Mme Marie-José Laloy (PS), rapporteuse. - Le vaste champ de la protection de la jeunesse a longtemps été couvert par la loi du 8 avril 1965. L'accord de gouvernement du 9 juillet 2003 prévoyait de moderniser cette loi afin d'apporter une réponse adéquate à la délinquance juvénile tout en veillant « à assurer une meilleure protection des jeunes et à leur accorder toutes les chances et toute l'aide pour s'intégrer dans notre société exigeante ».

À cette fin, une large réflexion a été engagée avec les professionnels actifs sur le terrain. L'avant-projet de loi a aussi été longuement examiné et discuté avec les communautés et régions.

Les évolutions consécutives à cette concertation portaient sur :

l'intitulé de la loi qui a été complété afin de d'accentuer l'attention accordée à la victime ;
les critères que le tribunal de la jeunesse doit prendre en compte ;
la motivation de la décision du juge de la jeunesse sur la base de l'ensemble des critères ;
l'accompagnement éducatif intensif du jeune ;
la proposition de médiation ;
l'information systématique du mineur et de sa famille par le procureur du Roi de la possibilité d'une médiation ;
des accords de coopération avec les communautés concernant les mineurs qui purgeraient une peine d'enfermement en centre fédéral fermé ;
l'encadrement des prestations éducatives et d'intérêt général par les services agréés des communautés.

Les auditions d'acteurs de terrain organisées en commission de la Justice de la Chambre ont permis de constater que les fractures communautaires ont été largement dépassées. Les appréciations portées, positives et négatives, ont nourri un intense travail parlementaire comme en témoigne le grand nombre d'amendements déposés. Cet intense travail a été prolongé au Sénat et a donné lieu à des débats fructueux. Je relèverai ici quelques points saillants de la discussion.

D'abord, la question du dessaisissement qui est toujours un aveu d'échec du système spécifique aux mineurs. Le mécanisme est exceptionnel. Il a été conservé parce qu'il représente une soupape de sécurité d'un dispositif intégrant l'hypothèse qu'une évolution positive du mineur d'âge est possible. Les jeunes concernés par cette procédure de dessaisissement ont le droit de savoir par quelle juridiction ils seront jugés. Le projet de loi raccourcit donc les délais. Ils seront alors jugés par des chambres spécialisées créées au sein des tribunaux correctionnels.

Vient ensuite la prolongation de certaines mesures jusque l'âge de 23 ans. Cette disposition, limitée à l'heure actuelle à l'âge de 20 ans, serait applicable en cas de mauvaise conduite persistante ou de comportement dangereux. Cette mesure s'inscrit dans la volonté de réduire le nombre de dessaisissements. Une mesure de surveillance jusqu'à l'âge de 23 ans pourra aussi être ordonnée par le tribunal pour un enfant d'au moins douze ans ayant commis un fait qui, s'il était majeur, aurait entraîné une peine de réclusion de plus de dix ans. Cette mesure est limitée aux jeunes placés en IPPJ.

Enfin, le stage parental s'adresse à des parents démissionnaires et manifestant un désintérêt caractérisé à l'égard des faits commis par leurs enfants.

En l'espèce, on ne fait donc aucunement référence à ces parents dépassés qui n'en peuvent plus. Ceux-ci doivent être soutenus et accompagnés et non sanctionnés. Dans le cas qui nous intéresse, il s'agit d'une minorité de parents qui, hélas, par leur désintérêt absolu ou leur comportement, amplifient la dynamique délinquante dans laquelle se trouve leur enfant. La société ne peut rester insensible à ce type de situation. Elle doit prendre ses responsabilités.

On connaît la procédure de déchéance parentale. Le stage parental mis en oeuvre avec le savoir-faire des services communautaires pourra avoir un impact bénéfique sur l'enfant et s'avérer mobilisateur pour les parents. Ce stage sera imposé aux parents, mais devra être organisé dans une approche d'aide et non dans une logique de stigmatisation. De même, il convient de prévenir le risque d'effet négatif sur l'autorité morale que les parents doivent maintenir à l'égard de leurs enfants.

La nécessaire protection des mineurs qui transgressent la norme n'est en aucun cas du laxisme dans la mesure où il importe d'assurer le droit fondamental de ceux-ci à l'éducation et de prévenir la récidive. La sanction participe à l'éducation.

Les lignes de force du projet de loi pour atteindre la synthèse évoquée plus haut sont donc : une réponse rapide à l'acte délictueux commis par le jeune, une responsabilisation du jeune et des parents, la formation des magistrats, la médiation et le suivi des jeunes dessaisis et condamnés à une peine privative de liberté exécutée en centre fédéral fermé.

Le dialogue avec les communautés se poursuit par l'organisation de conférences ministérielles afin de permettre une mise en oeuvre positive du projet dans l'intérêt des jeunes, de leur famille et des acteurs de terrain.

Lors de la discussion générale, ce dialogue a été salué et jugé indispensable si l'on veut se donner les moyens d'une bonne application de la loi. Des investissements financiers importants, engageant le fédéral et les communautés, seront donc nécessaires.

Le projet de loi que j'ai eu le plaisir de vous présenter a été adopté en commission de la Justice du Sénat par onze voix contre une et une abstention.

La société s'est considérablement transformée en 40 ans. La jeunesse porte l'empreinte, pour le meilleur et, malheureusement, parfois pour le pire, de l'évolution de nos rapports sociaux. Cette jeunesse à qui l'on demande aussi de devenir autonome et d'être actrice des changements futurs a des droits, dont celui d'être protégée lorsqu'elle est ou se met en danger.

La grande loi de protection de la jeunesse de 1965 est aujourd'hui partiellement réformée pour répondre aux formes spécifiques de la délinquance juvénile et aux inquiétudes actuelles de notre société.

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je tiens d'abord à souligner que je souscris à l'approche que prônent ces projets de loi, lesquels s'inscrivent toujours dans la logique de la loi de 1965.

En effet, la majorité pénale est maintenue à 18 ans et, en dessous de 18 ans, les mesures appliquées au mineur doivent être en conformité avec son statut de minorité pénale. On s'oriente cependant vers un modèle mi-protectionnel, mi-sanctionnel qui tient également compte de l'évolution des mentalités, mais qui peut poser problème en termes d'application. Quelques questions ont d'ailleurs été posées à ce sujet en commission.

Certaines dispositions continuent toutefois à susciter des interrogations et des réflexions mais il en est toujours ainsi quand on évoque la protection de la jeunesse.

Tout d'abord, je pense à l'élargissement de la palette de mesures. La plupart de ces mesures concernent des outils desquels les magistrats disposaient déjà et elles figurent désormais dans une loi. Les mesures restauratrices et le projet soumis par le jeune constituent réellement des innovations. On ne peut que se féliciter de la diversification des mesures.

Toutefois, celles-ci ne pourront porter leurs fruits que si les moyens nécessaires sont prévus. On se souviendra à cet égard de la loi de 1965. Il faudra être très vigilant, en l'occurrence, pour que les mesures positives de cette loi puissent être appliquées.

Je déplore toutefois que la formulation du projet soit opaque et imprécise. La coordination qui nous a été promise me paraît indispensable. Il faut réécrire les dispositions de manière cohérente, étant donné le parcours qu'a suivi ce texte.

Ensuite, je voudrais aborder un sujet peu évoqué en commission, à savoir l'injonction thérapeutique. Le projet prévoit en effet l'instauration d'une injonction thérapeutique à l'égard des mineurs auteurs de faits qualifiés « d'infractions », parce qu'il tend à donner au tribunal de la Jeunesse le pouvoir, à l'égard des mineurs qui lui sont déférés, de leur imposer de suivre un traitement ambulatoire auprès d'un service psychologique, psychiatrique, d'éducation sexuelle ou d'un service compétent dans le domaine de l'alcoolisme ou de la toxicomanie.

Cet élément est tout à fait nouveau en droit belge car, dans les cadres légaux existants, le suivi d'une guidance, ou d'un traitement, n'est prévu que comme condition assortissant, soit le maintien d'un mineur dans son milieu, soit une renonciation aux poursuites - médiation pénale -, soit une probation, soit une libération conditionnelle ou à l'essai.

Cette disposition me paraît difficilement conciliable avec les principes de la déontologie médicale et les dispositions de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient. Comment, par ailleurs, imposer pratiquement un traitement psychothérapeutique ?

C'est la perpétuelle question de la relation entre la justice et la santé et on se rend bien compte, sur le terrain, qu'il n'est pas facile de contraindre un jeune à se faire soigner. Voici quelques jours encore, lors des discussions relatives aux assuétudes et aux drogues, les acteurs de terrain nous demandaient comment s'y prendre en la matière. Il conviendrait de pouvoir trouver un juste milieu pour que des jeunes puissent se faire soigner.

En outre, figurent désormais dans la loi des facteurs d'appréciation que le juge doit prendre en compte pour rendre sa décision, par exemple, la personnalité du mineur, le cadre de vie, la gravité des faits, la sécurité du mineur mais aussi la sécurité publique.

Cette mesure est celle qui montre le mieux le déplacement vers un modèle mi-protectionnel, mi-sanctionnel, l'intérêt du jeune devenant un facteur parmi d'autres. Ce n'est pas une mauvaise chose en soi mais il semble qu'il n'y ait pas de hiérarchie entre ces critères. Le juge devra apprécier un ensemble de critères - ce qui n'est pas évident - et prendre en compte le facteur « disponibilité des moyens de traitement ».

Enfin, la hiérarchie entre les mesures à disposition du juge est désormais très claire. On favorise d'abord les mesures restauratrices telle que la médiation et la concertation restauratrice en groupe, ce qui est très positif, puis le projet proposé par le mineur lui-même, ce qui est encore mieux, ensuite les mesures autres que des mesures de placement et, enfin, les mesures de placement, avec une préférence pour le placement en régime ouvert par rapport au placement en régime fermé.

Je crains toutefois que les facteurs d'appréciation ne viennent se heurter de manière paradoxale à cette hiérarchie. Le juge devra choisir dans la panoplie d'outils mis à sa disposition.

L'objectivation de la décision du tribunal constitue un progrès. S'il ordonne des mesures qui ne sont pas des mesures de placement, des mesures de maintien dans le milieu de vie, subordonnées à des conditions, ou si le jeune présente un projet, le juge devra motiver sa décision en fonction des facteurs d'appréciation et des circonstances en l'espèce.

S'il ordonne une mesure de placement ou une combinaison de plusieurs mesures, une motivation spéciale sera exigée en regard de la hiérarchie des mesures.

Mais cette vision des choses est complexe. Ne faudrait-il pas une motivation en deux temps pour toute mesure ? Toute décision ne devrait-elle pas être motivée sur base des facteurs d'appréciation ? Le juge ne devrait-il pas justifier qu'il a estimé un facteur d'appréciation prioritaire par rapport à un autre ? Le cas échéant, ne devrait-il pas justifier pourquoi il n'a pas respecté la hiérarchie des mesures ? Concrètement, la matérialité des moyens mis à la disposition du juge risque d'influencer le choix de la mesure.

Les critères pour le placement en régime fermé des 12-14 ans me paraissent trop imprécis, contrairement aux critères utilisés pour le placement des mineurs en régime ouvert ou des mineurs de plus de 14 ans en régime fermé, soit à cause d'une atteinte grave à la vie ou à la santé d'une personne, soit suite à un comportement particulièrement dangereux.

Je me demande si cela ne revient pas à placer les 12-14 ans en régime fermé aux mêmes conditions que les 14 ans et plus, ce qui est inadéquat. Nous approuvons cependant l'amendement qui interdit le placement, même si cela était prévu à titre très exceptionnel, des mineurs de moins de 12 ans. Il faudra suivre attentivement la jurisprudence des magistrats.

La responsabilisation des parents via le stage parental est aussi un concept intéressant. Nous approuvons l'amendement qui met l'accent sur le lien existant entre le comportement délinquant du mineur et le désintérêt des parents.

