pour certains de ceux-ci, cette part prend des proportions inacceptables.

C'est une question à laquelle je suis particulièrement sensible en tant que ministre de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances. Le problème de logement se pose de manière plus accrue encore dans les villes où même les ménages à revenus moyens sont touchés. Les prix des loyers augmentent beaucoup plus vite que le pouvoir d'achat des ménages. Et comme M. Galand l'a souligné, l'offre de logements sociaux est malheureusement aujourd'hui insuffisante.

Les ménages à bas revenus sont alors obligés de se loger dans des maisons ou des appartements de petite taille, bien souvent en mauvais état, quand ils ne sont pas insalubres. Cette situation a des impacts importants sur la santé de ces personnes, sur leur sécurité mais aussi sur leurs chances d'insertion socioprofessionnelle et leur bien-être.

Le gouvernement fédéral a fait du logement une de ses priorités dans son accord gouvernemental de juillet 2003. Comme M. Galand l'a rappelé dans sa question, il préconisait notamment la recherche d'une meilleure coordination des politiques de logement par le biais d'une conférence interministérielle ad hoc. L'organisation de celle-ci nécessitait les étapes préalables suivantes. Il convenait tout d'abord de créer au niveau fédéral une Task force regroupant les ministres en charge de la Justice, des Finances, de l'Économie, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de la Protection des consommateurs.

Les travaux de la Task force ont produit une note de synthèse intitulée « Plan du Gouvernement fédéral en matière de logement » qui aborde les différents leviers dont le gouvernement fédéral dispose afin de mener une politique plus active en matière de logement. Il s'agit principalement de la réforme de la loi du 21 février 1991 sur les baux à loyers, du levier fiscal TVA et IPP sur lequel la Politique des grandes villes joue déjà dans certains secteurs en exonérant les travaux jusque 500 euros, si ma mémoire est bonne, et en reportant l'adaptation du précompte immobilier de cinq ans dans certaines circonstances.

Cette note, adoptée par le gouvernement fédéral lors du conseil des ministres d'Ostende du 21 mars 2004, constituera une contribution fédérale aux travaux de la future conférence interministérielle. Celle-ci ne s'est pas encore réunie car il a fallu réorganiser les conférences après les élections régionales, créer une conférence interministérielle adéquate et en fixer la composition au sein des différents exécutifs. Cette réorganisation a donné lieu en novembre dernier à la création de la conférence interministérielle « Politique de la Ville et logement ».

Au niveau du gouvernement fédéral, mes collègues de la Task force et moi sommes actuellement en train de travailler sur deux choses : d'une part, les points de la note de synthèse qui nécessitaient des développements ultérieurs et, d'autre part, l'ordre du jour d'une future conférence interministérielle logement que nous comptons organiser d'ici la fin du semestre. Pour ma part, j'espère qu'elle aura lieu au mois de juin.

M. Pierre Galand (PS). - Je suis très heureux d'apprendre que cette conférence aura lieu et que le comité va se réunir. Nous tenons à la disposition du ministre diverses études menées sur les nouveaux moyens de financement du logement en Belgique, avec l'appui d'une série de fonds de pension. Je crois que cela peut être utile.

Projet de loi relative au suivi de l'action gouvernementale en ce qui concerne les objectifs du millénaire pour le développement (Doc. 3-579) (Deuxième examen)

Discussion générale

Mme Jacinta De Roeck (SP.A-SPIRIT), corapporteur. - La seule raison du renvoi de ce projet de loi au Sénat est l'obligation, pour le gouvernement, de déposer un rapport intermédiaire relatif aux progrès enregistrés dans la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement. La Chambre a remplacé les mots « au Sénat » par « auprès des assemblées législatives fédérales ». Le fait que les objectifs du millénaire soient débattus à la Chambre et au Sénat constitue une plus-value pour ce projet de loi.

En commission, on s'est demandé s'il ne fallait pas inclure une disposition imposant aux parlements régionaux de débattre régulièrement de cette politique. Les commissaires ont toutefois estimé que la commission du Sénat ne pouvait pas imposer d'obligations aux parlements régionaux. Nous pouvons seulement espérer que ceux-ci formuleront eux-mêmes la demande.

M. Pierre Galand (PS), corapporteur. - Je rejoins tout à fait l'exposé de Mme De Roeck.

Les échos que nous recevons au sujet du rapport rédigé et adopté par cette assemblée sur les objectifs du millénaire témoignent de la forte demande de toute une série d'organisations qui souhaitent s'associer à ce projet. Le Sénat pourrait appuyer la politique du gouvernement et entamer avec ce dernier un série de consultations de manière à faire en sorte que les objectifs du millénaire soient atteints.

Mme la présidente. - Il s'agit en fait d'une proposition de loi que j'avais introduite avec quelques collègues à l'époque où je présidais la commission des Affaires étrangères.

J'avais pensé que le Sénat était l'instance privilégiée pour cette matière mais, si tous les collègues sont d'accord, on peut sans difficulté élargir la discussion à la Chambre.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 51-1082/5.)

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :
1º Accord-Cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie ;
2º Protocole concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation à l'Accord-Cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie,
faits à Stockholm le 21 mai 2003 (Doc. 3-1047)

Discussion générale

M. Lionel Vandenberghe (SP.A-SPIRIT), rapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 3-1047/1.)

-Les articles 1er à 3 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Proposition de résolution relative à la politique en matière de non-prolifération et de désarmement nucléaire (de M. Patrik Vankrunkelsven et consorts, Doc. 3-985)

Discussion

Mme Jacinta De Roeck (SP.A-SPIRIT), corapporteur. - Cette proposition de résolution de M. Vankrunkelsven, cosignée par l'ensemble des groupes démocratiques, concerne l'importante conférence internationale organisée le mois prochain à New York en vue d'évaluer le respect du traité de non-prolifération et de conclure des accords concernant les phases ultérieures de sa mise en oeuvre. Ce traité dont l'importance peut difficilement être sous-estimée a été sérieusement malmené ces dernières années. C'est pourquoi le Sénat demande avec insistance au gouvernement de déployer des efforts diplomatiques dans le cadre de cette conférence d'évaluation. Un agenda de désarmement précis et une politique cohérente de désarmement nucléaire et de non-prolifération au sein de l'OTAN et de l'UE s'imposent.

La résolution demande notamment la révision de la doctrine du « First Strike » appliquée par l'OTAN, le retrait progressif d'Europe des armes nucléaires tactiques américaines, la réduction des armes nucléaires russes et le renforcement de la confiance entre l'OTAN et la Russie. Le gouvernement est également invité à entreprendre des démarches pour créer une zone dénucléarisée comprenant tous les États européens non dotés de l'arme nucléaire. À l'échelon mondial, il est notamment demandé de renforcer le rôle de l'Agence internationale de l'énergie atomique et de fixer des mesures de contrôle internationales pour les États désireux de se soustraire au traité de non-prolifération. Cette proposition se situe dans le droit fil de la résolution votée en 2000 par le parlement et aux engagements pris dans l'accord de gouvernement. Cette résolution invite le gouvernement à tout mettre en oeuvre pour sauvegarder la valeur du traité de non-prolifération, faire en sorte que son contenu ne soit plus érodé et contribuer à un monde plus sûr.

La proposition de résolution, amendée par MM. Roelants du Vivier, Vankrunkelsven, Mmes Van de Casteele et Zrihen, a été adoptée à l'unanimité, le 22 mars dernier, par la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Je souhaiterais, avant de conclure, attirer votre attention sur une petite correction technique. Au point « B. Dispositif » du titre III du rapport, il convient de remplacer « demande nº 6.1 » par « demande nº 6.2 ».

Je voudrais enfin remercier ceux qui ont activement contribué à l'élaboration de cet important document que le gouvernement, nous l'espérons, exploitera dans le sens souhaité. Je remercie également les services du Sénat pour le travail effectué.

M. François Roelants du Vivier (MR). - Dans son excellent rapport, Mme De Roeck a signalé que j'avais déposé des amendements au texte. La plupart de ceux-ci ont été adoptés en commission. Pour le reste, mon groupe soutiendra cette proposition de résolution. Néanmoins, je voudrais insister sur certains points.

Dans quelques jours, s'ouvriront à New York les travaux de la Conférence du suivi du Traité de non-prolifération. Cette conférence se déroule tous les cinq ans et vise à fédérer un large support de la communauté internationale pour réaffirmer l'importance des objectifs contenus dans le traité et établir un nouveau plan d'action pour les traduire de façon concrète.

Le Traité de non-prolifération est au coeur du processus mondial pour le désarmement et pour la lutte contre la prolifération nucléaire. Si ce TNP a pu être reconduit de façon illimitée en 1995, si un plan en treize points a pu être adopté en 2000, le traité est aujourd'hui confronté à de nombreux défis qui touchent tant sa crédibilité que sa mise en oeuvre effective.

La conférence qui aura lieu au mois de mai va donc forcer les États parties à réaffirmer leur engagement en faveur des trois points clés du Traité : non-prolifération, désarmement et droit à l'usage pacifique de l'énergie nucléaire.

En matière de non-prolifération et de désarmement nucléaire - deux processus qui se renforcent mutuellement -, le strict respect des engagements solennellement souscrits est revenu au centre des exigences et des préoccupations de l'ensemble de la communauté internationale.

Les progrès et l'efficacité de la lutte contre la prolifération, en ce qu'ils contribuent à l'amélioration des conditions de sécurité régionale, sont de nature à créer un climat favorable à des avancées sur le terrain du désarmement et du contrôle des armements. En cette matière, nous revenons malheureusement à une situation plus normale sur le plan multilatéral. Au lendemain de la guerre froide, nous avons vu l'aboutissement d'une multitude de traités préparés, il est vrai, depuis de longues années. Ce point fort des succès de l'arms control s'inscrit dans un climat international exceptionnel qui n'a hélas plus cours aujourd'hui. Il est donc naturel que le niveau de production des institutions multilatérales chargées du désarmement soit moindre.

Si la Conférence du désarmement de Genève a travaillé de longues années sans aucun résultat, paralysée par l'antagonisme de la guerre froide, elle se situe à nouveau dans cette configuration où pour d'autres raisons, il est impossible d'ouvrir la moindre négociation concrète depuis 1999. Si nous devons rester attachés à des traités universels légalement contraignants et vérifiables sur le plan international, nous devons aussi ouvrir l'espace de la négociation avec des procédures de travail plus informelles et plus flexibles.

Face à cette double situation d'échec en matière de non-prolifération et de désarmement, situation que l'on espère temporaire, les États membres du TNP - et nous espérons que l'Union européenne pourra parler en leur sein d'une même voix forte et claire - doivent s'accorder sur un certain nombre de mesures, de priorités, afin de favoriser la relance des négociations. Nous avons décrit ces mesures dans la résolution que j'avais déposée ; elles sont reprises dans le texte adopté en commission.

Premièrement, la Belgique postule à un siège de membre non-permanent au sein du Conseil de sécurité. Or, celui-ci a des responsabilités majeures contre la prolifération qu'il a qualifiée en janvier 1992 de « menace contre la paix et la sécurité internationale au sens du Chapitre VII de la Charte des Nations unies ». Il faut donc participer activement à la formation du consensus au sein du Conseil de sécurité pour répondre fermement aux cas de non-respect du Traité de non-prolifération.

Deuxièmement, il faut reprendre avec plus de persévérance et d'imagination les négociations en matière de désarmement. À cet égard, la Belgique n'a pas à rougir du travail qu'elle a accompli au sein de la Conférence du Désarmement à Genève. Insister uniquement sur les dangers de la prolifération est une faute. La lutte contre la prolifération ne doit pas exonérer les États détenteurs de l'arme nucléaire de leurs obligations en matière de désarmement. Celles-ci sont reprises à l'article VI du traité :

« Chacune des parties au Traité s'engage à poursuivre de bonne foi des négociations sur des mesures efficaces relatives à la cessation de la course aux armements nucléaires à une date rapprochée et au désarmement nucléaire et sur un traité de désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace ».

Il faut donc poursuivre les négociations sur les traités qui sont à l'ordre du jour, continuer à lutter contre la remise de certains acquis qui restent fragiles et répondre aux violations des traités, l'impunité étant un danger pour la crédibilité et la solidité de l'ensemble du régime de non-prolifération et de désarmement.

La tâche est évidemment importante et elle passe par une série de mesures qui répondent aux remises en cause ou aux défis auxquels est confronté le TNP :

Il ne faut donc pas se tromper de cibles : le danger ne vient pas des chambres fortes de l'OTAN situées à Kleine Brogel, chambres fortes qui pourraient contenir des armes nucléaires tactiques. Le danger ne vient pas d'une stratégie nucléaire purement dissuasive qui assure la sanctuarisation du territoire des pays membres de l'OTAN et, déjà, de l'Union européenne à travers une dissuasion par constat, malgré cette phase inutile de la proposition de résolution que nous avons demandé d'amender.

Le danger vient de l'insécurité dans laquelle se trouvent des armes nucléaires de pays qui sont à nos portes ; le danger vient de la volonté de certains États de se doter d'armes nucléaires afin de pouvoir peser par des stratégies offensives et l'emploi précoce de l'arme nucléaire dans des conflits régionaux ; le danger vient de la prolifération régionale à laquelle nous pourrions assister en cas de non-résolution des cas iranien et nord-coréen ; le danger vient de la dissémination des connaissances, des savants et de matériels qui permettent la construction d'armes nucléaires, ou déjà la simple menace de leur construction, du fait de voir certains États acquérir légalement, car à des fins civiles, le cycle complet d'enrichissement d'uranium, et d'ensuite sortir légalement du TNP et disposer dans un laps de temps très court de la capacité de fabriquer une bombe atomique et enfin, et ce n'est pas le moindre, le danger vient de la possibilité pour des groupes terroristes de disposer de matières fissiles qui leur permettraient de fabriquer une « bombe sale » qui, outre des victimes directes, provoquerait une panique difficilement gérable pour nos autorités.

Le régime de non-prolifération et du désarmement est confronté à de nouveaux risques, à de nouvelles remises en cause. Le traité doit s'adapter. Le discours et l'action des responsables politiques doivent répondre à ces évolutions, par des mesures concrètes et effectives, et les pacifistes doivent aussi regarder certaines réalités en face. Il faut surmonter l'opposition frontale actuelle entre les tenants de la lutte contre la prolifération et ceux qui militent pour le désarmement : il n'y a pas de contradiction ni d'ordre de priorité entre ces deux thèmes.

Les réponses que la communauté internationale doit fournir doivent reposer sur des instruments multilatéraux : le Conseil de sécurité, les agences internationales. Il faut donc éviter les interventions unilatérales qui n'ont pas de légitimité propre.

La communauté internationale doit donc se recentrer sur les instruments multilatéraux afin de faire avancer tant la poursuite du désarmement que la lutte contre la prolifération, garantie d'un monde plus sûr.

M. Lionel Vandenberghe (SP.A-SPIRIT). - La présente résolution n'est pas seulement la énième résolution sur le désarmement. Elle concerne plus spécifiquement la non-prolifération des armes nucléaires et le désarmement nucléaire, un des problèmes les plus urgents de l'agenda international.

Les prémices de la conférence d'évaluation du traité de non-prolifération qui se tiendra prochainement à New York ne sont pas favorables. Il est donc bon que le Sénat prenne position dès maintenant. SPIRIT prend le problème très au sérieux. C'est pour cette raison que nous avons cosigné la résolution et que nous la soutenons entièrement.

Conformément à l'article 7 du traité de non-prolifération, nous demandons le retrait progressif d'Europe des armes nucléaires tactiques américaines. Nous voulons que des initiatives soient prises en vue de mettre en place une zone dénucléarisée qui engloberait tous les États ne disposant pas d'armes nucléaires en Europe. Nous concrétisons ainsi clairement l'accord de gouvernement fédéral dans lequel nous nous sommes déclarés en faveur du développement d'une alliance atlantique rénovée s'appuyant sur un certain nombre de lignes de force précises, notamment la réduction du nombre d'armes nucléaires. Outre l'Otan, l'Union européenne doit jouer un rôle important dans la lutte contre les armes nucléaires.

L'Union européenne doit entamer un dialogue sur la nécessité et l'objectif des armes nucléaires européennes.

SPIRIT estime que l'Union européenne doit rompre avec la logique des armes et prendre des initiatives pour exclure les armes nucléaires de la politique communautaire de sécurité et de défense. Notre propre gouvernement a encore du pain sur la planche. Je rappelle aux partenaires de la coalition l'engagement inscrit dans l'accord de gouvernement concernant la révision des accords secrets conclus pendant la Guerre froide entre les États-Unis et la Belgique dans le cadre de l'OTAN.

Ces accords concernent notamment les transports d'armes, au sujet desquels j'ai d'ailleurs déposé une proposition de loi, et le déploiement d'armes nucléaires en Europe. Combien de temps devrons-nous encore attendre les résultats de la révision ?

Les armes nucléaires inquiètent nos concitoyens. Preuve en est les événements du week-end dernier : à Evere, Kleine Brogel et Mons, des centaines d'activistes de la paix ont subi des arrestations administratives lors d'une opération dite de désobéissance civile ou plutôt, selon moi, de responsabilité civile.

Le bombspotting du « Forum voor Vredesactie » et de l'association « Voor Moeder Aarde » fut à nouveau un succès. Je me trouvais sur place, avec quelques collègues. Nous continuerons à soutenir ces actions, car il faut débarrasser le monde des armes nucléaires.

Le 8 août 1931, Einstein, dont on célèbre cette année la mémoire, écrivit dans une lettre adressée au Comité du pèlerinage de l'Yser à Dixmude que les dirigeants des États, même s'ils aspirent à une paix durable, ne font pas le poids - le développement continu de l'armement le prouve - contre les puissances ennemies qui visent à préparer la guerre. Le salut ne peut venir, ajoutait Einstein, que des peuples eux-mêmes, qui, s'ils veulent échapper à l'esclavage indigne que constitue le service militaire, doivent s'employer énergiquement au désarmement intégral.

Je me réjouis que la commission des Relations extérieures et de la Défense ait adopté cette résolution à l'unanimité. Dépassant le cadre de la politique quotidienne, elle concerne en fait la survie de la planète. J'espère que l'assemblée plénière adoptera cette résolution et que le gouvernement tiendra compte des propositions.

Mme Olga Zrihen (PS), corapporteuse. - Dans la situation géopolitique actuelle, il convient d'envisager clairement et précisément de quoi il est question.

Les armes de destruction massive sont un véritable problème et nous amènent parfois à prendre des dispositions et des positions qui ne correspondent pas aux accords que nous avons conclus lors de la conférence d'évaluation en 2000. Nous avons plaidé en faveur de démarches concrètes. Dans ce type de conférence, nous nous sommes engagés, me semble-t-il, à soutenir le désarmement nucléaire et le démantèlement des armes de destruction massive.

Peut-on continuer, dans des situations similaires, à avoir deux types de langage et trois types de pratiques ? Alors que nous avons clairement affirmé la fin de la guerre froide et qu'il existe des signes concrets de cette disposition, il faut créer un climat de confiance entre les différents blocs et les formations politiques sur le plan international.

Nous ne pouvons pas, à la fois, entrer dans l'Union européenne en clamant notre volonté de créer un espace de paix et de sécurité et, en même temps, faire preuve d'une fausse naïveté ou d'un certain aveuglement, lorsqu'il s'agit de laisser proliférer tout cet armement nucléaire que nous laissons peut-être volontairement s'installer - j'aimerais savoir pourquoi - sur le territoire européen.

Les populations nous ont largement entendus ; elles peuvent nous suivre dans la perspective d'un espace de paix et de justice et elles peuvent s'engager résolument pour nous rappeler, à l'occasion, nos propres engagements mais on ne peut pas leur demander d'accepter que nous ne prenions pas des positions claires et précises sur ces questions.

On peut très bien stigmatiser les uns et les autres : les pacifistes accusés de fausse naïveté et certains États auxquels on attribue une intention d'établir des rapports de force qui ne correspondent pas à notre volonté de créer, non seulement au niveau européen mais également au niveau mondial, un espace de sécurité, de paix et de justice.

L'engagement pris dans ce rapport est clair : il s'agit d'entamer des démarches, en toute transparence, et de respecter les engagements pris. C'est la clé fondamentale pour qu'un autre système prévale dans le monde et pour que nous ne puissions utiliser demain des prétextes, des alibis pour se retrouver non pas dans des conditions d'intervention preemptive (préventives), comme disent les Anglais, mais bien plus dans des conditions d'intervention relevant uniquement des retaliations, c'est-à-dire de représailles.

Le but poursuivi par ce rapport me semble digne d'être respecté.

M. Patrik Vankrunkelsven (VLD). - Dans quelques semaines aura lieu, à New York, la « Review Conference » concernant le traité de non-prolifération ou TNP, un important traité relatif à la réduction des armes nucléaires dans le monde. Cette conférence quinquennale vise à évaluer le respect du traité, hélas mis à mal ces dernières années. De plus, les États-Unis ont eu tendance - surtout après les événements de septembre 2001 - à mettre son exécution en veilleuse. Pour de petits États comme le nôtre, faire réussir cette conférence et insister sur le respect des accords représente une gageure.

La résolution dont nous débattons contient une série de recommandations, contribution éventuelle du gouvernement à cette conférence. Il ressort de nos entretiens avec le gouvernement et avec les représentants des Affaires étrangères que cette problématique préoccupe grandement un certain nombre de personnes.

Je voudrais esquisser les lignes de force de cette résolution. Il faut, tout d'abord, conclure des accords concrets concernant l'agenda de désarmement. Plus rien n'a été fait en la matière ces dernières années. Il convient ensuite de revoir certaines doctrines stratégiques appliquées au sein de l'OTAN. Je pense notamment à l'initiative de recours aux armes nucléaires pour attaquer les États détenteurs d'armes nucléaires ou d'autres armes de destruction massive. Nous plaidons pour un retrait progressif d'Europe des armes nucléaires tactiques américaines, comme mentionné à l'article 6 du TNP, qui concerne les armes nucléaires entreposées à Kleine Brogel. Nous souhaitons plus de transparence en matière de stockage d'armes nucléaires et nous plaidons en faveur du principe d'irréversibilité, afin d'empêcher le déploiement d'armes nucléaires dans les nouveaux États membres de l'Union européenne et de l'OTAN. Des initiatives doivent être prises en vue d'établir un traité d'interdiction d'essais nucléaires doté d'un caractère universel. La production de matières fissiles doit être interdite ; notre diplomatie met tout en oeuvre pour instaurer cette interdiction.

La Belgique est parvenue à réunir les pays européens autour d'un texte commun, qui sera soumis à la conférence. J'en remercie le gouvernement belge et j'insiste pour qu'il poursuive dans cette voie.

Certains pays comme la Corée du Nord et l'Iran ont reconnu qu'ils détenaient des armes nucléaires. La communauté internationale doit intervenir fermement et clairement contre cet état de fait.

Nous devons saisir l'opportunité de la « Review Conference » pour revitaliser le TNP. Je ne suis pas partisan d'une initiative parallèle - telle que proposée par certaines ONG - visant à organiser une nouvelle conférence portant sur l'interdiction des armes nucléaires.

J'espère que ces prochains jours, à New York, le gouvernement mettra tout en oeuvre pour transposer les accords initiaux en actes politiques concrets.

Nous serons également présents, avec plusieurs bourgmestres, dans le cadre de l'organisation « Mayors for Peace », créée par le bourgmestre Takeshi Araki, d'Hiroshima. Nous aimerions y obtenir des avancées significatives, en collaboration avec la délégation belge.

