5-1724/4

5-1724/4

Sénat de Belgique

SESSION DE 2012-2013

24 SEPTEMBRE 2013


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Proposition de révision de l'article 67 de la Constitution


AMENDEMENTS


Nº 4 DE M. VANLOUWE ET CONSORTS

Article unique

Dans l'article 67 proposé, apporter les modifications suivantes:

1º remplacer le § 1er, 2º, par ce qui suit:

« 2º neuf sénateurs désignés par le Parlement de la Communauté française en son sein; »;

2º remplacer le § 1er, 4º, par ce qui suit:

« 4º trois sénateurs désignés par le groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale en son sein; »;

3º remplacer le § 2, alinéa 2, par ce qui suit:

« Deux des sénateurs visés au § 1er, 2º, sont membres du groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. ».

Justification

Le principe général veut que les sénateurs soient désignés par les différents parlements de Communauté et de Région en leur sein respectif. On veut ainsi également veiller à ce que Bruxelles bénéficie d'une représentation suffisante.

La proposition prévoit à cet égard un système dans lequel un certain nombre de sénateurs désignés par le Parlement de la Communauté française en son sein doivent être membres du groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. Un de ces sénateurs ne doit pas obligatoirement être membre du Parlement de la Communauté française. On en arrive à la situation singulière où le Parlement de la Communauté française désigne un sénateur d'une autre assemblée qui ne fait pas partie de ses rangs.

La proportion de sénateurs désignés par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et par le Parlement de la Communauté française peut être réglée plus simplement dans le respect du principe général prévoyant que chaque assemblée désigne des sénateurs en son sein. Les partis politiques des deux assemblées peuvent parfaitement tenir compte de proportions déterminées. Cependant, la clause d'exception prévue initialement n'a pas sa place dans la Constitution.

Nº 5 DE M. VANLOUWE ET CONSORTS

Article unique

Remplacer l'article 67, § 3, proposé par ce qui suit:

« § 3. Chaque parlement visé au § 1er, 1º, 2º, 3º et 4º, ne désigne pas plus de deux tiers de sénateurs du même genre. »

Justification

La disposition proposée relative au nombre de sénateurs du même genre est d'un autre ordre que la détermination d'une proportion dans les listes électorales. Dans le cas des élections, l'électeur est libre de désigner encore lui-même des candidats. Dans la proposition relative à la composition du Sénat, le résultat final est déjà déterminé.

Si l'on décide de prévoir une représentation minimale déterminée des genres, il faut être cohérent et prévoir aussi un système qui garantit effectivement le respect de cette proportion, faute de quoi la composition du Sénat serait en effet anticonstitutionnelle. La proposition ne prévoit cependant nulle part ce qu'il faut faire si la proportion n'est pas respectée. Il serait inadmissible que la dernière assemblée doive, à elle seule, rectifier la proportion.

Si l'on veut effectivement instaurer une représentation minimale des genres, la seule solution est de prévoir que cette responsabilité est assumée individuellement par chaque assemblée.

Karl VANLOUWE.
Lieve MAES.
Huub BROERS.

Nº 6 DE M. LAEREMANS

Article unique

Remplacer cet article par ce qui suit:

« Article unique. L'article 67 de la Constitution, modifié par les révisions de la Constitution du 10 juin 2004 et du 25 février 2005, est remplacé par ce qui suit:

« Art. 67. § 1er. Le Sénat est composé de soixante sénateurs, dont:

1º vingt-neuf sénateurs désignés par le Parlement flamand en son sein;

2º vingt sénateurs désignés par le Parlement de la Communauté française en son sein;

3º un sénateur désigné par le Parlement de la Communauté germanophone en son sein;

4º six sénateurs désignés par les sénateurs visés au 1º;

5º quatre sénateurs désignés par les sénateurs visés au 2º.

Disposition transitoire

Le présent article entre en vigueur au prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants. Jusqu'à cette date, les dispositions suivantes restent d'application:

§ 1er. Sans préjudice de l'article 72, le Sénat se compose de septante et un sénateurs, dont:

1º vingt-cinq sénateurs élus par le collège électoral néerlandais conformément à l'article 61;

2º quinze sénateurs élus par le collège électoral français conformément à l'article 61;

3º dix sénateurs désignés, en son sein, par le Parlement de la Communauté flamande, dénommé Parlement flamand;

4º dix sénateurs désignés, en son sein, par le Parlement de la Communauté française;

5º un sénateur désigné, en son sein, par le Parlement de la Communauté germanophone;

6º six sénateurs désignés par les sénateurs visés aux points 1º et 3º;

7º quatre sénateurs désignés par les sénateurs visés aux points 2º et 4º.

Lors du renouvellement intégral de leur Parlement qui ne coïncide pas avec le renouvellement du Sénat, les sénateurs visés à l'alinéa 1er, 3º à 5º, qui ne siègent plus au sein de leur Parlement, conservent leur mandat de sénateur jusqu'à l'ouverture de la première session qui suit le renouvellement de leur Parlement.

§ 2. Au moins un des sénateurs visés au § 1er, 1º, 3º et 6º, est domicilié, le jour de son élection, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.