Toutefois, nous regrettons que cette mesure n'ait pas été exprimée davantage sous forme de soutien à la parentalité. Cette disposition marque la volonté du projet d'axer l'action du tribunal de la jeunesse tant sur le jeune que sur les parents. La sanction devrait toutefois être secondaire. Ce n'est pas tant la sanction du parent que l'intérêt du jeune qui doit être recherché.

Infliger une sanction pénale à l'égard des parents qui refusent d'accomplir le stage parental est une mesure inadéquate. Un tel stage ne peut être productif que si les personnes concernées s'y engagent effectivement et de manière positive. Le fait de prévoir une peine de prison pour les parents qui refuseraient d'effectuer le stage parental me laisse donc perplexe. Je comprends bien la politique de la carotte et du bâton et j'y souscris, malgré mes sérieux doutes quant à son effectivité.

L'idée de faire des parents les premiers partenaires actifs de l'éducation de leur enfant doit demeurer une priorité du juge de la jeunesse. Le rôle positif des parents apparaît clairement lorsque le projet prévoit l'information et la présence des parents lors de l'arrestation d'un mineur. À cet égard, les dispositions auraient peut-être pu être encore plus strictes.

Nous approuvons l'idée d'une formation spécialisée octroyée au juge de la jeunesse et organisée dans le cadre de la formation des magistrats. Il s'agit d'un point fondamental.

La procédure en dessaisissement me pose encore problème à plusieurs titres.

Tout d'abord, la question de la compatibilité de la procédure de dessaisissement avec nos engagements internationaux ne me semble pas suffisamment clarifiée. Des interprétations divergentes subsistent quant à la doctrine et quant aux textes internationaux.

Ensuite, on élargit les cas dans lesquels le tribunal peut se dessaisir sans faire procéder à l'étude sociale et à l'examen médico-psychologique, ce qui risque d'entraîner une augmentation du nombre de dessaisissements.

Enfin, un autre élément ne me paraît pas correct. En cas de dessaisissement suivi d'un acquittement, si le mineur commet ultérieurement une infraction, même minime, le dessaisissement étant définitif, l'acquittement ne sera pas pris en compte et le mineur se retrouvera devant une juridiction ordinaire.

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - À ce moment-là, il sera peut-être majeur....

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Par ailleurs, le placement en centre fédéral fermé intervient dès la citation en dessaisissement, ce qui semble contraire aux droits de la défense et constitue un préjugé.

De quelle autonomie le tribunal disposera-t-il encore ? Si le juge n'ordonne pas le dessaisissement, il doit renvoyer le mineur vers une IPPJ (Institution publique de la protection de la jeunesse). Or, le manque de place peut contraindre le juge à ne pas prendre de mesure de renvoi. Ce problème est bien connu mais je voulais le rappeler une nouvelle fois.

Je suivrai attentivement l'évolution de cette loi car, même si les principes et les mécanismes ont été revus, l'application et l'effectivité de ces dispositions m'inspirent encore quelques craintes, par rapport aux moyens que vous avez annoncés.

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Tout le monde peut toujours ressentir des craintes à l'égard des décisions que nous sommes amenés à prendre.

Je reviendrai tout à l'heure sur les questions de la concertation et du dialogue.

J'attire toutefois votre attention sur le fait que nous allons investir des montants considérables en matière de protection de la jeunesse : plus de 22 millions d'euros. Je parle surtout du volet « justice » car, comme vous le savez, nous avons aussi un projet important pour la Régie des bâtiments.

Nous avons donc voulu prendre en compte les difficultés de terrain auxquels sont confrontés tous les intervenants, qu'ils soient ou non magistrats. Nous investirons notamment dans le volet humain : recours à des criminologues, médiation assortie d'un budget de 5 millions d'euros, etc. Je n'avais pas l'intention d'évoquer le budget, mais ces décisions expriment quand même notre volonté d'être présents sur ce terrain-là.

Il est vrai que les Communautés devront aussi continuer à prendre leurs responsabilités.

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - C'est ce que je voulais dire. Les engagements que vous avez pris sur le plan financier me rendent plus confiante mais leur application n'est pas pour demain. Ces dispositions n'entreront en vigueur que dans quelques années....

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Une série de dispositions peuvent être appliquées immédiatement.

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je souscris aux accords politiques conclus. Les engagements sont pris, de part et d'autre, mais cette loi n'entrera en vigueur qu'après conclusion d'accords de coopération avec les Communautés. Nous sommes sur la bonne voie mais ces accords m'inspirent quelques inquiétudes eu égard, notamment, à la situation financière de la Communauté française.

J'en viens au point suivant : la prolongation des mesures jusqu'à 23 ans. Les mesures relatives aux mineurs ne doivent plus être appliquées dès que les jeunes atteignent l'âge de 18 ans sinon elles sont applicables comme à un majeur.

Il y a non seulement un problème en ce qui concerne la philosophie du droit et l'application de la loi sur la protection de la jeunesse au-delà des 18 ans, mais aussi une difficulté pratique liée à la coexistence entre les mineurs et les majeurs enfermés pour des faits de criminalité différents. De plus, les projets éducatifs ne sont pas les mêmes lorsqu'ils concernent les mineurs et les jeunes majeurs.

Vous avez aussi annoncé des mesures particulières pour cette classe d'âge, mais il faudrait créer des institutions spécifiques pour mineurs et pour jeunes majeurs. De plus, la Communauté française n'est pas compétente pour les majeurs. Elle se verrait donc déléguer une charge supplémentaire qui ne manquerait pas de la placer dans les difficultés financières. De plus, n'oublions pas que l'enfermement de mineurs avec des majeurs est contraire à nos engagements internationaux. La prudence est donc de mise.

Par ailleurs, le projet ne présente-t-il pas une contradiction intrinsèque lorsqu'il crée la possibilité d'appliquer le droit pénal dit commun à des mineurs de plus de seize ans et prévoit, dans le même temps, que des mesures de protection à l'égard des jeunes majeurs de 18 à 23 ans puissent être prononcées afin, selon l'esprit du projet, d'éviter des dessaisissements ?

Nous connaissons toute l'histoire de ce dossier et les difficultés d'accorder les points de vue des deux communautés et leurs exigences quasi culturelles. Vous avez écouté tant la Communauté flamande que la Communauté française et je me réjouis que l'ensemble des acteurs ait pu s'exprimer. Le résultat est un mélange de styles qui peut porter ses fruits mais je me demande tout de même comment ces jeunes de 18 à 23 ans vont pouvoir évoluer dans un cadre qui n'était pas conçu pour eux. Je présuppose que les mentalités et les outils devront changer pour prendre en charge une nouvelle classe d'âge.

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Pour le dessaisissement, nous avons recherché une cohérence, à savoir la volonté de toujours s'inscrire dans la philosophie de la loi de 1965 mais permettre aussi, quand l'ensemble des dispositions revisitées par le projet font faillite, une relève du droit pénal commun. Le dessaisissement est ce point qui permet de faire la différence entre le droit des adultes et le droit des jeunes. L'absence d'une telle mesure changerait toute la perspective car dans certains cas - rares, il est vrai -, l'application des dispositions de la loi de 1965 modifiée ne permet pas l'effet escompté.

Vous vous interrogez sur une éventuelle contradiction entre le maintien du dessaisissement - même si nous avons voulu que le projet en restreigne l'effet - et l'extension des mesures jusqu'à 23 ans. Je vous répondrai par la négative puisqu'il s'agit toujours de la même volonté de diminuer le plus possible l'impact du dessaisissement. Certains jeunes auxquels peuvent encore s'appliquer des mesures de la loi de 1965, commettent des délits à un âge tel que le magistrat ne pourra que décider le dessaisissement, sauf si on lui permet de recourir à l'extension des mesures jusqu'à l'âge de 23 ans. Cette mesure qui concerne donc un public très particulier permettra au magistrat de faire un choix. Il pourra juger inopérant d'appliquer à ce jeune des mesures qui ne dureront que six ou sept mois et estimer qu'une guidance plus importante est nécessaire. Il pourra alors opter pour le dessaisissement. Mais il pourra aussi choisir, dans ce cas particulier, d'éviter le dessaisissement et de prolonger plus longtemps les mesures de contraintes et d'accompagnement.

Je reconnais que certains points du projet sont le résultat d'un compromis entre des approches culturelles différentes, mais justement pas cette mesure dont le but est réellement de restreindre le recours au dessaisissement, en adoptant des dispositions qui permettent d'apporter une réponse à la délinquance du jeune, quel que soit son âge.

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Nous verrons quelle sera l'incidence de cette prolongation de 18 à 23 ans des mesures d'accompagnement du jeune dans le giron des communautés.

Je voudrais également dire un mot à propos du magistrat de liaison. Ce projet charge un magistrat de trouver les places pour jeunes de manière globale. J'espère que la relation entre ce magistrat et tous les autres magistrats se passera bien. Je ne voudrais pas que le magistrat chargé de trouver les places n'ait aucune connaissance du contenu des dossiers. Il faut veiller à ce que le magistrat responsable du dossier soit en corrélation avec le magistrat de liaison.

Quant aux avocats des mineurs, vous savez que j'avais déposé plusieurs amendements visant à ce que l'avocat des mineurs soit présent et informé à tous les stades de la procédure. Ce n'est pas le cas à quelques endroits. C'est parce que le Sénat a beaucoup travaillé sur le concept d'avocat des mineurs à l'occasion de l'examen de différentes propositions de loi, toujours pendantes à la Chambre, que j'insiste sur ce point. Les avocats qui, dans la pratique, sont déjà avocats de mineurs, demandent à être soutenus dans l'assistance qu'ils apportent aux mineurs, et je regrette que quelques amendements n'aient pas été adoptés.

Enfin, j'insisterai sur le caractère indispensable des accords de coopération et de financement. Ceux-ci doivent absolument être conclus avant l'entrée en vigueur de cette loi, d'autant qu'il n'est pas du tout certain que les ministres compétents aujourd'hui exerceront toujours les mêmes fonctions à la date d'entrée en vigueur. Je suis sûre que le secteur de l'aide à la jeunesse doit impérativement être refinancé par tous les moyens possibles, éventuellement grâce à des droits de tirage vis-à-vis du pouvoir fédéral. C'est vraiment l'articulation entre les compétences fédérales et communautaires qui risque à nouveau de poser problème. Vu l'évolution du droit de la jeunesse, vu l'évolution de la délinquance des mineurs et des jeunes majeurs - le phénomène touche de plus en plus la classe d'âge de 18 à 25 ans, voire 30 ans -, communautés et autorité fédérale devront travailler à nouveau ensemble pour approcher cette classe d'âge difficile.

Tels sont, madame la ministre, les points qui, selon moi, méritaient d'être à nouveau soulignés en séance plénière.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - La délinquance juvénile préoccupe malheureusement de plus en plus la population et est de plus en plus ressentie comme un problème. Je pense à l'apparition récente de bandes de jeunes à Bruxelles qui s'attaquent à des personnes plus faibles. C'est un des nombreux signes du durcissement de notre société. Cette jeunesse facile à manipuler et à tromper en est la victime, surtout dans une société qui ne voit plus les lignes communes essentielles.

Le débat sur le droit sanctionnel de la jeunesse au Sénat a prouvé une fois de plus - au grand regret de certains - que ce dernier joue un rôle essentiel en tant que seconde chambre législative et ce à deux points de vue : pour le contrôle de la qualité de la législation - le texte a été amélioré grâce aux divers amendements - et pour la contribution des Communautés et des Régions. Grâce à l'examen au Sénat, une percée a été faite sur certains points, ce qui ne fut pas le cas à la Chambre. C'est la conséquence du fait qu'au Sénat, la relation avec les Communautés, par le biais des sénateurs de Communauté, est tout autre qu'à la Chambre.

Je me réjouis que la commission de la Justice ait examiné ce projet de loi de manière très extensive. Des amendements essentiels ont été adoptés alors que d'autres ont été retirés. Le CD&V peut voter le texte final. Je remercie Mme Laloy pour son rapport. Je ne m'étendrai pour ma part que sur certains points importants.

