5-46 | Sénat de Belgique | 5-46 |
Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.
Éloge funèbre de M. Gilbert Temmerman, Ministre d'État
Prise en considération de propositions
Propositions prises en considération
Cour constitutionnelle - Arrêts
Cour constitutionnelle - Questions préjudicielles
Cour constitutionnelle - Recours
Comité consultatif de Bioéthique
Présidence de Mme Sabine de Bethune
(La séance est ouverte à 15 h 05.)
Mme la présidente. - Le ministre d'État Gilbert Temmerman est décédé inopinément le 19 janvier dernier.
Ce fils d'une famille ouvrière socialiste, né à Ledeberg en 1928, connut une carrière typique au sein du mouvement socialiste gantois.
Gilbert Temmerman espérait devenir journaliste et suivit une formation en ce sens.
Dans sa jeunesse, il milita chez les Jeunes Socialistes et fut secrétaire de rédaction de l'hebdomadaire politique De Volksstem.
Il fut pendant quelque temps correcteur au quotidien Vooruit, où le sénateur Gaston Crommen, alors rédacteur en chef, lui demanda d'intégrer le secrétariat national du parti socialiste pour y remplacer Armand Verspeeten, ancien sénateur.
Gilbert Temmerman devint propagandiste du PSB en 1951 et fit la connaissance d'Edward Anseele junior. Trois ans plus tard, il était déjà secrétaire national.
Alors qu'il occupait cette fonction, on lui demanda de se présenter sur la liste PSB aux élections communales de 1958. Il fut immédiatement élu et fit son entrée en tant que jeune élu au conseil communal de Gand où il siégera pendant trente-six ans, dont douze comme échevin et six comme bourgmestre, passant ainsi la moitié de cette période au pouvoir et l'autre moitié dans l'opposition.
En tant qu'échevin des entreprises communales, plus connues sous le nom de « régies », il oeuvra à la fondation de la Régie foncière et immobilière communale, dont l'objectif était d'acquérir des terrains privés en vue de les lotir à prix coûtant pour y construire de nouveaux logements.
Durant son mandat d'échevin de l'Environnement, il se révéla un précurseur, par exemple en chargeant l'Université de Gand d'examiner les possibilités d'utilisation de l'énergie solaire.
En 1988, il devint le tout premier bourgmestre socialiste de la ville de Gand.
Durant son mayorat, il stimula la vie culturelle, la mobilité et la sécurité routière, ainsi que la rénovation et le renouveau urbains.
Durant dix-huit années, il siège également à la Chambre des Représentants, dont il sera premier vice-président pendant six ans, succédant en novembre 1971, à Amédée De Keuleneir.
À la Chambre, il s'occupa principalement des affaires intérieures et surtout des questions communales et s'érigea aussi en défenseur de l'initiative publique dans le secteur de l'énergie et en adversaire résolu du déploiement de missiles nucléaires sur le territoire belge. Ce dernier point litigieux fut pour Gilbert Temmerman, toujours fidèle à ses idées, un moment dramatique de sa carrière politique. Malgré sa fidélité au parti, il se vit contraint de transgresser la discipline de groupe : en décembre 1979, il fut le seul député socialiste à s'abstenir lors du vote sur ce que l'on a appelé la double décision de l'OTAN.
À partir de 1989, il disparut de la politique nationale pour se consacrer pleinement à ses fonctions de bourgmestre.
En 1992, il fut nommé ministre d'État par le Roi Baudouin.
L'histoire retiendra sans doute surtout la longue marche de Gilbert Temmerman vers le mayorat de la ville de Gand et le combat qu'il mena à ce poste.
Gilbert Temmerman donnait une impression de sévérité, sinon de rigueur, mais derrière cette façade se cachait un homme intelligent, moralement rigoureux, enthousiaste et noble.
Il maîtrisait admirablement son métier de politique, jusque dans les moindres détails techniques des dossiers.
Indépendamment de ses réalisations matérielles, l'histoire se doit de retenir à son sujet plusieurs qualités personnelles : sa légendaire force de travail, ses talents organisationnels, sa modestie et son intégrité.
Le Sénat déplore la perte de ce bourgmestre et parlementaire exemplaire et présente ses condoléances émues à la famille du défunt.
M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. - Le parti socialiste, le monde politique, la ville de Gand et la Belgique ont perdu un grand homme d'État. Gilbert Temmerman, qui nous a quittés brusquement le 19 janvier 2012, laisse un grand vide derrière lui.
Gilbert Temmerman est né à Ledeberg, un quartier populaire de Gand. Durant la guerre, la famille Temmerman vit modestement ; c'est à cette époque que les bases de son mode de vie sobre et de sa combativité sociale sont posées. Sa lutte incessante pour les plus faibles allait devenir le fil rouge de sa vie. Tel était Gilbert Temmerman : sobre pour lui-même, mais en quête de justice et plein d'ardeur pour la bonne cause ou le bien d'autrui.
Il a su se distinguer dans son action politique, que ce soit en tant que conseiller communal, en tant que bourgmestre ou en tant que député. Son dévouement extraordinaire et son assiduité inouïe au travail lui ont permis de faire la grandeur de la fédération socialiste de Gand-Eeklo. Il lui arrivait, certes, d'agir d'une main de fer, ce qui n'était pas inutile avec des personnalités comme Luc Van den Bossche et Piet Van Eeckhaut à leurs débuts.
Lors des élections communales de 1958, Gilbert Temmerman devient le plus jeune conseiller communal que la ville de Gand ait connu. Il devient ensuite échevin de la Régie et de l'Environnement, une fonction qui le verra jouer un rôle de pionnier. Sa combativité ne l'abandonne jamais ; pas même lorsqu'en 1982, il se retrouve dans l'opposition malgré la victoire du SP. Gilbert Temmerman devient alors l'icône d'une politique d'opposition impitoyable. Ses efforts portent à nouveau leurs fruits : en 1989, Gilbert Temmerman devient le premier bourgmestre socialiste de Gand. Cette nomination marque le couronnement majeur et mérité de sa carrière.
Gilbert est resté fidèle à ses convictions dans tout ce qu'il a entrepris. L'expérience des années de guerre ont fait de lui un pacifiste convaincu, à tel point que quand son esprit pacifique entre en conflit avec la fidélité sans faille qu'il voue au parti, son choix se porte finalement sur le premier. Une seule et unique fois, Gilbert ne s'est pas tenu à la discipline du parti, qui lui était pourtant si chère. En décembre 1979, il s'est abstenu seul en tant que député du PSB lors du vote sur la crise des euromissiles ; une décision qui demandait du courage et de l'assurance. Gilbert Temmerman décrira ensuite cet événement comme le moment le plus difficile de sa carrière. Lui qui avait toujours été si fidèle au parti, s'est alors vu contraint de rompre la discipline du groupe. Il s'est abstenu malgré tout, car ce vote était véritablement inconciliable avec ses convictions. Tel était Gilbert.
Gilbert était un travailleur infatigable, sans cesse engagé pour sa ville. C'était surtout un homme politique particulièrement intègre. En tant qu'homme, il était incorruptible, sobre, allergique à toute forme d'injustice ; sa loyauté envers ses principes était à toute épreuve. Son action politique lui a valu d'être respecté bien au-delà de Gand.
Nous remercions notre camarade et compagnon de lutte.
(L'assemblée debout observe une minute de silence.)
M. Patrick De Groote (N-VA). - Après la fusillade mortelle du mardi 13 décembre 2011 à la place Saint-Lambert à Liège après laquelle l'auteur des faits, Nordine Amrani, se suicida, le premier ministre a annoncé de concert avec les ministres de la Justice et de l'Intérieur qu'un plan d'action serait élaboré pour la fin janvier. Ce dernier devait s'atteler à la lutte contre le commerce illégal des armes, le suivi des détenus en liberté provisoire et l'amélioration des échanges d'informations entre la justice, les prisons et la police.
Le dimanche 18 décembre 2011, lors de l'émission de la VRT De zevende dag, nous avons vu des ministres de la Justice et de l'Intérieur très engagées mettre en avant une série d'éléments qui feraient l'objet d'un plan d'action comprenant différentes mesures concrètes, un calendrier concret et un financement concret.
Nous sommes début février, c'est pourquoi je pose les questions suivantes :
Quel est l'état d'avancement de ce plan d'action, plus particulièrement pour ce qui a trait à la lutte contre le commerce illégal d'armes ? Quand ce plan sera-t-il exposé à la Chambre et au Sénat ?
M. Elio Di Rupo, premier ministre. - Depuis le mois de décembre, la ministre de la Justice a pris l'initiative de réunir les cabinets concernés. Ils ont examiné les cinq domaines d'action suivants : premièrement le commerce des armes, deuxièmement la situation des multirécidivistes, troisièmement les échanges d'informations entre les services de police, les services sociaux et les services judiciaires, quatrièmement la gestion de crise par la protection civile et, pour terminer, les services médicaux des urgences ainsi que la prévention par les gardiens de la paix.
La ministre de la Santé publique a traité le point de la gestion de crise. Les ministres de la Justice et de l'Intérieur vont soumettre un projet de plan national de sécurité 2012-2015 dans les prochains jours au conseil des ministres. Le commerce des armes sera le thème prioritaire de ce plan qui proposera des mesures concrètes en cette matière. La ministre de la Justice proposera une modification de la loi sur les armes. Il y aura un renforcement de la coopération entre les services de police et les services judiciaires.
Le Conseil fédéral de police et le procureur fédéral ont aussi été associés à ces travaux. En matière d'échange d'informations, une circulaire des procureurs généraux est en cours d'élaboration.
Enfin, la ministre de l'intérieur examine actuellement la possibilité d'élargir le rôle des gardiens de la paix. Le gouvernement entend apporter une réponse aux questions soulevées par le bain de sang à Liège. Nous voulons aussi que les mesures soient appliquées sur le terrain et qu'elles s'insèrent dans une politique globale de lutte contre la criminalité.
Si vous souhaitez davantage d'informations, je vous invite à vous adresser aux ministres de la Justice et de l'Intérieur.
M. Patrick De Groote (N-VA). Je n'ai rien entendu de plus que les promesses qui avaient déjà été faites. Le délai prévu est déjà dépassé. Monsieur le premier ministre, je vous dis qu'un des points les plus importants pour lutter contre le commerce illégal d'armes réside dans le marquage des armes et des munitions. Le marquage est très important pour repérer quelle est l'origine d'une arme qui se retrouve dans la zone grise ou noire.
Le premier ministre me renvoie pour plus de détails aux ministres de la Justice et de l'Intérieur. Je les ai interrogées il y a deux semaines sur le banc d'épreuves des armes à feu et le marquage des munitions - qui est rendu obligatoire depuis 2010 par une directive européenne qui n'a pas encore été transposée en droit belge. On m'a renvoyé au ministre de l'Économie qui m'a répondu une semaine plus tard : « Je prendrai langue avec le SPF Justice ou avec le cabinet, afin d'élucider la question de la compétence. Je peux comprendre que la ministre Turtelboom ne maîtrise pas encore l'ensemble du dossier et estime qu'il ressortit au ministre de l'Économie. Je ne connais pas mieux le dossier et pensais qu'il ressortissait au ministre de la Justice. » Si c'est de cette manière que l'on coordonne les choses et que l'on entend rédiger un plan d'action, alors il est temps que le premier ministre convoque ses ministres et que l'on se mette d'accord clairement sur les compétences. Si à la mi-janvier, les ministres ne savent pas encore pour quoi ils sont compétents, je me fais de gros soucis pour ce plan.
À la place Saint-Lambert, on a malheureusement tiré à balles réelles alors que le plan d'action du gouvernement ne tire qu'avec des cartouches à blanc. J'espère que le premier ministre dit vrai quand il annonce qu'un plan concret sera présenté dans le mois.
M. Willy Demeyer (PS). - Le principe de la loi du 29 avril 2011 créant les centres 112 et l'agence 112 consiste à combiner la scission des deux fonctions - call taking et dispatching - avec l'intégration dans un seul lieu des trois disciplines concernées : les services de police, la sécurité civile et l'aide médicale urgente.
Il existe cependant une dérogation, justifiée par la volonté du législateur d'organiser les secours policiers ou pompiers au niveau local. Elle est prévue à l'article 3 qui permet, dans les conditions fixées par le ministre de l'Intérieur, d'organiser le dispatching des services de secours au niveau de la zone. Quelles sont ces conditions ?
La zone de police de Liège dispose, depuis la réforme, de son propre dispatching autonome sur la base d'une convention avec le CIC et le directeur coordinateur.
À la page 47 de son rapport publié à l'occasion des dix ans de la réforme, le Conseil fédéral de police soulignait que « le remote dispatching depuis les zones de police est actuellement le seul moyen permettant de soutenir une politique de sécurité intégrale. Les zones de police doivent avoir la liberté d'organiser ce remote dispatching au niveau local ou interzonal ».
Par ailleurs, lors de la tragédie de ce mois de décembre, nous avons encore pu constater l'importance de disposer de ce dispatching autonome.
La mise en oeuvre du projet 112, que l'accord de gouvernement prévoit fort heureusement, risque-t-elle de mettre ce dispatching autonome en péril ?
Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - Votre question me permet d'apaiser les craintes et de préciser certaines choses. Comme vous le savez, une scission entre le call taking et le dispatching est prévue dans le cadre de la mise en oeuvre du projet 112 et de tous les textes législatifs relatifs à l'agence 112 et aux centres 112. De plus, la mise à disposition de ces deux fonctions - call taking et dispatching - devrait pouvoir se faire à l'échelon provincial.
