5-1815/3

5-1815/3

Sénat de Belgique

SESSION DE 2012-2013

9 AVRIL 2013


Proposition de loi spéciale modifiant les lois spéciales du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises


AMENDEMENTS


Nº 1 DE M. CHERON ET CONSORTS

Article 1/1 (nouveau)

Insérer un article 1/1 rédigé comme suit:

« Art. 1/1. L'article 92bis, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, est complété par l'alinéa suivant:

« L'accord de coopération, qui a reçu l'assentiment par la loi ou le décret conformément à l'alinéa 2, peut toutefois prévoir que sa mise en œuvre sera assurée par des accords de coopération d'exécution ayant effet sans que l'assentiment par la loi ou le décret ne soit requis. ». »

Justification

Le présent amendement fait suite à l'observation suivante de l'avis 52.303/AV/AG, du Conseil d'État:

« Enfin, en ce qui concerne la faculté de permettre au pouvoir exécutif de mettre en œuvre des accords de coopération, il découle en effet de l'actuel article 92bis, précité, que lorsque des accords d'exécution comportent des mesures qui sont susceptibles à leur tour de grever l'État, la communauté ou la région ou de lier les Belges individuellement, ces accords doivent également recevoir l'assentiment des Parlements concernés. Ici aussi, il pourrait toutefois suffire de modifier l'article 92bis, précité, afin de permettre de conclure de tels « accords de coopération d'exécution » sans que les Parlements concernés ne doivent non plus y donner leur assentiment, après avoir déjà porté assentiment à l'accord de coopération qui en constitue le fondement juridique. »

L'amendement prévoit que les accords de coopération d'exécution ne peuvent naturellement avoir pour objet que d'exécuter les accords de coopération qui, ayant reçu l'assentiment par la loi ou le décret, en constituent la base législative.

La section de législation a en effet toujours interprété l'article 92bis, § 1er, alinéa 1er, comme interdisant les assentiments par anticipation, ce qui exclut toute norme dérivée d'un accord de coopération ayant pour effet de lier les Belges individuellement ou de grever, selon le cas, l'État fédéral, la communauté ou la région.

L'amendement simplifie ainsi la coopération, en ce compris avec l'État fédéral.

Nº 2 DE M. CHERON ET CONSORTS

Art. 2

Compléter l'article 92bis/1, § 1er, proposé, par l'alinéa suivant:

« Les décrets adoptés conformément à l'alinéa précédent ont pour intitulé « décret conjoint de » suivi de la dénomination de toutes les entités qui adoptent ces décrets. »

Justification

Le présent amendement fait suite à l'observation suivante de l'avis 52.303/AV/AG, du Conseil d'État:

« Dès lors qu'un décret conjoint ou un décret et ordonnance conjoints implique que deux ou plusieurs décrets ou ordonnances, certes au contenu identique, sont adoptés par différents Parlements, l'intitulé des décrets ou ordonnances en question doit le faire apparaître en précisant par exemple « décret conjoint de la Communauté flamande et de la Communauté française ». Si la Région de Bruxelles-Capitale ou la Commission communautaire commune, qui adoptent toutes les deux des ordonnances, sont concernées, il est évident que l'intitulé en fera également mention. Il ressort des développements de la proposition que telle est effectivement l'intention. Cette règle doit toutefois être fixée explicitement dans la loi spéciale. »

L'article 42 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises dispose: « Le titre IVbis « La coopération entre l'État, les Communautés et les Régions » de la loi spéciale est applicable à la Région de Bruxelles-Capitale, moyennant les adaptations nécessaires ». Conformément à cette disposition, les normes législatives adoptées conformément à l'article 92bis/1, proposé, auront donc pour intitulé, par exemple, « décret et ordonnance conjoints de la Communauté flamande et de la Région de Bruxelles-Capitale ». Il en va de même, mutatis mutandis, lorsque la Commission communautaire commune participera à cette nouvelle forme de coopération.

Ceci fait l'objet de deux autres amendements.

Nº 3 DE M. CHERON ET CONSORTS

Art. 2

Compléter l'article 92bis/1, § 2, alinéa 7, proposé, par les mots « après avoir constaté qu'un texte identique a été adopté par tous les Parlements respectifs ».

Justification

Le présent amendement fait suite à l'observation suivante de l'avis 52.303/AV/AG, du Conseil d'État:

« Dès lors qu'il ne peut être question d'un décret conjoint ou d'un décret et ordonnance conjoints que si tous les Parlements concernés ont adopté un texte identique, les gouvernements concernés ne pourraient procéder à leur sanction et à leur promulgation qu'après avoir constaté conjointement qu'un texte identique a été adopté par leurs Parlements respectifs. Il convient de le préciser explicitement dans la proposition de loi spéciale. »

La constatation conjointe n'implique pas une délibération commune.

