5-1744/5

5-1744/5

Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

19 NOVEMBRE 2013


RÉFORME DU SÉNAT (II)


Proposition de loi modifiant le Code électoral suite à la réforme du Sénat (5-1744)

Proposition de loi spéciale insérant un article 217quater et un article 217quinquies dans le Code électoral (5-1745)

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, suite à la réforme du Sénat (5-1746)

Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, suite à la réforme du Sénat (5-1747)

Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives (5-1748)

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État et à compléter la législation électorale relative aux régions et aux communautés, suite à la réforme du Sénat (5-1989)

Proposition de loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale (5-1990)

Proposition de loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat (5-1991)


RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR

MM. MOUREAUX ET BEKE


I. INTRODUCTION

Les 19 juillet et 24 octobre 2012, ainsi que le 5 mars 2013, des sénateurs des huit partis de la majorité institutionnelle ont déposé au total quarante propositions visant à mettre en œuvre le deuxième volet de la réforme de l'État, comme prévu dans l'Accord institutionnel pour la sixième réforme de l'État, du 11 octobre 2011.

Cette deuxième séquence a comme dénominateur commun le renouveau politique et porte sur:

— la réforme du Sénat et du bicaméralisme;

— la stabilité du droit électoral et le principe de la simultanéité des élections fédérales, régionales et européennes;

— l'octroi de l'autonomie constitutive à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Communauté germanophone et l'élargissement de l'autonomie constitutive des entités fédérées en vue de régler la durée de la législature de leurs Parlements et la date des élections de ces derniers;

— l'amélioration de la coopération entre les entités fédérées au moyen de décrets conjoints.

Les quarante propositions citées ci-dessus comprennent:

— vingt-neuf propositions de révision de la Constitution;

— cinq propositions de loi spéciale;

— six propositions de loi ordinaire.

Ces propositions peuvent être réparties en cinq groupes:

— le groupe 1 rassemble vingt-quatre propositions de révision de la Constitution en vue de la réforme du Sénat et du bicaméralisme. Il s'agit des propositions nos 5-1720/1 à 5-1743/1, qui ont été déposées le 19 juillet 2012;

— le groupe 2 rassemble huit propositions de loi spéciale et de loi ordinaire mettant en œuvre la réforme prévue dans le groupe 1. Il s'agit des propositions nos 5-1744/1 à 5-1748/1 et 5-1989/1 à 5-1991/1, qui ont été déposées respectivement le 19 juillet 2012 et le 5 mars 2013;

— le groupe 3 rassemble trois propositions de révision de la Constitution, afférentes à la stabilité du droit électoral et au principe de la simultanéité des élections fédérales, régionales et européennes. Il s'agit des propositions nos 5-1749/1 à 5-1751/1, qui ont été déposées le 19 juillet 2012;

— le groupe 4 rassemble deux propositions de révision de la Constitution et deux propositions de loi ordinaire et de loi spéciale, (a) octroyant l'autonomie constitutive à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Communauté germanophone, et (b) élargissant l'autonomie constitutive des entités fédérées en vue de régler la durée de la législature de leurs Parlements et la date des élections de ces derniers. Il s'agit des propositions nos 5-1752/1 à 5-1755/1, qui ont été déposées le 19 juillet 2012;

— le groupe 5 comprend la proposition de loi spéciale nº 5-1815/1 du 24 octobre 2012 relative à la coopération entre les entités fédérées au moyen de décrets conjoints.

L'avis du Conseil d'État a déjà été recueilli pour toutes les propositions de loi spéciale et de loi ordinaire des groupes 2 à 5.

D'autre part, conformément à l'article 78 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, le Parlement de la Communauté germanophone a donné, le 11 décembre 2012, un avis motivé sur les propositions de loi suivantes:

— la proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone suite à la réforme du Sénat (doc. Sénat, nº 5-1747/1; documents du Parlement de la Communauté germanophone, 136 (2012-2013), nos 1 à 3, et compte rendu intégral, 11 décembre 2012, nº 45 — voir avis joint en annexe du rapport nº 5-1744/5);

— la proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution (doc. Sénat, nº 5-1755/1; documents du Parlement de la Communauté germanophone, 142 (2012-2013), nos 1 et 2, et compte rendu intégral, 11 décembre 2012, nº 45 — voir avis joint en annexe au rapport nº 5-17562/3).

Conformément à l'article 56-3, alinéa 2, du règlement du Sénat, il a été vérifié pour chacune des quarante propositions mentionnées ci-avant si le Sénat n'avait pas été saisi d'autres propositions ou projets poursuivant le même objet. Le cas échéant, ces derniers ont également été inscrits à l'ordre du jour pour être examinés conjointement.

Lors de la réunion introductive du 26 mars 2013, la commission des Affaires institutionnelles a tout d'abord décidé que ladite subdivision en groupes servirait de fil conducteur à la discussion de toutes les propositions mentionnées ci-avant. Cette décision se reflète dans la désignation des rapporteurs et dans les rapports. Les commissaires suivants ont ainsi été désignés comme rapporteurs:

— groupe 1: M. Gérard Deprez et Mme Martine Taelman (voir doc. Sénat, nº 5-1720/3);

— groupe 2: MM. Philippe Moureaux et Wouter Beke (voir doc. Sénat, nº 5-1744/5);

— groupe 3: Mmes Vanessa Matz et Martine Taelman (voir doc. Sénat, nº 5-1749/4);

— groupe 4: Mme Martine Taelman et M. Gérard Deprez (voir doc. Sénat, nº 5-1752/3);

— groupe 5: MM. Wouter Beke et Philippe Moureaux (voir doc. Sénat, nº 5-1815/5).

Le 26 mars 2013, lors de la même réunion, les auteurs des quarante propositions précitées et les auteurs des propositions jointes qui le souhaitaient ont commenté les textes qu'ils ont déposés.

La commission a ensuite examiné les propositions du groupe 2 lors de ses réunions des 24 et 25 septembre 2013.

Lors de chacune de ces réunions, le gouvernement fut représenté par MM. Servais Verherstraeten et/ou Melchior Wathelet, secrétaires d'État aux Réformes institutionnelles.

Le lecteur qui voudrait en savoir plus sur les antécédents des propositions du groupe 2 se référera utilement au rapport de la commission fait par M. Gérard Deprez et Mme Martine Taelman sur les propositions qui font partie du groupe 1: voir doc. Sénat, nº 5-1720/3.

Le présent rapport a été soumis à la commission pour approbation le 19 novembre 2013.

II. PRÉSENTATION DES PROPOSITIONS DE LOI ORDINAIRE ET DE LOI SPÉCIALE RELATIVES À LA RÉFORME DU SÉNAT ET AU BICAMÉRALISME

1. Proposition de loi modifiant le Code électoral suite à la réforme du Sénat (de MM. Dirk Claes, Marcel Cheron et Francis Delpérée, Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns, et MM. Philippe Mahoux, Bert Anciaux et Bart Tommelein); nº 5-1744/1

Exposé introductif de M. Claes

La proposition à l'examen vise à mettre en œuvre les articles 67 et 68 de la Constitution et tend par conséquent à apporter au Code électoral les adaptations nécessaires en ce qui concerne la désignation des sénateurs des entités fédérées et des sénateurs cooptés, résultant de la modification de la composition du Sénat.

a) La désignation des sénateurs des entités fédérées par les Parlements de communauté et de région

La répartition des sièges des sénateurs des entités fédérées s'opère en une seule dévolution, selon le système de la représentation proportionnelle, sur la base du résultat obtenu par une formation politique lors des élections pour le Parlement de communauté ou de région concerné, comme le prévoit la Constitution.

La répartition des sièges des vingt-neuf sénateurs qui font partie du groupe linguistique néerlandais du Sénat et sont désignés par le Parlement flamand est basée sur le résultat des élections pour le Parlement flamand. Les chiffres électoraux de toutes les listes d'une même formation politique seront additionnés. La répartition des sièges entre les formations politiques se fera conformément au système D'Hondt et sera arrêtée par le greffier du Sénat.

Pour déterminer quelles listes appartiennent à une même formation politique, les listes déposent une déclaration de correspondance. Une liste ne peut appartenir qu'à une seule formation politique.

Pour les vingt sénateurs des entités fédérées qui appartiennent au groupe linguistique français du Sénat et dont dix seront désignés par le Parlement de la Communauté française, huit par le Parlement de la Région wallonne et deux par le groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, la répartition des sièges sera basée sur le résultat des élections pour le Parlement de la Région wallonne et pour le groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. Les chiffres électoraux de toutes les listes pour les deux élections qui appartiennent à une même formation politique seront additionnés. La répartition des sièges entre les formations politiques se fera conformément au système D'Hondt et sera arrêtée par le greffier du Sénat.

Pour déterminer quelles listes appartiennent à une même formation politique, les listes pour l'élection du Parlement de la Région wallonne et les listes pour l'élection du groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale déposent une déclaration de correspondance. Une liste ne peut appartenir qu'à une seule formation politique.

Seules les listes qui ont déposé une déclaration de correspondance et qui font par conséquent partie d'une formation politique sont prises en considération pour la répartition des sièges des sénateurs des entités fédérées.

Pour entrer en considération pour la répartition des sièges, une formation politique doit obtenir 5 % du total général des votes valablement exprimés pour chacune des élections sur lesquelles la répartition des sièges est basée.

Dès que le nombre de sièges attribués à chaque formation politique a été fixé, les formations politiques des parlements des entités fédérées désignent les personnes qui siégeront en qualité de sénateur des entités fédérées. La loi décrit la procédure à suivre pour cette désignation.

b) Les sénateurs cooptés

La répartition des sièges pour les dix sénateurs cooptés s'effectue sur la base du chiffre électoral total obtenu par une formation politique lors des élections pour la Chambre des représentants.

La répartition entre les groupes linguistiques du Sénat étant fixée par la Constitution — six sièges pour le groupe linguistique néerlandais et quatre sièges pour le groupe linguistique français — les sièges sont répartis par groupe linguistique.

Conformément à l'article 68 de la Constitution, la loi spéciale détermine quelles circonscriptions électorales ou quels arrondissements électoraux peuvent être pris en considération pour quel groupe linguistique.

Pour constituer une formation politique, les listes déposent une déclaration de correspondance. La présente proposition de loi fixe les conditions auxquelles cette déclaration doit satisfaire. Ainsi, seules les listes de différentes circonscriptions électorales ou de différents arrondissements peuvent déposer une déclaration de correspondance. Une liste destinée aux élections pour la Chambre des représentants ne peut être prise en considération que pour la répartition des sièges d'un seul groupe linguistique.

Seules les listes qui ont déposé une déclaration de correspondance et qui par conséquent font partie d'une formation politique sont prises en considération pour la répartition des sièges des sénateurs cooptés.

La répartition des sièges des sénateurs cooptés s'effectue suivant le système du « plus grand reste ». La proposition de loi détaille ce mode de calcul. La répartition se fait séparément pour les sièges qui reviendront au groupe linguistique français et ceux qui reviendront au groupe linguistique néerlandais.

La désignation des sénateurs cooptés est effectuée par les sénateurs des entités fédérées désignés à cette fin par les membres de la Chambre des représentants de la formation à laquelle les sièges sont attribués. La proposition de loi décrit la procédure exacte à suivre pour la désignation des sénateurs des entités fédérées.

c) Une législature fédérale d'une durée de cinq ans

Enfin, la présente proposition de loi modifie également l'article 105 du Code électoral par suite de la révision de l'article 65 de la Constitution portant la durée de la législature fédérale à cinq ans.

2. Proposition de loi spéciale insérant un article 217quater et un article 217quinquies dans le Code électoral (de MM. Dirk Claes, Marcel Cheron et Francis Delpérée, Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns, et MM. Philippe Mahoux, Bert Anciaux et Bart Tommelein); nº 5-1745/1

Exposé introductif de M. Claes

Conformément à l'article 68 de la Constitution, la loi spéciale détermine les circonscriptions territoriales qui sont prises en considération pour la répartition des sièges des groupes linguistiques respectifs.

La présente proposition de loi spéciale vise à mettre en œuvre cette disposition et doit donc être lue conjointement avec la proposition de révision de l'article 68 de la Constitution (doc. Sénat, nº 5-1725/1). Ces deux propositions révèlent une unité d'intention certaine et non équivoque entre la démarche du Constituant, d'une part, et la présente proposition de loi spéciale modifiant le Code électoral soumise concomitamment au Parlement, d'autre part.

La présente proposition relève de la recherche d'un indispensable équilibre entre les intérêts des différentes communautés et régions au sein de l'État belge, et vise à éviter de nouveaux affrontements communautaires. La Cour constitutionnelle a déjà souligné à plusieurs reprises l'importance de pareilles mesures pour l'équilibre et la paix communautaires. La Cour a aussi reconnu leur validité au regard des principes d'égalité et de non-discrimination, pour autant que les mesures soient proportionnées à l'objectif poursuivi.

Conformément à la volonté du Constituant, la répartition des sièges des sénateurs cooptés du groupe linguistique français s'effectue sur la base des chiffres électoraux obtenus lors des élections pour la Chambre des représentants dans les circonscriptions électorales de Bruxelles-Capitale, du Hainaut, de Liège, de Luxembourg, de Namur, du Brabant wallon et dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde.

La répartition des sièges du groupe linguistique néerlandais s'effectue sur la base des chiffres électoraux obtenus lors des élections pour la Chambre des représentants dans les circonscriptions électorales d'Anvers, de Bruxelles-Capitale, du Limbourg, de Flandre orientale, du Brabant flamand et de Flandre occidentale.

Comme cela a déjà été expliqué dans la proposition de loi modifiant le Code électoral (doc. Sénat, nº 5-1744/1), seules les listes ayant déposé une déclaration de correspondance sont prises en considération. Seules les listes qui ont déposé une déclaration de correspondance et qui par conséquent font partie d'une formation politique sont prises en considération pour la répartition des sièges des sénateurs cooptés.

3. Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, suite à la réforme du Sénat (de MM. Marcel Cheron et Francis Delpérée, Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns et MM. Philippe Mahoux, Bert Anciaux, Bart Tommelein et Dirk Claes); nº 5-1746/1

Exposé introductif de M. Cheron

La présente proposition de loi spéciale vise à apporter des modifications à la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et à la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises. Ces modifications portent sur deux points, à savoir l'indemnité des sénateurs des entités fédérées (a) et la modification de diverses dispositions à la suite de la modification de la composition du Sénat (b).

a) L'indemnité des sénateurs des entités fédérées

Actuellement, l'indemnité des sénateurs de communauté est à charge de la dotation du Sénat. Cette indemnité est équivalente à l'indemnité des sénateurs élus directement.

Conformément à l'actuel article 31ter, § 1er, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'indemnité comme membre du Parlement de communauté ne peut pas être cumulée avec l'indemnité comme sénateur.

La présente proposition supprime l'actuelle interdiction de cumul de l'indemnité comme membre de Parlement de communauté ou de région avec l'indemnité comme sénateur.

En effet, suite à la réforme du Sénat, tous les membres de Parlement de communauté et de région, en ce compris ceux qui sont également sénateurs des entités fédérées, seront indemnisés, pour leur mandat de membre de ce Parlement de communauté ou de région, par le Parlement de communauté ou de région dans lequel ils siègent.

La proposition de révision de l'article 71 de la Constitution (doc. Sénat, nº 5-1728/1) vise à confier le soin de déterminer l'indemnité des membres des parlements de communauté et de région qui exercent un mandat de sénateur des entités fédérées, aux parlements de communauté et de région par lesquels les sénateurs des entités fédérées sont désignés.

Par conséquent, l'interdiction de cumul doit être abrogée.

b) Modifications suite à la nouvelle composition du Sénat réformé

Certaines dispositions dans les lois spéciales doivent être adaptées, suite à la modification de la composition du Sénat. Cela concerne en particulier les dispositions qui contiennent des références aux sénateurs élus directement.

En outre, certaines adaptations techniques doivent être réalisées concernant les références dans la loi spéciale à la Constitution, qui sont déjà à l'heure actuelle sans objet ou qui seront sans objet suite à la proposition de révision de l'article 67 de la Constitution (ancien article 53 de la Constitution), ou encore qui contiennent une référence erronée.

4. Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, suite à la réforme du Sénat (de MM. Marcel Cheron et Francis Delpérée, Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns et MM. Philippe Mahoux, Bert Anciaux, Bart Tommelein et Dirk Claes); nº 5-1747/1

Exposé introductif de M. Cheron

La présente proposition vise à apporter les adaptations nécessaires à la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, résultant de la réforme du Sénat.

La disposition de l'article 8, § 4, 2º, est abrogée pour autant que celle-ci concerne les sénateurs élus directement. Cette disposition deviendra en effet sans objet, puisque suite à la réforme du Sénat, il n'y aura plus de sénateurs élus directement dans cette Assemblée.

Par ailleurs, une nouvelle disposition est insérée concernant le financement de la Communauté germanophone.

Conformément à la proposition de révision de l'article 71 de la Constitution, soumise concomitamment au Parlement (doc. Sénat, nº 5-1728/1), il est prévu qu'en ce qui concerne les sénateurs des entités fédérées, l'éventuelle indemnité pour leur mandat de sénateur est à charge des Parlements respectifs qui désignent les sénateurs des entités fédérées.

Pour ce qui concerne la Communauté germanophone, la nouvelle disposition prévoit que cette Communauté se verra attribuer un montant qui correspond à l'indemnité que les sénateurs des entités fédérées désignés par le Parlement wallon perçoivent.

5. Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives (de MM. Marcel Cheron et Francis Delpérée, Mmes Christine Defraigne et Freya Piryns et MM. Philippe Mahoux, Bert Anciaux, Bart Tommelein et Dirk Claes); nº 5-1748/1

Exposé introductif de M. Cheron

La loi du 6 août 1931 établit notamment des incompatibilités concernant les sénateurs. Du fait de la réforme du Sénat, certaines dispositions de cette loi doivent être modifiées. Ainsi, les dispositions relatives aux sénateurs élus directement doivent être abrogées. Les dispositions faisant référence aux « sénateurs de communauté » doivent également être adaptées.

La présente proposition modifie les articles 1erbis et 1erter de la loi précitée.

L'article 1erbis de la loi du 6 août 1931 détermine les règles de remplacement des membres de la Chambre ou du Sénat dans deux hypothèses. D'une part, l'article détermine le remplacement de membres de la Chambre des représentants ou de sénateurs qui, conformément à l'article 50 de la Constitution, cessent de siéger suite à leur nomination par le Roi en qualité de ministre ou de secrétaire d'État. D'autre part, l'article prévoit également les règles de remplacement en cas de nomination en qualité de ministre ou de secrétaire d'État d'un gouvernement de communauté ou de région.

Puisqu'il n'y aura plus de sénateurs élus directement, suite à la réforme, il convient d'abroger la référence à ces sénateurs dans cet article.

L'Accord institutionnel détermine par ailleurs que les règles existantes de limitation de cumul des actuels sénateurs de communauté restent d'application et s'appliquent donc aux cinquante sénateurs des entités fédérées. La terminologie employée dans l'article 1erter est modifiée à cette fin.

6. Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État et à compléter la législation électorale relative aux régions et aux communautés, suite à la réforme du Sénat (de MM. Marcel Cheron et Bert Anciaux, Mme Christine Defraigne, MM. Dirk Claes et Philippe Mahoux, Mme Freya Piryns, M. Francis Delpérée et Mme Martine Taelman); nº 5-1989/1

Exposé introductif de M. Cheron

Dans les avis nos 52.268/AG à 52.272/AG que le Conseil d'État a rendus le 20 novembre 2012, la section de législation a attiré l'attention sur le fait que d'autres modifications légales s'imposaient, suite à la réforme du Sénat (doc. Sénat, nº 5-1744/2, p. 7-8). La présente proposition a pour objet ces autres modifications légales.

Il convient donc de procéder à un « toilettage » de la législation électorale afin d'y supprimer les références à l'élection directe du Sénat qui n'aura donc plus lieu dès les élections simultanées de 2014.

La présente proposition vise à apporter les adaptations techniques nécessaires dans la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État et à compléter la législation électorale relative aux régions et aux communautés, suite à la réforme du Sénat.

7. Proposition de loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale (de M. Francis Delpérée, Mme Martine Taelman, MM. Marcel Cheron et Bert Anciaux, Mme Christine Defraigne, MM. Dirk Claes et Philippe Mahoux et Mme Freya Piryns); nº 5-1990/1

Exposé introductif de M. Francis Delpérée

Dans les avis nos 52.268/AG à 52.272/AG que le Conseil d'État a rendus le 20 novembre 2012, la section de législation a attiré l'attention sur le fait que des modifications légales s'imposaient, de suite la réforme du Sénat. La présente proposition a pour objet d'instaurer ces « modifications légales ».

La proposition vise à apporter les adaptations nécessaires dans la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires eu égard à la suppression du droit d'enquête du Sénat.

Par ailleurs, la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'État ainsi que la loi du 5 mai 1999 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies sont adaptées à la réforme du bicamérisme.

Il convient par ailleurs de procéder à un « toilettage » de la législation électorale afin d'y supprimer les références à l'élection directe du Sénat qui n'aura plus lieu dès les élections simultanées de 2014.

