5-1989/3

5-1989/3

Sénat de Belgique

SESSION DE 2012-2013

11 JUIN 2013


Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État et à compléter la législation électorale relative aux régions et aux communautés, suite à la réforme du Sénat


AMENDEMENTS


Nº 1 DE MME KHATTABI ET CONSORTS

Art. 3

Dans le 2º, remplacer les mots « par arrêté royal » par les mots « par le Roi ».

Justification

Il s'agit d'une adaptation technique suite aux avis du Conseil d'État nos 52.986/VR, 52.987/VR et 52.988/VR du 14 mars 2013.

Zakia KHATTABI.
Bert ANCIAUX.
Christine DEFRAIGNE.
Dirk CLAES.
Philippe MAHOUX.
Freya PIRYNS.
Francis DELPÉRÉE.
Martine TAELMAN.