5-169COM

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Commission des Finances et des Affaires économiques

Annales

MARDI 17 JUILLET 2012 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

(Suite)

Demande d'explications de Mme Olga Zrihen au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable sur «le paiement de la dette tunisienne et égyptienne» (no 5-2427)

Mme Olga Zrihen (PS). - Il y a plus d'un an, les peuples tunisien et égyptien chassaient les dictateurs et exigeaient la justice sociale. Mais en 2012, la situation économique et sociale peine à s'améliorer. Les créanciers y ont une responsabilité car ils continuent d'exiger le remboursement des dettes.

Le paiement de la dette ne devrait pas constituer une priorité dès lors qu'une large part de cette dette est, selon le droit international, dite « odieuse ». Le caractère odieux des dettes tunisienne et égyptienne est ainsi réaffirmé par une récente résolution du parlement européen du 10 mai 2012 jugeant « ... odieuse la dette publique extérieure des pays d'Afrique du Nord et du Proche-Orient, sachant qu'elle a été accumulée par les régimes dictatoriaux, par le biais principalement de l'enrichissement personnel des élites politiques et économiques et de l'achat d'armes, utilisées souvent contre leurs propres populations ».

Dès lors, le parlement européen demande un réexamen de la dette, notamment celle liée aux dépenses d'armement.

Par ailleurs, en août 2011, le ministre des Finances de l'époque, M. Reynders, avait indiqué dans l'une de ses réponses à une question parlementaire que « la Belgique et l'Égypte s'étaient mises d'accord pour une opération d'échange de dette pour un peu plus de 2,2 millions d'euros ». Or, ce type d'échange est en contradiction avec le moratoire et l'audit de la dette que la Belgique s'est engagée à mettre en oeuvre.

Le gouvernement belge compte-t-il suspendre le remboursement des créances belges sur l'Égypte et la Tunisie ? Compte-t-il également faciliter un audit des créances belges sur la Tunisie et l'Égypte ?

Des échanges de dette concernent-ils également la dette tunisienne ?

Lors des prochaines réunions du FMI et de la Banque mondiale, le gouvernement compte-t-il intensifier, au sein des forums internationaux, son action diplomatique en vue de l'annulation des dettes publiques extérieures considérées comme odieuses et que détiennent les institutions multilatérales à l'encontre de la Tunisie ?

Une position particulière a-t-elle pu être définie par rapport aux quatre propositions émises par le conseiller principal auprès du président de la République chargé de l'information, M. Ayoub Massoudi, à savoir limoger le gouverneur de la Banque centrale de Tunisie, appeler le gel du règlement des dettes tunisiennes pendant trois ans, proposer un audit de la nature de la dette tunisienne et inviter à réorienter les montants préalablement destinés au règlement de la dette vers l'investissement dans les régions, l'éducation, la culture et la recherche scientifique en guise de préambule aux révolutions culturelle et scientifique ?

M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique. - La décision de suspendre le remboursement de créances ne se prend pas unilatéralement mais bien dans un cadre multilatéral, celui du Club de Paris. Ce dernier regroupe les créanciers des pays développés et recherche des solutions aux difficultés de paiement des nations endettées.

Le Club de Paris n'envisage pas pour l'instant de mettre les dettes de l'Égypte et de la Tunisie à l'ordre du jour, ces pays n'ayant pas introduit de demande.

Mes services procèdent néanmoins à un audit des créances belges sur la Tunisie et l'Égypte afin de préparer une éventuelle discussion. Je rappelle la règle qui prévaut au sein du Club de Paris : ne pas prendre d'initiative unilatérale de remise de dette sans en informer les partenaires et sans qu'il y ait coordination avec eux.

L'échange de dettes, le debt swap, qui a été conclu avec l'Égypte a été inscrit après une discussion de plusieurs années au Club de Paris. Il s'agit d'une opération isolée qui couvrait un ancien prêt d'État à État.

À votre question de savoir si des échanges concernent également la dette tunisienne, la réponse est négative.

Le FMI et la Banque mondiale accordent une priorité aux pays qui relèvent du programme Heavily Indebted Poor Countries consacré aux pays pauvres très endettés. La Tunisie ne fait pas partie de ces pays et n'entre donc pas en considération pour ce programme d'allégement de la dette. Ici encore, c'est le Club de Paris qui peut décider d'inscrire un nouveau pays à l'agenda des discussions relatives au HIPC, mais il n'y a aucun signe dans ce sens.

Je prends bonne note des déclarations de M. Ayoub Massoudi. J'ai appris qu'il aurait entre-temps démissionné de ses fonctions de conseiller principal et que le gouverneur de la Banque centrale de Tunisie aurait été remplacé.

Je respecte bien entendu la souveraineté de la Tunisie, et je ne souhaite pas m'immiscer dans ses débats internes. Le pays vit une transition démocratique que nous soutenons.

La problématique de la dette est évidemment importante. C'est pourquoi j'ai confirmé à mes services de la Trésorerie les travaux d'audit dont ils ont été chargés en vue de constituer une image la plus complète possible de l'ensemble de nos créances sur ce pays et sur tous les autres. Cela me permettra de prendre les initiatives nécessaires pour faire avancer, dans les enceintes où je suis présent, la problématique de l'annulation des dettes, conformément à l'accord de gouvernement.

Mme Olga Zrihen (PS). - J'entends bien que nous travaillons sur un partenariat multilatéral et qu'il n'y a pas de demande.

En revanche, je suis très sensible au fait que vous ayez déjà sollicité vos services, monsieur le ministre, pour construire l'image la plus complète possible des différents pays qui vivent de grandes mutations sociologiques, sociétales et économiques.

La question des délais est néanmoins fondamentale. Les décisions doivent être prises en un laps de temps qui permette à ces économies de se redresser ou, en tout cas, de ne pas être totalement détruites. Pour la Tunisie comme pour l'Égypte, le volet touristique est extrêmement important. Mais de sérieux problèmes restent posés en matière d'économie, de relance et de réorganisation.

J'espère pouvoir vous interroger de nouveau en octobre ou en novembre pour voir si les services ont une image plus précise et plus complète, et pour envisager la manière selon laquelle nous pourrions plaider la cause auprès du Club de Paris.

Enfin, s'il n'y a pas de demande alors que la nécessité existe, il faudrait peut-être en connaître la raison.