5-1747/1

5-1747/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

19 JUILLET 2012


Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone suite à la réforme du Sénat

(Déposée par MM. Marcel Cheron, Francis Delpérée, Mmes Christine Defraigne, Freya Piryns, MM. Philippe Mahoux, Bert Anciaux, Bart Tommelein et Dirk Claes)


DÉVELOPPEMENTS


L'Accord institutionnel pour la sixième réforme de l'État du 11 octobre 2011 prévoit que le Sénat sera adapté à la nouvelle structure de l'État. Le Sénat sera transformé, pour la première fois lors des élections simultanées de 2014, en une chambre des entités fédérées.

La présente proposition vise à apporter les adaptations nécessaires à la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, résultant de la réforme du Sénat.

La présente proposition de loi doit donc être lue conjointement avec les propositions de révision de la Constitution (Doc. Sénat, nos 5-1720/1; 5-1721/1; 5-1722/1; 5-1731/1; 5-1732/1; 5-1723/1; 5-1724/1; 5-1725/1; 5-1726/1; 5-1727/1; 5-1728/1; 5-1729/1; 5-1734/1; 5-1737/1; 5-1738/1; 1735/1; 5-1736/1; 5-1739/1; 5-1740/1; 5-1741/1; 5-1742/1; 5-1733/1; 5-1730/1; 5-1743/1) soumises concomitamment au Parlement, ainsi qu'avec les propositions de loi ordinaire et spéciale modifiant le Code électoral à la suite de la réforme du Sénat (Doc. Sénat, nos 5-1744/1; 5-1745/1), et la proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, à la suite de la réforme du Sénat (Doc. Sénat, nº 5-1746/1).

La disposition de l'article 8, § 4, 2º, est abrogée pour autant que celle-ci concerne les sénateurs élus directement. Cette disposition deviendra en effet sans objet, puisque suite à la réforme du Sénat, il n'y aura plus de sénateurs élus directement dans cette assemblée.

Par ailleurs, une nouvelle disposition est insérée concernant le financement de la Communauté germanophone.

Conformément à la proposition de révision de l'article 71 de la Constitution, soumise concomitamment au Parlement, il est prévu qu'en ce qui concerne les sénateurs des entités fédérées, l'éventuelle indemnité pour leur mandat de sénateur est à charge des parlements respectifs qui désignent les sénateurs des entités fédérées.

Pour ce qui concerne la Communauté germanophone, la nouvelle disposition prévoit que cette Communauté se verra attribuer un montant qui correspond à l'indemnité que les sénateurs des entités fédérées désignés par le Parlement wallon perçoivent.

La présente loi entrera en vigueur le jour des élections pour les parlements de communauté et de région en 2014 en vue de leur renouvellement intégral, comme c'est le cas pour les propositions de révision des articles de la Constitution qui concernent la réforme du Sénat.

Marcel CHERON.
Francis DELPÉRÉE.
Christine DEFRAIGNE.
Freya PIRYNS.
Philippe MAHOUX.
Bert ANCIAUX.
Bart TOMMELEIN.
Dirk CLAES.

PROPOSITION DE LOI


CHAPITRE Ier. — Disposition générale

Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

CHAPITRE II. — Modifications de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

Art. 2

À l'article 8, § 4, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifié par les lois du 6 juillet 1990, 16 juillet 1993 et 27 mars 2006, le 2º est remplacé par ce qui suit:

« 2º les sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 6º et 7º, de la Constitution, pour autant qu'ils répondent aux deux conditions prévues au 1º; ».

Art. 3

Dans le titre V de la même loi, il est inséré un article 58decies, rédigé comme suit:

« Art. 58decies. À partir des élections pour les parlements de communauté et de région en 2014, un montant équivalant à l'indemnité qu'un sénateur désigné par le Parlement wallon perçoit, est annuellement attribué à la Communauté germanophone. »

CHAPITRE III. — Entrée en vigueur

Art. 4

La présente loi entre en vigueur le jour des élections pour la Chambre des représentants qui auront lieu le même jour que les élections pour les parlements de communauté et de région de 2014.

12 juillet 2012.

Marcel CHERON.
Francis DELPÉRÉE.
Christine DEFRAIGNE.
Freya PIRYNS.
Philippe MAHOUX.
Bert ANCIAUX.
Bart TOMMELEIN.
Dirk CLAES.