5-1564/3

5-1564/3

Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

18 JUIN 2012


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Proposition de révision de l'article 160 de la Constitution


RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR

MM. DE DECKER ET BEKE


Voir doc. nº 5-1563/4.