M. Jurgen Ceder (VL. BELANG). - En lisant cette résolution, je me suis rappelé d'une époque que je croyais révolue depuis longtemps. Je revois les rues de Bruxelles envahies par des centaines de milliers de manifestants de la paix et je me souviens du slogan « Liever rood dan dood » claironné par certains, dont la solution de remplacement révélait d'ailleurs aussi la préférence pour le rouge... Bien qu'ils ne l'admettent pas toujours, l'histoire leur a clairement donné tort. De temps à autre, certains nostalgiques surgissent de ces temps révolus pour franchir la clôture de Kleine Brogel et mener un combat terminé depuis longtemps, mais ils ne sont plus soutenus par la population. L'esprit de cette époque n'a pas encore complètement disparu, pas plus que le point de vue naïf qui consiste à croire que des États comme la Corée du Nord ou la Chine accepteront le désarmement nucléaire ou que l'Iran ne s'équipera pas sur le plan nucléaire si nous désarmons. Malgré certains objectifs louables comme la lutte contre le commerce de matériel nucléaire illégal ou la dénucléarisation mondiale, cette résolution est unilatérale. D'une part, le texte est très clair concernant le désarmement nucléaire de l'OTAN, surtout en Europe. D'autre part, il est particulièrement vague quant à l'élimination des armes nucléaires en Chine, au Pakistan ou en Corée du Nord. Or, ce sont précisément ces armes nucléaires qui me préoccupent, et non celles entreposées ou non à Kleine Brogel. Mon groupe s'abstiendra par conséquent lors de ce vote.

Mme Isabelle Durant (ECOLO). - Je considère que ce texte est une bonne résolution et, bien entendu, je la soutiendrai.

Au cours des dernières décennies, l'Inde, le Pakistan, Israël et la Corée du Nord se sont dotés de l'arme atomique, prouvant ainsi par l'absurde que ce traité n'a rien pu empêcher.

Aujourd'hui, l'Iran parle de nucléaire civil tandis que les États-Unis parlent de nucléaire militaire et lancent dès lors des menaces.

Un jour, la communauté internationale devra arrêter le nucléaire vu qu'on ne fait pas la distinction entre nucléaire civil et nucléaire militaire.

Permettez-moi de rappeler qu'à l'époque où il était secrétaire d'État, Olivier Deleuze s'était opposé à une licence d'exportation de matériel civil car il craignait que celui-ci ne soit destiné à un usage militaire. On en avait fait tout un foin, allant, si je me souviens bien, jusqu'à le relever de sa compétence. Aujourd'hui, devant les réseaux qui se sont développés au Pakistan, on ne peut que se dire qu'il avait fait preuve de bon sens en tentant d'entraîner le gouvernement sur la piste de non-livraison.

Vu l'impossibilité de fixer la frontière entre le matériel nucléaire civil, d'une part, et militaire, d'autre part, je plaide pour qu'à terme, la communauté internationale franchisse le pas et sorte complètement du nucléaire de manière à se prémunir contre cette confusion inéluctable.

-La discussion est close.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de résolution.

Questions orales

Question orale de Mme Isabelle Durant au ministre de la Défense sur «les sous-munitions» (nº 3-668)

Mme Isabelle Durant (ECOLO). - Au-delà de la question de l'interdiction des mines antipersonnel - combat remarquable mené par la Belgique - et de l'interdiction de leur financement dont nous discutons en commission, je voudrais interroger le ministre sur la question des sous-munitions.

Les sous-munitions sont souvent limitées aux seules bombes à fragmentation. Il existe, en réalité, d'autres types de munitions qui ne sont pas larguées par avion ou par hélicoptère mais qui sont dispersées à l'aide de roquettes au départ du sol. Il s'agit donc de munitions qui, pour remplir leur fonction, se séparent d'une munition mère. Comme les mines antipersonnel, elles agissent de manière non discriminante et une partie significative n'explose pas au moment de la dispersion mais reste susceptible d'exploser longtemps après.

Ces sous-munitions semblent être responsables de nombreuses victimes parmi la population civile. C'est ainsi qu'en Irak, dans la ville de Hillah, les sous-munitions auraient été responsables de 90% des victimes civiles.

Avant même que nous engagions la discussion sur cette question qui fait l'objet d'une proposition de loi, j'aimerais que le ministre réponde au questions suivantes.

1. L'armée belge possède-t-elle ce genre de sous- munitions ? Le cas échéant, à la veille d'une discussion parlementaire sur une proposition de loi déposée en ce sens par M. Mahoux, est-il envisagé de les détruire ?

2. Pour ce qui concerne la proposition déposée et dont la discussion n'a pas encore été entamée, le ministre partage-t-il mon point de vue quant au fait que le terme « armes à fragmentation » est vraisemblablement trop restrictif pour englober l'ensemble des sous-munitions ? Je me réfère à cet égard à la résolution du Parlement européen qui a opté pour un concept plus large.

3. Afin de pouvoir jouer le rôle de pionnier en cette matière, comme ce fut le cas pour les mines antipersonnel, le ministre envisage-t-il d'engager la discussion avec ses collègues au sein de l'OTAN pour faire avancer la question d'une interdiction plus largement qu'en Belgique ?

M. André Flahaut, ministre de la Défense. - Je puis confirmer, concernant la présence éventuelle de sous-munitions au sein de l'armée belge, que les bombes larguées contenant des sous-munitions ont été retirées de la circulation et ensuite détruites par une firme spécialisée.

La Défense possède encore, dans ses inventaires, des obus d'artillerie contenant des sous-munitions.

Quand on évoque ces dernières, il faut ne pas se limiter aux seules munitions larguées par avion, mais y associer d'autres types de munitions, comme celles qui sont lancées à partir du sol.

Comme on le sait, la problématique des sous-munitions fait l'objet de négociations internationales à Genève. La Belgique y participe activement, afin d'aboutir à une réglementation réaliste qui pourra limiter au maximum leur impact humanitaire. Ces négociations, menées en présence d'experts nationaux et de représentants issus de la société civile, portent sur la question de la définition que l'on attribuera à la notion de « sous-munitions », sur les caractéristiques techniques de celles-ci et sur les mesures préventives et/ou correctives pouvant être prises afin de réduire les risques engendrés par ce type de munitions.

Sur le plan national, il entre dans mes intentions de proposer une séance d'information sur cette problématique. Le but de cette initiative est de fournir toutes les données nécessaires à une prise de décision en connaissance de cause.

Dans les propositions de loi, certes très sympathiques, qui sont déposées, il faut prévoir une certaine exception pour permettre notamment au personnel spécialisé du département de la Défense de continuer à travailler sur ce genre de matériel, non pas pour l'utiliser à des fins agressives, mais tout simplement pour accomplir un travail de formation et contribuer à la destruction de ce type d'armement dans les autres pays.

Nous avons une très grande expérience dans le déminage. Si nous ne disposons pas du matériel adéquat pour montrer à ceux qui viennent se former - nous accueillerons prochainement des démineurs vietnamiens - comment il faut travailler sur ce type d'équipement et si nous ne savons pas faire en sorte que nos militaires puissent l'utiliser, nous serons impuissants et notre spécialité ne servira plus à rien.

Je demande dès lors au parlement d'être attentif à cette problématique tout à fait particulière de la nécessité, pour le département de la Défense, de pouvoir continuer ce travail de formation en vue de la destruction.

Mme Isabelle Durant (ECOLO). - Je remercie M. le ministre de ses réponses. Il va de soi qu'aucune proposition de loi ou aucun amendement ne vise à supprimer ou à empêcher cette fonction de formation ou de déminage. J'espère toutefois que cette fonction sera biodégradable et qu'un jour viendra où ce genre d'arme sera interdit et non utilisé, ce qui supprimera donc toute nécessité de déminage. Cela, j'en conviens, prendra un certain temps.

En revanche, si une proposition est formulée en Belgique, il serait peut-être judicieux que notre pays se définisse dans la même ligne que le travail accompli à Genève, de manière à assurer une certaine cohérence aux différents échelons. Nous pourrons en reparler lors de la journée d'information qui sera consacrée à ce thème et à laquelle je participerai avec intérêt.

Question orale de M. Berni Collas au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «l'arrêté royal déterminant les missions des services d'incendie sujets à facturation» (nº 3-659)

M. Berni Collas (MR). - Sous votre impulsion, monsieur le ministre, le gouvernement a pris, dans le cadre de la loi-programme, une série de mesures favorisant le bon fonctionnement des services d'incendie et de secours. Je songe notamment à l'augmentation de 15% du budget, qui servira entre autres à une meilleure formation, une meilleure inspection et, surtout, à l'acquisition de matériel supplémentaire.

Cette même loi-programme prévoit également la modification de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, dans le sens où elle stipule qu'un arrêté royal devrait déterminer les missions qui seront sujettes à facturation dans le chef des communes. Il faudra, entre autres, fixer les modalités de tarification et de récupération.

À quel stade d'avancement se trouve cet arrêté royal ? Y a-t-il déjà un avant-projet ? Si oui, que précise-t-il ? Si non, dans quel laps de temps les communes pourront-elles prendre connaissance de cet arrêté royal ?

M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Mon administration a effectivement élaboré un avant-projet d'arrêté royal d'exécution de la loi-programme du 27 décembre 2004. Cet avant-projet est actuellement en discussion au comité consultatif de l'incendie composé de représentants des services d'incendie. Il sera ensuite soumis pour avis aux Régions et au Conseil d'État.

Je prévois de le soumettre au conseil des ministres avant les vacances parlementaires.

M. Berni Collas (MR). - Je me réjouis de l'avancement de ce dossier.

Question orale de M. Staf Nimmegeers au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «la grève de la faim d'un groupe de demandeurs d'asile kurdes à Bruxelles» (nº 3-666)

M. Staf Nimmegeers (SP.A-SPIRIT). - Comme la majeure partie de la population de ce pays, le ministre sait qu'une trentaine de Kurdes ont entrepris depuis trois semaines une grève de la faim à l'Église des Minimes, à Bruxelles, pour appuyer leur demande d'asile et l'obtention d'un permis de séjour. Ils demandent notamment que le ministre accepte de rencontrer une délégation restreinte qui lui expliquerait ses attentes de manière plus détaillée.

Il s'agit ici de personnes qui séjournent en Belgique depuis plusieurs années déjà, après avoir fui leur pays d'origine, la Turquie, où ils étaient victimes de persécutions et de violences. La situation des Kurdes a joué un rôle dans la décision de l'Union européenne d'étaler les négociations d'adhésion avec la Turquie sur une période plus longue, avec possibilité de rétractation dans l'intervalle.

Le ministre est-il disposé à recevoir une délégation de grévistes de la faim kurdes ? Dans la négative, pourquoi ?

Le ministre reconnaît-il que le respect des droits de l'homme n'est - depuis longtemps - pas garanti pour les Kurdes de Turquie et que ceux-ci sont encore victimes d'oppression et de persécution ?

Qu'est-ce qui empêche le ministre de régulariser la situation de ces personnes pour raisons humanitaires, comme prévu par l'article 9.3 de la réglementation ? Ces raisons humanitaires sont bel et bien réelles, en l'occurrence.

Comment le ministre compte-t-il réagir à la situation sans issue dans laquelle se trouvent ces personnes, dont certaines ont déjà dû être hospitalisées ?

M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - J'estime - ce fut aussi le cas lors d'actions précédentes - que dans un État de droit démocratique, une grève de la faim doit être considérée comme un moyen de pression inacceptable. L'attribution du statut de réfugié politique sur la base de la Convention de Genève relève, dans notre pays, d'instances indépendantes. Il appartient au Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides ou, en appel, à la Commission permanente de recours des réfugiés de décider si cette demande peut être agréée.

Le législateur n'a confié aucune compétence en la matière au ministre de l'Intérieur. Il m'est donc impossible d'entreprendre des négociations concernant une matière qui relève d'instances juridictionnelles indépendantes. Je suis évidemment responsable politiquement de l'ensemble de la politique d'asile, mais il appartient au commissaire général et à la commission permanente de se prononcer sur les cas individuels.

Il ne m'appartient pas de juger si les droits de l'homme sont respectés dans un pays déterminé. Les instances d'asile doivent étudier la question dans le cadre d'une enquête individuelle. J'ose espérer que tant le commissaire général que les magistrats de la commission permanente effectuent leur travail correctement et interprètent dûment la Convention de Genève.

D'aucuns suggèrent, je le déplore, que certains groupes font l'objet de discriminations de la part des instances précitées. Je ressens ces insinuations comme une offense à l'indépendance et au professionnalisme de celles-ci. Tout le monde peut se tromper, mais le pourvoi en appel est possible, jusqu'au Conseil d'État en dernier recours.

Le Sénat n'est pas l'endroit adéquat pour juger des cas individuels. L'examen des dossiers révèle toutefois que la majorité des personnes concernées ont rejoint tout récemment notre pays, après avoir essuyé un refus à - souvent - plusieurs demandes d'asile introduites en Allemagne. Nous avons, dans le cadre de l'Union européenne, tenté d'harmoniser le plus possible les procédures d'asile et de combattre l'« asylum shopping ». Les instances d'asile ont aussi, dans de nombreux cas, constaté le recours à de fausses identités ou le caractère frauduleux de la demande d'asile. On se réfère souvent à des raisons humanitaires, mais ces éléments interviennent également.

Je puis vous assurer que de telles situations ne me laissent pas indifférent. J'ai demandé une fois de plus que les instances d'asile accompagnent les mesures prises d'explications complémentaires. Je leur ai demandé d'envisager la reprise du dialogue avec les intéressés qui comprendront alors, je l'espère, l'inutilité de leur action. Ils peuvent bien entendu, si nécessaire, bénéficier d'une aide humanitaire et médicale.

Je dois m'en tenir à cette ligne de conduite. Une réaction différente serait injuste à l'égard de tous les autres demandeurs d'asile qui s'inclinent devant les décisions des instances d'asile. Nous devons éviter d'être encore confrontés à de semblables actions au cours des jours, semaines et mois à venir, car il semble que ce soit l'instrument indiqué pour obtenir ce qui ne peut l'être de manière légale. J'espère que M. Nimmegeers peut comprendre mon point de vue.

M. Staf Nimmegeers (SP.A-SPIRIT). - Quelques éléments de la - longue ! - réponse du ministre m'étaient inconnus, notamment ceux relatifs à l'« asylum shopping » et aux fraudes.

Cette action émeut fortement les esprits. Je sollicite un geste de bonne volonté de la part du ministre. Peut-être pourrait-il inviter le commissaire général à rendre visite à ces demandeurs d'asile, comme ce dernier l'avait fait, à l'époque, à l'Église Sainte-Croix d'Ixelles.

M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - J'ai demandé, hier, que le commissaire général ou le directeur général de l'Office des étrangers entame un dialogue avec les demandeurs d'asile.

M. Staf Nimmegeers (SP.A-SPIRIT). - La capitale de l'Europe ne peut être le théâtre d'un événement aussi dramatique, sans compter que certains partis politiques ont également tenté d'exploiter ce dossier.

Je demande au ministre de se montrer compréhensif à l'égard de ces demandeurs d'asile et d'autres candidats réfugiés, qui, souvent, attendent longtemps une décision concernant leur dossier.

Le ministre estime que leur moyen d'action n'est pas approprié ; d'autres affirment que c'est une dernière tentative pour attirer l'attention sur leur dossier. Je comprends que le ministre refuse de céder à la pression de la rue mais en l'absence de pression, les gens restent parfois très longtemps dans l'incertitude.

M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - La plupart des grévistes de la faim dont nous parlons ont introduit leur demande très récemment. Leur dossier a été traité rapidement sur la base du principe last in, first out. Ils ne peuvent donc invoquer la lenteur du traitement des dossier. Par contre, pour d'autres dossiers plus anciens dont le traitement traînait en longueur, j'ai tenté de trouver une solution humanitaire.

M. Staf Nimmegeers (SP.A-SPIRIT). - Je voulais simplement indiquer les raisons pour lesquelles certaines personnes recourent à des moyens extrêmes.

Question orale de Mme Joëlle Kapompolé au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «la désignation d'un maître-achat pour les terminaux radios» (nº 3-658)

Mme Joëlle Kapompolé (PS). - En février dernier, j'avais interrogé le vice-premier ministre sur le risque d'un marché monopolistique dans le cadre de l'achat de terminaux radios pour les services d'incendie. Ma demande d'explications portait sur les sources de financement du matériel ASTRID et sur la désignation d'un maître achat par le service public fédéral « Intérieur ».

Le maître achat n'ayant toujours pas été désigné, de nombreux services d'incendie sont bloqués dans leurs procédures.

Comme promis en février, M. le vice-premier ministre pourrait-il me communiquer le nom du bureau de consultance externe chargé de désigner le maître achat ?

Où en est la procédure ? Les critères sont-ils déjà établis ? Dans l'affirmative, quels sont-ils ?

Quand les résultats seront-ils disponibles ?

Enfin, M. le vice-premier ministre peut-il confirmer que les services d'incendie ne seront pas obligés de se conformer au maître achat désigné par la procédure ?

M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - La procédure de désignation du bureau de consultance externe chargé de désigner le maître achat est en voie de finalisation.

Quant à la procédure de sélection des terminaux, elle consistera en des tests. La nature de ces derniers sera déterminée par le bureau de consultance, en collaboration avec une commission de sélection composée de pompiers. Ces tests porteront notamment sur la qualité audio, la robustesse et la convivialité du matériel.

Le bureau de consultance désigné se verra imposer un délai de dix semaines pour la communication des résultats, à dater de l'attribution du marché.

S'agissant d'appareils radio à acheter par le biais de crédits fédéraux, il me paraît logique que le choix des communes porte sur un des appareils sélectionnés.

Mme Joëlle Kapompolé (PS). - Plusieurs appareils risquent donc d'être sélectionnés et il n'y aura pas un seul maître achat. Les services d'incendie auront ainsi le choix entre différents types de terminaux.

Question orale de M. Wim Verreycken au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «la littérature islamique extrême radicale» (nº 3-670)

M. Wim Verreycken (VL. BELANG). - Récemment, au terme d'une enquête secrète à Molenbeek, une journaliste a publié ses conclusions en six épisodes dans Het Nieuwsblad. Dans l'un de ses articles, il est question de la littérature islamique radicale extrêmement populaire dans les librairies marocaines à Bruxelles. Elle se réfère notamment à De weg van de moslim, qui explique au lecteur que l'acquisition de matériel de guerre est une obligation, et à Islamitische richtlijnen, qui incite le lecteur à tuer les juifs et les musulmans dissidents et appelle les enfants à se venger des ennemis coupables d'injustice.

Il y a quelques jours, à la demande de la Justice allemande, la police a effectué des perquisitions dans deux librairies à Bruxelles. Ces actions se situent dans le cadre d'une enquête internationale, à laquelle participent aussi la France, l'Italie et l'Allemagne. Les librairies bruxelloises visées sont connues depuis longtemps pour leur ouvrages islamiques fondamentalistes subversifs.

Quel est le nombre de commerces, d'associations et de mosquées proposant cette littérature radicale et incitant ainsi à commettre des délits, qui sont contrôlés de façon régulière ? Je ne parle pas ici d'ouvrages religieux ou philosophiques mais de livres qui incitent à commettre des actes délictueux.

Existe-t-il une liste des livres islamiques radicaux qui en appellent au fondamentalisme violent ? Ces livres sont-ils saisis ou le commerçant est-il sommé de les retirer lui-même des rayons ?

Des actions ont-elles déjà été menées précédemment contre ces deux librairies bruxelloises ? Si non, pour quelle raison a-t-on attendu une demande émanant d'Allemagne et qui, de surcroît, a trait à une enquête qui concerne une opération de blanchiment d'argent et non le fondamentalisme islamique ?

M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - La question de M. Verreycken est basée sur l'enquête secrète d'une journaliste et sur une intervention des services judiciaires dans deux librairies bruxelloises.

Selon les services compétents de la police fédérale, les institutions et associations connues pour les faits en question font régulièrement l'objet d'un contrôle. Cela fait partie de la surveillance des réseaux fondamentalistes telle que définie dans le plan général de lutte contre le radicalisme qui a été approuvé dernièrement par le Comité ministériel du renseignement et de la sécurité.

Les chiffres relatifs à ces institutions et associations peuvent être fournis par les services compétents, mais cela demande un délai plus long.

Selon les informations des services, les livres et autres documents relatifs à l'islamisme radical et faisant l'objet d'une enquête judiciaire sont répertoriés. Vu les évolutions de la publication de tels écrits ou livres, le phénomène doit être suivi de façon permanente.

Les livres ou écrits qui font l'objet d'une procédure judiciaire sont saisis et retirés des commerces.

Selon les renseignements dont je dispose, il n'y avait pas eu d'intervention antérieure contre les librairies en question. L'action menée est liée à une enquête judiciaire internationale de longue durée, initiée par les services judiciaires allemands. La Belgique et d'autres pays y sont associés. Il s'agit donc d'une action coordonnée dans le cadre d'un dossier international. Afin de ne pas nuire à cette enquête, les services belges ne sont pas intervenus plus tôt de leur propre initiative.

Question orale de M. Hugo Vandenberghe à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «la possibilité de blanchiment d'argent au sein des casinos» (nº 3-664)

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - La presse faisait état ce matin du rapport de la Commission des jeux de hasard, selon lequel des casinos refuseraient de signaler les joueurs suspects à la cellule de lutte contre le blanchiment.

En 2004, cette cellule n'a communiqué qu'une douzaine de dossiers au parquet. En 2003, le chiffre était encore de 412 dossiers contre 565 en 2002, 1.202 en 2001 et même 1.391 en l'an 2000.

Le casinos ont pourtant l'obligation légale d'informer le Cellule de traitement des informations financières lorsqu'ils soupçonnent un client de tentative de blanchiment d'argent. Les joueurs suspects doivent être signalés à la cellule de lutte contre le blanchiment qui décide ensuite des dossiers à communiquer au parquet.

Il existe un profond désaccord quant à la définition des joueurs suspects. De plus, il serait facile de contourner les critères objectifs sur la base desquels il y a lieu de signaler les joueurs à la cellule de lutte contre le blanchiment, comme l'achat de jetons pour 10.000 euros ou davantage. Enfin, les casinos belges ne sont pas satisfaits du traitement réservé aux clients qu'ils signalent.

Mes informations sont-elles exactes ? Quelles conclusions la vice-première ministre tire-t-elle des chiffres avancés par la Commission des jeux de hasard ?

Une concertation avec tous les acteurs concernés est-elle prévue à court terme ?

Vu ces chiffres, la vice-première ministre estime-t-elle souhaitable d'adapter la procédure actuelle ?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Ces données doivent être replacées dans leur contexte. Les chiffres mentionnés dans le rapport annuel 2004 de la Commission des jeux de hasard proviennent de la cellule de lutte contre le blanchiment, laquelle est la mieux placée pour expliciter le nombre de déclarations et la raison de la diminution du nombre de faits déclarés au parquet. Cette tendance à la baisse a évidemment aussi frappé la Commission des jeux de hasard. Selon celle-ci, une explication possible serait que les opérations de change dans les casinos sont plus limitées depuis l'introduction de l'euro. Les exploitants de casinos se plaignent aussi régulièrement du manque de discrétion lors du traitement de l'information, notamment lors des enquêtes policières. La Commission des jeux de hasard a donc décidé de renforcer la surveillance des pratiques de blanchiment et d'évaluer l'efficacité du cadre légal existant.

Une concertation sera organisée lorsque davantage de données seront disponibles.

Au bout du compte, le cadre légal devra être adapté. Les lois actuelles seront d'abord soumises à une évaluation. Ensuite, je déposerai un projet de loi.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - J'ai pris connaissance à 16 h 18 d'un communiqué de presse de la Cellule de traitement des informations financières dont je n'ai pu faire état dans ma question. Il en ressort que les chiffres mentionnés doivent effectivement être corrigés. En 2000. Les casinos ont adressé 1.391 déclarations à la CTIF. En 2004, ce chiffre est tombé à 496 déclarations. Sur ce total, onze dossiers ont été transmis aux autorités judiciaires. On observe donc une diminution de deux tiers du nombre de déclarations en ce qui concerne la CTIF et de près de 80% en ce qui concerne les casinos.