Le point essentiel est bien entendu la question préliminaire : pourquoi la jeunesse se comporte-t-elle ainsi aujourd'hui ? Pourquoi vivons-nous dans une société qui ne parle plus à la jeunesse ? Celle-ci est par définition ouverte. Comme le montre bien Saint-Exupéry dans Le Petit Prince, paru il y a soixante ans, la jeunesse regarde avec des yeux qui savent que l'essentiel est invisible. Le regard est moins troublé. Comment se fait-il qu'aujourd'hui, nous nous retrouvions dans un environnement social où sont posés des actes que le législateur de 1965 ne pouvait imaginer ? Le législateur de l'époque avait une vision très idéaliste de la jeunesse. L'éducation la mettrait à l'écart du droit pénal. Les jeunes seraient remis dans le droit chemin grâce à des mesures d'accompagnement. On considérait comme allant de soi qu'il n'était pas indiqué de donner une deuxième ou une troisième chance aux jeunes.

À mon sens les adultes sont les premiers responsables du durcissement de notre société et les premiers aussi à ne plus assumer leurs responsabilités.

La condition essentielle de la perpétuation d'une société libre est le maintien de l'ordre, du respect de la liberté d'autrui et de la propriété. Si l'ordre est gravement perturbé, fût-ce par des mineurs, les mesures éducatives ne sont plus une réaction appropriée.

Ce problème pose un défi qui comporte des points d'équilibre difficiles, d'autant plus qu'il s'agit d'une compétence à la fois fédérale et communautaire. Il faut en outre respecter les dispositions du droit international. Ainsi, la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) interdit l'incarcération des jeunes parce que les mesures prises à leur égard doivent toujours avoir un caractère réparateur et éducatif.

Nous sommes parvenus à un compromis sur un point politiquement important, le dessaisissement.

Plusieurs membres de la commission ont dit leur préoccupation à ce sujet. La ministre a renvoyé à l'arrêt Bulger du 16 décembre 1999 dans lequel la CEDH décide que les mineurs peuvent être jugés par une juridiction pénale ou un jury d'assises. La ministre a ainsi infirmé la critique selon laquelle la loi sur le dessaisissement se heurterait au droit international.

Grâce à la concertation constructive avec les Communautés, les conditions du dessaisissement ont été modifiées, de sorte qu'il y aura deux procédures distinctes. Un jeune soupçonné d'une infraction ou d'un délit correctionnalisable sera renvoyé devant une chambre spéciale du tribunal de la jeunesse. La compétence de la Cour d'assises subsiste cependant inchangée si le jeune est soupçonné d'un délit pour lequel il ne peut être renvoyé devant le tribunal correctionnel. Selon le texte de la Chambre, la chambre spéciale du tribunal de la jeunesse se composait de deux magistrats du tribunal de la jeunesse et d'un du tribunal correctionnel. Dans le texte modifié par notre commission, elle se composera de deux magistrats du tribunal correctionnel et d'un magistrat du tribunal de la jeunesse. Le dessaisissement a pour conséquence que le droit pénal commun est d'application.

Même si, à la lumière de l'arrêt susmentionné, on est convaincu qu'un jeune peut être traduit devant un tribunal correctionnel, reste à savoir si la chambre correctionnelle se rendra suffisamment compte qu'elle doit respecter le principe de proportionnalité lorsqu'elle applique le droit pénal à la situation du jeune et qu'elle ne peut utiliser les critères applicables aux adultes. Ce principe ne figure pas explicitement dans le texte. Peut-être aurions-nous dû insérer une disposition dans ce sens, même si je pense que les juges compétents tiendront compte de ces circonstances particulières.

Outre la question de notre attitude face à la délinquance juvénile au sens large se pose aussi celle de responsabilité des parents. Ils sont fréquemment confrontés à un comportement pour lequel ils ont une part de responsabilité, mais souvent ils sont impuissants devant cette situation.

Je renvoie à la discussion approfondie que nous avons menée en commission sur la médiation proposée à l'article 12 du texte transmis par la Chambre. Le gouvernement avait déposé un amendement permettant aux jeunes de plus de 15 ans de participer à une procédure de médiation sans l'accord de leurs parents. L'accord conclu lors d'une telle médiation et les éventuelles obligations financières qui en résulteraient ne seraient toutefois juridiquement contraignants ni pour le mineur, ni pour ses parents. Je me suis vivement opposé à cette conception. La médiation suppose en effet que le mineur a un patrimoine propre mais si tel est le cas, il ne peut de toute façon pas engager ce patrimoine parce qu'il n'a pas la capacité juridique. Un accord de médiation sans l'assentiment des parents n'a donc aucune signification. En outre, l'adoption de l'amendement ne changerait rien à la responsabilité des parents qui serait engagée pour l'exécution de l'accord en vertu de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil.

Selon l'amendement c'est à la chambre civile du tribunal de la jeunesse qu'aurait lieu le débat sur la responsabilité qualitative des parents. Je me réjouis que le gouvernement ait changé d'avis. Il importe aussi que la médiation tienne compte de la présomption d'innocence. C'est un principe général de droit reconnu par la Cour de cassation, qui implique que la médiation ne peut traiter l'auteur présumé des faits comme un coupable.

Le texte a été amélioré en fonction de ces remarques. Il est maintenant expressément précisé que les documents transmis et les communications faites lors de l'intervention du service de médiation sont confidentiels et ne peuvent être utilisés dans aucune autre procédure. Nous ne pouvons qu'applaudir à cette garantie essentielle.

Lors de l'examen de cet important projet de loi, nous avons pu disposer d'avis intéressants, notamment ceux du Conseil d'État et du Conseil supérieur de la justice. Ce dernier observe toutefois que la réforme proposée ne peut réussir que si les moyens nécessaires à sa mise en oeuvre sont dégagés. La mesure décidée par les magistrats est trop souvent dictée par les moyens disponibles et n'est pas toujours celle qui convient le mieux au jeune. Il est indéniable que les moyens disponibles pour l'accompagnement des mesures concernant les jeunes dans des infrastructures ne sont pas suffisants. L'autorité fédérale comme les Communautés devront consentir des efforts supplémentaires. La création de chambres correctionnelles dans les tribunaux de la jeunesse requiert en outre une augmentation des effectifs.

Le juge de la jeunesse qui traite l'affaire au fond ne peut être le même que celui qui a prononcé précédemment les mesures de protection à l'égard du mineur.

La ministre a proposé d'ajouter au cadre deux juges supplémentaires par juridiction de la cour d'appel. J'espère que cela suffira pour éponger la charge de travail, ce qui n'est pas certain puisque nous ne pouvons évaluer l'évolution de la délinquance juvénile. Le gouvernement a d'ailleurs fait preuve d'une modestie dont il n'est pas coutumier. Il dispose en effet que la loi entrera en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2009, soit deux ans et demi après les prochaines élections. La majorité qui sortira de ces élections aura ainsi l'occasion de voir s'il faut éventuellement améliorer le texte pour pouvoir s'attaquer efficacement à la délinquance juvénile.

Nous voterons en tout cas ce texte puisque le gouvernement a tenu compte de différents amendements essentiels déposés par les différents partis, ce qu'apprécie notre groupe.

M. Luc Willems (VLD). - Si la Chambre suit le Sénat, la loi de 1965 sur la protection de la jeunesse sera bientôt réformée. En attendant, la société aura connu d'importantes évolutions. Des deux côtés de la frontière linguistique, le débat sur la réforme de la protection de la jeunesse remonte aux discussions académiques des années 70 et 80. Le renforcement du statut juridique du mineur et la conception nouvelle de l'approche de la délinquance juvénile constituent le point de départ du débat. Le rapport de la commission Cornelis, qui date de 1996, a lui aussi servi de base aux réformes soumises à notre vote aujourd'hui.

Pour cette réforme, nous avons renoncé aux discussions théoriques, métaphysiques et parfois trop académiques qui tiennent trop peu compte de la réalité de terrain, des difficultés rencontrées par les tribunaux et parquets de la jeunesse et des problèmes que connaissent les parents de jeunes délinquants. On a parfois dit que l'action était plus répressive dans le nord du pays. Ce raisonnement trop simpliste ne correspond aucunement à la réalité.

Un droit moderne de la jeunesse sera toujours le résultat d'un compromis. Nous devons accepter un équilibre entre des valeurs et intérêts différents, notamment les chances d'épanouissement, le sens des responsabilités du mineur et ses droits en tant qu'enfant, d'une part, et les droits de la victime, le droit à la réparation et à l'indemnisation d'autre part. Le sentiment d'impunité créé par les discussions stériles menées dans les Communautés fait obstacle à un système juridique efficace.

Le projet comporte quelques points positifs très importants. Je cite tout d'abord la diversification des mesures imposables. À l'heure actuelle, le choix est assez limité pour le juge et le parquet. Le juge de la jeunesse pourra dorénavant imposer des mesures sur mesure au jeune concerné. Les magistrats du parquet auront eux aussi davantage de possibilités, comme l'interdiction de sortie.

Ensuite de nouvelles garanties juridiques sont apportées, comme l'objectivation de la décision du juge qui, pour prendre sa décision, doit respecter certains critères et les motiver.

Certaines pratiques qui s'étaient développées au tribunal de la jeunesse sont à présent coulées dans la loi. Les initiatives relatives à la médiation restauratrice et à la concertation en groupe s'avèrent très efficaces et peu coûteuses. Nous observons d'ailleurs aussi chez les adultes ce glissement de l'approche pénale classique vers le modèle de la réparation. Peu de choses changeront dans la pratique mais le cadre légal et l'arsenal de moyens à la disposition du juge seront précisés.

L'interdiction de sortie est une mesure novatrice très importante qui répond aux attentes et aux objectifs d'un droit de la jeunesse moderne. Cette mesure est déjà appliquée avec succès à Anvers, Renaix et Malines.

Les avantages sont nombreux. L'interdiction de sortie peut se substituer au placement en institution et est ressentie par le jeune comme une sanction.

Deuxièmement, les parents sont coresponsables lorsqu'il s'agit de contrôler le respect de l'interdiction de sortie. Troisièmement, il est important de laisser le jeune dans son environnement familier. De ce fait, la mesure est moins radicale et on peut mieux s'occuper de la réintégration. Enfin, l'interdiction de sortie est financièrement avantageuse, l'unique coût étant le contrôle policier.

Le groupe VLD de la Chambre a pris l'initiative de donner une base légale au système de l'interdiction de sortie. Ce système est cependant modulable. Ainsi, l'interdiction de sortie débute en principe à 18 h mais cette heure peut être modifiée pour permettre au jeune de rejoindre son club sportif.

Cette mesure est donc accueillie positivement. La semaine dernière encore, le quotidien De Morgen signalait qu'à Anvers, l'interdiction de sortie des jeunes délinquants était un succès. Cette mesure a été appliquée plus de 300 fois depuis mars 2003.

Le stage parental, autre mesure innovante, se heurte évidemment à bien des obstacles juridiques. Cette mesure implique la responsabilisation des parents. Le projet de loi à l'examen a été débattu en commission au moment où la France était confrontée à des troubles. Ces événements ont fait comprendre à de nombreux membres de la commission qu'on ne pouvait pas résoudre les problèmes par le seul dialogue. La France a aussi lancé le débat sur la responsabilisation des parents. Si les parents ne se soucient pas du comportement de leurs enfants et qu'ils laissent à la société le soin de résoudre les problèmes, jamais nous n'en sortirons.

Le texte de loi nous place cependant devant un problème juridique. Le stage parental est une forme d'assistance aux personnes et partant, une matière relevant des Communautés. Il fallait donc voir dans quelle mesure le législateur fédéral pouvait intervenir. Le Conseil d'État a émis quelques critiques. Il importe pourtant de couler dans un texte de loi le constat que les parents sont en grande partie responsables du comportement de leurs enfants. Ils doivent donc être associés aux mesures prises par le juge de la jeunesse.

