5-1747/5

5-1747/5

Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

19 NOVEMBRE 2013


Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone suite à la réforme du Sénat


TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES


CHAPITRE 1er. Disposition générale

Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

CHAPITRE 2. Modifications de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

Art. 2

À l'article 8, § 4, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifié par les lois du 6 juillet 1990, 16 juillet 1993 et 27 mars 2006, le 2º est remplacé par ce qui suit:

« 2º les sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 6º et 7º, de la Constitution, pour autant qu'ils répondent aux deux conditions prévues au 1º; ».

Art. 3

Dans le titre V de la même loi, il est inséré un article 58decies rédigé comme suit:

« Art. 58decies. À partir des élections pour les parlements de communauté et de région en 2014, un montant équivalant à l'indemnité qu'un sénateur désigné par le Parlement wallon perçoit, est annuellement attribué à la Communauté germanophone. ».

CHAPITRE 3. Entrée en vigueur

Art. 4

La présente loi entre en vigueur le jour des élections pour la Chambre des représentants qui auront lieu le même jour que les élections pour les Parlements de communauté et de région en 2014.