Enfin, la législation électorale est adaptée suite à la loi du 19 juillet 2012 portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen ayant remplacé, pour l'élection de la Chambre des représentants, les anciennes circonscriptions électorales de Bruxelles-Hal-Vilvorde et Louvain par une circonscription électorale de Bruxelles-Capitale et une circonscription électorale du Brabant flamand.

8. Proposition de loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat (de M. Bert Anciaux, Mme Christine Defraigne, MM. Dirk Claes et Philippe Mahoux, Mme Freya Piryns, M. Francis Delpérée, Mme Martine Taelman et M. Marcel Cheron); nº 5-1991/1

Exposé introductif de M. Anciaux

Dans ses avis rendus le 20 novembre 2012, le Conseil d'État avait attiré l'attention sur le fait que la réforme du Sénat imposait d'autres modifications législatives (doc. Sénat, nº 5-1744/2, pp. 7-8). La présente proposition porte sur ces autres modifications législatives. Il s'agit en l'occurrence, d'une part, de modifications en matière de présentations, nominations, délégations et missions de contrôle spécifiques du Sénat et, d'autre part, d'adaptations de la législation dictées par la suppression de l'élection directe du Sénat.

a) Présentations, nominations, délégations et missions de contrôle spécifiques

La présentation de candidats ou la nomination de membres de certaines institutions fait actuellement partie des compétences du Sénat. La réforme du bicaméralisme modifie cependant les matières pour lesquelles le Sénat sera compétent. Les dispositions légales relatives aux nominations et présentations prises en charge par le Sénat doivent dès lors également être revues.

À l'exception des nominations et présentations relatives aux juges de la Cour constitutionnelle, aux conseillers d'État et assesseurs auprès du Conseil d'État et aux membres du Conseil supérieur de la Justice, le Sénat ne sera plus compétent en matière de présentations ou de nominations. Les présentations et nominations qui sont actuellement effectuées par le Sénat le seront, après la réforme, par la Chambre des représentants.

Par ailleurs, le Sénat désigne actuellement un ou plusieurs sénateurs dans diverses institutions. Il ne déléguera plus de membres dans les institutions pour lesquelles il ne disposera plus d'une compétence matérielle. Il continuera toutefois d'envoyer des membres au Comité des zones étant donné que les communautés et les régions n'y sont pas encore représentées. Les auteurs estiment qu'il est utile d'associer de cette manière les communautés et les régions au fonctionnement de ce Comité. La loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile n'est dès lors pas adaptée.

Les lois suivantes sont par conséquent adaptées en matière de nominations, présentations et délégations:

— la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace;

— la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité;

— la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro;

— la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé;

— la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat;

— la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie;

— la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code;

— la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée;

— l'arrêté royal nº 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des dépôts et consignations et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet 1934.

La réforme du Sénat a également des conséquences spécifiques pour le contrôle démocratique que le Sénat exerce sur les services de police et de renseignements. Après la réforme du Sénat, le contrôle des services de police et de renseignements sera effectué par la Chambre des représentants et non plus par le Sénat. Le Sénat ne pourra plus demander au Comité permanent de contrôle des services de police (Comité permanent P) et au Comité permanent de contrôle des services de renseignements (Comité permanent R) d'agir, ni leur demander un avis sur certaines propositions de loi ou un rapport d'activités intermédiaire ni se faire communiquer des dossiers d'enquête.

À la lumière de la réforme du Sénat et du fait que le Sénat ne sera plus compétent en matières éthiques, la proposition de loi à l'examen prévoit que le débat qui a lieu après des recommandations de la Commission d'évaluation en matière d'interruption de grossesse ou la Commission de contrôle et d'évaluation en matière d'euthanasie aura lieu à la Chambre des représentants plutôt qu'au Sénat.

b) Modifications de la législation électorale

Il convient de procéder à un « toilettage » de la législation électorale afin d'y supprimer les références à l'élection directe du Sénat, qui n'aura donc plus lieu dès les élections simultanées de 2014.

Il s'agit d'adaptations aux dispositions de la loi du 23 mars 1989 en vue d'y supprimer les références à l'élection directe du Sénat, que ces mentions soient relatives au Sénat même, aux bureaux principaux pour l'élection du Sénat, à l'élection des Chambres législatives fédérales, etc.

III. DISCUSSION DES PROPOSITIONS ET VOTES

1. Proposition de loi modifiant le Code électoral suite à la réforme du Sénat, nº 5-1744/1

a) Questions et observations des membres

M. Laeremans estime que la portée de la réforme proposée du Sénat apparaît davantage encore dans la proposition de loi à l'examen que dans les propositions de révision de la Constitution traitant de cette question. Reste à savoir quelles économies cette réforme permettra de réaliser. Les sénateurs des groupes politiques appartenant à la majorité institutionnelle en savent certainement plus à ce sujet. Il y aura un impact budgétaire dès 2014, compte tenu des élections de mai 2014. L'impact sera certain à long terme, étant donné que le Sénat va subir un dégraissage considérable. À titre personnel, M. Laeremans est d'ailleurs partisan de la suppression pure et simple du Sénat, étant donné que celui-ci ne joue aucun rôle utile dans le dialogue entre les communautés et qu'il ne le fera pas non plus à l'avenir. Les sénateurs ne sont pas toujours les personnes les plus compétentes dans cette matière, comme l'a montré la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, qui a été menée sur la base de chiffres erronés. Le Sénat est une institution qui se survit à elle-même et qui n'a plus aucune utilité.

En tout état de cause, le Sénat aura moins de compétences et deviendra en outre un organe non permanent. La majorité institutionnelle reste toutefois très vague à propos des conséquences financières de cette transformation. Une partie des économies que l'on aurait pu réaliser a en tout cas déjà été récupérée par les partis politiques. Ici encore, la transparence fait défaut.

M. Laeremans rappelle que le personnel statutaire du Sénat est dans l'incertitude quant à son avenir et il est certain qu'un certain nombre de postes vont disparaître. Les fonctionnaires de cette institution doivent être transférés vers d'autres Parlements. Il s'agit de fonctionnaires très qualifiés et dévoués — pensons aux secrétaires de commission, aux traducteurs et aux interprètes, aux responsables des Annales du Sénat et bien d'autres encore — qui sont aujourd'hui laissés dans l'incertitude. À combien se chiffre l'effectif actuel du personnel et quel est le nombre d'emplois appelés à disparaître ? Quelles sont les fonctions qui seront maintenues et lesquelles ne le seront-elles pas ? L'intervenant pense par exemple au rôle particulier du Sénat sur le plan des relations extérieures, rôle voué à disparaître.

Quid des secrétaires des groupes, des collaborateurs des groupes et des collaborateurs des sénateurs ? Ces fonctions seront-elles maintenues ? Le budget actuel prévoit 135 000 euros pour les voitures de service du Sénat, un même montant pour les voyages des commissions, 10 000 euros pour les missions à l'étranger du Bureau et du Collège des questeurs et 137 000 euros pour les affaires protocolaires. Des indemnités sont aussi prévues pour les membres du Bureau du Sénat et pour les chefs de groupe. L'infrastructure représente également un poste très onéreux. Combien économisera-t-on sur ces postes de dépenses ?

Ces dépenses sont disproportionnées pour le nouveau Sénat et ne peuvent plus se justifier. Il ne se conçoit pas que l'on accorde encore des indemnités supplémentaires aux sénateurs des entités fédérées qui perçoivent déjà une indemnité au sein de leur Parlement d'origine. Quelle sera l'indemnité versée aux sénateurs cooptés ?

L'intervenant souhaite disposer d'un tableau comparatif présentant les dépenses actuelles du Sénat et celles du futur Sénat. Cet exercice peut déjà être fait puisque le budget du fédéral sera déposé par le gouvernement dans les prochains jours. Le Sénat coûte actuellement 64 millions d'euros et l'intervenant demande quelle économie on entend réaliser sur cette somme.

M. Laeremans fait en outre remarquer que, pour entrer en considération pour la répartition des sièges, une formation politique doit obtenir 5 % du total général des votes valablement exprimés pour chacune des élections sur lesquelles la répartition des sièges est basée. Quelle est la portée exacte de cette disposition ? Une formation politique qui a un grand nombre d'élus dans une seule province peut-elle désigner des sénateurs des entités fédérées ?

En ce qui concerne ce dernier aspect, M. Verherstraeten, secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, renvoie aux développements écrits de la proposition de loi (doc. Sénat, nº 5-1744/1, p. 6-7).

La présidente, Mme de Bethune, répète que le Bureau du Sénat prendra, à court terme, des décisions en ce qui concerne le personnel statutaire, les collaborateurs des groupes politiques, l'infrastructure, etc, dès que les textes relatifs à la réforme du Sénat seront approuvés. Il va de soi qu'à l'avenir, le Sénat réformé sera totalement autonome pour prendre, en la matière, les décisions qu'il jugera nécessaires.

M. Laeremans n'est pas satisfait de cette réponse. L'issue du débat parlementaire est en effet déjà connue depuis longtemps. L'accord politique concernant la réforme du Sénat a déjà été conclu il y a des années. Dans le cadre du budget pluriannuel, il est impossible que les groupes politiques de la majorité institutionnelle n'aient pas encore une idée de l'impact budgétaire de la réforme du Sénat. Si tel devait être le cas, c'est qu'ils auraient failli dans leur mission. En réalité, peu d'économies seront réalisées car les dépenses des sénateurs et des groupes politiques seront transférées vers les partis politiques. C'est une occasion manquée, surtout en cette période où l'on demande à la population de faire des efforts.

Mme de Bethune réplique que les propositions relatives au financement des partis seront discutées plus tard en commission des Affaires institutionnelles et que la dotation du Sénat fera, le moment venu, l'objet d'un débat en séance plénière.

Mme Maes déclare que l'examen de cette proposition de loi s'annonce technique. Après l'inscription des grands principes dans la Constitution, la proposition de loi à l'examen vise à mettre la réforme en œuvre concrètement, par le biais de la législation électorale. Il s'agit, concrètement, de donner exécution aux articles 67 et 68 proposés de la Constitution, dont les effets sont importants:

— les règles relatives à l'élection directe ne sont plus d'application;

— les sénateurs de communauté deviennent des « sénateurs des entités fédérées »;

— les règles de cooptation sont adaptées;

— la durée d'une législature sera de cinq ans;

— des élections seront simultanées si moins de trente jours séparent la date de leur tenue;

— la répartition des sièges des sénateurs sera basée sur le « système D'Hondt » et sur le principe du « plus grand reste »;

— la notion de « formation politique » est expressément définie et est associée à la notion de « déclaration de correspondance »:

* une formation politique:

— est constituée sur la base d'une « déclaration de correspondance »;

— cette déclaration peut uniquement concerner des listes établies dans des circonscriptions électorales différentes;

— une déclaration relative à des listes d'une même circonscription est nulle.

* la constitution d'une formation politique n'a aucune incidence sur la constitution d'un groupe politique.

L'intervenante s'interroge. Y a-t-il un lien entre une « formation politique » et une « déclaration de correspondance » ? Doit-on établir une telle déclaration pour pouvoir prétendre à un siège au Sénat ? Pourquoi les notions de « formation politique » et de « groupe politique » sont-elles dissociées ?

Les présidents des parlements d'entités fédérées concernés se voient attribuer certaines táches dans le cadre de l'établissement des listes des sénateurs des entités fédérées. Ces présidents doivent vérifier si le nombre de présentations par formation politique ne dépasse pas le nombre de sièges attribués, si le nombre de présentations par parlement ne dépasse pas le nombre de sièges attribués, et si les listes ont été signées par la majorité des membres élus appartenant à la même formation politique. Ces présidents devront-ils également contrôler si l'équilibre visé entre hommes et femmes est respecté ? De quelle manière procéderont-ils à ce contrôle ? Quelles seront les conséquences s'il s'avère que la composition n'est pas conforme au nouvel article 67 de la Constitution ?

En ce qui concerne la désignation des sénateurs cooptés, Mme Maes ne comprend pas pourquoi les votes francophones de l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde sont comptabilisés pour déterminer les rapports de force en vue de la désignation des quatre sénateurs cooptés francophones.

Le greffier du Sénat aura un rôle-clé. Il communiquera le nombre de sièges revenant à chaque formation politique aux présidents des Parlements concernés pour ce qui est des sénateurs des entités fédérées, et au président de la Chambre des représentants pour ce qui est des sénateurs cooptés.

Les sénateurs de la majorité institutionnelle ont déposé plusieurs amendements pour répondre aux observations formulées par le Conseil d'État. Mais aucun de ces amendements ne concerne le problème de la signature électronique, dont il est question aux articles 14 et 41. Comment résoudra-t-on cette question ?

Mme Maes pose ensuite quelques questions concernant la compétence des Parlements des entités fédérées pour fixer par décret spécial ou par ordonnance la durée de leur législature et la date de l'élection de leur assemblée, et concernant la disposition selon laquelle des élections seront en tout état de cause simultanées si moins de trente jours séparent les deux dates. Imaginons que les élections aient lieu le 1er mai pour le Parlement wallon, le 30 mai pour le Parlement flamand et le 15 juin pour le Parlement fédéral. Dans ce cas, plus de trente jours séparent ces dates. Comment ces dispositions seront-elles interprétées ?

b) Réponses de M. Verherstraeten, secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, et répliques

À la question de Mme Maes au sujet de la déclaration de correspondance, M. Verherstraeten répond par l'affirmative.

Si l'on dissocie la notion de formation politique de celle de groupe politique, c'est pour permettre la constitution de groupes mixtes sur le plan linguistique.

S'agissant de la question relative aux sénateurs cooptés, le secrétaire d'État renvoie à la réponse qu'il a déjà fournie lors de la discussion générale des articles de la Constitution (voir doc. Sénat, no 5-1720/3). Le greffier jouera effectivement un rôle-clé en ce qui concerne la répartition des sièges.

En ce qui concerne la signature numérique, le secrétaire d'État rappelle que les articles 14 et 15 de la proposition règlent les modalités suivant lesquelles les résultats des élections pour les Parlements de communauté et de région concernés sont communiqués au greffier du Sénat par les présidents des bureaux principaux de circonscription, ou les présidents du bureau régional. Cette communication s'effectue aussi bien par voie numérique, au moyen de la signature numérique, que sur support papier. À propos de la signature numérique, le Conseil d'État fait observer dans son avis que si l'intention des auteurs était également de faire en sorte que le courriel auquel le tableau récapitulatif sera annexé soit signé numériquement, le texte doit être rédigé dans ce sens. Pour bien préciser que la communication par voie numérique au greffier du Sénat doit répondre aux mêmes exigences de sécurité que les communications qui sont faites au ministre de l'Intérieur par les présidents des bureaux principaux de canton, de collège ou de circonscription, les auteurs du texte à l'examen ont fait le choix de se baser sur la formulation figurant dans le Code électoral (cf. les articles 160, 161bis et 170).

Ils pensent que l'usage de formulations différentes pour désigner une même procédure de transmission numérique serait une source de confusion et de problèmes. Dans le souci de garantir l'uniformité du Code électoral, dont la disposition visée est inspirée, on a donc fait le choix de conserver la terminologie employée dans ce Code. Ce même raisonnement vaut aussi pour l'article 41.

En ce qui concerne l'article 2 de la proposition de loi, qui modifie l'article 105 du Code électoral, le secrétaire d'État indique que cet article règle l'élection de la Chambre, lorsque celle-ci a lieu dans les trente jours qui précèdent ou qui suivent la date fixée pour l'élection d'une autre Assemblée législative. Dans ce cas, la date pour l'élection de la Chambre est fixée à la date de l'élection de cette autre assemblée législative. Cet article règle donc non pas la date des élections pour les Parlements des entités fédérées mais seulement la date des élections pour la Chambre.

Mme Maes demande dans quelle mesure il a été tenu compte de l'équilibre de genre.

Le secrétaire d'État renvoie une nouvelle fois à la discussion générale des articles de la Constitution y afférents (voir doc. Sénat, nº 5-1720/3). Le Conseil d'État a formulé une observation à ce sujet, à laquelle il sera donné suite par voie d'amendement.

M. Laeremans constate qu'une nouveauté importante du système des sénateurs cooptés est le fait que les listes francophones déposées à Hal-Vilvorde pourront être couplées aux listes francophones à Bruxelles au moyen d'une « déclaration de correspondance ». Les voix recueillies par les listes francophones à Hal-Vilvorde seront alors additionnées aux voix francophones dans les autres circonscriptions électorales.

La disposition qui prévoit qu'une « liste destinée aux élections pour la Chambre des représentants ne peut être prise en considération que pour la répartition des sièges d'un seul groupe linguistique » a pour conséquence que toutes les listes de la Chambre devront être qualifiées soit de néerlandophones, soit de francophones. Cela va à l'encontre de la tradition des listes bilingues à Bruxelles.

Par le passé, il y avait chaque fois six ou sept listes bilingues au total (par exemple PVDA). Globalement, on estime que ces listes recueillaient quelque 10 % de l'ensemble des suffrages exprimés. La scission de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde aura pour conséquence que les Flamands de Bruxelles ne seront plus représentés à la Chambre alors qu'ils représentent plus de 10 % de la population bruxelloise. L'une des options possibles pour remédier à cette discrimination aurait été de permettre le dépôt de listes bilingues à Bruxelles pour l'élection de la Chambre, par exemple une liste bilingue Ecolo/Groen. Or, avec le système de la « déclaration de correspondance » qui a été conçu pour les sénateurs cooptés, l'établissement de listes bilingues sera désormais impossible. Le système proposé oblige les Flamands à figurer sur une liste qui, officiellement, est unilingue francophone alors qu'elle est bilingue en apparence.

Cela aura pour conséquence que toutes les listes déposées à Bruxelles passeront dans le camp francophone.

Il demande s'il est possible qu'à l'avenir, une liste réellement bilingue refuse de faire une déclaration de correspondance.

Le secrétaire d'État répond que si une liste veut être prise en considération pour la répartition des sièges des sénateurs cooptés, elle devra déposer une déclaration de correspondance. Elle a toutefois le choix. Si elle décide de ne pas déposer de déclaration de correspondance, elle devra en supporter les conséquences.

Les sénateurs cooptés sont désignés sur la base des résultats des élections pour la Chambre. C'est pour cela qu'une déclaration de correspondance pourra être déposée.

M. Laeremans répond qu'à Bruxelles, les politiques flamands sont confrontés à un problème concret. Déposeront-ils encore une liste dont ils savent à l'avance qu'elle ne produira aucun élu, ou devront-ils demander à pouvoir figurer sur une liste francophone ? Toutes les listes bilingues seront de toute façon francophones. Telle est la réalité de tous les partis politiques flamands à Bruxelles. Jusqu'à présent, les élections pour la Chambre se déroulaient simplement au niveau des arrondissements. Avec le nouveau système, toutes les listes francophones seront reliées entre elles, par-delà la frontière linguistique, à cause d'une réglementation toute symbolique pour Bruxelles-Hal-Vilvorde. Les Flamands de la majorité se rendent-ils compte de ce qui se passe ?

M. Moureaux estime que l'intervenant précédent entretient la confusion entre différentes questions.

Pour les élections de la Chambre, s'appliquera, pour la première fois, la scission de Bruxelles-Hal-Vilvorde. À Bruxelles, des listes unilingues ou bilingues pourront être déposées. Dans les arrondissements flamands, on pourra aussi présenter des listes unilingues ou bilingues.

Les élections communautaires sont régies par leur propres règles.

Le seul élément qui complique les choses — mais cela fait partie d'un compromis — tient au fait que, dans le cas où une liste à Hal-Vilvorde peut se rattacher aux partis qui se sont présentés en Wallonie et à Bruxelles, le résultat obtenu par cette liste pourra être pris en compte pour le calcul de la répartition des sénateurs cooptés. Les partis devront donc faire le choix de déposer ou non une liste à Hal-Vilvorde.

L'accord conclu est tout à fait acceptable si on l'on distingue bien les différents aspects.

c) Discussion des articles et votes

Article 1er

Amendement nº 12 de M. Laeremans

M. Laeremans dépose l'amendement nº 12 (doc. Sénat, nº 5-1744/4) qui vise à supprimer l'article 1er.

L'intervenant explique que son groupe souhaite supprimer intégralement le Sénat et remet donc en cause le sens de l'ensemble de la proposition de loi.

L'amendement nº 12 de M. Laeremans est rejeté par 11 voix contre 4.

L'article 1er est adopté par 11 voix contre 4.

Article 1er/1 (nouveau)

Amendement nº 1 de M. Claes et consorts

M. Claes et consorts déposent l'amendement nº 1 (doc. Sénat, nº 5-1744/3), qui vise à insérer un article 1er/1 rédigé comme suit:

« Art. 1er/1. À l'article 94 du Code électoral, remplacé par la loi du 5 juillet 1976, modifié par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, par l'arrêté royal du 5 avril 1994, par la loi du 13 décembre 2002, annulé en partie par l'arrêt nº 73/2003 de la Cour constitutionnelle et modifié par les lois du 14 avril 2009 et du 19 juillet 2012, il est inséré entre les alinéas 2 et 3 un alinéa rédigé comme suit:

« Le bureau principal de la circonscription électorale de Bruxelles est présidé conjointement par le président du tribunal de première instance néerlandophone et le président du tribunal de première instance francophone. Pour la circonscription électorale de Bruxelles, l'on entend par « président du bureau principal de circonscription », « président des bureaux principaux de circonscription visés à l'article 94 » et « président du bureau principal »: « le président du tribunal de première instance francophone et le président du tribunal de première instance néerlandophone siégeant conjointement. » »

M. Beke souligne que plusieurs amendements ont été déposés à la suite de l'avis du Conseil d'État. Le Conseil a observé qu'étant donné la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, la question se pose de savoir si la référence au président du bureau régional porte soit exclusivement sur le président francophone du tribunal de première instance, soit exclusivement sur le président néerlandophone du tribunal de première instance, soit sur n'importe lequel des deux présidents, soit encore sur les deux présidents agissant dans ce cas collégialement. L'amendement nº 1 répond à cette observation en optant pour cette dernière hypothèse.

