5-1726/4

5-1726/4

Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

19 NOVEMBRE 2013


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Proposition de révision de l'article 69 de la Constitution


TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES


Article unique

L'article 69 de la Constitution est remplacé par ce qui suit:

« Art. 69. Pour être désigné sénateur, il faut:

1º être Belge;

2º jouir des droits civils et politiques;

3º être ágé de dix-huit ans accomplis;

4º être domicilié en Belgique.

Disposition transitoire

Le présent article entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu'à cette date, les dispositions suivantes sont d'application:

« Pour être élu ou désigné sénateur, il faut:

1º être Belge;

2º jouir des droits civils et politiques;

3º être ágé de vingt-et-un ans accomplis;

4º être domicilié en Belgique. ». ».