Compte tenu des critiques du Conseil d'État et du gouvernement flamand, un texte de compromis a été rédigé qui souligne le lien entre le comportement du jeune et le stage parental. Celui-ci ne sera utile que s'il bénéficie en premier lieu au jeune. Cette mesure doit contribuer à sa réintégration. À présent que les parents peuvent eux aussi être sanctionnés, peut-être prendront-ils les décisions du tribunal de la jeunesse moins à la légère.

Espérons que cette épée de Damoclès donnera finalement de bons résultats.

Une autre mesure positive est la motivation des décisions prises par le juge de la jeunesse. Le fait qu'elles sont dorénavant transmises à l'avocat améliore la transmission de l'information et accélère les possibilités d'intervention.

J'aimerais cependant faire certaines critiques.

Dans le cadre des négociations Franchimont, des règles générales ont été imposées en matière de proportionnalité et de procédure. Dans ce projet de loi, nous devons aussi veiller à ce que les principes généraux ne mènent pas leur vie propre, l'intérêt du mineur étant au centre des préoccupations et la philosophie de la loi devant être respectée.

La mesure d'investigation de quinze heures, portée entre-temps à trente, se heurte à la présomption d'innocence et aux dispositions de la CEDH en la matière. Les jeunes ressentent en effet toujours une telle mesure comme une punition.

La discussion sur le dessaisissement est souvent hypocrite. En théorie il peut sembler intéressant de vouloir soustraire les jeunes au droit pénal, mais que ferons-nous si les juges de la jeunesse et les services sociaux ne parviennent pas à faire entendre raison aux jeunes récidivistes ?

Après une discussion de fond dans laquelle sont intervenues les Communautés, une disposition a été élaborée qui permet d'infliger une peine classique aux mineurs qui n'entrent plus en considération pour l'application de mesures spécifiques.

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Monsieur Willems, puis-je vous interrompre un instant ? Autant la discussion sur le dessaisissement est intéressante, autant je n'apprécie guère que vous traitiez d'hypocrites et de naïfs des gens qui ont des opinions différentes des vôtres.

Cette matière est extrêmement complexe et chacun a son point de vue. Nous avons essayé de trouver des équilibres. Le dessaisissement, dont le jeune risque de pâtir, est une décision difficile pour le magistrat.

M. Luc Willems (VLD). - Je trouve imprudent que le parlement envoie un signal d'impunité. Nous ne pouvons quand même pas tolérer que les jeunes récidivistes se moquent des juges de la jeunesse parce que ceux-ci ne peuvent rien faire contre eux. Lorsque, voici quelques mois, les émeutes ont persisté pendant des jours dans les banlieues françaises, de nombreuses personnes ont soudain compris à quoi peut mener l'impunité.

Faire un exposé au parlement est très facile. Ici je peux raconter ce que je veux. Ne menons pas un débat purement théorique, déconnecté de la réalité sociale et des personnes qui sont confrontées aux problèmes sur le terrain et ne voient plus aucune possibilité de ramener les jeunes à la raison. Cela vaut certainement lorsqu'il s'agit d'un thème très sensible qui suscite de l'aversion et du mécontentement et qui constitue en partie une base pour l'extrême-droite. Je partage donc totalement les objectifs de base du projet. Les mineurs aboutissent dans un circuit judiciaire totalement distinct de celui des majeurs. Ils ne seront pas tenus à l'écart de la société jusqu'à leurs 40 ans pour des faits qu'ils ont commis à 15 ou 16 ans. Avec le double circuit que crée le législateur, les jeunes peuvent aussi être jugés correctionnellement par le tribunal de la jeunesse alors qu'auparavant, ils étaient renvoyés devant le tribunal correctionnel. Je trouve particulièrement positif - je le dis clairement - que le dessaisissement continue à exister et qu'il y a des peines correctionnelles. Les juges de la jeunesse avec qui j'ai eu des contacts ces derniers jours me disent qu'à leur avis, une bonne mesure n'est pas la mesure la plus extrême mais qu'ils veulent conserver un moyen de contrainte, sans quoi il leur est impossible de mener une politique judiciaire efficace ou de réintégration. Les juges de la jeunesse qui doivent concrétiser sur le terrain - et que nous critiquons lorsqu'ils n'y parviennent pas - doivent recevoir du parlement le bon signal. S'ils n'en obtiennent pas des moyens et un soutien nécessaires, cela tournera mal. Je ne pouvais dès lors pas me retrouver dans la proposition du gouvernement de la Communauté française visant à imposer, par un accord entre les Communautés et le gouvernement fédéral, que certaines peines soient déjà limitées à l'avance à deux tiers ou un tiers. Nous privons ainsi les magistrats de leur responsabilité, nous montrons que nous ne leur faisons pas confiance et que nous ne voulons pas qu'ils imposent des peines à l'infini, ce qu'ils ne font d'ailleurs pas parce que c'est toujours la réintégration qui prime.

Je préfère donner aux magistrats une responsabilité et la possibilité de punir, plutôt qu'un système totalement soft qui engendre, et non qui combat, les problèmes sociaux causés par les jeunes et les parents qui ne s'occupent pas de leurs enfants.

La possibilité d'imposer des mesures jusqu'à 23 ans est une bonne chose car nous évitons ainsi un dessaisissement rapide et nous pouvons espérer que le jeune devenu entre-temps majeur ait été sensibilisé à ce qu'est une société et puisse opter pour le sens des responsabilités.

Comme je l'ai déjà dit, la « guerre des modèles » est terminée. Nous tentons simplement de considérer les choses de manière pragmatique et de remettre les jeunes désorientés sur le droit chemin. Si on parvient à parler et à intervenir pour les relancer, c'est d'autant mieux. Un droit pénal light est une mauvaise chose. Si l'impunité règne, les magistrats de la jeunesse, les parquets et les acteurs de terrain ne peuvent pas faire leur travail.

Enfin, je regrette que le texte soit devenu fort illisible. Je me rends compte que c'est une conséquence d'un compromis politique difficilement acquis et des nombreuses remarques des professeurs d'université, du Conseil d'État et d'à peu près tous ceux qui sont concernés par le problème. Même des avocats qui ont déjà pas mal d'expérience mais qui ne s'occupent pas spécifiquement du droit de la jeunesse devront lire le texte deux ou trois fois sans savoir encore avec certitude si ce qu'ils demandent au tribunal est conforme à la loi.

Le groupe VLD soutiendra le projet tout en soulignant que le parlement doit se rendre compte que des textes illisibles et incompréhensibles peuvent aussi conduire à l'impunité.

Nous espérons que nous pourrons rapidement recevoir la relecture annoncée par la ministre, de sorte que les mesures prévues par la loi puissent être comprises et appliquées par chacun.

M. Philippe Mahoux (PS). - Le présent texte confirme le caractère protectionnel de l'approche de la problématique de la délinquance. C'est évidemment l'élément le plus important. Ne nous voilons toutefois pas la face : cette politique connaît des échecs. Se pose dès lors la question du dessaisissement, avec la crainte légitime que celui-ci ne devienne une habitude tandis que le caractère protectionnel ne constituerait plus la règle générale.

Nous en avons longuement discuté en commission. Il me semble que nous avons trouvé une solution pratique qui tient compte des deux aspects de la question : le caractère protectionnel comme règle générale et des exceptions dues aux échecs.

C'est pourquoi deux types de dessaisissement existeront : d'une part, pour des faits d'une certaine gravité, dont s'occupera une structure particulière créée au sein du tribunal de la jeunesse ; d'autre part, pour des faits d'une gravité très importante auxquels s'appliqueront des dessaisissements plus classiques avec un renvoi automatique vers les cours d'assises. Il me semble que nous avons pris en compte les deux éléments mais l'approche principale reste de nature protectionnelle.

Nous nous sommes longuement demandé s'il convenait de permettre des mesures protectionnelles jusqu'à 23 ans. Cela peut paraître paradoxal : une personne qui devient majeure continue à bénéficier de mesures protectionnelles qui lui ont été imposées alors qu'elle était mineure. Nous savons très bien que l'objectif premier d'une extension jusque 23 ans est de permettre à des jeunes délinquants proches de la majorité de pouvoir continuer à bénéficier d'une approche protectionnelle et de ne pas faire systématiquement l'objet d'une mesure de dessaisissement. Bien entendu, il faut bien cerner le paradoxe et bien considérer l'objectif poursuivi, à savoir l'approche protectionnelle.

Le travail de la commission a été long. Les points de vue initiaux étaient en effet assez différents mais nous avons trouvé une formule tenant compte de tous ces avis.

M. Jurgen Ceder (VL. BELANG). - Mon intervention s'appuie essentiellement sur un texte préparé par Mme Van dermeersch que des devoirs inopinés empêchent d'être présente parmi nous.

On ne peut tenir les mineurs pour responsables de leurs actes au même titre que les adultes. C'est aussi le point de vue du Vlaams Belang. Nous nous demandons toutefois si une mesure d'éducation leur est plus bénéfique qu'une véritable sanction. Punir un comportement fautif est aussi une règle fondamentale de l'éducation. Le dessaisissement permet de renvoyer devant le juge pénal les mineurs pour lesquels le droit de la jeunesse axé sur la protection n'offre pas de sanction appropriée. Dans la pratique, cette mesure ne semble toutefois pas très efficace.

Au Parlement flamand, tous les partis flamands admettent que le dessaisissement n'est pas le bon instrument. Les juges de la jeunesse sont les véritables spécialistes de la délinquance juvénile. La Flandre demande qu'on leur fournisse les moyens et les instruments nécessaires pour qu'ils puissent imposer des sanctions. La réforme du droit de la jeunesse axé sur la protection aurait pu être l'occasion idéale d'apporter les changements indispensables. Le dessaisissement est maintenu mais est plus limité. On distingue deux cas. Les jeunes soupçonnés de faits passibles d'une peine maximale de cinq ans peuvent être renvoyés à une chambre spécialisée du tribunal correctionnel ou de la cour d'appel. Celle-ci est composée de deux juges de la jeunesse, des juges correctionnels, et applique le code pénal. S'il s'agit de faits graves, le mineur peut être renvoyé en cour d'assises. Ce dessaisissement limité et le fait que les juges de la jeunesse peuvent appliquer le code pénal est un pas dans la bonne direction. Mais cette réforme tant attendue du droit de la jeunesse est une occasion manquée.

Notre système juridique ne permet toujours pas de mettre un terme aux agissements de jeunes délinquants, souvent multirécidivistes, qui transforment parfois des quartiers entiers en enfer.

Je pourrais vous donner de très nombreux exemples de délits commis ce mois-ci en Flandre par des mineurs. Sept mineurs d'origine marocaine ont presque battu à mort un camarade de classe handicapé parce qu'il les regardait « un peu bizarrement ». Deux tziganes mineures d'âge ont été arrêtées à Rupel après de nombreux cambriolages. À Schaerbeek un garçon de huit ans récidiviste a été arrêté pour avoir lâché son pitbull sur les agents et pour les avoir menacés d'un couteau de boucherie. À Courtrai deux agents ont été blessés dans une bagarre en allant chercher un mineur d'âge qui devait paraître devant le juge...

Les auteurs des délits sont de plus en plus jeunes. Ils commettent des délits de plus en plus nombreux et chaque fois plus graves. Compte tenu de cette réalité sociale encore trop souvent méconnue, ce projet de loi est un coup d'épée dans l'eau. Il n'apporte pas de réponse suffisante à la nature et à l'ampleur du problème. Peut-être l'esprit idéaliste des auteurs de la loi initiale sur la protection de la jeunesse est-il totalement dépassé. Aujourd'hui, il ne faut pas seulement protéger les jeunes contre la société mais aussi protéger la société contre certains jeunes.

Toute approche légale de la criminalité des jeunes reste en grande partie théorique vu l'énorme manque de capacité d'accueil des prisons pour jeunes. Les décisions dépendent en effet toujours des capacités d'accueil et donc moins du danger pour la société ou du risque de récidive. C'est une grande différence avec le droit pénal ordinaire, où la sentence du juge devrait en principe être exécutée et où il ne devrait pas être tenu compte de la capacité de détention. En droit de la jeunesse, les décisions dépendent des capacités d'accueil. Cela conduira automatiquement à des traitement inégaux et donc à des situations injustes.