Nº 4 DE M. CHERON ET CONSORTS

Art. 2

Remplacer l'article 92bis/1, § 3, proposé, par ce qui suit:

« § 3. Sans préjudice de la possibilité dont disposent les Gouvernements pour, chacun en ce qui le concerne, exécuter séparément les décrets conjoints, un décret conjoint peut prévoir que tout ou partie de son exécution sera assurée par des arrêtés d'exécution conjoints.

Ces arrêtés d'exécution conjoints sont adoptés par chacun des Gouvernements concernés, après qu'ils se soient accordés sur leur contenu. Ils ont pour intitulé: « Arrêté d'exécution conjoint » suivi de la dénomination des Gouvernements concernés et de l'intitulé des décrets qu'ils exécutent. »

Justification

Les mots « chacun en ce qui le concerne » signifient qu'un décret conjoint ou un décret et ordonnance conjoints peut être exécuté par chaque gouvernement à l'intérieur de ses compétences matérielles et territoriales. Pour ce motif, le mot séparément est ajouté. La mise en œuvre par les Gouvernements ne peut bien entendu porter exclusivement sur l'exécution des dispositions du décret conjoint qui relèvent de la sphère de compétence du gouvernement concerné.

Le présent amendement fait suite à l'observation suivante de l'avis 52.303/AV/AG, du Conseil d'État:

« La portée de l'article 92bis/1, § 3, proposé, doit être clarifiée. Ainsi, on précisera tout d'abord que la mise en œuvre par les Gouvernements, « chacun en ce qui le concerne », porte exclusivement sur l'exécution des dispositions du décret conjoint ou du décret et ordonnance conjoints qui relèvent de la sphère de compétence du gouvernement concerné. En outre, on n'aperçoit pas sur quoi porte l'exécution par « les Gouvernements concernés » prévue par le décret conjoint ou le décret et ordonnance conjoints. Si la possibilité est ainsi prévue de prendre également des « arrêtés d'exécution conjoints », il faudra l'indiquer explicitement. Par ailleurs, la manière d'adopter de tels arrêtés conjoints doit aussi être définie. »

Par analogie avec ce qui a été dit à propos des décrets conjoints, les auteurs de la proposition confirment que les arrêtés d'exécution conjoints procèdent également bien d'une même intention, cette fois, exprimée par les Gouvernements lorsqu'ils s'accordent préalablement sur le contenu (le negotium) à donner aux arrêtés d'exécution conjoints (l'instrumentum) qu'ils adopteront chacun ensuite.

Nº 5 DE M. CHERON ET CONSORTS

Art. 2

Remplacer l'article 92bis/1, § 4, alinéa 2, proposé, par ce qui suit:

« Il ne peut être abrogé que par un décret conjoint adopté par les mêmes Parlements ou par un décret adopté par un des Parlements concernés après une concertation. Cette concertation a lieu au sein de la commission interparlementaire, visée au § 2, alinéa 2. »

Justification

Le présent amendement fait suite à l'observation suivante de l'avis 52.303/AV/AG, du Conseil d'État:

« L'article 92bis/1, § 4, alinéa 2, première phrase, proposé, de la loi spéciale du 8 août 1980 dispose:

« Le [décret conjoint] ne peut être abrogé que par un décret conjoint adopté par les mêmes Parlements ou par un décret adopté par un des Parlements concernés après une concertation. »

La dernière hypothèse, à savoir l'abrogation unilatérale par un seul Parlement, certes après concertation, soulève des questions.

Dès lors qu'il est uniquement possible qu'un Parlement abroge unilatéralement le décret conjoint ou le décret et ordonnance conjoints qu'il a lui-même adoptés, le décret conjoint ou le décret et ordonnance conjoints adoptés par un autre Parlement ne seront pas abrogés après une telle abrogation. La question se pose de savoir quelle force juridique aura encore le décret ou l'ordonnance non abrogé. Il est dès lors indiqué, semble-t-il, que la loi spéciale prévoie que le décret conjoint ou le décret et ordonnance conjoints sont de plein droit abrogés dans leur intégralité, si le décret conjoint ou le décret et ordonnance conjoints sont abrogés par une des parties.