La ministre a répondu assez superficiellement en disant que la loi doit être évaluée et, le cas échéant, modifiée. La question est de savoir si le critère utilisé, à savoir l'importance du montant unique, est opérationnel. La loi peut facilement être contournée en scindant ce montant en plusieurs tranches. Lors de la discussion de la loi relative aux casinos, dans les années 90, on avait affirmé que le problème du blanchiment d'argent ne se posait pas dans les casinos et que tout était réglé. Cependant, il s'est avéré que la réglementation actuelle ne suffit pas pour empêcher ces pratiques.

Je voudrais me référer à l'intéressante séance d'audition qui a eu lieu hier avec la police fédérale au sujet de la lutte contre le blanchiment. Il en ressort que le coût du blanchiment est passé de 2% à 25% de l'opération, ce qui est de nature à augmenter le recours à d'autres formes de blanchiment. Il faut donc continuer à évaluer les chiffres et, le cas échéant, organiser en commission de la Justice une audition avec la Commission des jeux de hasard afin de l'interroger sur sa politique et sur l'approche adéquate du problème du blanchiment.

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - On pourrait d'ailleurs peut-être avoir une discussion à ce sujet en commission de la Justice.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Je vais inscrire ce point à l'ordre du jour d'une prochaine réunion de la commission.

Question orale de Mme Margriet Hermans au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le syndrome de la fatigue chronique (SFC)» (nº 3-661)

Mme Margriet Hermans (VLD). - Le ministre n'ignore certainement pas que les patients souffrant du syndrome de la fatigue chronique, SFC, ont souvent des difficultés à faire reconnaître leur invalidité par les services de l'INAMI. Il en est de même avec les compagnies d'assurances privées. Cependant, depuis 1994, le SFC est reconnu par l'Organisation mondiale de la santé comme une maladie neurologique et est repris dans l'index des maladies et diagnostics ICD 10 qui est en vigueur depuis 1999 dans le monde entier.

Dans son dernier rapport annuel, l'INAMI classait cependant encore toujours le SFC comme étant de la neurasthénie, un terme psychiatrique assez vague datant du 19ème siècle, en se fondant sur l'index ICD 9, une version totalement dépassée de l'index des maladies. L'année dernière, la plate-forme SFC, l'association des patients, avait attiré l'attention de l'INAMI sur ce point. Le 18 août 2004, l'administrateur général avait répondu que le passage à l'index ICD 10 avait déjà été décidé l'année précédente mais que, dans la pratique, son introduction ne pourrait se faire que cette année. On ne peut donc que s'étonner que l'INAMI ait publié, il y a quelques semaines, un index des maladies et diagnostics encore basé sur l'ICD 9.

Les compagnies d'assurances privées tirent argument de cette classification erronée de l'INAMI pour refuser le paiement d'indemnités aux patients ayant une police soins de santé ou une assurance hospitalisation ou revenu garanti. Pour faire respecter leurs droits, les patients sont obligés de mener de longues et coûteuses actions en justice. Dans sa réponse du 18 août 2004, l'INAMI déclarait qu'il n'était pas acceptable que les compagnies d'assurances privées se basent sur les élément susmentionnés pour refuser des demandes justifiées.

Pour quelle raison l'INAMI n'applique-t-il pas l'ICD 10 à partir de cette année ?

Quelles mesures le ministre prendra-t-il contre l'attitude inqualifiable des compagnies d'assurances privées ?

Le ministre a-t-il déjà abordé cette question avec son collègue de l'Économie, qui est compétent pour le secteur des assurances ?

Si comme il l'a annoncé, l'INAMI applique l'ICD 10 à partir de cette l'année, pour quelle raison a-t-il encore adressé le mois dernier l'ICD 9 au corps médical et aux hôpitaux ?

M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - L'ICD 10 a été introduit dans le courant de l'année 2005 pour tous les nouveaux dossiers d'invalidité ainsi que pour la transformation de l'ICD 9 en ICD 10 dans le fichier actuel des invalides.

Le rapport annuel auquel il est fait référence concerne l'année 2003. La classification pour 2004 est également encore basée sur l'ancien système. Il y a lieu de tenir compte de l'introduction du dossier médical informatisé et du processus d'informatisation qu'il implique.

Le Conseil médical pour l'invalidité du service des Indemnités, qui est compétent pour l'invalidité, ne peut reconnaître les maladies. L'article 100 de la loi coordonnée du 15 juillet 1994 ne se réfère nullement à une liste d'affections mais à un ensemble de lésions ou de troubles fonctionnels.

L'INAMI a déjà fait savoir que la classification dont se sert le service des Indemnités ne peut jouer un rôle crucial dans l'évaluation d'une demande d'indemnisation pour le SFC dans le cadre d'une police revenu garanti.

Les conditions générales et particulières de la convention précisent en effet si une demande d'indemnité est recevable ou non.

J'invite Mme Hermans à prendre contact avec mon collègue Verwilghen, ministre de l'Économie, au sujet des problèmes impliquant les compagnies d'assurances privées.

À ce jour, je ne dispose d'aucune information concernant une lettre adressée par l'INAMI au corps médical ou aux hôpitaux concernant les codes ICD.

Mme Margriet Hermans (VLD). - Je dois contester les propos du ministre sur ce dernier point. Récemment, un courrier mentionnant encore l'index ICD 9 a été adressé aux hôpitaux. Les compagnies d'assurances s'empressent évidemment d'en tirer argument pour abandonner à leur sort les personnes concernées. Je continue cependant à espérer que ces personnes auront encore la possibilité de souscrire une assurance dans le secteur privé.

Question orale de Mme Christine Defraigne au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les kits euthanasie» (nº 3-662)

Question orale de Mme Clotilde Nyssens au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les kits euthanasie» (nº 3-667)

Mme la présidente. - Je vous propose de joindre ces questions orales. (Assentiment)

Mme Christine Defraigne (MR). - Des pharmaciens ont été entendus in fine dans le cadre de l'élaboration de la loi du 28 mai 2002 et ont formulé un certain nombre de demandes. Ils souhaitaient n'être pas passibles de poursuites s'ils fournissaient des médicaments prescrits par un médecin pour autant que les conditions prescrites par la loi soient respectées et demandaient également l'instauration d'une clause de conscience permettant de refuser de préparer ou de délivrer une substance euthanasique, ainsi que la mention claire de la finalité dans la prescription du médecin. Enfin, le médecin devait retirer lui-même le médicament euthanasiant et les médicaments excédentaires devaient lui être rendus.

Ces demandes n'ont jamais été rencontrées : à l'époque, - et ceux qui ont activement participé à l'élaboration de la loi pourront confirmer -, le ministre compétent avait été chargé d'exécuter ce volet.

Il semble que les choses n'aient guère évolué et ces derniers jours, d'aucuns ont pris l'initiative de mettre à disposition des médecins des kits d'euthanasie dans 200 pharmacies d'une coopérative d'une obédience particulière.

Où en est ce dossier actuellement ? Est-il question d'élaborer un arrêté royal ? On nous a parlé hier d'un groupe de travail. Où en sont ses travaux ?

Par ailleurs, les kits ne sont-ils pas une façon déguisée de faire de la publicité pour un réseau bien particulier, ce qui ne serait ni sain ni opportun ?

Cela ne risque-t-il pas de porter atteinte à la liberté de choix du thérapeute et du dispensateur de médicaments ? Certains ne pourraient-ils pas être amenés à se rendre chez les médecins qui disposent de tels kits ?

Rencontre-t-on des difficultés en matière d'approvisionnement, la loi imposant la fourniture de médicaments en urgence ou dans les 24 heures ?

Ces questions méritent des éclaircissements, d'autant plus que l'article 31 du Code de déontologie des pharmaciens devra être modifié si l'on règle le problème.

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Les produits « euthanasiants » ne se prêtent évidemment pas à la publicité. Il s'agit de produits pharmaceutiques à l'usage des médecins. L'expression « kit d'euthanasie » prête à confusion et me paraît malsaine en regard de la législation.

Au cours de la phase d'élaboration de la loi sur l'euthanasie, les pharmaciens nous avaient fait part de leur souhait d'être nommément cités dans le texte mais nous ne leur avons pas donné satisfaction sur ce point. La loi préserve la liberté de conscience de tout un chacun. Elle parle de « personnes », sans mentionner expressément les pharmaciens. Dans l'hypothèse où il y aurait des problèmes entre les médecins et les pharmaciens, il faudrait clarifier leurs rôles respectifs.

Y a-t-il par ailleurs un problème de disponibilité des produits ou de concurrence entre firmes pharmaceutiques ? Y a-t-il un problème de normes de qualité ?

Il faut s'interroger sur l'état du marché et sur l'éventuelle nécessité de clarifier les relations entre les médecins et les pharmaciens tout en préservant l'esprit de la loi et sans toucher à la liberté de conscience.

M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - La loi sur l'euthanasie prévoit la possibilité pour tout être humain de mourir dignement à l'hôpital ou à domicile. Cette possibilité doit pouvoir être mise en oeuvre dans l'intérêt du patient, de sa famille et du corps médical. Dans cet esprit, j'ai mis en place un projet de soutien aux « LEIFartsen » et à leur équivalent francophone, l'Association pour le droit de mourir dans la dignité, afin que les médecins généralistes qui le souhaitent soient mieux informés et entourés pour pratiquer l'euthanasie.

En ce qui concerne l'approvisionnement des pharmacies, l'article 22 bis de l'arrêté royal du 6 juin 1960 stipule que le pharmacien doit disposer d'un stock suffisant des médicaments mis sur le marché et qu'il doit en tout cas être en mesure de fournir les médicaments qu'il n'aurait pas en stock dans les 24 heures qui suivent la commande. Cette disposition vaut aussi pour les médicaments exclusivement délivrés à l'hôpital.

Je suis sensible au fait que les médicaments nécessaires pour pratiquer une euthanasie à domicile soient bien disponibles dans les pharmacies. En ce qui concerne le contenu du « kit euthanasie », je rappelle que ce type de produit n'est délivré que sur prescription médicale. Il n'est donc absolument pas obligatoire ni pour le patient d'acheter tout le kit, ni pour le médecin de prescrire ce kit mais le pharmacien reste libre de remplir son stock comme il le souhaite à condition qu'il respecte le prescrit que je viens d'évoquer.

Enfin, en ce qui concerne la forme, j'ignore qui a choisi le terme « kit euthanasie ». Cette formule renvoie effectivement à des images de marketing et suscite un débat indigne de la cause que nous plaidons : le droit de mourir dans la dignité et de mettre à disposition des outils pour accompagner tant le prestataire de cet acte extrêmement délicat que celui - ou celle - auquel il est destiné.

De façon générale, le débat actuel concernant le contenu de ces « kits euthanasie » pose la question de l'adéquation du conditionnement - c'est-à-dire de la taille des boîtes - de ces médicaments à la pratique de l'euthanasie.

Comme vous l'avez l'une et l'autre mentionné, j'ai mis en place un groupe de travail au sein duquel cette question et celle du rôle du pharmacien ont été largement débattues. Je devrais disposer prochainement des résultats officiels de cette étude. Dès que je serai en possession de ces résultats et d'autres informations provenant d'études parallèles également en cours, je prendrai, le cas échéant, des mesures supplémentaires pour clarifier le rôle du pharmacien dans ce processus.

(Applaudissements de M. Mahoux)

Mme Christine Defraigne (MR). - Je rejoins le ministre quant au caractère gênant de l'appellation « kit euthanasie », qui évoque une opération de marketing.

Je note que le ministre attend les résultats de l'étude du groupe de travail pour décider, ou non, de clarifier le rôle des pharmaciens, qui - je tiens à le préciser - sont demandeurs d'une telle clarification.

Le ministre s'est dit sensible au fait que les médicaments, conformément à l'arrêté du 6 juin 1960, soient disponibles. Cela signifie-t-il qu'il existe des difficultés d'approvisionnement ?

M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Je n'ai pas eu écho de telles difficultés jusqu'à présent. Si c'était le cas, il faudrait prendre des mesures puisque, selon cet arrêté, le pharmacien doit obligatoirement avoir ces produits en stock ou pouvoir les obtenir dans un délai maximum de 24 heures. Si ce problème survenait et se répétait, je prendrais alors des dispositions.

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Les résultats de l'étude seront donc déterminants quant à la nécessité de prendre des dispositions - par arrêté ou autre - ou de clarifier la loi.

Pourriez-vous également attirer l'attention des firmes concernées sur le caractère malheureux de l'appellation « kit euthanasie » ? La loi ne se fonde absolument pas sur des idées de cet ordre, qui ont suscité des doutes dans certains milieux. Il convient de rappeler le contenu de la loi, pour éviter que d'aucuns se demandent si le suicide assisté est autorisé en Belgique.

M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Cette expression est, je le reconnais, ambiguë. La demande du corps médical était de disposer d'outils préparés, mais il faudra réfléchir à une formulation plus prudente.

Question orale de M. Joris Van Hauthem au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «son entretien avec la rapporteuse du Conseil de l'Europe concernant la situation linguistique dans les hôpitaux bruxellois» (nº 3-669)

M. Joris Van Hauthem (VL. BELANG). - La semaine dernière, Mme Minodora Cliveti, rapporteuse de la commission des Affaires sociales du Conseil de l'Europe, a effectué une visite dans les hôpitaux bruxellois, à la suite de la plainte introduite auprès du Conseil de l'Europe au sujet des situations linguistiques inacceptables.

Contre toute attente, le lendemain de sa visite, avant même d'avoir rédigé un rapport, Mme Cliveti annonçait la couleur en déclarant, dans une interview accordé au journal Le Soir, qu'il n'y avait pas réellement de problèmes. Elle considérait que la législation linguistique était appliquée, même s'il existait quelques problèmes mineurs.

De toute évidence, il existe des situations inacceptables dans les hôpitaux bruxellois concernant l'application de la législation linguistique. Il n'y a que deux explications possibles à la conclusion totalement erronée de Mme Cliveti. Soit cette dame a des préjugés, soit les politiques francophones ont fait un excellent travail de lobbying qui a induit Mme Cliveti en erreur.

Au cours de son séjour, Mme Cliveti s'est entretenue avec de nombreuses personnes, parmi lesquelles un grand nombre de politiques francophones. Je m'interroge à propos de certains de ces entretiens. Pour quelle raison Mme Cliveti a-t-elle discuté avec Mme Laloy, membre de la commission des Affaires sociales du Sénat ?

Un entretien a également eu lieu avec le ministre de la Santé publique. J'aimerais en connaître l'objet. Quelles questions la rapporteuse a-t-elle posées au ministre ? Quelles ont été les réponses du ministre ? Quelle documentation et quelles références le ministre a-t-il remises à la rapporteuse ? Bref, quel a été le rôle du ministre lors de la visite de la rapporteuse du Conseil de l'Europe ?

M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Ma réponse sera brève et précise, comme l'a été ma réponse à Mme Cliveti. Je n'adresse aucune critique à Mme Cliveti. Ses questions étaient neutres. Je ne lui ai rien dit d'autre que ce que j'ai toujours déclaré au parlement.

Dès le début de cette législature, j'ai toujours reconnu tant au parlement qu'à l'extérieur, donc aussi devant la presse, que les patients ont des droits en matière de communication, notamment avec leurs prestataires de soins. Je maintiens que la sensibilisation et la formation sont les seules possibilités permettant d'obtenir des résultats concrets sur le terrain. Voilà le résumé de ma position, que j'ai déjà expliquée à plusieurs reprises. J'en ai fait part, de manière aussi succincte, à Mme Cliveti.

M. Joris Van Hauthem (VL. BELANG). - Je n'ai rien à reprocher au ministre. Son attitude est cohérente.

Cependant, je constate que le Conseil de l'Europe adopte une autre position lorsqu'il s'agit de la périphérie bruxelloise. À cet égard, le lobbying des politiques francophones est tellement efficace - je les en félicite - que le conseil arrive à la conclusion que les francophones y sont victimes de discriminations. Pour ce qui est de la situation intolérable dans les hôpitaux bruxellois, on parvient à obtenir de la rapporteuse du Conseil de l'Europe la conclusion qu'il ne s'y passe rien de grave.

La différence entre les deux dossiers est qu'à Bruxelles, il s'agit d'une législation existante. Je n'adresse aucun reproche au ministre mais je considère que du côté flamand, l'idée d'inviter le Conseil de l'Europe concernant ce dossier est une stupidité. Nous ne devons pas invoquer l'autorité morale du Conseil de l'Europe pour modifier la loi afin que les néerlandophones puissent, eux aussi, être soignés dans leur propre langue dans les hôpitaux bruxellois. Nous avons fait appel à cette autorité morale pour obtenir l'application de la législation linguistique existante mais nous avons échoué.

Le ministre déclare qu'il maintient sa position : sensibilisation et formation.

L'argument selon lequel il n'y aurait pas suffisamment de bilingues pour pourvoir les hôpitaux bruxellois n'est pas valable. Il suffit de se rendre à l'Academisch Ziekenhuis à Jette pour constater que l'ensemble du personnel soignant y est bilingue, des médecins aux infirmiers. Telle est la politique délibérée de cette institution. Rien n'empêche les hôpitaux publics bilingues à Bruxelles de mener une politique similaire. L'argument du manque de personnel bilingue est fallacieux. Seule la volonté politique d'appliquer la législation existante fait défaut.

Projet de loi modifiant la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante, la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et certaines dispositions du Code d'instruction criminelle (Doc. 3-1100) (Procédure d'évocation)

Discussion générale

Mme Marie-José Laloy (PS), rapporteuse. - Je me réfère à mon rapport écrit.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Au cours des discussions en commission qui sont parfaitement reflétées par l'excellent rapport de Mme Laloy, j'avais qualifié ce projet de leurre. En effet, il ne correspond pas aux déclarations faites avant l'examen des problèmes relatifs à la détention préventive.

Le gouvernement a invoqué l'urgence pour modifier la loi relative à la détention préventive en raison de la surpopulation carcérale. La première cause de cette surpopulation est la plus grande sévérité des peines prononcées et l'augmentation sensible de la criminalité au cours des 10 à 15 dernières années. En dépit de l'introduction de nombreuses peines alternatives, la sévérité des condamnations s'est renforcée étant donné l'augmentation de la grande criminalité organisée. La drogue et la traite des être humaines en constituent deux exemples évidents.

Nous devons analyser les causes de la surpopulation carcérale de manière objective. Il est évidemment exclu de construire une nouvelle prison tous les six mois. Cependant, je n'ai trouvé dans ce projet qu'une seule disposition qui pourrait avoir une influence sur la surpopulation carcérale, à savoir que le procureur ne pourra plus faire appel de la décision du juge d'instruction de libérer un prisonnier. Néanmoins, nous demeurons aussi dans l'incertitude sur ce point.

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Le projet de loi ne se résume tout de même pas à cela !

Je l'ai souvent dit, ce projet de loi n'est qu'une pièce du puzzle qui devrait permettre une meilleure maîtrise de la population pénitentiaire. Le nouvel établissement fait également partie des réponses aux problèmes actuels.

Le projet en cours, outre que l'on se dirige vers une responsabilisation accrue des juges d'instruction et que l'on insiste sur le caractère exceptionnel de la détention préventive - notion quelque peu perdue de vue après la grande réforme dont je continue à partager l'esprit -, contient d'autres dispositions importantes. Je pense notamment à l'évaluation d'une instruction après six mois, afin de juger du bien-fondé de sa durée ou encore, lors d'une décision de la chambre du conseil de maintenir en décision préventive, à la prise en compte du délai d'un mois, à partir de la décision de la chambre des mises en accusation. Cette mesure qui peut sembler technique aux non-spécialistes signifie simplement que les magistrats pourront travailler beaucoup plus sereinement sur l'instruction et accélérer celle-ci.

Je vous invite donc à considérer l'ensemble des mesures envisagées, notamment les moyens visant à maîtriser la longueur des instructions, ce qui aura forcément un impact sur la population pénitentiaire. Il faut rappeler que 40% des personnes qui séjournent en prison sont en détention préventive, chiffre très élevé au niveau européen.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Je suis d'accord avec ce dernier constat. Le gouvernement a toutefois dû tenir compte de la législation de base du 20 juillet 1990 sur la détention préventive. Il ressort de l'étude objective du professeur Van den Wyngaert, Strafrecht en Strafprocesrecht, sur l'application de la législation sur la détention préventive, que cette application ne serait pas conforme aux intentions du législateur de 1990. La situation diffère quelque peu en fonction des différentes cours d'appel mais dans la moitié des confirmations de détention préventive, la motivation première, à savoir que la détention préventive ne se justifie qu'en cas de menace pour l'ordre public, n'est pas présente.

La détention préventive est utilisée durant l'instruction judiciaire comme un moyen de pression. En Angleterre on dispose d'une série de formules intermédiaires qui font que le principe de l'habeas corpus y est encore bien mieux respecté que chez nous.

Nous aurions dû chercher une autre formule pour l'article 16 de la loi sur la détention provisoire, afin d'éviter que la détention provisoire ne soit utilisée comme moyen de pression, pour décanter le dossier, comme dit le juge. Nous n'y sommes pas arrivés. Nous nous sommes contentés de quelques changements marginaux.

J'avais encore fait quelques remarques de technique juridique, entre autres sur l'article 2 qui traite de l'accès au dossier et du traitement du dossier devant la chambre du conseil. À mon sens ces mesures n'accéléreront pas la procédure. Mes arguments sont suffisamment repris dans le rapport.

Pour le règlement des nullités prises en considération dans la procédure pénale, nous ferions mieux d'examiner le contexte global pour garantir la cohérence de la législation plutôt que de travailler avec une législation ponctuelle, bien que je pense comme la ministre qu'il faut tout de même savoir en quoi consiste la nullité. Nous serons maintenant contraints d'examiner à nouveau cet élément lors de l'adoption définitive du nouveau Code d'instruction judiciaire et de l'insérer dans une approche globale.

Certains mesures sont assurément défendables mais je n'en vois pas l'urgence. Je préfère un débat plus large et une mesure plus nuancée afin d'éviter la surpopulation dans les prisons et de dégager une solution de fond au problème de la détention préventive.

M. Luc Willems (VLD). - La commission de la Justice est engagée depuis une année déjà dans une révision totale du Code d'instruction criminelle, ce qu'on appelle le « grand Franchimont ». C'est pourquoi nous sommes étonnés et aussi quelque peu déçus que le gouvernement ait déposé ce projet de loi à la Chambre, alors qu'il aurait pu être examiné lors des discussions qui ont lieu à la commission de la Justice du Sénat.

La révision du système de la détention provisoire crée une problème de cohérence, un problème qui se présente aussi dans la rédaction du nouveau code. Il y a aussi un problème de communication. Une modification de la loi sur la détention préventive doit être communiquée à domaines variés : les parquets, la police, les magistrats, les juges d'instruction et les avocats. Le risque existe de devoir donner de nouvelles instructions à ces instances lors de l'achèvement de la loi Franchimont.

Nous avons promis notre appui à ce projet de loi parce que nous comprenons les efforts de la ministre pour prendre en charge le problème de la surpopulation pénitentiaire. Nous constatons qu'on modifie surtout la procédure des juridictions d'instruction. Ainsi la chambre du conseil ne devrait plus se prononcer que tous les trois mois sur la prolongation de la détention. Cela conduira peut-être à un allégement de la charge de travail.

