5-1815/7

5-1815/7

Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

26 NOVEMBRE 2013


Proposition de loi spéciale modifiant les lois spéciales du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises


AMENDEMENT déposé après l'approbation du rapport


Nº 14 DE M. LAEREMANS

Art. 1er-8

Supprimer les articles 1er à 8.

Justification

Le délégué de la présidente du Sénat a répondu par l'affirmative à la question du Conseil d'État, qui souhaitait savoir si le décret conjoint ou le décret et ordonnance conjoints devaient être considérés comme un seul et même acte législatif: « Nous souhaitons attirer votre attention, pour la bonne compréhension de la proposition, sur le fait qu'un décret conjoint ne sera pas, comme vous semblez l'indiquer, un texte normatif multiple, mais bien un seul et même acte normatif, approuvé par plusieurs parlements, tout comme un accord de coopération est un seul et même acte normatif. » Ce point de vue est aussi confirmé dans l'exposé des motifs de la loi spéciale: « Un décret conjoint est une norme législative adoptée conjointement par les pouvoirs législatifs de plusieurs entités fédérées ». L'instauration d'une commission interparlementaire, qui doit examiner ces décrets conjoints, va aussi tout à fait dans le même sens.

À cet égard, le Conseil d'État énonce ce qui suit: « Toutefois, il ressort clairement des articles 127, § 1er, alinéa 1er, 3º, et 128, § 1er, alinéa 2, de même que de l'article 130, § 1er, 4º, de la Constitution, dont se prévalent les auteurs de la proposition, que les Parlements des Communautés règlent, « par décret, chacun en ce qui le concerne », la coopération entre les Communautés. Ces articles font obligation aux différentes Communautés de régler les compétences qui leur sont dévolues en édictant une norme juridique distincte. Il en résulte également que, lorsque le législateur spécial définit, sur la base des articles 127, § 1er, alinéa 2, et 128, § 1er, alinéa 2, et 130, § 1er, alinéa 2, de la Constitution, les « formes de coopération » auxquelles participent les Parlements communautaires, il doit partir du principe que ceux-ci doivent agir « par décret, chacun en ce qui le concerne ». Dans l'hypothèse où le décret conjoint ou le décret et ordonnance conjoints constituent un nouveau type de norme, qui ne peut pas être considéré comme un décret au sens des articles 127, § 1er, 128, § 1er et 130, § 1er, de la Constitution, le législateur spécial, en fixant cette nouvelle forme de coopération, excède le cadre délimité par ces articles de la Constitution.

Plus fondamentalement, la section de législation attire l'attention sur l'article 33 de la Constitution, qui dispose:

« Tous les pouvoirs émanent de la Nation. Ils sont exercés de la manière établie par la Constitution. »

L'introduction de la possibilité d'adopter un décret conjoint ou un décret et ordonnance conjoints en tant que nouveau type de norme est une modification à ce point importante du cadre institutionnel dans lequel les Communautés et Régions interviennent qu'elle doit être prévue expressément par la Constitution même ou à tout le moins en vertu de celle-ci. »

Une autre remarque formulée par le Conseil d'État dans son avis concernant la présente proposition de loi spéciale démontre également qu'un décret et ordonnance conjoints est un nouveau type de norme. On peut en effet lire, dans cet avis du Conseil d'État, que « les décrets conjoints, sans occuper nécessairement une place supérieure aux décrets ordinaires dans la hiérarchie des normes, ont en tout cas une plus grande force juridique que ces derniers. En effet, à l'inverse des décrets conjoints, les décrets ordinaires ne peuvent pas abroger, compléter ou remplacer les décrets portant approbation d'accords de coopération. Alors que des décrets conjoints peuvent effectivement modifier des décrets ordinaires, à l'inverse, des décrets ordinaires ne peuvent modifier des décrets conjoints. »

Par ces motifs, le Conseil d'État conclut que « le législateur spécial interviendrait en dehors du cadre constitutionnel existant en instaurant, au titre de nouvelle norme législative, un tel décret conjoint ou décret et ordonnance conjoints ».

La proposition de loi spéciale est dès lors inconstitutionnelle et ne peut donc se concrétiser. En outre, ce nouveau type de norme n'est absolument pas souhaitable politiquement parce qu'il représente un instrument idéal pour poursuivre concrètement le développement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et donc le détachement de Bruxelles de la Flandre.

Bart LAEREMANS.