5-73

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Belgische Senaat

Handelingen

DONDERDAG 12 JULI 2012 - NAMIDDAGVERGADERING

(Vervolg)

Mondelinge vragen

Mondelinge vraag van mevrouw Christie Morreale aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling over «de overdracht van de btw-heffing op de medecontractant voor werken in onroerende staat die worden uitgevoerd door een gedeeltelijk belastingplichtige» (nr. 5-647)

Mme Christie Morreale (PS). - Madame la présidente, monsieur le vice-premier ministre, en principe la TVA est due au Trésor public par le prestataire de services. Par ailleurs, pour certains travaux immobiliers et dans certaines conditions, un report de perception de la TVA sur le cocontractant est organisé par la loi.

Jusqu'il y a peu, les assujettis partiels - soit de très nombreux pouvoirs locaux - n'étaient pas concernés pour les travaux qui ne sont pas destinés à leurs activités leur conférant la qualité d'assujetti, c'est-à-dire les travaux réalisés pour les pouvoirs locaux agissant comme autorités publiques.

Or par une décision du 20 mars 2012, l'administration de la TVA considère désormais, s'agissant des assujettis partiels, qu'étant donné qu'il n'est pas toujours possible au prestataire de connaître la destination exacte des travaux, le report de paiement sera applicable pour la TVA exigible à partir du 1er juillet 2012 sur les travaux immobiliers effectués pour un assujetti partiel déposant des déclarations périodiques, et ce indépendamment de la destination des travaux. Dans cette hypothèse, la commune est directement redevable de la TVA envers le Trésor public en lieu et place de l'entrepreneur chargé de réaliser les travaux.

Le coût de cette nouvelle charge administrative à charge des pouvoirs locaux a-t-il été évalué ? Des dispositions transitoires sont-elles envisagées pour permettre aux prestataires de services informatiques de mettre à jour leurs logiciels comptables ?

M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique. - Mon administration a décidé qu'à partir du 1er juillet 2012, le report de paiement sur le cocontractant doit être appliqué pour tous les travaux immobiliers effectués pour le compte d'un assujetti partiel tenu au dépôt de déclarations périodiques, mêmes lorsqu'ils sont exclusivement destinés aux opérations du cocontractant exclues du champ d'application de la TVA.

J'attire l'attention de Mme Morreale sur le fait que seuls les organismes publics tenus au dépôt de déclarations périodiques sont concernés par le nouveau régime. Ils devaient déjà appliquer le régime du report de paiement pour les travaux immobiliers qu'ils destinaient en tout ou en partie aux activités ou aux opérations pour lesquelles ils ont la qualité d'assujetti à la TVA.

Désormais, l'entrepreneur ne doit plus établir la destination finale des travaux. Par ailleurs, l'organisme public ne doit plus supporter la charge administrative que représente la gestion de deux systèmes différents pour le versement de la TVA selon la destination des travaux et ne doit plus systématiquement démontrer cette destination à l'entrepreneur.

En publiant cette décision le 20 mars 2012, mon administration a laissé le temps aux entrepreneurs et aux organismes publics de procéder aux adaptations nécessaires pour le 1er juillet 2012 et n'envisage donc pas d'accorder de délai supplémentaire. Toutefois, pendant une période transitoire, qui devra être aussi courte que possible, elle n'émettra pas de critique si des travaux immobiliers sont encore facturés à tort avec TVA après le 30 juin 2012, dans la mesure où l'organisme public peut démontrer que l'entrepreneur a versé à l'État la TVA portée en compte.

(Voorzitter: de heer Danny Pieters, eerste ondervoorzitter.)

Mme Christie Morreale (PS). - À la suite de cette décision qui aura un impact important sur les pouvoirs locaux, l'Union des villes et communes de Wallonie vous a adressé un courrier. Elle y propose, pour limiter l'impact de cette mesure, de conserver le principe selon lequel la TVA est portée en compte au pouvoir public, maître de l'ouvrage par l'entrepreneur, lequel demeure redevable de la taxe au Trésor public, et de recommander à l'entrepreneur que soient expressément indiqués dans les documents des marchés publics qu'ils n'ont pas la qualité d'assujetti ou que, même assujettis, les travaux ne sont pas destinés à des activités soumises à la TVA, à l'instar de ce que vous avez répondu à M. Brotcorne il y a quelques mois à la Chambre. Le même genre de déclaration pourrait attester cette fois que le client n'a pas la qualité d'assujetti ou que, même assujetti partiel, les travaux ne sont pas destinés à des activités soumises à la TVA.

Je ne sais pas si vous avez eu l'occasion de répondre à l'Union des villes et communes de Wallonie mais en tout cas, cela serait intéressant car les pouvoirs locaux sont inquiets.