Le projet ne comporte aucune modification fondamentale. La ministre n'avait apparemment pas l'ambition de réformer le système à fond. Le seuil pour décerner un mandat d'arrêt reste une peine d'au moins un an de prison. Le nombre de personnes qui doivent être mises en détention reste dès lors aussi élevé. En outre il n'est pas fixé de délai légal pour la conclusion de l'instruction judiciaire. À la différence des pays voisins il est pas automatiquement mis fin à la détention préventive si l'instruction ne se clôt pas dans un délai déterminé.

Le VLD est partisan d'une prolongation de 24 à 48 h du délai pour décerner une mandat d'arrêt. Cependant l'article 12 de la Constitution interdit cette prolongation.

Dans le cadre du projet Franchimont, on pourrait faire davantage usage de la mise en liberté conditionnelle, car le juge d'instruction pourra plus facilement le faire qu'aujourd'hui en faveur d'une personne remise en liberté provisoire et qui respecte les règles.

Nous regrettons que la détention préventive soit encore toujours utilisée comme un moyen de pression dans une instruction judiciaire.

C'est pourquoi, lors des discussions sur le projet Franchimont, j'ai proposé d'autoriser la présence d'un avocat à l'interrogatoire, non pour qu'il y intervienne mais pour qu'il en contrôle les conditions et le respect des droits de l'homme.

Voilà donc un certain nombre de remarques que nous avons avancées lors de la discussion sur le projet Franchimont mais qui n'ont pas eu de retombées dans le présent projet, lequel n'aura que des effets limités. D'autres mesures sont indispensables pour atteindre notre objectif de contrôler la population pénitentiaire.

J'espère, et la ministre s'y est déjà engagée, que les dispositions qui nous sont proposées pourront être insérées dans le projet Franchimont et que l'approche globale du nouveau code d'instruction criminelle nous permettra de développer une bonne vision de la détention provisoire et de combattre un certain nombre d'abus. Pour moi, il importe surtout que la liberté conditionnelle soit davantage utilisée pour ramener les personnes arrêtées à la société et ce dans un cadre strict.

M. Philippe Mahoux (PS). - Je voudrais intervenir, non sur le fond à propos duquel beaucoup de choses ont déjà été dites en commission, comme en témoigne le rapport de Mme Laloy, mais sur la méthode.

Je suis avec attention les travaux de la commission de la Justice. L'examen de ce que l'on qualifie de « grand Franchimont », soit l'avant-projet de code de procédure pénale relative aux droits des victimes, exige de très nombreuses réunions. La procédure observée comporte une première et une deuxième lecture, avec intervention d'experts. Un groupe de travail est chargé de tirer les conclusions concernant les éventuelles modifications, éventuellement consensuelles, à apporter au texte initial.

Ce matin, nous avons d'ailleurs reçu les observations faites par ce groupe de travail et concernant 135 articles. Le travail parlementaire va se poursuivre non seulement sur ces articles mais aussi sur tous les suivants, en prenant en compte l'opinion du gouvernement.

Conditionner toute initiative gouvernementale ou parlementaire à la bonne fin de l'examen et au vote de la proposition de loi qui traite du « grand Franchimont » reviendrait à stériliser ces initiatives. Ce ne serait pas raisonnable. Cependant, les décisions intermédiaires prises à la Chambre et au Sénat, que ce soit à propos de la problématique de la détention préventive ou de toute autre problématique, devront, le cas échéant, être mises en concordance avec le texte du « grand Franchimont » une fois que celui-ci aura été approuvé.

Cette méthode tient compte de la nécessité d'un travail coordonné tout en évitant de stériliser les mesures prises dans l'intervalle qui nous sépare du vote du « grand Franchimont ».

J'espère vivement - il faut être très volontariste - qu'en continuant à travailler comme nous le faisons, nous pourrons aboutir à un vote du « grand Franchimont » avant les vacances d'été. Il faut en effet tenir compte de la nécessaire navette du texte vers la Chambre. Nos collègues de la Chambre auront sans doutes des remarques à faire sur l'un ou l'autre article du « grand Franchimont » qui, au total, en compte plus de 500. Une nouvelle navette n'est donc pas exclue et considérer que l'on pourrait aboutir avant la fin de l'année à l'adoption définitive semble raisonnable.

Faut-il considérer que, d'ici là, aucune initiative gouvernementale n'est possible sur les points en discussion, entre autres ceux qui concernent la révision du code de procédure pénale ? La réponse est non.

Aussi, la méthodologie suivie me paraît bonne parce qu'elle permet aux uns et aux autres de travailler et de régler plus rapidement des situations d'urgence. Le surpeuplement des prisons, par exemple, nécessite que l'on apporte, au jour le jour, des réponses diversifiées.

Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :
1º Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995 ;
2º Accord relatif à l'application provisoire entre certains États membres de l'Union européenne de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, fait à Bruxelles le 26 juillet 1995 ;
3º Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, et Déclaration, faits à Bruxelles le 29 novembre 1996 ;
4º Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la Convention, et Déclarations, faits à Bruxelles le 12 mars 1999 (Doc. 3-1030)

Discussion générale

Mme la présidente. - Mme Zrihen se réfère à son rapport écrit.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 3-1030/1.)

-Les articles 1er à 5 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Demande d'explications de Mme Sabine de Bethune à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant les enfants» (nº 3-758)

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Le 25 mai 2000, les Nations unies ont adopté le protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant les enfants. Ce protocole a été signé par la Belgique et est ouvert à la ratification.

Le protocole règle la lutte renforcée contre l'abus sexuel d'enfant à des fins commerciales. Les pays qui signent ce protocole s'engagent à élaborer des lois pénales plus sévères, y compris en matière d'extra-territorialité.

Le protocole est entré en vigueur le 18 janvier 2002. Jusqu'à présent il n'a pas été adopté au niveau fédéral. Le parlement flamand l'a adopté par un décret du 7 février 2003.

Il est dommage que le parlement fédéral n'ait pas encore approuvé ce protocole, d'autant plus que le Belgique a joué un rôle pionnier dans la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants. Il serait dès lors particulièrement utile que ce texte soit adopté le plus vite possible. Au demeurant, le Comité pour les droits de l'enfant à Genève a encouragé la Belgique à ratifier rapidement ce texte à l'occasion de la discussion d'un rapport belge sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Lors de ma demande d'explication du 22 avril 2004, la ministre m'a répondu que le protocole faisait partie des priorités du groupe de travail Traités mixtes, un organe d'avis de la conférence interministérielle de Politique étrangère. Le Conseil des ministres a approuvé le 10 octobre 2003 un avant-projet de loi de ratification de ce protocole et l'a soumis pour avis au Conseil d'État.

La ministre pourrait-elle nous dire pourquoi ce protocole n'est toujours pas proposé à la ratification par le parlement ? Quel est l'obstacle ?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - L'avant-projet de loi portant assentiment au protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York, le 25 mai 2000 a été approuvé en Conseil de ministres le 10 octobre 2003. Le Conseil d'État a rendu son avis le 17 novembre 2003.

Mon administration s'est depuis attelée à adapter le texte du projet aux observations du Conseil d'État et à étudier les modifications législatives qui doivent être apportées à notre Code pénal pour qu'il soit conforme au protocole facultatif.

Le Conseil d'état suggère une extension de la portée de l'article 391quinquies du Code pénal, en ce qu'il pourrait réprimer l'intervention d'un intermédiaire non agréé en matière d'adoption alors qu'actuellement est seul prévu l'agrément « par la communauté compétente ».

De même la portée de l'article 380ter du code pénal, qui sanctionne la publicité relative à l'offre de service à caractère sexuel par des mineurs ou proposée à des mineurs, devra être étendue à toutes les pratiques proscrites par le protocole (don d'organe, travail forcé, consentement illicite à l'adoption). Un groupe de travail a été mis en place pour examiner les différentes réformes à apporter, en vertu des différents traités internationaux, aux lois dites de 1995 relatives notamment à la pornographie enfantine.

Mon administration a manifestement perdu de vue que l'adaptation de notre législation ne doit pas remettre en cause le caractère prioritaire du projet d'assentiment du protocole.

Je fais le nécessaire pour que le texte soit transmis dans les meilleurs délais à mon collègue des Affaires étrangères en vue d'être déposé au Sénat.

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au vice-premier ministre et ministre des Finances sur «la ressemblance entre certaines nouvelles pièces de monnaie turques et les pièces de 1 euro et de 2 euros» (nº 3-757)

Mme la présidente. - Mme Gisèle Mandaila Malamba, secrétaire d'État aux Familles et aux Personnes handicapées ; adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, répondra au nom de M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Les nouvelles pièces de monnaie turques de 0,50 et 1 lire sont des copies presque exactes de nos pièces de 1 et 2 euros. Elles pèsent le même poids et ont les mêmes dimensions. Elles peuvent dès lors parfaitement être utilisées à la place des pièces européennes dans les automates. La lire turque vaut à peu près soixante centimes d'euro, ce qui peut donner lieu à de gros gains lors d'une utilisation éventuelle dans des automates. La nouvelle lire a été introduite au début de cette année et a rapidement trouvé son chemin vers notre pays.

Ce n'est pas la première fois qu'il y a des problèmes avec des « doublets » de l'euro. Outre la nouvelle lire turque, il y eut déjà les vieilles pièces de 500 lires italiennes, quelques pièces pakistanaises, la pièce de 10 bath thaïlandaise et celle de 1000 roupies indienne.

Quelles mesures le ministre prendra-t-il pour résoudre ce problème ? Estime-t-il opportun d'insister auprès de la Commission européenne en vue d'une solution rapide ?

Mme Gisèle Mandaila Malamba, secrétaire d'État aux Familles et aux Personnes handicapées ; adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Les pièces de monnaie sont émises souverainement par les États. Le gouvernement belge n'a donc aucun pouvoir d'action contraignant sur l'émission de pièces dans des pays étrangers.

La Monnaie royale de Belgique a participé à des réunions avec le ministre du Trésor turc. Des promesses de revoir les caractéristiques des pièces litigieuses ont été faites par la Turquie.

Ce pays n'étant pas un État membre de la Communauté européenne, la Commission n'a pas, elle non plus, de pouvoir contraignant. Cependant, des contacts approfondis et suivis ont eu lieu, qui se sont notamment concrétisés par une étude technique réalisée dans les laboratoires de l'European Technical and Scientific Centre sis dans les locaux de la Monnaie française.

Une première remarque à avancer est que, dès le départ, les pièces turques incriminées se différenciaient des pièces de deux euros par l'absence de magnétisme. Les sélecteurs aptes au contrôle de ce paramètre peuvent donc discriminer ces pièces.

À la suite de l'étude technique ci-dessus mentionnée, la Turquie s'est engagée à réduire l'épaisseur de ses pièces et à inverser les alliages entre les deux parties, le centre et la couronne. Cela a été fait, mais les premières pièces déjà produites avant ces modifications ont été mises en circulation.

Il existe à l'échelon mondial un Coin Registration Office ou CRO géré actuellement par la Monnaie française. Les pays membres de la Mint Directors' Conference ou MDC s'engagent à s'informer auprès du gestionnaire du CRO de ce qui existe déjà du point de vue des caractéristiques techniques des pièces. Cependant, cette procédure n'est pas, elle non plus, contraignante.

La Monnaie française organisera l'an prochain la réunion bisannuelle de la Mint Directors' Conference. On y examinera la manière d'éviter les contradictions au sein du Coin Registration Office.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Nous suivrons ces initiatives internationales et vérifierons si une solution est trouvée à ce problème.

Demande d'explications de Mme Sabine de Bethune à la secrétaire d'État aux Familles et aux Personnes handicapées sur «la situation concernant les États généraux des Familles» (nº 3-767)

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Le deuxième cycle des États généraux des Familles a commencé récemment.

Le gouvernement flamand est plutôt sceptique sur la formule de ces États généraux parce que, comme le déclara la ministre flamande de la Famille, Inge Vervotte, « cette forme de concertation ne peut nous garantir que la méthode de travail, les thèmes discutés et la composition des États généraux des Familles seront insérés correctement dans la logique d'un État fédéral en tenant compte de la répartition actuelle des compétences ».

Selon le gouvernement flamand, l'organe approprié pour la concertation entre les Communautés et le gouvernement fédéral en matière de politique de la famille est la Conférence interministérielle du Bien être, des Sports et de la Famille.

Contrairement à ce qu'a affirmé la secrétaire d'État, la ministre flamande de la Famille ne présidera aucun groupe de travail mais elle envoie un observateur. Les groupes de travail proposés par la secrétaire d'État et les thèmes mis en discussion concernent de nombreuses compétences communautaires.

Début mars la secrétaire d'État a mis en ligne un portail de la Famille, soit un site internet qui doit donner accès à tous les services qui s'occupent de la famille. La ministre flamande de la Famille Inge Vervotte n'a pas encore été contactée à ce sujet. Ceci ressort de la demande d'explication nº 830 adressée par Trees Merckx, au parlement flamand, à la ministre du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille.

Malgré l'annonce d'un second cycle des États généraux, toute une série de mesures proposées lors du premier cycle n'ont pas encore été concrétisées. On les trouve au chapitre 2 du rapport « Synthèse des États généraux et propositions à exploiter ».

Le rapport indique que la secrétaire d'État aux Familles et aux Personnes handicapées fera le bilan de l'exécution de ces mesures et le tiendra à jour au fur et à mesure des décisions prises par le gouvernement.

Quelle est la légitimité des ces deuxièmes États généraux s'ils ne sont pas soutenus totalement par les Communautés ? Quelle sera l'intérêt ou la portée des mesures proposées si elles ne sont contraignantes ni pour le gouvernement fédéral, ni pour les gouvernements de Communauté ?

Dans quelle mesure la secrétaire d'état utilisera-t-elle la Conférence interministérielle comme un instrument de concertation entre les gouvernements et quels seront les points à l'ordre du jour ?

Quel est le calendrier des deuxièmes États généraux des Familles ?

Quel est le calendrier de réalisation du portail pour les familles et selon quelles modalités y aura-t-il à ce sujet une concertation avec les ministres compétents des entités fédérées ?

Qu'en est-il des mesures proposées par les premiers États généraux des Familles ? Quel est l'impact budgétaire de chacune de ces mesures ? Lesquelles seront-elles mises à l'agenda de la Conférence interministérielle ?

Je pose une question critique sur la mise en oeuvre et l'agenda de ces deuxièmes États généraux des Familles. Néanmoins j'estime très important que la question de la famille fasse partie des préoccupations du gouvernement fédéral. Tous nos voeux de réussite accompagnent la secrétaire d'état dans sa mission. Une politique efficace requiert toutefois qu'il soit tenu compte des compétences des Communautés et que des accords clairs soient conclus à ce propos.

Mme Gisèle Mandaila Malamba, secrétaire d'État aux Familles et aux Personnes handicapées ; adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Les deuxièmes États généraux des Familles se sont ouverts le 3 mars 2005 par une séance au Résidence Palace, en présence des ministres fédéraux de la Justice, des Finances et des Pensions. La ministre de la Communauté française compétente de l'Enfance et de la Santé était présente tout comme le ministre des Affaires sociales et de l'Enfance de la Communauté germanophone.

Répondant au souhait manifeste des personnes et des organisations qui ont participé au premier cycle, l'organisation d'un second cycle de débats doit permettre de traiter d'une série de questions qui n'avaient pas encore été abordées, et de tracer en partenariat les grands axes d'une politique globale et cohérente à destination des familles.

C'est dans cet esprit que, regrettant, comme de nombreuses personnes, le manque de présence des entités fédérées lors du premier cycle, j'ai souhaité associer plus étroitement les communautés à l'ensemble des débats. Je dois reconnaître que ma proposition a été accueillie chaleureusement par les Communautés française et germanophone. Toutefois, j'ai été surprise de la frilosité dont fait preuve la ministre de la Communauté flamande, Mme Vervotte.

Sans doute cela tient-il à une erreur d'appréciation ou de compréhension des objectifs des États généraux des Familles. Votre question, madame la sénatrice, me renforce dans cette impression.

Mme Vervotte semble en effet considérer les États généraux comme un lieu de prise de décisions. Toutefois cette plate-forme de concertation n'a pour objectif que de formuler des recommandations et des propositions qui pourront ensuite éventuellement être transposées en décisions concrètes par les autorités compétentes.

Bien entendu, ce moment précis de la prise de décision peut parfaitement s'envisager dans le cadre de la Conférence interministérielle sur le Bien-être, le Sport et les Familles lorsque les matières visées relèvent des compétences partagées ou lorsqu'il s'agit d'assurer une cohérence entre les mesures fédérales et communautaires.

Il est bien évident, et légitime au demeurant, que les organisations appelées à faire connaître leurs points de vues et à dialoguer sur des thèmes relatifs aux familles, ne se limitent pas à évoquer ce qui relève strictement des compétences de l'État fédéral. Elles sont en effet parfaitement conscientes que les réalités ne se laissent pas enfermer dans le cadre étroit de l'organisation des compétences en Belgique. C'était vrai lors du premier cycle et cela le demeure pour ce second cycle. J'estime pour ma part qu'il nous appartient de nous réunir afin de donner sincèrement et avec efficacité des réponses à la société civile. C'est une question de responsabilité et cela doit primer sur les susceptibilités. C'est ma vision des choses. Je puis admettre qu'elle ne soit pas partagée, j'apprécie moins qu'elle me soit reprochée.

La Communauté flamande, en particulier la ministre Vervotte, a été clairement invitée à prendre part aux débats des États généraux, et plusieurs contacts ont été pris à la suite de mon courrier du 28 janvier. J'ai effectivement proposé à la ministre de coprésider le groupe de travail sur le soutien à la parentalité, dans la mesure où il s'agit du groupe qui débattra des sujets les plus transversaux du point de vue des compétences. Je l'ai également invitée à prendre une part active au comité de coordination des États généraux ainsi qu'à prendre la parole lors de la séance inaugurale afin de faire valoir le point de vue de la Communauté flamande. Mme Vervotte m'a fait savoir qu'elle se contenterait d'assurer la présence d'observateurs dans les différentes instances des États généraux. Je m'étonne dès lors que cette attitude puisse déboucher aujourd'hui sur une mise en cause de la légitimité des États généraux. À moins que cela ne soit justement ce qu'il fallait démontrer...

Cela dit, je réponds à vos questions, d'abord en ce qui concerne le deuxième cycle.

La légitimité des États généraux ne saurait être mise en cause par la volonté d'une entité de ne pas répondre positivement à l'invitation à participer. Toutes les propositions de mesures qui en seront issues seront transmises aux exécutifs concernés. Le gouvernement fédéral, comme il l'a fait pour les propositions du premier cycle, prendra acte de ces mesures tandis que chaque ministre compétent vérifiera s'il peut traduire les propositions en mesures concrètes.

Il va de soi que la Conférence interministérielle sur le Bien-être, les Sports et la Famille sera saisie des différentes propositions qui appellent une réflexion commune. Mais cette conférence ne sera pas le seul lieu de décision, elle ne peut en effet couvrir l'ensemble des matières. Du reste, je puis vous annoncer que je saisirai prochainement la Conférence interministérielle d'une note d'orientation relative au soutien aux familles d'enfants gravement malades ou fortement dépendants. Cela se fera en parallèle aux États généraux ; certaines propositions de cette note y ont déjà été débattues. Les Communautés ont été associées à la phase préparatoire de cette note d'orientation.

Les deuxièmes États généraux ont commencé le 3 mars 2005. Tous les groupes de travail se sont déjà réunis une première fois pour une table ronde. Les réunions thématiques ont commencé directement après les vacances de Pâques. Chaque groupe se réunit toutes les trois semaines. Les travaux dureront jusqu'au début du mois d'octobre. Une synthèse des débats sera rédigée ensuite et les Communautés y seront associées.

Le portail des familles devrait être opérationnel en juin prochain. Son développement demande du temps et de la méthode mais l'objectif demeure d'en faire un point essentiel pour toute information qu'un citoyen ou un travailleur social souhaiterait obtenir sur une matière touchant à la vie des familles.

Ce portail n'a bien sûr pas pour vocation de se substituer à ce qui existe mais il s'agira de permettre aux demandeurs de s'y retrouver parmi les multiples informations et d'ainsi bénéficier du plus court chemin vers le service adéquat. À cette fin, l'ensemble des autorités compétentes sera invité à faciliter la mise en oeuvre dudit portail et, dans cette mesure, les services de la ministre Vervotte seront contactés.

En ce qui concerne les questions relatives aux mesures du premier cycle, je ne puis évidemment répondre à la place de mes collègues directement concernés.

Je puis vous assurer que les différents départements - Finances, Affaires sociales et Justice - travaillent chacun pour ce qui les concerne sur plusieurs propositions directement issues du premier cycle. Ainsi, le projet de loi relative à l'hébergement égalitaire des enfants après divorce sera bientôt sur la table de la sous-commission « droit de la famille » de la Chambre.

Par ailleurs, le ministre Demotte travaille sur les différentes propositions touchant au régime des allocations familiales ainsi qu'à l'évaluation du système du congé d'allaitement. J'ai demandé à chacun des ministres concernés par les propositions issues du premier cycle de me faire connaître ses intentions sur chacune de ces mesures ainsi que les éléments budgétaires y relatifs afin de les introduire dans le tableau de bord. J'ai déjà obtenu les précisions souhaitées du ministre Demotte et j'attends les autres contributions avant de publier un premier état des lieux.

J'espère avoir répondu aux préoccupations de Mme de Bethune.

Les États généraux sont un processus ouvert et évolutif. Je suis également toujours disposée à discuter de la façon dont les différents niveaux de pouvoirs peuvent collaborer. Cela me semble aller de soi étant donné que nous voulons, par nos travaux, répondre aux aspirations de l'ensemble des familles belges. Elles doivent occuper le centre du projet de société que nous devons concevoir par delà toutes les frontières politiques, morales, culturelles et institutionnelles.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Dans l'introduction de sa réponse, la secrétaire d'État dit craindre qu'un malentendu subsiste entre les gouvernements fédéral et flamand quant aux objectifs des deuxièmes États généraux des Familles. Je conclus de sa réponse que les deux gouvernements ont un point de départ de principe différent.

L'essentiel des compétences en matière des familles appartient aux Communautés. J'estime que ce serait un signe de bonne gestion de mettre cette question d'abord à l'agenda d'une conférence interministérielle, avant d'organiser une concertation avec les milieux du terrain et d'autres niveaux de pouvoir, en vue de conclure des accords.

Si on veut que de tels États généraux soient efficaces, les autorités compétentes doivent se mettre d'accord sur la manière dont la concertation est organisée et sur les responsabilités qui en résultent. Sinon l'initiative manque de pertinence parce qu'elle n'est pas soutenue par les autres niveaux de pouvoir qui n'ont pu s'inscrire dans le projet à défaut de concertation formelle.

J'apprends qu'on a l'intention de convoquer une conférence interministérielle. J'insiste sur le fait qu'il est très important d'utiliser les instruments politiques idoines et qu'il faut mettre l'accent au bon endroit au niveau institutionnel, ce qui n'empêche cependant pas que la concertation puisse être bonne et utile.

Votes

(Les listes nominatives figurent en annexe.)

Projet de loi relatif à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé (Doc. 3-1122) (Procédure d'évocation)

Mme la présidente. - Nous votons d'abord sur l'amendement nº 5 de M. Beke et Mme De Schamphelaere.

Vote nº 1

Présents : 61
Pour : 16
Contre : 44
Abstentions : 1

-L'amendement n'est pas adopté.

-Le même résultat de vote est accepté pour les amendements nos 7, 8 et 10 à 15 de M. Beke et Mme De Schamphelaere. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.

Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement nº 16 de M. Beke et Mme De Schamphelaere.

Vote nº 2

Présents : 61
Pour : 15
Contre : 43
Abstentions : 3

-L'amendement n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement nº 17 de M. Beke et Mme De Schamphelaere.

Vote nº 3

Présents : 63
Pour : 17
Contre : 44
Abstentions : 2

-L'amendement n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement nº 18 de M. Beke et Mme De Schamphelaere.