L'amendement nº 1 de M. Claes et consorts est adopté par 11 voix contre 4.

Article 2

Amendement nº 2 de M. Claes et consorts

M. Claes et consorts déposent l'amendement nº 2 (doc Sénat, nº 5-1744/3), qui vise à remplacer l'article 105, alinéa 2, proposé, du Code électoral par ce qui suit: « Toutefois, la date de la réunion ordinaire des collèges électoraux est fixée à la date prévue pour l'élection pour une autre assemblée législative lorsque celle-ci intervient dans les deux mois qui précèdent ou dans le mois qui suit la date fixée conformément à l'alinéa premier.  »

M. Beke explique que cet amendement a pour but de répondre à l'observation formulée par le Conseil d'État au sujet des élections simultanées et de la possibilité, prévue par le Parlement européen, de fixer un agenda électoral différent.

Amendement nº 13 de M. Laeremans

M. Laeremans dépose l'amendement nº 13 (doc. Sénat, nº 5-1744/4) qui vise à apporter, dans l'article 105 proposé du Code électoral, les modifications suivantes:

1º dans l'alinéa 1er, remplacer le mot « cinq » par le mot « quatre »;

2º supprimer l'alinéa 2.

L'intervenant n'est pas partisan de l'idée d'associer les élections fédérales aux élections européennes. Il ne trouve pas judicieux de subordonner les élections de la Chambre des représentants aux caprices de l'Union européenne. L'ancrage de cette règle dans la Constitution n'est pas non plus opportun, selon lui.

Des élections européennes distinctes ont bien plus de sens, eu égard à l'importance croissante de l'Europe.

Porter la durée de la législature de quatre à cinq ans est en outre contraire à la démocratie car cela affaiblit le contrôle du citoyen sur la politique.

Amendement nº 22 de Mme Maes et consorts

Mme Maes et consorts déposent l'amendement nº 22 (doc Sénat, nº 5-1744/4), qui vise à remplacer l'article 105, alinéa 2, proposé, par ce qui suit: « Toutefois, la date de la réunion ordinaire des collèges électoraux est fixée à la date prévue pour l'élection du Parlement européen lorsque celle-ci intervient dans les deux mois qui précèdent ou dans le mois qui suit la date fixée conformément à l'alinéa 1er. »

Mme Maes renvoie à la justification écrite de l'amendement.

Votes

L'amendement nº 2 de M. Claes et consorts est adopté par 11 voix contre 4.

L'amendement nº 13 de M. Laeremans est rejeté par 11 voix contre 1 et 3 abstentions.

L'amendement nº 22 de Mme Maes et consorts est rejeté par 12 voix contre 3.

L'article 2 ainsi amendé est adopté par 11 voix contre 4.

Articles 3 à 14

Ces articles ne donnent lieu à aucune discussion et sont successivement adoptés par 11 voix contre 4.

Article 15

Amendement nº 3 de M. Claes et consorts

M. Claes et consorts déposent l'amendement nº 3 (doc. Sénat, nº 5-1744/3) qui vise à apporter, dans l'article 210septies proposé du Code électoral, les modifications suivantes:

1º à l'alinéa premier, remplacer les mots « le président » par les mots « les présidents siégeant conjointement » et le mot « rédige » par le mot « rédigent »;

2º remplacer l'alinéa 2 par ce qui suit:

« Les présidents du bureau régional siégeant conjointement ou la personne qu'ils désignent, transmettent ou transmet sans délai et par voie numérique, en utilisant la signature électronique émise au moyen de leur ou sa carte d'identité, le tableau au greffier du Sénat chargé de la répartition des sièges des sénateurs des entités fédérées. »;

3º à l'alinéa 3, remplacer les mots « Le président du bureau régional fait » par les mots « Les présidents siégeant conjointement font ».

M. Beke explique que cet amendement fait suite à une remarque du Conseil d'État (voir la justification écrite de l'amendement).

Votes

L'amendement nº 3 de M. Claes et consorts est adopté par 11 voix contre 4.

L'article 15 ainsi amendé est adopté par 11 voix contre 4.

Article 16

Cet article est adopté sans discussion par 11 voix contre 4.

Article 17

Amendement nº 4 de M. Claes et consorts

M. Claes et consorts déposent l'amendement nº 4 (doc. Sénat, nº 5-1744/3) qui vise à apporter, dans l'article 210octies proposé, les modifications suivantes:

1º remplacer le § 2 par ce qui suit:

« § 2. Sont seules admises à la répartition des sièges les formations politiques dont les listes ont obtenu au moins 5 % du total général des votes valablement exprimés lors de l'élection du Parlement flamand. »;

2º compléter le § 3, alinéa 2, par la phrase suivante:

« Lorsqu'un siège revient à titre égal à plusieurs formations politiques, il est attribué à celle qui a obtenu le chiffre électoral le plus élevé. »

M. Beke précise que l'amendement répond également à une observation du Conseil d'État, qui fait à juste titre remarquer que, puisque l'article proposé dispose déjà qu'une formation politique est un groupe de listes qui a déposé une déclaration de correspondance, les mots « qui ont déposé une déclaration de correspondance et » sont superflus.

Votes

L'amendement nº 4 de M. Claes et consorts est adopté par 11 voix contre 4.

L'article 17 ainsi amendé est adopté par 11 voix contre 4.

Article 18

Cet article est adopté sans discussion par 11 voix contre 4.

Article 19

Amendement nº 5 de M. Claes et consorts

M. Claes et consorts déposent l'amendement nº 5 (doc. Sénat, nº 5-1744/3) visant à insérer dans l'intitulé proposé les mots « le groupe linguistique français du » entre les mots « la Communauté française et » et les mots « Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ».

M. Beke précise que cet amendement a été déposé dans un souci de cohérence terminologique.

Votes

L'amendement nº 5 de M. Claes et consorts est adopté par 11 voix contre 4.

L'article 19 ainsi amendé est adopté par 11 voix contre 4.

Article 20

Amendement nº 6 de M. Claes et consorts

M. Claes et consorts déposent l'amendement nº 6 (doc. Sénat, nº 5-1744/3), qui vise à apporter les modifications suivantes dans l'article 210decies proposé:

1º au § 1er, insérer les mots « groupe linguistique français du » entre les mots « le Parlement wallon, le » et les mots « Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale »;

2º remplacer le § 2 par ce qui suit:

« § 2. Sont seules admises à la répartition des sièges les formations politiques dont les listes ont obtenu au moins 5 % du total général des votes valablement exprimés lors de l'élection tant du Parlement wallon que du groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. »;

3º compléter le § 3, alinéa 2, par la phrase suivante:

« Lorsqu'un siège revient à titre égal à plusieurs formations politiques, il est attribué à celle qui a obtenu le chiffre électoral le plus élevé. »

M. Beke explique que cet amendement a été déposé en vue d'harmoniser la terminologie dans la version française du texte.

M. Verherstraeten, secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, ajoute que les articles 210octies, § 2, et 210decies, § 2, proposés, du Code électoral participent du souci légitime d'éviter un plus grand morcellement du paysage politique. Cette proposition instaure un seuil électoral de 5 % pour la répartition des sièges des sénateurs des entités fédérées.

Cette répartition des sièges s'opère en effet sur la base du résultat électoral obtenu par chaque formation politique lors des élections du Parlement flamand, du Parlement de la Région wallonne et du groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, ce qui permet aux plus petits partis d'obtenir plus facilement des sièges.

La Cour constitutionnelle rappelle régulièrement qu'« aucune disposition de droit international ou de droit interne n'interdit au législateur qui a choisi un système de représentation proportionnelle d'y apporter des limitations raisonnables afin de garantir le bon fonctionnement des institutions démocratiques » (cf. entre autres, Cour constitutionnelle, arrêt nº 96/2004 du 26 mai 2004, B.9.4; Cour constitutionnelle, arrêt nº 103/2004 du 9 juin 2004, B.8.4; Cour constitutionnelle, nº 78/2005 du 27 avril 2005, B.11.3).

Selon la Cour constitutionnelle, « même si les élections ont lieu suivant un système de représentation strictement proportionnelle, on ne saurait éviter le phénomène des « voix perdues ». Il s'ensuit que chaque suffrage n'a pas un poids égal quant aux résultats des élections. De même que l'article 3 n'implique pas que la dévolution des sièges doive être le reflet exact du nombre des suffrages, il ne fait pas obstacle en principe à ce qu'un seuil électoral soit instauré en vue de limiter la fragmentation de l'organe représentatif » (Cour constitutionnelle, arrêt nº 78/2005 du 27 avril 2005, B.11.1).

La Cour souligne qu'« un seuil électoral, fût-il élevé, ne constitue qu'une modalité ou un critère de modulation du système de représentation proportionnelle » (Cour constitutionnelle, arrêt nº 96/2004 du 26 mai 2004, B.11.1, alinéa 1er).

Selon la Cour « la circonstance qu'un seuil électoral rende l'obtention d'un siège [...] plus difficile pour les petits partis ne peut avoir pour effet que son instauration par le législateur soit considérée comme une différence de traitement injustifiée entre électeurs ou candidats » (Cour constitutionnelle, arrêt nº 78/2005 du 27 avril 2005). La Cour considère en effet que « cette différence de traitement entre petits et grands partis ne constitue cependant pas une discrimination résultant de l'instauration d'un seuil électoral légal, mais une conséquence du choix des électeurs » (Cour constitutionnelle, nº 96/2004 du 26 mai 2004, B.11.2.).

La Cour constitutionnelle insiste également sur le fait qu'un mécanisme de seuil électoral « a été instauré dans de nombreux pays » (Cour constitutionnelle, nº 78/2005 du 27 avril 2005, B.13.2). La plupart des pays dont le système électoral est proportionnel disposent en effet d'un mécanisme de seuil électoral légal.

En résumé, la Cour constitutionnelle reconnaît ainsi une grande marge de manoeuvre pour le législateur; selon la Cour, les seuils électoraux légaux ne constituent que des critères raisonnables pour moduler le système de la représentation proportionnelle.

La Cour européenne des droits de l'homme a jugé, pour sa part, que le seuil électoral de 10 % fixé dans la législation turque ne viole pas l'article 3 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme (cf. CEDH, arrêt du 30 janvier 2007, Yumak et Sadak/Turquie).

Enfin, la proposition de loi à l'examen doit être lue conjointement avec la proposition de révision de l'article 68 de la Constitution (doc. Sénat, nº 5-1725/1). Cette disposition prévoit que les listes ne sont admises à la répartition des sièges des sénateurs désignés par le Parlement de la Communauté française, le Parlement de la Région wallonne et le groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, que si elles ont obtenu au moins un siège respectivement au Parlement de la Communauté française, au Parlement wallon et dans le groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. Dans la mesure où l'article 68, proposé, de la Constitution exige l'obtention d'un siège dans chacun des Parlements concernés, il est logique de porter le seuil électoral à 5 % pour les élections régionales, tant à Bruxelles qu'en Wallonie. Du reste, il convient de constater que la condition selon laquelle il faut obtenir au moins un siège dans le groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale implique déjà, en soi, le respect d'un seuil de 5 %, conformément à la législation électorale bruxelloise.

Comme les auteurs de la proposition de révision de l'article 68 de la Constitution le confirment dans leur exposé introductif, ces deux propositions marquent une intention ferme et univoque de veiller à l'unité entre, d'une part, l'intention du Constituant et, d'autre part, la proposition de loi à l'examen modifiant le Code électoral, introduite concomitamment au Parlement.

M. Laeremans trouve qu'un tel seuil n'est absolument pas démocratique et s'étonne d'entendre un plaidoyer en faveur de la situation en Turquie. Les dernières élections en Allemagne montrent qu'avec de tels seuils électoraux, le résultat des élections n'est pas celui que les électeurs ont voulu.

L'intervenant souligne le fait que l'instauration de ce seuil électoral supplémentaire empêche les partis qui ne se présentent que dans une circonscription de désigner un sénateur d'entité fédérée. Cela renforce la position des partis traditionnels et rend les choses plus difficiles pour les autres.

Votes

L'amendement nº 6 de M. Claes et consorts est adopté par 11 voix contre 4.

L'article 20 ainsi amendé est adopté par 11 voix contre 4.

Articles 21, 22 et 23

Ces articles ne donnent lieu à aucune autre discussion et sont successivement adoptés par 11 voix contre 4.

Article 24

Amendement nº 7 de M. Claes et consorts

M. Claes et consorts déposent l'amendement nº 7 (doc. Sénat, nº 5-1744/3) qui vise à apporter, dans l'article 211 proposé, les modifications suivantes:

1º dans le paragraphe 1er, remplacer les mots « le nombre de sièges de sénateurs des entités fédérées qui sont attribués à chaque formation politique » par les mots « le procès-verbal visé à l'article 210nonies »;

2º dans le paragraphe 2, insérer les mots « ou faisant partie du groupe linguistique néerlandais du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale » entre les mots « à leur formation politique » et les mots « , que de sièges de sénateurs »;

3º compléter l'article proposé par un paragraphe 3 rédigé comme suit:

« § 3. Pour la désignation des membres visés au paragraphe 2, les formations politiques se concertent le cas échéant pour assurer le respect de l'article 67, §§ 2 et 3, de la Constitution. »

M. Laeremans estime que la réglementation change également pour les parlements des entités fédérées. Il sera aussi possible de déléguer un sénateur des entités fédérées depuis les régions. La réglementation est claire pour le Parlement flamand, mais comment les Flamands élus au Parlement bruxellois siégeront-ils au Sénat en tant que représentants des entités fédérées ?

M. Anciaux répond que seul le Parlement flamand détermine qui devient sénateur. Les membres du Parlement flamand pourront choisir parmi les élus qui siègent dans leur assemblée ou parmi les élus qui siègent au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.

M. Laeremans en conclut qu'il y a une différence par rapport à la réglementation prévue pour les francophones, qui désigneront de manière distincte et autonome ceux des septante-deux membres francophones du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale qui siégeront au Sénat. Pourquoi cette asymétrie ?

M. Anciaux répond que, d'une manière générale, la réforme de l'État dans notre pays est organisée de manière asymétrique.

M. Laeremans en conclut que les membres néerlandophones du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ne disposent que d'une sorte de droit de participation « informel ».

Selon M. Vanlouwe, il a été dit que les dix-sept membres flamands du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ne participeront pas à la désignation des sénateurs des entités fédérées.

Selon lui, il existe une différence entre le terme « deelstaatsenatoren » et sa traduction française « sénateurs des entités fédérées ». « Deelstaat » signifie en fait « État fédéré ».

Le Parlement flamand représente la Flandre en tant qu'entité fédérée, en ce compris la représentation bruxelloise. Du côté francophone, le Parlement de la Communauté française, le Parlement wallon et le groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale sont représentés. Ce dernier groupe est donc également considéré comme une entité fédérée, étant donné qu'il peut déléguer des « sénateurs des entités fédérées ». La Communauté germanophone délègue un sénateur d'entité fédérée. Elle est donc considérée elle aussi comme une entité fédérée.

Peut-on en conclure qu'il n'y a un État fédéré que du côté flamand, alors que, du côté francophone, on parle d'« entités fédérées » ?

M. Moureaux explique que la Belgique est un État fédéral complexe, au même titre que, par exemple, l'Espagne. Dans les propositions, on tient compte de l'état de fait. Depuis longtemps, les francophones ont accepté qu'il y ait une sorte de fusion entre la Région et la Communauté flamande et les néerlandophones ont accepté l'existence d'une multiplicité d'entités du côté francophone. Les représentations proviennent donc des autorités publiques reconnues. Au niveau de Bruxelles, la « Verenigde Gemeenschapscommissie » (VRG) et la « Commission communautaire française » (COCOF) présentent aussi des différences.

M. Vanlouwe fait remarquer que le système espagnol est asymétrique en ce sens que certaines entités fédérées ou régions ont des compétences que d'autres entités fédérées ou régions n'ont pas. En Belgique, le caractère asymétrique réside dans le concept même de la délégation.

M. Deprez estime qu'il y a une différence entre les « États fédérés » et les « entités fédérées ». Un État fédéral dispose d'un territoire fédéral bien délimité et est doté d'un gouvernement et d'un Parlement, comme c'est le cas aux États-Unis. La Communauté flamande est une « entité fédérée » car elle ne dispose pas d'un territoire bien délimité qui se situe en Flandre. Elle couvre également la région bruxelloise. La Communauté flamande exerce aussi des attributions de la Région flamande dont l'existence est reconnue constitutionnellement.

M. Delpérée fait remarquer que les propositions de révision de la Constitution à l'examen ne changent rien au cadre fédéral constitutionnel de l'État belge. L'orateur préfère le terme « collectivités politiques » à celui d'« entités fédérées » dans la mesure où les autorités élues ont des compétences déterminées et sont dotées d'un pouvoir législatif ou quasi-législatif.

La terminologie néerlandaise « deelstaat » n'est pas claire. S'agit-il d'un « morceau d'État » ou d'un « État partiel » ? En français, le mot « État » signifie, dans le cas de la Belgique, un État souverain et indépendant tel qu'il est organisé par notre Constitution. On a gardé l'appellation « État » pour les États qui forment un État fédéral comme l'Inde ou les États-Unis, simplement parce qu'ils préexistaient à cet État fédéral, qui est né d'une confédération de ceux-ci. L'orateur conclut qu'il faut se garder de confondre les notions de « deelstaat » et de « Staat ».

M. Mahoux estime que l'État fédéral belge revêt depuis déjà longtemps, un caractère original. Il convient d'en tenir compte dans le débat.

M. Anciaux souligne qu'en Europe, il n'y a plus aucun État souverain qui concentre tous les pouvoirs, suivant la tradition jacobine du XIXe siècle. Ainsi, le Parlement flamand est pleinement compétent pour un grand nombre de matières et peut même conclure à l'échelle internationale des accords de coopération avec les Pays-Bas, par exemple dans le cadre de la Nederlandse Taalunie. Par « Parlements des entités fédérées », on entend les entités politiques qui disposent d'un pouvoir décrétal, à savoir le Parlement de la Communauté française, le Parlement wallon, la COCOF, le Parlement de la Communauté germanophone et le Parlement de la Communauté flamande.

Selon M. Laeremans, ce débat illustre bien les divergences de vues entre les francophones et les néerlandophones à propos de l'État fédéral. Les francophones réchignent à ce que la Flandre soit un État fédéré, mais cela ne les a pas empêchés, de leur côté, de créer la « Fédération Wallonie-Bruxelles ».

M. Vanlouwe conclut à la nécessité d'employer la même terminologie du côté néerlandophone et du côté francophone: soit « État fédéré » (« deelstaat »), soit « entité fédérée ».

Votes

L'amendement nº 7 de M. Claes et consorts est adopté par 11 voix contre 4.

L'article 24 ainsi amendé est adopté par 11 voix contre 4.

Articles 25 et 26

Ces articles ne donnent lieu à aucune autre discussion et sont successivement adoptés par 11 voix contre 4.

Article 27

Amendement nº 8 de M. Claes et consorts

M. Claes et consorts déposent l'amendement nº 8 (doc. Sénat, nº 5-1744/3) qui vise à compléter l'article 212bis, § 2, proposé, par un alinéa rédigé comme suit: « Avant l'envoi de la liste visée à l'alinéa 1er, les formations politiques se concertent le cas échéant pour assurer le respect des alinéas précédents et de l'article 67, § 1er, 2 à 4, § 2 et § 3, de la Constitution. »

M. Verstreken renvoie à la justification écrite de l'amendement.

Votes

L'amendement nº 8 de M. Claes et consorts est adopté par 11 voix contre 4.

L'article 27 ainsi amendé est adopté par 11 voix contre 4.

Articles 28 à 35

Ces articles ne donnent lieu à aucune autre discussion et sont successivement adoptés par 11 voix contre 4.

Article 36

Amendement nº 14 de M. Laeremans

M. Laeremans dépose l'amendement nº 14 (doc. Sénat, nº 5-1744/4) visant à remplacer, dans l'article 215 du Code électoral, les mots « des élections pour la Chambre des représentants dans les circonscriptions électorales, respectivement les arrondissements administratifs qui sont pris » par les mots « des élections respectives pour le Parlement flamand, le Parlement wallon et le groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale dans les circonscriptions électorales qui sont prises ».

L'intervenant ne peut se défaire de l'impression que le système à l'examen sera instauré dans le seul but de servir les intérêts francophones à Hal-Vilvorde.