Étant donné que la décision unilatérale d'un seul Parlement d'abroger le décret conjoint ou le décret et ordonnance conjoint que ce Parlement a adopté a nécessairement aussi des effets pour le décret conjoint ou le décret et ordonnance conjoint adopté par l'autre Parlement ou les autres Parlements, la concertation à ce sujet, prévue dans la proposition de loi spéciale, est en effet indispensable. Cette concertation ne garantit toutefois pas qu'un accord soit trouvé sur l'abrogation. La section de législation estime que l'autorité qui, après concertation, entend décider l'abrogation unilatérale, doit respecter le principe de loyauté fédérale, prévu à l'article 143, § 1er, de la Constitution, et doit examiner dès lors les conséquences de cette abrogation pour les autres autorités. Dans son arrêt nº 119/2004 du 30 juin 2004, la Cour constitutionnelle a souligné à propos de ce principe: « B.3.3. Le principe de la loyauté fédérale, lu en combinaison avec le principe du raisonnable et de la proportionnalité, signifie que chaque législateur est tenu, dans l'exercice de sa propre compétence, de veiller à ce que, par son intervention, l'exercice des compétences des autres législateurs ne soit pas rendu impossible ou exagérément difficile. »

Les auteurs de l'amendement confirment que l'intention est bien que l'abrogation d'un décret conjoint, qu'elle soit d'initiative gouvernementale ou parlementaire, se fasse dans le respect des principes de proportionnalité et de loyauté fédérale. Pour cette raison, la proposition prévoit expressément qu'elle peut seulement avoir lieu après concertation. Ces principes étant consacrés par la Constitution, il ne convient pas de les reprendre dans le texte de la proposition de loi spéciale.

Cette concertation aura lieu au sein de la commission interparlementaire, de manière à permettre aux autres législateurs concernés, s'il échet, d'adopter ou non un nouveau décret ou une nouvelle ordonnance, conjointe ou non, réglant la matière faisant l'objet des décrets ou ordonnance conjoints abrogés.

Enfin, il va de soi qu'un décret conjoint peut prévoir ses propres modalités d'évaluation, de révision ou de modification, en ce compris les délais dans lesquels son évaluation ou sa révision ou modification peut avoir lieu.

Nº 6 DE M. CHERON ET CONSORTS

Art. 2

Remplacer l'article 92bis/1, § 5, proposé, par ce qui suit:

« § 5. Les arrêts d'exécution conjoints visés au § 3 peuvent abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions réglementaires en vigueur. Ils ne peuvent être abrogés, complétés, modifiés ou remplacés que par des arrêtés d'exécution conjoints. »

Justification

Le présent amendement fait suite à l'observation suivante de l'avis 52.303/AV/AG du Conseil d'État:

« L'article 92bis/1, § 5, proposé, doit également être clarifié. En effet, il apparaît à la section de législation que par les termes « les arrêtés d'exécution des décrets conjoints » on entend exclusivement les « arrêtés d'exécution conjoints » et non les arrêtés que les gouvernements peuvent adopter « chacun en ce qui le concerne ». Ce point doit dès lors être précisé. »

Par ailleurs, les arrêtés d'exécution conjoints ne peuvent faire l'objet d'abrogation unilatérale.

Nº 7 DE M. CHERON ET CONSORTS

Art. 2/1 (nouveau)

Insérer un article 2/1 rédigé comme suit:

« Art. 2/1. Dans l'article 8 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, modifié par les lois spéciales des 9 février 2003 et 21 février 2010, il est inséré entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2, un alinéa rédigé comme suit:

« Lorsque la Cour annule, en tout ou en partie, un décret ou une règle visée à l'article 134 de la Constitution, adopté conformément à l'article 92bis/1, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, elle annule également les dispositions correspondantes figurant dans le ou les décrets, ou la ou les règles visées à l'article 134 de la Constitution, adoptés conjointement. ». »

Justification

Le présent amendement fait suite à l'observation suivante de l'avis 52.303/AV/AG, du Conseil d'État:

« Puisque les décrets conjoints ou décret et ordonnance conjoints sont, au point de vue formel, des décrets ou des ordonnances, ils seraient, si la proposition de loi à l'examen était adoptée, soumis comme toute autre norme décrétale ou ordonnancielle à la compétence d'avis du Conseil d'État, section de législation, et à la compétence de la Cour constitutionnelle en matière de recours en annulation, demandes de suspension et questions préjudicielles.

