5-1724/1

5-1724/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

19 JUILLET 2012


RÉVISION DE LA CONSTITUTION


Proposition de révision de l'article 67 de la Constitution


(Déposée par Mme Freya Piryns, MM. Philippe Mahoux, Bert Anciaux, Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron, Francis Delpérée et Mme Christine Defraigne)


DÉVELOPPEMENTS


La présente proposition de révision de la Constitution doit être lue conjointement avec les autres propositions de révision des articles 43, 44, 46, 56, 57, 64, 68, 69, 70, 71, 72, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 100, 119 et 167 de la Constitution, déposées concomitamment au Parlement (Doc. Sénat, nos 5-1720/1; 5-1721/1; 5-1722/1; 5-1731/1; 5-1732/1; 5-1723/1; 5-1725/1; 5-1726/1; 5-1727/1; 5-1728/1; 5-1729/1; 5-1734/1; 5-1737/1; 5-1738/1; 1735/1; 5-1736/1; 5-1739/1; 5-1740/1; 5-1741/1; 5-1742/1; 5-1733/1; 5-1730/1; 5-1743/1). Les développements joints à la proposition de révision de l'article 43 (Doc. Sénat, nº 5-1720/1) donnent un aperçu de l'ensemble de la réforme du système bicaméral.

Conformément à la déclaration de révision de la Constitution du 7 mai 2010 (Moniteur belge du 7 mai 2010) et au point 4º de la disposition transitoire ajoutée à l'article 195 de la Constitution lors de la révision de cet article du 29 mars 2012 (Moniteur belge du 6 avril 2012, éd. 2), l'article 67 de la Constitution est ouvert à révision.

La révision de l'article 67 tend à modifier la composition du Sénat. Il n'y aura plus que deux catégories de sénateurs au sein du Sénat réformé, à savoir cinquante sénateurs des entités fédérées et dix sénateurs cooptés.

Cinquante sénateurs des entités fédérées

Les sénateurs des entités fédérées sont désignés par les parlements de communauté et de région et garantissent la participation des communautés et des régions dans les matières pour lesquelles le Sénat sera compétent.

Ces sénateurs des entités fédérées doivent être membres d'un Parlement de communauté ou de région.

1. Les vingt-neuf sénateurs des entités fédérées qui feront partie du groupe linguistique néerlandais du Sénat seront désignés par le Parlement flamand. Les sénateurs combineront ce mandat avec leur mandat au sein du Parlement flamand ou du groupe linguistique néerlandais du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Au moins un de ces vingt-neuf sénateurs sera domicilié, le jour de son élection, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.

2. Vingt sénateurs des entités fédérées feront partie du groupe linguistique français du Sénat. Dix sénateurs seront désignés par le Parlement de la Communauté française, huit sénateurs seront désignés par le Parlement de la Région wallonne et deux sénateurs seront désignés par le groupe linguistique français du Parlement de la Région Bruxelles-Capitale.

En vue de garantir la représentation correcte de Bruxelles, il existe en outre des règles relatives aux sénateurs désignés par le Parlement de la Communauté française. De fait, certains de ces parlementaires combinent déjà ce mandat avec un mandat au sein du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. Trois des sénateurs désignés par le Parlement de la Communauté française sont issus du groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. Le cas échéant, un de ces trois sénateurs ne devra pas être membre du Parlement de la Communauté française.

3. Un sénateur sera désigné par le Parlement de la Communauté germanophone en son sein.

La répartition des sièges des sénateurs des entités fédérées se fera sur la base du résultat des élections des parlements de communauté et de région, sauf pour ce qui concerne le sénateur désigné par la Communauté germanophone (cf. proposition de révision de l'article 68 de la Constitution, Doc. Sénat, nº 5-1725/1)

Dix sénateurs cooptés

Les sénateurs des entités fédérées désigneront dix sénateurs. Parmi ceux-ci, six feront partie du groupe linguistique néerlandais et quatre feront partie du groupe linguistique français.

La répartition des sièges des sénateurs cooptés se fera sur la base du résultat des élections de la Chambre (cf. proposition de révision de l'article 68 de la Constitution, Doc. Sénat, nº 5-1725/1)

Garantie de la représentation des deux genres

Le Sénat ne peut compter plus de deux tiers de sénateurs du même genre.