M. Moureaux renvoie aux réponses qui ont déjà été données à cet argument sans cesse ressassé. La réglementation à l'examen n'a qu'un effet symbolique.

M. Anciaux indique qu'il est tout à fait faux d'affirmer que le futur Sénat ne sera pas une émanation des entités fédérées en raison de la présence des sénateurs cooptés. En effet, il y aura en tout soixante sénateurs parmi lesquels seulement dix seront cooptés, ce qui signifie que cinq sénateurs sur six proviendront bel et bien des entités fédérées.

L'intervenant ne nie pas que le système des sénateurs cooptés résulte d'un procédé donnant, donnant, mais on ne peut pas dire qu'il s'agit uniquement de servir les intérêts francophones. On peut aussi affirmer que ce système est une compensation pour les garanties dont bénéficient les Flamands de Bruxelles.

La remarque selon laquelle la place des cooptés est plutôt à la Chambre est peut-être justifiée, mais il s'agit par ailleurs aussi de maintenir une situation existante. On peut renvoyer à cet égard à l'expertise des cooptés dans les domaines de la réforme de l'État et de la révision de la Constitution.

M. Vanlouwe estime ne pas avoir obtenu de réponse à sa question qui est pourtant claire: pourquoi accorde-t-on un rôle à la Chambre dans la désignation des sénateurs cooptés alors que le Sénat est censé être un lieu de rencontre des entités fédérées ?

L'intervenant renvoie aux développements dans lesquels la désignation des sénateurs cooptés est clairement décrite (doc. Sénat, nº 5-1744/1, page 11, littera b)).

M. Anciaux répond que le Sénat n'est pas seulement un lieu de rencontre des entités fédérées, ce dont atteste sa composition, avec cinq sénateurs sur six qui sont issus des entités fédérées, mais aussi un lieu de rencontre des entités fédérées avec l'État fédéral.

M. Delpérée se rallie à cette observation. Le Sénat est une Assemblée fédérale au sein de laquelle un dialogue a lieu entre l'État fédéral, les régions et les communautés. En outre, le Sénat doit se prononcer sur des lois spéciales (fédérales).

Pour le reste, le système actuel est tout simplement perpétué. Aujourd'hui aussi, il y a différentes catégories de sénateurs.

M. Laeremans renvoie à une publication de Koen Muylle dans le Tijdschrift voor bestuurswetenschappen en publiek recht, intitulée « De hervorming van de Senaat en de samenvallende verkiezingen of hoe de ene hervorming de andere dreigt ongedaan te maken » (TBP, 2013, nº 6, p. 473).

Il y est par exemple écrit que la raison invoquée pour maintenir la cooptation, soit la nécessité d'une représentation de néerlandophones de Bruxelles-Capitale et de francophones du Brabant flamand, est plutôt fallacieuse. De plus, les cooptés ont plutôt leur place à la Chambre comme cela avait été proposé dans la note de base d'Elio Di Rupo. En effet, c'est là que l'absence des Flamands de Bruxelles se fait le plus durement sentir. En outre, le transfert des cooptés à la Chambre s'inscrirait bien dans la mission de cette assemblée qui consiste à garantir la qualité de la législation gráce à un système de deuxième lecture.

L'intervenant conclut en affirmant qu'il existe de nombreuses raisons pour que l'on fasse siéger les cooptés à la Chambre. Ils pourraient, en outre, exercer un mandat à temps plein et fournir un travail plus utile. Il s'agit à présent d'un ersatz de sénateurs qui doivent travailler à moitié prix.

Votes

L'amendement nº 14 de M. Laeremans est rejeté par 11 voix contre 4.

L'article 36 est adopté par 11 voix contre 4.

Articles 37, 38 et 39

Ces articles ne donnent lieu à aucune discussion et sont successivement adoptés par 11 voix contre 4.

Article 40

Amendement nº 15 de M. Laeremans

M. Laeremans dépose l'amendement nº 15 (doc. Sénat, nº 5-1744/4), qui vise à remplacer les mots « l'élection de la Chambre des représentants » par les mots « les élections respectives du Parlement flamand, du Parlement wallon et du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale dans les circonscriptions électorales ».

L'intervenant renvoie à la justification écrite de son amendement nº 14 à l'article 36.

Votes

L'amendement nº 15 de M. Laeremans est rejeté par 11 voix contre 4.

L'article 40 est adopté par 11 voix contre 4.

Article 41

Amendement nº 16 de M. Laeremans

M. Laeremans dépose l'amendement nº 16 (doc. Sénat, nº 5-1744/4), qui vise à apporter les modifications suivantes dans l'article 217bis proposé du Code électoral:

1º remplacer l'alinéa 1er par ce qui suit:

« Pour déterminer la répartition des sièges des sénateurs cooptés, les présidents des bureaux principaux de circonscription, tels que visés à l'article 26quater de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, et le président du bureau régional, tel que visé à l'article 16 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, se chargent, chacun pour ce qui le concerne, après avoir compté les voix et attribué les sièges, selon le cas, du Parlement flamand, du Parlement wallon et du groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, d'établir un tableau récapitulatif qui reprend le chiffre électoral obtenu par chaque liste. »;

2º supprimer l'alinéa 2;

3º dans l'alinéa 3, insérer les mots « ou du bureau régional, » entre les mots « du bureau principal de circonscription » et les mots « ou la personne »;

4º dans l'alinéa 4, insérer les mots « ou du bureau régional » entre les mots « du bureau principal de circonscription » et les mots « fait parvenir, dans les vingt-quatre heures, ».

L'intervenant renvoie à la justification écrite de son amendement.

Amendement nº 23 de Mme Maes et consorts

Mme Maes et consorts déposent l'amendement nº 23 (doc. Sénat, nº 5-1744/4), qui vise à remplacer l'article proposé. Cet amendement doit être lu conjointement avec un amendement que le groupe de l'auteure a déposé à la proposition de révision de l'article 68 de la Constitution (doc. Sénat, nº 5-1725/1).

Le problème des conflits récurrents liés à la non-acceptation de la frontière linguistique et de la division en régions linguistiques n'est toujours pas résolu, et l'on fait sans cesse de nouvelles concessions avec de nombreuses compensations sans réciprocité.

Cet amendement vise à rendre impossible l'appariement de listes du Brabant flamand avec des listes de la région de langue française.

Mme Maes renvoie pour le reste à la justification écrite de l'amendement.

Votes

L'amendement nº 16 de M. Laeremans est rejeté par 11 voix contre 4.

L'amendement nº 23 de Mme Maes et consorts est rejeté par 11 voix contre 4.

L'article 41 est adopté par 11 voix contre 4.

Articles 42 et 43

Ces articles ne donnent lieu à aucune discussion et sont successivement adoptés par 11 voix contre 4.

Article 44

Amendement nº 17 de M. Laeremans

M. Laeremans dépose l'amendement nº 17 (doc. Sénat, nº 5-1744/4), qui vise à supprimer, dans l'article 217sexies, § 2, proposé du Code électoral, les mots « et dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde tel que visés à l'article 217quater ».

M. Laeremans se réfère une fois encore à la nouvelle réglementation élaborée pour les francophones de Hal-Vilvorde et les Flamands de Bruxelles, qui favorise le premier groupe et lèse le second. En l'occurrence, les négociateurs francophones ont réussi un tour de force magistral avec cette réglementation, qui est par ailleurs d'une telle complexité qu'elle ne peut être expliquée au grand public, ce qui est très pernicieux. Comme le montrent les chiffres, cette réglementation n'a pas, tant s'en faut, une dimension purement symbolique.

Dans les cantons qui comptent des communes à facilités, les partis francophones se sont présentés sur une liste unique aux élections du Parlement flamand, mais sur des listes distinctes aux élections du Parlement fédéral. Le résultat n'a pas été très différent, en ce sens que les électeurs francophones ont voté massivement pour les listes francophones. Dans le canton de Zaventem, par exemple, les listes francophones ont recueilli 14 109 voix (25,9 %) aux élections du Parlement flamand de 2009, alors qu'elles en ont obtenu 21 992 (38,6 %) aux élections de la Chambre des représentants de 2010. Or ce canton compte aussi des communes flamandes sans facilités.

Par contre, dans le canton de Vilvorde, où aucune commune n'est soumise au régime des facilités, les partis francophones ont obtenu 2 842 voix (5,6 %) aux élections du Parlement flamand de 2009 et 8 980 voix (17,4 %) à celles de la Chambre des représentants de 2010. Force est donc de constater que dans les cantons où il n'y a pas de facilités, les partis francophones obtiennent beaucoup plus de voix lorsqu'ils se présentent sur des listes distinctes, ce qui veut dire qu'il y est beaucoup moins question d'« intégration électorale ». Le même constat s'impose dans le canton de Lennik, où les listes francophones n'ont obtenu que 578 voix (1,8 %) aux élections du Parlement flamand de 2009, alors qu'elles ont recueilli pas moins de 1 988 voix (6,4 %) à celles de la Chambre en 2010. Dans la circonscription électorale scindée de Hal-Vilvorde, les partis francophones n'ont dès lors aucun intérêt à se présenter sur une liste unique, bien au contraire. En raison de la suppression du régime des facilités dans les communes concernées de cette circonscription, qui votent plutôt « francophone », une telle liste unique n'aurait de toute façon aucune chance d'y décrocher un siège. Par ailleurs, la mesure proposée aurait également des implications financières, compte tenu du seuil électoral de 5 % instauré par la proposition de loi à l'examen. Pour les partis francophones, il est dès lors beaucoup plus intéressant, tant sur le plan électoral que sur le plan financier, de se présenter sur des listes distinctes. Sur l'ensemble de la circonscription électorale de Hal-Vilvorde, les partis francophones ont totalisé 78 863 voix (21,54 %) lors des élections de la Chambre des représentants de 2010, alors que la liste unique francophone n'avait obtenu que 44 491 voix (12,32 %) lors des élections du Parlement flamand organisées l'année précédente. En 2010, les listes francophones pour le Sénat ont même recueilli 80 752 voix (22,14 % des suffrages).

En raison de la réglementation proposée, les électeurs francophones seront également plus enclins à l'avenir à voter pour des listes francophones, dès lors que les partis francophones se présenteront séparément et se livreront donc à une surenchère électorale pendant la campagne. Cette situation se vérifiera particulièrement si des grosses pointures bruxelloises (bourgmestres, échevins, etc.) se portent candidats sur ces listes, sans nourrir pour autant de véritables ambitions parlementaires. La scission de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde sera donc annihilée dans les faits. En effet, les habitants concernés continueront à recevoir de la propagande francophone dans leur boîte aux lettres.

À l'inverse, les Flamands de Bruxelles seront presque contraints de se présenter sur des listes distinctes, car leur score respectif influera sur la désignation des six sénateurs cooptés néerlandophones, qui doivent surtout permettre d'assurer une représentation des Bruxellois flamands au Parlement fédéral, car il n'y aura plus de députés flamands élus directement. En effet, le parti qui obtiendra le score le plus élevé entrera encore en ligne de compte pour la désignation d'un sénateur coopté.

Les chiffres montrent aussi que toute tentative des partis flamands d'obtenir encore à Bruxelles un siège pour la Chambre des représentants sera à l'avenir vouée à l'échec. Le score le plus élevé obtenu par un parti flamand à Bruxelles au cours des vingt-cinq dernières années est celui du Vlaams Belang en 2004, qui avait décroché 21 297 voix (34,1 %) aux élections pour le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. L'ensemble des partis flamands avaient alors obtenu au total 61 406 voix, contre 47 538 seulement aux élections du Sénat de 2010. Même la liste flamande qui a obtenu le score le plus élevé, avec plus de 34 % des voix, ne parviendrait cependant pas à décrocher un siège à la Chambre des représentants, sans compter que le seuil électoral devrait être atteint, ce qui n'est même pas sûr. Les quinze sièges de la Chambre des représentants attribués à Bruxelles iront par conséquent à des francophones. Une voix donnée à une liste flamande pour l'élection de la Chambre des représentants est donc perdue d'avance.

M. Anciaux réplique que ce dernier raisonnement vaut aussi pour les listes francophones dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde.

M. Laeremans en convient, mais souligne que l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde est unilingue et situé sur le territoire néerlandophone, alors que la Région de Bruxelles-Capitale est une région bilingue, où les Flamands devraient être traités de la même manière que les francophones, alors que ce n'est manifestement pas le cas, selon lui. Malheureusement, lors de l'examen des propositions de loi relatives à la scission de la circonscription de Bruxelles-Hal-Vilvorde, on n'a pas assez souligné que, tant pour les élections du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale que pour celles du Parlement européen, tous les votes flamands sont comptabilisés ensemble, si bien qu'un vote flamand est un vote utile, alors que tel n'est pas le cas pour l'élection de la Chambre des représentants. On peut comparer les candidats qui se présentent sur des listes flamandes à Bruxelles à des kamikazes: ils savent qu'ils n'ont aucune chance d'être élus à la Chambre. Les Flamands de Bruxelles n'auront plus d'élus au sein du Parlement le plus important du pays et ne comptent plus d'un point de vue politique.

En conclusion, M. Laeremans estime que les francophones de l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde sont encouragés à ne pas s'intégrer sur le plan électoral, tandis que les Flamands de Bruxelles sont réduits au silence, qui plus est dans leur propre capitale qui devrait être bilingue. C'est là la réelle portée de la présente proposition de loi. L'ensemble de la réglementation est très perfide. Les sénateurs cooptés ne sont rien d'autre qu'un os à ronger pour introduire un cheval de Troie: en effet, les quatre sénateurs cooptés francophones peuvent parfaitement tous habiter dans la périphérie flamande.

Tout cela est particulièrement néfaste et l'intervenant poursuivra son combat, même si la réglementation est à ce point complexe qu'elle est pratiquement impossible à expliquer. Nous espérons que la Cour constitutionnelle entendra l'argument selon lequel on instaure ici de très graves discriminations au préjudice des partis flamands dans le Code électoral.

M. Moureaux estime que la comparaison des résultats de l'élection pour la Chambre des représentants et de celle pour le Parlement de la Région de Bruxelles-Capital n'est pas opportune. Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale est en effet doté de règles spécifiques destinées à protéger la minorité flamande, laquelle a une représentation garantie. On doit cesser de présenter ces règles comme un désavantage: il s'agit, au contraire, d'un énorme avantage pour les Flamands de Bruxelles. En ce qui concerne l'élection des membres de la Chambre des représentants, le problème est d'une tout autre nature, de sorte que la comparaison n'a pas de sens.

En outre, l'intervenant souligne que les règles proposées peuvent effectivement, à l'avenir, priver les Flamands de Bruxelles de leurs représentants à la Chambre des représentants, ce qui constitue indubitablement un préjudice, mais ceci vaut également pour les francophones qui habitent dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde, surtout lorsque les partis francophones décident d'introduire des listes séparées et non une liste unique.

Selon M. Verstreken, les partis francophones prendront eux aussi conscience du gaspillage d'argent que représenterait une campagne électorale dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde, dès lors qu'ils savent à l'avance qu'ils n'y obtiendront pas le moindre siège. En outre, conformément aux chiffres disponibles, seuls 80 000 votes francophones peuvent être obtenus dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde; ceux-ci seront ajoutés aux 2,5 millions de votes environ obtenus en Région wallonne et dans la Région de Bruxelles-Capitale pour la répartition des sièges des quatre sénateurs cooptés francophones. L'impact de ces votes est donc insignifiant.

En ce qui concerne la représentation des Flamands de Bruxelles à la Chambre des représentants, M. Verstreken estime enfin que cette problématique dépasse le cadre de la proposition de loi à l'examen.

M. Delpérée est du même avis. Il estime que les stratégies électorales des différentes formations politiques constituent une matière qui ne doit pas être discutée ici. Du reste, chacun a le droit le plus fondamental de se présenter comme candidat dans une circonscription dans laquelle il n'est pas domicilié. Il est aussi parfaitement possible qu'une liste purement néerlandophone soit déposée à Arlon, de même qu'une liste purement francophone peut être introduite à Anvers. Ce sont là aussi des droits fondamentaux dans une démocratie, même si l'on sait à l'avance qu'une telle liste n'obtiendra pas d'élu. Enfin, on oublie qu'un électeur francophone peut parfaitement voter pour un électeur néerlandophone et vice-versa. La réalité est souvent plus souple que certains veulent le suggérer ici. En effet, c'est toujours l'électeur qui a le dernier mot.

Revenant sur l'observation de M. Delpérée selon laquelle quiconque peut introduire des listes dans toutes les circonscriptions, M. Vanlouwe se demande pourquoi on a alors prévu une exception dans les communes à facilités en laissant à l'électeur le choix d'exprimer son vote à Bruxelles ou dans le Brabant flamand. Selon la logique de M. Delpérée, cette règle spécifique est superflue.

Par ailleurs, il espère que le CD&V disposait des chiffres exacts lors des négociations, puisque cela ne semblait pas être le cas lors des négociations relatives à la scission de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Il a toutefois fortement l'impression que le CD&V ne sait pas non plus aujourd'hui de quoi il parle, ni en ce qui concerne Hal-Vilvorde, ni en ce qui concerne Bruxelles.

Selon M. Moureaux, les Flamands sont la minorité la mieux protégée à Bruxelles. M. Vanlouwe se demande donc ce qui a poussé pas moins de 15 000 d'entre eux à quitter Bruxelles en l'espace de dix ans.

Concrètement, il aimerait que les négociateurs néerlandophones lui disent pourquoi les votes des francophones de la périphérie seront additionnés désormais aux votes francophones à Bruxelles. Pourquoi n'a-t-on pas prévu la même exception pour les listes flamandes à Bruxelles ? Au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, les Flamands disposent de dix-sept sièges garantis. Pourquoi a-t-il été impossible de garantir aux listes flamandes un certain nombre de sièges sur les quinze sièges bruxellois à la Chambre ?

M. Laeremans fait remarquer qu'il n'y a même nul besoin de copier la réglementation qui a été élaborée pour le Parlement bruxellois. Si l'on se contente d'appliquer le même principe — l'addition des voix par groupe linguistique — pour les élections à la Chambre comme pour les élections européennes ou les élections bruxelloises, les Flamands auront alors droit à Bruxelles, avec 10 % des voix, à un ou deux sièges à la Chambre. C'est un système qui serait plus équitable. L'intervenant ne revendique donc nul privilège pour les Flamands de Bruxelles. L'addition des voix par groupe linguistique permettrait certainement aux Flamands de Bruxelles de disposer d'un représentant dans la principale institution politique du pays.

Le système proposé aura pour conséquence que tous les votes flamands exprimés à Bruxelles seront perdus. Telle est la finalité réelle de cet accord: la liquidation politique du vote flamand à Bruxelles.

En l'espèce, il y va de la survie politique des Flamands à Bruxelles.

Il constate à cet égard que l'on se sert de plus en plus de l'appareil bruxellois pour faire progresser la francophonie. C'est ainsi que la Communauté française a demandé, par exemple, qu'une partie des moyens financiers de la Région bruxelloise lui soit allouée ainsi qu'à la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Les négociateurs flamands se sont fait rouler lors de la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, et il en est de même aujourd'hui pour la réforme du Sénat. D'ailleurs, les concessions qu'ils font en l'espèce seront encore beaucoup plus lourdes de conséquences pour les Flamands de Bruxelles.

Enfin, l'intervenant souligne l'intérêt financier que les partis francophones tirent du dépôt de listes à Hal-Vilvorde: les 80 000 voix qu'ils y récoltent leur rapportent 1,250 million d'euros pour une législature de cinq ans.

En donnant aux francophones de Hal-Vilvorde la possibilité de voter pour Bruxelles, on organise en outre une ségrégation électorale des francophones à Hal-Vilvorde.

Le secrétaire d'État Verherstraeten rappelle que la scission de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde a été discutée et adoptée.

Il ne souhaite pas spéculer sur les chiffres. Ceux-ci ne seront connus qu'au moment des élections fédérales de 2014. Il souligne en passant qu'il ressort des chiffres des élections communales de 2012 que le nombre de votes francophones dans la périphérie flamande a reculé. La scission a franchi le cap du Conseil d'État. Il faut attendre l'arrêt de la Cour constitutionnelle.

M. Laeremans souligne que les listes uniques francophones constituées à l'occasion des élections communales ont accusé un recul parce que, dans la pratique, les voix qu'elles ont recueillies ont été des voix perdues, à cause du fait précisément que ces listes se présentaient de manière isolée. Pour les élections à la Chambre, ces votes seront additionnés à ceux émis à Bruxelles, ce qui, évidemment, modifie complètement la donne.

En ce qui concerne l'article 217sexies, § 2, dernier alinéa, proposé, M. Laeremans souhaiterait obtenir quelques éclaircissements de la part du secrétaire d'État. Cette disposition concerne les partis de la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale qui n'ont pas déposé de déclaration de correspondance: « Dans la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale, le total général des votes exprimés pour des listes qui n'ont pas déposé de déclaration de correspondance conformément à l'article 217 se répartit entre le groupe linguistique français et le groupe linguistique néerlandais en fonction de la proportion du nombre de votes valablement émis en faveur respectivement des listes francophones et néerlandophones par rapport au total des votes valablement exprimés lors des dernières élections pour le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. »

Quel est le sens de cette disposition ? S'agit-il d'une liste bilingue qui ne souhaite pas déposer de déclaration de correspondance ou qui oublie d'en déposer une ? Quelle est la différence avec les partis qui ont déposé une telle déclaration ?