Vote nº 4

Présents : 63
Pour : 18
Contre : 45
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

-Le même résultat de vote est accepté pour les amendements nos 19 et 20 de M. Beke et Mme De Schamphelaere. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.

Mme la présidente. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.

Vote nº 5

Présents : 62
Pour : 43
Contre : 15
Abstentions : 4

-Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l'amender.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

M. Wouter Beke (CD&V). - Aujourd'hui se concrétise la première grande loi de ce gouvernement depuis plus d'un an. Aujourd'hui, le Sénat donne le feu vert et un mandat au ministre des Affaires sociales pour assainir les finances de l'assurance maladie. Nous ne pouvons approuver cette loi. Elle contient de bonnes dispositions mais nous ne sommes pas d'accord avec son point de départ.

C'est une loi de service d'incendie : tant qu'il n'y a pas le feu, tant que le budget ne dérape pas, on n'intervient pas. C'est une mauvaise attitude. Même sans dépassements, des mesures structurelles s'imposent. Nous avons fait à cet effet des propositions concrètes mais la majorité n'en a pas tenu compte. Qui veut avoir chaud en hiver doit ramasser du bois en été. Nous devons préparer l'avenir dès maintenant et ne pas nous en tenir à une attitude attentiste.

La loi sur la Santé contient quelques mesures dont on a déjà amplement débattu tant en public qu'au parlement, mais cette loi tend à devenir un monstre du Loch Ness : une loi dont tout le monde parle mais dont on ne verra jamais rien. Un monstre du Loch Ness aussi selon la majorité. Ce matin, au nom du VLD, Mme Van de Casteele a demandé à juste titre au ministre ce que deviendront ses pleins pouvoirs si le gouvernement entre en crise la semaine prochaine et ne peut plus gérer que les affaires courantes.

La loi contient de bonnes mesures que nous soutenons mais n'offre hélas aucune possibilité de s'occuper structurellement de l'ensemble de l'assurance maladie. C'est dommage mais c'est ainsi. La majorité a décidé.

Projet de loi modifiant la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante, la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et certaines dispositions du Code d'instruction criminelle (Doc. 3-1100) (Procédure d'évocation)

Vote nº 6

Présents : 63
Pour : 46
Contre : 15
Abstentions : 2

-Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l'amender.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

Projet de loi relative au suivi de l'action gouvernementale en ce qui concerne les objectifs du millénaire pour le développement (Doc. 3-579) (Deuxième examen)

Vote nº 7

Présents : 63
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 7

-Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de se rallier au projet.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :
1º Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995 ;
2º Accord relatif à l'application provisoire entre certains États membres de l'Union européenne de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, fait à Bruxelles le 26 juillet 1995 ;
3º Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, et Déclaration, faits à Bruxelles le 29 novembre 1996 ;
4º Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la Convention, et Déclarations, faits à Bruxelles le 12 mars 1999 (Doc. 3-1030)

Vote nº 8

Présents : 64
Pour : 64
Contre : 0
Abstentions : 0

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants.

Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :
1º Accord-Cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie ;
2º Protocole concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation à l'Accord-Cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie,
faits à Stockholm le 21 mai 2003 (Doc. 3-1047)

Vote nº 9

Présents : 64
Pour : 64
Contre : 0
Abstentions : 0

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants.

Proposition de résolution relative à la politique en matière de non-prolifération et de désarmement nucléaire (de M. Patrik Vankrunkelsven et consorts, Doc. 3-985)

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Le CD&V reconnaît que les armes nucléaires constituent une des menaces les plus graves pour l'humanité. Nous soutenons la position du gouvernement en cette matière. Cette politique s'inscrit d'ailleurs dans la continuité de la politique Dehaene. Bon nombre de chefs de gouvernement étaient prêts à se servir du Traité de non-prolifération pour geler la situation et oeuvrer progressivement en faveur d'un monde sans armes nucléaires. Des situations de conflit latent ont conduit certains pays à développer des armes nucléaires ou à effectuer des recherches dans ce domaine en dépit du Traité de non-prolifération.

La prochaine conférence de suivi de ce Traité est d'un grand intérêt pour le CD&V. Notre pays devra y jouer un rôle important en veillant à ce que le Traité ne soit pas sapé et que son respect reste garanti.

Nous sommes liés par d'autres accords internationaux. Je me réfère en particulier à l'article V du Traité de l'UEO et à l'article 5 du Traité de l'OTAN. Tant que l'article V du Traité de l'UEO est d'application, on ne peut prendre aucune initiative excluant tout rôle des armes nucléaires dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune. Ces traités doivent être revus, sinon nous ne pourrons concrétiser la résolution dans son intégralité. Nous mettons en garde contre des points de vue contradictoires mais nous nous y rallions.

Vote nº 10

Présents : 63
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 6

-La proposition de résolution est adoptée.

-La résolution sera transmise au premier ministre et au ministre des Affaires étrangères.

Proposition de révision de l'article 142, alinéa 1er, de la Constitution (de Mme Anne-Marie Lizin et consorts, Doc. 3-1052)

Mme la présidente. - Nous votons sur l'article unique.

Vote nº 11

Présents : 64
Pour : 64
Contre : 0
Abstentions : 0

-Le quorum et la majorité requis par l'article 195, dernier alinéa, de la Constitution, sont atteints.

-La disposition est adoptée.

-Elle sera transmise à la Chambre des représentants.

Ordre des travaux

Mme la présidente. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :

Jeudi 28 avril 2005

a) le matin à 10 heures

1. Projet de loi portant assentiment au Traité établissant une constitution pour l'Europe, et à l'Acte final, faits à Rome le 29 octobre 2004 ; Doc. 3-1091/1 et 2.

2. a) Proposition de loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenu en faveur des travailleurs indépendants victimes d'inconvénients dus à la réalisation de travaux sur le domaine public (de M. Jean-Marie Dedecker) ; Doc. 3-386/1 à 8.

b) Proposition de loi relative à l'indemnité pour nuisances résultant des travaux publics (de M. Ludwig Caluwé) ; Doc. 3-280/1 et 2.

b) l'après-midi à 15 heures

1. Prise en considération de propositions.

2. Débat d'actualité et questions orales.

3. Éventuellement, reprise de l'ordre du jour de la séance plénière du matin.

À partir de 18 heures : Votes nominatifs sur l'ensemble des points à l'ordre du jour dont la discussion est terminée.

4. Demandes d'explications :

-Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.

Votes

Proposition de modification de la terminologie de la Constitution (de Mme Anne-Marie Lizin et consorts, Doc. 3-1053)

Mme la présidente. - Nous votons sur l'article unique.

Vote nº 12

Présents : 63
Pour : 63
Contre : 0
Abstentions : 0

-Le quorum et la majorité requis par l'article 195, dernier alinéa, de la Constitution, sont atteints.

-La disposition est adoptée.

-Elle sera transmise à la Chambre des représentants.

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques sur «la désignation de bureaux d'avocats américains par des entreprises publiques» (nº 3-764)

Mme la présidente. - M. Bruno Tobback, ministre de l'Environnement et ministre des Pensions, répondra au nom de M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Il s'avère à l'examen que certaines entreprises publiques se font assister par des bureaux d'avocats américains lors de transactions importantes. Par exemple, lors de la privatisation de BIAC, la société a été assistée par le bureau Freshfields Bruckhaus Deringer et l'État belge, en tant qu'actionnaire, par le bureau Cleary Gottlieb Steen & Hamilton. La vente des actions de BIAC était l'une des dernières grandes opérations de privatisation du gouvernement fédéral et portait sur un montant de 735 millions d'euros. La transaction aurait rapporté 352 millions d'euros à l'État belge.

Le désenclavement ferroviaire de l'aéroport national serait prêt en décembre 2010. Le coût d'un accès facile par train est estimé à 500 millions d'euros dont la moitié serait financée par le secteur privé. Infrabel, propriétaire et gestionnaire du réseau ferroviaire belge, serait assisté par le bureau Cleary Gottlieb Steen & Hamilton en vue de la conclusion d'un accord avec le secteur privé.

Dans le cadre de l'accompagnement du projet stratégique de La Poste, prévoyant entre autres la recherche d'un partenaire, le bureau Cleary Gottlieb Steen & Hamilton est à nouveau sollicité.

Dans le cadre de ses transactions immobilières, Eurostation a fait appel à Clifford Chance.

Mon intention n'est certes pas de mettre en cause l'expertise des bureaux d'avocats concernés. Dans bon nombre de cas, ils font d'ailleurs appel à un avocat belge qui maîtrise très bien le droit belge. Néanmoins, il est étonnant que les pouvoirs publics ne jugent pas les bureaux belges capables d'agir pour eux.

La loi sur les marchés publics ne doit-elle pas être respectée lors de la désignation de conseillers juridiques ?

Quels critères le gouvernement applique-t-il pour sélectionner des bureaux d'avocats lors de transactions dites plus importantes ?

Est-ce aussi en raison d'un manque de savoir-faire des bureaux d'avocats belges ou européens qu'on a choisi des bureaux d'avocats américains ?

Les bureaux américains appliquent-ils les mêmes tarifs que les bureaux belges et européens ? Ou sont-ils précisément sélectionnés parce qu'ils pratiquent des tarifs bien plus élevés ?

Des accords ont-ils été conclus en matière d'honoraires ?

Quel est le tarif horaire ?

M. Bruno Tobback, ministre de l'Environnement et ministre des Pensions. - La question de M. Hugo Vandenberghe contient déjà une partie de la réponse, à savoir que les entreprises publiques auxquelles il fait référence sont en général assistées par des avocats belges, qui, il est vrai, suite à des fusions, travaillent pour un bureau belge dépendant d'une firme d'avocats britannique ou américaine. Cependant, il n'en va pas toujours ainsi. Par exemple, dans le cadre de l'actuel projet de mise sur pied d'un partenariat, La Poste a recours au bureau Eubelius qui, pour autant que nous le sachions, n'est pas lié à un bureau étranger.

Quoi qu'il en soit, le choix n'est pas basé sur le fait que le bureau soit américain, britannique ou belge, mais beaucoup plus sur son savoir-faire dans un certain type de transactions. On opte avant tout pour le savoir-faire des avocats belges de ces firmes, combiné à leur connaissance des marchés internationaux.

Dans un seul des cas énumérés par M. Vandenberghe, le bureau d'avocats a été engagé entre autres par les pouvoirs publics, à savoir la vente des actions de BIAC. Le bureau en question disposait d'une expertise unique, notamment grâce à une connaissance du dossier acquise antérieurement. En outre, la plupart des autres bureaux disposant d'une expérience et d'un savoir-faire comparables, sont en général engagés par les candidats acheteurs. C'est pourquoi l'inspection des Finances n'a jamais exprimé d'objections contre ce type de contrats. Par ailleurs, elle indique généralement dans ses avis que les pouvoirs publics doivent pouvoir lutter à armes égales dans leurs négociations avec les candidats acheteurs. Le tarif horaire payé par les pouvoirs publics n'est pas plus élevé que le tarif réclamé par les bureaux d'avocats non liés à des groupes américains. De plus, les pouvoirs publics auraient bénéficié d'une réduction appréciable de la part du bureaux d'avocats concerné.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - La réponse du ministre est très décevante : il a éludé toutes les questions délicates. J'ai demandé en premier lieu pourquoi la loi sur les marchés publics n'était pas appliquée, comme elle doit l'être pour un achat, aussi modeste soit-il.

Je ne doute pas que les bureaux choisis aient le savoir-faire nécessaire mais je conteste qu'ils soient les seuls dans ce cas. De plus, les bureaux nationaux ou européens doivent également avoir l'occasion d'acquérir du savoir-faire, sinon des monopoles se créent.

Je n'ai pas été informé des raisons pour lesquelles la loi sur les marchés publics n'est pas appliquée. J'ai appris que les bureaux sollicités pratiqueraient les même prix que les bureaux belges, mais je n'ai reçu aucune autre information en matière de coût.

Cette réponse nous obligera à consulter les factures à la Cour des comptes et à revenir sur la question.

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au ministre de la Défense sur «la rémunération des aumôniers de l'armée belge» (nº 3-762)

Mme la présidente. - M. Bruno Tobback, ministre de l'Environnement et ministre des Pensions, répondra au nom de M. André Flahaut, ministre de la Défense.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Les aumôniers de l'armée belge critiquent le fait que chaque armée de l'OTAN engage actuellement davantage d'aumôniers pour assister les soldats au cours de leurs nombreuses missions, sauf l'armée belge, alors que les besoins en matière d'assistance religieuse seraient élevés au sein de l'armée.

De plus, les aumôniers gagneraient moitié moins que les consultants moraux non religieux actuellement engagés par l'armée, ce qui suscite une grande irritation. Trois aumôniers de religion protestante ont déjà déposé plainte auprès du Conseil d'État.

Quelle conclusion le ministre tire-t-il des plaintes introduites par les aumôniers de l'armée belge ?

Le ministre juge-t-il souhaitable d'aligner le salaire des aumôniers belge sur celui des consultants moraux ?

Si oui, quand cet alignement sera-t-il concrétisé ?

M. Bruno Tobback, ministre de l'Environnement et ministre des Pensions. - Il a été décidé d'adapter le cadre organique du personnel aumônier et du service de consultants moraux, en temps de paix, aux changements intervenus dans la société belge, compte tenu d'une modification des besoins en matière d'accompagnement spirituel et moral et de la diminution de l'enveloppe du personnel du département. Le ministre Flahaut n'a pas connaissance d'une augmentation des aumôniers engagés par nos partenaires de l'OTAN et signale que l'on veille toujours à ce que nos détachements en place à l'étranger soient soutenus par un membre du service accompagnement religieux et moral. De plus, indépendamment de l'effectif du détachement, le soutien psychosocial au personnel en mission peut être renforcé par la présence d'un assistant social et/ou d'un psychologue/conseiller en opérationnalité mentale.

Dans certains cas, les ministres du culte peuvent cumuler les fonctions et recevoir ainsi d'autres traitements et avantages en nature, possibilité dont ne disposent pas les consultants moraux. La décision d'instaurer une échelle barémique au lieu du traitement fixe pour les consultants moraux du département a été prise dans un souci d'équité entre ce cadre du personnel, d'une part, et les délégués du Conseil central laïque, d'autre part, et tend à préserver la mobilité entre ces deux catégories.

Dès que le SPF Justice modifiera les traitements fixes des ministres du culte, le département de la Défense alignera les traitements des aumôniers. Dans la note de politique du mois de novembre 2004, le ministre de la Justice annonce une modification de la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres du culte. À ce jour, le ministre de la Défense n'a pas connaissance d'initiatives concrètes en la matière.

Nous devons attendre l'arrêt du Conseil d'État et le jugement de la deuxième chambre du Tribunal de première instance à Bruxelles, respectivement sur une requête et sur une assignation déposées à ce sujet par divers aumôniers.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Le gouvernement s'en tient à une conception extrêmement laïque concernant la relation entre la religion et la société, conception qui ne répond pas aux points de vue totalement nouveaux, également inspirés de la séparation de l'Église et de l'État, mais qui manifestent, dans d'autres pays, une plus large compréhension pour certaines tendances de la société. La position du gouvernement repose sur un héritage du passé, mais ne tient pas compte des besoins réels des gens.

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «les ingérences politiques au sein de la police» (nº 3-756)

Mme la présidente. - M. Peter Vanvelthoven, secrétaire d'État à l'Informatisation de l'État, adjoint au ministre du Budget et des Entreprises publiques, répondra au nom de M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Deux syndicats de police se plaignent des abus de pouvoir de la part de nombreux bourgmestres. Depuis la réforme des polices, les ingérences politiques au sein des zones locales de police ont encore augmenté. Ainsi, certains bourgmestres n'hésiteraient pas à interdire les contrôles d'alcoolémie le soir où ils organisent leur bal. Ils demanderaient à des agents de ne pas infliger d'amendes pour infraction en matière de stationnement dans les rues où habitent un grand nombre de leurs électeurs ou de ne pas effectuer des contrôles de vitesse à certains endroits. Cela constitue une atteinte au principe de l'État de droit selon lequel tous les citoyens sont égaux devant la loi. Les syndicats de police se plaignent en outre du grand nombre de nominations politiques au sein de la police locale et fédérale.

Les syndicats de police affirment que depuis 2001, ils auraient reçu des centaines de plaintes concernant des ingérences politiques. L'année dernière, quatre dossiers ont donné lieu à de véritables plaintes, les autres personnes n'ayant pas poursuivi leurs démarches compte tenu des vexations qui en découlent souvent.

Le Comité permanent P nuance les critiques émises par les syndicats et constate que de nombreuses plaintes sont déposées concernant des ingérences politiques mais qu'elles sont limitées et que leur nombre n'a pas augmenté ces dernières années.

Le ministre est-il au courant des faits relevés par les syndicats ?

Combien de contrôles d'alcoolémie les zones de police ont-elles transmis ces quatre dernières années ? Parmi les contrôles prévus, combien ont-ils été annulés et pour quelle raison ?

Le ministre juge-t-il indiqué de prendre des mesures suite aux faits dénoncés par les syndicats de police ?

Le Comité P ouvrira-t-il une enquête ?

M. Peter Vanvelthoven, secrétaire d'État à l'Informatisation de l'État, adjoint au ministre du Budget et des Entreprises publiques. - Le ministre de l'Intérieur n'a pas connaissance des abus évoqués. Il estime d'ailleurs indécent que de telles accusations soient relayées par les médias sans avoir été prouvées.

Lors de la réforme des polices, d'importants efforts ont été consentis pour éviter les ingérences politiques. Ainsi, des procédures objectives de recrutement existent. La politique opérationnelle n'est d'ailleurs pas uniquement fixée par le bourgmestre mais également par le conseil de police et le collège de police en concertation avec le chef de zone, le parquet, etc.

Tous les ans, en période de fin d'année, les zones locales de police et la police fédérale participent aux contrôles d'alcoolémie et transmettent les résultats. Actuellement, l'Institut belge de sécurité routière ne dispose de statistiques que sur les campagnes ciblées en matière d'alcoolémie au volant. Les données relatives aux autres campagnes, effectuées à l'initiative des zones de police, ne sont pas automatiquement transmises. Pour connaître le nombre de ces campagnes, nous devons nous adresser aux zones concernées.

Dans l'actuel paysage policier, à savoir une police intégrée à deux niveaux, le ministre ne doit pas être avisé des actions entreprises par les zones. Il n'est pas non plus automatiquement informé de l'annulation de contrôles qui avaient été planifiés en matière d'alcool, ni des raisons qui ont justifié cette annulation.

Aucune donnée concrète ne justifie la nécessité de prendre des mesures. Si certains syndicats prétendent le contraire, ils doivent présenter des éléments concrets et fondés qui seront attentivement examinés.

Le ministre n'a pas connaissance de plaintes relatives à des abus, qui auraient été introduites auprès du Comité permanent de contrôle des services de police ou auprès de l'Inspection générale de la police locale et fédérale. Il confirme cependant que les services concernés examineront chaque plainte.

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les risques qu'entraîne l'expédition de virus de la grippe vers les laboratoires» (nº 3-763)

Mme la présidente. - M. Peter Vanvelthoven, secrétaire d'État à l'Informatisation de l'État, adjoint au ministre du Budget et des Entreprises publiques, répondra au nom de M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Les virus sont en quelque sorte des animaux et l'article 1385 du Code civil rend le propriétaire d'un animal responsable des dommages causés par ce dernier. En matière de recherche scientifique, le contrôle des virus pose de nombreux problèmes. Si des virus s'échappent et créent une pandémie, la responsabilité du surveillant du laboratoire concerné peut être mise en cause.

Ces derniers mois, plus de quatre cents laboratoires dans dix-huit pays, dont deux laboratoires belges, ont reçu par accident des échantillons d'un virus grippal mortel. Celui-ci avait provoqué la grippe asiatique qui coûta la vie à quatre millions de personnes en 1957. Les échantillons proviennent du « College of American Pathologists », qui teste l'efficacité de laboratoires cliniques dans le monde entier. Compte tenu de la dangerosité du virus pour la santé humaine, l'Organisation mondiale de la Santé a demandé à tous les laboratoires de détruire les échantillons le plus rapidement possible.

Même si en théorie, le risque de contamination des laborantins et des biologistes cliniques est réduit, plus d'un mois s'est écoulé entre l'envoi de l'échantillon en Belgique et le moment où l'un des laboratoires concernés a donné l'alerte. Un spécialiste en biologie clinique parle même, à cet égard, d'une gaffe incompréhensible, quasi impardonnable.

Je souhaiterais que le ministre donne un aperçu des procédures courantes de sécurité et des mesures de prévention qui sont censées être respectées dans nos laboratoires. Pourquoi a-t-il fallu aussi longtemps avant de prévenir les laboratoires qu'ils avaient reçu des virus dangereux ? Comment le ministre compte-t-il réduire, à l'avenir, les risques d'envoi de virus grippaux et les risques de contamination ? Des mesures doivent-elles être prises en la matière ?

M. Peter Vanvelthoven, secrétaire d'État à l'Informatisation de l'État, adjoint au ministre du Budget et des Entreprises publiques. - L'Organisation mondiale de la Santé a en effet été avertie que des échantillons du virus responsable de la grippe asiatique en 1957 avaient été expédiés par accident vers 3747 laboratoires dans 18 pays. Soixante et un laboratoires se situent en dehors des États-Unis.

Il ressort des enquêtes que les échantillons suspects ont été expédiés par le Collège des Pathologistes américains dans le cadre de tests ordinaires en matière de qualité et d'expertise. Les échantillons contenaient des souches circulantes H3N2 et H1N1. Les premiers envois datent d'octobre 2004.

Le 8 avril 2005, après la découverte fortuite par un laboratoire canadien et à la demande du gouvernement des États-Unis, le Collège des Pathologistes américains a demandé la destruction de tous les échantillons qui avaient été envoyés par erreur. Le 12 avril, le même Collège a envoyé un courrier invitant également les laboratoires à signaler toute anomalie clinique chez les membres du personnel. Le 18 avril 2005, les 18 pays qui avaient reçu la souche virale, y compris le Liban et le Mexique, avaient confirmé la destruction.

Aux États-Unis, d'où la plupart des échantillons ont été envoyés, la destruction est encore en cours.

On n'a encore constaté aucune contamination dans ces laboratoires où les règles de sécurité sont suffisantes pour limiter le risque.

Selon l'OMS, le risque est minime pour la population. Le virus responsable de l'épidémie de 1957-1958, virus appelé H2N2, qui a causé un à quatre millions de morts à l'échelle mondiale, a disparu en 1968. Les personnes nées après 1968 ne sont guère ou pas immunisées contre ce virus qui n'est plus présent dans les actuels vaccins antigrippe.

Deux laboratoires belges ont reçu la souche virale, à savoir l'hôpital Middelheim d'Anvers et le laboratoire du SHAPE à Mons. Tous deux ont détruit les souches virales le 15 avril 2005, en présence d'un médecin du SPF Santé publique.

Les deux laboratoires ont d'abord conservé les échantillons et les ont ensuite détruits à haute température.

Le délai entre les premiers envois, effectués à la fin du mois d'octobre, et l'ordre de détruire les échantillons peut être expliqué par la découverte tardive du type de souche virale par un laboratoire. En réalité, les laboratoires concernés devaient simplement diagnostiquer un virus de groupe de type A. Ce n'est que par hasard, après l'éventuelle contamination d'un échantillon provenant d'un patient non infecté par la grippe, que les autorités canadiennes ont approfondi la question. C'est ainsi qu'elles ont découvert, au début du mois d'avril, qu'il s'agissait du virus de type A/H2N2, similaire à celui de 1957. À ce moment, les autorités de l'OMS ont diffusé les informations sur les dangers que présentaient les envois concernés.