Au moins six des sénateurs visés au § 1er, 2º, 4º et 7º, sont domiciliés, le jour de leur élection, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Si au moins quatre des sénateurs visés au § 1er, 2º, ne sont pas domiciliés, le jour de leur élection, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, au moins deux des sénateurs visés au § 1er, 4º, doivent être domiciliés, le jour de leur élection, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. »

Justification

Actuellement, les entités fédérées sont représentées au Sénat par un nombre limité de sénateurs de Communauté. Le fait que seuls des sénateurs de Communauté soient représentés et qu'il n'existait pas de sénateurs de Région traduisait le paradigme selon lequel le système institutionnel fédéral belge est en principe fondé sur les deux Communautés et non sur les deux Régions. Jusqu'à un certain point, cela reflète la vision flamande de la Belgique fédérale, telle qu'elle est formulée dans les résolutions flamandes bien connues de 1999: « le modèle étatique fédéral doit procéder d'une bipolarisation fondamentale, basée sur deux États fédérés, auxquels s'ajoutent Bruxelles, dotée d'un statut spécifique, et la Communauté germanophone » (Parlement flamand, doc. 1339/3 (1998-1999)).

En donnant désormais une place tant aux Communautés qu'aux Régions au sein du Sénat réformé, la majorité institutionnelle apporte une modification fondamentale à ce modèle de base — qui plus est — dans un sens que la Flandre a déjà rejeté.

Le présent amendement vise dès lors à fonder à nouveau la nouvelle composition du Sénat sur la présence de sénateurs de Communauté et pas de sénateurs des entités fédérées.

Contrairement à la réglementation actuelle, la Constitution ne prévoit plus une représentation garantie pour les Flamands de Bruxelles et les Bruxellois francophones. Dans l'optique de l'auteur du présent amendement, il relève de la responsabilité des deux Communautés de prévoir une juste représentation des sénateurs qui sont domiciliés à Bruxelles-Capitale et/ou siègent au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Nº 7 DE M. LAEREMANS

Article unique

Remplacer cet article par ce qui suit:

« Article unique. L'article 67 de la Constitution, modifié par les révisions de la Constitution du 10 juin 2004 et du 25 février 2005, est remplacé par ce qui suit:

« Art. 67. § 1er. Le Sénat est composé de soixante sénateurs, dont:

1º trente-trois sénateurs désignés par le Parlement flamand en son sein;

2º dix-sept sénateurs désignés par le Parlement de la Communauté française en son sein;

3º sept sénateurs désignés par les sénateurs visés au 1º;

4º trois sénateurs désignés par les sénateurs visés au 2º.

Disposition transitoire

Le présent article entre en vigueur au prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants. Jusqu'à cette date, les dispositions suivantes restent d'application:

§ 1er. Sans préjudice de l'article 72, le Sénat se compose de septante et un sénateurs, dont:

1º vingt-cinq sénateurs élus par le collège électoral néerlandais conformément à l'article 61;

2º quinze sénateurs élus par le collège électoral français conformément à l'article 61;

3º dix sénateurs désignés, en son sein, par le Parlement de la Communauté flamande, dénommé Parlement flamand;

4º dix sénateurs désignés, en son sein, par le Parlement de la Communauté française;

5º un sénateur désigné, en son sein, par le Parlement de la Communauté germanophone;

6º six sénateurs désignés par les sénateurs visés aux points 1º et 3º;

7º quatre sénateurs désignés par les sénateurs visés aux points 2º et 4º.

Lors du renouvellement intégral de leur Parlement qui ne coïncide pas avec le renouvellement du Sénat, les sénateurs visés à l'alinéa 1er, 3º à 5º, qui ne siègent plus au sein de leur Parlement, conservent leur mandat de sénateur jusqu'à l'ouverture de la première session qui suit le renouvellement de leur Parlement.

§ 2. Au moins un des sénateurs visés au § 1er, 1º, 3º et 6º, est domicilié, le jour de son élection, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.

Au moins six des sénateurs visés au § 1er, 2º, 4º et 7º, sont domiciliés, le jour de leur élection, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Si au moins quatre des sénateurs visés au § 1er, 2º, ne sont pas domiciliés, le jour de leur élection, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, au moins deux des sénateurs visés au § 1er, 4º, doivent être domiciliés, le jour de leur élection, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. »

Justification

Comme on le sait, le principe démocratique fondamental selon lequel une majorité simple suffit pour prendre une décision a été en grande partie neutralisé dans ce pays, surtout lorsqu'il s'agit de matières qui concernent la création et le fonctionnement de l'État et de ses différentes composantes. L'article 195 de la Constitution prévoit que nul changement ne sera adopté s'il ne réunit au moins les deux tiers des suffrages, tandis que l'article 4, alinéa 3, de la Constitution impose même, en combinaison avec de nombreux autres articles de la Constitution, une majorité des deux tiers pour pratiquement toutes les matières à caractère institutionnel ou communautaire. C'est ainsi que la majorité démocratique flamande est mise à mal depuis des décennies et que la minorité francophone parvient à imposer sa volonté politique à la majorité démocratique.

Eu égard au fait que la principale compétence du Sénat se limitera aux matières constitutionnelles et institutionnelles, cette institution devra donc prendre la plupart de ses décisions à la majorité des deux tiers. Cet amendement vise à amorcer la suppression du déficit démocratique mentionné plus haut en donnant à la majorité flamande de ce pays une majorité des deux tiers au sein du Sénat.

Bart LAEREMANS.