Toutefois, la loi du 29 avril 2011 créant les centres 112 et l'agence 112 prévoit explicitement la possibilité d'instaurer des dispatchings zonaux, tant pour les services de police que pour les services d'incendie, et ce sous certaines conditions. Le remote dispatching demeure dès lors tout à fait possible pour les services de police puisqu'ils disposent d'ores et déjà d'un dispatching de type CAD (computer-aided dispatch). Cette mesure reste inchangée dans le déploiement ultérieur du projet 112.
Pour les services d'incendie et les futures zones de secours dont le dispatching de type CAD est en cours de développement, ces conditions devront encore être fixées conformément à l'arrêté royal du 17 octobre 2011 relatif à l'organisation du dispatching des services opérationnels de la Sécurité civile. Cette simple condition vise à garantir la compatibilité entre le call taking au niveau provincial et les systèmes zonaux de dispatching. Il est vrai qu'une synchronisation des données est nécessaire pour atteindre ces objectifs d'efficacité.
La possibilité de prévoir des systèmes zonaux est maintenue dans le cadre du projet 112. Selon les choix, soit on organise le call taking et le dispatching à un niveau provincial, soit cela concerne uniquement le call taking alors que les dispatchings restent tel que prévu actuellement, pour autant que les synchronisations et les compatibilités de systèmes soient assurées, ce qui est le cas pour Liège.
Il n'y a donc pas de crainte à avoir sur ce point. Toutefois, nous présenterons prochainement une note précisant bien les étapes, les calendriers, les dispositions juridiques notamment, relatives au projet 112 et à la réforme des zones de secours.
M. Alain Courtois (MR). - Lundi dernier, Bruxelles accueillait le sommet européen et un Conseil des ministres européens en même temps que se déroulait une grève générale. Cette situation a mis en évidence la problématique de la disponibilité des forces de police bruxelloises qui doivent assurer la sécurité de telles réunions européennes. Selon certains policiers, il y a un véritable problème d'effectifs, notamment dans la zone Bruxelles Capitale-Ixelles.
Vous savez mieux que moi qu'à l'époque de la création d'un fonds spécial, qui était évalué à 25 millions d'euros, il n'y avait que quatre sommets par an. Ce chiffre est maintenant passé à plus de vingt et un. En outre, ce fonds était calculé sur la base de quinze délégations à accueillir alors qu'on en dénombre actuellement vingt-sept.
À la suite des prises de position diverses dont j'ai eu connaissance, je relève un problème de financement et de proximité. Vous avez précisé que l'accord institutionnel avait porté le financement à 30 millions d'euros. Néanmoins, comme le disent les policiers, ces 30 millions sont destinés à la sécurité en général et non à la police de proximité qui nous intéresse dans ce débat.
Ce manque de policiers de proximité, notamment à Bruxelles, est préjudiciable aux habitants, puisque ces derniers doivent non seulement payer leurs contributions mais pâtissent aussi du manque d'effectifs.
J'aimerais donc poser les deux questions suivantes à Mme la ministre :
Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - Comme vous le savez, un financement de 30 millions a été obtenu à la demande de beaucoup, dont moi-même, pour renforcer le montant actuel de 25 millions. Ce financement devrait transiter par le fonds spécial vers les zones de police pour être affecté à la problématique de la sécurité en général - qui englobe la sécurité de proximité mais aussi les thématiques chères aux citoyens des communes que vous visez - et pour compenser entre autres les coûts liés aux sommets.
Alors qu'auparavant le SPF Intérieur décidait de l'affectation des 25 millions, c'est désormais la Région qui décidera, après avis du fédéral, de l'affectation des 30 millions. Celle-ci fait actuellement l'objet de débats, mais il est clair que ladite somme sera affectée à la sécurité. Ainsi une partie servira, selon les propos du ministre-président que j'ai rencontré, au renforcement de la police dans les gares et dans les métros. Je partage entièrement cette option car, pour les usagers, cette forme de sécurité de proximité au quotidien a toute son importance.
Le reste pourra donc être affecté aux différentes zones dans des proportions et selon des besoins qui sont en cours de négociation. C'est donc largement plus qu'un doublement des moyens sur ce point, dont certains serviront à compenser en partie les coûts supplémentaires en matière de sommet. En effet, environ un sommet par mois est organisé avec vingt-sept délégations au lieu de quinze, comme cela avait été prévu en 2001 lors de la création de ce fonds.
Tout ce qui relève de la sécurité des sommets devra-t-il pour autant être pris en charge par la Police fédérale ? Je ne le pense pas. La police de la ville de Bruxelles et de la zone Ixelles-Bruxelles, que vous connaissez aussi bien que moi, a pu démontrer son excellente efficacité et un know-how, notamment lors de la préparation du sommet de lundi rendue délicate par les circonstances. En revanche, je suis d'accord qu'elle reçoive les financements suffisants pour les heures supplémentaires des effectifs affectés à l'organisation des sommets. En effet, je défends comme vous l'axe selon lequel la fonction de police de proximité, de quartier et d'agent de quartier de cette même police de la zone Bruxelles-Ixelles ne doit absolument pas être défavorisée.
Les discussions en cours à ce sujet impliquent à la fois les chefs de zones et les différents responsables des zones de Bruxelles, le ministre-président et moi-même. Nous sommes plutôt sur la même longueur d'onde ; j'ai déjà rencontré les bourgmestres et le ministre-président ; je suis en train de préparer un plan d'action pour Bruxelles dont on pourra débattre, notamment dans le cadre de l'ajustement budgétaire. En tout cas, je m'attelle à répondre aux différents points que vous avez soulevés et je prévoie notamment un renforcement de la Réserve fédérale (FERES) en cas de grandes interventions, ce qui est aussi une demande des zones de Bruxelles.
M. Alain Courtois (MR). - Je remercie la ministre pour sa réponse. Je vois que, comme moi, elle se soucie de la police de proximité. Les sommets ne peuvent évidemment pas remettre en question la présence de policiers de quartier dans la zone de Bruxelles Capitale-Ixelles.
Mme Fatiha Saïdi (PS). - La question du survol de Bruxelles est un problème récurrent et complexe, qui nous préoccupe depuis de nombreuses années et sur lequel on pourrait débattre durant de longues heures. Cependant, dans le cadre de cette question orale, je n'aborderai que la thématique de la piste 02. Comme vous le savez, cette piste est utilisée fréquemment depuis des années, ce qui engendre de nombreuses nuisances sonores pour une partie de la Région bruxelloise.
Cette utilisation, faut-il le rappeler, se pratique de manière abusive, mais surtout en contravention totale avec de nombreuses décisions judiciaires. Depuis plus d'une année, la piste d'atterrissage en question est devenue une piste principale, alors que son rôle est, pour des raisons techniques et de sécurité, strictement accessoire et limité.
La Cour d'appel de Bruxelles a donné raison aux riverains à deux reprises, dans un arrêt rendu en 2008 confirmant un arrêt de 2005, en ordonnant la cessation de l'utilisation de la piste 02 à l'atterrissage.
J'ai appris par voie de presse et avec beaucoup de satisfaction que vous avez demandé il y a quelques jours la mise sur pied d'une procédure d'information transparente pour les riverains qui devrait permettre à ces derniers de consulter les facteurs déterminant l'usage des pistes, entre autres celle de la 02.
Je souhaite savoir si le système projeté se limite à une information sur l'internet. À quelle date le site serait-il utilisable par les riverains et quel serait l'organe de contrôle de ce site et de la teneur des informations qu'il contiendrait ?
M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité et aux Réformes institutionnelles. - La Cour d'appel de Bruxelles dans son arrêt du 17 mars 2005 ordonne de cesser l'utilisation de la piste 02 telle qu'elle résulte du plan Anciaux bis, à savoir sur la base d'un usage déterminé selon un calendrier hebdomadaire, par le principe du « renversement », soit lorsque la piste 20 n'est pas utilisable, soit pour cause de normes de vent imprécises.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'État belge en date du 14 septembre 2006. Si l'État belge a bien corrigé l'utilisation de la piste 02 à l'atterrissage en retirant de tout plan son utilisation obligatoire et en supprimant en date du 8 mai 2006 le principe du « renversement », il n'en demeure pas moins que l'imprécision qui règne quant à la fixation des valeurs des composantes de vent pour l'utilisation des pistes permet une utilisation non souhaitée de la piste 02.
Je me dois de vous rappeler que les valeurs des composantes de vent n'avaient jamais été modifiées pendant vingt ans, la norme étant de 8 noeuds de vent arrière sans rafales sur la piste 25 Droite, et ce sans procès, sans incident ni contestation. Dès 2003, les normes de vent ont été à de trop nombreuses reprises modifiées et fixées pour la piste 02 à des valeurs allant de 0 à 7 noeuds, et pour la piste 25 de 5 à 7, 8 et 10 noeuds ; ce qui n'a apporté que de l'insatisfaction et n'a fait qu'accentuer le problème.
Le gouvernement fédéral, dans son accord du 26 février 2010, a estimé ne devoir déterminer une norme de vent de 7 noeuds que sur les deux pistes préférentielles 20 et 25, ce qui démontre sa volonté de respecter l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 17 mars 2005 en veillant à n'utiliser la piste 02 que dans des circonstances climatiques exceptionnelles et particulières.
Lors de travaux ou de fermetures de la piste 25 Droite principalement, aucune information préalable n'est transmise au Service fédéral de médiation pour l'aéroport de Bruxelles, lequel, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 15 mars 2002, est le seul compétent pour diffuser des informations relatives aux trajectoires suivies par les avions.
Dans le cadre des discussions parlementaires sur la proposition de résolution 53/607 relative à la création d'une autorité indépendante de contrôle des nuisances sonores générées par le trafic aérien de Bruxelles-National, il avait été suggéré, lors des auditions parlementaires du 26 octobre 2011, qu'un système transparent d'information soit mis en place, calqué sur le modèle de l'aéroport de Luxembourg-Findel.
En effet, le riverain luxembourgeois peut à tout moment consulter en temps réel les conditions météorologiques qui déterminent l'usage des pistes à Luxembourg-Findel, ainsi que les prévisions pour 6, 12 et 24 heures avec relevé des rafales de vent et une estimation de la force et direction du vent en altitude.
J'ai demandé à Belgocontrol, à la Direction générale du transport aérien et au Service de médiation de mettre en service le même type d'information au départ du site www.airportmediation.be, et de permettre l'accès - en temps réel - aux conditions météorologiques du réseau ACMET qui déterminent l'utilisation des pistes et les déviations par rapport au Plan préférentiel d'emploi des pistes (PRS).
De même, je souhaiterais qu'à l'avenir, les fermetures de pistes pour cause de travaux, sauf si elles sont imprévues, soient systématiquement annoncées au préalable, dans un délai raisonnable, aux différents acteurs aéroportuaires, afin que le Service de médiation puisse légalement diffuser ces informations dans le respect de ses missions fixées dans l'arrêté royal du 15 mars 2002.
Enfin, j'ai adressé un courrier de rappel à Belgocontrol pour lui signaler que des schémas alternatifs d'utilisation des pistes existent en cas de fermeture de la piste 25 Droite, qu'il convient de respecter l'arrêt de la Cour d'appel du 17 mars 2005 interdisant toute utilisation excessive de la piste 02 et d'envisager l'utilisation de tous les schémas alternatifs en fonction de l'orientation et de l'intensité du vent : atterrissages sur la 25 et décollages sur la 20 ; atterrissages et décollages sur la 20, atterrissages sur la 20 et décollages sur la 07 Droite, atterrissages et décollages sur la 07 Droite.
Je vous confirme bien volontiers que ce système d'information peut se faire par tous les canaux mis à la disposition du Service fédéral de médiation, à l'attention des riverains, des associations et des administrations communales concernées.
Le site internet www.airportmediation.be existe depuis 2002 ; mais les informations sur les fermetures de pistes et les conditions météorologiques ne sont pas mentionnées, ce qui devrait bientôt être le cas.
Il appartient au Service fédéral de médiation, en toute indépendance et dans le respect de son autonomie fonctionnelle, de fournir toutes les informations publiques à l'égard des personnes survolées et de veiller à fournir des renseignements didactiques et techniques, sur la base des données que doivent lui communiquer Belgocontrol et Brussels Airport.
Mme Fatiha Saïdi (PS). - Je remercie le secrétaire d'État pour sa réponse très complète. L'historique qu'il a brossé démontre - si besoin en était encore - les difficultés liées à ce dossier et les tâtonnements que nous avons connus durant de nombreuses années. Je me réjouis des premiers pas effectués et attends avec impatience la mise en oeuvre des dispositions contenues dans la déclaration gouvernementale.
Mme Elke Sleurs (N-VA). - Hier, la ministre a décidé de suivre les recommandations du Conseil supérieur de la Santé à propos des prothèses mammaires PIP et de recommander aux patientes ayants de telles prothèses de les faire explanter.
Le Conseil supérieur de la Santé signale que l'on n'a démontré aucune augmentation du risque de cancer. Il indique que les prothèses de silicone et le gel qu'elles contiennent ne correspondent pas au dossier d'agrément et qu'elles présentent un risque anormal de rupture, avec une fuite possible de gel irritant susceptible d'entraîner une inflammation.
En réponse à la question orale que j'ai posée voici quelques semaines, la ministre a indiqué que la réglementation actuelle en matière de remboursement serait suivie.