À propos des envois de souches biologiques, l'Institut scientifique de la Santé publique a récemment adressé à tous les hôpitaux une circulaire relative à la sécurité des envois postaux. L'ISP n'envoie aucun échantillon susceptible d'être dangereux. Il envoie uniquement du sérum qui contient des anticorps contre la grippe et qui n'a donc aucun pouvoir de contamination. Les laboratoires qui veulent participer à des tests compétitifs doivent échanger des envois biologiques à condition que ceux-ci répondent aux normes internationales en matière d'envois biologiques. Ces normes exigent un quadruple emballage qui résisterait même « si un éléphant le piétinait ». Le seul danger pointé par l'OMS est l'accident de laboratoire, c'est-à-dire la contamination d'un laborantin lors du maniement du virus. Il n'est donc pas nécessaire de prendre de nouvelles mesures en matière d'envoi de matériel biologique.

Le danger au niveau belge et européen me paraît dès lors éloigné. Quelques laboratoires doivent encore fournir la preuve de la destruction des échantillons. La cause de l'erreur inexpliquée doit encore être trouvée. Les autorités américaines parlent de l'utilisation délibérée de la souche A/H2N2 par la société concernée alors que la presse canadienne constate que la souche A/H3 était mentionnée sur le document d'importation. L'enquête en cours devrait pouvoir faire la lumière en la matière.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Je remercie le ministre pour sa réponse détaillée. Je garderai en mémoire l'image de l'éléphant. Cependant, même si l'emballage offre toute sécurité, un risque potentiel existe, en cas d'envoi erroné, pour la personne qui le reçoit, ce qui suscite des inquiétudes.

(M. Hugo Vandenberghe, vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)

Demande d'explications de M. Luc Willems à la vice-première ministre et ministre de la Justice, au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique Scientifique et à la ministre de l'Emploi sur «les abus relatifs aux lignes 0900 et aux messages sms» (nº 3-753)

M. le président. - M. Bruno Tobback, ministre de l'Environnement et ministre des Pensions, répondra au nom de Mme Freya Van den Bossche, ministre de l'Emploi.

M. Luc Willems (VLD). - Le rapport annuel du service de Médiation pour les télécommunications a dénoncé à plusieurs reprises les abus commis via les lignes 0900 et les messages sms. Il s'agit de connexions internet contestées avec des numéros non géographiques, à savoir les numéros 0903 et 0909. Celui qui surfe sur internet ne se rend pas compte qu'il active ces lignes avec surtaxe, jusqu'à ce qu'il reçoive une facture particulièrement salée.

En outre, un nouveau phénomène apparaît : des fournisseurs de services envoient des messages sms non désirés et non demandés que l'utilisateur du GSM doit finalement payer.

Je citerai enfin les programmes de nuit ou de jour de certains émetteurs commerciaux qui proposent des jeux ou concours auxquels les spectateurs peuvent participer en formant le 0905 ou en envoyant des sms. La Commission des jeux de hasard, qui a déjà été submergée de plaintes, considère qu'il s'agit de jeux de hasard illégaux parce que les spectateurs devaient renouveler leur tentative et qu'il leur en coûtait à chaque fois un euro minimum. Ce sont principalement les enfants et les personnes socialement défavorisées qui prennent part à ce genre de jeux, avec de nouveau pour conséquence une facture colossale. Selon le porte-parole d'un émetteur commercial, certains opérateurs invitent leurs clients à participer avec modération et les spectateurs sont avertis quand ils téléphonent trop souvent via une même ligne téléphonique vers des lignes payantes.

L'article 129 de la loi du 13 octobre 2004 concernant les communications électroniques a entre-temps fixé un cadre permettant aux opérateurs de bloquer gratuitement certaines catégories d'appels. Cependant, un arrêté royal est encore nécessaire pour concrétiser cette mesure.

L'article 143 de la loi précitée institue une Commission d'éthique en matière d'offre de services payants via les réseaux électroniques de communication. Le code d'éthique actuellement existant a été déclaré applicable à tous les services offerts au consommateur contre paiement d'un supplément via les réseaux électroniques de communication, donc également par internet et par sms. De plus, les sanctions administratives pour infraction au code d'éthique ont été renforcées. Cette disposition nécessite elle aussi un arrêté d'exécution. Les articles 291 et 292 de la loi-programme de 2004 constituent une base légale pour fixer par arrêté royal certaines conditions concernant ces jeux télévisés.

Les divers arrêtés royaux instaurant le blocage gratuit des appels, créant une commission d'éthique et fixant des conditions en matière de jeux télévisés sont-ils déjà prêts ? Dans quel délai seront-ils promulgués ?

Des interventions rétroactives seront-elles prévues en faveur des victimes de connexions internet contestées, lesquelles doivent payer trois euros par mois pour un blocage des appels ?

Concrètement, à quelles conditions les jeux télévisés devront-ils satisfaire à l'avenir ? Des mesures supplémentaires, par exemple une interdiction totale des jeux de hasard à la télévision, seront-elles prises pour mieux protéger le consommateur ? Est-il possible de vérifier si le consommateur est informé des mesures qui entreront en vigueur, moyennant les arrêtés d'application nécessaires ?

M. Bruno Tobback, ministre de l'Environnement et ministre des Pensions. - Il existe un malentendu dans la référence à la loi du 13 octobre 2004. M. Willems veut certainement parler du projet de loi relatif aux communications électroniques qui vient d'être adopté en séance plénière par la Chambre.

La ministre a déjà annoncé à plusieurs reprises qu'elle accorde la priorité à la rédaction des arrêtés royaux relatifs au blocage gratuit et sélectif des numéros et à la création d'une commission d'éthique qui devrait élaborer un code d'éthique après la publication de la loi au Moniteur belge.

L'arrêté royal relatif aux jeux par appel téléphonique payant, qui relève de la ministre de la Justice, est pour l'instant préparé par la Commission des jeux de hasard.

Puisque le principe de non-rétroactivité des lois n'est pas inscrit dans la Constitution mais uniquement dans une loi ordinaire, à savoir l'article 2 du Code civil, le législateur peut s'en écarter dans une autre loi. Le projet de loi relatif à la communication électronique ne prévoit pas une telle mesure parce que le consommateur qui opte aujourd'hui pour un blocage sélectif et payant des numéros est conscient du caractère payant de ce service.

Étant donné les abus de certains services payants de communication électronique et l'importance du blocage sélectif des numéros pour le consommateur en général et pour les jeunes en particulier, la ministre a, lors de la rédaction du projet de loi, veillé à ce que le blocage sélectif des numéros devienne gratuit à l'avenir. Il sera ainsi possible de faire bloquer des blocs de numéros coûteux tels que les numéros 0900 ou les blocs de numéros d'appel vers l'étranger, tant sur un GSM que sur une ligne téléphonique fixe. Les parents qui ne veulent pas que leur enfant appelle un numéro 0900 coûteux peuvent par exemple faire bloquer ces numéros sur son téléphone.

La connexion internet pourra également être protégée de manière à ce qu'il ne soit pas possible de se connecter à un numéro 0900 coûteux. Cette mesure ne sera cependant pas rétroactive.

L'arrêté royal relatif aux jeux par appel téléphonique payant, qui relève de la compétence du ministre de la Justice, est actuellement préparé par la Commission des jeux de hasard. Pour les conditions auxquelles doivent satisfaire les jeux par appel téléphonique payant qui forment un programme complet de jeu, il serait préférable que le sénateur s'adresse à la ministre de la Justice.

Dans l'article 291 de la loi-programme, le gouvernement a décidé d'autoriser les jeux susnommés à la condition qu'ils satisfassent à certains critères fixés par le Roi. L'objectif principal est de protéger les joueurs problématiques et les mineurs.

Les arrêtés d'exécution relatifs au blocage sélectif et gratuit des numéros et à la création de la commission d'éthique seront traités prioritairement par la ministre. Comme il a déjà été dit, les opérateurs seront obligés d'offrir gratuitement le blocage sélectif des numéros. La ministre veillera bien entendu à ce qu'ils en informent leurs clients.

Les victimes pourront, directement ou par le biais du service de médiation des télécommunications, déposer une plainte contre des violations présumées du code d'éthique, lequel doit encore être rédigé. La ministre veillera également à ce que les opérateurs en informent leurs clients.

En attendant la création de la commission d'éthique, les opérateurs de téléphonie fixe et mobile ont déjà établi, à la demande de la ministre, des codes volontaires de bonne conduite. Il existe même un site internet d'information sur ces codes pour la téléphonie fixe : www.telecom-code-telecom.be.

M. Luc Willems (VLD). - Je constate que les chaînes de télévision accordent de plus en plus d'attention à des jeux télévisés qui sont en fait des jeux de hasard. J'espère que des mesures seront prises assez rapidement pour brider le phénomène en pleine expansion des jeux de hasard à la télévision.

Demande d'explications de Mme Sabine de Bethune au ministre de la Défense sur «les observateurs et officiers d'état-major détachés aux opérations de l'ONU» (nº 3-766)

M. le président. - M. Bruno Tobback, ministre de l'Environnement et ministre des Pensions, répondra au nom de M. André Flahaut, ministre de la Défense.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - La Belgique compte un certain nombre d'observateurs militaires et d'officiers d'état-major détachés aux différentes opérations de l'ONU.

Le département de la Défense aurait décidé unilatéralement de mettre progressivement un terme à certaines missions, notamment celles de l'UNTSO au Moyen-Orient et de l'UNMOGIP au Cachemire. Toutefois, selon nos informations, des officiers supplémentaires seraient détachés à la MONUC et à la future opération de l'ONU au Soudan.

Combien d'observateurs militaires et d'officiers d'état-major la Belgique a-t-elle détachés dans des opérations de l'ONU ? Quels sont leurs grades, fonctions et missions ? Que coûtent-ils ? Sur la base de quels articles budgétaires ces missions sont-elles financées ? À quelles missions met-on progressivement fin ? Combien de personnes cela concerne-t-il ?

A-t-on pris de nouveaux engagements ou de nouvelles missions seront-elles organisées pour envoyer des observateurs militaires et des officiers d'état-major ?

Une concertation a-t-elle lieu avec le cabinet et le SPF Affaires étrangères concernant le retrait de ces observateurs et officiers, ainsi que le respect des nouveaux engagements ?

Quels critères le département de la Défense utilise-t-il lorsqu'il répond à une demande onusienne d'envoi d'officiers ?

M. Bruno Tobback, ministre de l'Environnement et ministre des Pensions. - Le 19 avril 2005, quinze officiers belges participaient à des opérations de l'ONU : un à l'UNMIK, quatre à l'UNTSO, deux à l'UNMOGIP, six à la MONUC et deux à l'ONUB.

Les grades des participants actuels vont de capitaine à lieutenant-colonel. Huit officiers sont chargés d'une mission d'observateur de l'ONU, un est employé comme officier de liaison et six occupent une fonction dans un quartier général, dans les domaines de la gestion du personnel, de l'information, de la logistique, des opérations et de la communication.

Depuis le 11 décembre 2000, un protocole entre le ministère de la Défense et celui des Affaires étrangères traite des missions individuelles au profit de l'ONU. Il contient des directives générales valables pour toutes les missions de l'ONU. Il prévoit notamment que tous les coûts liés au fonctionnement collectif, y compris les coûts de transport, sont à la charge de l'ONU. De plus, les Affaires étrangères payent une allocation supplémentaire couvrant les frais à caractère social, dus à l'éloignement et à l'isolement. Toutes les dépenses sont avancées par la Défense. Ce protocole général est complété, pour chaque mission spécifique, par un protocole d'accord complémentaire.

La participation à l'UNTSO, à l'UNMOGIP et à l'UNMIK prendra complètement fin au terme du dernier engagement, le 20 novembre 2005.

La Belgique ne s'est jusqu'à présent pas engagée à envoyer d'autres observateurs militaires ou officiers d'état-major.

Les cabinets de la Défense nationale et des Affaires étrangères se concertent régulièrement sur cette matière.

Chaque demande onusienne de fournir des observateurs militaires ou des casques bleus fait l'objet d'une concertation avec les Affaires étrangères. La demande est confrontée à des critères et principes qui ont trait, entre autres, au contexte politique international, aux qualités de l'opération et à la situation sécuritaire.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - La concertation entre la Défense et les Affaires étrangères au sujet des missions laisse à désirer. Ainsi, au cours de ces derniers mois, une certaine confusion a régné au sujet du prolongement de ces missions.

Il faut regretter l'absence, entre les deux départements, de toute concertation structurelle au sujet des demandes onusiennes d'envoi de militaires et de financement.

Demande d'explications de M. Luc Willems au ministre de l'Environnement et ministre des Pensions sur «la discrimination en matière d'ouverture des droits à la pension dans le régime du secteur public à l'égard des chômeurs mis au travail, du cadre spécial temporaire et du troisième circuit de travail» (nº 3-754)

M. Luc Willems (VLD). - Le montant de la pension de retraite octroyée à un fonctionnaire dépend du nombre d'années de service effectives. Outre celles-ci, les fonctions et bonifications assimilées sont aussi prises en compte pour le calcul de la pension.

Les prestations effectuées en tant que stagiaire, temporaire ou contractuel sont assimilées à des années de service effectives et comptent pour le calcul de la pension, à la condition que l'intéressé ait été par la suite nommé comme fonctionnaire statutaire.

Cette faveur n'est cependant pas accordée aux personnes qui ont été temporairement employées dans l'administration comme chômeurs mis au travail, dans le cadre spécial temporaire (CST) ou dans le troisième circuit de travail (TCT).

Ces formes d'emploi établissent uniquement des droits à la pension dans le régime des travailleurs salariés parce que l'intéressé est resté inscrit comme chômeur durant sa mise au travail et a été rémunéré par l'ONEm.

Fera-t-on un effort à court terme pour prendre également en compte, lors du calcul de la pension, les prestations temporaires effectuées dans le cadre d'un statut précaire dans l'administration, lorsque l'intéressé a par la suite été nommé comme statutaire ?

Combien de fonctionnaires actuels entreraient-ils en ligne de compte pour l'assimilation, à des années de service effectives, de leurs prestations temporaires antérieures dans les trois formes d'emploi précitées ?

M. Bruno Tobback, ministre de l'Environnement et ministre des Pensions. - Les services prestés en tant que chômeur, que ce soit dans le cadre spécial temporaire ou dans le troisième circuit du travail, n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul de la pension dans le secteur public, même lorsqu'ils sont suivis d'une nomination. Toutefois, grâce à ces prestations, les intéressés établissent des droits à la pension dans le régime des travailleurs salariés auquel ils peuvent de toute façon recourir. En tant que chômeurs, il ne reçoivent en effet pas pour ces périodes un salaire à la charge de l'État mais une allocation de chômage.

Je n'ai pour l'instant nullement l'intention d'adapter la législation sur les pensions dans le secteur public, et pas seulement pour des raisons de principe. La prise en compte de ces années de service pour la pension dans le régime du secteur public représenterait en effet une charge supplémentaire importante pour les pensions, ce qui est de facto impossible dans les conditions budgétaires actuelles.

L'administration des pensions ne dispose pas de données précises relatives au nombre de fonctionnaires qui ont assuré de telles prestations. Dans le programme de calcul automatique pour la période s'étendant du 1er janvier 2003 à aujourd'hui, 804 des 33.000 dossiers d'octroi de pensions de retraite et de survie faisaient état de telles périodes. La durée moyenne de celles-ci était de 19,64 mois.

M. Luc Willems (VLD). - Je comprends bien entendu les considérations budgétaires et je sens bien qu'une adaptation du calcul des pensions peut avoir un impact budgétaire important. Mais une chose est sûre : il existe une discrimination entre les personnes qui travaillent dans l'administration suivant la manière dont elles ont commencé leur carrière. Les années de services prestées en tant que stagiaire ou contractuel comptent mais ce n'est pas le cas pour les personnes qui ont commencé sous un statut CST ou TCT. La plupart du temps, ces personnes n'ont pas encore atteint l'âge de la retraite mais elles s'en approchent.

Demande d'explications de Mme Sabine de Bethune à la secrétaire d'État aux Familles et aux Personnes handicapées sur «les mesures destinées à promouvoir la combinaison du travail et de la famille» (nº 3-768)

M. le président. - M. Bruno Tobback, ministre de l'Environnement et ministre des Pensions, répondra au nom de Mme Gisèle Mandaila Malamba, secrétaire d'État aux Familles et aux Personnes handicapées ; adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Lors du superconseil des ministres de Raversijde, le 20 mars 2004, des mesures ont été prises afin de soutenir les familles et la combinaison du travail et de la vie de famille. Ces mesures furent incluses dans le rapport sous le titre « Synthèse des États Généraux des Familles (cycle 1) ». Pour être claire, je parcourrai les douze mesures et j'aimerais obtenir pour chaque point un état de la situation.

1. La garantie de revenus aux personnes âgées qui habitent chez leurs enfants. Grâce à cette mesure, les bénéficiaires habitant chez leurs enfants et ayant droit au revenus garanti pour les personnes âgées sont considérés comme isolés et perçoivent donc le montant de base majoré.

2. Un nouveau régime pour les allocations familiales majorées pour les enfants handicapés, atteints d'une maladie, etc.

3. L'extension du congé de maternité en cas d'hospitalisation d'un nouveau-né.

4. L'extension du congé parental par le biais de quatre éléments : l'augmentation du montant de l'allocation, en tous cas pour un emploi à temps plein, d'environ 100 euros ; la prolongation de la durée de l'interruption d'un mois pour un emploi à temps plein ; l'assouplissement du passage entre les différents régimes (temps plein, mi-temps et 4/5e temps) ; l'âge des enfants concernés, de préférence 6 ans.

5. L'amélioration du congé pour soins : une transition plus souple entre les différents congés spécifiques.

6. L'extension du congé d'adoption : ce congé indemnisé passe de 10 jours à 4 ou 6 semaines selon que l'enfant a plus ou moins de 3 ans.

7. L'extension de deux semaines du congé de maternité postnatal en cas de naissance multiple, soit deux enfants ou plus.

8. La prolongation du congé de maternité par transfert d'une semaine.

9. La prolongation d'une semaine du congé postnatal pour toutes les femmes ayant épuisé leur congé prénatal.

10. L'encouragement de l'accueil de l'enfant : la déductibilité des frais de garde jusqu'à 12 ans et d'autres efforts budgétaires.

11. La prise en charge fiscale d'un enfant mort-né pour toute l'année durant laquelle l'enfant est décédé.

12. La déductibilité fiscale pour les parents indigents de plus de 65 ans habitant chez leurs enfants.

Ces mesures ont été annoncées dans le discours du premier ministre lors de l'assemblée plénière des États généraux des Familles du 27 avril 2004 comme « ... aucune promesse vague. Au contraire, chacun de ces points a déjà été inscrit dans le budget et sera mis en oeuvre dans les semaines à venir. » Le rapport indique que la secrétaire d'État aux Familles et aux Personnes handicapées tirera le bilan de l'exécution de ces mesures et examinera dans quelle mesure le conseil des ministres prend effectivement celles-ci.

Un an plus tard, j'aimerais savoir :

1. Quel est l'état d'avancement de chacune de ces mesures ? Depuis quand sont-elles en vigueur ou à quel stade du processus décisionnel se trouvent-elles ?

2. Quelle est l'implication budgétaire de chacune de ces mesures ?

M. Bruno Tobback, ministre de l'Environnement et ministre des Pensions. - Je vous lis la réponse de la ministre Mandaila Malamba.

La loi-programme du 9 juillet 2004 a apporté les modifications suivantes au congé de maternité : la durée du congé prénatal a été réduite d'une semaine, alors que la durée du congé postnatal a été prolongée d'une semaine. La durée totale du congé de maternité est fixée à 15 semaines. Cette modification est neutre sur le plan budgétaire puisqu'elle n'occasionne qu'un glissement d'une semaine.

En cas de naissance multiple, le congé postnatal peut, à la demande de l'employée, être prolongé de deux semaines

Enfin, il est prévu que si un nouveau-né doit rester en clinique après les sept premiers jours à compter de la naissance, le congé postnatal peut, dans certaines conditions, être prolongé. Pour les deux mesures que je viens de citer, 4 millions d'euros sont prévus chaque année au budget. Ces modifications s'appliquent à tous les accouchements à partir du 1er juillet 2004.

La même loi-programme a étendu le congé d'adoption. Alors que ce dernier n'était auparavant que de 10 jours, il est maintenant d'un maximum de 6 semaines si l'enfant n'a pas atteint l'âge de trois ans au début du congé d'adoption et d'un maximum de 4 semaines si l'enfant a atteint l'âge de trois ans. La durée maximum du congé d'adoption est doublée lorsque l'enfant est atteint d'une incapacité physique ou mentale de 66% au moins ou lorsqu'il souffre d'une affection lui attribuant 4 points au moins dans le pilier 1 de l'échelle médico-sociale, au sens de la réglementation relative aux allocations familiales. Cette modification est entrée en vigueur le 25 juin 2004.

Dans l'arrêté royal du 19 janvier 2005, la procédure de demande de congé pour soins est nettement assouplie. Dans le nouveau système, le délai entre la demande et le début du congé est ramené à sept jours. Auparavant, le délai pouvait être supérieur à deux mois. L'employeur conserve le droit, pour des raisons organisationnelles, de faire débuter le congé sept jours plus tard. Cette mesure est neutre sur le plan budgétaire ; il n'y a qu'une diminution du délai de la demande.

Concernant les procédures en cours, nous trouvons l'arrêté royal modifiant le congé parental qui a été voté vendredi passé en conseil des ministres. Les modifications suivantes ont été adoptées : augmentation des indemnités pour tous les congés thématiques en cas d'interruption complète : plus 100 euros ; en cas d'interruption à mi-temps : plus 50 euros. Augmentation de 38,50 euros de l'indemnité pour les familles monoparentales dans le système 1/5ème. Augmentation de la limite d'âge de 4 à 6 ans. Nouvelles périodes minimales de congé : un mois d'interruption totale, deux mois à mi-temps, cinq mois dans le système de 1/5ème. Il est possible de passer d'un système à l'autre, temps plein, mi-temps, 1/5ème, après introduction d'une nouvelle demande.

L'objectif est que les modifications entrent en vigueur le 1er juillet de cette année. Le budget prévu est de 8,2 millions d'euros en 2005, 8,4 millions en 2006 et 21 millions en 2007.

En ce qui concerne le congé pour soins, le conseil des ministres a adopté vendredi dernier un arrêté royal doublant les crédits actuels pour 12 mois d'interruption totale et 24 mois de diminution de prestations pour les familles monoparentales prenant le congé pour soins pour un enfant de moins de 16 ans. Pour les indemnités, des augmentations identiques à celles du congé parental sont prévues.

L'objectif est que cette modification entre en vigueur le 1er juillet 2005. La nouvelle réglementation du congé pour soins relève des budgets pour congé parental.

À titre personnel, je peux répondre à Mme de Bethune que la garantie de revenus des parents cohabitant avec leurs enfants est réglée, mais je ne puis dire de mémoire quel en est l'impact budgétaire.

Demande d'explications de M. Alain Destexhe au ministre des Affaires étrangères sur «l'embargo sur l'exportation des armes vers la République populaire de Chine» (nº 3-755)

M. le président. - M. Peter Vanvelthoven, secrétaire d'État à l'Informatisation de l'État, adjoint au ministre du Budget et des Entreprises publiques, répondra au nom de M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères.

M. Alain Destexhe (MR). - Le 17 novembre 2004, le Parlement européen a demandé aux vingt-cinq États membres de l'Union européenne de « maintenir l'embargo sur le commerce des armes avec la République populaire de Chine » mis en place après les événements sanglants de la place Tiananmen, en 1989.

