5-1738/1

5-1738/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

19 JUILLET 2012


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Proposition de révision de l'article 76 de la Constitution


(Déposée par MM. Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron, Francis Delpérée, Mmes Christine Defraigne, Freya Piryns, MM. Philippe Mahoux et Bert Anciaux)


DÉVELOPPEMENTS


La présente proposition de révision de la Constitution doit être lue conjointement avec les autres propositions de révision des articles 43, 44, 46, 56, 57, 64, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 74, 75, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 100, 119 et 167 de la Constitution, déposées concomitamment au Parlement (Doc. Sénat, nos 5-1720/1; 5-1721/1; 5-1722/1; 5-1731/1; 5-1732/1; 5-1723/1; 5-1724/1; 5-1725/1; 5-1726/1; 5-1727/1; 5-1728/1; 5-1729/1; 5-1734/1; 5-1737/1; 5-1735/1; 5-1736/1; 5-1739/1; 5-1740/1; 5-1741/1; 5-1742/1; 5-1733/1; 5-1730/1; 5-1743/1). Les développements joints à la proposition de révision de l'article 43 (Doc. Sénat, nº 5-1720/1) donnent un aperçu de l'ensemble de la réforme du système bicaméral.

Conformément au point 4º de la disposition transitoire, ajoutée à l'article 195 de la Constitution lors de la révision de cet article du 29 mars 2012 (Moniteur belge du 6 avril 2012, éd. 2), l'article 76 de la Constitution est ouvert à révision.

Compte tenu de la modification du rôle du Sénat, l'Accord institutionnel pour la sixième réforme de l'État du 11 octobre 2011 dispose que le règlement de la Chambre des représentants prévoira une seconde lecture.

Il est préférable de consacrer cette possibilité dans la Constitution. C'est la raison pour laquelle cette proposition de révision prévoit d'ajouter à l'article 76 de la Constitution, un troisième alinéa qui prévoit qu'une proposition ou un projet peut être soumis à la Chambre des représentants pour une seconde lecture.

La Chambre fixera dans son règlement, conformément à l'article 60 de la Constitution, une procédure de seconde lecture. La Chambre est ainsi libre de déterminer les modalités de la seconde lecture.

L'objectif de la seconde lecture doit être entièrement consacré à l'amélioration de la qualité de la législation.

La procédure de seconde lecture définie dans le règlement de la Chambre doit, par exemple, prévoir un temps de réflexion suffisant. La tâche que constitue la seconde lecture pourrait être confiée à une commission spéciale.

La qualité de la législation ne dépend évidemment pas uniquement d'un système efficace de seconde lecture. La qualité et l'implication des services juridiques des Chambres législatives peuvent notamment contribuer à une meilleure législation.

Cette disposition entrera en vigueur le jour des élections des parlements de communauté et de région en 2014, comme l'ensemble de la réforme du Sénat.

Bart TOMMELEIN.
Dirk CLAES.
Marcel CHERON.
Francis DELPÉRÉE.
Christine DEFRAIGNE.
Freya PIRYNS.
Philippe MAHOUX.
Bert ANCIAUX.

PROPOSITION


Article unique

À l'article 76 de la Constitution, les modifications suivantes sont apportées:

1º l'article est complété par un alinéa, rédigé comme suit:

« Le règlement de la Chambre des représentants prévoit une procédure de seconde lecture. »

2º l'article est complété par une disposition transitoire, rédigée comme suit:

« Disposition transitoire

L'alinéa 3 entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des parlements de communauté et de région en 2014. »

12 juillet 2012.

Bart TOMMELEIN.
Dirk CLAES.
Marcel CHERON.
Francis DELPÉRÉE.
Christine DEFRAIGNE.
Freya PIRYNS.
Philippe MAHOUX.
Bert ANCIAUX.