La ministre connaît bien cette réglementation qui prévoit le retrait des prothèses uniquement si des raisons médicales le justifient, sans autorisation préalable du médecin-conseil, pour autant que le médecin qui pratique l'intervention soit conventionné.
Je suppose qu'en l'occurrence, les raisons médicales existent.
La ministre peut-elle confirmer ses déclarations ? Celles-ci s'adressent à toutes les femmes ayant des implants PIP. Que pense la ministre de la réglementation concernant les femmes à qui on a posé un implant PIP pour des raisons non médicales ? L'intervention visant à retirer l'implant est-elle considérée comme une nécessité médicale ou non ? Est-elle remboursée ou non ?
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. - Le Conseil supérieur de la Santé a formulé quelques recommandations.
Les prothèses déchirées doivent être enlevées d'urgence. Le Conseil confirme dès lors la première recommandation de l'Agence fédérale des Médicaments et Produits de la santé.
Les prothèses intactes doivent également être retirées, non pas d'urgence mais dans un délai raisonnable.
Les personnes qui ne souhaitent pas voir procéder à l'explantation doivent faire l'objet d'un suivi renforcé tous les six mois par IRM.
J'en viens au remboursement.
Premièrement, l'INAMI remboursera tant l'explantation que la réimplantation de prothèses mammaires placées pour raisons médicales.
Deuxièmement, pour les personnes qui ont fait poser des prothèses mammaires pour raisons esthétiques, la réimplantation de nouvelles prothèses n'est pas remboursée par l'INAMI et le retrait est remboursé en cas de rupture de la prothèse. La même réglementation vaut en cas de retrait préventif, lorsque le médecin a constaté une complication documentée.
Le Conseil supérieur de la Santé indique dans son avis que le même code pourrait être appliqué pour l'explantation préventive d'implant PIP/M-Implant.
Ce point sera discuté aujourd'hui lors de la réunion du groupe de travail avec, pour rappel, des représentants de l'Agence fédérale des Médicaments et Produits de santé, de la Société Royale Belge de Chirurgie Plastique, Reconstructrice et Esthétique, de l'INAMI, de ma cellule stratégique, du secteur des dispositifs médicaux et du SPF Santé publique et avec le président de la Commission d'évaluation pour les dispositifs médicaux.
Ce groupe de travail se penchera, fin d'après-midi sur les différents aspects de l'exécution des recommandations du Conseil supérieur de la Santé, à savoir la communication avec les patients et les professionnels de la santé, les modalités de remboursement et l'organisation d'un processus systématique d'analyse pour les prothèses enlevées. Nous attendons cette réunion.
Mme Elke Sleurs (N-VA). - Je me réjouis que vous soyez disposée à discuter du retrait préventif de prothèse. Nous estimons en effet que les femmes concernées sont victimes de pratiques frauduleuses. Certes, il est difficile de répercuter ces coûts sur la collectivité. Étant donné qu'il s'agit d'un problème de santé et que le gouvernement invite les femmes à faire enlever ces implants, je vous demande instamment, Madame la ministre, de prôner le retrait préventif. Je vous demande également de veiller à ce que les fonctions de contrôle soient mieux exécutées, afin que nous puissions éviter de tels problèmes à l'avenir.
M. Jacques Brotchi (MR). - Après-demain, 4 février, aura lieu la Journée mondiale contre le cancer.
Le cancer constitue la première cause de mortalité dans le monde. L'OMS estime que cette maladie, sous ses diverses formes, aura fait 84 millions de morts entre 2005 et 2015 si nous ne continuons pas à renforcer la lutte.
Chaque année, l'OMS et l'Union internationale contre le cancer mettent en avant les mesures nécessaires pour faire reculer la maladie partout dans le monde.
La prise en charge de la maladie progresse également et il ne me semble pas inutile de rappeler qu'un nombre significatif de cancers peuvent être soignés par la chirurgie, la radiothérapie et la chimiothérapie, surtout s'ils sont détectés suffisamment tôt.
Madame la ministre, je souhaitais donc vous poser quelques questions au sujet du Plan cancer, auquel vous êtes très attachée depuis quelques années.
Lorsque j'ai pris connaissance de l'accord de gouvernement, je me suis réjoui de lire qu'il prévoyait un statut plus favorable pour les maladies chroniques, en tenant compte notamment de la gravité de la pathologie et des coûts qu'elle engendre.
Dans ce cadre, l'accord de gouvernement précise que les mesures déjà réalisées du Plan cancer seront poursuivies, que le dispositif du Plan cancer fera l'objet d'une évaluation et que dans le cadre des possibilités budgétaires, ce plan sera amplifié. Nous sommes évidemment curieux d'en savoir plus sur votre agenda concernant le Plan cancer, son évaluation et les nouvelles mesures qui seront adoptées ou étendues.
Je m'intéresse particulièrement aux tumeurs cérébrales, qui sont en régulière progression depuis les années quatre-vingts. Vous savez probablement que les tumeurs cérébrales cancéreuses offrent un espoir de survie extrêmement court : la médiane de survie d'un glioblastome - la forme la plus grave - est d'environ six mois, avec, heureusement, des exceptions grâce à tous les traitements que l'on donne aux malades. Je souhaiterais donc savoir quelles mesures spécifiques le Plan cancer envisage par rapport à cette catégorie de tumeurs.
Mon autre question concerne la création d'un centre d'hadronthérapie ou de thérapie par flux d'ions. Cette mesure avait été envisagée en 2008 mais le KCE n'y était pas favorable. Notre pays compte une société de pointe à l'échelon mondial dans la conception, l'assemblage, la vente et l'installation de ce type d'appareillage mais paradoxalement, nous n'avons pas de centre d'hadronthérapie, au point que nous devons envoyer les patients, pour qui cette forme de thérapie pourrait être utile, se faire soigner à l'étranger, dans des centres de traitement qui, débordés par les demandes, en arrivent à ne plus pouvoir accueillir de patients étrangers. Une étude de faisabilité a normalement été initiée par le Belgian Hadron Therapy Centre Project (BHTC) et l'UZ Gent, au cours de l'été 2011. Pouvez-vous nous dire où en est cette étude et nous annoncer un agenda quant à la publication des résultats, voire nous en dire plus sur un éventuel centre d'hadronthérapie en Belgique ?
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. - Je remercie M. Brotchi de sa question dont le sujet me tient fort à coeur.
Nous avons indiqué dans l'accord de gouvernement que le Plan cancer devait être poursuivi. Cela reste bien entendu une de mes priorités.
Plusieurs appels à projets ont été lancés la semaine dernière dans ce domaine afin de permettre la continuité de plusieurs actions menées dans le cadre de projets pilotes qui se sont terminés en 2011. Il s'agit, par exemple, d'appels pour des projets de soutien psychosocial du patient et de ses proches, pour des projets en oncogériatrie et de recherche translationnelle, bien entendu dans les limites du budget annuel antérieurement prévu pour ces actions. L'objectif est de permettre aux hôpitaux d'introduire des dossiers de candidature pour de nouveaux projets ainsi que pour des projets déjà financés jusque fin 2011.
Une étude est menée dans le cadre du Plan cancer par le Centre d'expertise des soins de santé (KCE) sur « l'organisation des soins des tumeurs rares et des tumeurs avec un traitement complexe ». Les résultats sont attendus pour mai 2013. Dans le cadre des appels à projets dont je viens de vous parler, certains projets spécifiques pour des patients atteints de tumeurs cérébrales ou rares pourraient être retenus sur la base de l'analyse des dossiers de candidature introduits. Cette étude permettra de réorienter notre politique de prise en charge des tumeurs rares.
Le dossier du centre d'hadronthérapie en Belgique est effectivement très complexe. Je souligne, comme M. Brotchi, que les centres d'hadronthérapie sont fabriqués en Belgique et sont exportés partout dans le monde alors que nous ne disposons pas d'un tel centre. C'est surréaliste ! M. Brotchi cite l'étude du KCE qui n'était pas nécessairement favorable ; en termes de « rentabilité », il vaut peut-être mieux continuer à prendre en charge des patients soignés dans les centres d'hadronthérapie à l'étranger.
J'ai approfondi le travail car l'étude du KCE était principalement basée sur un travail documentaire et des données anciennes. De nombreux centres d'hadronthérapie développés dans les autres pays connaissent un fonctionnement maximum. À la suite d'une discussion avec les différentes universités du pays et les grands hôpitaux en oncologie, nous avons lancé en août 2011 une étude de faisabilité sur la création d'un centre d'hadronthérapie en Belgique ; elle est réalisée par le Belgian Hadron Therapy Centre, qui regroupe toutes les universités, en collaboration avec l'UZ Gent.
La première partie de l'étude porte sur l'identification des preuves scientifiques justifiant ou invalidant le développement d'une telle technique en Belgique. Il s'agit par exemple des indications et du nombre de patients pour lesquels une telle thérapie serait indiquée. Cette première phase devrait être finalisée au plus tard pour mai 2012. J'ai libéré un budget d'environ un million d'euros pour l'étude de faisabilité, dont un peu moins de 500 000 euros pour la première phase.
Nous nous prononcerons en mai 2012 sur l'opportunité de mener la deuxième phase et sur son orientation en nous appuyant sur les résultats de la première. Nous devrons alors examiner les sources de financement. Je n'imagine pas le développement d'un centre d'hadronthérapie sans partenariat public/privé.
Le dossier progresse donc, et j'espère que les conclusions de mai 2012 nous permettront d'envisager très concrètement la création d'un tel centre en Belgique.
M. Jacques Brotchi (MR). - Je remercie la ministre pour toutes ces précisions.
Je me réjouis de constater que les tumeurs cérébrales figurent à l'agenda. Ce sont évidemment des tumeurs rares par rapport aux autres cancers. En Belgique, on dénombre chaque année environ mille nouveaux cas de tumeurs cérébrales, dont 75% sont des tumeurs cancéreuses, infiltrantes ou récidivantes. C'est donc un problème important qui touche notamment pas mal de personnes jeunes.
Je suis tout à fait d'accord avec vous en ce qui concerne le centre d'hadronthérapie. Je souhaiterais néanmoins faire une petite remarque sur un sujet que vous avez bien connu.
À l'époque où je n'étais pas encore sénateur, j'étais venu vous trouver pour le centre Gamma Knife. Vous vous souviendrez qu'à l'époque, je plaidais avec conviction pour l'installation d'un tel centre en Belgique. Je vous ai convaincue, et je m'en réjouis.
Les questions qui étaient posées alors avaient également trait à la rentabilité et au nombre de malades qui devaient être soignés. On me disait que cela ne concernait qu'une trentaine de malades par an et que cela coûterait moins cher de les envoyer à l'étranger.
Aujourd'hui, notre centre Gamma Knife traite 350 malades par an. Comme toujours, quand on n'a pas l'appareillage sous la main, on sous-évalue les besoins.
Il faut donc être très prudent et bien analyser les réponses que vous recevrez. C'est le conseil que je me permets de vous donner. Il est très difficile d'évaluer les besoins quand on ne dispose pas de la machine, surtout si elle coûte cher par rapport aux patients qui pourraient profiter du traitement, mais qui n'en bénéficient pas pour les diverses raisons que vous venez d'évoquer.
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. - Le nombre de patients pris en charge dépend aussi de la technologie. Le terme hadronthérapie est un terme générique. La technologie évolue sans cesse et, en fonction des choix, le nombre de patients traités pourrait être plus élevé que ce qu'imaginait le KCE.
Mme Dalila Douifi (sp.a). - Je ne répéterai pas tout ce qui a été écrit et dit aujourd'hui mais je me focaliserai sur un point qui, selon moi, n'est pas suffisamment présent dans les discussions relatives à l'accueil des demandeurs d'asile.
Fedasil a été créée en tant que service indépendant chargé de l'organisation de l'accueil des demandeurs d'asile. Elle est aussi compétente pour accompagner ces derniers dans la procédure qu'ils doivent suivre. Malheureusement, l'ensemble du personnel doit actuellement se limiter à l'organisation pratique de l'accueil, ce qui nous éloigne de l'accompagnement de qualité souhaité. Toutes ces personnes font le maximum, mais je voudrais attirer l'attention sur les défauts de la gestion de Fedasil. Au cours des trois dernières années, de plus en plus de moyens financiers ont été investis dans des places d'accueil, entre autres auprès de partenaires d'accueil comme des ONG et les initiatives locales d'accueil.
Ces partenaires communiquent au dispatching de Fedasil, chaque semaine, parfois tous les jours, le nombre de places d'accueil libres. Toutefois, ces informations ne sont pas traitées correctement. Alors que l'accueil est aujourd'hui en pleine crise, les partenaires d'accueil de Fedasil révèlent qu'en Flandre, plus de cent places d'accueil pour demandeurs d'asile sont inoccupées.
Je ne connais pas les chiffres pour la Wallonie mais ils sont sans doute similaires. Nous devons considérer le dispatching de Fedasil avec une certaine ouverture d'esprit. Si les autorités investissent beaucoup d'argent dans un service d'accueil, le citoyen doit pouvoir s'attendre à ce que cet accueil soit organisé de manière efficace. Une organisation plus moderne et moins bureaucratique du département TIC permettrait peut-être d'avoir chaque jour une vue claire des places libres. Cette correction technique pourrait résoudre partiellement le problème.
La secrétaire d'État est-elle disposée à examiner séparément cet aspect de la problématique et à organiser une concertation ouverte avec Fedasil afin de traiter le problème de dispatching et de transfert des demandeurs d'asile vers des places d'accueil disponibles ?