La loi Everberg n'est pas reprise dans ce projet de loi. Elle reste une loi d'exception malgré la demande expresse de l'inclure dans cette loi exprimée dans une résolution du parlement flamand. Cette résolution a été votée par tous les partis flamands.

Le dessaisissement semblait en théorie un instrument commode pour traiter les jeunes coupables d'une très grave délinquance. En principe nous n'y voyons aucune objection. Mais dans la pratique ce moyen est principalement utilisé pour compenser la faible capacité d'accueil, certainement du côté francophone où les capacités d'accueil sont encore plus limités qu'en Flandre. En pratique les jeunes qui font l'objet d'un dessaisissement sont le plus souvent condamnés moins lourdement que les autres mineurs. Il est dès lors compréhensible que les juges de la jeunesse veuillent rester compétent pour cette catégorie de délinquants.

Dans l'accord de gouvernement flamand de juillet 2004, on pouvait lire qu'en attendant une défédéralisation des compétences en matière de justice et de sécurité, le gouvernement épuiserait toutes les possibilités dont la Flandre dispose pour mettre en oeuvre une politique de sécurité et de défense dynamique. On y lit encore que le gouvernement voulait en tout cas un droit de sanction pour pouvoir intervenir, contre des jeunes ayant commis une infraction grave, de manière plus ciblée et avec plus de sécurité juridique pour le jeune. Le gouvernement flamand qui doit contribuer dans une large mesure au financement des conséquences de ce projet de loi ne peut discuter que du calendrier et de la manière dont cette loi doit être appliquée.

Les réformes proposées ne peuvent réussir que si les moyens financiers nécessaires sont dévolus à leur application. Ce ne sera pas simple puisque les propositions de réforme discutées en commission ne relèvent pas toutes de la compétence fédérale. Rien ne garantit qu'il y aura des capacités d'accueil supplémentaires pour les jeunes criminels, malgré les manques criants actuels et le fait que ces places supplémentaires sont indispensables, d'autant plus que des jeunes ayant jusqu'à 23 ans au lieu de 20 pourront désormais faire l'objet d'une mesure d'enfermement.

Notre pays compte à peine 200 places en milieu fermé. Aux Pays-Bas, il y en a dix fois plus. S'il n'y a plus de place dans aucune institution, que deviennent les mesures coercitives ? Pour toutes ces raisons nous nous abstiendrons lors du vote sur ce projet de loi.

Mme Isabelle Durant (ECOLO). - Dans ce dossier nous avons connu bien des difficultés pour arriver à un compromis. Beaucoup de travail avait été fait sous la précédente législature sans aboutir. Cette fois, nous avons un texte et je pense qu'il était important de parvenir à une solution dans ce secteur sensible.

On parle parfois de ce secteur pour stigmatiser des jeunes ou pour décrire un climat de permanente impunité. Moi, je n'ai pas le sentiment de vivre dans une société de l'impunité. L'échange qui vient d'avoir lieu entre M. Willems et Mme Nyssens, traduit l'opposition entre une vision protectionnelle et éducationnelle, et une vision plutôt sanctionnelle qui part du principe que ce qui importe, c'est lutter contre un climat d'impunité généralisé.

Moi, je pense que l'éducation et la protection comportent aussi une valeur de responsabilisation, et non seulement une valeur mais aussi des éléments concrets de responsabilisation et de sanction car l'éducation et la protection ne se réduisent pas au laisser-faire.

Ce petit dialogue est une belle illustration de ce qui nous différencie dans l'approche et qui n'est ni de l'hypocrisie ni du bla-bla, ni de la sémantique. Il s'agit d'une perception différente de la façon d'accompagner des jeunes en réintégration. Je puis convenir avec vous, monsieur Willems, que les tribunaux manquent d'outils, mais je voudrais attirer votre attention aussi sur ce qui se passe sur le terrain. Dans les AMO, associations en milieu ouvert, on travaille avec des jeunes âgés de 15, 16 ou de 18 ans, qui ont encore tout un avenir devant eux et, sur ce terrain-là, on a aussi besoin d'outils ; il faut inspirer confiance aux jeunes et parier positivement sur eux pour les remettre en selle.

Il y a la réalité du juge qui a besoin d'instruments, il y a la réalité des jeunes qui ont absolument besoin d'un accompagnement positif et que l'on croie en eux.

L'échange sur le dessaisissement entre Mme Nyssens et la ministre est intéressant, mais je crois que seule la réalité nous montrera un peu ce qu'il adviendra. Des craintes, que je partage, sont émises sur les outils mis en place. Ce sera vraiment à l'épreuve de la réalité que nous saurons si le verre est à moitié vide ou à moitié plein, s'il s'agit d'outils d'accompagnement ou d'outils de sanction purs et simples.

Quant au prolongement de 18 à 23 ans du champ d'application, M. Mahoux en a relevé le paradoxe : ceux qui sont le plus demandeurs d'un modèle très sanctionnel sont aussi le plus demandeurs de cette prolongation de 18 à 23 ans. Même si, vous l'avez rappelé, la prolongation a été décidée pour des jeunes qui ont commis des délits avant leurs 18 ans. Mais je crois aussi que cela démontre la difficulté de faire coexister ces deux approches.

Je veux ajouter qu'il risque d'y avoir un problème de cohabitation entre ces jeunes d'âge si différent. On verra l'ampleur que cela représentera : cela concernera-t-il cinquante, cent ou deux cents jeunes de plus de 18 ans, ou seulement dix ou vingt ? Je n'en sais rien mais il est sûr en tout cas que la cohabitation en IPPJ entre ces jeunes et des adolescents de quatorze ou quinze ans ne va pas être simple et requerra par ailleurs des moyens. Évidemment cet aspect financier dépend de l'accord de coopération entre les Communautés et le fédéral.

Enfin je voudrais revenir sur un dernier élément de fond : le stage parental. Franchement je ne comprends pas. Autant je soutiens l'idée qu'il faut soutenir et accompagner les parents - mais c'est aux communautés à prendre cela en charge - autant j'estime que le stage parental obligatoire avec prison ou amende à la clef, est une très mauvaise mesure. Elle n'a aucun sens, elle est stigmatisante. Bien sûr les parents doivent prendre leurs responsabilités. Bien sûr certains allégueront, au vu des émeutes en France, que tout cela est la faute de ces gens incapables de s'occuper de leurs enfants et de se montrer responsables. Le problème est bien plus complexe.

Le stage parental est une très mauvaise idée : ces familles auxquelles on imposera ce stage sont souvent déjà dans le besoin ; en leur infligeant des amendes, on les mettra encore un peu plus en difficulté.

Enfin, je suis d'accord avec M. Willems lorsqu'il soulève le problème de la lisibilité du texte. D'ailleurs, vous vous êtes engagée, madame la ministre, à revoir cet aspect. Ce qui est en cause, c'est d'abord la lisibilité interne du projet. Pour des jeunes à qui on veut envoyer un message, il est très difficile voire impossible à comprendre.

En outre, en termes de lisibilité externe, actuellement, cinq lois pénales concernent les mineurs délinquants, à savoir les lois de police, les lois sur les incivilités qui ont déjà été modifiées à deux reprises, la loi Everberg, la loi de 1965 et le droit pénal en cas de dessaisissement, avec la double orientation selon qu'il s'agit d'un crime ou d'un délit. Je pense qu'un problème important de compréhension risque de se poser tant pour les acteurs que pour les jeunes ou les familles, et qu'il y a urgence à rendre ces textes et le compromis qui s'est fait jour compréhensibles et lisibles.

Pour toutes ces raisons et dans un souci d'avancée, je m'abstiendrai lors du vote de ce projet, même si j'estime qu'il contient des points positifs. Ce projet constitue à mes yeux un compromis quelque peu boiteux mais j'espère que la réalité nous montrera le contraire.

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Je pense vraiment que ce dossier symbolise la force du dialogue qui, en Belgique, peut aboutir à des réformes consenties.

On parle depuis longtemps déjà d'une grande réforme de la loi de 1965. Les différences culturelles et communautaires ainsi que les difficultés budgétaires avaient empêché cette nécessaire modernisation. Sur le terrain, en revanche, une créativité et un investissement extraordinaires se sont développés, tant au niveau du secteur de l'aide à la jeunesse que dans les cours et tribunaux. Ainsi, nombre de projets pilotes contenant des mesures restauratrices ont été mis en oeuvre et sont aujourd'hui salués comme une porte de sortie pour l'épanouissement du jeune.

Face à cette situation, nous avons parié sur le dialogue. La première note-cadre que j'ai mise sur la table du gouvernement date de février 2004. Nous avons d'abord voulu travailler avec tous les acteurs de terrain avant de discuter de cette question au sein du gouvernement ou du parlement et avec les communautés. Ce travail a été très intéressant car, à travers ce dialogue, nous avons pu constater les nouveautés créées sur le terrain mais aussi toutes les stigmatisations qui ne correspondaient pas à la réalité quotidienne.

Lors de notre discussion avec les communautés, nous avons pu constater combien la réalité était éloignée de ce que l'on en disait.

Les communautés s'accusaient mutuellement de choses inexistantes. Ainsi, en Flandre, certains considéraient que les francophones prônaient le laxisme vis-à-vis de la délinquance juvénile. Il a fallu longuement expliquer que, pour les francophones aussi, la sanction faisait évidemment partie de l'éducation et de la prévention, mais qu'il fallait prendre en compte l'âge, la maturité et les circonstances de la vie des jeunes dans une mesure prédominante, sans négliger la gravité des faits.

Je signale, et je le dis sans gloire, qu'il y a effectivement plus de dessaisissements du côté francophone et malheureusement aussi plus de mesures d'isolement pour les francophones que pour les néerlandophones à Everberg.

Du côté francophone, en revanche, on stigmatisait l'attitude « tout à la sanction » de la Flandre. Là aussi, la réalité est loin du constat. On a notamment pu constater la volonté farouche de la Flandre d'apporter plus de sécurité juridique, au profit du jeune, dans l'application de mesures le concernant.

Je me rappelle, notamment, la discussion que j'avais eue avec l'Avocat général Maes qui me disait : « Imaginez que ce pays ne soit pas une démocratie ; avec la loi de 1965, on pourrait appliquer une mesure de placement qui perdurerait sans raison, sans critère, selon la seule bonne volonté du juge ».

Petit à petit, des caricatures ont dû s'effacer pour donner place à un dialogue serein et responsable. Ce dialogue s'est poursuivi à la Chambre, au Sénat et avec les nouvelles majorités au niveau des Communautés.

Je suis heureuse qu'en un peu plus de deux ans, avec une bonne dose de patience et une ouverture continuelle au dialogue, nous ayons réussi à enterrer la hache de guerre et à avoir un quasi consensus sur la réforme.

Je me permettrai de remercier tous les acteurs de ce grand accord et, plus spécifiquement encore - on les oublie trop souvent - ma mini équipe « cabinet administration » qui a vraiment réalisé des merveilles.

Bien sûr, il reste encore des interrogations. Il faudra attendre la pratique de terrain pour se forger une opinion définitive.

Comment va se dérouler ce que certains appellent l'injonction thérapeutique même si, à l'heure actuelle, cette pratique existe déjà ? Vous connaissez notamment le projet pilote Titeca qui donne la possibilité d'un encadrement thérapeutique si le jeune correspond aux critères Titeca et ce, pour éviter un placement.