Le secrétaire d'État répond que l'objectif est d'additionner tous les votes exprimés pour la fixation du diviseur électoral.

Votes

L'amendement nº 17 de M. Laeremans est rejeté par 11 voix contre 4.

L'article 44 est adopté par 11 voix contre 4.

Articles 45 et 46

Ces articles ne donnent lieu à aucune autre discussion et sont successivement adoptés par 11 voix contre 4.

Article 47

Amendement nº 18 de M. Laeremans

M. Laeremans dépose l'amendement nº 18 (doc. Sénat, nº 5-1744/4) qui vise à supprimer cet article.

L'intervenant renvoie à la justification écrite de son amendement.

Votes

L'amendement nº 18 de M. Laeremans est rejeté par 11 voix contre 4.

L'article 47 est adopté par 11 voix contre 4.

Article 48

Amendement nº 9 de M. Claes et consorts

M. Claes et consorts déposent l'amendement nº 9 (doc. Sénat, nº 5-1744/3) visant à compléter l'article 220 proposé du Code électoral, par un paragraphe 7 rédigé comme suit:

« § 7. Avant l'élaboration des listes des candidats visés au paragraphe 5, les sénateurs des entités fédérées nommés dans les déclarations visées au paragraphe 2 se concertent le cas échéant pour assurer le respect de l'article 67, § 3, de la Constitution. »

M. Verstreken signale qu'il y a violation de l'article 67, § 3, de la Constitution si plus de deux tiers des sénateurs sont du même sexe. C'est pourquoi l'amendement prévoit que les sénateurs des entités fédérées doivent se concerter au préalable afin d'assurer le respect de la disposition constitutionnelle en question. Cet amendement découle de l'avis du Conseil d'État.

M. Vanlouwe renvoie à l'amendement que son groupe a déposé dans le cadre de la proposition de révision de l'article 67 de la Constitution (amendement nº 5 de M. Vanlouwe et consorts, nº 5-1724/4). Le respect de cette règle constitutionnelle n'est pas garanti par l'amendement proposé par M. Claes et consorts. Par contre, il était proposé dans l'amendement du groupe de l'intervenant que chaque entité fédérée respecte la proportion des deux tiers pour la délégation des sénateurs des entités fédérées.

Prévoir qu'une concertation doit avoir lieu ne suffit pas encore à garantir que cette concertation permettra effectivement de respecter l'article 67, § 3, de la Constitution. L'intervenant rappelle à cet égard la prescription constitutionnelle selon laquelle au moins un Flamand de Bruxelles doit siéger au Sénat. Cela n'a pas toujours été le cas dans le passé, si bien que la composition du Sénat a parfois été inconstitutionnelle. La disposition constitutionnelle proposée ne prévoit toutefois pas de sanction.

Amendement nº 19 de M. Laeremans

M. Laeremans dépose l'amendement nº 19 (doc. Sénat, nº 5-1744/4) qui vise à remplacer l'article 220 proposé du Code électoral afin de faire dépendre la désignation des sénateurs cooptés des résultats des élections des entités fédérées et non de ceux des élections de la Chambre.

M. Verstreken demande que cet amendement soit rejeté et renvoie aux arguments invoqués précédemment à son encontre, notamment par M. Delpérée.

Votes

L'amendement nº 9 de M. Claes et consorts est adopté par 11 voix contre 4.

L'amendement nº 19 de M. Laeremans est rejeté par 11 voix contre 4.

L'article 48 ainsi amendé est adopté par 11 voix contre 4.

Article 49

Amendement nº 10 de M. Claes et consorts

M. Claes et consorts déposent l'amendement nº 10 (doc. Sénat, nº 5-1744/3) qui vise à apporter, dans l'article 221 proposé du Code électoral, les modifications suivantes:

1º remplacer les mots « l'article 220, § 1er » par les mots « l'article 220, § 2 »;

2º compléter l'article par un alinéa rédigé comme suit:

« Lorsque, le cas échéant, le siège devenu vacant revient à une formation politique qui n'est pas représentée par des sénateurs des entités fédérées, les règles prévues à l'article 220, § 6, sont d'application en vue de pourvoir au remplacement du sénateur coopté. »

M. Verstreken renvoie à la justification écrite de l'amendement.

Amendement nº 20 de M. Laeremans

M. Laeremans dépose l'amendement nº 20 (doc. Sénat, nº 5-1744/4) qui vise à remplacer, dans l'article 221 proposé du Code électoral, les mots « 220, § 1er, établie par les membres de la Chambre des représentants » par les mots « 220, § 2, établie par les membres des Parlements de communauté et de région ».

L'intervenant renvoie à la justification écrite de son amendement.

Votes

L'amendement nº 10 de M. Claes et consorts est adopté par 11 voix contre 4.

L'amendement nº 20 de M. Laeremans est rejeté par 11 voix contre 4.

L'article 49 ainsi amendé est adopté par 11 voix contre 4.

Article 50

Amendement nº 11 de M. Claes et consorts

M. Claes et consorts déposent l'amendement nº 11 (doc. Sénat, nº 5-1744/3), qui tend à remplacer cet article par ce qui suit:

« Art. 50. § 1er. Sans préjudice du paragraphe 2, la présente loi entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge de l'acte contenant la convocation des électeurs pour les élections de la Chambre des représentants qui se tiendront le même jour que les élections des parlements de communauté et de région en 2014.

§ 2. L'article 1er/1 entre en vigueur le même jour que l'article 638bis du Code judiciaire, tel qu'inséré par l'article 41 de la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. »

M. Verstreken renvoie à la justification écrite de l'amendement.

Amendement nº 21 de M. Laeremans

M. Laeremans dépose l'amendement nº 21, sous-amendement à l'amendement nº 11 (doc. Sénat, nº 5-1744/4), qui vise à remplacer, dans le paragraphe 1er proposé, les mots « les élections de la Chambre des représentants qui se tiendront le même jour que les élections des parlements de communauté et de région en 2014 » par les mots « les prochaines élections de la Chambre des représentants ».

L'intervenant renvoie à la justification écrite de son amendement.

De plus, il souhaite savoir s'il se peut qu'une partie de la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles n'entre jamais en vigueur, étant donné qu'elle est subordonnée au remplissage des cadres. En quoi la proposition de loi à l'examen et la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont-elles liées ? L'article entrera-t-il en vigueur quoi qu'il arrive ?

M. Verherstraeten, secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, précise que les entrées en vigueur des deux lois sont liées.

Votes

L'amendement nº 21 de M. Laeremans, sous-amendement à l'amendement nº 11, est rejeté par 11 voix contre 4.

L'amendement nº 11 de M. Claes et consorts est adopté par 11 voix contre 4.

L'article 50 ainsi amendé est adopté par 11 voix contre 4.

d) Vote sur l'ensemble

L'ensemble de la proposition de loi amendée a été adopté dans son ensemble par 11 voix contre 4.

2. Proposition de loi spéciale insérant un article 217quater et un article 217quinquies dans le Code électoral, nº 5-1745/1

a) Discussion des articles et votes

Intitulé

Amendement nº 3 de M. Laeremans

M. Laeremans dépose l'amendement nº 3 (doc. Sénat, nº 5-1745/4) visant à remplacer dans l'intitulé les mots « proposition de loi spéciale » par les mots « proposition de loi ».

L'intervenant condamne la volonté de la majorité institutionnelle de bétonner au détriment de la Flandre des dispositions sensibles du point de vue communautaire en les soumettant à une majorité spéciale. Il propose donc que ces dispositions puissent à l'avenir être modifiées à la majorité simple une fois que se dégagera une majorité qui se laissera moins guider par les lois de la sujétion.

Vote

L'amendement nº 3 de M. Laeremans est rejeté par 11 voix contre 4.

Article 1er

Amendement nº 2 de M. Laeremans

M. Laeremans dépose l'amendement nº 2 (doc. Sénat, nº 5-1745/4) qui vise à supprimer l'article 1er.

L'auteur de l'amendement étant partisan de la suppression pure et simple du Sénat, il est superflu de prévoir encore la désignation de sénateurs cooptés et, partant, de déterminer les circonscriptions électorales afférentes à cette désignation.

Votes

L'amendement nº 2 de M. Laeremans est rejeté par 11 voix contre 4.

L'article 1er est adopté par 11 voix contre 4.

Article 2

Amendement nº 4 de M. Laeremans

M. Laeremans dépose l'amendement nº 4 (doc. Sénat, nº 5-1745/4) qui vise, dans l'article 217quater, proposé, du Code électoral, à remplacer les mots « , de Bruxelles-Capitale et dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde » par les mots « et de Bruxelles-Capitale ».

Pour l'auteur de l'amendement, il est inacceptable que pour la répartition des sièges des sénateurs cooptés qui appartiennent au groupe linguistique français, il soit tenu compte également des votes exprimés sur des listes francophones à Hal-Vilvorde pour les élections de la Chambre. L'auteur n'a jusqu'ici entendu aucune raison objective justifiant de mentionner « Hal-Vilvorde » pour les listes francophones, mais pas l'arrondissement de « Nivelles » pour les listes néerlandophones. Par l'absence de réciprocité, la disposition proposée de la proposition de loi revêt un caractère discriminatoire.

Amendement nº 6 de M. Vanlouwe et consorts

M. Vanlouwe et consorts déposent l'amendement nº 6 (doc. Sénat, nº 5-1745/4) qui a la même portée que l'amendement nº 4 de M. Laeremans.

Mme Maes demande encore quelques précisions sur les dispositions de la proposition de loi spéciale:

1. Dans son avis nº 52.269/AG, le Conseil d'État relève un champ de tension entre la disposition figurant à l'article 2 de la proposition de loi spéciale et la disposition transitoire prévue dans l'article 68, proposé, de la Constitution. Cette disposition ne pourrait être adoptée qu'après les prochaines élections de 2014. L'intervenante constate que la majorité institutionnelle a donc déposé un amendement à la proposition de révision de l'article 68 de la Constitution (doc. Sénat, nº 5-1725/2). Mais Mme Maes estime que l'amendement en question ne suit pas entièrement l'avis du Conseil d'État. Le secrétaire d'État peut-il lui assurer que l'amendement déposé par la majorité institutionnelle répond pleinement aux préoccupations du Conseil d'État ?

2. La disposition de l'article 166 du Code électoral est-elle verrouillée de la même manière ?

3. La définition d'une « formation politique » peut-elle être modifiée par une loi à majorité simple ?

Le secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles répond comme suit:

1. l'amendement déposé par la majorité institutionnelle à l'article 68, proposé, de la Constitution répond à une observation du Conseil d'État. Comme le suggère lui-même le Conseil d'État dans son avis, l'amendement déposé par la majorité institutionnelle (voir doc. Sénat, nº 5-1725/3) vise à faire entrer en vigueur, dès le jour de sa publication au Moniteur belge, la dernière phrase de l'article 68, § 2, alinéa 1er, proposé, de la Constitution. Comme l'ensemble de la réforme du Sénat, cette phrase ne sera toutefois d'application qu'à partir du jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014;

2. l'article 166 du Code électoral peut être modifié par une loi adoptée à la majorité simple;

3. la définition de la notion de « formation politique » peut également être modifiée par une loi à majorité simple.

Votes

L'amendement nº 4 de M. Laeremans est rejeté par 11 voix contre 4.

L'amendement nº 6 de M. Vanlouwe et consorts est rejeté par 11 voix contre 4.

L'article 2 est adopté par 11 voix contre 4.

Article 3

Cet article est adopté sans discussion par 11 voix contre 4.

Article 4

Amendement nº 1 de M. Claes et consorts

M. Claes et consorts déposent l'amendement nº 1 (doc. Sénat, nº 5-1745/3) qui tend à remplacer cet article afin de mettre en concordance la disposition relative à l'entrée en vigueur de la loi spéciale à l'examen et la disposition prévue dans la proposition de loi modifiant le Code électoral suite à la réforme du Sénat (voir doc. Sénat, nº 5-1744/1).

Amendement nº 5 de M. Laeremans

M. Laeremans dépose l'amendement nº 5, sous-amendement à l'amendement nº 1 (doc. Sénat, nº 5-1745/4), qui vise à découpler les élections pour la Chambre des représentants des élections pour les parlements des entités fédérées et le Parlement européen. En effet, pour des raisons démocratiques et autonomistes, l'auteur du présent amendement est opposé, par principe, à des élections simultanées pour des niveaux de pouvoir différents.

Votes

Le sous-amendement nº 5 de M. Laeremans est rejeté par 11 voix contre 4.

L'amendement nº 1 de M. Claes et consorts est adopté par 11 voix contre 4.

L'article 4 ainsi amendé est adopté par 11 voix contre 4.

b) Vote sur l'ensemble

L'ensemble de la proposition de loi spéciale ainsi amendée est adoptée par 11 voix contre 4.

3. Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, suite à la réforme du Sénat, nº 5-1746/1

a) Questions et répliques

Mme Maes demande si l'interdiction de cumuler l'indemnité de membre d'un Parlement de communauté ou de région et l'indemnité liée au mandat de sénateur est abrogée parce qu'elle est devenue sans pertinence: à la suite de la révision proposée de l'article 71 de la Constitution, les indemnités des membres d'un Parlement de communauté ou de région qui exerceront un mandat de sénateur des entités fédérées seront à charge du Parlement de communauté ou de région concerné. Cela vaudra-t-il aussi pour les frais, allocations, fonctions spéciales liées au mandat de sénateur des entités fédérées ?

Le secrétaire d'État répond que rien ne change à cet égard par rapport à la situation actuelle: les mandats spéciaux du Sénat seront rétribués conformément au nouveau règlement du Sénat à élaborer.

M. Laeremans déplore que l'on n'institue pas une plus grande transparence à ce sujet, notamment en ce qui concerne le rôle futur du président du Sénat, sa position dans l'ordre protocolaire de préséance et la rémunération complémentaire.

MM. Moureaux et Mahoux soulignent qu'il appartiendra au nouveau Sénat de régler ces questions dans son règlement. Ils ne souhaitent pas anticiper sur la discussion qui aura lieu à ce sujet au sein du nouveau Sénat.

M. Anciaux se rallie au point de vue de MM. Moureaux et Mahoux. En revanche, il est certain que le Sénat ne sera pas un organe permanent. Il s'ensuivra que l'indemnité versée au président du Sénat sera inférieure à l'indemnité actuelle. S'agissant de l'ordre protocolaire de préséance, on pourrait imaginer que le président du Sénat, en tant que trait d'union entre le niveau fédéral et celui des communautés et des régions, devienne le premier citoyen du pays. Mais c'est un débat qui devra être tenu par le Sénat, en concertation avec la Chambre des représentants.

M. Laeremans réplique qu'il ne peut pas concevoir que les partis de la majorité institutionnelle n'aient encore conclu aucun accord à ce sujet d'un point de vue budgétaire. Si l'indemnité des futurs sénateurs diminue, il va de soi que l'indemnité du président du Sénat suivra la même tendance.

b) Discussion des articles et votes

Article 1er

Cet article est adopté sans discussion par 11 voix contre 4.

Article 2

Amendement nº 6 de M. Laeremans

M. Laeremans dépose l'amendement nº 6 (doc. Sénat, nº 5-1746/4) tendant à abroger la disposition de l'article 24bis, § 2, 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Dans la vision globale de l'auteur de l'amendement, qui plaide pour la suppression pure et simple du Sénat, il est superflu de prévoir un régime de rémunération pour les sénateurs des entités fédérées.

Votes

L'amendement nº 6 de M. Laeremans est rejeté par 11 voix contre 4.

L'article 2 est adopté par 11 voix contre 4.

Article 3

Cet article est adopté sans discussion par 11 voix contre 4.

Articles 3/1 et 3/2 (nouveaux)

Amendements nos 1 et 2 de M. Cheron et consorts

M. Cheron et consorts déposent les amendements nos 1 et 2 (doc. Sénat, nº 5-1746/3). L'amendement nº 2 tend à abroger l'article 37bis de la loi spéciale du 8 août 1980. Compte tenu de l'abrogation des articles 37bis et 51 de la loi spéciale, l'amendement nº 1 tend à supprimer les références à ces dispositions dans l'article 35 de la loi spéciale.

Il s'agit d'une correction technique, conformément à l'avis nº 52.270/AG du Conseil d'État.

Votes

Les amendements nos 1 et 2 de M. Cheron et consorts sont successivement adoptés par 11 voix contre 4.

Article 4

Le secrétaire d'État fait la déclaration suivante en réponse à l'observation nº 27 du Conseil d'État dans l'avis nº 52.270/AG concernant l'article 4 proposé:

« L'article 51 en vigueur de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles vise l'autonomie constitutive du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté française s'agissant de conférer le pouvoir de désignation des candidats-sénateurs de Communauté, respectivement, aux 118 membres élus directement, visés à l'article 24, § 1er, 1, de la loi spéciale du 8 août 1980, au Parlement wallon et aux groupes linguistiques du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.

L'abrogation de cet article doit être lue conjointement avec la proposition de révision de l'article 67 de la Constitution (doc. Sénat, 2011-2012, nº 5-1724/1), qui stipule que, dans le Sénat réformé, les sénateurs des entités fédérées sont désignés, respectivement, par le Parlement flamand en son sein ou au sein du groupe linguistique néerlandais du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, par le Parlement de la Communauté française en son sein, par le Parlement de la Région wallonne en son sein, par le groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale en son sein et par le Parlement de la Communauté germanophone en son sein.

Au point 27 de son avis 52.270/AG, le Conseil d'État remarque que l'article 67, § 1er, 1, proposé, de la Constitution dispose que le Parlement flamand désigne vingt-neuf sénateurs en son sein ou au sein du groupe linguistique néerlandais du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. Selon le Conseil, l'article 51 de la loi spéciale n'a dès lors pas perdu ipso facto sa raison d'être, contrairement à la situation du groupe linguistique français, étant donné qu'il est toujours possible que le Parlement flamand décide par décret de faire désigner les sénateurs des entités fédérées, d'une part, par les cent dix-huit membres élus directement, visés à l'article 24, § 1er, 1, de la loi spéciale du 8 août 1980 et, d'autre part, par les membres du groupe linguistique néerlandais du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.

En 1993, le Conseil d'État s'était montré très critique à l'égard de la disposition qui est à présent abrogée. En outre, cette disposition n'a jamais été exécutée par les Parlements de communauté. L'avis du Conseil d'État de l'époque s'énonçait comme suit (proposition de loi spéciale visant à achever la structure fédérale de l'État, avis du Conseil d'État, doc. Sénat, 1992-1993, nº 558/2, p. 19):

« Selon l'article 51 proposé, le Conseil flamand et le Conseil de la Communauté française peuvent décider que les « sénateurs de communauté » visés à l'article 53, alinéa 1er (lire: § 1er), 3 et 4, proposé, de la Constitution sont désignés non pas par ces Conseils en tant que tels, mais:

a) en ce qui concerne les « sénateurs de la Communauté flamande » par les élus directs du Conseil flamand, d'une part, et par le groupe linguistique néerlandais du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, d'autre part; et

b) en ce qui concerne les « sénateurs de la Communauté française », par les membres du Conseil régional wallon, d'une part, et par le groupe linguistique français du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, d'autre part.

Selon les développements se rapportant à l'article 30, le système proposé tire son fondement constitutionnel de l'article 53, § 6, alinéa 2, proposé, de la Constitution qui prévoit la possibilité d'accorder aux Communautés une « autonomie constitutive » en la matière.

Non seulement la délégation — partielle ou totale — du pouvoir de désigner les « sénateurs de communauté » ne semble pas pouvoir s'inscrire dans les prévisions de l'article 53, § 6, proposé, de la Constitution (note de bas de page 1 de l'avis cité: Les développements de la proposition de révision de l'article 53 de la Constitution permettent uniquement d'établir que l'on a envisagé la possibilité de confier « la présentation des candidats-sénateurs de communauté » au Conseil régional et aux groupes linguistiques du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale), mais force est de constater, en tout cas, que le système proposé est contraire à la formulation explicite de l'article 53, § 1er, 3 et 4, proposé de la Constitution, aux termes duquel les sénateurs visés par cette disposition sont en effet désignés respectivement « par » le Conseil flamand (en son sein) et « par » le Conseil de la Communauté française (en son sein). »

Compte tenu de la remarque du Conseil d'État et à la lumière de l'article 67 de la Constitution proposé (doc. Sénat 2011-2012, 5-1724/1, p. 4: « Art. 67. § 1er. Le Sénat est composé de soixante sénateurs, dont: 1º vingt-neuf sénateurs désignés par le Parlement flamand en son sein ou au sein du groupe linguistique néerlandais du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale; [...] »), il a été décidé d'abroger l'article 51 de la loi spéciale, également pour le groupe linguistique néerlandais.

L'abrogation de l'article 51 de la loi spéciale n'empêche toutefois pas le législateur spécial de pouvoir attribuer, ultérieurement, l'autonomie constitutive sur la base de l'article 68, § 1er, alinéa 5, de la Constitution, s'agissant de certains points liés à la désignation des sénateurs des entités fédérées. Il semble pourtant impossible pour les auteurs d'habiliter, par voie de loi spéciale, les parlements des entités fédérées à déroger aux prescriptions constitutionnelles de l'article 67 de la Constitution. »

En réponse à une question de M. Anciaux, le secrétaire d'État confirme que lorsqu'il est question du Parlement flamand, on vise le Parlement flamand dans sa composition complète.