Mme Maggie De Block, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté. - Le dispatching de Fedasil met quotidiennement tout en oeuvre pour attribuer une place d'accueil à tous les demandeurs d'asile qui ont droit à un accueil. Le service organise dès lors environ 6 000 déplacements chaque mois au sein du réseau d'accueil. La tâche est effectivement complexe.
On s'efforce d'occuper chaque jour la totalité des places dans les structures collectives. Le taux d'occupation oscille actuellement entre 97 et 99%. Dans les structures individuelles, le taux d'occupation est actuellement de 99,64%. A fortiori en hiver, on s'efforce de remplir au maximum ce réseau d'accueil restreint. Mais on peut mieux faire.
J'ai déjà annoncé dans ma note de politique que je prendrais toutes les mesures structurelles nécessaires pour optimaliser le fonctionnement et la gestion du réseau d'accueil. Ainsi, je soutiens l'initiative de Fedasil de s'engager davantage dans la gestion automatique des places d'accueil - comme Mme Douifi le propose - en vue d'une occupation plus efficace des places d'accueil et d'une diminution de la charge administrative du dispatching. On travaille encore avec des fax et des notes ; cela doit disparaître.
Un point important de ma note de politique est l'optimalisation du flux entre les différentes phases de l'accueil, c'est-à-dire la phase de transit, la phase collective et la phase individuelle. Une concertation a déjà eu lieu avec Fedasil à ce sujet. Le réseau d'accueil de Fedasil s'est fortement développé ces dernières années, ce qui a ralenti sa modernisation. Cela doit certainement s'améliorer.
J'ai aussi entendu les remarques des acteurs de terrain sur l'accueil dans les ILA (initiatives locales d'accueil). Les choses sont encore un peu plus compliquées. Une des raisons est que les personnes qui sont dans le réseau d'accueil ont quelques jours pour décider de se rendre dans une ILA. Ce temps de réflexion varie entre trois ou quatre jours et une semaine. Entre-temps, les places dans les ILA sont inoccupées. Ce problème sera certainement examiné.
Mme Dalila Douifi (sp.a). - Les ILA posent effectivement problème. Les centres d'accueil réguliers sont actuellement saturés. L'accueil dans ces centres dure aussi trop longtemps. Par exemple, les mineurs étrangers non accompagnés restent entre sept et dix mois dans un centre d'accueil alors que, cinquante kilomètres plus loin, il y a des places disponibles dans des ILA. C'est le problème. Le dispatching de Fedasil à Bruxelles est au courant. Un séjour plus court de ce groupe et son transfert dans des ILA après cinq ou six mois libéreraient des places dans les centres d'accueil pour les personnes en procédure. Un accompagnement de qualité dans la procédure d'asile serait ainsi de nouveau possible.
Je demande avec insistance à la secrétaire d'État d'examiner cette piste avec Fedasil dans les jours qui viennent. C'est une solution partielle.
Mme la présidente. - Je vous propose de joindre ces questions orales. (Assentiment)
Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - Madame la secrétaire d'État, le choix de séparer la question de ma collègue de celles-ci est assez révélateur de votre manière d'appréhender le dossier. Avant toute considération technique à propos du travail de Fedasil, il y a une question politique. Quelle est votre volonté de donner les moyens à Fedasil d'acquérir des outils de gestion performants et de se doter de places supplémentaires ?
La crise de l'accueil connaît son quatrième hiver et la vague de froid qui sévit cette semaine vient une fois de plus souligner avec acuité l'urgence de la situation. Rien qu'à Bruxelles, entre 1 000 et 1 500 demandeurs d'asile déboutés par Fedasil n'auraient pas trouvé d'endroit où se loger.
Les associations de terrain, qui tirent la sonnette d'alarme depuis des semaines, sinon des mois, ont pris leurs responsabilités en organisant une aide d'urgence pour les demandeurs déboutés. Aujourd'hui, elles vous supplient d'agir. Les citoyens sont sollicités et même le délégué aux places d'accueil pour le gouvernement fédéral refuse d'être plus longtemps complice de votre immobilisme. À cet égard, nous espérons qu'il ne sera pas inquiété pour avoir, lui aussi, tiré la sonnette d'alarme.
Certes, « On ne peut pas résoudre le problème de l'accueil en quelques semaines », comme votre cabinet le répète à l'envi, mais vous vous devez de réagir face à l'urgence humanitaire. Il s'agit d'une question de vie ou de mort relevant de votre autorité.
Au-delà de l'indignation « hivernale » qui émeut à juste titre les médias, les citoyens, et même vos partenaires de la majorité, la crise de l'accueil nécessiterait des mesures structurelles cohérentes et efficaces. En lieu et place de ces mesures, nous avons droit à une politique incohérente, une politique d'asile de fous, pour paraphraser un grand quotidien. Vous avez expliqué qu'à la fin du mois de mars, cinq casernes proposant des places temporaires - Bierset, Houthalen, Weerde, Bastogne et Gembloux - allaient fermer, de même que 400 places affectées par le Samu social. Dans la foulée, vous avez déclaré que vous alliez prolonger ou ouvrir 4 000 places, certaines jusque fin mars, d'autres jusque fin décembre 2012, grâce aux trente millions que vous dites avoir obtenu lors du conseil des ministres du mois de décembre. Par ailleurs, vous avez aussi annoncé que vous alliez créer 750 nouvelles places en janvier et février. Hier, sous le coup d'une urgence « prévisible », donc qui n'en était pas réellement une, le gouvernement a décidé de financer l'ouverture de 800 places. Ce matin, 500 places auraient été effectivement créées.
Madame la secrétaire d'État, vous pouvez imaginer notre confusion. Il ne serait pas inutile que vous nous remettiez une liste exhaustive de ces jeux d'ouverture-fermeture et des lieux concernés.
Madame la secrétaire d'État, au-delà de ces calculs relevant de la bonne gestion des pouvoirs publics, pourquoi fermer des centres si c'est pour en ouvrir d'autres ailleurs ? Cette politique du provisoire continuel qui consiste à ouvrir un lieu durant quelques mois pour ensuite le fermer et en ouvrir un autre ailleurs n'est-elle pas totalement contreproductive, outre les coûts engendrés par les aménagements provisoires ? À côté de cela, le plan de répartition matérielle dans les communes, prévu dans l'accord gouvernement, mettra des mois à se concrétiser.
Hier, le Comité ministériel restreint a décidé de réunir le jour même une task force qui s'est penchée sur la crise de l'accueil. Pour votre part, vous avez affirmé votre volonté de trouver un toit pour l'ensemble des demandeurs d'asiles avant la fin de la journée. Quels sont les partenaires réunis au sein de cette task force ? La coordination entre les départements de l'Intérieur, de l'Asile et la Régie des bâtiments proposée par la ministre bruxelloise chargée de l'Aide aux personnes fait-elle partie de ses objectifs ? Quelles sont les décisions prises afin de parer aux urgences des prochains jours - la chute des températures augmente considérablement les risques - et des mois à venir ?
Il semble que vous n'ayez pas pu honorer votre engagement de dernière minute. Comment allez-vous faire pour respecter votre parole au bénéfice des SDF et des demandeurs d'asile dont vous êtes responsable ?
M. Filip Dewinter (VB). - À chaque vague de froid, le lobby des demandeurs d'asile saute sur l'occasion afin d'abuser de la situation. En effet, en créant plus de places d'accueil, on plaide indirectement en faveur d'une politique d'asile plus souple.
Je félicite la secrétaire d'État car elle est la première à avoir le cran de remonter le courant, ce qui pour certains n'est que signe de naïveté. Elle s'est exprimée hier dans Het Laatste Nieuws : « Il n'est pas question que je crée davantage de places d'accueil. Je n'ai pas non plus l'intention de continuer à héberger des personnes dans des hôtels. Cela n'a aucun sens. Nous devons tout miser sur une politique d'aide au retour. Il est contreproductif de prévoir davantage de places d'accueil. Cela ne génère qu'un effet d'aspiration encore plus important. » Je n'aurais moi-même pas pu trouver de meilleure formulation. Elle rend en effet parfaitement l'essentiel de ce débat.
Les chiffres parlent d'eux-mêmes. En 2008, on enregistrait 12 252 demandeurs d'asile ; en 2009, 17 186 ; en 2010, 19 941 et, en 2011, 25 417. En attendant, on compte de 20 000 à 25 000 places d'accueil. Je trouve cela plutôt cynique car il y a dix fois plus de places d'accueil que de personnes rapatriées chaque année vers leur pays d'origine. 85% des 25 000 dossiers de demandeurs d'asile sont déclarés irrecevables et 10% seulement obtiennent le statut de demandeur d'asile.
Je ne veux pas savoir ce qui a été demandé maintes fois à la secrétaire d'État ces 48 dernières heures, à savoir comment elle compte parvenir à offrir un toit à toutes les personnes qui sont ici à tort. Le débat ne porte pas non plus sur ce point, bien que je sois le premier à attirer l'attention, avec mon parti, sur le fait qu'un accueil digne doit être offert à toute personne, qu'il s'agisse d'un clandestin, d'un demandeur d'asile ou d'un Flamand sans abri. Un être humain doit être considéré comme tel et doit être accueilli dignement.
Par contre, ce que je souhaite savoir, c'est comment on va résoudre cette question afin que nous ne soyons pas confrontés aux mêmes problèmes chaque année. La crise de l'accueil perdure à présent depuis quatre ans déjà et elle s'explique par un nombre croissant de demandeurs d'asile et non pas par un accueil déficient ou des places d'accueil insuffisantes. En d'autres termes, le nombre de demandeurs d'asile doit diminuer si. la secrétaire d'État ne veut pas être une fois de plus la tête de Turc des progressistes de gauche qui lui demandent des comptes sur les erreurs qu'ils ont eux-mêmes commises en raison de la politique laxiste qu'ils ont menée par le passé. Il suffit de penser à la législation permissive en matière d'octroi du droit d'asile ou de la régularisation des clandestins.
Ma question est atypique. Je me demande comment la secrétaire d'État compte, à court et à moyen terme, réaliser ce qu'elle a annoncé dans Het Laatste Nieuws. Comment va-t-elle organiser le rapatriement des demandeurs d'asile qui sont ici à tort et qui n'obtiennent pas de statut ainsi que des clandestins, afin de limiter, à l'avenir, l'effet d'aspiration à un minimum absolu ? Si la secrétaire d'État atteint ses objectifs, je serai son meilleur allié.
Mme Maggie De Block, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté. - Madame Khattabi, Il importe tout d'abord de bien distinguer les problèmes.
L'accueil des demandeurs d'asile, d'une part, relève de Fedasil et de ses partenaires, qui disposent de structures d'accueil à cet effet. Cette matière est réglementée par la « loi accueil » de 2007. Dans ce cadre, le 23 décembre dernier, j'ai demandé et obtenu du gouvernement les fonds nécessaires pour prolonger l'offre - 3 000 places - existante dans le système d'asile.
Je reconnais que le fait de fermer des portes pour en ouvrir d'autres ne constitue pas une gestion optimale. C'est la raison pour laquelle j'analyse actuellement la possibilité d'allouer certains fonds - prévus pour des places qui ne seront pas disponibles à court terme - au financement de places dans des casernes, en coopération avec le Samu.
Nous procéderons à des aménagements dans le réseau d'accueil mais pas en fermant une caserne à un endroit pour en ouvrir une autre ailleurs, comme le prévoyait le plan initial. Nous procédons à une analyse économique visant à une utilisation optimale des places dans les limites de notre budget.
Il faut, d'autre part, organiser l'accueil des sans-abri, qui constitue le problème le plus urgent. Vous avez, me semble-t-il, confondu les chiffres, mais qu'il s'agisse de Belges ou d'étrangers, de demandeurs d'asile ou non, de personnes en séjour légal ou illégal, ce sont avant tout des êtres humains. Étant donné les circonstances, nous devons trouver une solution pour tous ceux qui se trouvent à la rue. Une task force a ainsi été mise sur pied à mon cabinet afin de donner des réponses concrètes. Cette task force est composée de six représentants du premier ministre et des vice-premiers ministres ainsi que de représentants des cabinets de la Défense et de l'Intérieur, de la Régie des Bâtiments, du gouvernement bruxellois et du centre de crise, dont M. De Roo.
Les solutions trouvées lors de cette réunion ont été concrétisées par le centre de crise.
Hier soir, 250 lits, dont 105 ont été occupés, étaient déjà disponibles à Bruxelles. Les autres lits sont restés vides. Aujourd'hui, nous avons fait le bilan avec le Samu social. Nous cherchons une solution pour chaque personne qui se trouve à la rue.
M. Dewinter peut se rassurer. Je ne créerai pas de nouvelles places. Les places destinées à l'accueil d'urgence en hiver sont temporaires et visent à éviter que des personnes ne meurent de froid en rue. C'est une mesure à court terme.
Que ferons-nous à moyen terme ? C'est une question pertinente. Nous tenterons de réduire l'afflux de personnes, ce qui nécessite un raccourcissement des procédures et une politique énergique de renvoi. La question à se poser est celle-ci : comment se fait-il que ces personnes se trouvent dans nos villes sans que l'on en connaisse le nombre exact ? On me reproche de ne pas avoir ouvert assez de places mais nous ignorons combien de personnes se trouvent dans les parcs. Elles ne se montrent que maintenant, le froid et leur situation étant devenus intenables. Ces gens tentent de survivre dans la rue. Je ne savais pas combien de places je devais prévoir. C'est pour cette raison que la task force a dû se réunir hier. Hier, tous les lits n'ont pas été occupés et tous ceux qui ont demandé un lit en ont obtenu un. En outre, Fedasil n'a encore dû refuser personne cette semaine. Elle a pu accueillir toute personne demandant l'asile.