Selon les eurodéputés, cet embargo devrait être maintenu « jusqu'à ce que l'Union européenne ait adopté un code de conduite juridiquement contraignant sur les exportations d'armement et jusqu'à ce que la République populaire de Chine ait pris des mesures concrètes en vue de l'amélioration de la situation des droits de l'homme dans ce pays ».

Le code de conduite en matière d'exportation d'armements, adopté par l'Union européenne en 1998, est jugé insuffisant par le Parlement européen. Il ne peut être considéré comme une solution de remplacement satisfaisante de l'embargo sur les ventes d'armes à la République populaire de Chine. Le Parlement européen a noté que certains pays d'Europe continuent à exporter des équipements « utilisés pour la peine capitale, la torture et autres traitements inhumains et dégradants à des régions du monde dans lesquelles la violation des normes fixées dans le code de conduite ne fait aucun doute ».

Enfin, la République populaire de Chine n'a pas renoncé à l'usage de la force pour résoudre son différend avec Taiwan. L'assemblée nationale populaire a adopté, le 14 mars dernier, une loi anti-sécession qui envisage le recours à la force armée en cas de déclaration d'indépendance de Taiwan. En effet, le texte prévoit en son article 8 que « l'État devra protéger la souveraineté nationale et l'intégrité territoriale par des moyens non pacifiques si les forces séparatistes de Taiwan provoquent, sous quelque nom ou par quelque moyen que ce soit, une sécession de Taiwan vis-à-vis de la Chine, si un événement majeur crée une séparation ou si les conditions d'une unification pacifique disparaissent complètement ».

Quelle est la position de la Belgique concernant l'embargo sur le commerce des armes vers la République populaire de Chine ?

N'y a-t-il pas lieu de revoir la position de la Belgique à la lumière de la loi anti-sécession récemment votée par l'Assemblée nationale populaire ? Je suis d'avis que cet embargo doit être maintenu.

Les États-Unis mettent en garde contre une remise en question du fragile équilibre stratégique dans la région. Qu'en pense le ministre ?

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Je me rallie à la question de M. Destexhe. J'ai récemment aussi posé une question sur ce problème au ministre. Le groupe CD&V plaide pour le maintien de l'embargo sur les armes à l'égard de la Chine. La Belgique doit adopter une position forte en la matière et plaider pour que l'Europe suive également cette ligne.

M. Peter Vanvelthoven, secrétaire d'État à l'Informatisation de l'État, adjoint au ministre du Budget et des Entreprises publiques. - Le gouvernement belge estime que la situation des droits de l'homme en Chine - depuis les événements de la place Tiananmen - évolue fondamentalement dans la bonne direction. Cette situation continue toutefois à poser problème, comme le révèle le rapport le plus récent des chefs de mission de l'Union européenne à Pékin concernant la situation des droits de l'homme en Chine. Ce rapport relève autant d'éléments positifs que négatifs pour la période allant de septembre 2004 à janvier 2005.

De nouveaux gestes des autorités de Pékin pour améliorer la situation en matière de droits de l'homme - comme la ratification de l'ICCPR, International Covenant on Civil and Political Rights et la libération des derniers détenus de Tiananmen - faciliteraient la décision finale de l'Union européenne. En effet, il existe bien un lien entre l'embargo et la situation des droits de l'homme en Chine, même si les autorités de Pékin cherchent à nier un tel lien.

Une concertation étroite avec les partenaires stratégiques de la Belgique concernant l'embargo reste hautement indispensable, mais il convient de tenir compte de la pression que ces partenaires maintiennent en la matière. À cet égard, la Belgique a proposé d'examiner la possibilité d'une levée partielle de l'embargo, basée sur la distinction de la nature du matériel.

La Belgique est consciente de l'effet psychologique qu'une levée de l'embargo peut produire sur les pays et les régions concernés. En effet, une levée ne peut avoir aucune conséquence sur l'équilibre stratégico-militaire de cette région asiatique.

La Belgique reste un ferme partisan d'un renforcement du code de conduite européen sur les exportations d'armes de 1998, à propos duquel une concertation entre les partenaires de l'Union européenne est actuellement en cours.

Un code renforcé avec des garanties quant à son application doit permettre d'empêcher qu'une levée de l'embargo n'aboutisse à des exportations d'armes non désirées vers la Chine.

La levée éventuelle de l'embargo a pour principal objectif d'adresser un signal à la direction politique de Pékin, signal visant à affirmer que les relations entre la Chine et l'Union européenne ont été profondément modifiées, dans un sens favorable, au cours de la dernière décennie, tout en tenant compte des positions en matière de droits de l'homme et d'équilibre stratégique.

En ce qui concerne la loi anti-sécession, l'Union européenne a exprimé sa préoccupation, entre autres par rapport aux conséquences éventuelles de cette loi pour l'équilibre tant recherché dans la région.

Pour toutes ces raisons, lors de la dernière réunion Gymnich qui s'est tenue au Grand-Duché de Luxembourg, il a été constaté que le moment de lever l'embargo n'était pas venu.

M. Alain Destexhe (MR). - Je me réjouis que la levée de l'embargo n'ait pas été décidée. Lors du précédent conseil européen, la Belgique me semblait avoir soutenu ce qu'était à l'époque la position de la France et de l'Allemagne qui prônaient la levée de l'embargo.

Je interrogerai à nouveau le ministre un peu avant la prochaine réunion européenne sur le sujet.

Demande d'explications de Mme Sabine de Bethune au ministre des Affaires étrangères sur «le financement de l'indemnité complémentaire des observateurs et officiers d'état-major belges auprès de l'ONU» (nº 3-765)

M. le président. - M. Peter Vanvelthoven, secrétaire d'État à l'Informatisation de l'État, adjoint au ministre du Budget et des Entreprises publiques, répondra au nom de M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - La Belgique dispose d'une série d'observateurs militaires et d'officiers d'état-major auprès de différentes opérations de l'ONU. Ces officiers sont payés par le SPF Défense. Toutefois, une indemnité complémentaire est payée par le SPF Affaires étrangères, dont le montant est fixé par un protocole conclu entre les deux services publics.

Les militaires gardant les ambassades à Kinshasa, Kigali et Bujumbura relèvent du même protocole d'accord. L'indemnité complémentaire est payée par la ligne budgétaire « diplomatie préventive ». Étant donné la forte diminution de cette ligne budgétaire en 2005, le ministre De Gucht aurait été contraint de supprimer cette indemnité complémentaire. De ce fait, le ministre Flahaut aurait eu l'intention de mettre fin à certaines opérations. Pour 2005, on a encore cherché une solution et le SPF Affaires étrangères continue à financer l'indemnité complémentaire.

Combien de militaires relèvent-ils de ce protocole ? Quel est le budget total des indemnités complémentaires payées par les Affaires étrangères ? À quelle allocation de base les indemnités complémentaires sont-elles inscrites pour 2005 ? A-t-on trouvé une solution pour garantir le financement des indemnités complémentaires et éviter qu'un SPF décide tout à coup de façon unilatérale de supprimer certaines missions, comme le ministre Flahaut l'a envisagé à un moment donné ?

M. Peter Vanvelthoven, secrétaire d'État à l'Informatisation de l'État, adjoint au ministre du Budget et des Entreprises publiques. - Le budget 2004 des Affaires étrangères comportait un budget de 2.775.000 euros pour l'indemnité des observateurs militaires dans le cadre des missions de l'ONU et du DAS, les troupes spéciales de protection détachées aux ambassades de Kinshasa, Kigali, Bujumbura et Abidjan. Durant les négociations budgétaires de fin 2004, en préparation du budget 2005, ce crédit a été supprimé. La Défense paierait les indemnités à la place des Affaires étrangères.

Ensuite, en accord avec le ministre de la Défense, des négociations ont commencé avec le SPF Budget, pour que le crédit figure à nouveau au budget et que les missions cruciales puissent être poursuives. Le ministre de la Défense avait fait savoir que son département ne serait plus à même de détacher des militaires pour les différentes missions si le poste budgétaire n'était pas rétabli. Lors du contrôle budgétaire, les fonds nécessaires seront libérés au profit des Affaires étrangères. Le coût est estimé à 2.330.000 euros, contre 2.775.000 euros en 2004.

Il y a à l'heure actuelle 19 observateurs belges à l'ONU : 8 pour la MONUC en RDC, 2 pour l'ONUB au Burundi, 6 pour l'UNTSO au Moyen-Orient, 2 pour l'UNMOGIP à la frontière indo-pakistanaise et 1 pour l'UNMIK. Depuis début 2005, le ministre Flahaut s'occupe de réduire par phases les missions d'observation de l'ONU. Les observateurs de l'UNTSO et de l'UNMOGIP, soit huit au total, ne seront plus remplacés après leur démobilisation dans le courant de 2005. Compte tenu de notre siège au Conseil de sécurité, de nos engagements antérieurs et de l'importance de la continuité, le ministre propose de maintenir 20 agents sur place. Le crédit prévu pour les 20 observateurs militaires en 2005 s'élève à environ 280.000 euros.

Le nombre actuel d'agents du DAS s'élève à 8 à Kinshasa, 7 à Bujumbura, 4 à Kigali et 4 à Abidjan. Ils sont essentiels pour la sécurité de certains postes à l'étranger. Si les crédits pour ceux-ci sont supprimés, d'autres, peut-être plus importants, devront être inscrits au budget de la Défense sous l'intitulé « Sécurité des postes à l'étranger ». Le montant nécessaire pour 2005 s'élève à 1.100.000 euros contre 1.720.000 en 2004. Un sérieux effort d'économie et de rationalisation a donc été accompli par comparaison avec 2004, et ce pour 18 agents du DAS contre 23 en 2004.

Lors du contrôle budgétaire, on a proposé de scinder le poste budgétaire en question, soit, d'une part, quelque 1.100.000 euros pour les agents du DAS et, d'autre part, 1.230.000 euros, dont 280.000 euros pour les observateurs. Le solde de ce budget est destiné aux missions de police à l'étranger et aux missions militaires dans les Balkans. La scission de ce poste budgétaire est, en même temps, la solution structurelle proposée pour l'avenir.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - L'incident entre le ministre la Défense et le ministre des Affaires étrangères est préoccupant. Il montre la nécessité d'une solution structurelle en faveur de laquelle je plaide. La sécurité de nos ambassades est prioritaire. De plus, nous devons respecter de manière cohérente nos engagements à l'égard de l'ONU concernant des missions de ce type. Il est inadmissible, a fortiori un an et demi avant de devenir membre du Conseil de sécurité, que notre pays n'ait aucun mécanisme structurel pour satisfaire une demande de l'ONU concernant l'envoi d'officiers individuels. Il est inadmissible que la Défense prenne, sans se concerter avec le gouvernement, des décisions sur la suppression d'une allocation existant depuis longtemps. Il est tout aussi inadmissible que les Affaires étrangères ne soient pas capables de mettre en place un mécanisme structurel pour des montants relativement peu élevés. Ceux-ci seront augmentés à l'avenir. Je suis curieuse de savoir si le mécanisme que le ministre adoptera fonctionnera effectivement.

Demande d'explications de M. Jacques Germeaux au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «la fonction de Directeur des secours médicaux (DSM)» (nº 3-749)

M. le président. - M. Peter Vanvelthoven, secrétaire d'État à l'Informatisation de l'État, adjoint au ministre du Budget et des Entreprises publiques, répondra au nom de M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

M. Jacques Germeaux (VLD). - J'ai entendu avec étonnement la réponse du ministre à ma question relative au non-engagement des crédits pour la fonction de Directeur des secours médicaux pour l'année 2004 en province de Limbourg. La réponse détaillée ne peut pas dissimuler le fait que le Limbourg a droit à un financement fédéral comme les autres provinces avec le même régime de permanence DSM. Des 356.000 euros que le ministre a investis dans la fonction DSM, pas un centime ne profite donc à la population limbourgeoise !

Le passage sibyllin suivant de la réponse du ministre me préoccupent, tant comme médecin que comme homme politique. « J'ai l'intention d'améliorer dans un futur proche les instruments grâce auxquels nous pouvons réagir lors de crises médicales et sanitaires. Cela est possible tant par l'instauration d'un dispatching médical que par le développement des capacités sur le terrain, notamment par la fonction DSM. Je veux orienter ma politique vers le présent et le futur, au profit de tous les habitants, au-delà des frontières administratives ».

L'explication du ministre signifie-t-elle que la possibilité existe qu'un DSM d'Anvers exerce une fonction DSM au Limbourg et inversement ? Si oui, quel avantage les victimes tirent-elles d'un DSM qui doit venir de loin et qui est peu familiarisé avec les possibilités et capacités médicales locales ?

Le ministre dit aussi avoir consulté les gouverneurs sur ses plans d'avenir en ce qui concerne la fonction DSM. Étaient-ils d'accord sur ces plans ? Les plans du ministre s'inscrivent-ils dans une optique où la fonction DSM n'est possible qu'à partir des hôpitaux universitaires ? Le ministre a-t-il l'intention de poursuivre dans la voie d'un agrandissement d'échelle par la centralisation des services du SMUR et des services d'ambulance 100 ?

M. Peter Vanvelthoven, secrétaire d'État à l'Informatisation de l'État, adjoint au ministre du Budget et des Entreprises publiques. - Le rôle du DSM et la plupart des moyens destinés aux soins médicaux sont indépendants de la répartition territoriale, mais on vérifie si le territoire peut être couvert par les moyens disponibles.

En outre, l'aspect proximité est pris en considération. Le DSM d'Anvers peut être plus proche du lieu d'intervention que celui du Limbourg, qui se trouve de l'autre côté de la province. Le DSM de garde à Anvers peut d'ailleurs habiter au Limbourg et celui du Limbourg dans le Brabant flamand.

Enfin, il est aussi tenu compte de la qualité du DSM, laquelle peut compenser significativement l'arrivée quelque peu plus tardive sur le lieu d'intervention. Le concept de distance est relatif dans notre petit pays et ne peut être comparé à celui d'autres pays.

La connaissance préalable du terrain est aussi relative. La connaissance personnelle de certains acteurs cruciaux peut favoriser l'action mais, en cas de crise, la compétence prévaut de toute façon et des relations interpersonnelles ne sont pas possibles par manque de temps. En outre, les médecins inspecteurs de l'hygiène et leur équipe doivent exercer un contrôle administratif sur le DSM et pouvoir offrir une plus-value dans la relation avec les autorités. Le ministre prévoit une formation pour toute personne intervenant dans le DSM-SAMU et un échange plus large de données dans le cadre du dispatching médical afin de rendre homogène la connaissance du terrain.

La consultation des gouverneurs est toujours en cours et, selon nos informations, ceux-ci entérinent notre proposition de partenariat dans ce dossier. Le gouverneur du Limbourg a lui attendu la réunion du 18 avril pour s'exprimer. Le ministre Demotte ne limitera certainement pas la fonction de DSM à certaines organisations. Il veut augmenter la qualité grâce à sa politique, mais indépendamment de ce qui précède.

Il veut affiner la programmation des moyens et formaliser des initiatives positives antérieures, par exemple les ambulances, le DSM, le SMUR etc. L'objectif est de disposer de suffisamment de moyens correctement répartis en fonction de l'analyse de risque et de la durée maximale d'intervention ; ces moyens doivent aussi être organisés dans le cadre de la simplification administrative. Le ministre reconnaît que l'amélioration de la logistique n'offre aucune perspective sur le plan de la politique car, financièrement, il n'est pas possible de disposer en permanence des moyens les plus adéquats pour sauver les cas les plus graves dans les temps critiques d'intervention.

L'objectif est d'améliorer la qualité de l'aide médicale urgente tant au niveau des dispensateurs de soins que du dispatching, et d'élaborer des procédures et des programmes informatiques de soutien. Certains problèmes peuvent être gérés de manière centrale ; pour d'autres, il est préférable de les examiner sur place. Nous devons utiliser les deniers publics le plus efficacement possible afin de préserver la santé des citoyens.

M. Jacques Germeaux (VLD). - Le ministre n'a pas répondu à ma question de savoir pourquoi la province du Limbourg n'est pas traitée de la même manière que la Flandre occidentale par exemple, bien que, à ce jour, les services ont fonctionné de manière optimale. La fonction de DSM au Limbourg n'est apparemment pas reconnue à part entière.

Pour la seconde fois, le ministre ne répond pas en personne. Je devrai poser ma question une troisième fois, mais entre-temps un accord sera peut-être intervenu avec le nouveau gouverneur, de sorte que cela ne sera plus nécessaire.

Demande d'explications de M. Jacques Germeaux au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les économies dans le secteur de la revalidation cardiaque» (nº 3-750)

M. le président. - M. Peter Vanvelthoven, secrétaire d'État à l'Informatisation de l'État, adjoint au ministre du Budget et des Entreprises publiques, répondra au nom de M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

M. Jacques Germeaux (VLD). - Un arrêté royal serait en préparation afin de refuser la revalidation cardiaque à des patients souffrant d'angine de poitrine persistante et de cardiomyopathie avec dysfonctionnement du ventricule gauche. L'augmentation des dépenses dans le secteur de la rééducation à la suite de la revalidation cardiaque de ces deux groupes de patients en serait à l'origine. Cette intention suscite l'inquiétude dans les universités.

Le gouvernement actuel et le précédent se sont proposé d'aligner la politique de santé sur une evidence-based medicine afin de prévenir les abus et la surconsommation. La revalidation cardiaque pour les groupes mentionnés ci-dessus peut-être qualifiée de evidence-based. La littérature médicale nous apprend qu'après une revalidation cardiaque, la mortalité diminue de 35 à 26%. Les hospitalisations ultérieures seraient également beaucoup moins nombreuses. Il est question d'une diminution de 19 à 28%. De plus, la qualité de vie des personnes concernées est augmentée.

Une étude de Hambrecht, Walther et Möbius-Winkler montre même que les dépenses moyennes nécessaires pour réduire de manière importante le nombre de patients se plaignant d'angines de poitrine lors d'une revalidation cardiaque sont deux fois moins élevées que pour une dilatation avec un ballon. Ces données scientifiques suscitent des questions concernant le projet d'exclusion de deux groupes de patients cardiaques de la revalidation cardiaque.

Sur la base de quelle littérature scientifique le ministre prend-il cette décision ? A-t-il calculé le coût supplémentaire d'une nouvelle hospitalisation pour l'assurance maladie si celle-ci ne rembourse plus la revalidation cardiaque de ces patients ? En d'autres termes, a-t-il connaissance du rapport coût/efficacité ? Le ministre a-t-il examiné l'effet de cette mesure sur la santé de ces groupes cibles ? Je pense à la morbidité, à une nouvelle hospitalisation et à la qualité de vie.

Quel sera le coût de cette mesure dans l'hypothèse où la revalidation cardiaque serait remplacée par une dilatation avec un ballon ? Enfin, je voudrais une fois encore déplorer l'absence du ministre concerné. Le Sénat doit être réformé, sinon il est préférable de le supprimer.

M. Peter Vanvelthoven, secrétaire d'État à l'Informatisation de l'État, adjoint au ministre du Budget et des Entreprises publiques. - Je m'abstiendrai de tout commentaire sur la dernière remarque de M. Germeaux.

Fin 2004 le ministre a dû demander aux institutions de l'INAMI compétentes pour le secteur de la rééducation fonctionnelle de formuler des propositions de réduction des dépenses afin d'éviter un dépassement budgétaire de 9,6 millions d'euros en 2005. Le Collège des médecins-directeurs et le Conseil consultatif de la rééducation fonctionnelle ont examiné les données avec les représentants de terrain et ont discuté de solutions envisageables.

Le Collège des médecins-directeurs et le Comité de l'assurance soins de santé de l'INAMI ont finalement proposé au ministre de supprimer - entre autres dans le secteur de la revalidation cardiaque où les dépenses ont augmenté de 34,19% entre le premier semestre de 2003 et le premier semestre de 2004 - les deux indications qui prêtent à interprétation. En effet, il n'y avait pas de données épidémiologiques disponibles pouvant expliquer l'augmentation soudaine des autres indications objectives. Sur une base annuelle, l'économie peut être estimée à 1,6 million d'euros. La situation budgétaire nécessite de prendre rapidement des mesures. L'arrêté royal en offre la possibilité.

Le ministre souligne que la prudence s'impose lors de la citation et de l'utilisation d'études. L'étude allemande de Hambrecht, Walther et Möbius-Winkler évoquée par M. Germeaux est une étude randomisée qui compare l'impact, sur les paramètres qu'il définit lui-même, d'un entraînement physique de douze mois après 14 jours d'hospitalisation, suivi de 20 minutes d'exercices quotidiens à domicile et d'une séance de groupe hebdomadaire d'une heure, d'une part, et d'une intervention coronaire percutanée et d'un stenting chez des patients qui, pour le reste, sont traités uniquement par médicaments, d'autre part.

La situation envisagée dans l'étude ne peut être comparée à la réalité de notre pays, pas davantage après que les deux indications auront été supprimées. La mesure n'exclut pas que les patients concernés continuent à être suivis par un kinésithérapeute lors de leurs exercices physiques, ce qui est d'ailleurs souhaitables après un stenting.

M. Jacques Germeaux (VLD). - Je suis agréablement surpris par le fait que le ministre se soit laissé tenté par une discussion sur une étude. En outre, il répond à ma question, vu que l'étude fait clairement apparaître que la revalidation cardiaque est parfaitement rentable lors de l'indication de cette sorte d'affection. À terme, il faudra toutefois décider ce que l'on veut financer : l'intervention, lourde et coûteuse, ou la revalidation, qui exige évidemment plus de temps.

Lors de la recherche d'une explication de l'explosion des coûts de la revalidation, on a principalement tenu compte de l'impact budgétaire et non des effets à court, moyen et long termes. Il n'y a apparemment pas de chiffres disponibles à ce sujet. L'augmentation du nombre de centres qui assurent ce traitement a sans doute entraîné une augmentation des coûts.

L'étude allemande démontre que, dans ce domaine, des économies importantes peuvent être réalisées à moyen et à long terme. Les mesures d'économie projetées s'avéreront plus tard avoir été prises à tort car les coûts de la revalidation sont beaucoup moins élevés que pour n'importe quelle intervention, y compris la dilatation avec un ballon. D'ailleurs, il n'est pas question de chirurgie dans la réponse, alors que le patient finit toujours par y être confronté.

Demande d'explications de Mme Sabine de Bethune au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le remboursement de la spécialité pharmaceutique EPO/Eprex» (nº 3-751)

M. le président. - M. Peter Vanvelthoven, secrétaire d'État à l'Informatisation de l'État, adjoint au ministre du Budget et des Entreprises publiques répond au nom de M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - L'usage de la spécialité pharmaceutique EPO/Eprex est réglé par le chapitre 4 de l'annexe 1 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001. Cette spécialité est utilisée chez des patients atteints d'anémie. Elle contribue dans une large mesure au confort de ces derniers, améliore leur qualité de vie et réduit les besoins de transfusion.

La réglementation actuelle régit l'utilisation de la spécialité pharmaceutique chez des patients cancéreux traités par chimiothérapie. Celle-ci peut entraîner une destruction de la moelle osseuse et donner lieu à des taux sanguins très bas. Ces derniers doivent être acceptables pour poursuivre la chimiothérapie. L'EPO/Eprex y contribue. Les délais fixés par la législation pour le remboursement sont toutefois limités à deux fois quatre semaines ou deux fois huit semaines par période de douze mois. Après huit semaines, par exemple, le traitement doit être arrêté et le patient régresse à nouveau. Les délais actuels peuvent pour le moins être qualifiés de rigides.

Dans la législation actuelle, les possibilités d'utilisation de l'EPO/Eprex sont très limitées. En cas de syndrome myélodysplastique ou de préleucémie, aucun remboursement n'est prévu.

La pratique médicale montre que des médecins doivent souvent faire appel à l'industrie pharmaceutique pour faire usage d'un programme compassionate use grâce auquel le coût est sensiblement réduit. On dépend donc de la bonne volonté de l'industrie pharmaceutique.