Comment vont s'épanouir les mesures restauratrices ? Oui ou non, les mesures de responsabilité proposées par le jeune lui-même dans le cadre d'un projet connaîtront-elles le succès que j'espère ? Quelle efficacité pour les assignations à demi-file ? Comment vont se dérouler les stages parentaux ? Il ne faut pas les caricaturer. Nous avons entendu, notamment dans le cadre d'auditions à la Chambre, des travailleurs sociaux et des psychologues dire combien ils étaient utiles et pas seulement pour des parents dépassés. Nous-mêmes pouvons l'être à un moment ou à un autre évidemment. Ces stages s'adressent à des parents totalement démissionnaires où un rappel à la loi et à la norme est nécessaire. Ce rappel s'appelle la contrainte mais, pour le reste, tout ce travail avec les parents va se réaliser par le biais des Communautés.

Vous l'avez dit dans le cadre de votre rapport, madame Laloy, c'est une aide pour que cet investissement des parents puisse simplement épauler l'enfant qui en a besoin. Comment cela va-t-il se dérouler dans le cadre du dialogue avec les Communautés ?

À cet égard, nos investissements vont être intéressants. Par exemple, les 27 criminologues - j'y reviendrai - vont-ils pouvoir, ou non, accompagner le jeune dans la réalisation de son projet - j'y suis favorable - et cela permettrait à cette mesure de connaître le succès escompté ?

Quel travail de différenciation va-t-il pouvoir être mené à l'égard de la situation dans les IPPJ, à Everberg ou dans le nouveau centre fermé ? Quelle implication des Communautés pour la réinsertion et la réintégration des jeunes ?

Comment les magistrats vont-ils travailler sur la gradation et la motivation des mesures ? Une loi doit se vivre pour que l'on puisse effectivement mesurer le changement qu'elle induit. Le texte est intéressant. Il est très ambitieux mais il nous faudra évidemment évaluer ce qui sera réalisé concrètement sur le terrain.

À cet égard, la réforme entrera en vigueur dès septembre 2006, et non en 2009.

D'importants investissements budgétaires seront effectués, notamment pour les magistrats de liaison et les criminologues. Certaines obligations seront applicables au même moment concernant, entre autres, la liste des priorités, la durée et la motivation des mesures, les conditions de placement, l'information et la convocation des parents, la communication des pièces en cas de procédure pénale après dessaisissement, certains droits à l'assistance d'un avocat.

En 2007, en fonction des investissements budgétaires effectués par les Communautés et la Santé publique, d'autres mesures entreront en vigueur, par exemple le projet déposé par les jeunes, tout à fait révolutionnaire en termes de responsabilité. Une application à la fin de l'année 2006 ou début 2007 permettrait aux criminologues de venir en aide aux jeunes.

L'ensemble de la réforme portant sur le dessaisissement entrera en vigueur début 2007, ainsi que la mesure concernant la copie de chaque ordonnance et jugement à l'avocat, la formation des magistrats, la médiation du parquet, le stage parental dans le cadre de projets pilotes.

Certes, certaines mesures ne seront applicables qu'en 2009, par exemple le nouveau centre fédéral fermé. Ces mesures ne peuvent en effet être concrétisées du jour au lendemain. Nous allons nous y atteler immédiatement et nous suivrons attentivement l'épanouissement de la réforme.

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Quand peut-on espérer l'accord de coopération ?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Dans quelques semaines. Nous avons été confrontés à quelques difficultés mais le dialogue a permis un consensus et la situation est débloquée.

Il nous reste quelques interrogations quant aux investissements budgétaires nécessaires car les Communautés n'en sont pas au même stade d'avancement dans les projets. Nous faisons le maximum pour que l'accord de coopération soit conclu avant l'été mais cela ne dépend pas que de nous.

Pour terminer, je reconnais que le toilettage des textes est absolument nécessaire. En effet, pour ceux qui l'ont pratiquée, et j'en fais partie, la loi de 1965 était déjà largement incompréhensible et le fait que nous y ayons travaillé n'a pas rendu le texte plus lisible. Nous commencerons donc par une vulgarisation du texte afin de rendre celui-ci compréhensible pour les jeunes.

Le Sénat l'ayant largement amendé, il va être retransmis à la Chambre. Après le vote et la publication de la loi, nous inviterons des universités francophone et néerlandophone à retravailler rapidement l'ensemble du texte afin de le rendre le plus lisible possible.

En conclusion, le Sénat nous a permis d'obtenir un large consensus sur la modernisation de la loi de 1965 tout en poursuivant la concertation avec les Communautés. Je remercie dès lors chacune et chacun d'entre vous d'avoir participé à ce grand dialogue.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles du projet de loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (Doc. 3-1312)

(Pour le texte amendé par la commission de la Justice, voir document 3-1312/8.)

-Les articles 1^er à 65 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Discussion des articles du projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, l'article 606 du Code d'instruction criminelle et les articles 12 et 30 du Code pénal (Doc. 3-1313) (Procédure d'évocation)

(Pour le texte amendé par la commission de la Justice, voir document 3-1313/6.)

Mme la présidente. - Je vous rappelle que la commission propose un nouvel intitulé : Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Proposition de résolution relative à l'extradition éventuelle de M. Fujimori vers le Pérou (Doc. 3-1639)

Discussion

(Pour le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 3-1639/2.)

Mme la présidente. - La parole est à Mme Hermans pour un rapport oral.

Mme Margriet Hermans (VLD), rapporteuse. - Lors de sa réunion du 29 mars 2006, la commission des Relations extérieures et de la Défense a décidé de rédiger une proposition de résolution relative à l'extradition éventuelle de M. Fujimori vers le Pérou.

L'article 22.3 du règlement du Sénat décrit les conditions auxquelles cette procédure particulière peut être suivie. Il est formulé comme suit : « Lorsque, dans une discussion, les commissions concluent à la nécessité de légiférer ou d'exprimer le point de vue du Sénat, elles peuvent rédiger elles-mêmes une proposition de loi ou de résolution, l'examiner, la mettre aux voix et faire rapport à son sujet, sans que le Sénat la prenne préalablement en considération.

Cette procédure ne peut être engagée qu'avec l'accord écrit de deux tiers des membres de la commission et moyennant l'assentiment préalable du président du Sénat. En cas de doute sur la recevabilité ou sur la compétence de la commission, celui-ci consulte le bureau. »

Par lettre du 28 mars 2006, la présidente du Sénat a donné son autorisation pour cette procédure et treize membres de la commission ont dit leur accord.

Mme Leduc fait référence à la rencontre des membres de la commission avec M. Maúrtua de Romaña, ministre des Affaires étrangères du Pérou, le jeudi 23 mars 2006, et à la rencontre de l'Union interparlementaire Belgique-Pérou avec M. Salomón Lerner, président de la Commission pour la vérité et la réconciliation, le 24 novembre 2005.

L'ancien président Fujimori a régné sur le Pérou entre 1990 et 2000. Plusieurs plaintes ont été déposées à son encontre pour violation des droits de l'homme et crimes contre l'humanité. Selon ces accusations, il aurait abusé de son mandat de président pour violer gravement les droits de l'homme.

M. Fujimori est notamment mis en cause pour son rôle dans le massacre, par des escadrons de la mort, de quinze personnes dans le quartier de Barrios Altos à Lima, en 1991, et la mort de neuf étudiants et d'un professeur de l'université de La Cantuta l'année suivante. L'ex-président est aussi accusé de détournement de fonds publics.

Entre-temps, M. Fujimori a fui son pays. Il s'est d'abord rendu au Japon avant de gagner le Chili où il a été immédiatement arrêté.

Le parlement européen a récemment adopté à l'unanimité une résolution visant à témoigner son soutien à l'extradition de M. Fujimori vers le Pérou, de manière à ce qu'il puisse bénéficier d'un procès équitable devant un tribunal pour les accusations portées contre lui.

Mme Leduc souhaite que le Sénat adopte également une résolution en ce sens. Puisque des élections auront lieu au Pérou le 18 avril prochain, il importe que cette résolution soit adoptée au plus tôt.

Mme Leduc souligne le rôle de pionnier joué par le Sénat dans le domaine des droits de l'homme et de la lutte contre l'impunité. Il est du devoir du Sénat de donner un signal clair à ce sujet.

M. Galand peut être d'accord avec l'objectif du texte mais il fait certaines remarques techniques dont il a été entre-temps tenu compte.

La Commission péruvienne pour la vérité et la réconciliation fait état, dans son rapport final, de violations des droits de l'homme durant la période de 1980 à 2000 et pas uniquement de 1980 à 1990.

Le point C de la proposition de résolution mentionne qu'au moins 22 plaintes ont été déposées contre M. Fujimori alors que celui-ci doit répondre de 22 chefs d'accusation pour violations des droits de l'homme et corruption.

Enfin, le Congrès et la Commission électorale lui ont interdit de se présenter aux élections jusqu'en 2011.

Cette date est citée correctement dans le texte néerlandais. Le texte français doit toutefois être adapté.

Mme Leduc peut être d'accord avec ces modifications. La proposition de résolution correspond en effet au texte du parlement européen.

La Commission donne son accord sur les modifications proposées par M. Galand.

Mme de Bethune souhaite connaître le point de vue du ministre des Affaires étrangères. Le gouvernement promouvra-t-il activement la résolution ?

Le représentant du ministre déclare que ce dernier a pris connaissance de la dynamique de la commission. Le présent texte de résolution ne pose aucun problème. Le ministre a entre-temps pris contact avec les services compétents afin d'adapter le dossier à l'actualité et de l'étayer juridiquement.

Le texte ainsi amélioré a été adopté à l'unanimité des treize membres présents.

Confiance est faite au rapporteur pour présenter un rapport oral en séance plénière.

M. François Roelants du Vivier (MR). - En ma qualité de président de la commission des Relations extérieures, je voudrais souligner que la proposition de résolution a reçu l'assentiment unanime des sénateurs présents.

Nous avons tout d'abord eu une réunion avec le ministre péruvien des Affaires étrangères qui nous a encouragé à présenter une résolution dans ce sens, à la suggestion, du reste, de Mme Leduc.

Nous avons adopté une procédure d'urgence, qui a très bien fonctionné. Dans des cas similaires, elle permet de se prononcer très rapidement. Le Sénat ne laisse donc pas passer des opportunités par rapport à une actualité internationale immédiate.

Le groupe MR a adopté le texte en commission. Il l'adoptera bien entendu en séance plénière, comme tous les groupes démocratiques. En effet, il est important de soutenir les demandes légitimes du gouvernement péruvien au sujet de l'extradition de M. Fujimori.

Mme la présidente. - J'ai marqué mon accord sur l'utilisation de l'article permettant de recourir à une procédure accélérée.

M. Luc Willems (VLD). - Je remercie Mme Leduc de son initiative. Le Pérou a déjà accompli un long chemin vers la démocratie. Il suffit de penser au Sentier lumineux qui a déstabilisé le pays pendant des années.

Avec cette résolution, le Sénat prend une position de pointe. Nous soutenons l'extradition de M. Fujimori vers le Pérou et je suis entièrement d'accord. J'espère cependant que notre pays veillera à ce qu'après l'extradition toutes les règles d'un procès loyal soient garanties et que la défense puisse pleinement jouer son rôle.

M. Philippe Mahoux (PS). - Je soutiens bien entendu cette proposition de résolution, en premier lieu parce qu'elle vise à lutter contre l'impunité.

Je pense toutefois qu'avant de rappeler à un pays que, pour l'exercice d'une justice saine, les droits de la défense doivent être respectés, il faut prendre connaissance des systèmes juridiques et de l'exercice de la justice propres au pays en question.

Mme Jeannine Leduc (VLD). - Je remercie ceux qui soutiennent ma résolution. Le Sénat a une tradition en matière de résolutions qui contribuent à combattre et à sanctionner les crimes contre l'humanité.

Je puis rassurer M. Willems. La résolution dit que M. Fujimori doit bénéficier d'un procès équitable au Pérou. Nous y seront attentifs.

-La discussion est close.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de résolution.

Rapport général d'activités 2004 du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité (Doc. 3-1150)

Discussion

Mme la présidente. - M. Defraigne, corapporteuse, se réfère à son rapport écrit.

M. Ludwig Vandenhove (SP.A-SPIRIT). - Le rapport annuel du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité est en soi un document incroyablement important, en particulier à la lumière des événements des dernières semaines.