Je vais citer quelques mesures structurelles que nous devons prendre à moyen terme.
Nous avons demandé une liste des pays sûrs au Commissariat général aux réfugiés et apatrides. Des procédures très courtes seront appliquées aux ressortissants de ces pays.
Fedasil et l'Office des étrangers élaborent en ce moment une approche coordonnée concernant le retour. Ils se réunissent à cette fin avec mon cabinet. Le retour volontaire et le retour forcé doivent être harmonisés. Les deux administrations terminent en ce moment une note commune. Une première réunion a été organisée entre le groupe de coordination Retour et tous les services concernés. On y a dressé l'inventaire des problèmes et décidé de formuler en priorité des propositions en vue d'un trajet de retour intégré, d'une amélioration des processus, de l'harmonisation des procédures, d'un meilleur échange d'informations et d'un éloignement des personnes incarcérées.
Nous nous attaquerons par ailleurs à l'abus de la régularisation pour raison médicale. L'arrêté royal renforçant la procédure doit être publié tout prochainement au Moniteur belge.
Il ne s'agit que de quelques propositions concrètes qui doivent être peaufinées. D'autres mesures suivront. Pour le reste du projet politique, je vous renvoie au rapport relatif à l'examen de ma note de politique générale.
Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - Je relèverai deux éléments, l'un sur la forme, l'autre sur le fond.
Madame la secrétaire d'État, je me permets de relever le caractère très fouillé de votre réponse au deuxième orateur et la faiblesse de celle que vous m'apportez. Je ne peux m'empêcher d'y voir une tendance évidente. Cette situation est même surréaliste. Durant environ deux minutes, vous répondez à ma question puis vous en consacrez cinq autres à dire le contraire. Ainsi, dans un premier temps, vous avez confirmé la non-fermeture annoncée au début de votre entrée en fonction. Mais ensuite, durant de longues minutes, vous vous êtes employée à rassurer une certaine tendance de notre assemblée, en affirmant que votre volonté n'est pas d'ouvrir des places supplémentaires.
Ma question partait d'une confusion mais votre réponse n'a fait que l'amplifier.
C'est pourquoi je déposerai une question écrite, en espérant qu'elle me permettra d'avoir une idée plus claire du nombre de places que vous ouvrez, et dans le cadre de la politique relative aux sans domicile fixe, et dans le cadre de la politique d'asile.
Mme Maggie De Block, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté. - Je ne vais pas répéter ma réponse. Je conseille à Mme Khattabi de la lire. Il y a d'une part les places d'accueil existantes pour les demandeurs d'asile. Je ne crée pas de places supplémentaires mais ne réduis pas l'offre non plus. Il y a d'autre part les places supplémentaires créées pour accueillir les sans-abris qui vivent dans le froid mais celles-ci sont temporaires. Mme Khattabi mélange les deux.
M. Filip Dewinter (VB). - Je prends acte : aucune place supplémentaire n'est créée, il ne s'agit que d'un accueil d'urgence. Je note également que tous ceux qui ont demandé une place d'accueil en ont obtenu une et qu'il restait même des places dans l'accueil d'urgence. Cela prouve que la Belgique progressiste mène une campagne de désinformation avec l'appui des médias et qu'elle diffuse de fausses informations pour empêcher tout durcissement de la politique. Tel est le véritable objectif et nous devons oser le dire.
La secrétaire d'État souligne que nous ignorons combien de personnes se promènent « dans la nature ». C'est important. C'est un cri d'impuissance et de détresse qu'elle lance mais je ne lui reproche rien. Elle n'est en fonction que depuis sept ou huit semaines et hérite du chaos créé par la politique des dernières décennies.
Sa réponse me satisfait. Les mesures qu'elle propose sont la réponse à apporter à la crise de l'asile à laquelle nous somme à nouveau confrontés chaque hiver plutôt que de créer de nouvelles places et de transformer Bruxelles en grand centre d'accueil. Laissons la secrétaire d'État agir et le problème sera résolu.
Mme la présidente. - Je propose de reporter les trois questions orales adressées au ministre Reynders après les votes, la présence du ministre étant requise pour le débat budgétaire à la Chambre.
(Assentiment)
Mme la présidente. - La parole est à Mme Talhaoui pour un rapport oral.
Mme Fauzaya Talhaoui (sp.a), rapporteuse. - La commission des Finances et des Affaires économiques a examiné la proposition de loi le 1er février 2012.
L'auteur principal de la proposition, M. Daems, a exposé l'objectif de la proposition : établir dans la loi que les associations de communes ou de provinces peuvent bénéficier, lors de l'émission de billets de trésorerie, des mêmes règles que l'État belge, les communautés, les régions, les provinces, les communes, les États étrangers et leurs collectivités publiques territoriales, ainsi que les organismes internationaux à caractère public.
Depuis la seconde moitié des années nonante, les intercommunales de financement émettent avec succès des billets de trésorerie pour le compte de leurs associés communaux. Il s'agit d'une méthode de financement attrayante et importante pour les pouvoirs locaux.
Depuis la crise bancaire et financière, certains établissements bancaires qui assistent les intercommunales de financement dans l'émission de billets de trésorerie ont soulevé la question de savoir si ces intercommunales doivent être considérées comme des administrations publiques au sens de l'article 3 de la loi du 22 juillet 1991. La présente proposition de loi vise à adapter l'article 3 de la loi du 22 juillet 1991 afin que la sécurité juridique soit pleinement garantie. Ceci explique l'extrême urgence de la proposition. Les investissements des villes et communes dans des équipements d'utilité publique ne doivent pas être compromis.
Après avoir demandé l'avis de l'Administration générale de la trésorerie, M. Daems et consorts ont déposé un amendement no 1 à l'article 2 afin de remplacer les termes « associations de provinces ou de communes » par les mots « intercommunales pures de financement ». Il s'agit d'associations de provinces et de communes ayant la personnalité juridique, auxquelles aucune personne physique ou morale autre que les provinces et les communes ne participe et dont l'objet social est de financer les provinces et communes participantes.
M. Laaouej a déclaré ne pas soutenir cet amendement. Le représentant du vice-premier ministre et ministre des Finances a annoncé que le gouvernement soutenait pleinement l'objectif de la proposition et l'amendement no 1.
Les articles 1 et 3 de la proposition de loi ont été adoptés sans modification par neuf voix et deux abstentions. L'amendement no 1 à l'article 2 et l'article 2 amendé ont été adoptés par neuf voix et deux abstentions. La proposition amendée dans son ensemble a enfin été adoptée par neuf voix et deux abstentions.
Confiance a été faite à la rapporteuse pour un rapport oral.
M. Rik Daems (Open Vld). - Je me réjouis que cette proposition ait reçu rapidement le soutien des sénateurs. Elle répond à une demande de l'Union des villes et communes et doit éviter que le financement des intercommunales en faveur des communes ne s'avère plus coûteux pour l'utilisateur final, le citoyen.
Si les intercommunales de financement sont considérées comme des administrations publiques - c'est l'essence de la proposition -, leur financement et la collaboration que leur offrent les banques systémiques ne seront pas compromis et seront moins coûteux pour les citoyens.
J'espère que la proposition pourra être examinée rapidement à la Chambre. Cela permettra d'éviter qu'un blocage dans une des banques n'entraîne une réaction en chaîne dans les autres banques.
Mme Fauzaya Talhaoui (sp.a). - Comme la proposition de loi recueille une large adhésion et est profitable aux villes et communes, le groupe sp.a la soutiendra sans réserve.
-La discussion générale est close.
(Pour le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques, voir document 5-1385/4.)
-Les articles 1er à 3 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.
(Pour le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques, voir document 5-1251/4.)
Mme la présidente. - La parole est à M. Laaouej pour un rapport oral.
M. Ahmed Laaouej (PS), rapporteur. - La proposition de résolution en vue de lutter contre l'obsolescence programmée des produits liés à l'énergie a été déposée au Sénat le 7 octobre 2011.
Elle a été examinée par la commission des Finances et des Affaires économiques les 24 et 31 janvier et le 1er février 2012.
Lors de la réunion du 24 janvier, la proposition a été examinée une première fois en présence du secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur.
L'auteur principal de la proposition de résolution, Mme Targnion, a souligné que le texte de la résolution avait pour objectif de lutter contre l'obsolescence programmée des produits liés à l'énergie. L'obsolescence programmée peut être définie comme le fait de développer puis de commercialiser un produit en déterminant à l'avance le moment de sa péremption. Cette surconsommation programmée provoque des dommages environnementaux et sociaux : le principal impact écologique lié à l'utilisation des produits électriques ou électroniques a trait à leur consommation d'énergie et donc à l'efficacité énergétique. Le coût environnemental qu'entraînent la production et la gestion de ces produits, une fois usagés, est aussi extrêmement important. Mme Targnion s'est référée à cet égard à l'étude française réalisée en 2010 par le Centre national d'information indépendante sur les déchets (CNIID) qui indique qu'environ 70% du total des déchets d'équipements électriques ou électroniques français ont fini incinérés, enfuis ou traités dans des filières informelles.
En outre, l'obsolescence programmée entraîne un coût financier pour les ménages.
Une solution qui permettrait aux consommateurs de choisir en toute connaissance de cause serait d'imposer aux fabricants d'indiquer la durée de vie des produits sur l'emballage.
De plus, la miniaturisation croissante des circuits intégrés fait qu'il devient de plus en plus difficile de réparer les appareils électriques ou électroniques. Or la réparation d'un appareil défectueux constitue l'une des conditions de base de l'allongement de sa durée de vie. Il conviendrait donc de décourager au maximum la commercialisation de produits non réparables.
Pour éviter que les modifications réglementaires apportées provoquent une hausse significative du prix des produits, une concertation avec les secteurs professionnels concernés est nécessaire.
Au point 1 du dispositif de la proposition de résolution initiale, il est demandé au gouvernement d'adopter, en concertation avec les secteurs concernés, un arrêté royal de lutte contre l'obsolescence programmée des produits liés à l'énergie qui impose l'affichage de la durée de vie de ces produits sur leur emballage et d'indications sur le caractère réparable des produits, et qui s'assure que les modifications apportées ne provoquent pas une hausse significative du prix des produits concernés.
Dans le point 2 du dispositif, il est demandé au gouvernement de favoriser au niveau européen l'adoption d'une directive de lutte contre l'obsolescence programmée des produits liés à l'énergie, en concertation avec les secteurs concernés.
Si le secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité a déclaré qu'il pouvait souscrire pleinement à l'objectif visé au point 2 du dispositif, il a ajouté qu'il acceptait plus difficilement la recommandation formulée au point 1 où il est demandé au gouvernement d'adopter un arrêté royal de lutte contre l'obsolescence programmée des produits liés à l'énergie, en concertation avec les secteurs concernés. Le secrétaire d'État, M. Wathelet, a précisé que la Belgique ne disposait que d'une marge de manoeuvre limitée dans ce domaine et que ce dossier devait surtout être traité au niveau européen.
À cet égard, il a renvoyé au passage suivant de l'accord de gouvernement du 1er décembre 2012 : « Le gouvernement plaidera au niveau de l'Union européenne pour uniformiser l'étiquetage des produits et y intégrer des informations harmonisées relatives au cycle de vie des produits, à leur caractère réparable, à leur durée de vie et aux conditions sociales de leur fabrication. »
M. Boogaerts et Mme Maes ont émis certaines réserves sur le texte proposé. L'affichage obligatoire de la durée de vie ne risque-t-il pas d'être interprété comme une garantie ? Avec l'évolution prévue par la résolution, ne court-on pas le risque de disposer de moins d'argent pour la recherche, le développement et l'innovation ? Pour certains produits, le risque est réel, disent-ils, qu'une réparation soit irréalisable et impayable.
M. Morael a déclaré qu'il soutenait pleinement les intentions de la proposition de résolution. Le texte à l'examen est, selon lui, un pas dans la bonne direction mais il ne va pas suffisamment loin. Il a également fait référence aux différentes propositions qu'Écolo a déposées sur cette question à la Chambre des représentants.
M. Siquet, coauteur de la proposition de résolution, a observé que le marché ne risquait en aucun cas d'être perturbé par l'adoption d'une réglementation belge en la matière puisque le but était d'imposer les mêmes normes à tous les produits liés à l'énergie, quelle que soit leur origine. Cependant il a insisté sur l'importance d'entreprendre la démarche au niveau européen.
Mme Targnion, l'auteur principal, a répliqué que le texte de la proposition de résolution date du 7 octobre 2011 et qu'il est donc antérieur à l'élaboration de l'accord de gouvernement ; que le processus décisionnel européen prend beaucoup de temps et qu'elle souhaite aller de l'avant dès 2012, tout particulièrement en ce qui concerne les produits électriques ou électroniques ; qu'au niveau belge, la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits a pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé. Tout ce qu'elle demande au gouvernement belge, c'est d'adopter un arrêté d'exécution pour les produits liés à l'énergie.
