5-1750/1

5-1750/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

19 JUILLET 2012


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Proposition de révision de l'article 65 de la Constitution


(Déposée par MM. Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron, Francis Delpérée, Mmes Christine Defraigne, Freya Piryns et M. Philippe Moureaux)


DÉVELOPPEMENTS


Conformément à la déclaration de révision de la Constitution du 7 mai 2010 (Moniteur belge du 7 mai 2010), cet article est ouvert à révision.

Actuellement, l'article 65 de la Constitution dispose que les membres de la Chambre des représentants sont élus pour quatre ans et que la Chambre est renouvelée tous les quatre ans.

L'article 65 de la Constitution est remplacé en vue de prévoir que, dorénavant, les membres de la Chambre des représentants seront élus pour cinq ans et que la Chambre sera renouvelée tous les cinq ans.

Le même article est également complété par un alinéa 3 afin de prévoir que les élections pour la Chambre ont lieu le même jour que les élections pour le Parlement européen. Une disposition transitoire est insérée dans l'article 65. Elle prévoit que la loi spéciale détermine la date d'entrée en vigueur de l'article 65, alinéa 3, et ce, après les élections pour le Parlement européen de 2014. Cette date correspond à la date d'entrée en vigueur de l'article 46, alinéa 6, et de l'article 118, § 2, alinéa 4.

Enfin, cette même disposition transitoire énonce qu'en tout état de cause, des élections législatives fédérales se tiendront à la même date que les premières élections pour le Parlement européen suivant la publication de la révision de la Constitution à l'occasion de laquelle l'article 65 a été remplacé.

Bert ANCIAUX.
Bart TOMMELEIN.
Dirk CLAES.
Marcel CHERON.
Francis DELPÉRÉE.
Christine DEFRAIGNE.
Freya PIRYNS.
Philippe MOUREAUX.

PROPOSITION


Article unique

L'article 65 de la Constitution est remplacé par ce qui suit:

« Art. 65. Les membres de la Chambre des représentants sont élus pour cinq ans.

La Chambre est renouvelée intégralement tous les cinq ans.

Les élections pour la Chambre ont lieu le même jour que les élections pour le Parlement européen.

Disposition transitoire

Une loi, adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, détermine, après les élections pour le Parlement européen de 2014, la date d'entrée en vigueur de l'alinéa 3. Cette date correspond à la date d'entrée en vigueur de l'article 46, alinéa 6, et de l'article 118, § 2, alinéa 4.

En tout état de cause, des élections législatives fédérales se tiendront le même jour que les premières élections pour le Parlement européen suivant la publication de la révision du présent article au Moniteur belge. »

12 juillet 2012.

Bert ANCIAUX.
Bart TOMMELEIN.
Dirk CLAES.
Marcel CHERON.
Francis DELPÉRÉE.
Christine DEFRAIGNE.
Freya PIRYNS.
Philippe MOUREAUX.