Le ministre est-il disposé à revoir les délais de remboursement de l'EPO/Eprex et à les adapter à la réalité, à la pratique et aux besoins de la médecine ? Est-il disposé à examiner la possibilité d'un remboursement de l'EPO/Eprex pour d'autres utilisations que celles prévues dans la réglementation actuelle ?

M. Peter Vanvelthoven, secrétaire d'État à l'Informatisation de l'État, adjoint au ministre du Budget et des Entreprises publiques. - La réglementation actuelle relative au remboursement de l'époiétine alpha ou Eprex prévoit une indemnisation pour le traitement de l'anémie chez les insuffisants rénaux et pour le traitement de certaines formes d'anémie chez les patients atteints d'un cancer.

L'époiétine alpha est particulièrement indiquée dans le traitement de l'anémie consécutive à une insuffisance rénale, de l'anémie causée par le médicament cis-platinum et de l'anémie consécutive à une chimiothérapie. Cela s'explique par le fait que les deux premières formes d'anémie sont causées par un manque d'époiétine dans l'organisme. Cette insuffisance résulte d'une diminution de la production d'époiétine par les reins. Dans ce cas, l'époiétine alpha compensera ce manque. Dans le cas d'une anémie consécutive à une chimiothérapie, la diminution de la fonction de la moelle osseuse est la cause principale de l'anémie. C'est pour cette raison qu'il faut souvent administrer de fortes doses - parfois avec peu de résultats - chez des patients atteints d'un cancer. Selon une étude scientifique, seule la moitié des patients cancéreux souffrant d'une anémie grave réagissent positivement à l'administration d'époiétine. C'est la raison pour laquelle les conditions de remboursement prévoient que l'on doit fournir la preuve de l'efficacité d'un traitement à l'époiétine alpha. Ce n'est que si le produit agit que l'on pourra autoriser la poursuite du traitement.

Les indications officiellement reconnues par la notice scientifique sont plus étendues que les conditions de remboursement en vigueur à l'heure actuelle. Étant donné l'efficacité limitée, la commission de remboursement des médicaments estime qu'une extension du remboursement à d'autres indications n'est pas opportune à l'heure actuelle.

Si le fabricant pense qu'il dispose de preuves scientifiques de l'activité et de l'efficience de ces indications supplémentaires, il peut introduire une demande de modification des conditions de remboursement auprès de la commission de remboursement des médicaments.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Je ne peux me prononcer sur la pertinence de la prescription du médicament en question. Je prends acte de ce que dit la commission à ce sujet. Des hématologues me disent toutefois que le schéma de remboursement actuel est pour le moins bizarre et incohérent. Ils demandent avec insistance qu'il soit revu.

Demande d'explications de Mme Joëlle Kapompolé au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le déménagement de la bibliothèque Vésale» (nº 3-752)

M. le président. - M. Peter Vanvelthoven, secrétaire d'État à l'Informatisation de l'État, adjoint au ministre du Budget et des Entreprises publiques, répondra au nom de M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Mme Joëlle Kapompolé (PS). - Les services publics fédéraux de la Santé publique, de la Sécurité sociale, de l'Emploi et des Pensions ont déménagé de la Cité administrative et du Centre 58 vers l'« Eurostation », située gare du midi.

Ce déménagement a déjà suscité beaucoup de plaintes des fonctionnaires par rapport aux conditions de travail, etc. Quelques questions ont, je crois, déjà été posées à la Chambre à ce propos.

Je m'interroge aujourd'hui sur la situation et l'avenir de la bibliothèque Vésale. Celle-ci est ouverte au public et reçoit plus de 3.000 visites par an. On peut y consulter gratuitement les publications les plus spécialisées dans le domaine de la médecine, de la santé et de l'environnement.

À l'heure actuelle, il semblerait que l'espace réservé aux livres, dont certains ont plus de 150 ans, soit trop exigu. En conséquence, un plan de réorientation de la bibliothèque a été élaboré.

Il semble que la mise en oeuvre de ce plan ait pour résultat, dans la pratique, une dispersion des livres, des collections et des périodiques. Je m'inquiète donc des conséquences de cette dispersion.

Pouvez-vous m'informer, monsieur le ministre, des mesures prises afin de vérifier qu'à la suite de cette « réorientation », les citoyens ne seront pas privés des services de qualité qu'offrait cette bibliothèque, notamment par la richesse scientifique et patrimoniale de son contenu ?

Quel est l'avenir du personnel de cette bibliothèque ?

M. Peter Vanvelthoven, secrétaire d'État à l'Informatisation de l'État, adjoint au ministre du Budget et des Entreprises publiques. - Le déménagement à l'Eurostation a été une occasion de faire jouer à la bibliothèque un rôle plus dynamique au sein du SPF. En concertation avec le personnel de la bibliothèque, il a donc été décidé d'examiner la manière de rendre les informations encore plus accessibles aux utilisateurs.

À cet égard, il faut préciser que les utilisateurs sont au nombre de 3.000 par an, dont 2.750 sont des membres du personnel du SPF. Seuls 250 citoyens fréquentent donc la bibliothèque.

Le personnel a trié les collections. Les ouvrages existant en deux exemplaires ou qui n'ont pas leur place dans la nouvelle bibliothèque centrale sont cédés à d'autres bibliothèques ou repris par les archives nationales.

L'objectif est de rendre la bibliothèque plus accessible aux utilisateurs. Ainsi, un guichet central sera disponible, aussi bien pour les collaborateurs du SPF que pour les personnes externes qui font appel à nos services. Cet accueil sera prévu au rez-de-chaussée du bâtiment de l'Eurostation, où le public pourra consulter des banques de données, des revues et des livres.

L'objectif est également d'aménager des mini-espaces de lecture dans certaines salles du nouveau bâtiment Eurostation. Les périodiques et livres qui traitent de compétences spécifiques à un service - par exemple juridique - seront placés dans des espaces spécialement réservés à cet effet au sein de ces services et non plus dans une bibliothèque centrale.

Le public pourra donc retrouver les livres et périodiques, soit en s'adressant aux personnes du guichet, soit en effectuant des recherches par ordinateur. Les périodiques seront « physiquement » présents dans des salles de lecture différentes, selon leur thème, et les livres, « physiquement » stockés dans un lieu, seront livrables après commande, soit à l'Eurostation, soit à l'ISP.

Les quatre membres du personnel de la Bibliothèque Vésale continueront à travailler pour la bibliothèque.

Mme Joëlle Kapompolé (PS). - Je remercie M. le ministre de sa réponse. Il est clair que les citoyens, au nombre de 250, auront toujours accès aux livres et à la richesse de cette bibliothèque.

J'ai toutefois l'impression que les mesures prises ne faciliteront pas les choses puisque, contrairement au passé, il faudra commander les livres.

Je me propose dès lors d'adresser une nouvelle demande d'explications au ministre lorsque ces mesures seront effectivement entrées en vigueur.

Demande d'explications de Mme Annemie Van de Casteele au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «l'approvisionnement pour ce qui est de certains médicaments» (nº 3-761)

M. le président. - M. Peter Vanvelthoven, secrétaire d'État à l'Informatisation de l'État, adjoint au ministre du Budget et des Entreprises publiques, répondra au nom de M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

Mme Annemie Van de Casteele (VLD). - Les pharmaciens de notre pays sont de plus en plus souvent confrontés au fait que certains médicaments sont épuisés à la fin du mois à cause des limitations de stock par les fournisseurs, car certains grossistes et pharmaciens trouvent plus intéressant d'exporter des médicaments belges vers des pays où ils peuvent en obtenir un prix plus élevé. Ces exportations et importations dites parallèles sont possibles grâce aux règles européennes du libre-échange. C'est pourquoi les firmes pharmaceutiques imposent des quotas de livraison aux grossistes basés sur les chiffres de l'année précédente. Cette limitation est contraire à l'article 81 du code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (2001/83/CE du Parlement européen - 6 novembre 2001, modifié notamment par la directive 2004/24/CEE du 31 mars 2004). Cet article n'est toutefois pas vraiment contraignant.

Cette pratique est évidemment liée à la différence de prix des médicaments entre les différents pays européens. Elle pose toutefois des problèmes pour la continuité des soins des patients belges, principalement dans le cas de médicaments vitaux.

1.Où se situent les prix des médicaments belges par rapport à ceux pratiqués dans d'autres pays européens ?

2.Quel est le rapport entre l'exportation parallèle et l'importation parallèle pour ce qui concerne les médicaments ?

3.Comment le ministre compte-t-il veiller à ce qu'il n'y ait aucun risque de pénurie de médicaments vitaux ?

4.Le ministre demandera-t-il un renforcement de la directive européenne relative aux médicaments à usage humain afin que l'on puisse sanctionner les entreprises pharmaceutiques qui ne mettraient pas suffisamment de médicaments à disposition ?

M. Peter Vanvelthoven, secrétaire d'État à l'Informatisation de l'État, adjoint au ministre du Budget et des Entreprises publiques. - Je vous lis la réponse du ministre Demotte.

Les prix des médicaments belges diffèrent de ceux pratiqués dans d'autres pays de l'Union européenne. Cette remarque vaut pour les médicaments originaux, c'est-à-dire les produits de marque, mais aussi pour les médicaments génériques qui ne peuvent être mis sur le marché qu'au moment où le brevet de la spécialité d'origine a expiré.

Suivant la spécialité, les prix des médicaments belges sont plus élevés ou plus bas que les prix de nos pays voisins de l'Union européenne. La variation de prix minimale ou maximale peut être considérable de spécialité à spécialité ou de générique à générique.

L'exportation et l'importation parallèles sont le résultat de trafics de marchandises entre des grossistes actifs dans différents pays de l'Union européenne. Ces flux de marchandises sont la conséquence du libre-échange. L'INAMI ne dispose d'aucune donnée précise en la matière.

La direction générale du SPF Santé publique surveille le risque de pénurie de médicaments vitaux. La responsabilité du grossiste est fixée par l'arrêté royal du 6 juin 1960 (article 22bis).

Le grossiste doit constamment posséder un stock de médicaments lui permettant de satisfaire, quotidiennement et normalement, les besoins des officines de la région qu'il dessert. Il doit également prendre toutes les dispositions nécessaires pour pouvoir fournir d'urgence les médicaments mis sur le marché, au plus tard 24 h après la commande.

Étant donné la globalisation du commerce mondial des médicaments, la disponibilité des médicaments est un problème réel qui dépasse largement les compétences de l'Union européenne. Mon collègue Demotte signale qu'il existe des accords avec l'industrie pharmaceutique belge en ce qui concerne une éventuelle indisponibilité de médicaments remboursables.

Les entreprises ont le devoir d'approvisionner en continu. Elles doivent immédiatement informer l'INAMI de toute indisponibilité de médicaments. Si l'indisponibilité, en raison du manque d'alternatives, cause des problèmes de santé publique, le SPF Santé publique, l'INAMI et l'entreprise recherchent ensemble une solution. Cela se fait au sein du groupe de travail « indisponibilité » de la commission de remboursement des médicaments.

Mme Annemie Van de Casteele (VLD). - Le ministre n'a répondu à aucune question.

Tout d'abord, je ne sais même pas si les prix sont en général plus élevés ou plus bas que la moyenne européenne. Si les médicaments étrangers sont meilleur marché, une importation parallèle peut être intéressante. L'INAMI dispose sans aucun doute de ces renseignements. Je pars en effet du principe que l'on contrôle l'importation de médicaments.

Le ministre fait référence au commerce de gros. Ma question ne concernait pas le commerce de gros. Le commerce de gros ne peut que constater, avec impuissance, que les entreprises contingentent. Elles sont aussi victimes lorsqu'une entreprise refuse de leur livrer.

Il ne s'agit pas davantage d'indisponibilité comme c'est exceptionnellement le cas pour certains médicaments. Je parle du fait que certains médicaments ne sont plus disponibles.

Le ministre n'a pas du tout répondu à la question de savoir s'il veut aborder ce problème au niveau européen et rendre l'article 81 contraignant en l'assortissant d'une sanction. Je poserai donc une nouvelle question à ce sujet.

M. le président. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.

Les prochaines séances auront lieu le jeudi 28 avril 2005 à 10 h 00 et à 15 h 00.

(La séance est levée à 20 h 04.)

Excusés

Mme Van dermeersch et M. Creyelman, pour raison de santé, M. Chevalier, en mission à l'étranger, M. Coveliers, à l'étranger, et M. Detraux, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.

-Pris pour information.

Annexe

Votes nominatifs

Vote nº 1

Présents : 61
Pour : 16
Contre : 44
Abstentions : 1

Pour

Wouter Beke, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Sabine de Bethune, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Nele Jansegers, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Marc Van Peel, Wim Verreycken.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Jean-Marie Cheffert, Marcel Cheron, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Christel Geerts, Jacques Germeaux, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Marc Wilmots, Olga Zrihen.

Abstentions

Michel Delacroix.

Vote nº 2

Présents : 61
Pour : 15
Contre : 43
Abstentions : 3

Pour

Wouter Beke, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Nele Jansegers, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Marc Van Peel, Wim Verreycken.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Jean-Marie Cheffert, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Christel Geerts, Jacques Germeaux, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Marc Wilmots, Olga Zrihen.

Abstentions

Michel Delacroix, Francis Delpérée, Clotilde Nyssens.

Vote nº 3

Présents : 63
Pour : 17
Contre : 44
Abstentions : 2

Pour

Wouter Beke, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Sabine de Bethune, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Nele Jansegers, Clotilde Nyssens, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Marc Van Peel, Wim Verreycken.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Jean-Marie Cheffert, Marcel Cheron, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Isabelle Durant, Pierre Galand, Jacques Germeaux, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Marc Wilmots, Olga Zrihen.

Abstentions

Michel Delacroix, Christel Geerts.

Vote nº 4

Présents : 63
Pour : 18
Contre : 45
Abstentions : 0

Pour

Wouter Beke, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Sabine de Bethune, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Nele Jansegers, Clotilde Nyssens, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Marc Van Peel, Wim Verreycken.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Jean-Marie Cheffert, Marcel Cheron, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jacques Germeaux, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Marc Wilmots, Olga Zrihen.

Vote nº 5

Présents : 62
Pour : 43
Contre : 15
Abstentions : 4

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Jean-Marie Cheffert, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Christel Geerts, Jacques Germeaux, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Marc Wilmots, Olga Zrihen.

Contre

Wouter Beke, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Sabine de Bethune, Michel Delacroix, Mia De Schamphelaere, Nele Jansegers, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Marc Van Peel, Wim Verreycken.

Abstentions

Marcel Cheron, Francis Delpérée, Isabelle Durant, Clotilde Nyssens.

Vote nº 6

Présents : 63
Pour : 46
Contre : 15
Abstentions : 2

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Jean-Marie Cheffert, Marcel Cheron, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jacques Germeaux, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Marc Wilmots, Olga Zrihen.

Contre

Wouter Beke, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Nele Jansegers, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Marc Van Peel, Wim Verreycken.

Abstentions

Francis Delpérée, Clotilde Nyssens.

Vote nº 7

Présents : 63
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 7

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Jean-Marie Cheffert, Marcel Cheron, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jacques Germeaux, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Erika Thijs, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Luc Van den Brande, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Marc Van Peel, Luc Willems, Paul Wille, Marc Wilmots, Olga Zrihen.

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Michel Delacroix, Nele Jansegers, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Vote nº 8

Présents : 64
Pour : 64
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Jean-Marie Cheffert, Marcel Cheron, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jacques Germeaux, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Nele Jansegers, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Erika Thijs, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Luc Van den Brande, Ludwig Vandenhove, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Karim Van Overmeire, Marc Van Peel, Wim Verreycken, Luc Willems, Paul Wille, Marc Wilmots, Olga Zrihen.

Vote nº 9

Présents : 64
Pour : 64
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Jean-Marie Cheffert, Marcel Cheron, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jacques Germeaux, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Nele Jansegers, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Erika Thijs, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Luc Van den Brande, Ludwig Vandenhove, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Karim Van Overmeire, Marc Van Peel, Wim Verreycken, Luc Willems, Paul Wille, Marc Wilmots, Olga Zrihen.

Vote nº 10

Présents : 63
Pour : 57
Contre : 0
Abstentions : 6

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Jean-Marie Cheffert, Marcel Cheron, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jacques Germeaux, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Erika Thijs, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Luc Van den Brande, Ludwig Vandenhove, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Marc Van Peel, Luc Willems, Paul Wille, Marc Wilmots, Olga Zrihen.

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Nele Jansegers, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Vote nº 11

Présents : 64
Pour : 64
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Jean-Marie Cheffert, Marcel Cheron, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jacques Germeaux, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Nele Jansegers, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Erika Thijs, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Luc Van den Brande, Ludwig Vandenhove, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Karim Van Overmeire, Marc Van Peel, Wim Verreycken, Luc Willems, Paul Wille, Marc Wilmots, Olga Zrihen.

Vote nº 12

Présents : 63
Pour : 63
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Jean-Marie Cheffert, Marcel Cheron, Berni Collas, Jean Cornil, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jacques Germeaux, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Nele Jansegers, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Erika Thijs, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Luc Van den Brande, Ludwig Vandenhove, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Karim Van Overmeire, Marc Van Peel, Wim Verreycken, Luc Willems, Paul Wille, Marc Wilmots, Olga Zrihen.

Retrait d'une proposition de loi

Mme Pehlivan communique qu'elle désire retirer sa proposition de loi modifiant l'article 77 du Code civil en ce qui concerne le rapatriement de la personne décédée (3-508/1).

-Pris pour notification.

Propositions prises en considération

Propositions de loi

Article 81 de la Constitution

Proposition de loi visant à supprimer l'alinéa 2 de l'article 9, §2, de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro (de Mme Jacinta De Roeck et consorts ; Doc. 3-1123/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les règles de priorité, l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique (de M. Flor Koninckx ; Doc. 3-1125/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, en vue de lutter contre l'organisation d'insolvabilité dans le cadre de cessions frauduleuses d'un ensemble de biens (de M. Christian Brotcorne ; Doc. 3-1126/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Demandes d'explications

Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :

-Ces demandes sont envoyées à la séance plénière.

Non-évocation

Par message du 19 avril 2005, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, le projet de loi non évoqué qui suit :

Projet de loi modifiant l'article 205, §2 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de revenus déductibles des bénéfices imposables (Doc. 3-1098/1).

-Pris pour notification.

Messages de la Chambre

Par messages des 13 et 14 avril 2005, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance des mêmes jours :

Article 78 de la Constitution

Projet de loi modifiant l'arrêté royal nº 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en ce qui concerne la suspension et le recouvrement du droit à la pension de survie (Doc. 3-1124/1).

-Le projet a été reçu le 15 avril 2005 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 2 mai 2005.

Article 80 de la Constitution

Projet de loi relatif à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé (Doc. 3-1122/1).

-Le projet de loi a été reçu le 14 avril 2005 ; la date limite pour l'évocation est le mardi 19 avril 2005.

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires sociales.

Dépôt de projets de loi

Le Gouvernement a déposé les projets de loi ci-après :

Projet de loi instaurant des tribunaux de l'application des peines (Doc. 3-1127/1) ;

-Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.

Projet de loi relatif au statut juridique externe des détenus (Doc. 3-1128/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.

Cour d'arbitrage - Questions préjudicielles

En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie à la présidente du Sénat :

-Pris pour notification.

Cour d'arbitrage - Recours

En application de l'article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie à la présidente du Sénat :

-Pris pour notification.

Assemblée générale des juges de paix et des juges aux tribunaux de police

Par lettre du 31 mars 2005, le président de l'Assemblée générale des juges de paix et des juges aux tribunaux de police du ressort de la Cour d'appel de Gand a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement pour l'année 2004 de l'Assemblée générale des juges de paix et des juges aux tribunaux de police du ressort de la Cour d'appel de Gand, approuvé lors de ses assemblées générales des 14 et 25 mars 2005.

-Envoi à la commission de la Justice.

Auditorats du Travail

Par lettre du 12 avril 2005, l'auditeur du travail de Namur et de Dinant a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2004 de l'Auditorat du travail de Namur et de Dinant, approuvé lors de son assemblée de corps du 24 janvier 2005.

Par lettre du 13 avril 2005, l'auditeur du travail de Turnhout a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2004 de l'Auditorat du travail de Turnhout.

-Envoi à la commission de la Justice.

Tribunaux de commerce

Par lettre du 29 mars 2005, le président du Tribunal de commerce de Nivelles a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement pour 2004 du Tribunal de commerce de Nivelles, approuvé lors de son assemblée générale du 23 mars 2005.

Par lettre du 31 mars 2005, le président du Tribunal de commerce de Bruxelles a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement pour 2004 du Tribunal de commerce de Bruxelles, approuvé lors de son assemblée générale du 10 mars 2005.

Par lettre du 5 avril 2005, le président du Tribunal de commerce de Audenarde a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement pour 2004 du Tribunal de commerce de Audenarde, approuvé lors de son assemblée générale du 17 mars 2005.

-Envoi à la commission de la Justice.

Tribunaux de première instance

Par lettre du 24 mars 2005, le président du Tribunal de première instance de Bruges a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2004 du Tribunal de première instance de Bruges, approuvé lors de son assemblée générale du 22 mars 2005.

Par lettre du 25 mars 2005, le président du Tribunal de première instance de Termonde a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2004 du Tribunal de première instance de Termonde, approuvé lors de son assemblée générale du 23 mars 2005.

Par lettre du 8 avril 2005, le président du Tribunal de première instance de Charleroi a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2004 du Tribunal de première instance de Charleroi, approuvé lors de son assemblée générale du 24 mars 2005.

Par lettre du 11 avril 2005, le président du Tribunal de première instance de Louvain a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2004 du Tribunal de première instance de Louvain, approuvé lors de son assemblée générale du 6 avril 2005.

Par lettre du 12 avril 2005, le président du Tribunal de première instance de Turnhout a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2004 du Tribunal de première instance de Turnhout.

-Envoi à la commission de la Justice.

Tribunaux du travail

Par lettre du 25 mars 2005, le président des Tribunaux du travail de Namur et de Dinant a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2004 des Tribunaux du travail de Namur et de Dinant, approuvé lors de leur assemblée générale du 16 mars 2005.

Par lettre du 30 mars 2005, le président du Tribunal du travail de Hasselt a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2004 du Tribunal du travail de Hasselt, approuvé lors de son assemblée générale du 17 mars 2005.

Par lettre du 30 mars 2005, le président du Tribunal du travail de Louvain a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2004 du Tribunal du travail de Louvain, approuvé lors de son assemblée générale du 14 mars 2005.

-Envoi à la commission de la Justice.

Commission des jeux de hasard

Par lettre du 12 avril 2005, le président de la Commission des jeux de hasard a transmis au Sénat, conformément à l'article 16 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux et la protection des joueurs, le rapport d'activités 2004 de la Commission des jeux de hasard.

-Envoi à la commission de la Justice.

Conférence mondiale sur les femmes à Pékin 1995

Par lettre du 14 avril 2005, le ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances a transmis au Sénat, conformément aux articles 2 à 4 de la loi du 6 mars 1996 visant au contrôle de l'application des résolutions de la Conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin du 4 au 14 septembre 1995, les rapports du Gouvernement, de la Ministre chargée de la politique d'Égalité des chances et du Ministre à la Coopération au Développement sur sa politique menée conformément aux objectifs de la quatrième conférence mondiale sur les femmes tenue à Pékin en septembre 1995 (Années 2002-2003).

-Envoi à la commission de la Justice.

Conseil de la concurrence

Par lettre du 8 avril 2005, le président du Conseil de la concurrence a transmis au Sénat, conformément à l'article 19, §5, de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique, le rapport annuel pour 2003.

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.