Lors de la réunion du 31 janvier, la discussion a été poursuivie en présence de M. Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. M. Vande Lanotte a expliqué qu'il s'agissait de compétences partagées. Il a ajouté que son département était responsable de la publicité sur l'emballage, tandis que le secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité était responsable de la partie concernant le produit proprement dit. Le ministre a ensuite déclaré qu'il n'avait pas grand-chose à ajouter au point de vue défendu par le secrétaire d'État, M. Wathelet, dans son plaidoyer pour une approche européenne.
M. Bellot a déclaré qu'il rejoignait les objectifs de la proposition de résolution mais qu'il n'était pas totalement d'accord avec les moyens de les réaliser. S'agissant d'un marché très ouvert, l'intervenant a estimé que la problématique devait être réglée au niveau européen. Il a ensuite déposé un amendement visant à supprimer le point 1 du dispositif de la résolution qui propose d'adopter un arrêté royal, et un amendement au point 2 du dispositif où il est question de favoriser l'adoption d'une directive, pour demander de « plaider » pour cette dernière au niveau européen le plus rapidement possible.
Mme Targnion, par la voie de deux amendements - 3 et 4 -, a demandé au gouvernement belge de prendre des mesures soutenant la mise sur le marché de produits réparables et luttant contre l'obsolescence programmée. L'intervenante a déclaré qu'elle tenait à garder un point 1 insistant sur la problématique au niveau belge, et un point 2 demandant de plaider au niveau européen un affichage obligatoire sur les produits.
M. Laaouej a rappelé qu'attendre que l'Europe prenne en considération un problème risquait de faire perdre de vue qu'il y a aussi une part de responsabilité en termes de volontarisme politique. Il y a une série de domaines où il est possible de prendre des initiatives. M. Laaouej comprenait que si l'on est trop concret, on risque d'être en défaut par rapport à des orientations qui pourraient être prises au niveau européen. En ce qui concerne les objectifs généraux, rien n'empêche de demander au gouvernement d'être attentif au problème et de prendre les initiatives possibles.
Lors de la réunion du 1er février 2012, des amendements de consensus ont été déposés par les groupes de la majorité. Le groupe MR a déclaré qu'il retirait ses amendements et la proposition de résolution ainsi amendée a été adoptée par neuf voix et deux abstentions.
Confiance a été faite au rapporteur pour la présentation d'un rapport oral en séance plénière.
Je remercie le président et mes collègues de la commission des Finances et des Affaires économiques ainsi que le secrétariat de la commission et les services du Sénat.
Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - Ce phénomène de l'obsolescence, qui n'est pas nouveau, a été largement étudié. Il se présente sous différents formes, parmi lesquelles l'obsolescence technologique qui regroupe les techniques permettant d'avancer la fin de vie d'un appareil, comme l'introduction de capteurs ayant pour effet que les produits s'arrêtent de fonctionner. Je citerai aussi les problèmes de disponibilité des pièces détachées, les pièces indémontables ou, encore, les appareils moins robustes.
Une autre forme d'obsolescence, qualifiée de psychologique ou d'esthétique, consiste à se séparer d'un bien lorsque l'on n'y est plus attaché ou lorsque son attrait cesse de s'exercer.
Si ce phénomène bien connu est réel, il existe néanmoins des solutions pour redonner une vraie valeur aux biens et renforcer les services. Ces solutions sont nombreuses et connues : imposer aux fabricants l'affichage de la durée des produits, étendre la garantie, soutenir la réparation et, surtout, sanctionner la commercialisation de produits dans lesquels sont introduits délibérément des pièces ou mécanismes les mettant hors d'usage après un faible nombre d'utilisations.
Après un diagnostic aussi précis, il me semble que le législateur a vraiment les coudées franches pour faire son travail. Nous discutons aujourd'hui d'une proposition de résolution, à défaut d'une proposition de loi. Bien sûr, je me réjouis qu'au niveau européen, on puisse plaider en faveur de la lutte contre l'obsolescence programmée. Par contre, à la suite de l'intervention de M. Wathelet, je regrette qu'au niveau belge, seule la prévention soit favorisée. En effet, la résolution s'en tient aujourd'hui à demander au gouvernement de favoriser la prévention de l'obsolescence programmée et de décourager le développement et la commercialisation de produits liés à l'énergie dont la durée de vie a volontairement été limitée. Je reste perplexe. L'intention est bonne, mais cette phase permet de tout faire comme de ne rien faire. Aussi, j'ai des doutes concernant des actes concrets.
Je terminerai en regrettant qu'au cours du travail parlementaire, le texte proposé ait été en quelque sorte déshabillé pour créer un consensus au sein de la majorité. Le texte initial allait beaucoup plus loin en demandant au gouvernement des actes concrets se traduisant par un arrêté royal. Pour cette raison, mon groupe s'abstiendra.
Mme Muriel Targnion (PS). - Je remercie chaleureusement le rapporteur, qui a très bien relaté les discussions qui se sont déroulées en commission.
Je remercie également les cosignataires de la proposition de résolution que j'ai déposée, de même que ceux qui ont déposé l'amendement principal qui la remanie.
L'obsolescence programmée est effectivement un scandale, dont beaucoup de personnes se rendent compte aujourd'hui. Elle résulte du fait qu'au moment de la conception d'un produit ou de sa vente, certains industriels déterminent le moment de sa fin de vie.
Depuis une vingtaine d'années, avec l'informatisation et l'électronisation de toute une série de nos appareils ménagers et d'instruments de la vie quotidienne, il suffit d'insérer dans une puce électronique la date de fin de vie du produit pour qu'il tombe en panne à un moment précis : le lave-linge après tant de tours de tambour, le séchoir après tant d'heures de fonctionnement, l'imprimante après tant de feuilles imprimées.
C'est tout à fait scandaleux parce que le consommateur n'est absolument pas informé de la durée de vie du produit qu'il achète. C'est un enjeu économique et social très important.
Le concept n'est pas nouveau ; il s'est développé lors de la crise des années vingt, car les industriels qui avaient inventé l'ampoule électrique pensaient qu'elle fonctionnerait pendant de nombreuses années. Comme ils en avaient vendu des millions dans le monde, ils se sont demandé comment ils pourraient rentabiliser leur entreprise car les produits semblaient avoir une durée de vie illimitée. Ils ont décidé de créer ce concept d'obsolescence programmée, se disant que le produit serait ainsi inopérant après mille heures de fonctionnement au lieu de trois ou quatre mille heures.
Ce concept a plu au monde industriel, qui fut très heureux de l'appliquer à de nombreux produits que nous connaissons aujourd'hui. Le problème s'est encore accentué avec l'électronisation.
Le coût environnemental et social n'est pas négligeable, surtout à l'heure actuelle. En effet, nous ne pouvons plus nous permettre une surconsommation de produits.
En France, le Centre national d'information indépendante sur les déchets affirme que 70% de ces produits sont incinérés et non recyclés, et c'est à la suite du rapport diffusé en 2010 que j'ai déposé la présente proposition de résolution.
Il s'avère donc que les ménages doivent acheter de nouveaux produits. Cette surconsommation est tout à fait néfaste pour l'environnement et le développement durable.
En 1924, on ne se préoccupait manifestement pas de cet aspect mais, en 2012, il constitue un problème essentiel pour l'avenir de notre société.
Le deuxième sujet, le plus important, est le surcoût pour les ménages, car il s'agit souvent de produits de première nécessité.
J'ai dès lors déposé une proposition de résolution pour lutter contre cette obsolescence programmée, tout à fait scandaleuse.
Le texte a essentiellement été amendé afin qu'une solution soit trouvée à l'échelon européen. Il faut que l'affichage de la durée de vie de tous les produits fasse l'objet d'une norme, afin que les consommateurs soient informés.
M. Ahmed Laaouej (PS). - Nous aurions préféré qu'Ecolo s'exprime en commission plutôt que de venir faire après coup des commentaires en séance plénière.
Mme Muriel Targnion (PS). - Il serait essentiel dans une économie mondialisée que le gouvernement suive ma proposition et plaide, à l'échelon européen, pour l'affichage de la durée de vie des produits.
Ma proposition demande que soient prises, au niveau belge, des mesures de prévention visant à lutter contre l'obsolescence programmée. Grâce à ces mesures et ces campagnes de prévention, les citoyens seront au moins informés.
Mon collègue d'Ecolo n'était pas présent hier au moment du vote, alors qu'il s'agit d'une matière qui intéresse tout particulièrement son parti. Il semble que le groupe Ecolo ne votera pas la proposition de résolution parce que sa proposition de loi allait plus loin. Je répondrai simplement que qui peut le plus, peut le moins. Ma proposition de résolution constitue au moins un premier pas que l'ensemble de la majorité est prête à accomplir pour lutter contre l'obsolescence programmée.
M. Ludo Sannen (sp.a). - Que pourrais-je encore ajouter à l'exposé passionné de Mme Targnion ? Je la félicite de son initiative, car chacun constate presque quotidiennement combien certains produits, électroniques notamment, sont éphémères. Ces appareils, ou leurs composantes, se détraquent beaucoup trop vite et les frais de réparation sont bien trop élevés.
Par cette résolution, nous voulons faire un peu de clarté et nous demandons surtout aux fabricants de l'apporter. Prévoir déjà au moment de la production d'appareils qu'ils, ou que des éléments irremplaçables, seront hors d'usage au bout d'un certain laps de temps, revient à encourager la consommation et la surconsommation. Les dommages tant écologiques que sociaux sont manifestes, et le prix de revient s'en trouve augmenté.
L'objectif des partisans de cette résolution est d'obliger les fabricants à indiquer la durée de vie sur l'emballage de leurs produits ou à comprimer le prix des pièces de rechange.
Certains trouveront que cette résolution ne va pas assez loin. C'est par exemple le cas du groupe Ecolo, mais je ne comprends pas que ses membres s'abstiennent chaque fois que nous faisons un pas dans la bonne direction et qu'ils formulent des critiques plutôt que de contribuer à nos efforts.
M. Bert Anciaux (sp.a). - Je voudrais d'abord remercier les auteurs de cette proposition de résolution.
Je suis abasourdi de constater que les pratiques qu'elle stigmatise étaient possibles jusqu'à ce jour. Vendre des produits dont l'obsolescence est préprogrammée constitue une escroquerie à l'encontre de toute la population. Je me méfie souvent de tout ce qui se passe de par le monde, mais je n'aurais jamais cru possibles de telles pratiques.
Au demeurant, je me demande si le consommateur ne devrait pas entamer de procédure pénale et faire condamner ceux qui se sont livrés par le passé à de telles pratiques mensongères et trompeuses.
Tant l'initiatrice et le président de la commission des Finances et des Affaires économiques que le rapporteur ont souligné que cette résolution n'est qu'un premier pas. J'exhorte nos collègues d'Ecolo et de Groen à nous emboîter le pas et à lutter aux échelons belge et européen contre cette arnaque industrielle que nous, surtout les personnes aux moyens modestes, n'avons endurée que trop longtemps.
Je remercie les collègues qui nous ont dessillé les yeux.
M. Rik Daems (Open Vld). - Cette excellente proposition condamne, très justement, l'obsolescence programmée, mais nous met en porte-à-faux avec l'accord de gouvernement qui programme l'obsolescence du Sénat. Je plaisante, mais c'est vrai. Toutefois, puisque la date de péremption figurait sur l'emballage - l'accord de gouvernement -, le client, en l'occurrence l'électeur, n'a pas été trompé.
L'Open Vld soutiendra pleinement cette résolution. Je suis adversaire de la socialisation de certains coûts par des firmes privées. En programmant les pannes de certains appareils, on empêche ou on complique leur réutilisation sans frais supplémentaires. La réutilisation sur le marché de l'occasion évite de répercuter le coût sur la société. La gauche comme la droite soutiendront cette résolution qui dénonce un procédé antiéconomique et qui se fonde sur le concept de durabilité. L'Open Vld veut aussi contribuer à promouvoir la durabilité.
La prochaine fois, je demanderai aux auteurs d'être plus ambitieux encore, car la notion de bilan environnemental n'est pas suffisamment ancrée dans notre législation. Il y a quelques années, lors du débat sur l'accord de la Saint-Michel, la Chambre s'est penchée sur les écotaxes. Groen et Ecolo ont apporté leurs voix en échange de l'introduction des écotaxes, en faveur desquelles j'avais plaidé à l'époque en commission des Finances. Un des éléments du débat était le bilan environnemental, autrement dit tous les coûts d'un produit, y compris ceux répercutés sur la communauté. Le débat sur l'énergie nucléaire s'inscrit dans la même perspective : un cas d'école où les coûts, des déchets en l'occurrence, sont supportés par le contribuable alors que le producteur privé empoche les bénéfices. L'Open Vld n'a donc pas d'objection contre une limitation partielle de ces plantureux bénéfices afin de couvrir le coût que la société doit supporter.
Bref, l'Open Vld soutient cette résolution. Nous avons cosigné l'amendement qui intègre la dimension européenne. Nous aussi félicitons Mme Targnion de son initiative et espérons qu'elle inscrira bientôt la notion de bilan environnemental dans une nouvelle proposition de résolution. Dans cette hypothèse, je suis prêt à collaborer à la rédaction d'une belle résolution que tous, Groen et Ecolo inclus, pourront appuyer.
Mme Anke Van dermeersch (VB). - Les objectifs de cette résolution me semblent tout à fait honorables, et correspondent à ma position en la matière. Je mets l'accent sur l'aspect d'intégrité dans le droit de propriété, ce qui signifie que l'acquéreur d'un produit l'achète comme objet et pas simplement comme accessoire temporaire.