Votes

L'article 4 est adopté par 11 voix contre 4.

Article 5

Amendement nº 3 de M. Cheron et consorts

M. Cheron et consorts déposent l'amendement nº 3 (doc. Sénat, nº 5-1746/3) visant à remplacer l'article 5.

Il s'agit d'une correction technique, conformément à l'avis du Conseil d'État.

Amendement nº 7 de M. Laeremans

M. Laeremans dépose l'amendement nº 7 (doc. Sénat, nº 5-1746/4) qui tend à supprimer, dans l'article 59, § 4, de la loi spéciale du 8 août 1980, toute référence au Sénat ou à la notion de sénateur.

Cet amendement découle de la vision globale de l'auteur de l'amendement, qui plaide pour la suppression pure et simple du Sénat.

Pour les mêmes raisons, le sénateur Laeremans dépose les amendements nos 8 et 9 respectivement aux articles 7 et 8 de la proposition de loi spéciale (doc. Sénat, nº 5-1746/4).

Votes

L'amendement nº 3 de M. Cheron et consorts est adopté par 11 voix contre 4.

L'amendement nº 7 de M. Laeremans est rejeté par 11 voix contre 4.

L'article 5 ainsi amendé est adopté par 11 voix contre 4.

Article 6

Amendement nº 4 de M. Cheron et consorts

M. Cheron et consorts déposent l'amendement nº 4 (doc. Sénat, nº 5-1746/3) visant à supprimer l'alinéa 2 de l'article 6.

Il s'agit d'une correction technique, conformément à l'avis du Conseil d'État.

L'amendement nº 4 de M. Cheron et consorts est adopté par 11 voix contre 4.

L'article 6 ainsi amendé est adopté par 11 voix contre 4.

Article 7

Amendement nº 5 de M. Cheron et consorts

M. Cheron et consorts déposent l'amendement nº 5 (doc. Sénat, nº 5-1746/3) qui tend à insérer, dans l'article 7, le dispositif suivant: « À l'article 35, § 3bis, alinéa 1er, de la même loi spéciale, inséré par la loi spéciale du 4 décembre 1993, les mots « l'article 67, § 1er, 1º, 2º, 6º et 7º, de la Constitution » sont remplacés par les mots « l'article 67, § 1er, 6º et 7º, de la Constitution ». »

Il s'agit d'une correction technique, conformément à l'avis du Conseil d'État.

Amendement nº 8 de M. Laeremans

M. Laeremans dépose l'amendement nº 8, sous-amendement à l'amendement nº 5 (doc. Sénat, nº 5-1746/4), visant à supprimer toute référence au Sénat ou à la notion de sénateur.

Cet amendement découle de la vision globale de l'auteur de l'amendement, qui plaide pour la suppression pure et simple du Sénat.

Votes

L'amendement nº 8 de M. Laeremans, sous-amendement à l'amendement nº 5, est rejeté par 11 voix contre 4.

L'amendement nº 5 de M. Cheron et consorts est adopté par 11 voix contre 4.

L'article 7 ainsi amendé est adopté par 11 voix contre 4.

Article 8

Amendement nº 9 de M. Laeremans

M. Laeremans dépose l'amendement nº 9 (doc. Sénat, nº 5-1746/4), qui vise à faire entrer la loi en vigueur le jour du prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants.

L'amendement nº 9 de M. Laeremans est rejeté par 11 voix contre 4.

L'article 8 est adopté par 11 voix contre 4.

c) Vote sur l'ensemble

L'ensemble de la proposition de loi spéciale ainsi amendée est adoptée par 11 voix contre 4.

4. Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone suite à la réforme du Sénat, nº 5-1747/1

L'avis motivé rendu le 11 décembre 2012 par le Parlement de la Communauté germanophone au sujet de cette proposition est annexé au présent rapport.

a) Discussion des articles et votes

Article 1er

Cet article est adopté sans discussion par 11 voix contre 4.

Article 2

Amendement nº 1 de M. Laeremans

M. Laeremans dépose l'amendement nº 1 (doc. Sénat, nº 5-1747/3), qui vise à abroger le 2 de l'article 8, § 4, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.

Dans la vision globale de l'auteur de l'amendement, qui plaide pour la suppression pure et simple du Sénat, il est superflu de prévoir encore toutes sortes de réglementations concernant le Sénat. Il est dès lors logique de supprimer toute proposition allant en ce sens.

Pour le surplus, l'auteur renvoie à la justification écrite de son amendement.

Votes

L'amendement nº 1 de M. Laeremans est rejeté par 11 voix contre 4.

L'article 2 est adopté par 11 voix contre 4.

Article 3

Amendement nº 2 de M. Laeremans

M. Laeremans dépose l'amendement nº 2 (doc. Sénat, nº 5-1747/3) qui vise à supprimer l'article 3.

L'auteur renvoie à la justification écrite de son amendement.

Votes

L'amendement nº 2 de M. Laeremans est rejeté par 11 voix contre 4.

L'article 3 est adopté par 11 voix contre 4.

Article 4

Amendement nº 3 de M. Laeremans

M. Laeremans dépose l'amendement nº 3 (doc. Sénat, nº 5-1747/3), qui vise à faire entrer la loi en vigueur le jour du prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants.

L'auteur renvoie à la justification écrite de son amendement.

Votes

L'amendement nº 3 de M. Laeremans est rejeté par 11 voix contre 4.

L'article 4 est adopté par 11 voix contre 4.

b) Vote sur l'ensemble

L'ensemble de la proposition de loi est adopté par 11 voix contre 4.

5. Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, nº 5-1748/1

a) Discussion des articles et votes

Article 1er

Cet article est adopté sans discussion par 11 voix contre 4.

Article 1er/1 (nouveau)

Amendement nº 1 de M. Laeremans

M. Laeremans dépose l'amendement nº 1 (doc. Sénat, nº 5-1748/3) tendant à insérer un article 1er/1 nouveau, en vue supprimer les mots « ou de sénateur » dans l'article 1er de la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.

Dans la vision globale de l'auteur de l'amendement, qui plaide pour la suppression pure et simple du Sénat, il est superflu de prévoir encore toutes sortes de réglementations concernant le Sénat. Il est dès lors logique de supprimer toute proposition allant en ce sens.

L'amendement nº 1 de M. Laeremans est rejeté par 11 voix contre 4.

Article 2

Amendement nº 2 de M. Laeremans

M. Laeremans dépose l'amendement nº 2 (doc. Sénat, nº 5-1748/3) qui vise à supprimer toute référence au Sénat dans l'article 1erbis de la même loi.

L'auteur renvoie à la justification écrite de son amendement.

Votes

L'amendement nº 2 de M. Laeremans est rejeté par 11 voix contre 4.

L'article 2 est adopté par 11 voix contre 4.

Article 3

Amendement nº 3 de M. Laeremans

M. Laeremans dépose l'amendement nº 3 (doc. Sénat, nº 5-1748/3) qui vise à supprimer toute référence au Sénat dans l'article 3 de la même loi.

L'auteur renvoie à la justification écrite de son amendement.

Votes

L'amendement nº 3 de M. Laeremans est rejeté par 11 voix contre 4.

L'article 3 est adopté par 11 voix contre 4.

Article 3/1 (nouveau)

Amendement nº 4 de M. Laeremans

M. Laeremans dépose l'amendement nº 4 (doc. Sénat, nº 5-1748/3) tendant à insérer un article 3/1 en vue de supprimer toute référence au Sénat dans l'article 1erquater, alinéa 1er, de la même loi.

L'auteur renvoie à la justification écrite de son amendement.

L'amendement nº 4 de M. Laeremans est rejeté par 11 voix contre 4.

Article 3/2 (nouveau)

Amendement nº 5 de M. Laeremans

M. Laeremans dépose l'amendement nº 5 (doc. Sénat, nº 5-1748/3) tendant à insérer un article 3/2 en vue de supprimer toute référence au Sénat dans l'article 1er de la même loi.

L'auteur renvoie à la justification écrite de son amendement.

L'amendement nº 5 de M. Laeremans est rejeté par 11 voix contre 4.

Article 3/3 (nouveau)

Amendement nº 6 de M. Laeremans

M. Laeremans dépose l'amendement nº 6 (doc. Sénat, nº 5-1748/3) tendant à insérer un article 3/3 en vue de supprimer toute référence au Sénat dans l'article 2 de la même loi.

L'auteur renvoie à la justification écrite de son amendement.

L'amendement nº 6 de M. Laeremans est rejeté par 11 voix contre 4.

Article 3/4 (nouveau)

Amendement nº 7 de M. Laeremans

M. Laeremans dépose l'amendement nº 7 (doc. Sénat, nº 5-1748/3) tendant à insérer un article 3/4 en vue de supprimer toute référence au Sénat dans l'article 5 de la même loi.

L'auteur renvoie à la justification écrite de son amendement.

L'amendement nº 7 de M. Laeremans est rejeté par 11 voix contre 4.

Article 3/5 (nouveau)

Amendement nº 8 de M. Laeremans

M. Laeremans dépose l'amendement nº 8 (doc. Sénat, nº 5-1748/3) tendant à insérer un article 3/5 en vue de supprimer toute référence au Sénat dans l'article 7 de la même loi.

L'auteur renvoie à la justification écrite de son amendement.

L'amendement nº 8 de M. Laeremans est rejeté par 11 voix contre 4.

Article 4

Amendement nº 9 de M. Laeremans

M. Laeremans dépose l'amendement nº 9 (doc. Sénat, nº 5-1748/3), qui vise à faire entrer la loi en vigueur le jour du prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants.

L'auteur renvoie à la justification écrite de son amendement.

Votes

L'amendement nº 9 de M. Laeremans est rejeté par 11 voix contre 4.

L'article 4 est adopté par 11 voix contre 4.

b) Vote sur l'ensemble

L'ensemble de la proposition de loi est adopté par 11 voix contre 4.

6. Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État et à compléter la législation électorale relative aux régions et aux communautés, suite à la réforme du Sénat, nº 5-1989/1

a) Discussion des articles et votes

Articles 1er et 2

Ces articles ne donnent lieu à aucune discussion et sont successivement adoptés par 11 voix contre 4.

Article 3

Amendements nos 1 et 2 de Mme Khattabi et consorts

Mme Khattabi et consorts déposent l'amendement nº 1 (doc. Sénat, nº 5-1989/3), tendant à remplacer, au 2º, les mots « par arrêté royal » par les mots « par le Roi ».

Il s'agit d'une adaptation technique faisant suite aux avis du Conseil d'État nº 52.986/VR, 52.987/VR et 52.988/VR du 14 mars 2013.

Mme Khattabi et consorts déposent ensuite l'amendement nº 2 (doc. Sénat, nº 5-1989/4), tendant à compléter l'article 3 par les points 3 et 4 rédigés comme suit:

« 3º à l'alinéa 3, le pourcentage « 35 % » est remplacé par le pourcentage « 50 % »;

4º à l'alinéa 5, le pourcentage « 25 % » est remplacé par le pourcentage « 35 % ». »

Cet amendement concerne la clé de répartition, entre l'État fédéral et les entités fédérées, des frais liés à l'organisation d'élections simultanées.

Votes

Les amendements nos 1 et 2 de Mme Khattabi et consorts sont successivement adoptés par 11 voix contre 4.

L'article 3 ainsi amendé est adopté par 11 voix contre 4.

Article 4

Amendement nº 3 de M. Laeremans

M. Laeremans dépose l'amendement nº 3 (doc. Sénat, nº 5-1989/5), qui vise à faire entrer la loi en vigueur le jour du prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants.

L'auteur de l'amendement considère qu'il n'est pas souhaitable que les élections des entités fédérées soient organisées le même jour que les élections fédérales.

Votes

L'amendement nº 3 de M. Laeremans est rejeté par 11 voix contre 4.

L'article 4 est adopté par 11 voix contre 4.

b) Vote sur l'ensemble

L'ensemble de la proposition de loi spéciale ainsi amendée est adopté par 11 voix contre 4.

7. Proposition de loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale, nº 5-1990/1

a) Discussion des articles et votes

Article 1er

Cet article est adopté sans discussion par 11 voix contre 4.

Articles 2 à 5

Amendements nos 1, 2, 3 et 4 de M. Delpérée et consorts

M. Delpérée et consorts déposent les amendements nos 1, 2, 3 et 4 (doc. Sénat, nº 5-1990/3) portant respectivement sur les articles 2, 3, 4 et 5 et touchant à la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires.

Ces amendements ont été déposés suite à l'avis du Conseil d'État, tout comme les amendements nos 5 à 21 présentés plus loin. Le Conseil d'État avait insisté sur quatre points, notamment:

— la nécessité d'adaptations techniques; ainsi, par exemple, les références à la loi du 30 juin 1996 doivent être inscrites explicitement dans le texte (cf. les amendements nos 1 à 4);

— une meilleure formulation du texte pour calculer les délais applicables pour la saisine du comité de concertation;

— des précisions quant aux formes de démission de plein droit des parlementaires;

— la nécessité de transférer certaines dispositions dans la proposition de loi nº 5-1991/1 parce que relevant de la procédure bicamérale optionnelle (voir en particulier les amendements nos 15,16, 18 et 19).

Les amendements nos 1 à 21 apportent des modifications en ce sens.

Votes

Les amendements nos 1, 2, 3 et 4 de M. Delpérée et consorts, portant respectivement sur les articles 2, 3, 4 et 5, sont successivement adoptés par 11 voix contre 4.

Les articles 2, 3, 4 et 5 ainsi amendés sont successivement adoptés par 11 voix contre 4.

Article 6

Cet article n'appelle pas d'observation.

Il est adopté par 11 voix contre 4.

Articles 7 à 14 (Chapitre IV)

Amendement nº 25 de M. Laeremans

M. Laeremans dépose l'amendement nº 25 (doc. Sénat, nº 5-1990/4) qui vise à supprimer le chapitre IV de la proposition de loi.

Cet amendement s'inscrit dans la vision globale de son auteur qui plaide pour la suppression pure et simple du Sénat.

L'amendement nº 25 est rejeté par 11 voix contre 4.

Articles 7 et 8

Ces articles n'appellent pas d'observation.

Ils sont successivement adoptés par 11 voix contre 4.

Article 9

Amendement nº 5 de M. Delpérée et consorts

M. Delpérée et consorts déposent l'amendement nº 5 (doc. Sénat, nº 5-1990/3) visant à remplacer, dans le c) de l'article 9 proposé, les mots « article 78, alinéa 2, de la Constitution » par les mots « article 78, § 2, alinéa 2, de la Constitution ».

Comme l'auteur principal l'a signalé précédemment, il s'agit d'une adaptation technique suite à l'avis du Conseil d'État.

Votes

L'amendement nº 5 de M. Delpérée et consorts est adopté par 11 voix contre 4.

L'article 9 ainsi amendé est adopté par 11 voix contre 4.

Article 10

Amendement nº 6 de M. Delpérée et consorts

M. Delpérée et consorts déposent l'amendement nº 6 (doc. Sénat, nº 5-1990/3) visant à remplacer l'article 10.

Comme l'auteur principal l'a signalé précédemment, il s'agit d'une adaptation technique suite à l'avis du Conseil d'État.

Votes

L'amendement nº 6 de M. Delpérée et consorts est adopté par 11 voix contre 4.

L'article 10 ainsi amendé est adopté par 11 voix contre 4.

Articles 11 à 14

Ces articles n'appellent pas d'observation.

Ils sont successivement adoptés par 11 voix contre 4.

Article 15

Amendement nº 26 de M. Laeremans

M. Laeremans dépose l'amendement nº 26 (doc. Sénat, nº 5-1990/4) visant à maintenir uniquement pour la Chambre le régime défini dans la loi du 5 mai 1999 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies.

Cet amendement s'inscrit dans la vision globale de son auteur qui plaide pour la suppression pure et simple du Sénat.

Votes

L'amendement nº 26 de M. Laeremans est rejeté par 11 voix contre 4.

L'article 15 est adopté par 11 voix contre 4.

Article 16

Amendement nº 27 de M. Laeremans

M. Laeremans dépose l'amendement nº 27 (doc. Sénat, nº 5-1990/4) visant, lui aussi, à maintenir uniquement pour la Chambre le régime défini dans la loi du 5 mai 1999 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies.

Cet amendement s'inscrit dans la vision globale de son auteur qui plaide pour la suppression pure et simple du Sénat.

Votes

L'amendement nº 27 de M. Laeremans est rejeté par 11 voix contre 4.

L'article 16 est adopté par 11 voix contre 4.

Articles 17 à 24

Ces articles n'appellent pas d'observations.

Ils sont successivement adoptés par 11 voix contre 4.

Article 25

Amendement nº 7 de M. Delpérée et consorts

M. Delpérée et consorts déposent l'amendement nº 7 (doc. Sénat, nº 5-1990/3) visant à remplacer l'article 25.

Comme l'auteur principal l'a signalé précédemment, il s'agit d'une adaptation technique suite à l'avis du Conseil d'État.

Votes

L'amendement nº 7 de M. Delpérée et consorts est adopté par 11 voix contre 4.

L'article 25 ainsi amendé est adopté par 11 voix contre 4.

Articles 26 à 33

Ces articles n'appellent pas d'observations.

Ils sont successivement adoptés par 11 voix contre 4.

Article 33/1 (nouveau)

Amendement nº 22 de Mme Maes et consorts

Mme Maes et consorts déposent l'amendement nº 22 (doc. Sénat, nº 5-1990/4) visant à insérer un article 33/1 qui tend à abroger les alinéas 2 et 3 de l'article 116, § 1er, du Code électoral.

Mme Maes renvoie à la justification écrite de l'amendement.

Le secrétaire d'État fait remarquer que cet amendement est sans objet, les dispositions en question ayant été annulées par l'arrêt nº 73/2003 de la Cour constitutionnelle.

En conséquence, Mme Maes retire l'amendement nº 22.

Article 34

Amendement nº 23 de Mme Maes et consorts

Mme Maes et consorts déposent l'amendement nº 23 (doc. Sénat, nº 5-1990/4) visant à remplacer le 7 dans l'article 34.

Le secrétaire d'État fait remarquer que cet amendement est lui aussi sans objet, les dispositions en question ayant été annulées par l'arrêt nº 73/2003 de la Cour constitutionnelle.

En conséquence, Mme Maes retire l'amendement nº 23.

Vote

L'article 34 est adopté par 11 voix contre 3.

Article 35

Cet article est adopté sans discussion par 11 voix contre 3.

Article 36

Amendement nº 8 de M. Delpérée et consorts

M. Delpérée et consorts déposent l'amendement nº 8 (doc. Sénat, nº 5-1990/3) visant à remplacer le 1° de l'article 36.

Comme l'auteur principal l'a signalé précédemment, il s'agit d'une adaptation technique suite à l'avis du Conseil d'État.

Votes

L'amendement nº 8 de M. Delpérée et consorts est adopté par 11 voix contre 3.

L'article 36 ainsi amendé est adopté par 11 voix contre 3.

Articles 37 à 52

Ces articles n'appellent pas d'observation.

Ils sont successivement adoptés par 11 voix contre 3.

Article 53

Amendement nº 24 de Mme Maes et consorts

Mme Maes et consorts déposent l'amendement nº 24 (doc. Sénat, nº 5-1990/4), tendant à compléter l'article 53 par un alinéa 2 rédigé comme suit:

« Dans l'article 127 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 19 juillet 2012, les mots « et les listes de candidats se présentant dans la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale » sont abrogés. »

Le secrétaire d'État rappelle l'argumentation déjà avancée précédemment. Cet amendement est d'ailleurs contraire à la note De Wever qui prévoyait également un régime d'exception pour les six communes de la périphérie.

Mme Maes répond que la note en question doit être envisagée dans sa globalité. Cela ne tient pas la route de sortir une phrase de son contexte.

Le secrétaire d'État réplique que cette approche doit donc aussi s'appliquer dans le cadre de la sixième réforme de l'État.

Votes

L'amendement nº 24 de Mme Maes et consorts est rejeté par 11 voix contre 3.

L'article 53 est adopté par 11 voix contre 3.

Articles 54 à 82

Ces articles n'appellent pas d'observation.

Ils sont successivement adoptés par 11 voix contre 3.

Article 83

Amendement nº 28 de M. Laeremans

M. Laeremans dépose l'amendement nº 28 (doc. Sénat, nº 5-1990/4) visant à supprimer l'alinéa 4 dans l'article 180septies, § 5, proposé.

Il n'y a en effet pas lieu de prévoir un régime distinct pour le canton électoral de Rhode-Saint-Genèse.

Le secrétaire d'État renvoie ici encore à l'examen parlementaire, clôturé en 2012, des propositions relatives à la scission de l'arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde (première séquence de la sixième réforme de l'État). La création du canton électoral distinct de Rhode-Saint-Genèse ne crée aucun privilège spécifique, mais constitue seulement une solution pratique.

Votes

L'amendement nº 28 de M. Laeremans est rejeté par 11 voix contre 3.

L'article 83 est adopté par 11 voix contre 3.