Je m'attarde un instant sur quelques éléments de ce rapport qui traduisent le malaise à la Sûreté de l'État. L'événement largement commenté d'il y a quelques semaines a d'ailleurs confirmé ce malaise.

L'opposition a profité de l'évasion de Fehriye Erdal pour accentuer le problème. Nous ne pouvons nier le fait que le monde politique ne réagit qu'une fois que les problèmes se sont produits. On ne parle jamais de ce qui va bien mais toujours de ce qui va mal.

Nous pouvons tirer quelques conclusions de ce rapport annuel.

Tout d'abord, la transmission des données entre les différents services de renseignements et entre les services de renseignements et les autorités judiciaires et de police est insuffisante. J'espère que la constitution de l'organe de coordination pour l'analyse de la menace permettra de lutter plus efficacement contre le terrorisme. De plus, les services de renseignements ne donnent pas suffisamment de renseignements au comité R censé contrôler ces services.

Deuxièmement, la coopération avec les services de police et les autorités judiciaires est insuffisante. Cela nous empêche de lutter efficacement contre le phénomène préoccupant de la criminalité organisée.

Troisièmement, il manque un cadre législatif efficace pour l'utilisation des techniques particulières de recherche.

Quatrièmement, la protection du potentiel scientifique et économique n'est pas bien définie et ne peut donc pas être bien contrôlée.

Cela m'amène à une réflexion plus générale. Les missions des services de renseignements en général et de la Sûreté de l'État en particulier ne sont pas précisément définies. Qui fixe ces missions et leur contenu ? Est-ce l'autorité ou la Sûreté de l'État ? On ne sait pas non plus très précisément quelles sont les missions prioritaires et le temps qui y est consacré.

Il ressort du rapport que certaines enquêtes sont effectuées en double, voire en triple. On peut donc se poser des questions sur leur efficacité. La Sûreté de l'État et les services de police et judiciaires se plaignent systématiquement d'une pénurie de personnel qualifié et d'un manque de moyens financiers.

Certaines critiques formulées dans le rapport annuel ont été grossies ces dernières semaines en raison de circonstances telles que la fuite d'Erdal, la démission de l'administrateur général, la question de savoir si la Sûreté de l'État a commis une faute dans le domaine de l'information et la transmission à l'Iran de déchets nucléaires potentiellement dangereux.

Je n'esquive pas le débat fondamental car je pense que certains de mes collègues l'aborderont.

Notre groupe et moi-même estimons que nous devons - surtout lorsque, après les vacances de Pâques, nous discuterons en commission du rapport du Comité R sur la fuite d'Erdal - oser mener un débat fondamental consacré à la Sûreté de l'État et à tous les autres services concernés par les phénomènes du terrorisme, de l'extrémisme, de la criminalité organisée, de la traite des êtres humains et des sectes. Concernant ce dernier point, la ministre a d'ailleurs annoncé qu'elle interviendra de manière plus stricte par le biais d'un projet de loi spécifique.

Nous ne devons pas seulement décider de la place de chaque service, nous devons aussi veiller à ce que les tâches soient clairement définies, que le double emploi soit évité et que les services puissent collaborer efficacement sur le terrain de manière à s'attaquer aux problèmes auxquels il faut réellement s'attaquer.

Les informations des services de renseignement sont par définition secrètes. Toutefois, si nous voulons consacrer un débat fondamental à ces services, le contrôle démocratique doit être maintenu en tant que point essentiel. D'autres pensent plutôt qu'en raison des menaces terroristes, le contrôle démocratique est d'un moindre intérêt. Nous ne sommes pas d'accord. Dans un État de droit et une démocratie, il faut un équilibre entre le caractère secret des informations et le contrôle démocratique. Le fonctionnement des services de renseignement en général et de la Sûreté de l'État en particulier doit être transparent et faire l'objet d'un contrôle démocratique suffisant. Celui-ci doit être assuré par les ministres de la Justice et de l'Intérieur, mais aussi par le parlement, comme c'est déjà le cas actuellement grâce à la commission chargée du suivi du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité.

Si nous menons ce débat, nous devons également nous demander si ce contrôle parlementaire est bel et bien suffisant. Les services de renseignement doivent recevoir des moyens suffisants qui doivent être octroyés efficacement et sous contrôle démocratique. Le parlement doit en dessiner le cadre. Je trouve inconvenant de recevoir, avant chaque réunion de notre commission, des coups de fil de journalistes qui en savent apparemment plus que moi et qui demandent ce qui a été effectivement dit en commission. C'est inacceptable. Il faut une relation saine entre les médias et la politique. Si les parlementaires veulent un contrôle démocratique et donc de l'information, cela ne veut pas dire qu'il doivent la répandre. Dans ce domaine, plusieurs affaires ont récemment mal tourné. Les hommes et femmes politiques qui siègent dans des commissions de ce genre ont une énorme responsabilité et doivent y penser lorsqu'ils veulent provoquer une fuite. Le Comité R est l'organe de contrôle des services de renseignement.

J'ai pourtant souvent l'impression que la Sûreté de l'État, tout comme le Service général du renseignement et de la sécurité de la Défense, considèrent plutôt le Comité R comme un troisième service de renseignement que comme un organe de contrôle. Tout à l'heure, nous désignerons au scrutin secret un nouveau président du comité R. Nous devons veiller à ce qu'il y ait un bon équilibre entre la mission de contrôle du Comité R vis-à-vis de la Sûreté de l'État et le Service général du Renseignement et de la sécurité, d'une part, et cette image de troisième service de renseignement, d'autre part. Nous devons chercher à atteindre cet équilibre par le biais de bons accords, de protocoles efficaces qui pourraient par exemple être conclus sous la surveillance du parlement.

Il est indéniable que depuis des années, on observe un désinvestissement dans la Sûreté de l'État. Cette donnée, combinée au fait que le service a entre-temps fait l'objet d'un audit, m'amène à la conclusion qu'il vaudrait mieux mener un jour un débat parlementaire, en toute franchise, après que le rapport Erdal aura été mis à la disposition du Comité R, par exemple d'abord dans la Commission chargée de l'accompagnement du Comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité et peut-être plus tard dans les commissions concernées, et pourquoi pas au parlement même, sur la question de savoir ce que nous voulons faire, à brève et à plus longue échéance, des services de renseignement. Notre groupe est demandeur d'un tel débat, même si nous n'envisageons pas pour autant une suppression ou d'importants glissements de compétences. Nous voulons cependant prendre en compte un certain nombre d'éléments tels que le respect maximal de la vie privée, une bonne collaboration entre la Sûreté de l'État et le Service général du renseignement et de la sécurité de la Défense, une collaboration avec le pilier judiciaire de l'autorité fédérale et avec la justice, en y intégrant la croissante menace terroriste, la suppression des doubles emplois et une utilisation rationnelle des moyens existants. Enfin, au moment de repenser les services de renseignement belges, nous devrons tenir compte des évolutions européennes et internationales et optimaliser la coopération afin d'économiser des moyens et de travailler de manière plus efficace.

Au nom de notre groupe, je voudrais féliciter les membres du comité et tous les collaborateurs pour la rédaction du rapport annuel et je terminerai en demandant que le débat de fond soit mené rapidement au parlement.

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Si j'entends bien, ce rapport d'activité sera peut-être complété par des constats complémentaires du Comité R autour de l'affaire Erdal. Il serait peut-être plus adéquat d'en tirer les conclusions à ce moment-là. Je voulais intervenir longuement sur la base de ce rapport d'activité mais je pourrais peut-être attendre de le faire globalement. Il me semble que les propos de M. Vandenhove allaient dans ce sens.

M. Philippe Mahoux (PS). - On nous demande, en séance plénière, d'approuver une chose dont, par définition, nous n'avons pas connaissance. Ce paradoxe ne m'empêchera pas de féliciter les rapporteurs.

Je ferai tout de même quelques remarques, en rappelant tout d'abord que l'efficacité est une chose mais que la protection de la vie privée en est une autre, extrêmement importante. Si la collaboration des services de renseignements est souhaitable, la mise en commun des informations, au sein d'un organe intégré, aboutit au fait qu'un nombre croissant de personnes sont en possession de renseignements obtenus par une série de voies qui ne sont pas classiques.

En outre, si l'on souhaite des collaborations au niveau européen, il convient de s'assurer préalablement que, sur le plan juridique, des règles claires de protection de la vie privée soient édictées à l'échelon européen. En l'occurrence, ce n'est pas le cas. On peut exprimer la volonté que la vie privée des citoyens soit protégée, en Belgique ; des lois font en sorte qu'il en soit ainsi. Mais ce n'est pas le cas au niveau européen, pour des raisons institutionnelles. Avant de parler de collaboration, de fourniture et d'échange de renseignements entre structures européennes, des initiatives devraient être prises par la Commission, le Parlement ou le Conseil, pour que les règles de protection de la vie privée soient prises. C'est une condition sine qua non à des collaborations plus importantes.

M. Paul Wille (VLD). - Je pense effectivement que la ministre vient de suggérer la bonne façon de travailler. Dans certains dossiers, nous sommes arrivés à un point où la qualité de l'information doit nous permettre de nous prononcer de manière appropriée. Un article de presse paru aujourd'hui contient des éléments qui, espérons-le, ne compliqueront pas la collaboration entre les deux comités. Si on présume qu'une partie d'un dossier n'est pas suffisamment examinée, le comité d'accompagnement du Comité I peut demander au comité compétent, dans ce cas le Comité P, de se pencher sur ce dossier. Peut-être pourrions-nous en débattre dans nos propres rangs.

En tout cas, les deux institutions doivent avoir la volonté de tendre ensemble et de la façon la plus positive possible vers l'amélioration de la qualité de la prise de décision.

M. Jurgen Ceder (VL. BELANG). - Le nombre de membres des commissions de suivi a délibérément été réduit au début de cette législature pour pouvoir exclure notre groupe de la commission. Ensuite M. Coveliers a aussi été chassé de la commission par un tour de passe-passe.

Nous ne voterons pas ce rapport parce que nous ne pouvons pas vérifier dans quelle mesure il correspond à la réalité ni dans quelle mesure les recommandations sont justifiées.

Mme la présidente. - En tant que présidente de la Commission chargée du suivi du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité, je tiens à souligner la qualité du travail parlementaire réalisé.

-La discussion est close.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur les recommandations des commissions du suivi.

(M. Staf Nimmegeers, premier vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption (Doc. 3-1570)

Projet de loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'État, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, conclu à Bruxelles, le 19 septembre 2005 (Doc. 3-1537)

Discussion générale

Mme Marie-José Laloy (PS), rapporteuse. - Je me réfère à mon rapport écrit.

Concernant le deuxième accord qui vise à la création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, je voudrais toutefois rappeler qu'il s'agit d'une des revendications formulées par le Groupe de travail pour les droits de l'enfant du Sénat sous la précédente législature. Je voudrais également ajouter, au nom de tous les membres du groupe de travail de l'époque, que nous nous réjouissons vraiment que cette commission soit maintenant installée.

Mme Jacinta De Roeck (SP.A-SPIRIT). - Grâce à l'adoption de l'accord de coopération entre l'État fédéral et les Communautés sur la réforme de l'adoption, la loi du 24 avril 2003 qui a réformé la législation sur l'adoption est complétée.

Nous disposons à présent d'une législation moderne et humaine qui soumet les parents candidats à l'adoption à un examen approfondi, de sorte que les chances de succès de l'adoption et donc de bonheur durable de l'enfant adopté sont maximales.

Une première évaluation de la nouvelle législation relative à l'adoption par la Coordination des ONG pour les Droits de l'Enfant, la CODE - il est vrai uniquement pour la Communauté française - révèle la nécessité de disposer de statistiques de qualité et actualisées sur les trois acteurs de l'adoption : les parents qui cèdent l'enfant, les parents adoptifs et l'enfant lui-même. Il ne s'agit donc pas tant de données juridiques ou sociologiques comme l'âge, le sexe ou le type d'adoption que de caractéristiques plus psychologiques comme le lien entre l'adoption et la formation reçue, le niveau d'instruction, l'état psychologique, etc.

