5-1739/2

5-1739/2

Sénat de Belgique

SESSION DE 2012-2013

10 MAI 2013


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Proposition de révision de l'article 79 de la Constitution


AMENDEMENTS


Nº 1 DE M. LAEREMANS

Article unique

Remplacer les mots « le jour des élections en vue du renouvellement intégral des parlements de communauté et de région en 2014 » par les mots « à partir du prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants ».

Justification

Comme pour d'autres propositions qu'elle a introduites, la majorité institutionnelle fait entrer la disposition proposée en vigueur en 2014, lorsque se tiendront des élections simultanées tant pour les parlements de communauté et de région et le Parlement fédéral que pour le Parlement européen. L'auteur du présent amendement en est un adversaire de principe pour des raisons démocratiques et autonomistes. En organisant le même jour des élections pour plusieurs niveaux de pouvoir, on empêche effectivement l'électeur de se prononcer franchement sur la politique menée par chacun de ces différents niveaux de pouvoir, puisque, concrètement, le vote de l'électeur sera influencé par la politique menée par le niveau de pouvoir prépondérant. Par définition, les élections simultanées conduisent donc à une diminution du caractère démocratique de notre société. En outre, elles mènent inévitablement à une réduction réelle de l'autonomie des entités fédérées, comme cela a déjà été démontré à plusieurs reprises dans le passé. Dans la pratique, cela signifie en effet que la coalition gouvernementale formée au niveau des entités fédérées est alors calquée sur celle du fédéral. Et cela a comme conséquence secondaire que la politique des gouvernements et parlements des entités fédérées est souvent calquée sur celle du fédéral, surtout dans les matières essentielles. Autrement dit, les entités fédérées sont de facto privées d'une grande partie de leur dynamique d'autonomie du fait de leur soumission beaucoup plus importante au niveau fédéral. Pour l'auteur du présent amendement, qui est d'avis que les entités fédérées doivent au contraire pouvoir développer une dynamique d'autonomie la plus large possible, c'est inacceptable.

Bart LAEREMANS.