Article 83/1 (nouveau)

Amendement nº 29 de M. Laeremans

M. Laeremans dépose l'amendement nº 29 (doc. Sénat, nº 5-1990/4) visant à insérer un article 83/1 rédigé comme suit:

« Art. 83/1. Le titre VII du même Code, contenant les articles 210bis à 221, est abrogé. »

Cet amendement s'inscrit dans la vision globale de son auteur qui plaide pour la suppression pure et simple du Sénat. C'est pourquoi il y a lieu de supprimer toutes les références au Sénat et aux sénateurs.

Vote

L'amendement nº 29 de M. Laeremans est rejeté par 11 voix contre 3.

Article 83/2 (nouveau)

Amendement nº 30 de M. Laeremans

M. Laeremans dépose l'amendement nº 30 (doc. Sénat, nº 5-1990/4) visant à insérer un article 83/2 rédigé comme suit:

« Art. 83/2. Dans l'article 231 du même Code, les mots « et le Sénat prononcent seuls sur la validité des opérations électorales en ce qui concerne leurs membres » sont remplacés par les mots « se prononce seule sur la validité des opérations électorales en ce qui concerne ses membres ». »

Cet amendement s'inscrit dans la vision globale de son auteur qui plaide pour la suppression pure et simple du Sénat.

Vote

L'amendement nº 30 de M. Laeremans est rejeté par 11 voix contre 3.

Article 84

Amendement nº 9 de M. Delpérée et consorts

M. Delpérée et consorts déposent l'amendement nº 9 (doc. Sénat, nº 5-1990/3) visant à remplacer l'article 84.

Comme l'auteur principal l'a signalé précédemment, il s'agit d'une adaptation technique suite à l'avis du Conseil d'État.

Amendement nº 31 de M. Laeremans

M. Laeremans dépose l'amendement nº 31 (doc. Sénat, nº 5-1990/4) qui vise à supprimer toute référence au Sénat ou aux sénateurs dans l'article 233 du Code électoral en ce qui concerne les incompatibilités.

Cet amendement s'inscrit dans la vision globale de son auteur qui plaide pour la suppression pure et simple du Sénat.

Votes

L'amendement nº 9 de M. Delpérée et consorts est adopté par 11 voix contre 3.

L'amendement nº 31 de M. Laeremans est rejeté par 11 voix contre 3.

L'article 84 ainsi amendé est adopté par 11 voix contre 3.

Article 85

Amendement nº 32 de M. Laeremans

M. Laeremans dépose l'amendement nº 32 (doc. Sénat, nº 5-1990/4) qui vise à supprimer toute référence au Sénat ou aux sénateurs dans l'article 235 du Code électoral.

Cet amendement s'inscrit dans la vision globale de son auteur qui plaide pour la suppression pure et simple du Sénat.

Votes

L'amendement nº 32 de M. Laeremans est rejeté par 11 voix contre 3.

L'article 85 est adopté par 11 voix contre 3.

Article 86

Amendement nº 33 de M. Laeremans

M. Laeremans dépose l'amendement nº 33 (doc. Sénat, nº 5-1990/4) qui vise à supprimer toute référence au Sénat ou aux sénateurs dans l'article 236 du Code électoral.

Cet amendement s'inscrit dans la vision globale de son auteur qui plaide pour la suppression pure et simple du Sénat.

Votes

L'amendement nº 33 de M. Laeremans est rejeté par 11 voix contre 3.

L'article 86 est adopté par 11 voix contre 3.

Article 87

Amendement nº 10 de M. Delpérée et consorts

M. Delpérée et consorts déposent l'amendement nº 10 (doc. Sénat, nº 5-1990/3) visant à insérer les mots « chaque fois » entre les mots « est remplacé » et les mots « par le mot ».

Comme l'auteur principal l'a signalé précédemment, il s'agit d'une adaptation technique suite à l'avis du Conseil d'État.

Amendement nº 34 de M. Laeremans

M. Laeremans dépose l'amendement nº 34 (doc. Sénat, nº 5-1990/4) visant à supprimer cet article étant donné qu'il porte la durée de la législature de la Chambre de quatre à cinq ans.

L'auteur estime que cet allongement affaiblit la démocratie et la participation du citoyen.

Mme Taelman relève que cet argument a déjà été soulevé à maintes reprises.

Elle souligne que les élections communales ont lieu tous les six ans, alors que le niveau communal est considéré par le citoyen comme le niveau de pouvoir le plus démocratique. Il n'existe donc aucune corrélation entre la durée d'une législature et le caractère démocratique de l'organe représentatif concerné.

M. Delpérée fait aussi référence à la durée de la législature des parlements des entités fédérées et du Parlement européen. L'on peut difficilement dire que ces parlements n'ont pas un caractère démocratique. En général, une période de quatre ans, qui se résume à trois ans en pratique, est considérée comme trop courte pour élaborer et mettre en œuvre des décisions politiques. Dans la plupart des pays européens, la durée de la législature est de quatre ou cinq ans. De plus, la réforme à l'examen a aussi l'avantage de permettre la tenue d'élections simultanées.

M. Anciaux se rallie à ces propos.

M. Laeremans considère que l'on ne peut pas comparer le Parlement européen et le Parlement fédéral. L'intervenant ne prétend du reste pas que des élections tous les cinq ans ne seraient pas démocratiques, mais que l'allongement de la législature affaiblit la démocratie et réduit la participation du citoyen. De plus, cet allongement n'est pas compensé par l'instauration, par exemple, de référendums à valeur obligatoire.

Au niveau communal jouent des éléments comme la tradition et le souhait de garantir la stabilité. Des compensations y sont d'ailleurs possibles, par exemple par l'organisation de référendums, la proximité des gestionnaires locaux, etc. Le citoyen est plus proche du processus décisionnel.

Si l'on prolonge la durée de la législature et que l'on fait coïncider les élections fédérales et les élections pour les parlements des entités fédérées, il devient en pratique plus difficile de faire trébucher la majorité.

M. Anciaux est également d'avis qu'il faut élaborer d'autres formes de participation dans une démocratie moderne et active, mais c'est un tout autre débat.

M. Delpérée fait remarquer qu'en tant que parlementaire fédéral, il ne prétend nullement que le Parlement flamand ou le Parlement wallon fonctionneraient de façon moins démocratique parce que la législature serait plus longue. Il ajoute également qu'une législature de cinq ans pour la Chambre constitue une durée maximale — la Chambre peut être dissoute, ce qui n'est pas le cas pour les Assemblées régionales et communautaires, voire pour le Parlement européen.

M. Laeremans souligne l'indolence qui caractérise le fonctionnement des Parlements des entités fédérées. Dans ce pays, il n'y a qu'une seule Assemblée où règne véritablement une tension politique liée à la possibilité permanente de voir le gouvernement tomber ou être mis sous pression. C'est la Chambre des représentants.

Votes

L'amendement nº 10 de M. Delpérée et consorts est adopté par 11 voix contre 3.

L'amendement nº 34 de M. Laeremans est rejeté par 11 voix contre 1 et 2 abstentions.

L'article 87 ainsi amendé est adopté par 11 voix contre 3.

Article 88

Amendement nº 35 de M. Laeremans

M. Laeremans dépose l'amendement nº 35 (doc. Sénat, nº 5-1990/4) qui vise à supprimer l'article 238 du Code électoral.

L'auteur renvoie à la justification écrite de son amendement.

Votes

L'amendement nº 35 de M. Laeremans est rejeté par 11 voix contre 3.

L'article 88 est adopté par 11 voix contre 3.

Article 89

Amendement nº 36 de M. Laeremans

M. Laeremans dépose l'amendement nº 36 (doc. Sénat, nº 5-1990/4) visant à supprimer les alinéas 2 et 3 de l'article 239, proposé, du Code électoral.

L'auteur renvoie à la justification écrite de son amendement.

Votes

L'amendement nº 36 de M. Laeremans est rejeté par 11 voix contre 3.

L'article 89 est adopté par 11 voix contre 3.

Articles 90 et 91

Ces articles n'appellent pas d'observations.

Ils sont successivement adoptés par 11 voix contre 3.

Article 92

Amendement nº 11 de M. Delpérée et consorts

M. Delpérée et consorts déposent l'amendement nº 11 (doc. Sénat, nº 5-1990/3) visant à remplacer, dans le c), les mots « à l'article 104, alinéa, » par les mots « à l'article 104, alinéa 1er, ».

Comme l'auteur principal l'a signalé précédemment, il s'agit d'une adaptation technique suite à l'avis du Conseil d'État.

Votes

L'amendement nº 11 de M. Delpérée et consorts est adopté par 11 voix contre 3.

L'article 92 ainsi amendé est adopté par 11 voix contre 3.

Articles 93 à 113

Ces articles n'appellent pas d'observation.

Ils sont successivement adoptés par 11 voix contre 3.

Article 114

Amendement nº 12 de M. Delpérée et consorts

M. Delpérée et consorts déposent l'amendement nº 12 (doc. Sénat, nº 5-1990/3) visant à supprimer, dans l'article 22, alinéa 9, de la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, proposé par le 2, les mots « tel qu'il est modifié par l'article 24 de la présente loi ».

Comme l'auteur principal l'a signalé précédemment, il s'agit d'une adaptation technique suite à l'avis du Conseil d'État.

Votes

L'amendement nº 12 de M. Delpérée et consorts est adopté par 11 voix contre 3.

L'article 114 ainsi amendé est adopté par 11 voix contre 3.

Articles 115 à 142

Ces articles n'appellent pas d'observation.

Ils sont successivement adoptés par 11 voix contre 3.

Article 143

Amendement nº 13 de M. Delpérée et consorts

M. Delpérée et consorts déposent l'amendement nº 13 (doc. Sénat, nº 5-1990/3) visant à remplacer dans l'article 143, le 4° et le 5° par ce qui suit:

« 4º dans le § 1er, alinéa 5, les mots « des Chambres législatives fédérales » sont remplacés par les mots « de la Chambre des représentants » et le mot « quatre » est remplacé par le mot « trois »;

5º dans le § 2, alinéa 1er, les mots « des Chambres législatives fédérales » sont remplacés par les mots « de la Chambre des représentants » et les mots « A, le cas échéant B, C et D » sont remplacés par les mots « A, B et C »; ».

Comme l'auteur principal l'a signalé précédemment, il s'agit d'une adaptation technique suite à l'avis du Conseil d'État.

Votes

L'amendement nº 13 de M. Delpérée et consorts est adopté par 11 voix contre 3.

L'article 143 ainsi amendé est adopté par 11 voix contre 3.

Article 144

Cet article est adopté sans discussion par 11 voix contre 3.

Article 145

Amendement nº 14 de M. Delpérée et consorts

M. Delpérée et consorts déposent l'amendement nº 14 (doc. Sénat, nº 5-1990/3) visant à remplacer, dans l'article 145, le 3º par ce qui suit:

« 3º dans le § 3, alinéa 1er, les mots « et le Sénat » sont supprimés. »

Comme l'auteur principal l'a signalé précédemment, il s'agit d'une adaptation technique suite à l'avis du Conseil d'État.

Votes

L'amendement nº 14 de M. Delpérée et consorts est adopté par 11 voix contre 3.

L'article 145 ainsi amendé est adopté par 11 voix contre 3.

Article 146

Cet article est adopté sans discussion par 11 voix contre 3.

Article 147

Amendement nº 15 de M. Delpérée et consorts

M. Delpérée et consorts déposent l'amendement nº 15 (doc. Sénat, nº 5-1990/3) visant à remplacer cet article par ce qui suit:

« Art. 147. Dans l'article 7, § 2, alinéa 4, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 13 décembre 2002 et annulé en partie par l'arrêt nº 73/2003 de la Cour constitutionnelle, les modifications suivantes sont apportées:

1º les mots « des sénateurs et » sont abrogés;

2º les mots « Bruxelles-Hal-Vilvorde » sont remplacés par les mots « Bruxelles-Capitale ». »

Comme l'auteur principal l'a signalé précédemment, il s'agit d'une adaptation technique suite à l'avis du Conseil d'État.

Amendement nº 37 de M. Laeremans

M. Laeremans dépose l'amendement nº 37 (doc. Sénat, nº 5-1990/4) qui vise à supprimer le 2° de l'article 147.

L'intervenant est en effet opposé au régime particulier prévu pour le canton électoral de Rhode-St-Genèse (voir la justification écrite de l'amendement).

Votes

L'amendement nº 15 de M. Delpérée et consorts est adopté par 11 voix contre 3

L'amendement nº 37 de M. Laeremans est rejeté par 11 voix contre 3.

L'article 147 ainsi amendé est adopté par 11 voix contre 3.

Article 148

Amendement nº 16 de M. Delpérée et consorts

M. Delpérée et consorts déposent l'amendement nº 16 (doc. Sénat, nº 5-1990/3) visant à remplacer cet article par ce qui suit:

« Art. 148. Dans l'article 20, alinéa 2, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 13 décembre 2002 et annulé en partie par l'arrêt nº 73/2003 de la Cour constitutionnelle, les mots « Bruxelles-Hal-Vilvorde, lors de l'élection du Parlement européen ou du Sénat » sont remplacés par les mots « Bruxelles-Capitale, lors de l'élection du Parlement européen ». »

Comme l'auteur principal l'a signalé précédemment, il s'agit d'une adaptation technique suite à l'avis du Conseil d'État.

Amendement nº 38 de M. Laeremans

M. Laeremans dépose l'amendement nº 38 (doc. Sénat, nº 5-1990/4) qui vise à supprimer le 2° de l'article 148.

Cet amendement a le même objet que l'amendement nº 37, à savoir la suppression du régime particulier pour le canton électoral de Rhode-Saint-Genèse.L'intervenant renvoie à la justification écrite de son amendement.

Votes

L'amendement nº 16 de M. Delpérée et consorts est adopté par 11 voix contre 3.

L'amendement nº 38 de M. Laeremans est rejeté par 11 voix contre 3.

L'article 148 ainsi amendé est adopté par 11 voix contre 3.

Articles 149 à 154

Ces articles n'appellent pas d'observation.

Ils sont successivement adoptés par 11 voix contre 3.

Article 155

Amendement nº 17 de M. Delpérée et consorts

M. Delpérée et consorts déposent l'amendement nº 17 (doc. Sénat, nº 5-1990/3) visant à remplacer, dans l'article 46 de la loi du 18 décembre 1998 réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les parlements de Communauté et de Région, chaque fois les mots « Chambres législatives fédérales » par les mots « Chambre des représentants ».

Comme l'auteur principal l'a signalé précédemment, il s'agit d'une adaptation technique suite à l'avis du Conseil d'État.

Votes

L'amendement nº 17 de M. Delpérée et consorts est adopté par 11 voix contre 3.

L'article 155 ainsi amendé est adopté par 11 voix contre 3.

Article 156

Amendement nº 18 de M. Delpérée et consorts

M. Delpérée et consorts déposent l'amendement nº 18 (doc. Sénat, nº 5-1990/3) visant à supprimer le 10º de l'article 156 et à renuméroter le 11º et le 12º respectivement en 10º et en 11º.

Comme l'auteur principal l'a signalé précédemment, il s'agit d'une adaptation technique, suite à l'avis du Conseil d'État.

Amendement nº 39 de M. Laeremans

M. Laeremans dépose l'amendement nº 39 (doc. Sénat, nº 5-1990/4) qui vise à supprimer le 10° de l'article 156.

Cet amendement a le même objet que l'amendement nº 37, à savoir la suppression du régime particulier pour le canton électoral de Rhode-Saint-Genèse. L'intervenant renvoie à la justification écrite de son amendement.

Votes

L'amendement nº 18 de M. Delpérée et consorts est adopté par 11 voix contre 3.

L'amendement nº 39 de M. Laeremans est rejeté par 11 voix contre 3.

L'article 156 ainsi amendé est adopté par 11 voix contre 3.

Article 157

Amendement nº 19 de M. Delpérée et consorts

M. Delpérée et consorts déposent l'amendement nº 19 (doc. Sénat, nº 5-1990/3) visant, d'une part, à adapter les références dans les dispositions du 6º au 8º suite à l'abrogation de l'alinéa 2 du § 6 dans le 5° et, d'autre part, à supprimer le 9°, cette disposition relevant de la procédure bicamérale optionnelle.

Comme l'auteur principal l'a signalé précédemment, il s'agit d'une adaptation technique suite à l'avis du Conseil d'État.

Amendement nº 40 de M. Laeremans

M. Laeremans dépose l'amendement nº 40 (doc. Sénat, nº 5-1990/4) qui vise à supprimer le 9° de l'article 157.

Cet amendement a le même objet que l'amendement nº 37, à savoir la suppression du régime particulier pour le canton électoral de Rhode-Saint-Genèse.L'intervenant renvoie à la justification écrite de son amendement.

Votes

L'amendement nº 19 de M. Delpérée et consorts est adopté par 11 voix contre 3.

L'amendement nº 40 de M. Laeremans est rejeté par 11 voix contre 3.

L'article 157 ainsi amendé est adopté par 11 voix contre 3.

Articles 158 et 159

Ces articles n'appellent pas d'observation.

Ils sont successivement adoptés par 11 voix contre 3.

Article 160

Amendement nº 20 de M. Delpérée et consorts

M. Delpérée et consorts déposent l'amendement nº 20 (doc. Sénat, nº 5-1990/3) visant à remplacer le 1º par ce qui suit:

« 1º dans les alinéas 2 et 3, les mots « des Chambres législatives fédérales » sont chaque fois remplacés par les mots « de la Chambre des représentants »; ».

Comme l'auteur principal l'a signalé précédemment, il s'agit d'une adaptation technique suite à l'avis du Conseil d'État.

Votes

L'amendement nº 20 de M. Delpérée et consorts est adopté par 11 voix contre 3.

L'article 160 ainsi amendé est adopté par 11 voix contre 3.

Articles 161 à 165

Ces articles n'appellent pas d'observation.

Ils sont successivement adoptés par 11 voix contre 3.

Article 165/1 (nouveau)

Amendement nº 41 de M. Laeremans

M. Laeremans dépose l'amendement nº 41 (doc. Sénat, nº 5-1990/4) visant à insérer un article 165/1 (nouveau). Cet article tend à insérer un chapitre XIII/1 rédigé comme suit:

« Chapitre XIII/1: Dispositions abrogatoires

Article 165/1

La loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'État, modifiée par les lois des 5 mai 1999 et 2 avril 2003, est abrogée. »

L'intervenant étant partisan de la suppression pure et simple du Sénat, il estime que la loi précitée devient sans objet.

Vote

L'amendement nº 41 de M. Laeremans est rejeté par 11 voix contre 3.

Article 166

Amendement nº 21 de M. Delpérée et consorts

M. Delpérée et consorts déposent l'amendement nº 21 (doc. Sénat, nº 5-1990/3) visant à remplacer le § 2 par ce qui suit:

« § 2. Les autres articles de la présente loi entrent en vigueur le jour de la convocation des électeurs pour l'élection de la Chambre des représentants qui aura lieu le même jour que les élections pour les parlements de communauté et de région de 2014. »

Comme l'auteur principal l'a signalé précédemment, il s'agit d'une adaptation technique suite à l'avis du Conseil d'État.

Amendement nº 42 de M. Laeremans

M. Laeremans dépose l'amendement nº 42 (doc. Sénat, nº 5-1990/4) visant à remplacer l'article 166, § 2, par ce qui suit:

« § 2. Les autres articles de la présente loi entrent en vigueur le jour de la convocation des électeurs pour l'élection de la Chambre des représentants. »

Cet amendement est motivé par l'opposition de son auteur à la tenue d'élections simultanées pour le fédéral et les entités fédérées.

Votes

L'amendement nº 21 de M. Delpérée et consorts est adopté par 11 voix contre 3.

L'amendement nº 42 de M. Laeremans est rejeté par 11 voix contre 3.

L'article 166 ainsi amendé est adopté par 11 voix contre 3.

b) Vote sur l'ensemble

L'ensemble de la proposition de loi ainsi amendée est adopté par 11 voix contre 3.

8. Proposition de loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat, nº 5-1991/1

a) Discussion générale

M. Mahoux se dit choqué par un élément des développements. Il est mentionné à la page 3 de ceux-ci que: « À la lumière de la réforme du Sénat et du fait que le Sénat ne sera plus compétent en matières éthiques ... »

Le membre estime que cette formulation aurait dû à tout le moins être encadrée par des guillemets. En effet, le Sénat demeure compétent pour toute révision de la Constitution. Telle quelle, cette affirmation pourrait donc laisser entendre qu'aucun article de la Constitution ne relève de l'éthique: l'égalité des citoyens, la séparation des pouvoirs, la liberté de la presse, ... C'est absurde. Il y aura à l'évidence toute une série de matières éthiques pour lesquelles le Sénat sera compétent en vertu de sa compétence en matière de révision de la Constitution. Il faut donc comprendre cette affirmation comme visant les matières dites « éthiques ».

Il insiste donc pour que l'on considère les mots « matières éthiques » dans les développements comme étant mis entre guillemets.

M. Moureaux abonde dans le même sens: il va de soi que le Sénat peut parfaitement introduire des règles constitutionnelles concernant des matières éthiques.