Disposition transitoire

Les élections fédérales et les élections pour les entités fédérées ayant nécessairement lieu en même temps en 2014, à la suite de la lecture conjointe des propositions de révision des articles 46, 65, 117 et 118, § 2, alinéa 4, (Doc. Sénat, nos 5-1722/1; 5-1750/1; 5-1751/1; 5-1752/1), il convient de prévoir à ce moment l'entrée en vigueur de la réforme du Sénat, afin que le Sénat puisse être renouvelé dans son entièreté sur la base des résultats de ces élections.

Par conséquent, cette disposition entrera en vigueur le jour des élections des parlements de communauté et de région de 2014, comme l'ensemble de la réforme du Sénat.

Freya PIRYNS.
Philippe MAHOUX.
Bert ANCIAUX.
Bart TOMMELEIN.
Dirk CLAES.
Marcel CHERON.
Francis DELPÉRÉE.
Christine DEFRAIGNE.

PROPOSITION


Article unique

L'article 67 de la Constitution, modifié par les révisions de la Constitution du 10 juin 2004 et du 25 février 2005, est remplacé par ce qui suit:

« Art. 67

§ 1er. Le Sénat est composé de soixante sénateurs, dont:

1º vingt-neuf sénateurs désignés par le Parlement flamand en son sein ou au sein du groupe linguistique néerlandais du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale;

2º dix sénateurs désignés par le Parlement de la Communauté française en son sein;

3º huit sénateurs désignés par le Parlement de la Région wallonne en son sein;

4º deux sénateurs désignés par le groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale en son sein;

5º un sénateur désigné par le Parlement de la Communauté germanophone en son sein;

6º six sénateurs désignés par les sénateurs visés au 1º;

7º quatre sénateurs désignés par les sénateurs visés aux 2º, 3º et 4º.

§ 2. Au moins un des sénateurs visés au § 1er, 1º, est domicilié, le jour de son élection, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.

Trois des sénateurs visés au § 1er, 2º, sont membres du groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. Par dérogation du § 1er, 2º, un de ces trois sénateurs ne doit pas être membre du Parlement de la Communauté française.

§ 3. Le Sénat ne peut compter plus de deux tiers de sénateurs du même genre.

Disposition transitoire

Le présent article entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu'à cette date, les dispositions suivantes restent d'application:

§ 1er. Sans préjudice de l'article 72, le Sénat se compose de septante et un sénateurs, dont:

1º vingt-cinq sénateurs élus conformément à l'article 61, par le collège électoral néerlandais;

2º quinze sénateurs élus conformément à l'article 61, par le collège électoral français;

3º dix sénateurs désignés par le Parlement de la Communauté flamande, dénommé Parlement flamand, en son sein;

4º dix sénateurs désignés par le Parlement de la Communauté française en son sein;

5º un sénateur désigné par le Parlement de la Communauté germanophone en son sein;

6º six sénateurs désignés par les sénateurs visés aux 1º et 3º;

7º quatre sénateurs désignés par les sénateurs visés aux 2º et 4º.

Lors du renouvellement intégral de leur Parlement qui ne coïncide pas avec le renouvellement du Sénat, les sénateurs visés à l'alinéa 1er, 3º à 5º, qui ne siègent plus dans leur Parlement, conservent leur mandat de sénateur jusqu'à l'ouverture de la première session qui suit le renouvellement de leur Parlement.

§ 2. Au moins un des sénateurs visés au § 1er, 1º, 3º et 6º, est domicilié, le jour de son élection, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.

Au moins six des sénateurs visés au § 1er, 2º, 4º et 7º, sont domiciliés, le jour de leur élection, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Si quatre au moins des sénateurs visés au § 1er, 2º, ne sont pas domiciliés, le jour de leur élection, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, au moins deux des sénateurs visés au § 1er, 4º, doivent être domiciliés, le jour de leur élection, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. »

12 juillet 2012.

Freya PIRYNS.
Philippe MAHOUX.
Bert ANCIAUX.
Bart TOMMELEIN.
Dirk CLAES.
Marcel CHERON.
Francis DELPÉRÉE.
Christine DEFRAIGNE.