La distinction artificielle entre l'inutilisation et l'usure programmée du produit restreint la liberté de son propriétaire de s'en servir comme bon lui semble. On décourage aussi la volonté du propriétaire de bien entretenir son produit, puisque celui-ci tombera de toute manière en panne.
L'obsolescence artificielle, par laquelle un produit s'use anormalement vite, est en contradiction avec le droit de propriété auquel je suis très attachée.
Un objet prend de la valeur lorsqu'on lui consacre du temps et des efforts. Un peu de patine les rend souvent plus beaux et plus précieux. S'ils doivent un jour rendre l'âme, que ce soit par accident et non parce qu'ils ont été programmés ainsi.
Ma conception de la propriété s'oppose au consumérisme qui envahit notre société. Je chéris la durabilité.
Par ailleurs, la résolution demande que l'on informe les acheteurs, ce qui améliorera le fonctionnement du marché. Je l'approuve entièrement.
Cette résolution est-elle le bon moyen d'atteindre l'objectif ? Je trouve que oui. Les nouvelles obligations qu'elle impose pourraient entrer en vigueur dans une phase ultérieure et ne sont pas insurmontables. Elles ne sont ni absurdes ni bureaucratiques, et n'entraînent pas de frais supplémentaires. Pour les fabricants, il s'agit seulement de mentions sur les emballages, ce qui est tout à fait possible s'ils analysent leur propre production.
Il pourrait être utile d'examiner par quelle méthode on aboutit au résultat optimal, mais l'approche actuelle est bonne.
En fait, une telle mesure devrait être prise au niveau européen, plutôt que relever d'une initiative d'un État membre. Je regrette donc qu'il ne s'agisse que d'une résolution, ce qui ne nous avance pas vraiment.
Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - Je voudrais juste rétablir une vérité. Mme Targnion et ses collègues ne semblent pas avoir compris que nous soutenions pleinement le texte qu'ils avaient déposé. Nous déplorons cependant les concessions qu'ils ont dû faire lors des travaux en commission, un peu comme ce fut le cas avec le texte sur le bisphénol. Vous reconnaîtrez, madame Targnion, que le texte qui est aujourd'hui soumis à notre vote est quand même loin de vos intentions initiales. C'est ce que nous déplorons.
M. Ludo Sannen (sp.a). - La question est de savoir ce qui vaut mieux, un texte qui n'est pas adopté ou un texte que nous pouvons adopter à l'unanimité. C'est pourquoi j'invite Ecolo, Groen et la N-VA à adopter ce texte avec nous. Pour moi, on pouvait aussi aller un pas plus loin mais j'estime qu'il est important qu'un tel texte puisse être adopté à l'unanimité au Sénat.
M. Ahmed Laaouej (PS). - Je comprends ce que dit Mme Khattabi. Toutefois, si lors des débats en commission, nous avions pu compter sur le soutien d'Ecolo, nous aurions pu aller un peu plus loin. Nous étions un peu seuls à défendre le texte initial. Un débat a eu lieu entre les membres de la commission des Finances et des Affaires économiques et avec le gouvernement. Nous avons ainsi abouti à ce texte de consensus.
Comme le dit très bien M. Sannen, il s'agit d'un premier pas. Nous irons sans doute plus loin la prochaine fois. J'espère qu'Ecolo sera alors présent pour nous aider lors des débats en commission.
-La discussion est close.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de résolution.
Mme Olga Zrihen (PS), présidente du Collège des questeurs. - Permettez-moi de vous présenter au nom du Bureau les dépenses de l'exercice 2010 et les prévisions budgétaires pour l'exercice 2012. Ce rapport est fait au nom du Bureau par le collège des questeurs composé de MM. Bert Anciaux, Louis Ide et moi-même. M. Dirk Claes était membre du collège des questeurs en 2010.
Le moment est extrêmement particulier. D'un point de vue médiatique, la présentation des budgets des assemblées parlementaires tout comme celui du gouvernement constituent des moments très importants. En effet, c'est la manière dont nous gérons cette Maison qui est soumise à l'examen public.
La façon dont le budget est élaboré et celle dont les comptes ont été établis résultent d'une demande faite au bureau dès 2010 d'examiner de manière précise et attentive les possibilités de réaliser des économies. Nous avons respecté cette demande.
L'établissement des comptes de l'année 2010 a été particulièrement complexe puisque nous avons dû tenir compte des dépenses supplémentaires importantes et non prévues liées aux élections anticipées de cette année-là. En outre, nous avons dû répercuter au 1er octobre 2010 une indexation des traitements imprévue et utiliser pendant le dernier trimestre un coefficient de liquidation de 1,5157, supérieur à celui qui était annoncé (1,4859). Cela concerne 81,15 pour cent des dépenses totales inscrites au budget du Sénat : à savoir les postes « Sénateurs », « Indemnité de bureau », « Secrétariat des groupes politiques », « Personnel du secrétariat des sénateurs », « Secrétariat de la présidence du Sénat et des présidents de groupe », « Indemnités de départ » et « Frais de personnel ». Ce sont donc 81,15 pour cent du budget qui ont été affectés par l'indexation d'octobre 2010.
Dans l'ensemble, on remarque au poste « Sénateurs » une réduction importante. Il y a lieu de préciser que les sénateurs de communauté n'ont pas bénéficié d'indemnités de départ. Il faut toutefois savoir que les vingt et un sénateurs de communauté sont à charge du Sénat et non des communautés.
En ce qui concerne les « secrétariats politiques », il y a une très légère augmentation. Là aussi, c'est l'effet de l'application du changement de coefficient d'indexation.
Le poste « Indemnités de départ » a dû supporter un surcroît de coût exponentiel, conséquence des résultats des élections anticipées. Cela concerne quasi 1,5 million d'euros.
Les postes « Personnel des secrétariats des sénateurs », « Personnel des secrétariats du président et des chefs de groupe » ont souffert du déboursement d'indemnités de préavis nombreuses.
En ce qui concerne les frais de personnel, on ne constate pas d'évolution, à l'exception évidemment de l'application du nouvel index pendant le dernier trimestre. Le personnel du Sénat est composé de 365 agents et, dans les perspectives que je vous présenterai pour 2012, vous constaterez que certaines décisions sont déjà d'application.
L'important point 614 « Communication, imprimés et Documentation » fait souvent l'objet de débats. On vous envoie régulièrement des documents que vous trouvez sur vos bancs en commission ou en séance plénière, ou que vous recevez à la maison. Vous vous doutez bien qu'on ne peut continuer à travailler de la même manière que les années antérieures. Ce poste, qui avoisine 800 000 euros, a fait l'objet d'une étude sérieuse pour 2012 et davantage encore pour 2013.
Le poste « Communication », qui concerne le système de caméras et la communication au sens strict, a été sous-utilisé.
J'ai le plaisir de vous informer que, malgré la forte augmentation des coûts comptabilisés pour l'électricité, le chauffage et l'eau, la politique menée dans notre maison a conduit, comme un excellent rapport établi par les services vous le montrera, à des mesures d'économie d'énergie comme les lampes économiques, les doubles vitrages et d'autres types d'isolation.
Le poste 617 « Entretien » a également été légèrement sous-évalué, mais il est tributaire de contingences imprévisibles.
Vous trouverez les « Travaux » en rubrique 618 des comptes 2010.
Le poste « Matériel, OEuvres d'art, Mobilier » a été sous-utilisé.
Pour les « Relations bilatérales et Protocole », nous avons examiné l'utilisation des années antérieures, de l'ordre de 75% en 2010, et prendrons donc des mesures sur le budget 2012.
Quant aux « Voitures de service », la transformation et l'achat d'un nouveau charroi n'ont pas été exécutés.
Le poste 622 « Relations multilatérales » a été réduit, de même que le « Restaurant ». Le poste « Technologie » a diminué de 5%.
Le poste 630 était exceptionnel pour 2010 puisque nous avons assuré la présidence de l'UE, pour laquelle 200 000 euros avaient été comptabilisés et n'ont pas été intégralement dépensés.
Pour le poste 650 « Frais de fonctionnement de la Maison des Parlementaires et du bâtiment Régent », les dépenses ont été largement inférieures aux prévisions puisque certains chantiers ont été reportés à la demande la Questure.
Malgré tous les efforts, l'exercice 2010 du budget du Sénat au sens strict a accusé un déficit de 1 072 445 euros, élevé en raison des départs anticipés et des indexations imprévues.
La dotation pour les partis politiques, pour lesquels nous servons pour ainsi dire de boîte aux lettres, n'affecte donc pas le budget.
Quoi qu'il en soit, il faut constater que le Sénat finance tout déficit sur ses fonds propres et cet important déficit pour 2010 nous a contraint à prélever plus de 4,5 millions d'euros sur nos réserves.
Je pense cependant qu'objectivement, nous avons réalisé de véritables économies. Sur cette base et en intégrant les comptes de 2011, la Questure a élaboré son budget 2012 que j'ai le plaisir de vous présenter.
La volonté est bien de s'inscrire dans le travail d'économie et de participer à l'effort de l'ensemble de la population. Nous avons dû procéder en deux temps. La questure s'est emparée de ce problème au mois de juillet 2011. Elle a d'abord analysé l'ensemble des postes de fonctionnement du Sénat. Cette analyse nous a permis de constater l'existence de doubles emplois, non pas à l'intérieur de la maison mais dans les perspectives d'un parlement fédéral. Il est également apparu que les deux chambres - le « tapis vert » et le « tapis rouge » - devaient se parler et que nous devions envisager un concept plus global de parlement fédéral. Il s'agit en fait d'entamer enfin un dialogue sur des synergies possibles et qui porteront sur plusieurs domaines, entre autres les matières informatiques.
Les députés et les sénateurs se rendent bien compte que nous n'avons pas la même connexion internet. Nous pourrions mettre sur pied des centrales d'achat pour une série de produits que nous avons en commun et pour tout ce qui concerne l'impression de documents ; les économies dans ce domaine pourraient être plus que substantielles. Nous avons encore évoqué d'autres points et d'éventuels travaux qui pourraient être faits de part et d'autre.
De manière très concrète, l'examen du budget a porté en première partie sur le fonctionnement. Nous pouvons pointer de manière précise les éléments qui ont fait l'objet de diminutions. Pour rappel, le budget du Sénat a deux volets distincts : le budget de fonctionnement du Sénat et la dotation des partis politiques.
Le budget de fonctionnement comprend quatre postes : rémunération des sénateurs et des anciens sénateurs, 20,86% ; personnel politique d'appui des sénateurs et des groupes politiques, 28,56% ; personnel statutaire du Sénat, 40,60% ; frais de fonctionnement de l'institution, 9,98%.
Le Bureau nous a demandé d'arriver à l'équilibre en 2014 et de procéder à une réduction de 6% minimum. Il s'agissait donc d'obtenir une réduction de 6% sur 9,98% de l'ensemble du budget.
Pour le poste 614, « Communication, imprimés et documentation », il a été nécessaire de relever le budget afin qu'il corresponde mieux à la réalité du moment. Nous espérons arriver à des montants largement inférieurs dans les années qui viennent, en synergie avec la Chambre.
« Impression des Annales » : nous sommes dans la même démarche.
Pour le poste 61440 « Documentation, (...) », nous nous sommes rendu compte que nous avions dans les deux chambres les mêmes abonnements à des dépêches, à des codes législatifs, à des sociétés d'information comme Mediargus et Pressbanking. La volonté est d'arriver à une synergie.
J'en viens au poste 615 « Électricité, chauffage et eau ». Notre architecte-responsable énergie engagé en 2009 a pour mission permanente de réduire les dépenses dans ce domaine. Il ne s'agit pas seulement de baisser la température d'un degré ou de couper l'eau chaude mais bien de réaliser des économies en revoyant l'isolation et les dispositifs qui pourraient permettre de réduire les montants de chaque poste.
La bibliothèque du parlement est un poste important qui représente un budget de 300 000 euros par an. Une concertation est donc entamée avec la Chambre.
Pour ce qui concerne le poste 617 « Entretien », on table sur une légère réduction.
J'en arrive au poste 618 « Travaux ». Il est prévu de réaliser notamment les travaux suivants : rénovation des ascenseurs, rénovation des contrôles d'accès et des systèmes de détection d'incendie, rénovation et isolation de toitures et mise en conformité des bâtiments parlementaires.
Le budget reste plus ou moins le même bien que nous ayons demandé d'examiner certains points. Très prochainement, nous devrons nous pencher sur les travaux de rénovation à réaliser à l'entrée du 7 rue de Louvain.
Pour le poste 619 « Matériel, mobilier et oeuvres d'art du Sénat », il est prévu de réduire le budget de 10%.
Le poste 620 « Relations bilatérales et le protocole » est réduit d'un tiers.
Pour le poste 621 « Voitures de service », nous avons considéré qu'il était inadéquat de reprendre tout le parc automobile et de le remettre à neuf. Il a été décidé de racheter les quatre voitures qui étaient en leasing. Une seule voiture neuve a été achetée. La réduction est de 38,07%.
Nous avons appliqué le même principe pour le poste 622 « Relations multilatérales et subventions aux associations ».
Le poste 623 « Restaurant » a également fait l'objet d'une réduction.
Les dépenses pour les technologies de l'information et de la communication subiront une diminution de 2,27%.
Pour le poste « Dépenses diverses et prévention », les dépenses sont réduites de moitié.
Pour le poste « Avantages sociaux », le budget de 2012 est gelé au niveau de 2011.