Mme de Bethune, présidente, fait observer qu'il n'est pas possible d'amender les développements mais la commission est tout à fait d'accord avec le raisonnement de M. Mahoux.

b) Discussion des articles et votes

Articles 1er à 3

Ces articles n'appellent pas d'observation.

Ils sont successivement adoptés par 11 voix contre 3.

Article 4

Amendement nº 13 de M. Laeremans

M. Laeremans dépose l'amendement nº 13 (doc. Sénat, nº 5-1991/4) visant à supprimer toute référence au Sénat dans l'article 11 de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace.

Cet amendement s'inscrit dans la vision globale de son auteur qui plaide pour la suppression pure et simple du Sénat.

Votes

L'amendement nº 13 de M. Laeremans est rejeté par 11 voix contre 1 et 2 abstentions.

L'article 4 est adopté par 11 voix contre 3.

Articles 5 à 10

Ces articles n'appellent pas d'observation.

Ils sont successivement adoptés par 11 voix contre 3.

Article 11

Amendement nº 14 de M. Laeremans

M. Laeremans dépose l'amendement nº 14 (doc. Sénat, nº 5-1991/4) visant à supprimer toute référence au Sénat dans l'article 35 de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace.

Cet amendement s'inscrit dans la vision globale de son auteur qui plaide pour la suppression pure et simple du Sénat.

Votes

L'amendement nº 14 de M. Laeremans est rejeté par 11 voix contre 1 et 2 abstentions.

L'article 11 est adopté par 11 voix contre 3.

Articles 12 à 15

Ces articles n'appellent pas d'observation.

Ils sont successivement adoptés par 11 voix contre 3.

Chapitre I/1 (nouveau)

Amendement nº 1 de M. Anciaux et consorts

M. Anciaux et consorts déposent l'amendement nº 1 (doc. Sénat, nº 5-1991/3) visant à insérer, dans le titre II, avant l'article 16, un chapitre Ier/1 intitulé « Chapitre Ier/1. Modifications de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité ».

L'auteur principal précise qu'il s'agit d'une adaptation technique visant à rencontrer les observations du Conseil d'État.

Vote

L'amendement nº 1 de M. Anciaux et consorts est adopté par 11 voix contre 3.

Articles 16 et 17

Ces articles n'appellent pas d'observation.

Ils sont successivement adoptés par 11 voix contre 3.

Article 17/1 (nouveau)

Amendement nº 15 de M. Laeremans

M. Laeremans dépose l'amendement nº 15 (doc. Sénat, nº 5-1991/4) visant à insérer un article 17/1 rédigé comme suit:

« Art. 17/1. Dans l'article 10, § 4, de la même loi, les mots « des Chambres législatives » sont remplacés par les mots « de la Chambre des représentants ». »

Cet amendement s'inscrit dans la vision globale de son auteur qui plaide pour la suppression pure et simple du Sénat.

Vote

L'amendement nº 15 de M. Laeremans est rejeté par 11 voix contre 1 et 2 abstentions.

Article 18

Amendement nº 2 de M. Anciaux et consorts

M. Anciaux et consorts déposent l'amendement nº 2 visant à supprimer l'article 18.

L'auteur principal précise qu'il s'agit d'une adaptation technique visant à rencontrer les observations du Conseil d'État.

Vote

L'amendement nº 2 de M. Anciaux et consorts est adopté par 11 voix contre 3.

Article 18/1 (nouveau)

Amendement nº 3 de M. Anciaux et consorts

M. Anciaux et consorts déposent l'amendement nº 3 (doc. Sénat, nº 5-1991/3) visant à insérer, dans le titre II, chapitre III, un article 18/1 rédigé comme suit:

« Art. 18/1. L'article 7, § 2, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 13 décembre 2002 et annulé en partie par l'arrêt nº 73/2003 de la Cour constitutionnelle, est complété par un alinéa rédigé comme suit:

« Pour l'élection des membres de la Chambre des représentants dans les communes du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse, l'électeur effectue d'abord le choix entre la circonscription électorale du Brabant flamand et la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale. De même, pour l'élection des membres du Parlement européen dans les communes de ce canton électoral, l'électeur effectue d'abord le choix entre le collège électoral néerlandais et le collège électoral français. Seules les listes présentées pour la circonscription ou le collège électoral choisi sont ensuite affichées. » »

L'auteur principal précise qu'il s'agit d'une adaptation technique visant à rencontrer les observations du Conseil d'État.

Vote

L'amendement nº 3 de M. Anciaux et consorts est adopté par 11 voix contre 3.

Article 18/2 (nouveau)

Amendement nº 4 de M. Anciaux et consorts

M. Anciaux et consorts déposent l'amendement nº 4 (doc. Sénat, nº 5-1991/3) visant à insérer, dans le titre II, chapitre III, un article 18/2 rédigé comme suit:

« Art. 18/2. L'article 20, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 13 décembre 2002 et annulé en partie par l'arrêt nº 73/2003 de la Cour constitutionnelle, est complété par un alinéa rédigé comme suit:

« Dans le canton électoral de Rhode-Saint-Genèse, lors de l'élection de la Chambre des représentants, le président du bureau principal de canton procède à l'impression de deux tableaux de recensement établis en néerlandais: l'un recense les résultats des suffrages exprimés en faveur de listes de la circonscription du Brabant flamand, et l'autre recense les résultats des suffrages exprimés en faveur des listes de la circonscription de Bruxelles-Capitale. De même, dans ce canton électoral, lors de l'élection du Parlement européen, le président du bureau principal de canton procède à l'impression de deux tableaux de recensement établis en néerlandais: l'un recense les résultats des suffrages exprimés en faveur des listes du collège électoral français, et l'autre recense les résultats des suffrages exprimés en faveur des listes du collège électoral néerlandais. » »

L'auteur principal précise qu'il s'agit d'une adaptation technique visant à rencontrer les observations du Conseil d'État.

Vote

L'amendement nº 4 de M. Anciaux et consorts est adopté par 11 voix contre 3.

Article 19

Cet article est adopté sans discussion par 11 voix contre 3.

Article 19/1 (nouveau)

Amendement nº 16 de M. Laeremans

M. Laeremans dépose l'amendement nº 16 (doc. Sénat, nº 5-1991/4) visant à insérer un article 19/1 rédigé comme suit:

« Art. 19/1. Dans l'article 49quater, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 4 mai 1999, les mots « aux Chambres législatives » sont remplacés par les mots « à la Chambre des représentants ». »

Cet amendement s'inscrit dans la vision globale de son auteur qui plaide pour la suppression pure et simple du Sénat.

Vote

L'amendement nº 16 de M. Laeremans est rejeté par 11 voix contre 1 et 2 abstentions.

Article 20

Cet article est adopté sans discussion par 11 voix contre 3.

Article 20/1 (nouveau)

Amendement nº 17 de M. Laeremans

M. Laeremans dépose l'amendement nº 17 (doc. Sénat, nº 5-1991/4) visant à insérer un article 20/1 rédigé comme suit:

« Art. 20/1. Dans l'article 9 de la même loi, les mots « des Chambres législatives » dans la phrase introductive de l'alinéa 1er sont remplacés par les mots « de la Chambre des représentants ». »

Cet amendement s'inscrit dans la vision globale de son auteur qui plaide pour la suppression pure et simple du Sénat.

Vote

L'amendement nº 17 de M. Laeremans est rejeté par 11 voix contre 1 et 2 abstentions.

Articles 21 à 23

Ces articles n'appellent pas d'observation.

Ils sont successivement adoptés par 11 voix contre 3.

Article 24

Amendement nº 5 de M. Anciaux et consorts

M. Anciaux et consorts déposent l'amendement nº 5 (doc. Sénat, nº 5-1991/3) visant à remplacer cet article par ce qui suit:

« Art. 24. L'article 31bis, alinéa 3, de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée, inséré par la loi du 30 juillet 1955 et modifié par la loi van 16 juillet 2005, est remplacé par ce qui suit:

« Le président, le vice-président et quatre membres sont choisis parmi les membres de la Chambre des représentants faisant partie de la Commission de la Défense nationale. » »

L'auteur principal précise qu'il s'agit d'une adaptation technique visant à rencontrer les observations du Conseil d'État.

Votes

L'amendement nº 5 de M. Anciaux et consorts est adopté par 11 voix contre 3.

L'article 24 ainsi amendé est adopté par 11 voix contre 3.

Article 24/1 (nouveau)

Amendement nº 18 de M. Laeremans

M. Laeremans dépose l'amendement nº 18 (doc. Sénat, nº 5-1991/4) visant à insérer un article 24/1 rédigé comme suit:

« Art. 24/1. Dans l'article 32 de la même loi, les mots « des Chambres législatives » sont remplacés par les mots « de la Chambre des représentants ». »

Cet amendement s'inscrit dans la vision globale de son auteur qui plaide pour la suppression pure et simple du Sénat.

Vote

L'amendement nº 18 de M. Laeremans est rejeté par 11 voix contre 1 et 2 abstentions.

Article 25

Cet article est adopté sans discussion par 11 voix contre 3.

Article 25/1 (nouveau)

Amendement nº 19 de M. Laeremans

M. Laeremans dépose l'amendement nº 19 (doc. Sénat, nº 5-1991/4) visant à insérer un article 25/1 rédigé comme suit:

« Art. 25/1. Dans l'article 36 du même arrêté royal, les mots « aux Chambres » sont remplacés par les mots « à la Chambre des représentants ». »

Cet amendement s'inscrit dans la vision globale de son auteur qui plaide pour la suppression pure et simple du Sénat.

Vote

L'amendement nº 19 de M. Laeremans est rejeté par 11 voix contre 1 et 2 abstentions.

Article 26

Amendement nº 6 de M. Anciaux et consorts

M. Anciaux et consorts déposent l'amendement nº 6 (doc. Sénat, nº 5-1991/3) visant à supprimer cet article.

L'auteur principal précise qu'il s'agit d'une adaptation technique visant à rencontrer les observations du Conseil d'État.

Vote

L'amendement nº 6 de M. Anciaux et consorts est adopté par 11 voix contre 3.

Article 27

Amendement nº 7 de M. Anciaux et consorts

M. Anciaux et consorts déposent l'amendement nº 7 (doc. Sénat, nº 5-1991/3) visant à remplacer le a) et le 2º par ce qui suit:

a) 1º le 1º est remplacé par ce qui suit:

« 1º a) dans les articles 119, 119bis à 119sexies, 120 à 125, 125ter et 126, les mots « bureau principal de la circonscription électorale » doivent être lus comme « bureau principal de collège »;

b) dans l'article 125bis, les mots « bureaux principaux de circonscription électorale » doivent être lus comme « bureaux principaux de collège »;

2º dans l'alinéa 2, 2º, les mots « ou de sénateur » sont abrogés; ».

L'auteur principal précise qu'il s'agit d'adaptations techniques visant à rencontrer les observations du Conseil d'État.

Votes

L'amendement nº 7 de M. Anciaux et consorts est adopté par 11 voix contre 3.

L'article 27 ainsi amendé est adopté par 11 voix contre 3.

Article 28

Amendement nº 8 de M. Anciaux et consorts

M. Anciaux et consorts déposent l'amendement nº 8 (doc. Sénat, nº 5-1991/3) visant à remplacer cet article par ce qui suit:

« Art. 28. Dans l'article 27, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, la deuxième et la troisième phrase sont remplacées par ce qui suit:

« Les bulletins de vote sont imprimés sur du papier dont la couleur et les dimensions sont déterminées par le Roi. » »

L'auteur principal précise qu'il s'agit d'une adaptation technique visant à rencontrer les observations du Conseil d'État.

Votes

L'amendement nº 8 de M. Anciaux et consorts est adopté par 11 voix contre 3.

L'article 28 ainsi amendé est adopté par 11 voix contre 3.

Articles 29 et 30

Ces articles n'appellent pas d'observation.

Ils sont successivement adoptés par 11 voix contre 3.

Titre III/1 (nouveau)

Amendement nº 9 de M. Anciaux et consorts

M. Anciaux et consorts déposent l'amendement nº 9 (doc. Sénat, nº 5-1991/3) visant à insérer un titre III/1 intitulé « Modifications de la loi du 18 décembre 1998 réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Parlements de communauté et de région ».

L'auteur principal précise qu'il s'agit d'une adaptation technique visant à rencontrer les observations du Conseil d'État.

Vote

L'amendement nº 9 de M. Anciaux et consorts est adopté par 11 voix contre 3.

Article 30/1 (nouveau)

Amendement nº 10 de M. Anciaux et consorts

M. Anciaux et consorts déposent l'amendement nº 10 (doc. Sénat, nº 5-1991/3) visant à insérer dans le titre III/1, un article 30/1 rédigé comme suit:

« Art. 30/1. L'article 47, § 4, de la loi du 18 décembre 1998 réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les parlements de communauté et de région, modifié en dernier lieu par la loi du 13 février 2007, est complété par deux alinéas rédigés comme suit:

« Le président du bureau principal de la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale transmet immédiatement, en vue de son impression, une copie du bulletin de vote au président du bureau principal de province de la province du Brabant flamand.

Ce dernier fait mentionner sur les bulletins de vote destinés au canton électoral de Rhode-Saint-Genèse, les listes de candidats du collège électoral français et les listes de candidats du collège électoral néerlandais. À cet effet, le bulletin de vote est formulé conformément au modèle II e) annexé à la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen. » »

L'auteur principal précise qu'il s'agit d'une adaptation technique visant à rencontrer les observations du Conseil d'État.

Vote

L'amendement nº 10 de M. Anciaux et consorts est adopté par 11 voix contre 3.

Article 30/2 (nouveau)

Amendement nº 11 de M. Anciaux et consorts

M. Anciaux et consorts déposent l'amendement nº 11 (doc. Sénat, nº 5-1991/3) visant à insérer dans le titre III/1, un article 30/2 rédigé comme suit:

« Art. 30/2. L'article 48, § 6, modifié en dernier lieu par la loi du 13 février 2007, est complété par deux alinéas rédigés comme suit:

« Le président du bureau principal de la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale transmet immédiatement, en vue de son impression, une copie du bulletin de vote au président du bureau principal de province de la province du Brabant flamand.

Ce dernier fait mentionner sur les bulletins de vote destinés au canton électoral de Rhode-Saint-Genèse, les listes de candidats du collège électoral français et les listes de candidats du collège électoral néerlandais. À cet effet, le bulletin de vote est formulé conformément au modèle II e) annexé à la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen. » »

L'auteur principal précise qu'il s'agit d'une adaptation technique visant à rencontrer les observations du Conseil d'État.

Vote

L'amendement nº 11 de M. Anciaux et consorts est adopté par 11 voix contre 3.

Article 31

Amendement nº 12 de M. Anciaux et consorts

M. Anciaux et consorts déposent l'amendement nº 12 (doc. Sénat, nº 5-1991/3) visant à remplacer cet article par ce qui suit:

« Art. 31. § 1er. Les articles 18/1, 18/2, 30/1 et 30/2 de la présente loi entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.

§ 2. Les autres articles de la présente loi entrent en vigueur le jour des élections pour la Chambre des représentants qui auront lieu le même jour que les élections pour les Parlements de communauté et de Région de 2014. » »

L'auteur principal précise qu'il s'agit d'une adaptation technique visant à rencontrer les observations du Conseil d'État.

Amendement nº 20 de M. Laeremans

M. Laeremans dépose l'amendement nº 20 (doc. Sénat, nº 5-1991/4) visant à remplacer l'article 31 par ce qui suit:

« Art. 31. La présente loi entre en vigueur le jour des élections en vue du prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants. »

L'intervenant renvoie à la justification écrite de son amendement.

Votes

L'amendement nº 12 de M. Anciaux et consorts est adopté par 11 voix contre 3.

L'amendement nº 20 de M. Laeremans est rejeté par 11 voix contre 3.

L'article 31 ainsi amendé est adopté par 11 voix contre 3.

c) Vote sur l'ensemble

L'ensemble de la proposition de loi ainsi amendée est adopté par 11 voix contre 3.


Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des 15 membres présents.

Les rapporteurs, La présidente,
Philippe MOUREAUX. Wouter BEKE. Sabine de BETHUNE.

ANNEXE

PARLEMENT DE LA COMMUNAUTÉ GERMANOPHONE

11 DÉCEMBRE 2012 — AVIS MOTIVÉ

RELATIF À LA PROPOSITION DE LOI MODIFIANT LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1983 DE RÉFORMES INSTITUTIONNELLES POUR LA COMMUNAUTÉ GERMANOPHONE SUITE À LA RÉFORME DU SÉNAT

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté ce qui suit:

Le 18 octobre 2012, le Parlement de la Communauté germanophone a reçu la sollicitation d'un avis concernant les propositions de loi susnommées (doc. Sénat nos 5-1747/1 et 5-1755/1). À titre complémentaire, cette demande portait également sur l'examen des propositions de lois ordinaire et spéciale (doc. Sénat nos 5-1744/1, 5-1746/1 et 5-1748/1), qui doivent être lues conjointement avec celles-là, dans la mesure où elles sont soumises aux dispositions de l'article 78 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. Pour information, les autres propositions de révision de la Constitution et de modification de lois spéciales et ordinaires concernant la réforme du Sénat et l'attribution de l'autonomie constitutive à la Communauté germanophone et la Région de Bruxelles-Capitale ont également été transmises (doc. Sénat nos 5-1720/1-5-1743/1, 5-1745/1 et 5-1749/1-5-1754/1).

Le Parlement accueille favorablement ces lois, qui constituent une nouvelle étape dans la mise en œuvre de l'accord institutionnel pour la réforme de l'État. Dans ce contexte, il rappelle sa déclaration de principes du 27 juin 2011 concernant le positionnement de la Communauté germanophone dans le processus de la réforme de l'État et les revendications qu'elle comporte.

Le Parlement a décidé de scinder le traitement de la sollicitation d'avis en deux volets thématiques: d'une part le présent avis ayant trait à la réforme du Sénat, de l'autre un avis relatif à l'attribution de l'autonomie constitutive.

En ce qui concerne la proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone suite à la réforme du Sénat (doc. Sénat, nº 5-1747/1):

Le Parlement prend acte du fait que la loi susnommée ainsi que les lois ordinaires et spéciales visées par les propositions de modification nos 5-1744/1, 5-1746/1 et 5-1748/1 seront adaptées pour tenir compte de la nouvelle composition du Sénat et la désignation des sénateurs.

Tenant compte du fait que le Parlement continuera de désigner un sénateur, dont l'indemnité sera désormais supportée par la Communauté, l'attribution d'un montant complémentaire à la Communauté germanophone correspondant à l'indemnité que perçoivent les sénateurs désignés par le Parlement wallon apparaît comme opportune.

Le Parlement constate cependant une inégalité par rapport aux autres Parlements des communautés et des régions du fait que, selon le texte proposé de révision de l'article 71 de la Constitution, il ne pourra pas, contrairement à celles-ci, déterminer librement l'indemnité du sénateur qu'il désignera.

En outre, eu égard aux compétences réduites que la réforme proposée accorde au Sénat, le Parlement souligne sa revendication d'une représentation garantie de la population de la région de langue allemande à la Chambre des représentants.

Le Parlement indique qu'il a remis cet avis sans connaître l'avis du Conseil d'État, qui donnera éventuellement lieu à d'autres remarques.

ADOPTÉ PAR LE PARLEMENT DE LA COMMUNAUTÉ GERMANOPHONE

Eupen, le 11 décembre 2012

AVIS MOTIVÉ RELATIF À LA PROPOSITION DE LOI MODIFIANT LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1983 DE RÉFORMES INSTITUTIONNELLES POUR LA COMMUNAUTÉ GERMANOPHONE SUITE À LA RÉFORME DU SÉNAT

AVIS MINORITAIRE DU GROUPE CSP

MOTIVATION

Le présent avis minoritaire s'appuie sur le contenu de la prise de position minoritaire relative à la prise de position du Parlement de la Communauté germanophone du 21 mai 2012 concernant la désignation du sénateur de la Communauté.

AVIS MINORITAIRE

Le groupe CSP soutient les déclarations exprimées dans les remarques préliminaires ainsi que dans les paragraphes 1, 3, 4 et 5 de l'avis émis par le Parlement concernant la proposition de loi susnommée (doc. Sénat 5-1747/1).

Il se félicite que cette proposition de loi prévoie une représentation de la Communauté germanophone au Sénat.

Il prend acte du fait que, suite à la réduction du Sénat à soixante membres, un sénateur sera désigné par le Parlement de la Communauté germanophone.

Il confirme dès lors le contenu des résolutions du Parlement du 17 février 2003 et du 26 mars 2007 selon lesquelles une représentation de la Communauté germanophone au Sénat devrait être assurée par deux mandats au moins, qui devraient jouir des mêmes droits que les autres sénateurs.

Cette revendication est confirmée dans la déclaration de principes du Parlement de la Communauté germanophone du 27 juin 2011.

L'élection des sénateurs de la Communauté germanophone suivra dès lors le principe du scrutin proportionnel.

L'indemnité du sénateur de la Communauté telle que proposée dans le document du Sénat 5-1747/1, à charge de la Communauté, et le montant compensatoire que cette dernière se verra attribuer, qui correspond à l'indemnité que perçoivent les sénateurs désignés par le Parlement de la Région wallonne, apparaissent comme appropriés.

Eupen, le 11 décembre 2012