À ce propos, il serait cependant recommandé de permettre à la Cour constitutionnelle, après l'annulation d'une disposition d'un décret conjoint ou d'un décret et ordonnance conjoints adoptés par un des Parlements, d'annuler également la disposition correspondante figurant dans le décret conjoint ou le décret et ordonnance conjoints, adoptés par un autre Parlement. »

L'annulation par la Cour constitutionnelle d'un ou de plusieurs décrets ou ordonnances adoptés conjointement à un autre décret qui est annulé par la Cour à la suite d'un recours introduit contre celui-ci, a lieu de plein droit. La Cour est donc tenue, lorsqu' elle annule tout ou partie d'un décret ou d'une ordonnance conjoint, d'annuler simultanément les dispositions correspondantes figurant dans le ou les décrets ou ordonnances adoptés conjointement.

Nº 8 DE M. CHERON ET CONSORTS

Art. 4

Compléter l'article 42, alinéas 2 à 4, proposé, par l'alinéa suivant:

« Les ordonnances adoptées conformément à l'alinéa précédent ont pour intitulé, selon les entités concernées, « décret et ordonnance conjoints » ou « ordonnance conjointe » suivi de la dénomination de toutes les entités qui adoptent ces décrets ou ordonnances. »

Justification

Le présent amendement fait suite à l'observation suivante de l'avis 52.303/AV/AG, du Conseil d'État:

« Dès lors qu'un décret conjoint ou un décret et ordonnance conjoints implique que deux ou plusieurs décrets ou ordonnances, certes au contenu identique, sont adoptés par différents Parlements, l'intitulé des décrets ou ordonnances en question doit le faire apparaître en précisant par exemple « décret conjoint de la Communauté flamande et de la Communauté française ». Si la Région de Bruxelles-Capitale ou la Commission communautaire commune, qui adoptent toutes les deux des ordonnances, sont concernées, il est évident que l'intitulé en fera également mention. Il ressort des développements de la proposition que telle est effectivement l'intention. Cette règle doit toutefois être fixée explicitement dans la loi spéciale. »

L'article 42 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises dispose: « Le titre IVbis « La coopération entre l'État, les Communautés et les Régions » de la loi spéciale est applicable à la Région de Bruxelles-Capitale, moyennant les adaptations nécessaires ». Conformément à cette disposition, les normes législatives adoptées conformément à l'article 92bis/1, proposé, auront donc pour intitulé, par exemple, « décret et ordonnance conjoints de la Communauté flamande et de la Région de Bruxelles-Capitale ». Il en va de même, mutatis mutandis, lorsque la Commission communautaire commune participera à cette nouvelle forme de coopération.

Nº 9 DE M. CHERON ET CONSORTS

Art. 5

Au 2º, compléter l'article 63, alinéas 3 à 5, proposé, par l'alinéa suivant:

« Les ordonnances adoptées conformément aux alinéas précédents ont pour intitulé, selon les entités concernées, « décret et ordonnance conjoints » ou « ordonnance conjointe » suivi de la dénomination de toutes les entités qui adoptent ces décrets ou ordonnances. »

Justification

Le présent amendement fait suite à l'observation suivante de l'avis 52.303/AV/AG, du Conseil d'État:

« Dès lors qu'un décret conjoint ou un décret et ordonnance conjoints implique que deux ou plusieurs décrets ou ordonnances, certes au contenu identique, sont adoptés par différents Parlements, l'intitulé des décrets ou ordonnances en question doit le faire apparaître en précisant par exemple « décret conjoint de la Communauté flamande et de la Communauté française ». Si la Région de Bruxelles-Capitale ou la Commission communautaire commune, qui adoptent toutes les deux des ordonnances, sont concernées, il est évident que l'intitulé en fera également mention. Il ressort des développements de la proposition que telle est effectivement l'intention. Cette règle doit toutefois être fixée explicitement dans la loi spéciale. »

L'article 42 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises dispose: « Le titre IVbis « La coopération entre l'État, les Communautés et les Régions » de la loi spéciale est applicable à la Région de Bruxelles-Capitale, moyennant les adaptations nécessaires ». Conformément à cette disposition, les normes législatives adoptées conformément à l'article 92bis/1, proposé, auront donc pour intitulé, par exemple, « décret et ordonnance conjoints de la Communauté flamande et de la Région de Bruxelles-Capitale ». Il en va de même, mutatis mutandis, lorsque la Commission communautaire commune participera à cette nouvelle forme de coopération.

Marcel CHERON.
Dirk CLAES.
Philippe MAHOUX.
Bert ANCIAUX.
Christine DEFRAIGNE.
Martine TAELMAN.
Francis DELPÉRÉE.
Freya PIRYNS.