Concernant le poste « Impôts », j'ai le plaisir de vous informer que le bâtiment Régent a été vendu. Nous ne devrons donc plus supporter la taxe régionale pour ce bâtiment. Le bâtiment Régent appartenait conjointement à la Chambre et au Sénat. Nous avons pu obtenir notre part qui correspond à un tiers du montant de la vente.
Il a été décidé cette semaine de geler la dotation pour le financement public des partis politiques. Comme je vous le disais, c'est un poste pour lequel nous servons uniquement de boîte aux lettres, mais une proposition de loi sera déposée puisqu'il s'agit bien de modifier la loi.
Dans l'ensemble, nous ne nous sommes pas contentés de ces réductions. Je vous rappelle que nous avons décidé de procéder à l'examen du budget sans tabous et en tenant compte des exigences exprimées à l'extérieur. Cela nous a amenés, mesdames, messieurs, à réduire votre indemnité. Ce n'est peut-être pas courant, mais c'est une information que vous devez avoir. Votre indemnité de base, augmentée de votre prime de fin d'année et du pécule de vacances, est donc réduite de 5%. En incluant les indemnités des fonctions supplémentaires qui ont été réduites de 5% pour les questeurs, présidents de commission et présidents de groupe, de 15% pour les vice-présidents et de 20% pour les présidents des assemblées, cela représente une économie d'environ 400 000 euros.
Nous atteignons donc sur cet exercice budgétaire, et tout le monde sait qu'un budget est une prévision, une économie de 5,85%. La dotation des groupes politiques a été gelée et tout ce qui touche au fonctionnement des groupes a été soit gelé, soit réduit. Tout cela, je me permets de le préciser, avec l'accord du Bureau où tous les partis sont représentés. Merci à toutes et à tous pour votre soutien.
Tel est l'ensemble du budget que nous soumettons à votre approbation et à votre sagacité. Je souhaiterais remercier l'excellent travail réalisé avec mes collègues M. Bert Anciaux, M. Dirk Claes et M. Louis Ide. Je remercie également les services qui ont dû s'adapter à chaque instant à des injonctions qui venaient de part et d'autre.
Chers collègues, nous n'avons pas à rougir des engagements que nous avons pris avec beaucoup de cohérence, de vigilance et, surtout, de transparence et de lucidité.
Nous ne cherchons pas à avoir les ors du Sénat. Nous espérons simplement obtenir votre confiance pour le travail que nous faisons. (Applaudissements)
Mme Anke Van dermeersch (VB). - Je remercie Mme Zrihen de ses explications très détaillées. Je suis contente que l'on fasse des économies. C'est une excellente nouvelle mais ce n'est pas un élément neuf. Au Sénat, on fait des économies depuis 2010 dans le but d'atteindre l'équilibre budgétaire en 2014. Le fait que tant les sénateurs que les fonctionnaires généraux fassent un effort budgétaire constitue un signal positif. Je suis par conséquent contente que l'on fasse un effort supplémentaire cette année pour économiser plus encore, ce qui signifiera une diminution des dépenses en termes réels. Comme on peut encore faire mieux, mon groupe s'abstiendra.
La limitation des indemnités de départ pour les sénateurs qui démissionnent volontairement et acceptent un autre travail aurait déjà dû se faire. Des investissements visant à diminuer la consommation d'eau et d'énergie, je les préconise depuis un certain temps. Une utilisation plus intensive des nouveaux médias doit permettre une diminution plus importante des documents imprimés. On pourrait aussi compresser les coûts de la bibliothèque en passant à une bibliothèque numérique. Il s'agit là de toute une série de postes sur lesquels il y a encore moyen d'économiser moyennant des adaptations et des investissements bien ciblés.
Le Sénat possède une précieuse collection d'oeuvres d'art. En 2012, on n'économisera que 10,17% sur ce poste. Cela me laisse chaque année stupéfaite.
On a élaboré un plan d'économies jusqu'en 2014. On doit cependant réfléchir clairement aux économies à faire sur les avantages sociaux octroyés au personnel du Sénat, surtout quand on voit ce que reçoivent les membres du Bureau. Le règlement prévoit que les membres qui avaient droit au cours de leur mandat à un collaborateur supplémentaire peuvent encore le conserver quelque temps, sous certaines conditions, après la fin de leur mandat. C'est ainsi qu'un ancien président du Sénat peut conserver des collaborateurs supplémentaires. Je me demande en quoi ce coût supplémentaire est nécessaire pour quelqu'un qui n'est plus président du Sénat. Je voudrais que l'on balaie d'abord un peu plus devant sa porte avant d'aller trop loin dans les économies comme celles prévues sur les avantages sociaux octroyés au personnel.
Les dépenses du Sénat s'élèvent à 72 millions d'euros pour 2012. Selon moi, le Sénat reste une institution très chère par rapport à la valeur ajoutée qu'il apporte. Cela vaut aussi pour la Belgique d'ailleurs, avec ses six gouvernements, ses quarante-six ministres et ses neuf secrétaires d'État ; tout cela coûte très cher alors qu'en Flandre, nous pouvons travailler sans problème avec un seul gouvernement et un seul parlement.
Notre groupe se réjouit de la réforme, et de préférence de la suppression, du Sénat mais on n'en entend encore que peu parler. La concertation aurait commencé mais une fois de plus, nous n'avons pas voix au chapitre. Tant que le Sénat existera, nous continuerons à oeuvrer démocratiquement pour un État flamand indépendant et en dépit des économies prévues, nous devons nous abstenir.
Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - Madame la présidente, je remercie Mme Zrihen pour le rapport détaillé qu'elle nous a présenté, mais aussi pour tout le travail accompli ces dernières semaines par la Questure et singulièrement par elle-même.
Le groupe Ecolo reconnaît et soutient les efforts consentis par le Sénat. Nous avons d'ailleurs participé à la réflexion.
Toutefois, nous regrettons que notre assemblée n'ait pas été aussi loin que les entités fédérées pour les fonctions spéciales, raison pour laquelle nous nous abstiendrons lors du vote.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur la dotation du Sénat.
Mme la présidente. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.
Est-ce qu'il y a des observations ?
Puisqu'il n'y a pas d'observations, ces propositions sont considérées comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau.
(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)
Mme la présidente. - J'avais proposé de reporter après les votes les questions orales adressées au ministre Reynders. Le débat à la Chambre n'étant pas encore terminé et le ministre n'étant pas en mesure de répondre aux trois questions restantes, les sénateurs concernés ont décidé de les reporter. J'espère qu'elles pourront être posées lors d'une autre séance.
(Les listes nominatives figurent en annexe.)
Vote no 1
Présents : 59
Pour : 45
Contre : 0
Abstentions : 14
Mme Lieve Maes (N-VA). - Notre groupe s'est abstenu lors de ce vote pour les raisons suivantes.
En premier lieu, la N-VA estime que la structure des intercommunales porte atteinte au contrôle démocratique des conseils provinciaux et communaux. Nous sommes partisans de plus grandes communes par une fusion des communes existantes.
Ensuite, compte tenu de l'effondrement du holding communal, une certaine retenue est souhaitable. L'expertise financière, mais surtout l'information financière est nécessaire.
Enfin, il nous paraît étrange que des sociétés de financement recourent encore à des moyens à court terme, en l'occurrence des billets de trésorerie, pour des investissements à long terme. Cela nous rappelle fortement l'affaire Dexia.
-La proposition de loi est adoptée.
-Le projet de loi sera transmis à la Chambre des représentants.
Vote no 2
Présents : 61
Pour : 46
Contre : 0
Abstentions : 15
Mme Lieve Maes (N-VA). - Pour diverses raisons, notre groupe s'abstiendra également lors de ce vote. Tout d'abord, nous pensons qu'il existe un risque de confusion dans le chef du consommateur entre la durée de vie et la garantie, ce qui pourrait entraîner des attentes irréalistes. Ensuite, selon nous, le consommateur doit pouvoir faire un choix entre des produits jetables et des produits ayant une durée de vie plus longue. Il y a en effet des consommateurs qui ne se rallient pas à la société du prêt à jeter. Enfin, la réparation de certains produits est purement théorique compte tenu du prix élevé de la main-d'oeuvre.
-La résolution est adoptée. Elle sera transmise au premier ministre et au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord.
Vote no 3
Présents : 61
Pour : 52
Contre : 0
Abstentions : 9
-La dotation du Sénat est adoptée.
Mme la présidente. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :
Jeudi 9 février 2012 à 15 heures
Débat d'actualité et questions orales.
À transmettre par la Chambre des représentants :
Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques afin de geler les dotations allouées aux partis politiques pour les années budgétaires 2012 et 2013 ; Doc. 53-2019/1 et 2.
Prise en considération de propositions.
À partir de 17 heures : Vote nominatif sur l'ensemble du projet de loi dont la discussion est terminée.
-Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.
Mme la présidente. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.
La prochaine séance aura lieu le jeudi 9 février à 15 h.
(La séance est levée à 18 h.)
Mmes Tilmans et Vogels, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.
-Pris pour information.
Vote no 1
Présents : 59
Pour : 45
Contre : 0
Abstentions : 14
Pour
Bert Anciaux, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Cindy Franssen, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Christie Morreale, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Freya Piryns, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Bart Tommelein, Rik Torfs, Peter Van Rompuy, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Abstentions
Frank Boogaerts, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Piet De Bruyn, Patrick De Groote, Inge Faes, Louis Ide, Bart Laeremans, Lieve Maes, Elke Sleurs, Helga Stevens, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe.
Vote no 2
Présents : 61
Pour : 46
Contre : 0
Abstentions : 15
Pour
Bert Anciaux, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Cindy Franssen, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Christie Morreale, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Bart Tommelein, Rik Torfs, Anke Van dermeersch, Peter Van Rompuy, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Abstentions
Frank Boogaerts, Huub Broers, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Piet De Bruyn, Patrick De Groote, Inge Faes, Louis Ide, Zakia Khattabi, Lieve Maes, Freya Piryns, Elke Sleurs, Helga Stevens, Cécile Thibaut, Karl Vanlouwe.
Vote no 3
Présents : 61
Pour : 52
Contre : 0
Abstentions : 9
Pour
Bert Anciaux, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Inge Faes, Cindy Franssen, Louis Ide, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Christie Morreale, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Bart Tommelein, Rik Torfs, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.
Abstentions
Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Filip Dewinter, Zakia Khattabi, Bart Laeremans, Freya Piryns, Cécile Thibaut, Anke Van dermeersch.
Propositions de loi
Article 77 de la Constitution
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne un mode alternatif de règlement des litiges (de Mme Martine Taelman ; Doc. 5-1457/1).
-Commission de la Justice
Article 81 de la Constitution
Proposition de loi modifiant diverses dispositions de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et modifiant le Code judiciaire en vue d'assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires (de Mme Cindy Franssen ; Doc. 5-1439/1).
-Commission de la Justice
Proposition de loi modifiant l'article 15 du Code de la nationalité belge afin de permettre la suspension de la demande d'octroi de nationalité lorsque le mariage du conjoint étranger avec un conjoint de nationalité belge fait l'objet d'une procédure judiciaire de dissolution ou d'annulation sur la base de l'article 146bis du Code civil (de Mme Christine Defraigne ; Doc. 5-1454/1).
-Commission de la Justice
Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (de Mme Martine Taelman ; Doc. 5-1458/1).
-Commission de la Justice
Proposition de loi modifiant la loi relative à la détention préventive afin d'instaurer une surveillance électronique (de Mme Martine Taelman ; Doc. 5-1459/1).
-Commission de la Justice
Propositions de résolution
Proposition de résolution visant à maintenir des services, des compétences et des collaborateurs du Service public fédéral Finances sur le territoire de la Communauté germanophone dans le cadre de la réforme Coperfin (de Mme Claudia Niessen ; Doc. 5-1456/1).
-Commission des Finances et des Affaires économiques
Proposition de résolution concernant les pratiques violentes et discriminatoires de sélection prénatale en fonction du sexe (de M. André du Bus de Warnaffe et Mme Cindy Franssen ; Doc. 5-1462/1).
-Commission des Relations extérieures et de la Défense
Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :
Commission de la Justice
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission de la Justice
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Affaires sociales
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission de la Justice
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission de la Justice
Commission des Affaires sociales
Commission de la Justice
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission de la Justice
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission des Affaires sociales
Commission des Relations extérieures et de la Défense
Commission des Finances et des Affaires économiques
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission des Affaires sociales
Commission de la Justice
Commission de la Justice
Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
Commission de la Justice
Par message du 2 février 2012, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, le projet de loi non évoqué qui suit :
Projet de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises (Doc. 5-1455/1).
-Pris pour notification.
Par message du 26 janvier 2012, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tel qu'il a été adopté en sa séance du même jour :
Article 80 de la Constitution
Projet de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises (Doc. 5-1455/1).
-Le projet de loi a été reçu le 27 janvier 2012 ; la date limite d'évocation est le mercredi 1 février 2012.
-La Chambre a adopté le projet le 26 janvier 2012.
En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :
-Pris pour notification.
En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :
-Pris pour notification.
En application de l'article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :
-Pris pour notification.
Par lettre du 26 janvier 2012, le président du Comité consultatif de Bioéthique a transmis au Sénat, conformément à l'article 17 de l'accord de coopération du 15 janvier 1993 portant création d'un Comité consultatif de Bioéthique, le rapport général d'activités des Comités d'éthique médicale (CEM) pour l'année 2010.
-Envoi à la commission des Affaires sociales et à la commission de la Justice.