Ces constatations peuvent aussi être utiles pour la Flandre. Une base scientifique solide et des évaluations régulières doivent, avec cet accord de coopération, faire en sorte que la nouvelle pratique de l'adoption offre des chances maximales à l'enfant adopté.

L'accord de coopération portant création d'une Commission nationale des droits de l'enfant est très important à mes yeux. Nous avons dû attendre sa création pendant une décennie, surtout pour des raisons budgétaires. Elle devient un forum permanent et un chaînon entre le gouvernement et la société.

Pour créer une plate-forme permanente concernant l'application de la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, l'accord de coopération dispose que la commission est composée de manière très large. Les représentants des jeunes, comme le commissaire aux droits de l'enfant, les ONG spécialisées, le Conseil de la jeunesse, le parlement des jeunes et autres n'ont qu'une voix consultative. Ils ne peuvent pas non plus désigner les membres du bureau exécutif.

La commission décide à l'unanimité, ce qui donne un droit de veto de facto aux divers gouvernements. C'est pourquoi cette commission nationale ne sera pas plus forte que son maillon le plus faible. Elle est néanmoins un pas dans la bonne direction.

Ce qui manque encore, c'est un commissariat aux droits de l'enfant indépendant, créé au sein du parlement, qui veille à ce que notre pays respecte ses engagements internationaux et que les nouvelles normes et structures tiennent compte de la dimension « enfant ». En collaboration avec la Commission nationale, on peut continuer à travailler à l'amélioration de la position juridique du mineur et au droit de parole pour les enfants en justice.

Je trouve les deux accords de coopération particulièrement positifs. Ils seront profitables aux parents adoptifs et surtout aux enfants adoptés.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles du projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption (Doc. 3-1570)

(Le texte adopté par la commission de la Justice est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 51-2157/1)

-Les articles 1^er et 2 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Discussion des articles du projet de loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'État, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, conclu à Bruxelles, le 19 septembre 2005 (Doc. 3-1537)

(Le texte adopté par la commission de la Justice est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 51-2086/1.)

-Les articles 1^er et 2 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Proposition de loi modifiant l'article 9 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue de réduire le délai d'attente après lequel un chien abandonné peut être adopté (de Mme Christine Defraigne, Doc. 3-1145)

Discussion générale

M. le président. - M. Beke se réfère à son rapport écrit.

Mme Christine Defraigne (MR). - Il était à mon sens nécessaire de réduire à 15 jours le délai de 45 jours initialement prévu dans le texte de la loi de 1986. Ce délai était trop long et n'offrait pas la possibilité de trouver rapidement une famille d'adoption.

En commission et lors des auditions, certains membres ont prôné un délai de trois semaines plutôt que celui de 15 jours figurant dans la proposition de loi. Un amendement a été déposé en ce sens et on m'annonce qu'il le sera à nouveau en séance plénière.

À l'heure actuelle, en vertu de la loi et depuis 1998, beaucoup de chiens sont marqués et enregistrés. Il n'y a donc pas lieu de prolonger inutilement ce délai d'attente. Le délai de 15 jours a dès lors été accepté par les acteurs de terrain.

Lors d'une séance de la commission des Affaires sociales, nous avons été quelque peu brocardés, car un certain nombre de propositions animalières figuraient à l'ordre du jour. Ainsi, on a parlé de chiens dangereux, de gentils animaux devant trouver une capacité d'accueil, etc. Un journaliste présent a même titré dans la presse flamande : « La journée des bêtes au Sénat ». Il indiquait dans son commentaire que les sénateurs s'occupaient des animaux, alors qu'ils feraient mieux de se soucier des personnes et des enfants en particulier.

Cette vision est évidemment réductrice, voire destructrice, car il est clair que l'on peut agir sur les deux plans. On peut s'occuper des êtres humains et des enfants, ce que nous faisons tous les jours, mais aussi des animaux. L'un n'exclut pas l'autre. Dans notre société où beaucoup de gens souffrent de la solitude, se sentent seuls, il faudrait mener une réflexion sociologique et psychologique sur la question de savoir pourquoi les animaux sont si importants. Balayer cette préoccupation d'un revers de la main, la mépriser ou la dédaigner n'est pas faire oeuvre utile.

Je termine par cette phrase de Jean-Michel Folon, Belge célèbre, homme de talent, artiste, qui nous a quittés récemment : « Comment pourrait-on à la fois secourir les humains et laisser souffrir les animaux ? »

En Wallonie, à Liège, on a coutume de dire : « Qui aime les bêtes, aime les gens. »

Mme Jacinta De Roeck (SP.A-SPIRIT). - Je soutiens volontiers cette proposition de loi. Des législations et des pratiques plus récentes ont en effet rendu obsolètes certaines dispositions de la loi du 14 août 1986.

C'est essentiellement l'introduction de l'obligation d'identification de tous les chiens nés à partir du 1^er septembre 1998 qui permet de réduire à 15 jours le délai pendant lequel un chien doit être restitué à son précédent propriétaire. Ce délai doit permettre au refuge de retrouver la trace de ce propriétaire, pourvu que celui-ci ait actualisé ses données d'identification. Sinon ou si l'animal n'a pas été enregistré par son précédent propriétaire, celui-ci dispose tout de même de deux semaines pour tenter de retrouver son animal en interrogeant les refuges.

La proposition allège le travail des refuges qui jusqu'à présent étaient obligés de garder et de soigner des chiens perdus ou abandonnés pendant au moins un mois et demi. Elle permet une socialisation plus rapide des animaux car les risques de problèmes de comportement sont réduits.

La nouvelle réglementation proposée pose uniquement problème pour les animaux plus âgés qui ne sont pas concernés par l'obligation d'identification. Ce problème est cependant plutôt théorique. En pratique, sachant que les animaux plus âgés ont besoin d'une période d'adaptation plus longue, il est rare que les refuges les confient à un nouveau propriétaire après un délai de seulement deux semaines.

À la suite de l'amendement déposé par M. Vankrunkelsven, j'ai pris contact avec les responsables du refuge de Saint-Trond. Ils considèrent que celui qui part en vacances pendant deux semaines sans confier son chien à une personne qui lui tient régulièrement compagnie et le nourrit ne devrait en fait pas avoir de chien. L'amendement est donc inutile.

Pour conclure, je tiens à dire combien je regrette le caractère expéditif de l'examen de ces textes en commission. Je déplore cette condescendance envers des propositions de loi relatives au bien-être animal.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Affaires sociales est identique au texte de la proposition de loi. Voir document 3-1145/1.)

-Les articles 1^er et 2 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.

Proposition de résolution sur la relation entre êtres humains et animaux et l'influence bénéfique de cette relation sur la santé humaine (de Mme Jacinta De Roeck, Doc. 3-832)

Discussion

(Pour le texte adopté par la commission des Affaires sociales, voir document 3-832/1.)

Mme la présidente. - M. Beke se réfère à son rapport écrit.

Mme Jacinta De Roeck (SP.A-SPIRIT). - Lorsqu'on a entamé la discussion de cette résolution en commission, on avait aussi parlé des crocodiles et des serpents, mais ce n'est pas de cela qu'il s'agit. C'est pourquoi je tiens à replacer cette résolution dans son véritable contexte.

Par l'adoption de cette résolution que j'avais déposée avec M. Ferdy Willems lors de la législature précédente, le Sénat demande aux ministres compétents de créer un cadre pour la détention d'animaux dans les établissements de soins. Cette proposition a été discutée en commission des Affaires sociales et ses membres ont pu y entendre l'avis d'experts. À la suite de ces auditions, de nombreux membres ont changé d'avis car ils ont alors compris le sérieux de la résolution. La proposition de résolution a été adoptée par 8 voix, un membre s'abstenant. Le texte a encore été légèrement modifié pour pouvoir y insérer l'avis favorable du Conseil supérieur d'Hygiène.

La proposition de résolution entend être un levier pour une série de directives qui énumèrent ce qui peut se faire légalement si on veut détenir des animaux dans un établissement de soins. L'absence de législation empêche actuellement des établissements de se lancer dans un tel projet. L'expérience montre pourtant que les patients ou les résidants réagissent très positivement à la présence d'animaux. Une enquête que j'ai menée dans le Limbourg auprès de plus de 80 établissements, MRS, centres psychiatriques et hôpitaux, a montré que 73% des personnes étaient favorables à la présence d'animaux de compagnie.

Il y a bien entendu une différence entre les hôpitaux et les MRS. Les services doivent pouvoir décider en fonction de leurs besoins de la manière dont ils admettent les animaux dans leur établissement.

Les animaux ont déjà démontré leur utilité dans les sections pédiatriques des hôpitaux, les unités palliatives et le département de psychiatrie. Je voudrais souligner que la clinique Edith Cavell est la seule à disposer d'un espace d'accueil où les patients peuvent rencontrer leur animal de compagnie. Cela se fait discrètement, par peur de l'inspection des services de santé.

Les animaux sont plus facilement acceptés dans les MRS mais là aussi il y a une certaine appréhension que la proposition de résolution entend éliminer. Il faut travailler sur trois axes : multiplier les études scientifiques portant sur les effets des animaux sur la santé physique et mentale de la personne, mais également sur le comportement des animaux dans ce processus. Cela nous permettra de mieux comprendre la manière d'accompagner idéalement les animaux.

Il faut une concertation entre les Communautés et le fédéral. Ce dernier a des compétences résiduaires en matière d'inspection et d'agrément des MRS, des cliniques et des centres psychiatriques. La politique des soins est quant à elle une compétence communautaire. La concertation est donc primordiale pour mener une politique coordonnée.

La présence d'animaux dans les établissements de soins doit faire l'objet de directives précises et tenir compte des quatre groupes concernés : les patients/résidants, les visiteurs, le personnel de l'établissement et les animaux eux-mêmes. Si une certaine latitude doit être laissée aux établissements, elle doit être fondée sur des directives claires.

Nous devons garantir aux personnes âgées la meilleure qualité de vie possible et les animaux y jouent un rôle positif. Les établissements doivent déterminer jusqu'où ils souhaitent aller. La détention d'animaux doit toujours être volontaire. Il ne faut pas imposer des normes irréalistes aux établissements de soins mais leur laisser le choix : un espace animalier dans le jardin, un chien d'accompagnement social, la détention d'un animal familier, un espace de rencontre entre les animaux et leurs maîtres ou un chien thérapeutique. Il faut une politique coordonnée pour les établissements qui décident de travailler avec des animaux.

Je voudrais enfin souligner que l'accueil d'animaux de compagnie dans les établissements n'accroît pas la charge de travail du personnel. Cette crainte n'est pas fondée car ce sont surtout les patients et les résidents qui s'occupent des animaux. Un accompagnateur spécial doit être prévu dans le cas d'un chien d'accompagnement social. Toutes les parties concernées doivent être entendues.

Je me réjouis des réactions positives que j'ai reçues depuis les auditions et j'espère donc que la proposition de résolution sera adoptée.

Permettez-moi d'adresser mes remerciements à Ferdy Willems, qui se réjouira également de l'adoption de cette proposition de résolution à laquelle il a durement collaboré.

Mme Christine Defraigne (MR). - Je souscris entièrement aux propos de Mme De Roeck. Ils rejoignent parfaitement le sens de mon intervention précédente.

Nous devons nous interroger sur le rôle joué par les animaux dans notre société, par leur présence psychologiquement apaisante et leurs effets thérapeutiques. Des études ont en effet clairement démontré les effets bénéfiques des animaux sur la santé.

En s'occupant de cette problématique, on touche, que l'on veuille ou non, au coeur de préoccupations humaines. Cette question ne mérite certainement pas le mépris que nous avons pu essuyer.

-La discussion est close.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de résolution.

M. le président. - Nous poursuivrons nos travaux cet après-midi à 15 h 00.

(La séance est levée à 13 h 00.)