5-1564/2

5-1564/2

Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

5 JUIN 2012


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Proposition de révision de l'article 160 de la Constitution


AMENDEMENTS


Nº 1 DE M. LAEREMANS

Article unique

Supprimer l'article 160, alinéa 3, proposé, de la Constitution.

Justication

Il y a plusieurs raisons de ne pas accepter la modification proposée de la Constitution.

Les modifications à apporter aux dispositions visées concernant l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'État sont contraires aux intérêts flamands dès lors qu'elles créent de nouvelles facilités sur le plan judiciaire pour les habitants francophones des six communes de la périphérie bruxelloise. En outre, elles ne sont compatibles ni avec la division du pays en régions linguistiques, ni avec la logique fédérale.

Par conséquent, il n'est pas souhaitable que ces modifications soient bétonnées dans la Constitution, auquel cas les Flamands renonceraient à leurs droits majoritaires démocratiques sur ces questions. En effet, une fois qu'elles seront inscrites dans la Constitution, ces dispositions pourront uniquement être modifiées à l'avenir si l'article en question est déclaré ouvert à révision par le préconstituant au cours de la législature précédente et si la modification est soutenue ensuite par une majorité des deux tiers.

Enfin, il convient de signaler que cette proposition de révision de l'article 160 de la Constitution est irrecevable dès lors que l'article en question n'a pas été ouvert à révision par le préconstituant. Il faut rejeter comme étant inconstitutionnel l'artifice qui consiste à conférer à cette modification un semblant de légalité en inscrivant une disposition transitoire dans l'article 195 de la Constitution, car il revient à passer outre à la nécessaire consultation du corps électoral pour toute modification de la Constitution, comme le prévoit l'article 195 en question.

Nº 2 DE M. LAEREMANS

(Amendement subsidiaire à l'amendement nº 1)

Article unique

Remplacer l'article 160, alinéa 3, proposé, de la Constitution par ce qui suit:

« Les dispositions relatives à l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'État, qui entrent en vigueur le même jour que le présent alinéa, peuvent être modifiées à la majorité simple. »

Justification

Il est inacceptable que les modifications à apporter aux lois sur le Conseil d'État ne pourront plus être modifiées, à l'avenir, qu'à une majorité spéciale. Les Flamands renoncent ainsi à leurs droits majoritaires démocratiques, dès lors que les dispositions concernées ne pourront plus être modifiées sans une majorité des deux tiers et une majorité dans chaque groupe linguistique. Puisqu'il s'agit en l'occurrence de nouvelles facilités accordées aux francophones dans les communes de la périphérie, les Flamands ne peuvent l'accepter.

Bart LAEREMANS.